Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° AE157 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 41
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sécurisation du foncier »
les mots :
« lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l’accès au foncier des petits producteurs »
Exposé sommaire
La France s’est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des terres, des pêches et des forêts (CSA, mai 2012) dont les recommandations vont au-delà de la seule sécurisation du foncier : gouvernance de la terre et reconnaissance des formes informelles/communautaires, Consultation libre, préalable et éclairée des populations dont l’accès à la terre pourrait être impacté par un projet, encadrement des investisseurs publics et privés,… L’accaparement de terres à grande échelle menace les droits des petits paysans et des communautés locales et la sécurité alimentaire des plus pauvres. Si la reconnaissance de « la sécurisation du foncier » est une avancée, face à la ruée vers les ressources au Sud de grands investisseurs privés, il convient de préciser que toute sécurisation foncière doit avant tout bénéficier aux premiers usagers de la terre à savoir les petits producteurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.