Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE276 Retiré
Mme Jeanine Dubié RRDPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose deux petites modifications de l’alinéa 2 du III de l’article 29 de la loi Montagne de 1985, en ajoutant au périmètre prévu pour les association foncière pastorale les domaines des collectivités territoriales en zones de montagne.
Il propose aussi de supprimer le mot « principalement » afin de garantir la priorité pour les zones de montagne seulement.
Ainsi, il vise à donner la priorité aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux d’éleveurs en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.