Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE840 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision. Cette mention recouvre l'ensemble des droits sociaux d'une société.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.