Amendement n° II-CF281 Rejeté

I. – Aux alinéas 270 à 274 : 1° Remplacer les occurrences de l’année : « 2018 » par l’année : « 2019 » 2° Remplacer les occurrences de l’année : « 2017 » par l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337, 339. III. – Aux alinéas 302, 306, 314, 321, remplacer les années : « 2014, 2015 ou 2016 » par les années : « 2015, 2016 ou 2017 » IV. – À l’alinéa 310, remplacer les années : « 2014, 2015 et 2016 » par les années : « 2015, 2016 et 2017 ».

Cet amendement reporte d’un an la mise en œuvre du prélèvement à la source. En effet, les délais imposés par le Gouvernement apparaissent trop courts pour permettre aux entreprises de mettre en place tous les mécanismes de gestion des salariés. Cela sera d’autant plus impactant pour les petites entreprises qui n’ont pas de DRH. L’employeur sera l’interlocuteur privilégié induisant des tensions au sein de la relation professionnelle et lui imposant également de consacrer du temps à des problèmes sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est encore en phase de déploiement et 800 000 entreprises n’y sont pas encore passées, essentiellement des TPE-PME. En outre, la phase 3 intégrant à la DSN de nouvelles déclarations, démarre en 2017. Or, à ce jour, le décret n’est pas paru et les éditeurs de logiciels sont inquiets pour la mise en œuvre. En conséquence, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour parfaire le dispositif.