Amendement n° CE356 (Rect) (rect. 1) Retiré

À l’alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».

Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formuler par écrit. Il pourra également, s'il le souhaite, compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.