Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE30 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre I er du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1 . – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »
Exposé sommaire
La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions. Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en œuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.
Cosignataires
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Michel Piron, Martial Saddier, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.