Mme Geneviève GaillardSRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quater B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 51 quater B introduit au Sénat visait à permettre aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’inobservations d’obligations non pénalement sanctionnées. Or il n’y a pas de partie civile à un procès qui n’est pas pénal.