Amendement n° CD907 Non soutenu

Supprimer cet article.

En l’absence d’une définition précise de la notion de manquement, il convient de supprimer cet article. L’insécurité juridique qui naitrait de son adoption pourrait en effet constituer un frein à la signature d’obligations réelles par les propriétaires fonciers, disposition nouvelle introduite par le présent projet de loi dont l’objectif est justement de renforcer la protection de l’environnement.