« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 3 (suite)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En revanche, si vous aviez la bonne idée de ressortir à l’occasion de l’examen de ce PLF la contribution sur les hauts patrimoines à laquelle Bercy a travaillé cette année – et Bercy a vraiment travaillé dessus, je peux en témoigner –, nous pourrions revoir nos demandes à la baisse. Pour l’instant, vous ne proposez rien qui soit à la hauteur de la captation des richesses produites par ceux qui ont leur force de travail pour vivre par ces personnes que vous ciblez, mais que vous aidez largement depuis 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Joël Aviragnet et Karim Ben Cheikh applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous dites que, comme le seuil de la CEHR a été gelé, le nombre de personnes assujetties à cette contribution a doublé. C’est faux ! C’est votre politique qui a favorisé l’explosion du nombre de foyers les plus riches ! (M. Aurélien Le Coq applaudit.) C’est un peu le paradoxe de votre politique : vous faites très attention à ne surtout pas imposer les plus riches, alors même que, depuis que Macron est au pouvoir, il y a 12 millions de pauvres en France, c’est-à-dire 15,4 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. La France s’est pourtant engagée à l’ONU à diviser par deux son taux de pauvreté d’ici à 2030 ; nous en sommes loin, très loin, et votre politique ne peut que le faire exploser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis assez surpris par ces amendements, et cela pour une raison assez simple. Vous dites, à juste titre, qu’il y a quelques centaines, probablement quelques milliers de Français dont la fortune est essentiellement constituée d’un patrimoine professionnel et qui paient peu d’impôt sur le revenu. Pour vous, c’est un scandale. Or, pour atteindre ces contribuables, vous choisissez d’augmenter l’impôt le plus redistributif !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce sont des gens qui gagnent 250 000 euros !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous tapez en réalité sur ceux qui paient déjà l’impôt ! En effet, lorsque vous vous acquittez de la CEHR, c’est que vous payez déjà 45 % de taux incrémental, plus 4 %, plus 17 % de contribution sociale généralisée (CSG) et que votre taux de prélèvements obligatoires est de 66 % !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous dites en définitive que, puisque vous n’arrivez pas à régler le problème de quelques centaines ou de quelques milliers de contribuables, vous allez taper sur ceux qui paient déjà 66 % de prélèvements obligatoires ! C’est absolument incompréhensible.Votre problème, c’est que vous êtes atteints de mélenchonite aiguë (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui consiste à se demander comment instaurer beaucoup plus d’impôts beaucoup plus élevés, et comment les augmenter systématiquement. Ça ne marche pas comme ça. Je vous le dis une fois de plus : vous allez faire fuir ceux qui font fonctionner notre économie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2517.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 77
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 448.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 72
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3189.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 47 Contre 72
(L’amendement no 3189 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3190 et 3918, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces deux amendements font l’objet de demandes de scrutin public : l’amendement no 3190, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; l’amendement no 3918, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3190.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, fruit des travaux de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, vise tout simplement à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en retenant celle qui est utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3918.
M. Nicolas Sansu (GDR). Comme notre collègue de Courson, nous proposons de corriger l’assiette de la CDHR. Cette contribution est en effet mitée par les abattements, alors qu’elle a pour objectif de maintenir un taux d’imposition effectif de 20 % pour les foyers les plus aisés : nous sommes très loin des 66 % dont parlait M. Cazeneuve il y a un instant.La CDHR est en quelque sorte une corde de rappel pour les très hauts revenus, destinée à garantir une imposition minimale de 20 % aux contribuables dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle ne concerne que 0,15 % des foyers fiscaux.Or, dès sa création, la CDHR a été assortie d’exonérations, notamment les abattements pour durée de détention et ceux applicables aux plus-values de cession réalisées par les dirigeants d’entreprise. Son assiette est ainsi devenue une passoire, si bien que son rendement a fondu : alors que 2 milliards d’euros étaient initialement attendus, elle ne devrait rapporter que 400 millions.Malgré toutes les jérémiades que nous entendons sur les taux marginaux d’imposition des foyers les plus riches, la réalité est que leur taux effectif d’impôt sur le revenu demeure inférieur à 20 %. Ce constat fait écho aux déclarations de l’ancien ministre Lombard, selon lesquelles plus de 13 000 foyers millionnaires en patrimoine ne paieraient aucun impôt sur le revenu, au motif qu’ils ne déclareraient aucun revenu imposable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)Monsieur le ministre, je défends là un amendement de rendement. Votre soutien démontrerait votre volonté de voir les plus aisés participer enfin à l’effort collectif, plutôt que de solliciter encore les malades, les retraités ou les bénéficiaires des APL. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement no 3190 et rejeté l’amendement no 3918. Juste une précision, monsieur Sansu : en 2026, la CDHR a rapporté finalement 790 millions, donc beaucoup plus que prévu.
M. Nicolas Sansu (GDR). Mais non, puisque 2 milliards étaient attendus !
M. Philippe Juvin (DR). Oui, mais le budget prévoyait un chiffre inférieur à 500 millions, alors qu’il est de 790 millions.
M. David Amiel. La CDHR est un dispositif utile. Certains d’entre vous ont d’ailleurs retiré leur amendement visant à la supprimer, comme vient de le faire le groupe UDR. Non seulement elle permet de rapporter un peu plus de 650 millions d’euros, mais elle garantit que les contribuables concernés acquittent un impôt représentant au moins 20 % de leurs revenus, en tout cas tant que le déficit public ne sera pas redescendu sous la barre des 3 % du PIB.
M. David Amiel. Je tenais à rappeler au préalable ce point important, monsieur Sansu.En outre, cet impôt, initialement instauré à titre exceptionnel, est désormais prolongé jusqu’à ce que cet objectif soit atteint, ce qui donne à chacun la visibilité nécessaire.J’en viens à son assiette. Il est vrai que plusieurs dispositifs en sont exclus afin de préserver leur caractère incitatif. C’est notamment le cas des bénéfices exonérés d’impôt sur le revenu pour les entreprises implantées dans certaines zones du territoire. Au cours de nos débats, plusieurs amendements ont visé à étendre ces exonérations à certaines professions, notamment aux médecins et aux chirurgiens-dentistes. Ces revenus exonérés n’entrent pas dans l’assiette de la CDHR, afin de maintenir l’incitation à l’installation d’entreprises individuelles dans certains territoires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Permettez-moi d’expliquer, monsieur Sansu, pourquoi tous les revenus ne sont pas intégrés dans l’assiette.Il en va de même du régime des impatriés. Des amendements ont également été défendus aujourd’hui pour en étendre le bénéfice, et j’ai eu l’occasion de rappeler que le gouvernement n’y était pas favorable. Toutefois, afin de préserver le caractère incitatif de ce régime, les revenus concernés sont eux aussi exclus de l’assiette de la CDHR.Voilà ce qui explique les différences d’assiette entre la CEHR et la CDHR.
M. David Amiel. Toutefois, la CDHR rattrape – si je puis dire – de nombreux contribuables, notamment ceux dont les revenus proviennent pour une large part du capital. Ces revenus sont désormais taxés à hauteur de 31,4 %, depuis l’augmentation, l’an dernier, de la CSG sur les revenus du patrimoine.
M. David Amiel. La CDHR vient compléter cette imposition pour les personnes seules qui gagnent plus de 250 000 euros annuels, afin de garantir le niveau minimal d’imposition prévu par le dispositif.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3190.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 63
(L’amendement no 3190 n’est pas adopté.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Et voilà ! Le RN sauve les plus riches !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3918.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 77
(L’amendement no 3918 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 454 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements nos 3186, 3188 et 3187, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Lionel Duparay (DR). Il vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus les prestations de retraite versées sous forme de capital dans le cadre de régimes étrangers de retraite ou de prévoyance professionnelle.En effet, dans de nombreux cas, ces rentes ne peuvent être perçues sous forme de rente annuelle et sont obligatoirement versées en capital. Or, lorsqu’elles sont versées sous forme de rente, les pensions de retraite sont soumises chaque année à l’impôt sur le revenu.Nous proposons donc de corriger cette différence de traitement, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ne peuvent bénéficier d’un versement annuel de leurs prestations.
M. David Amiel. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, vous citez l’exemple des travailleurs frontaliers qui ont exercé leur activité professionnelle en Suisse. Les prestations issues du système de prévoyance suisse – en tout cas des deuxième et troisième piliers – sont imposables en France, comme les revenus de même nature et de source française perçus par les contribuables non frontaliers résidant en France. Rien ne saurait justifier que ces prestations fassent l’objet d’un traitement fiscal différent.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous comprenons la situation particulière des travailleurs qui, au moment de leur départ en retraite, perçoivent leurs droits sous forme de capital, notamment lorsqu’ils ont travaillé en Suisse – les pauvres, nous parlons ici de hauts revenus… Toutefois, cet amendement vise à exonérer intégralement ces sommes de la CDHR. Or, rappelons-le, cette contribution a pour objectif de garantir une imposition minimale de 20 % aux contribuables percevant les revenus les plus élevés.Même si nous pouvons débattre des éventuels effets de seuil, la réponse ne saurait consister à exonérer intégralement ces revenus de la contribution, sous peine d’amoindrir les effets de la CDHR conçue comme un dispositif de justice fiscale. Nous souhaitons, au contraire, en préserver la cohérence. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. David Amiel. En complément des propos de M. Bouloux, je précise que, lorsque ces prestations remplissent les conditions pour être considérées comme exceptionnelles, elles ne sont retenues qu’à hauteur du quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR. Cette disposition est de nature à limiter l’impact de la contribution sur les contribuables concernés, notamment dans les cas de versements exceptionnels évoqués. Je confirme donc mon avis défavorable.
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 454 et 2541. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Tristan Lahais (ECOS). Ce nouvel amendement relatif à la CDHR vise à en relever le taux afin de corriger l’optimisation fiscale, résultat des dispositifs créés entre autres par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Nos débats sont un peu stériles, car ce sont les mêmes depuis de nombreuses années ; nous avons le sentiment que rien n’avance. Et à vous entendre, monsieur Cazeneuve, nous avons aussi le sentiment que le seul héritage du macronisme, tout ce qui restera de lui, c’est le moins-disant fiscal.
M. Tristan Lahais (ECOS). Votre baisse des impôts a tenu lieu de politique économique. La réalité est qu’elle a non seulement échoué à stimuler l’activité, mais qu’elle a également contribué à l’explosion de nos déficits et à accroître notre dette dans des proportions inédites.Il est désormais nécessaire de réparer vos erreurs et de réduire les déficits publics. C’est pourquoi nous demandons un effort minimal à ceux qui peuvent contribuer davantage, alors même que nos services publics, déjà à l’os, ont besoin de financements. Pour nous, c’est bien le moins de demander à celles et ceux qui en ont les moyens de prendre leur juste part à l’effort collectif. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2541.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans ce projet de budget, vous décidez de faire payer les malades, les retraités et les étudiants, alors même que ces derniers sont mobilisés. J’ai donc une question : avez-vous pensé à faire payer ceux qui ne paient pas ? C’est bien le sujet : des gens qui sont censés payer l’impôt le paient peu, voire ne le paient pas du tout ; 13 000 millionnaires s’acquittent de zéro euro d’impôt sur le revenu.L’amendement que nous vous soumettons ne vise pas à les faire payer plus que les autres. Nous ne prétendons pas surcharger l’impôt des plus riches, nous leur demandons simplement de payer leur dû. De qui parlons-nous ? Avis au Rassemblement national et à M. Tanguy, qui vient de rejeter tous les amendements visant à faire contribuer les plus riches. Nous parlons de celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois : ce ne sont pas les Françaises et les Français en galère.Nous leur demandons de payer au moins les 30 % d’impôt sur le revenu dont ils devraient normalement s’acquitter. La contribution différentielle a pour objectif de garantir un taux minimal d’imposition de 20 %, alors même qu’avec 20 000 euros par mois, ils devraient être imposés à hauteur de 35 % si les règles de droit commun leur étaient appliquées. Rien, absolument rien, ne justifie un tel cadeau fiscal.Il n’y a qu’aux 0,1 % les plus riches de la population que le ministre de l’économie et des finances permet de ne pas respecter la règle : ils sont censés payer 35 % d’impôt, mais bon, s’ils n’en paient que 20 %, ça ira. Eh bien non ! Une règle, une loi doit s’appliquer à tous. S’ils doivent être imposés à hauteur de 35 %, qu’ils acquittent ces 35 %. Relevons donc le taux de la CDHR ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. Porter le taux de la CDHR à 30 % conduirait à un taux marginal d’imposition de 48,6 %. Le risque est théorique, me direz-vous, mais en 2025, nous avons observé une diminution du rendement de cette contribution, qui s’explique par le fait que certains contribuables ont préféré thésauriser leurs revenus plutôt que de les distribuer.Cette année, le rendement est au contraire un peu supérieur à ce qui était prévu. En passant de 20 % à 30 % – donc à un taux marginal de 48,6 % – nous risquerions de réactiver un tel mécanisme. Avis défavorable.
M. David Amiel. Ce que vous dénoncez, monsieur le député Le Coq, n’a rien à voir avec la mesure que vous proposez. Vous nous parlez de scandale, car des gens très riches ne paient aucun d’impôt sur le revenu. Vous en concluez qu’il faudrait porter le taux de la CDHR de 20 % à 30 %. Or j’imagine que les personnes que vous visez ne paient déjà pas les 20 % prévus par le dispositif ! Votre proposition ne permettrait donc pas de remédier à la situation que vous dénoncez. Nous avons d’ailleurs eu ce débat à plusieurs reprises en commission de finances.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est bien parce que les gens ne paient pas assez qu’il y a la CDHR. C’est juste le taux qu’ils doivent payer !
M. David Amiel. En revanche, votre proposition soulève une difficulté que le rapporteur général vient de souligner : à force d’augmenter le taux d’une contribution, son assiette risque de s’effondrer. Nous avons déjà observé ce phénomène avec des taux inférieurs à ceux que vous proposez. Or, comme l’a indiqué le rapporteur général, votre amendement conduirait à un taux marginal d’imposition de 48,6 %.Les réformes engagées en 2017 ont conduit à des recettes fiscales supplémentaires parce que l’assiette a été élargie. Ce qui importe pour nos comptes publics et pour notre capacité à financer notre modèle social, ce sont moins les taux d’imposition affichés que les recettes dégagées.
M. David Amiel. C’est le bilan des quinze dernières années : les recettes ont augmenté avec les réformes de la fiscalité du capital de 2017. Le député Labaronne peut vous en parler : les rapports issus des évaluations conduites, de manière indépendante, par le comité de France Stratégie, ont établi les chiffres année après année. Nous les avons évoqués lors de la discussion des lois de finances.Il y a ensuite une question de justice : il faut nous assurer – j’y reviendrai – qu’il n’y a pas d’abus d’optimisation fiscale. Certes, il faut continuer à lutter contre ces abus mais, là, nous parlons d’autre chose. Avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Monsieur le ministre, députés macronistes, depuis des années, vous nous expliquez qu’il faut faire des économies mais vous oubliez toujours de rappeler qui a creusé les déficits.
M. Mickaël Bouloux (SOC). …et vous présentez aujourd’hui la facture aux Françaises et aux Français : gel des prestations sociales, désindexation des retraites, économies sur les services publics. Voilà les efforts que vous leur demandez et que nous essayons de combattre !Au moment où tant de salariés supportent un effort fiscal important au regard de leurs moyens, la contribution différentielle sur les hauts revenus garantit un taux minimal de seulement 20 % pour les plus hauts revenus. Nos collègues Lahais et Le Coq proposent de porter ce minimum à 30 %. Moi, ça me semble pas mal !Rappelons qu’il s’agit non pas de taxer davantage les Françaises et les Français – du moins, pas tous –, mais de garantir une contribution minimale des contribuables aux revenus les plus élevés. Vous avez creusé les déficits : vous ne pouvez pas demander éternellement aux plus modestes de les combler, tout en préservant les plus fortunés. C’est une question de justice fiscale mais aussi de responsabilité budgétaire.Nous voterons pour ces amendements. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le débat sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax, est ancien. Nous sommes passés d’un taux de taxation de 30 % à 38,6 % aujourd’hui. Ce n’est pas rien ! Je rappelle qu’avant d’être distribué, un dividende est imposé à l’impôt sur les sociétés, au taux de 25 %. Si vous rajoutez 38,6 %, plus 10 %, soit 48 %, plus 17 %, on arrive à près de 70 % de prélèvements !Dans votre camp, nombreux sont ceux qui veulent revenir au barème de l’IR mais ce barème comportait un abattement de 40 %, pour compenser la suppression de l’avoir fiscal intervenue quelques années auparavant. Nous avons pris des mesures de justice fiscale ; elles ont été pérennisées l’an dernier grâce à l’un de mes amendements : ne tirons pas trop sur la corde ! Tout à l’heure, lors du débat sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, on a évoqué des taux incroyables, presque confiscatoires.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous allez inciter les gens à faire des montages – ce que l’on peut condamner.Nous sommes parvenus à un équilibre ; n’en rajoutons pas ! Je rappelle encore une fois qu’il y a un effet cumulatif. Certes, nous pouvons avoir un débat sur les plus-values mais, franchement, il ne faut pas aller trop loin. Nous sommes totalement contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 454 et 2541.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(Les amendements identiques nos 454 et 2541 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3186.
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 3188 et 3187.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement no 3186 vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. C’est tout simple. Cela correspond à la recommandation no 17 du rapport de la commission d’enquête sur la contribution des hauts patrimoines et hauts revenus au financement des services publics.L’amendement no 3188 a pour objet de supprimer la majoration du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la CDHR. Le problème est très simple : pour apprécier l’écart entre l’impôt acquitté et le taux théorique de 20 %, l’impôt versé est majoré de l’avantage fiscal correspondant à trente-cinq réductions et crédits d’impôt. La commission d’enquête présidée par notre collègue Jean-Paul Mattei a montré dans son rapport que l’application de ces majorations réduisait le montant de la CDHR.L’amendement no 3187, correspondant à la recommandation no 16 du rapport de la commission d’enquête, vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir une imposition minimale dès le passage du seuil d’assujettissement. En effet, actuellement, un contribuable n’entre dans le champ de la CDHR qu’à partir d’un revenu fiscal de référence de – soyons précis – 297 977 euros, et non dès le seuil de 250 000 euros : cela fait une différence de près de 50 000 euros !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission des finances a donné un avis favorable à l’amendement no 3186, qui vise à supprimer le mécanisme de réduction du montant de la contribution en fonction de la composition du foyer fiscal, car elle a considéré que celle-ci était déjà prise en compte, en amont, au moment du versement de l’impôt sur le revenu. Cette majoration, qui est d’une certaine manière artificielle, a pour effet qu’un certain nombre de contribuables ne peuvent jamais atteindre le taux d’imposition de 20 %.La commission a adopté l’amendement no 3188, qui supprime la prise en compte de certains crédits et réductions d’impôt dans le calcul de la CDHR. J’avais toutefois exprimé mes réticences. Si l’on retire le bénéfice fiscal attaché aux dons, je crains que l’on n’incite les contributeurs de la CDHR à arrêter d’en faire, puisqu’ils ne bénéficieront plus de la réduction d’impôt.La commission a adopté l’amendement no 3187, qui modifie la pente de la décote, mécanisme très avantageux qui fait partie de ceux grâce auxquels un certain nombre de contribuables n’atteignent jamais le taux de 20 % d’imposition – ce à quoi vous tâchez de remédier.En résumé : avis favorable de la commission pour les trois amendements – mais vous aurez compris mes réticences au sujet du deuxième.
M. David Amiel. Si ces trois amendements portent sur le même objet, ils sont en réalité assez différents.L’adoption de l’amendement no 3186, qui tend à supprimer les majorations forfaitaires prévues pour tenir compte de la situation conjugale et des personnes à charge dans les foyers, nous exposerait à un risque élevé de censure constitutionnelle.
M. David Amiel. Il est quand même important de le signaler à l’Assemblée, monsieur Sansu !En outre, je rappelle que, telle qu’elle avait été conçue, la CDHR ne visait pas à récupérer des gains liés au quotient conjugal ou au quotient familial mais à éviter une baisse excessive du taux d’imposition lié à la composition des revenus, notamment lorsqu’une part importante de ceux-ci sont des revenus du capital assujettis au prélèvement forfaitaire unique.J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.Je suis défavorable à l’amendement no 3188 pour la même raison que M. le rapporteur général. C’est une discussion proche de celle que nous avons eue sur l’assiette de la CDHR.Il y aurait sans doute un travail technique à effectuer sur l’amendement no 3187, qui pourrait avoir des effets contraires à ceux que vous recherchez. Certains contribuables pourraient entrer dans le champ de la CDHR mais une partie de ceux qui se trouvent actuellement dans la zone de lissage d’entrée dans l’impôt – si vous me passez l’expression – en sortiraient. Par exemple, selon nos simulations, une personne seule, qui déclare exclusivement des revenus de capitaux mobiliers soumis au PFU pour un montant de 320 000 euros, est aujourd’hui redevable d’une CDHR de 14 690 euros. Si votre amendement était adopté, elle ne serait plus redevable de la contribution. Elle aurait une contribution négative, ce qui voudrait dire zéro impôt.Je comprends votre intention et votre volonté de travailler sur la décote, et les services de Bercy sont à votre disposition pour examiner comment améliorer cette disposition. Toutefois, en l’état, comme j’ai l’impression que l’amendement risque d’avoir un effet inverse de celui recherché, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 636, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur l’amendement no 357 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1280, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Amiel, vous mettez tant d’énergie à défendre le patrimoine des plus riches de ce pays et vous faites preuve de tant d’ingéniosité pour essayer de nous convaincre qu’il faut que tout continue comme avant, que l’on pourrait se demander si le métier de conseiller patrimonial ne vous conviendrait pas mieux que la fonction de ministre de la République !Vous aviez d’ailleurs fait la même chose lors de la mise en place de la CDHR : alors qu’elle devait nous rapporter 2 milliards d’euros, finalement, la première année, 80 % du gain annoncé avait disparu et elle avait rapporté à peine 400 millions.Ce que vous avez répondu tout à l’heure n’est pas exact. Par exemple, vous avez dit qu’avec votre super technique, utilisée depuis dix ans, qui consiste à baisser les taux d’imposition des plus riches, à la fin, on réussissait à récupérer plus d’argent. En réalité, le résultat est qu’en dix ans, nous avons perdu l’équivalent de 2 points de PIB de recettes, soit 60 milliards d’euros !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous nous expliquez ensuite qu’une augmentation des taux entraînerait une réduction de l’assiette. En réalité, si l’assiette se réduit, c’est parce que vous avez décidé de la percer, de la vider ! D’ailleurs – et c’est à mettre à votre crédit –, vous avez été honnête en reconnaissant que si, aujourd’hui, les plus riches de ce pays ne payaient pas l’impôt et se retrouvaient, comme les 13 000 millionnaires, avec une imposition nulle, c’est aussi parce que vous avez mis en place la flat tax. Vous l’avez dit vous-même tout à l’heure : la flat tax mine l’assiette de la CEHR et vous essayez d’y remédier par la contribution différentielle. Quel aveu ! Vous confirmez que vous avez permis aux plus riches d’échapper à l’impôt.Enfin, vous prétendez que la CDHR ne permet pas d’imposer ceux qui ne paient pas l’impôt. Savez-vous que parmi les 13 000 personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu alors qu’elles sont millionnaires, les deux tiers déclarent des revenus mais paient zéro impôt grâce aux crédits et aux réductions d’impôt que vous leur accordez ? C’est à ça que sert la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il n’y a aucune raison d’en fixer le taux à 20 %. Ils doivent payer 35 %, qu’ils payent 35 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Je m’immisce une seconde dans le débat pour soumettre à votre réflexion ce titre, tiré du journal Les Échos de ce jour : « Les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires », avec un taux de distribution de 54 %.Voilà. On en pensera ce qu’on veut. Moi, je suis pour le bonheur du plus grand nombre. Sans être du tout jaloux – grand bien leur fasse ! –, je suis aussi pour la justice, y compris la justice fiscale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux. (Exclamations sur certains bancs.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Je me concentrerai sur l’amendement no 3188, que je trouve très bon – je tiens d’ailleurs à remercier notre collègue Charles de Courson. Il met en lumière une contradiction de notre fiscalité. La contribution différentielle sur les hauts revenus a été créée pour s’assurer que les contribuables les plus aisés soient un minimum imposés. Mais comment calcule-t-on cette contribution ? On prend en considération l’impôt réellement payé mais aussi les réductions et les crédits d’impôt. On compte donc comme payé un impôt qui ne l’a pas été, ce qui réduit mécaniquement le montant de la contribution.L’amendement ne supprime aucun des avantages fiscaux en question mais corrige la manière dont ils sont pris en compte dans le calcul. Si nous voulons garantir un plancher d’imposition, il faut prendre en considération uniquement l’impôt dont le contribuable s’est réellement acquitté. Nous voterons donc pour cet amendement et probablement aussi pour les deux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Certains d’entre vous ont eu l’air surpris que je donne la parole à autant de députés. Nous examinons en effet trois amendements distincts qui ont fait l’objet d’une présentation groupée. Or chaque amendement peut donner lieu à deux prises de parole. Quand nous serons arrivés au terme de ces interventions, nous passerons au vote.
M. Paul Midy (EPR). Cette soirée est certes très sympathique (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR), mais viendra un temps où il vous faudra quitter votre monde imaginaire !
M. Pierre Pribetich (SOC). La start-up nation, c’est ça, le monde imaginaire ! Le nouveau monde !
M. Paul Midy (EPR). Dans le monde imaginaire de La France insoumise, la France est un paradis fiscal mondialement connu, vers lequel des millions de riches du monde entier affluent ! Ils arrivent tous les jours à Charles-de-Gaulle ! Nous payons tellement peu d’impôts en France que nous sommes envahis de riches : c’est fantastique !Mais ce monde-là, chers collègues, n’existe que dans votre tête. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Paul Midy (EPR). …le PFU… Je ne vais pas en faire toute la liste. Les Français sont écrasés par ces impôts, les entrepreneurs sont déprimés par ces impôts : laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danièle Obono s’essuie les yeux.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Mon intervention, qui porte sur l’amendement no 3187 de M. de Courson, sera quelque peu technique – je vous prie de m’en excuser. (Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Comme l’a dit M. le ministre, la rédaction de cet amendement soulève une difficulté. Vous proposez en effet de ramener le pourcentage de 82,5 % à 22,5 %, mais, comme ce pourcentage intervient dans une soustraction, l’effet produit sera contraire à celui que vous recherchez. Il faudrait donc réécrire dans le cadre de la navette parlementaire cette disposition, qui va dans le bon sens mais n’est pas opérante.D’autre part, les calculs que nous avions faits sur la différence d’imposition entre les revenus du travail et ceux du capital montraient que la CDHR permettait un rééquilibrage : le différentiel entre la contribution au budget de l’État issue des revenus du travail et celle issue des revenus du capital se situe entre 10 % et 12 %. Cela dépend sans doute de la façon de mesurer, mais il n’est pas bon de trop tirer sur la corde.Pourquoi le rendement de la CDHR n’a-t-il pas été aussi bon que prévu ? C’est à cause de la censure, et des textes qui n’ont pas pu être adoptés à temps : les lois de finances ont toutes été adoptées avec un décalage. Or, du fait de l’annualité de l’impôt, les mesures fiscales ne sont généralement pas rétroactives ; elles ont donc été appliquées elles aussi avec un décalage. Cela explique les recettes décevantes de la CDHR. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Midy, collègues de LFI, pourrions-nous revenir au sujet et à mes amendements ?Monsieur le ministre, vous affirmez que l’amendement no 3186 pose un problème, mais je n’ai pas compris lequel. À mon sens, il ne pose aucun problème particulier. D’après vous, le fait de ne pas tenir compte de la situation familiale dans le calcul de la CDHR serait anticonstitutionnel. Mais enfin, on croit rêver ! Le but est de faire contribuer un peu plus les très hauts revenus, entendus au sens du revenu fiscal de référence (RFR). Je ne comprends pas du tout votre argumentaire. Même M. le rapporteur général a donné un avis favorable à l’amendement !L’amendement no 3188 est plus subtil. Vous dites que la réintégration dans le RFR de crédits d’impôt et autres avantages fiscaux atténuerait l’efficacité de ces dispositifs. Bien sûr ! C’est l’objet même de ma proposition.S’agissant de l’amendement no 3187, vous avez porté un cas à notre attention ; j’en citerai d’autres. La mesure que je propose aboutirait peut-être à faire sortir certains contribuables du champ de la CHDR, mais pour combien d’autres qui y entreraient ? Je vais vous donner des exemples, monsieur le ministre. Le montant de la contribution demeure progressivement minoré jusqu’à 330 000 euros. Ainsi, pour un RFR de 310 000 euros, le montant de la CDHR s’élève à 8 020 euros, contre 20 520 euros en l’absence de décote. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai cru comprendre que le rapporteur général était favorable à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur de Courson.Je mets aux voix l’amendement no 3186.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 46 Contre 23
(L’amendement no 3186 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3188.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 47 Contre 21
(L’amendement no 3188 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3187.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 43 Contre 24
(L’amendement no 3187 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 636.
M. Matthias Renault (RN). Par cet amendement, nous souhaitons poser un principe simple : une association qui vit d’argent public ne doit pas faire campagne. Or de nombreuses associations prennent des positions publiques ou organisent des actions contre des partis politiques, des candidats ou des élus.
M. Matthias Renault (RN). Nous considérons que de tels agissements n’ont pas lieu d’être à partir du moment où ces associations touchent des subventions publiques ou bénéficient d’avantages fiscaux. Je pense notamment à la Ligue des droits de l’homme, à France terre d’asile, à SOS Racisme…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Des exemples choisis au hasard, évidemment !
M. Matthias Renault (RN). Il en existe de toute coloration politique, je vous rassure, et elles peuvent prendre toutes sortes de positions politiques.L’amendement ne vise pas à remettre en cause la liberté d’association, ni celle d’expression. Les associations ont évidemment le droit de militer, mais elles ne doivent pas pouvoir le faire avec des moyens publics. Dès lors que l’État ou une collectivité, soumis à une obligation de neutralité et de non-partisanerie, mettent à disposition d’associations des moyens, notamment financiers, ces associations doivent, par extension, être neutres.Plus précisément, aux termes de cet amendement, les associations qui bénéficient d’avantages fiscaux doivent « s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ou groupement politique, un élu, un candidat ou une liste de candidats à une élection ». Si elles violent cette condition, elles perdent leurs avantages fiscaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Comme vous le savez, puisque vous étiez présent, monsieur Renault, la commission a rejeté votre amendement. Je soumets à la sagacité de chacun la discussion auquel l’examen de cet amendement a donné lieu. Elle portait sur l’interprétation d’un passage de votre amendement : « s’abstenir de toute communication ou action destinée à soutenir ou à combattre un parti ». La difficulté soulevée tient au fait qu’une personne morale a le droit d’exprimer une opinion – il n’y a là pas d’impossibilité.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Évidemment ! Nous proposons qu’elle ne puisse pas toucher d’argent public si elle le fait.
M. Philippe Juvin (DR). En revanche, une personne morale ne peut pas participer au financement d’une campagne électorale, c’est-à-dire aider un candidat. La rédaction de votre amendement est imprécise, ce qui pose un problème. Le code électoral interdit déjà toute action destinée à soutenir un candidat, que l’association en question bénéficie ou non de réductions d’impôt. Vous souhaitez interdire à ces associations de « combattre un parti […], un élu, un candidat ». Mais que signifie « combattre un élu » ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). S’il s’agit d’interdire d’exprimer une opinion, la proposition est très limite. C’est pourquoi la commission a rejeté votre amendement – même si le débat est intéressant.
M. David Amiel. Je voudrais d’abord rappeler le droit existant. Si une association peut recevoir des subventions, à condition de mener des activités d’intérêt général, elle ne doit pas les utiliser pour mener des activités militantes, notamment politiques. Les subventions publiques ne doivent servir qu’à financer des activités d’intérêt général.
M. David Amiel. Il serait extrêmement dangereux d’adopter cet amendement. Certaines associations interviennent dans le débat public et elles en ont le droit, contrairement aux fonctionnaires – ceux-ci mettant en œuvre des politiques publiques, ils ne peuvent pas intervenir ès qualités dans le débat public démocratique qui façonne l’opinion de nos concitoyens. Par définition, des associations qui défendent des causes, quelles qu’elles soient, participent au débat public pour convaincre, mobiliser ou alerter. Décider qu’elles ne pourraient prendre part en aucun cas au débat politique reviendrait à bâillonner toutes les associations sous prétexte que, par ailleurs, elles reçoivent des subventions. Les opinions qu’elles sont en droit d’exprimer dans le débat public sont généralement en accord avec celles d’un parti et en désaccord avec d’autres – c’est la démocratie et c’est très bien.Cet amendement extrêmement dangereux menacerait donc toutes les associations qui bénéficient d’avantages fiscaux : elles ne pourraient plus intervenir dans le débat public au motif qu’elles s’exprimeraient sur des sujets sur lesquels les partis politiques ont aussi des opinions.Avis très défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Il convient de procéder à une distinction sémantique entre apolitique et apartisan. Une association peut évidemment intervenir dans le débat public. D’ailleurs, tout est politique ; on ne peut donc pas demander à une association d’être apolitique. En revanche, on peut exiger qu’elle soit apartisane. Est partisan qui prend position pour ou contre un parti politique, un candidat, une liste de candidats ou un élu en tant qu’élu sous une étiquette spécifique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Monsieur le rapporteur général, vous demandiez des exemples. J’ai cité certaines associations ; en période électorale, elles publient des communiqués pour appeler à battre des candidats aux élections (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : voilà un exemple extrêmement clair de partisanerie de la part d’associations subventionnées par de l’argent public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous sommes contre cet amendement ignoble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 636.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 62 Contre 68
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.) (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il est 23 h 58. Les amendements suivants font partie d’une série dont l’examen est très suivi par les associations. Je vous demanderai donc de commencer leur discussion, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Non, madame la présidente Panot : je vais lever la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.