Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE225 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d’État n’a pas validé le caractère renouvelable de l’interdiction de cession à titre onéreux.
Ainsi, cet amendement maintient le caractère temporaire de l’interdiction, en faisant passer sa durée de cinq à sept ans, ce qui évitera le risque de censure de la disposition à défaut de pouvoir le faire de manière illimitée dans le temps.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.