Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE58 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Pour des raisons juridiques, l’interdiction de marchandisation des contrats dans le temps n’est pas possible, de même que son renouvellement.
Cependant, il convient de faire passer la durée de l’interdiction de cinq à sept ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.