M. Christophe Bentz (RN). Le gouvernement a dit, il y a un an, lorsqu’il a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que cette contribution serait exceptionnelle. C’était un mensonge. Une contribution exceptionnelle s’applique une fois, pas deux ; puisque vous proposez de la proroger, elle n’est plus exceptionnelle.Je vous répondrai la même chose qu’au ministre Amiel lorsqu’il m’a interrogé sur le transfert de 3 milliards prévu dans notre contre-budget. Nous sommes à l’Assemblée nationale, où nous examinons les amendements, or nous n’avons pas déposé d’amendement en ce sens. C’est au gouvernement de rendre des comptes au Parlement, pas l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. J’invite les citoyens qui écoutent nos débats à consulter la page 26 du contre-budget du Rassemblement national, qui contient ses propositions relatives à la sécurité sociale. Ils y verront le transfert de remboursements sanitaires aux mutuelles à hauteur de 3 milliards d’euros. Nous proposons de leur transférer le remboursement de 1,1 milliard d’euros ; vous proposez un transfert de 3 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Je ne suis pas d’accord avec votre argument. Le gouvernement rend bien sûr des comptes au Parlement, mais celui-ci rédige la loi. Il est attendu des législateurs qu’ils soumettent leurs propositions au débat. Or, dans ce volet du PLFSS relatif aux recettes, vous n’avez déposé aucun amendement qui améliorerait les comptes de la sécurité sociale.
M. David Amiel. Votre contre-budget annonce des mesures chiffrées, mais vous n’osez pas déposer d’amendements, hormis pour refuser une à une toutes les économies que le gouvernement propose.J’en viens aux amendements de suppression de l’article. Mme la ministre de la santé a rappelé l’augmentation de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, qui a progressé de 77 à 79 % ces dernières années. C’est sur ce fondement que, pour préserver la couverture de nos concitoyens, nous demandons aux organismes complémentaires un effort supplémentaire de 1,1 milliard d’euros.Je souligne cependant que, depuis un an, nous avons beaucoup travaillé avec les complémentaires santé. D’abord, nous avons fait voter et promulgué la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui permettra de renforcer la coopération entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, d’améliorer le croisement des données et de réduire ainsi les dépenses indues, tant pour les complémentaires que pour la sécurité sociale elle-même. Ensuite, comme l’a indiqué Mme la ministre, le gouvernement mène également une réflexion au sujet des contrats responsables, de concert avec les organismes complémentaires, pour que des contrats moins onéreux puissent être proposés tout en préservant les fondamentaux de santé.Chacun sait que notre pays se trouve dans une situation financière exceptionnelle. Depuis nos débats de l’an dernier, les taux d’intérêt de la dette ont augmenté d’au moins 50 %. Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’avaient prévu que le détroit d’Ormuz serait fermé pendant de longs mois, ce qui nous a conduits à réviser notre copie budgétaire. La croissance a été divisée par deux en 2026, ce qui affectera tant les taux d’intérêt que l’activité économique de 2027. C’est la raison pour laquelle nous proposons, non d’augmenter, mais de maintenir cette contribution exceptionnelle. J’insiste sur cette distinction car, contrairement à l’an dernier où cette nouvelle mesure pouvait justifier l’augmentation des tarifs des mutuelles, la taxe demeurera stable en 2027 et ne devrait donc pas provoquer de nouvelle hausse des tarifs. Le gouvernement confirme son avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). Plusieurs groupes parlementaires me demandant d’accélérer les débats, je me permets une remarque. La conférence des présidents a décidé que les députés disposeraient d’une minute pour soutenir leurs amendements et d’une minute pour s’exprimer, selon la règle du « un pour, un contre », sur les amendements en discussion. Dans ces conditions, madame et monsieur les ministres, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une telle dissymétrie entre le temps de parole des parlementaires et celui du gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS, LIOT et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Certes, mais il faut que nous avancions. D’ailleurs, vous me le demandez tous !
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Bentz (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. M. le ministre vient de dire que le Rassemblement national n’avait pas déposé d’amendement, or tout le monde peut vérifier que nous en avons déposé 190. C’est un flagrant délit de mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une attaque personnelle.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le ministre, ce que vous avez dit n’est pas totalement juste. Nous ne pouvons faire fi des évolutions réglementaires qui concernent les complémentaires de santé et qui induisent des transferts de charges d’un peu plus de 1,4 milliard. Par ricochet, ces changements ont nécessairement des effets sur les assurés sociaux et sur ceux qui financent les complémentaires, notamment les employeurs. Dans le cadre de ce PLFSS, nous devons tracer un chemin pour 2027 ; pour cela, il faut trouver le juste équilibre. Si la taxe proposée à l’article 12 s’ajoute aux transferts de charges décidés par voie réglementaire, l’addition risque d’être très élevée pour les assurés sociaux.Madame la ministre, vous n’avez pas cité le rapport d’information que Jérôme Guedj, Thierry Frappé et moi-même avons commis au sujet de la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Je vous invite à vous en saisir, de manière à pouvoir annoncer aux Français une trajectoire claire en la matière.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 574, 693, 834, 883, 884, 1611, 2278 et 2543.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 77 Contre 10
(Les amendements identiques nos 6, 574, 693, 834, 883, 884, 1611, 2278 et 2543 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 est supprimé et les amendements suivants à cet article tombent.)
Après l’article 12
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12. Sur l’amendement no 1454, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Alors qu’on nous accuse à tout va de vouloir créer des taxes, voilà que nous vous proposons d’en supprimer une. Il s’agit de la taxe sur les salaires que paient les hôpitaux publics. Ceux-ci s’acquittent de 7 milliards d’euros par an ; ce sont autant d’euros qui ne sont pas consacrés à la rénovation thermique des hôpitaux, pourtant nécessaire, à l’augmentation du salaire des soignants ou encore au renforcement de la capacité hospitalière. La taxe sur les salaires constitue presque une distorsion de concurrence pour les hôpitaux publics. Nous souhaitons la supprimer pour permettre aux hôpitaux de respirer, sachant qu’une grande partie d’entre eux sont en déficit.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
(L’amendement no 1454 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 2154 et 2152 de M. Pierrick Courbon, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2154 et 2152, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 334 rectifié, 2681 rectifié, 836 rectifié et 2736, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques nos 334 rectifié de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et 2681 rectifié de M. Charles Fournier ainsi que l’amendement no 836 rectifié de M. Jean-Victor Castor sont défendus.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2736.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement de ma collègue Sandra Regol est très important : il vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA). Toutes nos villes sont touchées par de multiples addictions ; à Marseille, la consommation de crack s’est développée dans le centre-ville. Il faut prendre des mesures, parmi lesquelles la première doit être de soigner les gens. Les HSA permettent à des professionnels de santé d’entrer en contact avec les personnes en situation d’addiction et de les faire entrer dans un parcours de soins. Je me bats depuis des années pour qu’une HSA soit ouverte à Marseille, et je sais que Mme la ministre de la santé est d’accord ; cette démarche est même demandée par les riverains, qui, après s’y être d’abord opposés, ont désormais compris qu’il valait mieux ouvrir une HSA que de laisser un millier de personnes dépendantes au crack investir le centre-ville. Il faut absolument développer et pérenniser ce dispositif.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Les trois premiers amendements visent à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations et organismes sans but lucratif, pour leur appliquer seulement le taux réduit de 4,25 %. Les structures visées comprennent notamment les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats ou encore les mutuelles de moins de trente salariés. Comme je vous l’ai dit l’an dernier, ce périmètre me semble beaucoup trop large.Il n’aura échappé à personne que certains organismes, y compris parmi les associations et fondations, ont une situation confortable. En outre, ces structures bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires très généreux – la taxe n’est exigible que pour la partie de son montant dépassant 24 250 euros environ –, que la LFSS pour 2026 a d’ailleurs étendu aux fonds de dotation.Pour ces raisons, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, avis défavorable.J’en profite pour m’adresser au ministre des comptes publics. Votre prédécesseure, Amélie de Montchalin, nous avait promis une réforme de la taxe sur les salaires. Il s’agit d’un travail d’ampleur qui ne saurait se faire par voie d’amendement, mais il me semble important de poursuivre les efforts en ce sens. Sans prendre à la légère l’impact budgétaire, qui serait de 7 milliards, je crois nécessaire de traiter le problème.
M. David Amiel. M. le rapporteur général souligne à juste titre la nécessité de réformer la taxe sur les salaires. Les études des groupes de travail sont en cours et se penchent notamment sur le défi que représentent les emplois à temps partiel. Comme chacun sait, la difficulté de cette réforme tient au fait qu’il faudrait la mener à coût constant, étant donné la situation des finances publiques. Il ne faut pas dégrader encore davantage les comptes publics, ce qui rend difficile d’envisager une réforme à très court terme ; néanmoins, les groupes de travail poursuivent leur mission.Avis défavorable sur les amendements.
Mme Anna Pic (SOC). Je soutiens l’amendement no 2736 de Mme Regol, dont je peine à comprendre qu’il fasse partie de cette discussion commune. Cela fait maintenant plusieurs années que le dispositif HSA est fragilisé – l’année dernière, nous avons cru au drame de sa disparition –, ce qui met en danger le parcours des personnes concernées. Les haltes soins addictions permettent à des gens souffrant d’une addiction profonde de sortir de la rue et d’entamer un parcours de rémission. Il est temps d’envisager la pérennisation de ces structures – Mme Regol et moi-même avons d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Nous regrettons qu’elles soient de nouveau menacées du couperet dans un an.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends votre appel, mais nous examinons actuellement les recettes du PLFSS, en particulier la taxe sur les salaires. J’informe nos collègues que l’amendement n’aurait pas pour effet de pérenniser les HSA.
(Les amendements identiques nos 334 rectifié et 2681 rectifié ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 836 rectifié et 2736, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1170 de M. Stéphane Viry et 224 de M. Philippe Fait, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je vous demande de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 1170 et 224, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2462 de M. Jean-Victor Castor est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Je vous demande de le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 2462, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 865 de M. Jocelyn Dessigny et 866 de M. Julien Rancoule, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 36 Contre 32
(L’amendement no 865 est adopté ; en conséquence, les amendements no 866 et 868 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 837 et 2834, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 837 de M. Jean-Victor Castor est défendu.La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2834.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il vise à encourager le développement de l’intéressement dans les associations, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.Les associations non lucratives ne bénéficient pas d’un avantage fiscal équivalent à celui qui s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.Cette différence de traitement freine le partage de la valeur dans le secteur associatif, alors même que celui-ci fait face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés.L’amendement vise à rétablir de l’équité fiscale et à donner aux associations les moyens de reconnaître l’engagement de leurs salariés.
(Les amendements nos 837 et 2834, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 293, 292 et 694, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements nos 292 et 694 sont identiques. Les amendements nos 293 de M. Alexandre Loubet et 292 de M. Philippe Lottiaux sont défendus. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 694.
M. Hubert Ott (DEM). Il vise à relever temporairement – pour l’année 2027 – l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises de négoce agricole pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en le portant de 19 à 25 millions d’euros.Fixé en 2016, ce seuil n’a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l’énergie et des matières premières. Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires sans entraîner la progression de leurs marges. Certaines sont davantage imposées du seul fait de la hausse des prix, sans que leur capacité contributive ait augmenté.Cette situation pénalise la compétitivité de ces entreprises, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’approvisionnement des exploitations agricoles. Le relèvement proposé permettrait de corriger partiellement cette distorsion. Selon les estimations de NégoA, la Fédération des entreprises de négoce agricole, la C3S que devront payer les entreprises du secteur en 2027 passerait, si l’amendement est adopté, de 9 à 8,1 millions d’euros.Il s’agit d’une mesure transitoire, ciblée et mesurée.
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie d’aller vite, cependant nous adoptons parfois des amendements sans en connaître l’impact. Je signale ainsi que l’amendement no 865 de M. Dessigny qui vient d’être adopté a privé la branche famille de 280 millions d’euros. Je porte certes beaucoup d’intérêt à ceux qui bénéficient de la mesure adoptée, toutefois, je suis très attaché à la branche famille. Étant donné l’importance des enjeux, notamment en ce qui concerne les professionnels de la petite enfance et les structures, je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement soit très heureuse.Je rappelle que l’Assemblée avait adopté l’an dernier un amendement de M. Sitzenstuhl visant à supprimer la C3S dont l’impact avait été évalué à 5,3 milliards d’euros. Il est souhaitable de ne pas recréer cette situation qui avait été corrigée in fine dans la navette.Je comprends l’appel à revoir la C3S, qui présente des imperfections, mais adopter l’amendement no 293 aboutirait à priver la branche vieillesse de 5,45 milliards d’euros. Déjà, en 2026, nous allons atterrir à 8 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse alors que nous avions prévu 4 milliards. Je ne suis pas sûr qu’il faille continuer- dans ce sens.L’amendement no 694 de M. Ott et l’amendement identique ne coûteraient pas 5 milliards, mais un peu moins. Il s’agit d’amendements de repli, cependant ils sont aussi très coûteux.Je vous invite tous à retirer ces amendements, de manière à ne pas déséquilibrer encore davantage la branche vieillesse, sans quoi j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 38 Contre 36
(L’amendement no 293 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 292 et 694 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements en discussion commune. L’amendement no 1613 de M. Frédéric Maillot ainsi que les amendements identiques nos 1036 de M. Stéphane Viry et 1243 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Au risque d’être rabat-joie, je me félicite que nous ne soyons qu’en première lecture, car la partie recettes du PLFSS ne rime plus à grand-chose. Adopter un amendement qui prive la branche vieillesse de plus de 5 milliards, malgré les imperfections de la C3S, n’est pas sérieux.Si je me permets de reprendre brièvement la parole sur les amendements précédents, c’est pour souligner que nous devons aux Français de revenir au sérieux pour rédiger la copie du PLFSS. Il faut limiter les irritants, monsieur le ministre, mais il ne faut pas faire n’importe quoi, et quand on voit les votes aller dans tous les sens, il y a de quoi être inquiet.Pour en revenir aux amendements en discussion, j’y suis défavorable pour trois raisons.Premièrement, ajouter des taux réduits à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est un facteur de complexité. Les taux réduits favorisent déjà les contrats de complémentaire santé solidaires et responsables – c’est ce qui importe le plus.Deuxièmement, il faudrait engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme la mission que j’ai conduite avec MM. Thierry Frappé et Jérôme Guedj l’a préconisé.Troisièmement, je refuse de grever le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui est un dispositif important de notre politique de solidarité nationale. Cet amendement ferait perdre, à la louche, 3,6 milliards d’euros à la branche maladie, sans aucune garantie de répercussion de la marge supplémentaire en une baisse au profit des assurés.Je vous invite à retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. En trente secondes, le déficit qui s’était déjà creusé de 5 milliards d’euros a doublé. C’est l’équivalent du budget du ministère de la justice qui s’est volatilisé en quelques instants.Depuis le début de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le déficit a été augmenté de plus de 10 milliards d’euros.
M. Hendrik Davi (ECOS). La faute à qui ? Débrouillez-vous avec vos alliés du RN !
M. David Amiel. Nous avons vraiment besoin de retrouver un peu de sérieux dans nos débats. Hors de l’hémicycle, les taux d’intérêt flambent et les responsables politiques de tous bords alertent – tant mieux – sur la situation des finances publiques, mais dans l’hémicycle, un vendredi matin, vous dépensez 5 milliards d’euros en trente secondes.J’émettrai évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le ministre, nous pourrions être d’accord avec vous : nous n’avons pas cessé de proposer des recettes supplémentaires.Toutefois, globalement, vous avez décidé de cogérer et de faire passer un budget avec le Rassemblement national. Après, ne venez pas pleurer ! (M. le ministre proteste.) Bien sûr que si, vous refusez tout ce que la gauche propose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Depuis des mois et même des années, vous refusez d’augmenter les recettes, de baisser le déficit de la sécurité sociale en retenant une partie des propositions que nous avançons. Nous, nous avons voté les articles du PLFSS qui prévoient des recettes pour la sécurité sociale, tandis que le RN a voté contre. Vous auriez dû essayer de voir comment construire un budget avec nous. Au lieu de cela, vous avez construit un budget avec le Rassemblement national. Ne venez pas pleurer.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz. Merci de l’écouter.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne crois pas que le gouvernement travaille avec le Rassemblement national sur ce budget. C’est leur budget, pas le nôtre. Nous le rejetons.
M. Hendrik Davi (ECOS). On va voir tout à l’heure si vous le rejetez !
M. Christophe Bentz (RN). Les votes, c’est aussi un rapport de force numérique. Pardonnez-moi de le relever, mais, objectivement, depuis le début de la semaine, les députés du bloc central ne sont pas là pour défendre le budget de leur gouvernement. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Même ceux qui sont là ne votent pas avec le gouvernement !
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est pas notre gouvernement. Nous, nous sommes là pour le combattre. Nous le combattons article après article, amendement après amendement, et le résultat le prouve. Nous sommes très mobilisés, donc nous gagnons les votes.En l’occurrence, monsieur le ministre, supprimer la C3S est une position politique du Rassemblement national très ancienne, que nous assumons. Vous parlez de 5 milliards, mais je vous rappelle que vous, en dix ans, vous avez fait 1 500 milliards de dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1613 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1036 et 1243 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 636, 685, 930, 1428 et 2041. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 636.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à préserver le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaires santé des retraités ayant exercé à titre principal une activité non salariée agricole.Ils bénéficiaient jusqu’à présent de ce taux réduit dans la continuité de leur activité, mais cette application est désormais remise en cause par l’Urssaf, notamment quand ils ne vivent plus sur l’exploitation.Nous connaissons la modestie des pensions de nombreux anciens exploitants. Alors que les tarifs des complémentaires augmentent et que les besoins de soins progressent avec l’âge, cette charge supplémentaire serait particulièrement injuste.L’amendement tend donc à inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit pour les retraités ayant exercé une activité non salariée agricole afin de sécuriser leur situation.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 685.
M. Hubert Ott (DEM). Cet amendement important vise à étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats de complémentaire santé.Actuellement, ce taux bénéficie aux actifs du monde agricole, mais pas aux retraités. Ces derniers se voient donc appliquer un taux de 13,27 % voire de 20,27 % selon les caractéristiques du contrat. Cette différence de traitement n’est pas justifiable. Celles et ceux qui ont consacré leur vie au travail de la terre ne devraient pas être pénalisés au moment de leur retraite alors même qu’ils perçoivent des revenus parmi les plus modestes de la nation et que le coût de leur couverture santé pèse de plus en plus lourd sur leur budget.En étendant ce taux réduit aux retraités, nous soutenons leur pouvoir d’achat et surtout, nous favorisons le maintien d’une couverture santé dans les territoires ruraux et nous reconnaissons la continuité de leur appartenance au monde agricole.Cette mesure avait déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture du PLFSS pour 2026 avant d’être supprimée par le Sénat. Nous proposons de réintroduire cette disposition attendue.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 930.
Mme Justine Gruet (DR). Il tend à maintenir le taux réduit de TSA bénéficiant aux retraités non salariés agricoles. Les pensions agricoles, notamment celles des plus modestes, relèvent historiquement d’un régime d’accompagnement adapté aux spécificités des activités agricoles. Nous vous proposons de l’inscrire explicitement dans la loi pour soutenir nos agriculteurs, dont les cotisations présentent des particularités.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1428 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement no 2041.
Mme Laure Lavalette (RN). Les retraités non salariés agricoles doivent conserver un accès abordable à une complémentaire santé. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leur famille bénéficient d’un taux réduit de TSA de 6,27 %. Or l’Urssaf remet en cause l’application de ce taux aux retraités agricoles, notamment eu égard à la condition de résidence dans l’exploitation. Cette interprétation risque de conduire à une forte augmentation du coût de leur complémentaire santé, alors que les tarifs progressent et que les pensions agricoles demeurent modestes.L’amendement tend donc à ajouter explicitement les retraités du régime des non-salariés agricoles à la liste des bénéficiaires du taux réduit. Il ne s’agit pas de créer un privilège, mais de clarifier la loi et de préserver l’équité entre actifs et retraités du monde agricole. Après une vie de travail passée à nourrir le pays, les agriculteurs retraités ne doivent pas subir une hausse de coût liée à une interprétation juridique incertaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous proposez que le taux réduit de TSA de 6,27 % s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé protégeant les retraités des régimes agricoles, alors que cela ne vaut aujourd’hui que pour les exploitants en activité, leurs salariés et les membres de leur famille. La préservation du pouvoir d’achat des retraités constitue un enjeu important lié aux complémentaires santé qui leur sont destinées, étant entendu que le taux de couverture des retraités modestes, notamment agricoles, est très faible.L’année dernière, au sujet d’amendements semblables, j’avais émis des doutes quant à l’effet de cette réduction de taux sur les tarifs applicables aux retraités. Une augmentation de la taxe entraîne une hausse des tarifs. Mais une diminution de la taxe entraînera-t-elle une baisse des tarifs pour les assurés sociaux ? Mes échanges avec les organisations professionnelles agricoles (OPA) me donnent à penser qu’ils pourront faire en sorte que ce soit le cas, car ils participent à la gouvernance des organismes de gestion de leurs complémentaires et pourront répercuter cette baisse. S’il y a une population qui compte de nombreux retraités modestes, susceptibles de rencontrer des difficultés s’agissant de leurs complémentaires, c’est bien celle dont nous parlons. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. David Amiel. L’adoption de ces amendements coûterait environ 200 millions d’euros. Pour les personnes les plus modestes, la C2S joue d’ores et déjà le rôle de la mesure que vous appelez de vos vœux, et dont l’application fragiliserait d’ailleurs le financement de cette C2S. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 636, 685, 930, 1428 et 2041.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 48 Contre 27
(Les amendements identiques nos 636, 685, 930, 1428 et 2041 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Sandrine Runel (SOC). La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé.L’amendement tend à favoriser la prise en charge par les complémentaires santé des thérapies non médicamenteuses validées par la HAS et susceptibles d’inclure des activités physiques adaptées ainsi que des pratiques sportives. Cela doit faire partie intégrante d’une politique de santé préventive.
M. Thibault Bazin (DR). Faute de temps, il m’est impossible de chiffrer la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement, que la commission a rejeté. Un certain nombre de rapports – dont l’un, consacré à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, a été établi par Jérôme Guedj, Thierry Frappé et votre serviteur dans le cadre de la Mecss – conduisent à s’interroger sur la mesure que vous proposez. Je pense qu’il faut laisser aux complémentaires santé la liberté de leurs contrats, sans créer d’appel d’air fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Stéphanie Rist. L’examen de cette deuxième partie du PLFSS a conduit à la suppression d’énormément de mesures d’économies, à hauteur de plus de 10 milliards. C’est dommage.S’agissant de l’amendement, il impliquerait la diminution d’une partie de la taxe sur les pratiques non médicamenteuses et, pourquoi pas, sur les médicaments. Cela ne me paraît pas cohérent. Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 2754.
Mme Anne Bergantz (DEM). Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier tend à instaurer en 2027 une contribution exceptionnelle qui s’élève à 10 % de la fraction des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis excédant deux fois le montant de ce capital. Cette contribution sera plafonnée à 5 % du total des fonds propres.En 2024, les fonds propres représentaient en moyenne 269 % du capital requis pour les mutuelles, 244 % pour les institutions de prévoyance et 225 % pour les assurances, des chiffres qui excèdent largement les exigences réglementaires. Nous ne remettons pas en cause la protection prudentielle des assurés : nous disons simplement qu’une partie des excédents devrait contribuer à financer la branche maladie.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas sûr que la fraction des fonds propres qui dépasse deux fois les seuils prudentiels constitue une assiette satisfaisante. Les organismes en question doivent respecter un certain nombre de règles prudentielles européennes : ils n’ont pas le droit d’être durablement dans le rouge. Mais le taux que vous envisagez est très élevé. Le niveau de solvabilité moyen des complémentaires santé demeure sensiblement supérieur à ce que fixent les exigences réglementaires. Le résultat net des mutuelles a été légèrement positif en 2023 – 0,7 % – et en 2024 – 0,2 % – tandis que celui des institutions de prévoyance s’élevait à 2,7 % en 2023. Nous ne traiterons pas le problème de cette manière : nous devons modifier globalement notre méthode s’agissant des complémentaires. Nous avons supprimé l’article qui prévoyait une taxe exceptionnelle. Il faut avancer à partir des conclusions de la mission.La commission a rejeté l’amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 2754, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous entamons la discussion sur la branche autonomie. Nous l’avons dit et répété, cette branche a un besoin de financement criant. Ce sont actuellement 1,4 million de personnes âgées qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et elles seront 2 millions d’ici à 2050. À cela s’ajoutent les personnes en situation de handicap et les familles entières qui accompagnent un proche au quotidien. Le rapport Libault chiffrait déjà le besoin à 6 milliards par an. Retirer 300 millions d’euros à un secteur où il faudrait investir des milliards, c’est faire preuve d’une véritable inconscience.Les départements, eux, sont en première ligne. Ils consacrent à peu près 10 milliards d’euros aux politiques d’autonomie. Cette charge pèse chaque année davantage sur leur budget. Depuis des années, ils subissent à la fois des coupes budgétaires et des dépenses nouvelles imposées par l’État. Il nous paraît donc important de débattre de l’entièreté de cet article, notamment sur le transfert que vous comptez faire entre l’État et les départements.
Mme Justine Gruet (DR). Nous ne sommes pas opposés à ce que les départements n’aient qu’un seul financeur pour l’autonomie ; nous le demandons, même, car le système actuel est illisible pour les familles comme pour les élus. Mais cela suppose un changement de paradigme, pas un tour de passe-passe comptable.En effet, l’article 13 déplace des fonds d’une poche à une autre en transférant 300 millions de CSG – contribution sociale généralisée – aux conseils départementaux et en déduisant le même montant du concours de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. On ne finance rien de nouveau, on complexifie, puisqu’il va falloir créer un nouveau circuit de versement entre l’Urssaf Caisse nationale – l’ancienne Acoss – et chaque conseil départemental, ce qui ajoute de la tuyauterie au lieu de simplifier, et on affaiblit la CNSA à un moment où il faudrait au contraire la renforcer.Nous suivrons l’avis du rapporteur général qui a indiqué, lors de nos échanges en commission, un taux de couverture de la PCH – prestation de compensation du handicap – par la CNSA de 50 % et une hausse de la fraction de TVA attachée aux départements pour leurs autres dépenses contraintes.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de sept amendements identiques, no 606, 609, 718, 1056, 2831, 2886 et 2913, tendant à supprimer l’article. L’amendement no 606 de M. Édouard Bénard est défendu.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 609.
Mme Christine Loir (RN). Avec l’article 13, le gouvernement nous annonce 300 millions d’euros pour les départements. Sur le papier, c’est une très bonne nouvelle. Jusqu’à présent, la CNSA versait aux départements les financements pour l’APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, vous changez simplement le circuit de financement. Vous présentez ces 300 millions comme un effort supplémentaire alors qu’ils sont compensés par une diminution équivalente du concours de la CNSA. Résultat : pas 1 euro de plus pour nos départements.Pendant ce temps, les dépenses liées au vieillissement et aux personnes en situation de handicap continuent d’augmenter. Alors, franchement, quel intérêt ? On complique les choses sans donner un euro de plus. Nos départements n’ont pas les moyens d’attendre pendant que vous montez une usine à gaz. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 13. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet article a été supprimé en commission. Les départements sont en difficulté pour s’occuper des personnes âgées et handicapées. Ça, personne ne peut le nier, c’est une réalité. L’État ne leur donne pas suffisamment de moyens pour financer l’APA et la PCH.Vous voulez, vous, transférer l’argent de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vers les départements. Mais la CNSA est justement l’organisme qui s’occupe du grand âge et du handicap ! Si vous lui retirez ces 300 millions, vous n’allez absolument pas régler le problème, seulement appauvrir la caisse. Elle aura encore plus de mal à mener ses politiques, et ce sont les personnes âgées et handicapées qui en subiront les effets. Et pourquoi ? Parce que l’État ne donne plus rien ! Vous ouvrez la boîte de Pandore en demandant à la sécurité sociale de payer les manquements de l’État, ce que nous refusons. Nous proposons donc de supprimer l’article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1056.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il est bizarre, cet article. En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements. Où sont les 300 millions ? Ils apparaissent sur la CSG et, hop, ils disparaissent de la CNSA.Il y a un sous-financement crucial, structurel et systémique de la politique du handicap et de la perte d’autonomie. Certains départements sont en très grande difficulté. La seule réponse que vous leur apportez, c’est de déplacer 300 millions d’une ligne à l’autre, ce qui ne résout rien ; au contraire, cela complexifie et invisibilise les transferts de l’État vers les départements. Et tout cela après avoir supprimé à peu près toutes les ressources autonomes dont disposaient les collectivités territoriales ! En fait, je crois que vous n’aimez pas les collectivités territoriales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Mongardien, pour soutenir l’amendement no 2831.
M. Christophe Mongardien (EPR). Cet article transfère aux départements 300 millions d’euros de CSG pris sur la contribution financière pour l’autonomie que nous avons créée l’an dernier. Cette contribution n’a pas été pensée pour cela. Elle devait renforcer la branche autonomie, pas alimenter un transfert vers les départements. De plus, ce montant est intégralement déduit des concours de la CNSA, si bien que l’impact financier est nul. Il s’agit d’un simple réaménagement de flux sans ressources nouvelles ni pour la branche ni pour les départements.Cette ressource propre n’en est pas une : son montant est figé, son évolution est fixée au niveau national et les départements n’en maîtrisent rien. Surtout, la part relative des concours diminuerait. Le mécanisme affaiblirait ainsi progressivement la cinquième branche et la péréquation qui garantit une prise en charge équivalente sur tout le territoire. Les difficultés des départements sont réelles, mais elles appellent une réforme structurelle du financement de l’autonomie. Nous sommes pour la suppression de l’article.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2886 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2913.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes un certain nombre à questionner l’article 13 qui constitue un dévoiement et, surtout, une négation de tous nos efforts de l’an dernier pour ne pas déshabiller les branches – la cinquième, en l’espèce. Dans cette période mouvementée, il faut rechercher une cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la CNSA.Mardi dernier, la Cour des comptes a également indiqué qu’un tel transfert n’était pas pertinent. Toutefois, avant-hier, le président de Départements de France, François Sauvadet, m’a dit que la suppression pure et simple de l’article 13 serait problématique car, à ses yeux, il reste le seul moyen d’obtenir des recettes cohérentes avec les missions des départements, alors que le projet de loi de finances (PLF) écrête leurs recettes et les ponctionne de 1,8 milliard d’euros, hors cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Il est dommage que le ministre des comptes publics se soit absenté car, si on ne veut pas déshabiller la sécurité sociale, la solution de l’équation se trouve dans le PLF. M. Sauvadet considère qu’il n’y a pas d’issue de ce côté-là et qu’il faut se rabattre sur le PLFSS. Je comprends cette position mais, sans nier que la situation des départements est inquiétante si on la compare à celle des autres collectivités locales ni que leurs besoins de financement appellent une réponse structurelle, je ne pense pas que ce soit la bonne solution.Il ressort des auditions qu’aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, le tour de passe-passe envisagé n’est pas satisfaisant. Les départements attendaient une hausse de leurs moyens, alors que l’article prévoit que le surplus de crédits en provenance de la CSG soit repris sous la forme d’une baisse des concours versés par la CNSA aux départements pour financer l’APA et la PCH.De plus, la compensation intégrale de cette réduction n’est pas garantie, d’une part car les dynamiques des deux mécanismes, l’un de hausse et l’autre de baisse, sont indépendantes et, d’autre part, car le recentrage prévu de l’APA devrait avoir pour conséquence une autre diminution des concours. Le solde final est négatif de 100 millions si on tient compte du PLF et des effets sur les ayants droit.L’article 13 ne résout pas le problème des départements, dont la situation et le besoin croissant de recettes doivent être mieux pris en compte – j’espère que M. le ministre va revenir pour nous faire part de sa position sur ce point. J’estime qu’il ne faut pas plafonner la croissance de la part de la TVA reversée aux départements, ou qu’il faut créer une autre recette dynamique. Malheureusement, ce n’est pas envisagé pour le moment.De plus, le mécanisme prévu à l’article 13 risque d’encore complexifier un système de financement déjà compliqué, avec deux circuits de versement pour la même chose, alors que le taux de couverture global de 50 % espéré n’est pas atteint. Il l’est pour l’APA, mais pas pour la PCH, pour laquelle il est d’environ 30 %.Pour le dire autrement, le transfert de recettes envisagé ne règle aucunement le besoin de financements supplémentaires des départements et constitue un désaveu pour la CNSA. La direction de cette caisse et son président – que nous connaissons bien ici puisqu’il s’agit de l’ancien député Paul Christophe – m’ont alerté sur le fait que les mesures envisagées allaient à l’encontre d’un pilotage harmonisé par la CNSA et posent la question de son avenir.Nous aurions aimé augmenter ses concours afin que le taux de couverture se rapproche de 50 % et accroître la fraction de la TVA affectée aux départements, mais l’article 40 de la Constitution nous en empêche. Pour apporter une réponse structurante à ces collectivités locales, la balle est dans le camp du gouvernement. L’article 13 semblait être une porte, mais celle-ci s’avère faussement ouverte. C’est pourquoi, en tant que rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur son sort.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous avez tous rappelé que, pour son financement, il était important que l’autonomie soit érigée en cinquième branche de la sécurité sociale. C’est chose faite grâce à la majorité depuis 2020.Le budget de l’autonomie est déjà important, mais il faut encore l’augmenter. Il est aujourd’hui de 44,4 milliards d’euros et le PLFSS prévoit que 900 millions d’euros supplémentaires soient consacrés aux politiques en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, pilotées par la CNSA. Les départements sont évidemment des partenaires importants puisqu’ils assurent la mise en œuvre de ces politiques de l’autonomie dans les territoires. Par le biais des concours, la CNSA leur verse 6 milliards d’euros chaque année pour financer l’APA et la PCH.Une difficulté structurelle réside dans le fait que, si les dépenses sont dynamiques, certaines ressources connaissent des évolutions variables. C’est le cas des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui sont corrélés au marché de l’immobilier. Ce point a été notifié au gouvernement, si bien que, dans le cadre de discussions entre le premier ministre et les départements, une réflexion a été menée sur l’évolution des financements de ces collectivités. L’article 13 est la traduction de l’engagement du premier ministre d’affecter 300 millions d’euros de CSG aux départements. Il s’agit d’une source de financement dynamique, conformément à ce que souhaitent les départements,…
Mme Camille Galliard-Minier. …avec une répartition fondée sur la péréquation qui existait déjà entre eux.Je vous rassure : cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés. Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH.Voilà la logique et la raison d’être de l’article 13, ainsi que les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous soutenons les amendements de suppression, car l’article 13 résume quatre dysfonctionnements de notre système de sécurité sociale. Tout d’abord, les transferts entre les budgets de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ne devraient plus être tolérés, car ce sont des budgets d’essence, de philosophie et de perception tout à fait différentes. D’autre part, le sens de la cotisation a été perdu et la CSG n’a pas été conçue pour abonder le budget de conseils départementaux exsangues.De plus, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire plusieurs fois, en créant la CNSA, qui reste inaboutie et mal fagotée, on n’a rien anticipé de ses financements et de son fonctionnement. Enfin, le montant des sommes récupérables, 300 millions, est ridicule par rapport aux besoins liés aux prérogatives sociales des 101 départements.Si les départements sont exsangues, c’est en partie parce qu’on a supprimé des impôts locaux qui, s’ils avaient été maintenus, leur auraient permis d’avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Nous en arrivons à un sujet déjà abordé l’année dernière : l’affectation directe de ressources de l’État pour financer les dépenses sociales à la charge des départements. Actuellement, on demande aux départements de jouer un rôle social, mais sans financement adéquat. Cet article répond mal au problème – d’ailleurs, en commission, j’ai plaidé pour sa suppression.Néanmoins, selon Thibault Bazin, le président Sauvadet semble considérer que, sans être un bon article, il est un pis-aller préférable à ce qu’on a aujourd’hui. Je m’apprêtais donc à dire que j’étais défavorable à sa suppression. Mais, dans son avis, Mme la ministre a affirmé que l’article correspondait à la demande des départements. C’est un mensonge et, dans ces conditions, je soutiens les amendements.
M. David Amiel. Je vais répondre aux questions de M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu lundi un débat sur la contribution des départements et des autres collectivités locales à l’effort d’équilibre budgétaire. Je rappelle que 40 % des départements seront exonérés de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).Il existe par ailleurs des dispositifs de soutien. Ma collègue Gatel a évoqué ceux qui pourraient être déployés en faveur de départements qui, bien que concernés par la CPEB, auraient besoin d’une aide et ma collègue Galliard-Minier vient d’expliquer comment la CSG pourrait constituer une recette dynamique affectée aux dépenses sociales.J’insiste sur le fait que la situation des départements est très variable. Pour certains, elle est très difficile et c’est pourquoi, en tenant compte de leur indice de fragilité sociale, quarante départements ne sont pas concernés du tout par la CPEB. Pour les autres, l’effort est progressif, dans un contexte de fortes fluctuations des DMTO. Ces derniers se sont effondrés il y a trois ans, avant une reprise cette année. La situation restant néanmoins fragile, l’effort demandé est très différencié.Surtout, l’attribution d’une fraction de la CSG permet une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses. En effet, une des difficultés des départements est d’avoir des ressources qui, comme les DMTO, n’ont aucun lien avec les dépenses sociales. Cela peut créer un effet de ciseaux très important. L’article a pour but de réduire ce risque en créant une adéquation entre la recette et la dépense.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le ministre, vous refusez de modifier votre copie alors que nous vous disons qu’elle n’est pas satisfaisante. Il faut corriger le PLF. Quand j’expose un problème de recettes, vous répondez en parlant de contribution aux efforts. Il existe un problème de modèle économique pour les départements, résultant du fait que certaines de leurs dépenses sociales obligatoires, comme le RSA, ne relèvent pas du PLFSS et que la CSG n’a pas été conçue pour les financer. Vous aviez imaginé un mécanisme dynamique avec la TVA, mais vous l’avez plafonné. Je pense qu’une solution pouvant réunir un consensus se trouve là. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Christine Le Nabour applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. En début de séance, nous nous sommes fixé des règles, et même les députés les plus investis sur le sujet en discussion respectent un temps de parole d’une minute pour présenter leurs amendements, ce qui n’est pas facile. J’aimerais que, par souci de parallélisme, le rapporteur général et les ministres s’astreignent au même effort. Notre objectif est d’achever l’examen de la deuxième partie du PLFSS vers 13 heures, mais si la commission et le gouvernement passent leur temps à se répondre, nous aussi allons recommencer à défendre en détail tous nos amendements, avec le risque d’y être encore ce soir.
M. Emeric Salmon (RN). Nous, nous serons là demain si nécessaire !
M. David Amiel. Nous sommes souvent interpellés par des députés qui nous demandent, à juste titre, de répondre à leurs questions. C’est ce que j’essaie de faire, notamment sur les sujets techniques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non : c’est au rapporteur général que vous avez répondu !
M. David Amiel. Monsieur Clouet, je vous réponds souvent et il est inexact de prétendre que je répondrais à tel ou tel député en fonction de mes préférences.Monsieur le rapporteur général, bien sûr que la copie du gouvernement a vocation à bouger ! Ainsi – et je sais que vous y êtes sensible –, en plus des 300 millions déjà prévus, ma collègue Gatel a indiqué que 100 millions de CSG supplémentaires pourraient être alloués aux départements. Sur ce point, le travail continuera au cours de la navette parlementaire. D’une manière plus générale, comme j’ai eu l’occasion de le dire lundi, un quantum a été fixé pour l’ensemble des collectivités locales, mais sa répartition doit être affinée.
Article 13 (suite)
(Les amendements identiques nos 606, 609, 718, 1056, 2831, 2886 et 2913 sont adoptés ; en conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements suivants à cet article tombent, de même que ceux portant article additionnel après l’article 13.)
Article 14
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1418 de Mme Joëlle Mélin, 1628 de M. Hadrien Clouet et 2544 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 14. Ces trois amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils avaient été adoptés par la commission. J’y suis toutefois défavorable, car il s’agit d’un article de tuyauterie financière, dont nous avons besoin pour procéder aux transferts au sein de la sécurité sociale.
(Les amendements identiques nos 1418, 1628 et 2544 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 est supprimé et les amendements suivants à cet article tombent.)
Après l’article 14
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Les amendements nos 610, 611 et 612 de M. Karim Ben Cheikh, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 610, 611 et 612, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 651 de M. Yannick Monnet et 1457 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sont défendus. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 651 et 1457.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 73
(Les amendements identiques nos 651 et 1457 ne sont pas adoptés.)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’importance de cet article tient à ce qu’il approuve la compensation – à hauteur de 9,8 milliards d’euros – des exonérations, des réductions et des abattements d’assiette qui réduisent les cotisations à la sécurité sociale pour 2027. Sur les près de 90 milliards d’euros d’exonérations, dont nous avons longuement parlé et qui se retrouvent malheureusement dans la nature, seuls 9,8 milliards seraient compensés par l’État aux termes de cet article – c’est toujours ça de pris, me direz-vous, sachant que ce PLFSS ne prévoit aucune recette nouvelle.Il convient selon nous de maintenir cet article, ne serait-ce que pour en discuter, afin d’essayer d’élaborer un projet de loi de financement qui tienne un peu la route.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 719 de Mme Zahia Hamdane et 2545 de M. Olivier Fayssat, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Les auteurs de ces amendements veulent supprimer un article qui apporte pourtant des garanties substantielles en termes de recettes, puisqu’il approuve les compensations par l’État des exonérations ciblées.C’est justement à mon initiative qu’avait été adopté l’an dernier l’article 43 de la LFSS pour 2026, qui a mis fin à la non-compensation de plusieurs exonérations ciblées pour un montant total de 2,6 milliards d’euros.Avis défavorable, bien que les amendements aient été adoptés par la commission.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il faut compenser les exonérations de cotisations, c’est évident. Mais il faut surtout dégager de nouvelles recettes, nous n’avons cessé de le répéter depuis le début de ce débat. Comme vous aggravez la crise budgétaire, il faudra trouver, dans le PLF, des économies de dépenses d’un montant équivalent à celui de cette compensation. Il s’agit une fois encore d’un jeu de dupes, faute de recettes supplémentaires. Vous les refusez toutes, si ce n’est la taxe sur les mutuelles, c’est-à-dire la mesure la plus injuste qui soit : rien sur la modulation des cotisations en fonction du comportement des entreprises, rien sur les plus riches, rien sur les grandes entreprises, rien sur les surprofits. Et, en fin de compte, cet article vous permettrait d’aller dire à la télévision que le creusement du déficit impose de réduire le nombre de fonctionnaires et les dépenses de la fonction publique. Ce n’est pas ce que nous voulons, c’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 719 et 2545 font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ces amendements sont à l’image du reste de l’examen du PLFSS – je ne sais pas quel mot il faut utiliser, « pathétique » peut-être… (Mme Élise Leboucher s’exclame.)Alors que l’article prévoit une compensation des exonérations, décidée l’an passé, certains proposent de le supprimer. Cela ne ressemble à rien, nous n’avons rien voté et j’aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre des comptes publics, à quel niveau de déficit nous sommes rendus – sans doute à 30 milliards d’euros. Cela relève de l’irresponsabilité, de l’inconséquence généralisée. Nous venons d’y passer une semaine, dont nous aurions pu faire quelque chose de plus productif. Je tenais à le dire, car je suis dégoûté par ce qui s’est passé cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 719 et 2545.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 719 et 2545 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 31 Contre 20
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 15. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 2772.
M. Hubert Ott (DEM). Le recours à la prestation de service est devenu incontournable dans de nombreuses exploitations viticoles ou agricoles, confrontées à des besoins spécifiques et saisonniers. Toutefois, l’absence de définition juridique claire expose aujourd’hui les vignerons à un risque de requalification en prêt illicite de main-d’œuvre au sens du code du travail.Le présent amendement, défendu par le groupe Les Démocrates, vise à sécuriser ces pratiques en définissant la prestation de service agricole à partir de critères objectifs, tenant à l’autonomie du prestataire et au maintien du lien de subordination avec ses salariés. Il permet ainsi de distinguer clairement la sous-traitance licite des montages irréguliers.Il renforce également la sécurité juridique du donneur d’ordre en matière de solidarité financière. Lorsque celui-ci accomplit les diligences prévues par la loi, notamment la vérification des obligations sociales du prestataire, il bénéficie d’une présomption de bonne foi. Cette disposition vise à éviter la mise en cause automatique de sa responsabilité, tout en maintenant l’exigence de lutte contre le travail dissimulé.Ce dispositif contribue à sécuriser les exploitations, à structurer le recours à des prestataires qualifiés et à renforcer l’attractivité économique des territoires agricoles.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends pleinement votre volonté de sécuriser juridiquement les agriculteurs donneurs d’ordre de bonne foi, monsieur Ott, mais j’ai quelques réserves sur le régime que vous voulez créer et qui resterait dérogatoire, puisque vous ne prévoyez pas de dispositions équivalentes pour l’ensemble des donneurs d’ordre confrontés à des difficultés comparables avec leurs sous-traitants.Le dispositif que vous proposez transforme une obligation de vigilance en une simple formalité administrative, ce qui risque de neutraliser la solidarité financière précisément lorsque le cocontractant est défaillant. Or cette solidarité constitue un levier de recouvrement des cotisations éludées, lorsque le cocontractant est reconnu coupable de travail dissimulé et que les conditions légales sont réunies.Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 869 et 1892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 869 fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir cet amendement.
Mme Angélique Ranc (RN). Il vise à poser un principe simple : le recouvrement d’une créance due à la sécurité sociale ne doit pas pouvoir être abandonné au seul motif de son faible montant.Notre système social repose sur l’effort de millions de Français qui travaillent, cotisent et contribuent à son financement. Dès lors, toute somme due à la collectivité, si modeste soit-elle, doit pouvoir être recouvrée. C’est une question de respect envers tous ceux qui financent notre protection sociale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à nouveau à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1892.
Mme Angélique Ranc (RN). Il tient compte des remarques formulées en commission sur le précédent amendement par M. le rapporteur général. Conformément à sa demande, cet amendement de repli réserve l’imprescriptibilité aux créances sociales résultant d’une fraude.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Le second diffère du premier par la rédaction et la codification, mais il n’est toujours pas satisfaisant, même si je reconnais le travail de réécriture accompli depuis l’examen en commission.En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves, notamment aux crimes contre l’humanité. L’appliquer aux créances sociales quels que soient leurs montants ne me semble pas raisonnable. Ce serait d’ailleurs contraire au principe de sécurité juridique.Qui plus est, l’imprescriptibilité vaudrait nécessairement aussi en sens inverse, au bénéfice des allocataires, ce qui implique une charge de gestion absolument colossale et risque d’entraîner une foule de contentieux.Le premier de ces amendements avait été rejeté par la commission, le second n’avait pas été examiné ; je vous invite à les retirer l’un et l’autre, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 56 Contre 44
(L’amendement no 869 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 508, 1981, 2007, 2245 et 3081, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 508, 1981, 2007 et 2245 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 508.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à adapter l’obligation de précompte des cotisations sociales incombant aux opérateurs de plateforme à la réalité de leur activité. L’objectif de ce dispositif, garantir le recouvrement des cotisations, est légitime, mais sa mise en œuvre doit rester proportionnée aux moyens des opérateurs et au nombre des utilisateurs concernés. Je pense notamment aux réseaux locaux de réservation de gîtes et de chambres d’hôtes, souvent associatifs, qui contribuent à la vitalité de nos territoires ruraux. Alors que la plupart de leurs utilisateurs ne relèvent pas du précompte, ces réseaux risquent d’être obligés d’investir dans des outils informatiques et de s’astreindre à des procédures complexes pour prélever et reverser les cotisations d’une petite minorité d’entre eux.Cet amendement vise donc à simplifier les obligations des acteurs locaux tout en préservant l’objectif de recouvrement des cotisations sociales.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sabine Gervais, pour soutenir l’amendement no 1981.
Mme Sabine Gervais (DEM). Comme l’a dit Mme Corneloup, il s’agit d’exempter de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée, notamment les gîtes ruraux.Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente au titre de l’année précédente deux caractéristiques cumulatives : un faible nombre d’utilisateurs concernés par le précompte et un chiffre d’affaires situé sous un certain seuil.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2007.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le dispositif du précompte s’applique à toutes les plateformes, sans distinction. Or certaines d’entre elles ne peuvent manifestement pas faire face à une telle contrainte. C’est pourquoi nous voulons les exempter de cette obligation, comme cela vient d’être expliqué.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 508 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 2245.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il vise à ne pas imposer aux petites plateformes des obligations disproportionnées au regard de leur activité réelle. C’est pourquoi il prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des utilisateurs sont concernés par le précompte et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions d’euros.Il ne s’agit pas de supprimer des cotisations, mais d’éviter des contraintes administratives et informatiques excessives, notamment pour des réseaux associatifs ruraux comme Gîtes de France.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3081 et donner son avis sur les amendements identiques.
M. Thibault Bazin (DR). Le précompte sera généralisé à compter du 1er janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée.En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux acteurs économiques selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du chiffre d’affaires, de l’activité et des capacités technologiques des plateformes qui y sont assujetties. Par ailleurs, le coût de mise en conformité semble disproportionné pour les petites plateformes compte tenu de leurs moyens.Vos amendements présentent toutefois deux écueils. D’abord, ils fixent dans la loi des seuils rigides, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ils donnent ensuite un caractère automatique à l’exemption sans préciser ses conditions de délivrance et de vérification. Cela va à l’encontre des objectifs du précompte, qui vise à améliorer le recouvrement. Chers collègues, je ne voudrais pas que l’urgence d’agir avant le 1er janvier 2027 nous conduise à introduire dans la loi un régime dérogatoire qui ne fonctionne pas très bien et qui irait à l’encontre de votre objectif. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 3081 que j’ai déposé.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3081, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel. La généralisation du précompte au 1er janvier 2027, après son expérimentation, est une avancée très importante dans la lutte contre la fraude. Je rappelle que l’obligation de précompte ne repose pas sur les microentrepreneurs mais bien sur les plateformes. S’il y a une chose sur laquelle nous nous accordons, c’est sur la nécessité de dégager des recettes pour la sécurité sociale en luttant contre la fraude – ce dispositif nous permet de le faire du côté des plateformes.Vous dites que l’obligation de précompte représente une charge disproportionnée. Je rappelle que le dispositif se fonde sur des données déjà connues des plateformes, présentes dans leurs fichiers utilisateurs, et sur des mécanismes qu’elles mettent déjà en œuvre, par exemple pour le règlement de la taxe de séjour. La charge qui leur revient ne me semble donc pas disproportionnée. En ce qui concerne les plus petites plateformes, certaines d’entre elles ont participé à l’expérimentation, qui s’est déroulée de manière satisfaisante.À l’inverse, distinguer les plateformes selon leurs tailles présente le risque de recréer une nouvelle machine à fraude. Des gens mal attentionnés pourraient par exemple conseiller aux prestataires de travailler avec telle ou telle plateforme qui ne s’acquitte pas du précompte – une manière de faire de l’optimisation fiscale, voire de frauder. Puisque l’expérimentation a bien fonctionné pour des plateformes de différentes tailles, et dans la mesure où il convient de lutter contre la fraude et de réguler la concurrence, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 508, 1981, 2007 et 2245.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
(Les amendements identiques nos 508, 1981, 2007 et 2245 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31
(L’amendement no 3081 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1461 de Mme Karen Erodi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Comme vous le savez, une proposition de loi contenant la même disposition est actuellement en navette. Le travail est en cours. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 25 Contre 78
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 774 et 2950. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 774.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Je défends l’amendement de ma collègue Émeline K/Bidi, qui vise à supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Aujourd’hui, certains retraités très modestes renoncent à cette aide par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants. Ils préfèrent vivre dans la privation pour préserver leur maison, qui est parfois le seul bien qu’ils aient acquis en toute une vie. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les petites retraites fragilisent un grand nombre de familles. Notre assemblée a déjà adopté à l’unanimité en juin dernier une proposition de loi visant cette réforme. Elle a reçu le soutien du gouvernement et donne une suite concrète à notre engagement pour que nos aînés vivent dignement, en demandant l’aide à laquelle ils ont droit.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2950 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Avant de donner mon avis sur les amendements, je souhaite demander officiellement au gouvernement un tableau actualisé des dispositions adoptées et de leur chiffrage. Il nous permettrait de nous prononcer sur la deuxième partie du PLFSS en toute connaissance de cause. C’est l’usage dans notre assemblée, et cela nous permettrait de continuer de faire un travail sérieux.Chers collègues, votre amendement tend à réformer le mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa en proposant de lui substituer un forfait logement. Cette mesure fait écho à la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres défendue par Émeline K/Bidi et adoptée à l’unanimité.Je vous ai expliqué mes réserves lors de l’examen du texte en commission, mais je suis aussi au service de notre assemblée. Pour moi, il faut veiller aux effets de bord. L’information des allocataires sur ce nouveau dispositif est un enjeu : il faut prévenir de potentielles pertes de revenus, notamment pour les allocataires aux revenus très modestes. Par ailleurs, on estime le rendement du remboursement de l’Aspa pour la branche vieillesse à 83 millions d’euros – c’est une recette. Malgré cela, et compte tenu du fait que la proposition de loi de Mme K/Bidi a été adoptée à l’unanimité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Madame la députée, votre amendement reprend effectivement les dispositions de votre proposition de loi. Il prévoit de substituer un forfait logement inspiré des modalités de calcul du RSA au dispositif de récupération sur succession du minimum vieillesse, qui fait trop souvent l’objet d’un non-recours. Nous avons soutenu votre proposition de loi il y a quelques semaines ; nous émettons donc un avis favorable sur votre amendement.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je remercie ma collègue Mereana Reid Arbelot d’avoir défendu cet amendement important à ma place. L’Assemblée a effectivement adopté ce dispositif à l’unanimité il y a quelques semaines, lors de la niche du groupe GDR. A priori, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne l’adopte pas une seconde fois.J’ai déposé cet amendement parce que le temps est compté et que nous ne sommes pas certains que la proposition de loi puisse être examinée au Sénat. Nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite par l’intermédiaire du PLFSS. Je reçois tous les jours des messages de personnes impatientes de le voir voté : elles sont pour l’heure contraintes de renoncer à cette aide minimum et de vivre avec des retraites totalement indécentes.
Mme Sandrine Runel (SOC). C’est en tant que rapporteure pour la branche vieillesse que j’interviens pour soutenir ces amendements. Pour les retraités les plus précaires, il serait utile d’intégrer au PLFSS pour 2027 cette disposition qui fait consensus. C’est une mesure de justice sociale – il y en a très peu dans ce PLFSS – qui aura un impact sur le pouvoir d’achat de ces retraités.
(Les amendements identiques nos 774 et 2950, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 16 vise à approuver pour 2027 les recettes, dépenses et soldes de chaque régime obligatoire, ainsi que des organismes qui les financent. Je rappelle que le déficit de la sécurité sociale est évalué à 12,7 milliards d’euros en 2027. On estime qu’il s’aggravera pour atteindre 17 milliards en 2030.Toutefois, ces estimations ont été réalisées avant que certains articles soient adoptés, d’autres supprimés, qu’on adopte des amendements et qu’on perde 5 milliards sans trop savoir comment. Comme M. le rapporteur général, je demande donc au gouvernement de nous fournir un point d’étape sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à ce stade de l’examen. C’est essentiel pour le vote des articles 17 et 18, qui portent sur la dette sociale et la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Les finances de notre système social vont mal, notre système de protection va mal, mais ceux qui vont encore plus mal, ce sont nos concitoyens. Cette semaine de débats se termine sans prise de conscience que la santé de la population française se dégrade – il n’y a qu’à constater l’augmentation de la mortalité périnatale ou la multiplication par deux des pathologies mentales des jeunes. Pas grand-chose n’est fait pour y remédier. Quelque 25 millions de Français, et pas seulement les personnes âgées, sont touchés par des maladies chroniques, quand 25 % des 45-55 ans présentent une double pathologie. Si nos concitoyens sont de plus en plus malades, chers collègues, c’est à cause de nos votes et des environnements que nous leur offrons.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 104 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel. Je souhaite faire un état des lieux, comme l’a demandé M. le rapporteur général.
Mme la présidente (HOR). Je crois que tout le monde l’attend avec impatience.
M. David Amiel. À ce stade de l’examen du PLFSS, qui a commencé mardi dernier, le déficit de la sécurité sociale s’élèverait à 24 milliards d’euros, alors que le solde proposé par le gouvernement visait à atteindre, après mesures, un déficit de 12,7 milliards. Je vous propose de vous préciser les raisons de cet écart, mesure par mesure, afin d’éclairer nos débats.La suppression de l’article 7 représente une perte de 3,7 milliards.La réforme des retraites proposée par Mme Sandrine Rousseau (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) représente un coût de 1,5 milliard pour les entreprises et de 1,2 milliard pour la sécurité sociale.La suppression de l’article 12, qui visait à proroger la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, représente une perte de 1,1 milliard.La suppression de l’article 8, relatif à la taxe sur les produits sucrés et transformés, représente un coût de 300 millions d’euros.
M. David Amiel. La suppression de l’article 9, relatif à la régulation des dispositifs médicaux, représente un coût de 150 millions d’euros ; celle de l’article 10, un coût de 120 millions d’euros.La baisse des cotisations dues à la CNRACL représente une perte de 200 millions d’euros.La réaffectation en faveur des départements d’une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) représente une perte de 270 millions d’euros pour la sécurité sociale.L’exemption de l’assiette des sommes consacrées par l’employeur en faveur de la prévention représente 130 millions d’euros de pertes en 2027, et 380 millions chaque année à partir de 2030.La suppression de la révision annuelle des taxes sur le tabac représente un coût de 40 millions d’euros.La suppression de la C3S représente un coût de 5,5 milliards d’euros.
M. David Amiel. L’amendement relatif aux droits sociaux des dirigeants assimilés et salariés représente une augmentation de recettes de 500 millions d’euros.Je ne reviens pas sur les mesures votées lors de l’examen du projet de loi de finances qui auraient également un impact sur les comptes de la sécurité sociale en augmentant les transferts qui lui sont destinés. Je pense en particulier aux 1,5 milliard d’euros relatifs à la réforme des indemnités journalières.Aux 12 milliards d’euros de dégradation des comptes de la sécurité sociale résultant de l’examen du PLFSS viendraient donc s’ajouter 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’issue de la discussion du projet de loi de finances.Mesdames et messieurs les députés, la situation est grave, très grave. Nous ne pouvons pas vivre dans une réalité virtuelle. Le budget de la France, ce n’est pas un jeu vidéo. On ne peut pas constater la flambée des taux d’intérêt tout en nous enfermant dans la quatrième dimension, une dimension où les milliards pleuvraient à flots. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous venez nous dire ça après dix ans de macronisme ?
M. David Amiel. Oui, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous qui vous mettez à crier, vous avez doublé le déficit. Vos amendements coûtent 11 milliards d’euros à la sécurité sociale.
M. David Amiel. Une dimension où les propositions d’économies, l’une après l’autre, sont rejetées méthodiquement et mécaniquement, à l’abri des murs de cette assemblée.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues, vous aurez l’occasion de défendre vos amendements !
M. David Amiel. Cette quatrième dimension finira bien par rejoindre la vie réelle, dans laquelle le déficit de la sécurité sociale a été multiplié par deux.On ne peut pas vivre éternellement dans cette dimension où l’argent public n’a plus aucune valeur, où les milliards d’euros pleuvent et où l’on s’applaudit chaque fois que l’on fait obstacle à une mesure d’économie ou à une tentative de rétablissement des comptes de la sécurité sociale. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 104, 654, 1424, 1638 et 2727, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Sandrine Runel (SOC). On se demande qui crie le plus fort. Je n’ai pas l’habitude de dire du bien du gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Mme Sandrine Runel (SOC). …mais pour une fois qu’il nous donne des informations claires et précises sur le bilan de notre semaine de débats, on ne va pas se plaindre ! Le ministre des comptes publics a raison : vous êtes responsables du creusement du déficit, collègues du Rassemblement national. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.) C’est vous qui avez supprimé tout le volet de la prévention en santé publique.Laissez-nous parler, s’il vous plaît, parce que nous avons proposé des recettes que vous avez refusées en bloc. Ne venez donc pas pleurer sur les conséquences !En tout cas, nous proposons de supprimer l’article 16. Sa rédaction initiale prévoyait de faire des économies sur le dos des plus fragiles pour ramener le déficit à 12 milliards. Comme nous venons d’apprendre qu’il s’élève finalement à plus de 24 milliards, je ne sais même plus à quoi pourrait servir l’adoption d’un tel article.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je le répète, même si Mme Prisca Thevenot n’est pas là : le problème de la sécurité sociale, ce n’est pas la gauche ; la gauche, c’est la solution. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le problème, il est en face !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 654 de M. Édouard Bénard est défendu.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1424.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous allons évidemment supprimer cet article qui ne ressemble strictement à rien. Monsieur le ministre, la quatrième dimension, ce sont plutôt les dix ans de macronisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous assistons à la désagrégation de la sécurité sociale. Le budget que vous nous avez présenté tablait sur un déficit de 12,7 milliards. Pourtant, mardi dernier, le président de la 6e chambre de la Cour des comptes est venu nous annoncer qu’il s’élèverait plutôt à 24 milliards d’euros environ. Nous y sommes, parce que vous n’avez pas à imposer par avance aux députés le sens de leur vote. (Mêmes mouvements.)Nous ne pouvons pas continuer à examiner des projets budgétaires entourés d’autant d’incertitudes. Vous venez d’énumérer de prétendues pertes, alors qu’il s’agit en réalité de prélèvements qu’il ne faut pas faire. Cessez de faire fonctionner ainsi la sécurité sociale, et ne prétendez pas nous présenter des tableaux d’équilibre : c’est tout sauf de l’équilibre, et c’est une véritable insécurité sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 1638.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous souhaitons également supprimer cet article qui ne ressemble strictement à rien. Toutefois, je ressens une certaine aigreur lorsque je vois le gouvernement et l’extrême droite se renvoyer la balle. Pardon, mais vous n’avez proposé aucun amendement pour augmenter les recettes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Et maintenant, avec des pudeurs de gazelle et des larmes de crocodile, vous affirmez que tout est de la faute de la gauche !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Mais qu’avez-vous voté ? Vous avez été la béquille de la Macronie pendant tout l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Maintenant, vous voulez nous donner des leçons, alors que, comme la Macronie, vous voulez détruire la sécurité sociale et passer d’un système socialisé à un système privatisé, parce que vous êtes des libéraux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2727.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce n’est pas un tableau d’équilibre, mais de déséquilibre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (RN). Heureusement que tu es là ! (Rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Le groupe Écologiste et social avait proposé 18 milliards de recettes supplémentaires. En y ajoutant les 3,7 milliards que vous aviez proposés, le déficit de la sécurité sociale était ramené à zéro.Nous aurions pu ainsi, dans la troisième partie, engager des dépenses et répondre aux besoins de santé des Français. Votre bilan, monsieur le ministre, est clair : au début de l’ère Macron, le déficit de la sécurité sociale n’était que de 4 milliards d’euros.