« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 4 (suite)
M. Paul Midy (EPR). Vous vous plaignez à longueur de débats que le patrimoine des plus riches augmente beaucoup plus que celui des autres. La raison en est simple, et il n’y en a qu’une seule : 99 % de leur patrimoine est investi dans les entreprises.
M. Paul Midy (EPR). Dire aux Français qu’il est formidable de mettre tout son argent dans les investissements les moins rentables, c’est se foutre d’eux,…
M. Paul Midy (EPR). Voilà pourquoi il faut relever le plafond du PEA-PME plutôt que celui du livret A. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre propos est intéressant, monsieur Midy. À vous entendre, si vous aviez su, vous n’auriez pas ouvert de livret A, préférant un placement dont vous ne maîtrisez pas la destination…
M. Paul Midy (EPR). Si, puisque vous choisissez le support !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Non, vous ne pouvez pas soutenir une chose pareille : l’argent est certes placé dans des entreprises, mais vous ne savez pas exactement lesquelles. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)Monsieur Kasbarian, vous réagirez tout à l’heure ! Je voudrais cependant comprendre : comment comptez-vous financer le logement social, dans votre système ? En réalité, vous proposez d’en finir avec le livret A – parce que cela n’arrange pas les banques, mais aussi parce que vous n’êtes pas favorables au financement du logement social par ce moyen. D’ailleurs, vous le remettez déjà en cause en cherchant à mobiliser cette épargne au profit du nucléaire – mais c’est un autre débat.Le livret A est conçu pour financer le logement social, et c’est très bien ainsi car c’est selon nous un chantier prioritaire si l’on veut faire baisser les prix du logement dans le pays. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit votre préoccupation. Vous plaidez pour la liberté de choisir son placement, en oubliant que si le livret A tombait en déshérence, le logement social y tomberait aussi.
M. Paul Midy (EPR). Vous raisonnez à gâteau constant !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne fais que tirer les conclusions de votre propos !
M. Paul Midy (EPR). Puis-je répondre, madame la présidente ?
Mme la présidente (LFI-NFP). À l’occasion du prochain amendement, monsieur Midy.Je mets aux voix l’amendement no 1398.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 41 Contre 34
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3338.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Puisque notre feuille de route commande de trouver des ressources supplémentaires, j’en propose une : une taxe sur les transactions immobilières de très haut standing. Le marché des biens immobiliers vendus plus de 15 000 euros le mètre carré représente environ 10 milliards d’euros : je propose d’appliquer un taux de 10 % à la fraction du prix qui dépasse ce seuil.Cela permettrait d’abord de dégager des ressources supplémentaires, que l’on estime à 200 ou 300 millions d’euros, voire jusqu’à 500 millions ; ensuite, de freiner la spéculation immobilière, dans une logique d’encadrement des prix. Seules quelques zones bien identifiées seraient concernées, à Paris, sur la Côte d’Azur, peut-être en haute montagne.
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement a été rejeté par la commission. Ce taux de 10 % s’ajouterait aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui atteignent déjà 5 % à 6 % : vous proposez donc, de fait, de doubler, voire de tripler le taux des DMTO.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Seulement sur la fraction du prix qui dépasse 15 000 euros.
M. Philippe Juvin (DR). Certes ; cependant, je ne suis pas sûr que votre surtaxe – car c’est bien de cela qu’il s’agit – permette de lutter contre la spéculation. En tout cas, je ne vois pas comment elle y parviendrait, puisque si le bien est vendu, il l’est de toute façon. En taxant un peu plus, vous augmentez peut-être le rendement de l’impôt, mais vous ne luttez pas contre la spéculation.Avis défavorable.
M. David Amiel. Deux remarques pour compléter les propos du rapporteur général. D’abord, vous proposez de taxer le prix de cession et non la plus-value : la personne qui a acheté un bien très cher, même il y a longtemps, et qui le revend moins cher ou au même prix, subira donc une perte nette. Contrairement aux dispositifs dont nous avons débattu auparavant, vous ne proposez pas de taxer la plus-value – c’est important de le noter.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous allez renchérir le coût d’acquisition, donc bloquer le marché !
M. David Amiel. Exactement, et c’est ma seconde observation : cette taxe renchérira probablement les prix d’acquisition, pour la simple raison que le propriétaire du bien qui verra sa plus-value disparaître ajoutera ces 10 % au prix de vente afin de ne pas être perdant.Nous rencontrons cette difficulté à chaque fois qu’une taxe sur les transactions est envisagée : à la différence de l’impôt sur le stock, comme l’impôt sur la fortune immobilière, tout impôt supplémentaire sur les transactions ne fait que figer le marché et renchérir les prix.
M. Paul Midy (EPR). Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais poursuivre la discussion avec le président Coquerel, que je trouve intéressante. Deux commentaires. D’abord, dans un PEA – je ne sais pas si vous en avez ouvert un –,…
M. Paul Midy (EPR). …vous choisissez vous-même vos placements, ce qui est d’ailleurs très utile pour l’éducation financière : vous pouvez par exemple investir dans des entreprises engagées dans la transition écologique. Cette discussion montre en tout cas que si tout le monde sait comment fonctionne le livret A, personne ne sait vraiment comment fonctionne un PEA.
M. Paul Midy (EPR). Ensuite, vous raisonnez comme si la taille du gâteau était constante ; ce n’est pas le cas. Depuis un siècle, le taux d’épargne des Américains est deux fois plus faible que celui des Européens ; pourtant, leur épargne est trois fois plus importante : 104 000 milliards d’euros contre 36 000 milliards. Comment est-ce possible ? Parce qu’ils n’investissent pas dans les mêmes produits financiers : ils épargnent deux fois moins, mais dans des produits beaucoup plus dynamiques. Ainsi, alors que le livret A vous pond du 2 % par an, les entreprises vous pondent du 8 %, soit quatre fois plus. Sur trente ou quarante ans, la différence est gigantesque.
M. Paul Midy (EPR). Il ne s’agit donc pas d’investir moins dans le logement social, ou de cesser d’y investir ; il faut le faire, je ne le conteste pas. Mais si vous placez bien votre argent, vous serez beaucoup plus riche, donc vous pourrez investir d’autant plus dans le logement social et dans les entreprises. Tel est le modèle que nous défendons.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous êtes quand même incroyable, monsieur Midy : on dirait que c’est de l’argent magique !Au préalable, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre argumentaire sur la taxe à partir de 15 000 euros le mètre carré n’était pas le bon : les vendeurs chercheront plutôt à rester en dessous de ce seuil pour y échapper ; cette taxe ne s’ajoutera donc pas aux droits de mutation, qui existent de toute façon.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si, tout se joue sur la différence de prix ! Si vous vendez à 14 999 euros le mètre carré, vous ne serez pas taxé ; vous ne le serez que si vous vendez à 15 001 euros. Vous ne pouvez pas invoquer les effets de l’impôt sur les comportements seulement quand cela vous arrange !Ensuite, monsieur Midy, vous oubliez plusieurs facteurs, à commencer par le risque. Vous semblez trouver tout cela fantastique, mais que se passe-t-il le jour où la bulle éclate ?
M. Paul Midy (EPR). Je vous parle d’un investissement sur quarante ans !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Génial ! Mais en cas de krach, les pertes seront socialisées, comme lors de la crise des subprimes, où – youpi ! – nous avons tous payé pour sauver les banques.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est même ce qui m’a convaincu d’être de gauche, voyez-vous : j’étais plutôt de droite, et ce fonctionnement absurde du monde m’a convaincu de changer de camp.Au reste, comment fait-on pour cracher du 8 % ? En exerçant une pression à la baisse sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comprenez, monsieur Midy, que certains n’ont que leur salaire et n’ont plus rien à épargner à la fin du mois ; zéro euro !
M. Paul Midy (EPR). C’est faux, regardez les États-Unis !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre système ne fonctionne que s’il reste un euro à placer : à 8 %, cela fait 8 centimes de rendement, youpi ! Voilà comment on devient riche dans votre système. Vous ne pensez que comme des bourgeois, pas comme des gens qui n’ont plus rien à la fin du mois, ou qui sont endettés. (Mêmes mouvements. – M. Paul Midy proteste.) Nous plaidons quant à nous en faveur de la hausse des salaires et de la réduction des dividendes, nous défendons le partage de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Elie Califer applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3794.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion ! (Sourires et applaudissements.)J’en reviens donc à la liquidité de l’assurance vie. Vous le savez, il existe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Je propose de l’utiliser par anticipation, pour donner ces sommes à ses enfants afin qu’ils achètent, dans un délai de trois ans, un logement pour y habiter à titre de résidence principale. Déposé à l’époque par Véronique Louwagie, cet amendement avait été adopté par notre assemblée, avant d’être perdu avec le 49.3. Il s’agit de rendre l’épargne plus liquide et de la réorienter vers l’immobilier, mais au profit de la résidence principale et dans un cadre bien précis.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, je lui avais donné un avis favorable, que je renouvelle ici. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’amendement no 3968, déposé à l’initiative de M. Wauquiez et défendu par M. Ray, qui reprenait un dispositif défendu en son temps par Mme Louwagie. La différence tient au fléchage : vous prévoyez que cette avance – car il ne s’agit que d’une avance, qui ne coûte rien au Trésor public – soit affectée à l’acquisition d’un logement, alors que l’amendement défendu tout à l’heure ne fixait aucune destination au capital débloqué.Avis officiellement défavorable de la commission donc, et, à titre personnel, modestement favorable.
(L’amendement no 3794, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). À l’article 5, le gouvernement propose quelque chose de rare dans ce budget : une mesure allant dans le sens de la justice fiscale. Certes, elle reste modeste – il ne faudrait pas se faire un claquage !Il s’agit de mettre fin à un mécanisme qui permet de différer l’impôt sur des plus-values considérables. Parfois, à force de reports, de holdings et de transmissions, on finit par ne jamais payer cet impôt.Le rendement annoncé de la mesure serait de 500 millions d’euros – ce n’est pas Byzance ! Cela ne suffira pas à combler le déficit que vous avez créé à force d’exonérations d’impôt. Mais nous ne bouderons pas notre plaisir, monsieur le ministre, et nous tâcherons de vous encourager.Voyons cependant ceux qui veulent supprimer l’article : ce sont des députés des groupes Ensemble pour la République, Horizons & indépendants, Les Démocrates et Droite républicaine, autrement dit ceux qui sont censés vous soutenir et qui défendent d’ordinaire votre politique économique. Ils se mobilisent pour supprimer l’une des rares mesures de justice fiscale que vous proposez. N’est-ce pas révélateur ?
M. Mickaël Bouloux (SOC). Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, nous ferons preuve de solidarité à votre égard : ne laissez pas vos habituels soutiens vider l’article de sa substance. Nous serons là pour le préserver, voire le muscler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
M. Paul Midy (EPR). On dirait qu’un accord de non-censure est en cours ! Il se passe quelque chose !
M. Gérault Verny (UDR). Il est dommage d’examiner cet article un vendredi à 23 heures, alors qu’il emporte de graves conséquences sur l’entrepreneuriat en France. Le dispositif en vigueur est régi par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Il consiste en ceci : si j’apporte des titres à une holding, la plus-value devient latente et non exigible si je réinvestis la somme correspondante dans les conditions fixées par l’article. Le dispositif existant oblige donc à réinvestir.En revanche, l’article 5 prévoit que, si je réinvestis la somme dans l’économie, je me retrouve taxé, et que, si je ne la réinvestis pas, la plus-value est purgée à mon décès. L’article remet donc en question un dispositif qui obligeait à réinvestir dans l’appareil productif, c’est-à-dire dans les entreprises. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.Il est communément admis que le dispositif actuel facilite le réinvestissement dans l’économie réelle. En le modifiant, l’article condamne la personne qui investit – M. le ministre a dû recevoir de nombreuses interpellations à ce sujet – et permet à la personne qui n’a pas réinvesti d’échapper à l’impôt. La proposition est donc contraire à l’intérêt général et à l’intérêt économique de la France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 424, 499, 1444 et 3882, qui tendent à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Nicolas Ray (DR). L’article 5 réforme en profondeur le dispositif de l’apport-cession, lequel permet de reporter – non de supprimer – l’imposition sur la plus-value lors d’une opération de réorganisation ou de cession vers une holding, afin d’orienter cet apport vers l’investissement.Le présent article aurait un effet considérable sur la stratégie des entreprises, puisqu’il conduit à taxer – de façon assez surprenante – des plus-values alors que les titres n’ont pas été vendus et qu’aucune somme n’a été décaissée. En cas de donation ou de succession, l’héritier ou le donataire se trouverait ainsi contraint de puiser dans les ressources de la société, par la distribution de dividendes ou la vente de titres, ce qui pourrait fragiliser l’entreprise.Je reconnais que le dispositif actuel comporte peut-être une faille sur le plan fiscal : en cas de donation ou de succession, l’imposition est purgée au-delà de six ou de onze années. Cependant, la correction qu’entend apporter l’article 5 va beaucoup trop loin.Enfin, l’article s’appliquerait de façon rétroactive au 1er octobre 2026, ce qui est tout de même gênant. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 499.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui apportent leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus.L’article s’appliquerait dès le 1er octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1444 de M. Éric Ciotti et 3882 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils ont été repoussés par la commission mais je leur donne un avis favorable à titre personnel.En effet, l’article bouleverse complètement l’économie de l’apport-cession : quoi que vous fassiez de votre holding ou de vos titres, vous devrez payer. Dans certains cas, le dirigeant ou l’héritier devra s’acquitter de l’impôt sur un gain qu’il n’a jamais encaissé. De plus, certaines dispositions s’appliqueraient de façon rétroactive, y compris à des montages anciens, en violation des effets légitimement attendus de situations légalement acquises. Selon nos analyses, le coût des transmissions serait multiplié par trois, quatre, voire six.
M. David Amiel. Sur le principe, il est normal que lorsqu’on demande un effort général à la nation, on le demande aussi aux plus fortunés.Cet effort doit conduire à lutter contre l’abus d’optimisation fiscale. Dans notre pays, les taux d’imposition sont très élevés. Le problème est que de nombreux mécanismes permettent de les contourner : la grande complexité de notre fiscalité en fait un maquis où certains dispositifs deviennent des boîtes noires fiscales qui peuvent être détournées de leur but initial.Le régime de l’apport-cession en offre un exemple. Il s’agit d’un dispositif utile qu’il n’est pas question de supprimer. Toutefois, il donne lieu à des abus ; il faut donc le réformer. C’est l’objet de l’article 5.L’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui encadre l’apport-cession, permet de reporter l’imposition sur une plus-value constatée lorsqu’on apporte des titres à une holding. Si cette holding cède ces titres, le report est prolongé sous conditions de réinvestissement.Il s’agit bien d’un report d’imposition et non d’une annulation de celle-ci. Cependant, c’est sur ce point que le dispositif présente une faille : au moment de la transmission, que ce soit par donation ou succession, la plus-value est purgée. Cette plus-value a été réalisée et a donné lieu à une entrée de liquidités – il ne s’agit pas d’une plus-value latente –, mais elle n’est jamais imposée. Cela pose un vrai problème d’équité devant l’impôt, puisque les personnes qui réalisent une plus-value à l’occasion d’un investissement sans recourir à ce dispositif se trouvent, elles, soumises à l’impôt sur les plus-values.Maintenir un mécanisme de report d’imposition à la condition d’un réinvestissement, c’est utile et sensé pour notre économie ; mais cette plus-value doit, à un moment donné, être fiscalisée, sans quoi on pourrait en arriver ne jamais payer d’impôt sur elle. C’est cette exigence de bon sens et de justice élémentaire qui préside à l’article 5.Néanmoins, j’entends les remarques soulevées ici même ou lors des longs débats intervenus à ce sujet en commission des finances. La réforme ne doit pas emporter d’effets indésirables sur la transmission d’entreprises familiales, dans le cas d’apports qui n’auraient pas été suivis de cessions. La faille, je l’ai dit, tient à l’apport, suivi d’un report d’imposition, qui conduit à la purge de la plus-value sans qu’elle soit imposée comme elle aurait dû l’être.Nous devons donc parfaire la rédaction de l’article afin de lutter contre les abus sans pénaliser la transmission d’entreprises familiales, en particulier les apports-cessions qui ne s’accompagnent pas du versement de liquidités.C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 3985 de Mme Sas ainsi que sur l’amendement no 3089 de M. Juvin. Cependant, l’amendement ainsi sous-amendé, de même que l’amendement no 1331 de M. Midy, ne me paraît pas remplir complètement l’objectif. Je vous propose donc d’y travailler ensemble, selon la ligne directrice qui est la mienne depuis le début de l’examen du budget : poursuivre la réduction du déficit public, en préservant ou, si possible, en améliorant le rendement de la mesure proposée, et atteindre une plus grande justice fiscale.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. Paul Midy (EPR). Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général – M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu lui-même à demi-mot : en l’état, la rédaction de l’article n’est pas satisfaisante, ne serait-ce que parce qu’elle touche à l’apport sans se borner à l’apport-cession.Nous avons tenté de corriger le dispositif en commission et nous faisons de même en séance. Si les amendements de suppression venaient à être repoussés, nous souhaiterions repartir de la réécriture proposée par l’amendement no 3089 de M. Juvin. Toutefois, elle contient, selon nous, une erreur puisqu’elle supprime le cas relatif au compartiment de l’investissement en fonds. L’amendement no 1331 tend à la corriger et c’est celui qui nous semble devoir être privilégié pour rectifier l’article.La rédaction à laquelle on aboutirait ainsi demeure imparfaite – je rejoins le ministre sur ce point –, mais elle paraît meilleure que l’écriture actuelle. Nous souhaitons pouvoir en débattre et sommes donc défavorables aux amendements de suppression. Cependant, un travail devra être accompli au cours de la navette.
M. Gérault Verny (UDR). Je suis heureux, monsieur le ministre, d’entendre que vous tenez l’article 5 pour particulièrement dangereux dans sa rédaction actuelle.
M. Gérault Verny (UDR). Il entraînerait des doubles impositions. Il serait source d’instabilité fiscale.Vous avez de plus à Bercy des fonctionnaires très performants qui disposent d’une arme de destruction massive contre tous les fraudeurs et contre tous les « optimiseurs » : la notion d’abus de droit. Quand une utilisation du 150-0 B ter correspond à une optimisation – donc à un abus de droit –, elle fait l’objet d’un redressement systématique.L’article 5 rendrait possible une double imposition au moment du décès : l’acquittement des droits de transmission et l’imposition de la plus-value. Vous accordez qu’il faudra le retravailler et le réécrire : certes, mais n’est-il pas un peu tard ? Sans doute vaut-il mieux le supprimer et repasser ultérieurement par un texte ad hoc, mieux conçu et de nature à rassurer les entrepreneurs.
M. Gérault Verny (UDR). Je le dis avec gravité : comme le rapporteur général l’a rappelé, de nombreux entrepreneurs ont utilisé ce dispositif et comptent dessus. Dans la mesure où ils ont réinvesti le boni de la holding, ils ne disposent plus de ces liquidités et pourraient, à cause de cet article, se trouver dans l’obligation de vendre l’entreprise, simplement pour pouvoir s’acquitter de l’impôt. Ce serait intenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cet article n’est en effet pas satisfaisant en l’état, mais sa suppression empêcherait de rebondir et de le faire évoluer.On pourrait le retravailler à partir de l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général. – sans retenir toutefois le sous-amendement no 3985 de Mme Sas, qui prévoit une rétroactivité pour inclure le stock : je ne peux y souscrire, parce que des opérations réalisées sans malice, par souci de développement, seraient concernées.Nous en avons débattu tout à l’heure : les plus-values latentes posent un véritable problème de liquidité et donc de capacité à payer l’impôt pour l’apporteur qui doit s’en acquitter, puisque le profit n’est pas réalisé à titre personnel mais par la holding qui revend les titres. Cela peut même conduire à un passif de succession. Comment l’éviter ?Nous devons travailler dans le cadre de la navette. Il reste vrai que le dispositif d’apport-cession a des effets d’optimisation fiscale. Le gouvernement essaie, et je l’en remercie, de limiter ces effets que nous avions identifiés, avec Charles de Courson, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines déposé en juillet dernier ; mais le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait des effets de bords très dommageables pour les entreprises et, surtout, pour les entrepreneurs, dont le cadre fiscal se verrait subitement transformé – ce n’est bon ni pour la stabilité ni pour la confiance dans notre fiscalité.Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression. Nous soutiendrons en revanche l’amendement de M. le rapporteur général – sans le sous-amendement – et peut-être aussi l’amendement no 1331 de M. Midy, quand j’aurais eu le temps de mieux l’analyser.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Voici enfin, dans la première partie de ce PLF, un article qui va un peu dans le bon sens. Entre 2021 et 2023 seulement, 34 milliards d’euros de plus-values ont été mis à l’abri grâce à ce régime d’apport-cession. Ces 34 milliards sont captés par les 0,01 % les plus riches et seulement 84 foyers fiscaux concentrent les deux tiers de cette somme. Le revenu moyen de ces ménages est estimé à 21,9 milliards d’euros annuels. Aussi voterons-nous contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression afin de donner une chance à l’amélioration de cet article. Les montants en jeu sont considérables, comme le rapport de MM. Mattei et de Courson l’a très bien démontré.Si le budget devait être adopté par ordonnances, toutefois, que se passerait-il ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comment ça, « si le budget devait être adopté par ordonnances » ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est la version initiale du texte qui compterait dans ce cas. Je suis dès lors inquiet : alors qu’il existe un consensus sur la nécessité de réformer ce régime, même les plus farouches opposants à l’apport-cession s’accordent à dire que l’article est mal rédigé. Plutôt que de vous soucier du contre-budget du Rassemblement national, monsieur le ministre, vous auriez mieux fait de vous occuper de votre article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 424, 499, 1444 et 3882.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 10 Contre 72
(Les amendements identiques nos 424, 499, 1444 et 3882 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 3089 – lequel fait l’objet du sous-amendement no 3985 –, 3880 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3089.
M. Philippe Juvin (DR). Les orateurs ont chacun présenté leur vision de cet article 5. Mon amendement rétablit quasi intégralement le dispositif tel qu’il existe actuellement.Dans la rédaction que je propose, la transmission par succession de la holding, en particulier, ne déclenche aucun impôt sur les plus-values – c’était un des éléments problématiques de l’article. La date d’entrée en vigueur de la réforme est déplacée au 7 octobre 2026. L’imposition des plus-values ne survient qu’en cas de cession réalisée à des fins purement spéculatives.Il nous faudra discuter avec M. Midy qui, lui, modifie un peu la destination.L’écriture du gouvernement crée de nombreuses difficultés et nous faisons donc une contre-proposition dont je suis conscient qu’elle diminue fortement le rendement attendu de la réforme de l’apport-cession.
M. Philippe Juvin (DR). Nous devrons échanger avec nos collègues du Sénat au cours de la navette parlementaire pour savoir quelle forme donner à cet article.La question posée par M. Tanguy, enfin, n’est pas inintéressante. Que se passera-t-il si le budget est adopté par ordonnances ? C’est une situation très délicate à laquelle il nous faudra trouver une solution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3985.
Mme Eva Sas (ECOS). Votre réécriture, monsieur le rapporteur général, diminue en effet drastiquement le rendement de la réforme puisque seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient concernés. Or, selon le gouvernement, 34 milliards d’euros de plus-values dormaient en report à la fin de l’année 2023. En les excluant, on en revient au régime actuel et on repousse à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées : il ne se concrétisera qu’avec les transmissions des futurs apporteurs, soit dans des décennies, alors que 500 millions d’euros de recettes sont inscrits à ce titre au PLF 2027. Dieu sait pourtant que nous avons besoin de ces recettes dès cette année, raison pour laquelle nous en avons proposé beaucoup d’autres !L’amendement, en somme, vide complètement l’article de sa substance. Notre sous-amendement vise donc à ce que les dispositions prévues par l’article, si l’amendement était adopté, s’appliquent au stock existant afin de préserver le rendement de la réforme. La question est simple : voulons-nous appliquer cette réforme aux 34 milliards existants ou bien voter une mesure dont nous savons qu’elle ne rapportera rien, quand nous avons tant besoin de marges de manœuvre fiscales ?
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3880 de Mme Olivia Grégoire est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1331.
M. Paul Midy (EPR). Nous avons repris l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général en y apportant une correction. Relativement aux donations, il existe en effet de nombreux cas de figure différents. Pour celui du compartiment d’investissement en fonds, l’amendement de M. Juvin supprime, sauf erreur de ma part, la capacité d’apport-cession en cas de donation. Je suppose que c’est une erreur car cette suppression ne survient que dans un seul cas, ce qui n’est pas cohérent.Même si je pense que tout a vocation à être réécrit d’ici à la fin de l’examen du texte par le Parlement, je préfère donc le présent amendement, qui corrige le vôtre sur ce point, monsieur le rapporteur général. Je crains que certaines personnes, si ce dernier venait à être adopté, ne se mettent à hurler et à beaucoup stresser !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez, madame Sas, que la mesure soit appliquée aux transmissions à compter du 1er octobre 2027 : les apports réalisés auparavant seraient donc concernés.
M. Philippe Juvin (DR). Cela poserait un véritable problème de loyauté vis-à-vis de ceux qui ont cru à ce système. C’est pourquoi, dans mon amendement comme dans ceux de Mme Grégoire et de M. Midy, la date d’octobre 2027 est retenue non pas pour les apports, mais pour les transmissions – ce qui change tout. Avis défavorable au sous-amendement.Les amendements nos 3880 et 1331 sont proches du mien. Monsieur Midy, je ne souhaite causer de stress à personne ! Votre amendement, à la différence du mien, inclut également les réinvestissements indirects. Sur ces deux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel. Permettez-moi de rappeler que la mesure que nous vous proposons est issue de travaux parlementaires – il faut ajouter à ceux qui ont été conduits à l’Assemblée le rapport d’information sur l’imposition des hauts patrimoines rendu au Sénat par MM. Raynal et Husson en juin dernier – ainsi que des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans sa note remise sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances, le CPO a ainsi remarqué que l’article 5 appliquait ses recommandations.Nous devrons en effet travailler la rédaction de l’article dans le cadre de la navette, afin notamment d’éviter les effets de bords sur les transmissions d’entreprises. Sur l’ensemble de ces amendements ainsi que sur le sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Eva Sas (ECOS). Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises, notamment par Charles de Courson : dans le régime actuel, la taxation d’une plus-value qui a bien été réalisée est pourtant effacée au moment de la transmission. Il ne s’agit donc aucunement de plus-values latentes et il faut bien, à un moment, récupérer l’impôt. Il est nécessaire de corriger cette faille de notre droit fiscal.L’amendement de M. Midy laisse malheureusement tout le stock de côté : j’aurais dû le sous-amender comme j’ai sous-amendé celui de M. Juvin.Si l’on exclut les 34 milliards déjà placés en report d’imposition, la mesure perd l’essentiel de son rendement. Je trouverais vraiment dommage qu’une disposition qui va dans le bon sens ne soit finalement applicable qu’aux opérations futures, les 34 milliards pouvant alors continuer à être transmis sans jamais être imposés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Au titre de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, je voudrais décrire ce qui vient de se passer durant la suspension. Tous les groupes de droite, du RN à EPR, se sont précipités vers le banc du ministre, en panique à l’idée que cet article soit adopté. Il faut que tout le monde le sache, y compris celles et ceux qui nous regardent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, je tiens à répondre. Nous n’étions pas en panique ! Je suis simplement allé demander s’il était possible de sous-amender l’amendement no 1331 de M. Midy afin de prendre en compte le stock, comme Mme Sas l’a fait pour l’amendement no 3089.Vous racontez vraiment n’importe quoi sur vos collègues, alors que vous ne savez même pas de quoi nous avons parlé. Ce n’est pas correct !
Article 5 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). M. Verny avait demandé la parole sur ces amendements en discussion commune. Est-ce encore le cas ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’étais bien sûr favorable à mon amendement, mais sous réserve que le sous-amendement no 3089 ne soit pas adopté. Je suis donc désormais défavorable à son adoption.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 3089, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 36 Contre 25
(L’amendement no 3089, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1331, 1446, 3566, 361, 1701, 3567, 444, 3565, 3473, 3192, 321, 322, 323, 1448 et 3570 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 3568, 1450 et 3569, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1450 et 3569 sont identiques. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 3568.
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Il repose sur un principe simple : on ne change pas les règles en cours de route. (M. Gérault Verny applaudit.) L’article 5, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait aux plus-values placées en report depuis plus de dix ans et aux opérations d’apport-cession réalisées depuis le 1er octobre – c’est-à-dire il y a quinze jours. Il concerne des plus-values purement comptables, qui ont été déterminées au moment de l’apport à la holding ; comment peut-on les taxer aujourd’hui ? Depuis 2012, on a dit aux chefs d’entreprise qui créent des holdings pour trouver des financements et structurer leurs opérations…
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). …qu’ils pouvaient investir via ce mécanisme ; et voilà qu’en 2026, on leur annonce que quand ils mourront, on les fera payer pour une plus-value calculée sur la valeur de leur entreprise il y a dix ans. Ce n’est pas normal, il faut donc adopter cet amendement.J’en profite pour défendre mon amendement de repli, le no 3569, qui se contente de corriger une anomalie : le fait que l’article 5 s’applique en l’état à partir d’une date antérieure au vote. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de sa présentation en conseil des ministres, alors que la loi de finances, si elle est adoptée un jour, sera promulguée début 2027. Cet article ne réussirait donc qu’à bloquer toutes les opérations. C’est particulièrement dommageable car il concerne notamment les personnes qui décèdent – or, dans la plupart des cas, on meurt sans l’avoir prévu et sans s’être organisé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1450.
M. Gérault Verny (UDR). Collègues de gauche, j’ai l’impression que vos cours d’économie, ce sont les vidéos TikTok dans lesquelles des influenceurs à Dubaï expliquent comment devenir millionnaire en créant une holding. Cela n’a rien à voir avec la réalité ! Une holding est une entreprise, une structure juridique qui a pour objet de gérer des avoirs. D’un côté, vous dites que les entreprises distribuent trop de dividendes ; de l’autre, qu’il y a trop de stock dans les holdings et qu’il faut les forcer à distribuer les dividendes. Mettez-vous d’accord avec vous-mêmes – vous dites tout et son contraire !Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis obligé d’abonder dans le sens de Mme Roy. Il y a un vrai problème : votre article doit s’appliquer à partir du 1er octobre, c’est-à-dire avant qu’il ne soit voté. C’est ubuesque !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3569 de Mme Sophie-Laurence Roy a été défendu.Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait rejeté les amendements identiques nos 1450 et 3569, mais à titre personnel, je suis favorable aux trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’examen de cet article 5 est vraiment poussif et curieux : l’article comprend des dispositions rétroactives ; on est obligé de suspendre la séance parce qu’on ne comprend rien à la réécriture et aux sous-amendements ; cela gueule de tous les côtés à l’extérieur car personne n’arrive à bien mesurer l’impact du dispositif. Si nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements de suppression, c’est parce que l’article ne tient pas la route. Le groupe EPR votera contre l’article, étant donné le tripatouillage auquel il a donné lieu en séance. Monsieur le ministre, si l’article est adopté, il faudra le retravailler pour que les acteurs économiques comprennent clairement quelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier ou rétroactivement. La rédaction retenue crée un flou préjudiciable ; c’est cette incertitude qui nous pousse à voter contre.
Mme Eva Sas (ECOS). Ces amendements videraient l’article de sa substance ; je vous invite à ne pas les adopter car les dispositions du texte ne s’appliqueraient qu’aux opérations à venir. Il est important que notre assemblée envoie un signal fort : la France a besoin de taxer l’apport-cession et ce report d’imposition ad vitam æternam est problématique. Si l’on adopte ces amendements, l’article perd tout intérêt ; même s’il n’est pas parfait, ce dernier devrait être voté tel qu’il a été amendé à ce stade. La rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette, mais il est important d’affirmer, d’une part, qu’il faut mettre fin aux reports d’imposition et, d’autre part, qu’il faut traiter le stock.
M. Gérault Verny (UDR). Je n’ai pas la même lecture que vous : les amendements ne font que différer les choses de quelques mois, sans remettre en cause l’idée globale. Il n’en reste pas moins que l’article crée une situation de double imposition : il y aurait une taxation de la plus-value, mais aussi de la transmission. C’est inique ! Il n’est pas vrai que le stock n’est pas taxé ; il l’est, via les droits de donation.
Mme Eva Sas (ECOS). Mais la plus-value ne l’est pas.
M. David Amiel. Pour répondre à vos interpellations, en particulier à celle de M. Kasbarian, je confirme qu’un travail devra être effectué dans le cours de la navette. Je m’en suis d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée sur certains amendements. Le travail doit continuer ; ce soir est une étape, il y en aura d’autres.
M. Paul Midy (EPR). Nous voilà totalement rassurés ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le rapporteur général est favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On a du mal à suivre la position du Rassemblement national sur ce budget,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …y compris sur cette disposition. Tout à l’heure, il donnait l’impression de vouloir encadrer le régime de l’apport-cession…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …et de le rendre plus contraignant. Les présents amendements visent au contraire à rendre l’encadrement et la restriction prévus inopérants.
M. Gérault Verny (UDR). Laissez les grandes personnes débattre, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez crier sur votre banc, monsieur Verny, cela ne m’empêchera pas de poursuivre !Puis, finalement, ces amendements sont retirés. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que le Rassemblement national essaie de défendre.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est la deuxième fois, dans cette discussion budgétaire, qu’il dépose des amendements puis les retire : l’amendement de M. Tanguy sur la flat tax, qui proposait de taxer un peu plus les dividendes exceptionnels, a également été retiré avant d’avoir été mis aux voix. J’ai bien compris que le Rassemblement national et Marine Le Pen avaient présenté un budget alternatif, mais on ne comprend plus rien à ce qu’ils proposent. C’est à se demander s’ils sont vraiment prêts à faire quoi que ce soit au cas où ils arriveraient au pouvoir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et si le débat entre Marine Le Pen et Jordan Bardella a été tranché. On se demande même qui finira par être le vrai candidat à la présidentielle. Une chose est sûre : ce ne sera ni M. Ciotti ni M. Verny – ce dernier se retrouvant généralement bien seul quand il part dans ses délires ultralibéraux.
M. Gérault Verny (UDR). Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce sera sur un amendement ultérieur, monsieur Verny.
(L’amendement no 1450 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 23
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2926.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il tend à compléter l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable. Ce que vous proposez n’est pas une petite mesure mais un durcissement très fort du régime actuel, madame la vice-présidente de la commission, puisqu’il s’agit de faire passer de trois à dix ans le délai dans lequel il pourra être mis fin au report d’imposition.
M. David Amiel. Même avis. L’amendement introduit un allongement de trois à dix ans du délai durant lequel est maintenue la condition de réinvestissement permettant de bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Cela paraît disproportionné : la règle des trois ans visait à lutter contre les abus ; porter ce délai à dix ans ferait plus que le tripler. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Verny, souhaitez-vous toujours vous exprimer ?
M. Gérault Verny (UDR). Non, flemme de faire un cours d’économie à M. Le Coq qui ne comprend rien.
(L’amendement no 2926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3865 de Mme Olivia Grégoire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement tend à supprimer les limitations au réinvestissement indirect – nous en avons débattu avec M. Midy tout à l’heure. La commission l’a rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 23 Contre 25
(L’amendement no 3865 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 19 octobre, à quinze heures : Débat sur les finances locales ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.