Amendement n° CE56 Non soutenu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ».

Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d’État n’a pas validé le caractère renouvelable de l’interdiction de cession à titre onéreux. Aussi, cet amendement maintient le caractère temporaire de l’interdiction, en faisant passer sa durée de cinq à sept ans, ce qui évitera le risque de censure.