M. Philippe PlissonSRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quater B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.
Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.
L’élargissement de l’action de groupe à un manquement doit donc être supprimé.