Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE9 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 11 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 51,
Supprimer les mots :
« ou qu’il a refusé une offre de reprise sérieuse ».
Exposé sommaire
La notion "d'offre sérieuse" n'a pas de fondement solide et apparait beaucoup trop floue pour être un critère de sanction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.