Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE262 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6,
Substituer au mot :
« ou »,
Les mots :
« et le cas échéant, et à sa demande, des observations ».
Exposé sommaire
Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Decool, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Terrot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.