Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE27 Non soutenu
M. Damien Abad LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 21 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
Exposé sommaire
Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.