Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF358 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 7 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 270
Dispositif
I. – Aux alinéas 270 à 274 :
1° Remplacer les occurrences de l’année :
« 2018 »
par l’année :
« 2019 »
2° Remplacer les occurrences de l’année :
« 2017 »
par l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337, 339.
III. – Aux alinéas 302, 306, 314, 321, remplacer les années :
« 2014, 2015 ou 2016 »
par les années : « 2015, 2016 ou 2017 »
IV. – À l’alinéa 310, remplacer les années :
« 2014, 2015 et 2016 »
par les années :
« 2015, 2016 et 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement reporte d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.