Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Gabrielle Cathala et plusieurs de ses collègues visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (nos 3168, 3379).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au printemps 2016, au Palais de Justice de Paris, une femme de 34 ans fait face à l’homme qui l’a violée dans une cage d’escalier, un dimanche de mai, quand elle avait 9 ans. Elle s’appelle Adélaïde Bon. Il a fallu vingt ans pour que l’ADN permette d’attribuer ce viol à un cambrioleur connu des services de police. Dix-huit autres femmes sont à ses côtés ce jour-là ; soixante-douze victimes mineures ont été identifiées.Le président de la Cour lui demande quelles conséquences ce viol a eues sur sa vie. C’est dans son livre, La petite fille sur la banquise, qu’elle raconte ce moment : « Elle énumère quelques méduses, mais elle n’a pas de mots pour raconter ce que c’est et ce que ça vous fait, année après année, vivre à l’envers. Ne rien confier à ses parents, à ses frères et sœurs, à ses amis. Se couper des autres. Sourire. Dissimuler. S’épuiser. Passer chaque journée en dehors de soi. » Les « méduses », c’est le mot qu’elle a trouvé pour nommer ce qui remonte du fond sans prévenir – une peur sans objet qui vous coupe en deux au milieu d’un repas.Le droit sait évaluer les conséquences d’un viol et les indemniser, mais Adélaïde Bon, devant le juge, vingt-cinq ans après les faits, n’a pas de mots. Ceux-ci viendront plus tard, sans uniquement faire référence au préjudice. Elle écrit : « Le temps d’un viol, le monsieur de l’escalier s’est immiscé dans les replis de mon cerveau. Il a laissé sa haine et sa perversité macérer dans l’antichambre de ma mémoire, et, jour après jour, elles m’ont dégouliné au-dedans, elles ont colonisé chacune de mes pensées, elles ont contaminé ma vie. » Le temps d’un viol, quelques minutes dans une cage d’escalier, et une vie entière passée à l’envers.Voilà ce que nous ne regardons pas quand nous parlons des violences sexuelles dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le plus souvent, nous parlons de l’agresseur et de sa peine, nous parlons de la plainte et des délais de prescription, mais nous parlons rarement de ce qui se passe ensuite, quand plus personne ne regarde, pour la personne qui a survécu. Surtout, nous oublions toujours qu’il existe des soins spécialisés, qui demandent du temps et des professionnels formés. Adélaïde Bon a mis des années à les trouver, et quand elle les a trouvés, les méduses ont reflué. Son livre finit par ces mots : « Page après page, je suis revenue à la vie. »Collègues, il est possible de se rétablir après des violences sexuelles et d’aller mieux. Personne ne le dit aux victimes. On leur dit qu’elles sont courageuses et qu’on les croit, mais on ne leur dit pas que ça se soigne et qu’on va les soigner. En effet, si le rétablissement est possible, une autre question se pose : il ne s’agit plus seulement de statuer sur la peine de l’agresseur, mais de déterminer qui va payer ces soins.Aujourd’hui, c’est la victime qui les paie, à raison de plus de 90 euros la séance non remboursée chez un psychologue, chaque semaine pendant des mois et des années. Cela représente un coût supérieur à 21 000 euros sur huit ans, et à 210 euros par mois – l’épargne moyenne des Françaises. Peut-être cette victime renoncera-t-elle, interrompra-t-elle le suivi au moment où il commençait à agir, et rentrera-t-elle chez elle avec ses méduses.Le 8 octobre, notre assemblée a adopté à l’unanimité la prise en charge intégrale par l’assurance maladie d’un parcours de soins intégrant le psychotrauma. Elle l’a toutefois réservée aux mineurs, c’est-à-dire aux personnes qui révèlent ces violences avant leurs 18 ans, soit deux enfants victimes sur cent. Les adultes en sont exclus, alors que ces violences sont révélées à 44 ans en moyenne.Cette exclusion, nous ne l’avons jamais votée. Les amendements visant à la lever, parmi lesquels ceux que j’avais déposés, ont été déclarés irrecevables avant toute discussion, et le gouvernement n’a pas déposé celui que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et les associations demandaient.Le texte que je présente aujourd’hui avec notre collègue Élise Leboucher permet ce vote. Il vise à créer un nouveau droit pour des millions de personnes. Pour la première fois, l’Assemblée nationale se prononcera sur la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de l’ensemble des soins spécialisés en psychotraumatisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour toutes les victimes de violences sexuelles – qu’elles en aient été victimes pendant l’enfance ou à l’âge adulte. La Ciivise l’a dit, la proposition de loi que je présente et que je soumets à votre vote met fin à l’abandon sanitaire, par l’État, des victimes de violences sexuelles. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe LFI-NFP. Bravo !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je remercie la Ciivise et l’ensemble des associations qui soutiennent ce texte : le Planning familial, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, le Collectif des victimes de Joël Le Scouarnec, #NousToutes, Médecins du monde, 160 000 enfants, Stop VOG – Stop aux violences obstétricales et gynécologiques –, Caméléon, Boussole féministe, Féministes contre le cyberharcèlement, les Dévalideuses, Toutes des femmes, ou encore le Mouvement des mères isolées, pour ne citer qu’elles. (Mêmes mouvements.) Collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi : ne laissons plus les victimes de violences sexuelles rentrer chez elles avec leurs méduses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, actuellement au Sénat, et que je représente aujourd’hui.Le 13 octobre dernier, votre assemblée a adopté à l’unanimité – par 503 voix –, la proposition de loi visant à lutter intégralement contre les violences sexuelles et sexistes (VSS). Un tel résultat, sur un sujet de cette gravité, engage chacun d’entre nous.Quinze jours plus tard, nous voilà réunis pour examiner cette proposition de loi et débattre de l’accès aux soins des victimes, de la formation des professionnels et du repérage précoce des violences subies par les enfants. Or ces trois questions figurent précisément dans le texte que vous venez de voter, dont la navette s’engage au Sénat, et sur lequel le gouvernement a enclenché la procédure accélérée pour que son examen aboutisse rapidement. L’exercice est donc particulier. Madame la rapporteure, l’encre de la loi dite intégrale n’est pas encore sèche que vous prenez déjà la plume pour modifier les mêmes codes et légiférer à nouveau sur des questions que l’Assemblée vient de trancher.Madame la rapporteure, je connais votre engagement sur ces questions ; vous le défendez avec constance depuis longtemps et les débats de la loi intégrale lui doivent plusieurs de leurs exigences. C’est toutefois avec respect que je vous rappelle que ce travail transpartisan a été mené il y a quelques semaines à peine,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mais la présente proposition de loi a été rédigée avant !
Mme Camille Galliard-Minier. …que vous et votre groupe vous êtes abstenus lors du vote final, malgré les équilibres trouvés, article après article, entre des sensibilités politiques très différentes. Ces équilibres appartiennent désormais à toute l’Assemblée et les préserver relève d’une responsabilité commune, la vôtre et la nôtre.Je le dis d’emblée, le gouvernement partage l’objectif de votre texte. Chaque victime de violences sexuelles doit pouvoir être soignée sans qu’aucun frein, de quelque nature qu’il soit, interrompe son accompagnement. La commission des affaires sociales a mis en lumière des situations que personne ne conteste. Il est vrai qu’une victime de violences subies dans l’enfance consulte parfois longtemps après les faits, que beaucoup se tournent vers des psychologues exerçant en libéral et que les séances restent à leur charge. Cette réalité a été reconnue sur tous les bancs de la commission, y compris par les groupes qui ne soutiennent pas votre texte. Ces questions méritent une réponse : celle-ci se construira par la navette de la proposition de loi intégrale au Sénat puisque celle-ci aborde déjà le parcours de soins des victimes. Le gouvernement y prendra toute sa part.Sur un sujet aussi grave, deux exigences doivent nous guider : l’exigence de cohérence et l’exigence de responsabilité. La cohérence tout d’abord. Si votre texte était adopté, deux propositions de loi portant sur les mêmes objets et modifiant les mêmes dispositions des mêmes codes circuleraient en même temps entre les deux chambres avec des rédactions différentes.
Mme Camille Galliard-Minier. Chaque lecture ajouterait un écart. Au terme du parcours législatif de ces deux textes, les professionnels devraient appliquer deux normes concurrentes et les victimes chercher leurs droits dans un corpus illisible. Plusieurs groupes l’ont relevé en commission, légiférer deux fois à quelques jours d’intervalle sur les mêmes dispositions fragilise la cohérence et la lisibilité du droit…
Mme Camille Galliard-Minier. …et il vaut mieux consolider les avancées obtenues ensemble en comblant leurs lacunes plutôt que leur superposer de nouveaux dispositifs. Le gouvernement partage cette analyse.J’en viens à l’exigence de responsabilité. Une victime attend de la loi un droit qu’elle pourra exercer, demain, dans son département, et auprès d’un professionnel formé. Ce droit suppose de définir précisément les soins couverts, les professionnels habilités à les dispenser et le financement qui les rend durables. Ce travail a été entamé avec le texte voté le 13 octobre. Il faut donc le mener à son terme dans ce seul cadre.Ce cadre législatif prolonge une transformation déjà engagée sur le terrain. Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) accueillent les enfants victimes dans un lieu adapté, recueillent leur parole et articulent les interventions médicales, psychologiques et judiciaires. Il y a aujourd’hui 155 Uaped en France. Notre objectif est d’en avoir 164, afin de couvrir l’ensemble des tribunaux judiciaires. Nous renforçons également la coordination interministérielle de ces unités aux niveaux national et territorial.Les maisons de santé des femmes offrent au sein des établissements de santé un accompagnement global des femmes victimes de violences. Quelques 129 maisons de santé des femmes sont déployées. Le décret du 30 septembre 2026 impose désormais qu’un dispositif de ce type au moins soit labellisé dans chaque département et sécurise les missions des établissements qui les accueillent.Les centres régionaux du psychotraumatisme ouvrent l’accès aux soins spécialisés. Nous travaillons avec eux pour mieux individualiser la prise en charge. Pour les enfants protégés, le parcours coordonné renforcé en santé organise un suivi médical et psychologique dès l’entrée dans le dispositif de protection et tout au long du parcours. Nous soutenons en parallèle des centres pilotes d’appui à l’enfant sur le modèle d’Astérya, qui réunissent autour de l’enfant des compétences sanitaires, médico-sociales et éducatives, notamment en psychotraumatisme. Ces moyens figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ils traduisent une ligne simple : aucune victime ne doit chercher seuls les professionnels et les réponses dont elle a besoin.Revenons à votre proposition de loi. Elle comporte trois articles, et chacun porte sur une question que l’Assemblée vient de trancher.L’article 1er porte sur la prise en charge intégrale des soins. La suppression du reste à charge, de l’avance de frais, des dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences a été débattue et adoptée à l’article 53 de la proposition de loi intégrale. L’article 55 crée quant à lui un parcours de soins coordonné et intégralement pris en charge pour les mineurs victimes de violences sexuelles. L’article 1er de votre texte propose sur ces mêmes objets une autre rédaction et un autre périmètre.
Mme Camille Galliard-Minier. Il reviendrait ainsi sur les équilibres tout juste arrêtés par votre assemblée, avant même que le Sénat ne se soit prononcé.Notre objectif ne peut être seulement d’affirmer un droit à la prise en charge intégrale. Nous devons aussi garantir que les victimes pourront effectivement accéder aux professionnels et aux soins dont elles ont besoin partout sur le territoire. Le psychotraumatisme exige des prises en charge adaptées à l’âge, à la nature des violences, à leurs conséquences et au parcours de chaque personne. Cela suppose de définir précisément les soins concernés, les professionnels susceptibles d’intervenir et les modalités de financement. C’est précisément ce travail qui se poursuit dans le cadre de la navette de la proposition de loi intégrale ; c’est là, et non dans un texte concurrent, qu’il doit être mené à son terme.L’article 2 porte sur la formation des professionnels. L’article 50 de la proposition de loi intégrale, voté lui aussi de manière transpartisane, aborde déjà le sujet, qu’il s’agisse de la formation initiale, du développement professionnel continu ou de la certification périodique. La commission des affaires sociales a adopté des amendements et ajouté au texte initial des thèmes précis : les violences obstétriques et gynécologiques, les besoins des victimes en situation de handicap, la prise en charge des mutilations sexuelles féminines. Légiférer une seconde fois, quelques semaines plus tard, ajouterait des dispositions redondantes et compliquerait leur application par et pour les professionnels.Enfin, l’article 3 porte sur le repérage des violences à l’école. L’école est souvent le premier lieu où un enfant peut trouver un adulte de confiance ; pour certains, c’est même le seul. Votre assemblée en a tiré les conséquences lors de l’examen de la proposition de loi intégrale en séance publique : son article 30 instaure des entretiens individuels de prévention et de dépistage des violences à quatre âges décisifs de la vie et de la scolarité. Il était impossible de mobiliser du jour au lendemain les professionnels de santé nécessaires pour prendre en charge plusieurs millions d’élèves. L’Assemblée a donc retenu une montée en charge transitoire jusqu’en 2032. La commission des affaires sociales a d’ailleurs réécrit l’article 3 de votre proposition de loi pour le rendre identique à l’article 30 de la loi intégrale. Elle a ainsi constaté que ce sujet relevait de la navette.En outre, le ministère de l’éducation nationale prépare le déploiement de questionnaires de repérage auprès des élèves. Le décret qui le permet est soumis au Conseil d’État et sera publié prochainement. Il garantit la confidentialité, la protection de la parole de l’enfant et son orientation vers les bons interlocuteurs.Ce repérage s’appuie sur les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), désormais déployés dans tous les établissements, qui donnent aux élèves des repères sur le respect du corps, le consentement et l’identification des violences.Mieux repérer, c’est solliciter davantage les cellules de recueil des informations préoccupantes, les unités d’accueil pédiatrique, les professionnels de santé et, lorsque c’est nécessaire, l’autorité judiciaire. La formation des personnels de l’éducation nationale et les circuits de signalement doivent suivre le même rythme. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné en ce moment au Sénat, y contribue.Pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. Notre engagement, lui, demeure entier. Le 13 octobre, votre assemblée a montré qu’elle savait se rassembler sur ce sujet. Ce rassemblement est notre meilleur atout. Nous le défendrons devant le Sénat. Nous travaillerons avec vous à l’amélioration de l’accès aux soins des victimes, adultes comme enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). « Je n’ai ni économies, ni bien de valeur, ni projet immobilier ou de voyage. Devoir payer mes soins, devoir payer pour finalement faire face à ces crimes que je me serais bien passé de vivre, a renforcé ma culpabilité et ma honte. » Deux états que ne connaissent que trop bien les victimes : « Puisque c’est moi qui paie pour ce qu’on m’a fait, n’en serais-je pas responsable ? »Pendant deux ans, Virginie Cresci a enquêté sur le coût des violences sexuelles. Voici quelques témoignages consignés dans son livre Le prix des larmes. Anne a été victime d’inceste lorsqu’elle était enfant. Elle s’est retrouvée sans-abri pendant dix-sept ans et a subi une centaine de viols dans la rue. Elle a développé un diabète de type 2, un cancer et plusieurs maladies chroniques lourdes pour lesquelles elle se retrouve régulièrement hospitalisée. C’est la conséquence d’une période de cinquante ans sans soins adaptés.Thierry, 54 ans, a été agressé par son professeur de sport au collège. Pendant des années, il a souffert d’idées suicidaires, de scarifications, de périodes dépressives et d’hypersomnie. Aucune de ces pathologies n’a été traitée par une thérapie spécialisée. Résultat : les symptômes de Thierry sont devenus invalidants, l’empêchant de garder un travail dans la durée et le plongeant dans la précarité.Amandine a 38 ans. Elle a traversé des années d’errance médicale, qui lui ont coûté près de 20 000 euros au total. Dès sa première séance de psychanalyse, elle a mentionné les violences sexuelles vécues, mais la psychanalyste lui a dit que son mal-être, ses crises de panique et ses cauchemars s’expliquaient par la relation qu’elle avait avec sa mère, ou par un « désir inconscient d’accéder à la sexualité ». Ces paroles l’ont poussée à l’automutilation. Elle a fini par trouver une psychologue formée à l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR) : ses séances lui ont coûté près de 8 000 euros. Aujourd’hui, elle va mieux.Combien de ces pathologies chroniques ne seraient pas apparues si ces victimes avaient eu accès à un parcours de soins spécialisé totalement pris en charge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Combien d’années d’errance médicale auraient-elles pu éviter ? Combien de milliers d’euros auraient-elles économisé ? À quelles possibilités professionnelles auraient-elles pu accéder ?Des solutions existent mais les victimes n’y ont, dans leur grande majorité, pas accès. Les centres régionaux du psychotraumatisme ne prennent en charge que les traumatismes récents et sont obligés de refuser ou de reporter les soins des victimes dont les faits sont plus anciens. Mon Soutien psy ne comporte que douze séances pour le traitement des troubles « légers à modérés » : comme si un viol ne provoquait qu’un simple trouble léger. Les victimes au trauma complexe, elles, en sont exclues.Les centres médico-psychologiques (CMP) sont complètement saturés et les délais d’attente dépassent un an. Quant aux associations d’aide aux victimes, 71 % d’entre elles déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée, et certaines ne peuvent plus assurer de permanence psychologique.Ne restent alors que les professionnels libéraux, pour celles qui peuvent payer 4 000 euros de thérapie par an. C’est pourquoi 80 % des victimes sont obligées de renoncer à des soins pour des raisons financières.La mission d’information que j’ai menée sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes nous a donné une réponse claire : l’urgence est à la prise en charge à 100 % de l’ensemble du parcours de soins pour toutes les victimes, majeures comme mineures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La proposition de loi déposée par Gabrielle Cathala répond à cet enjeu.La loi intégrale a permis une première avancée : la création du parcours de soins pour les enfants victimes de violences. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Pourquoi dire aux victimes majeures, ou encore aux enfants qui mettent des années à parler et n’accèdent aux soins qu’une fois adultes, qu’il est trop tard pour les soigner ?Cette proposition de loi est attendue par #NousToutes, le Planning familial, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), l’association 160 000 enfants et des dizaines d’autres associations féministes et enfantistes. (Mêmes mouvements.) Elle est attendue par toutes les victimes qui veulent se reconstruire.Et si vous pensez que cette mesure coûtera trop cher pour nos comptes publics, laissez-moi vous rappeler que les violences sexuelles créent un déficit public estimé entre 40 et 100 milliards d’euros par an (Mêmes mouvements. – M. Frédéric Maillot applaudit également), dont une grande partie concerne des dépenses de santé qui pourraient être évitées si l’on soignait les victimes à temps.Avoir subi des violences dans l’enfance multiplie par seize, chez les femmes, le risque d’en subir à nouveau à l’âge adulte et, chez les hommes, par quatorze celui de commettre à leur tour de telles violences. C’est pourquoi créer un parcours de soins pour toutes les victimes, c’est aussi, à long terme, enrayer la fabrique des agresseurs. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). Merci, madame la rapporteure, de nous donner l’occasion de redire, à la tribune de l’Assemblée nationale, combien les violences sexuelles constituent un fléau dans notre pays, qui trouve aussi ses racines dans un système patriarcal insupportable. Je pense aux enfants, aux femmes et aux hommes, victimes d’inceste et de violences, qui ont parlé et contribué à libérer la parole. Merci à eux.Je pense avec une compassion infinie à celles et ceux enfermés dans le silence. La question que je nous pose est la suivante : comment entendre une parole qui ne vient pas ? Un souvenir qui manque ? Un corps qui se souvient quand la mémoire, elle, s’est enfermée ?L’inceste et les violences sexuelles présentent la particularité d’abîmer jusqu’aux repères qui devraient protéger un enfant : la confiance, l’attachement et la famille. L’emprise enferme. Le déni protège parfois l’entourage. La dissociation peut devenir un mécanisme de survie ; l’amnésie traumatique, un silence que la victime elle-même ne comprend pas toujours. Des années plus tard, demeurent parfois des sensations sans souvenirs, des angoisses sans mots, des vies qui avancent avec quelque chose d’invisible qui les retient.Je voudrais m’adresser aux enfants qui ont parlé, aux adultes qui ont parlé tard, à ceux qui n’ont pas pu parler et à ceux qui cherchent encore comment le dire. À ceux qui ne savent pas eux-mêmes comment nommer ce qu’ils portent, mais dont le corps hurle. Vous n’avez pas à vous souvenir de tout pour mériter d’être écoutés ; vous n’avez pas à raconter parfaitement pour être accompagnés ; vous n’avez pas à aller bien pour que nous prenions votre souffrance au sérieux.Nous avons beaucoup parlé de libérer la parole, mais une parole déposée dans le vide, une parole accueillie par le doute, une parole qui oblige à se justifier encore peut devenir une violence supplémentaire. L’enjeu n’est donc pas seulement de libérer la parole. C’est de libérer l’écoute : une écoute qui ne détourne pas les yeux, qui ne confond pas le silence avec l’absence de souffrance ni le retard avec le mensonge ; une écoute active, formée, attentive, capable d’accueillir sans brusquer et de protéger sans attendre que l’enfant trouve les mots d’un adulte.Nous ne pouvons pas demander aux victimes de briser seules le silence que la violence a construit autour d’elles. À nous de faire en sorte que, lorsqu’une parole advient, ou même lorsqu’elle ne le peut pas encore, quelqu’un soit là pour l’entendre – et pour que, cette fois, le silence ne soit plus leur seule protection.Voilà l’âme de la loi intégrale votée à l’unanimité le 13 octobre, texte sur lequel – et nous le regrettons – vous vous êtes abstenus. Pour la première fois dans notre pays, une coalition d’associations féministes alliée à notre collègue députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a eu le courage et la ténacité nécessaires pour que, dans notre pays, la première loi intégrale luttant contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants et aux femmes soit adoptée.Nous sommes réunis aujourd’hui autour de votre proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles. Vous considérez que la loi intégrale ne va pas assez loin,…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Nous aussi, au groupe écologiste ! Les députés du groupe LFI ne sont pas les seuls !
Mme Océane Godard (SOC). …malgré les deux ans de travail qui ont abouti à une loi traitant de manière systémique ce fléau, en créant une justice spécialisée sur le modèle espagnol ; en instaurant un socle minimal d’enquête pour éviter qu’une plainte soit écartée ; en créant un congé payé pour les victimes de violences conjugales ; en instaurant un entretien de repérage obligatoire à l’école ; enfin, en reconnaissant les violences obstétricales et gynécologiques. Au total, 133 articles !À cet instant, je me mets à la place des Françaises et des Français qui tentent de suivre nos travaux. Je le dis avec gravité : votre défi sera de leur expliquer comment la proposition de loi que vous soutenez et qui contient quatre articles va plus loin que la loi intégrale qui en comporte 133.
Mme Océane Godard (SOC). Cette situation mérite donc quelques explications de fond. L’article 1er de votre proposition de loi promet une prise en charge intégrale. En l’état, la promesse s’arrête au titre, et je le démontre en trois points.Premier point : les dépassements d’honoraires. Ils représentent 40 % du reste à charge des assurés. Notre loi intégrale les interdit ; votre texte les ignore. Deuxième point : la prise en charge reste conditionnée à une reconnaissance préalable de la qualité de victime. Notre loi intégrale garantit les soins sans plainte. Troisième point : votre texte rembourse, mais il ne crée rien, pas un centre de plus, pas une équipe de plus, pas un soignant de plus.En commission, le groupe Socialistes et apparentés a enrichi votre texte, en cohérence avec la loi intégrale, j’y reviendrai durant nos débats. Nous voterons cette proposition de loi qui constitue un maillon de la loi intégrale, même si un acte fort aurait plutôt consisté à réintégrer, en utilisant votre niche parlementaire, l’article 62 de la loi intégrale visant à protéger les femmes étrangères victimes de violences sexuelles.
M. Lionel Duparay (DR) (DR). L’objectif de ce texte est partagé sur tous les bancs. Les chiffres de la Ciivise sont connus et ne peuvent laisser personne indifférent. On estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année et à 5,5 millions le nombre d’adultes en ayant subi durant leur enfance. La Ciivise chiffre le coût de ces violences à environ 10 milliards d’euros par an, dont 7 milliards pour les seules conséquences sur la santé à long terme.Derrière ces chiffres, ce sont aussi, et surtout, des vies brisées. Une victime doit pouvoir se soigner sans que le manque d’argent la contraigne à renoncer aux soins. Les psychotraumatismes ne se soignent pas en quelques semaines : il faut du temps, des mois, des années et, parfois, toute une vie. Il faut des professionnels formés et des structures capables d’accueillir. Sur ce point, nous sommes tous d’accord.Mais ce texte arrive trop tard, et il arrive en double. Il a été déposé pendant que notre assemblée adoptait la loi intégrale contre les violences sexuelles sans vous, collègues Insoumis, sans vous ! Le groupe Droite républicaine a pris part à l’examen de cette loi intégrale, en contribuant à sa rédaction, par l’intermédiaire d’Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et d’Émilie Bonnivard, que je remercie sincèrement, puis en votant pour cette loi.La France insoumise ne peut pas en dire autant, puisqu’elle est le seul groupe à ne pas avoir voté la loi intégrale. Elle n’a pas plus participé à sa construction, essentielle et attendue, puisqu’elle a choisi de ne proposer aucun rapporteur sur ce texte. C’est pourquoi vous cherchez aujourd’hui à vous racheter une bonne conscience, tout en oscillant entre doublons législatifs et promesses inapplicables. Vous cherchez par cette opération à vous rattraper aux branches, conscients que votre vote passé est un boulet.
M. Lionel Duparay (DR). Prenons l’article 3 relatif à l’entretien annuel à l’école. Il figure déjà à l’article 30 de la loi intégrale. Dans cet hémicycle, nous avons trouvé une rédaction qui convient à tout le monde, et nous avons rétabli le caractère obligatoire et systématique de cet entretien.Prenons l’article 1er, consacré au parcours de soins. La loi intégrale organise déjà un parcours pour les mineurs, sans avance de frais ni reste à charge ni dépassements d’honoraires, et qui s’appuie sur des centres pluridisciplinaires. Cet article pose aussi une difficulté de fond : il inscrit dans la loi un plafond de séances renouvelable, de vingt à trente-trois. Pourquoi inscrire une telle précision dans la loi, alors que le soin relève de la prescription médicale ? C’est le médecin, avec la victime, qui doit apprécier ce qui est nécessaire, pas le législateur.L’article 2 prévoit une formation des professionnels. Sur le fond, nous soutenons ce dispositif, mais il existe déjà un outil : le développement professionnel continu. Faisons-en une orientation prioritaire, avec un financement dédié sur trois ans. Appuyons-nous également sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) : c’est plus efficace et plus rapide, car les professionnels sont formés sans attendre un nouveau cadre.Votre proposition de loi laisse croire aux victimes que la loi intégrale est un chantier parmi d’autres, incomplet voire inopérant. Vous en affaiblissez la portée et dénigrez le travail de tous les autres députés, issus de tous les groupes.
M. Lionel Duparay (DR). Elles ont besoin que la loi intégrale soit définitivement adoptée, appliquée, financée et suivie. Bien entendu, nous ne sommes pas dupes de la manœuvre électoraliste que vous tentez en présentant ce texte. Vous essayez de vous racheter une virginité parce que vous n’assumez pas ce que vous avez fait et que vous en avez honte.
M. Lionel Duparay (DR). Et vous avez raison d’avoir honte. Il s’agit d’une pure opération de communication, qui ne masquera pas votre abstention sur la loi intégrale destinée à protéger les femmes et les enfants victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
M. Lionel Duparay (DR). L’ensemble des associations doivent en être conscientes : vous avez menti aux victimes, vous avez trahi votre parole et votre attitude est inepte, malhonnête et pitoyable.
M. Lionel Duparay (DR). Dans la perspective de l’élection présidentielle, vous présentez aujourd’hui des textes qui vous permettront de faire de beaux visuels sur les réseaux sociaux, mais personne n’est dupe.
M. Lionel Duparay (DR). Bien entendu, nous ne participerons ni à cette mascarade ni à votre opération de communication, et nous voterons contre cette proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi créant un parcours de soins intégralement pris en charge pour toutes les victimes de violences sexuelles ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ; Discussion de la proposition de loi visant à augmenter les salaires et les pensions ; Discussion de la proposition de loi visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-Nord Europe ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ; Discussion de la proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo. La séance est levée.