Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE37 Adopté
M. Christophe Léonard SRCet 24 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 1233‑57‑13. - L’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l’autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ».
Exposé sommaire
Les conséquences d’une fermeture d’établissement sur la vie d’une commune sont parfois très lourdes. C’est pourquoi les élus locaux s’impliquent pour trouver des solutions de reprise qui garantiraient le maintien de l’activité sur le site.
Pour cela, ils ont besoin d’être informés le plus en amont possible, ainsi que le prévoit le présent amendement, qui créé une obligation d’information du maire à la charge de l’employeur, et des élus locaux concernés à la charge de l’autorité administrative.
Cosignataires
Christian Assaf, Avi Assouly, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Yves Blein, Isabelle Bruneau, Dominique Chauvel, Jean-Michel Clément, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, Estelle Grelier, Jean Grellier, David Habib, Arnaud Leroy, Christophe Léonard, Dominique Potier, Patrice Prat, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.