Amendement n° CE9 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».

Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.  Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.