M. Philippe Naillet (SOC). Notre groupe votera pour la suppression de l’article 3 non par dogmatisme, mais par esprit de justice. Vous vous en prenez aux retraités en réduisant le plafond de l’abattement à 3 000 euros. À l’article 4, vous facilitez les donations pour les personnes les plus fortunées – voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est pour cette raison que nous nous opposons à l’article 3.Je profite de mon temps de parole pour évoquer un point déjà abordé par notre collègue K/Bidi. La réduction du plafond de cet abattement serait une catastrophe pour les retraités ultramarins. Je pense en particulier à ceux de La Réunion. Certains me rétorqueront qu’ils ne paient pas d’impôts sur le revenu. Certes, tous n’en paient pas. Mais les retraités réunionnais sont, après ceux de Mayotte, les plus pauvres de France. Leur retraite moyenne s’élève à 1 180 euros brut. C’est pourquoi je voudrais donner un coup de projecteur sur cette situation. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je m’attendais à ce que vous me répondiez qu’ils ne sont pas affectés par cette mesure : ils le seront bel et bien, puisqu’un couple de retraités touchant chacun une pension moyenne reçoit chaque mois un peu plus de 2 300 euros. Or la vie chez nous est plus chère qu’ailleurs – les produits alimentaires coûtent 35 % de plus que dans l’Hexagone. C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s’opposera à l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe démocrate ne votera pas pour ces amendements de suppression. L’article 3 prévoit d’abaisser le plafond de l’abattement de 4 400 à 3 000 euros, soit une baisse de 1 400 euros. Un retraité dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition marginal de 30 % – soit un niveau de pension qui n’est pas négligeable – devra faire un effort de 30 euros par mois environ.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Donc il suffira qu’il mange un peu moins, c’est ça ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous sommes franchement loin de ce qui est dénoncé, nous ne sommes pas en train de massacrer les retraités ! J’ai discuté avec beaucoup d’entre eux, et ils sont tout à fait disposés à faire cet effort.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ne pas demander aux retraités ce petit effort de solidarité avec la nation me choque, je ne comprends pas. Les petites pensions ne seront pas concernées. Nous aurions toutefois préféré l’instauration d’un abattement forfaitaire de 2 000 euros, qui nous semblait mieux calibré s’agissant des petites retraites.Quand on voit qui a déposé des amendements de suppression, on comprend vite que le match est plié : l’article 3 va être supprimé, ce que nous regrettons profondément. Cela n’envoie pas un signe de responsabilité aux jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On peut demander aux retraités ce petit effort qui n’est pas dramatique. Il y va de la solidarité avec les générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Frédéric Maillot (GDR). En tant que député ultramarin, je ne peux m’empêcher d’intervenir à la suite de nos collègues M. Naillet et Mme K/Bidi. La réalité en outre-mer n’est pas la même qu’ailleurs. Vous nous sortez des statistiques, vous nous dites avoir parlé aux retraités, mais vos statistiques sont au doigt mouillé ! La Macronie fait cavalier seul. Après la haine de la jeunesse, vous nous montrez votre haine des retraités. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Pour notre part, nous n’opposons pas les générations, les retraités et les jeunes. Vous refusez d’entendre la réalité. Comme avec les gilets jaunes, les pompiers, les travailleurs pauvres, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), vous opposez depuis des semaines les CRS au peuple de France.
M. Frédéric Maillot (GDR). Vous êtes en décalage avec la réalité, notamment avec celle des outre-mer. La preuve ? Vous n’avez aucun député des outre-mer dans votre camp pour venir vous la rappeler. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est dommage que nous ne puissions pas parler de ce sujet calmement, sans que fusent les insultes. Cher collègue, les propos que vous venez de tenir ne vous honorent pas.La question est simple, le ministre l’a rappelé : notre pays emprunte-t-il aujourd’hui à 5 % sur les marchés, oui ou non ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Voulons-nous réduire notre déficit, oui ou non ? Il existe une niche fiscale, car c’en est une, que cela vous plaise ou non ; comme par hasard, celle-là, vous la défendez.
Mme la présidente (HOR). Laissez M. Cazeneuve s’exprimer sans bruit, monsieur le député, comme nous avons laissé M. Naillet le faire.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette mesure, contrairement à ce que vous dites – essayons d’être un peu objectifs dans ce débat –, ne touche pas tous les retraités, tant s’en faut.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En particulier, un couple de retraités qui touche 30 000 euros ne paie par l’impôt sur le revenu. Il n’est donc pas concerné. (M. Paul Midy applaudit.) Je vais le redire, car vous vous êtes trompé, monsieur de Courson : un couple de retraités qui touche 30 000 euros ne paie pas l’impôt sur le revenu. Il n’est donc évidemment pas touché. Nous ne parlons pas de tous les retraités, nous parlons uniquement des retraités qui paient l’impôt sur le revenu et même, parmi ceux-là, des 20 à 25 % de retraités qui paient un impôt sur le revenu important, qui sont au-delà de 40 000 euros.Je le dis une fois de plus, nous ne faisons pas de fixette sur les retraités. Nous partons d’un constat très simple : ce sont les travailleurs qui financent aujourd’hui les retraites.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Plus vous faites peser de contraintes sur ceux qui travaillent, plus vous avez les réactions que vous constatez aujourd’hui.Vous nous dites : « Vous ne faites contribuer que les retraités. » C’est faux : il y a dans ce PLF de très nombreuses mesures pour ceux de nos concitoyens qui ont des revenus les plus importants. J’en citerai quelques-unes : le régime de l’apport-cession, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Cazeneuve, vous devriez écouter davantage ce que je dis. Ce que je dis, c’est que l’abattement de 10 % plafonné à 4 400 euros n’est pas un dispositif juste parce qu’il n’est pas conjugalisé. Si le gouvernement avait proposé de conjugaliser en maintenant le plafond à 4 400 euros, cela n’aurait rien changé pour les couples par rapport à la situation existante ; en revanche, les célibataires auraient bénéficié d’une augmentation. Ça, c’est juste socialement.Dans la proposition du gouvernement, le plafond est de 30 000 euros pour les couples. Si vous divisez par deux, cela fait 15 000 ; 15 000 divisé par douze, cela fait 1 250. Cela veut dire que ceux qui sont juste au-dessus – car je vous rappelle, monsieur Cazeneuve, que la retraite moyenne en France est comprise entre 1 700 et 1 800 euros –, ceux qui perçoivent entre 1 200 et 1 800 euros sont concernés par cette mesure. (« Bien sûr ! » et exclamations d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ça qui n’est pas juste. Et c’est pourquoi, étant un homme responsable, j’ai déposé avec mon groupe des amendements pour conjugaliser la mesure. Ça, c’est juste ; ce qui est proposé ne l’est pas.
M. Laurent Marcangeli (HOR). C’est un sujet qui passionne et fait monter les éclats de voix depuis tout à l’heure. C’est normal. Les suppressions et les modifications de niche, puisque c’est de cela qu’il s’agit, ne plaisent généralement pas.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je voudrais prendre quelques secondes pour dire que nous parlons d’un sujet particulièrement structurel dans notre architecture budgétaire et économique. Pourquoi ? Parce que, sur 1 000 euros d’argent public de dépense, les retraites des salariés du privé correspondent à un peu moins de 300 euros. Un article très intéressant est paru aujourd’hui dans la presse pour dire que nous savons désormais également, dans les annexes du budget, ce que coûtent les retraites dans le public.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Elles se trouvent dans la deuxième partie du projet de loi de finances, qui liste les dépenses de fonctionnement ministère par ministère.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous sommes devant un choix très simple : soit nous voulons un budget de la France où l’essentiel de nos dépenses vont aux retraites – et c’est un modèle économique –, soit nous essayons d’aller chercher des efforts sur un segment bien précis, puisque seulement un quart des retraités sont concernés, avec des revenus bien précis, et l’on change un peu la donne économiquement.Je vous dis cela parce que nous avons pris depuis quelques années des décisions visant à booster le pouvoir d’achat des retraités, notamment en 2023, en fin de PLFSS, pour éviter à l’époque, déjà, une censure, alors qu’il y avait une majorité relative.Je vous invite, puisque certains se revendiquent depuis hier d’un héritage politique (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), à vous pencher sur le passé, notamment sur ce qu’a fait le général de Gaulle lorsqu’il est arrivé aux responsabilités en 1958 : il y avait notamment la suppression des retraites des anciens combattants, parce que le pays devait faire des économies. Ayez un peu de courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. David Amiel. Je vois bien qu’il y a une précipitation à confisquer ce débat. Il est pourtant important. (Soupirs et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On nous parle de 30 000 euros pour un couple. Mais enfin, comme l’a rappelé le député Jean-René Cazeneuve, à 30 000 euros, on ne paie pas d’impôt sur le revenu ! De quoi parle-t-on ?M. de Courson propose de répartir différemment l’effort. Je trouve que c’est un bon débat. Il a d’ailleurs déposé des amendements pour le faire. Depuis le début, le gouvernement propose des mesures – ici, 5,4 milliards sur les retraités, soit 10 % de l’effort total – car c’est le sens d’un texte initial, mais il reste très ouvert sur les moyens. Il est possible d’en faire évoluer les paramètres dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de sécurité sociale, en respectant évidemment les équilibres budgétaires. Cela fait partie des débats que nous devrions avoir.Or ce qui est proposé par ces amendements de suppression n’est pas de compléter ni de modifier, c’est de refuser par principe tout débat qui concerne des retraités, quels qu’ils soient, quel que soit leur niveau de revenus, quel que soit le moyen de le faire. Je le redis, c’est un coup de poignard contre la jeunesse (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), c’est un coup de poignard contre les retraités eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous leur envoyez la matraque et vous dites ça maintenant !
M. David Amiel. Parce qu’en refusant par principe, par dogme, par tabou et, disons-le franchement, par électoralisme (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), toute mesure qui concerne les retraités, vous méprisez les retraités eux-mêmes, qui savent très bien que l’effort doit être partagé quand les temps sont difficiles pour le pays.
M. David Amiel. Au fond, tout cela prépare des plans cachés. Je ne cesse d’interpeller le Rassemblement national sur les 3 milliards d’euros déconomies sur les retraites qu’il prévoit l’an prochain. Je n’ai obtenu, interpellation après interpellation, question après question, aucune réponse. Je vois pourtant dans la presse, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, des rumeurs qui disent que vous songeriez à rendre plus difficile la validation des trimestres pour les actifs à temps partiel, pour les femmes seules qui travaillent dur, qui cumulent des petits emplois ; elles ne pourraient plus valider leurs trimestres de retraite. Est-ce vrai, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ? Est-ce cela que vous trouveriez juste pour réaliser ces 3 milliards d’économies ? Y a-t-il d’autres mesures cachées que vous n’osez pas aborder aujourd’hui dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 116 Contre 30
(Les amendements identiques nos 1, 219, 317, 415, 633, 1995 et 3899 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et tous les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Après l’article 3
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2564, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3981, 3980, 3979, 3978, 3982 et 3983.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement, que je présente chaque année, consiste à instaurer un impôt différentiel ciblé sur les contribuables les plus fortunés qui partent de France. De quoi s’agit-il ? On constate qu’un certain nombre de personnes qui partent à l’étranger dans des pays dits à fiscalité privilégiée ne le font pas parce que leur activité professionnelle les conduit à aller à l’étranger, ce qui n’est évidemment pas condamnable en soi, mais simplement pour payer moins d’impôts dans des pays qui présentent des avantages par rapport à la France de ce point de vue-là. Plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne et, je crois, la Finlande, ont procédé ainsi.Nous avions examiné la question avec Jean-Paul Mattei lors d’une mission d’information, et défini un nombre d’années et un certain seuil de revenus – à l’époque, c’était 200 000 euros, mais l’on peut estimer qu’avec l’inflation, il serait maintenant de plus de 250 000 euros – au-dessus duquel les personnes seraient taxées lorsqu’elles quittent le pays. L’idée, c’est que cette taxation ramène leur imposition au niveau de ce qu’ils devraient payer en France à la même période.La mesure toucherait en réalité une toute petite minorité des Français de l’étranger. Je le dis parce qu’on nous rétorque parfois que nous voulons taxer davantage tous les Français de l’étranger. Non ! Les Français qui ont des revenus de plus de 250 000 euros annuels et qui partent dans des pays à fiscalité privilégiée sont une toute petite minorité.L’amendement contribuerait ainsi à la justice fiscale. Il se veut surtout préventif et je serais ravi que le mécanisme rapporte peu d’argent ; cela voudrait dire qu’il aura eu un effet dissuasif sur ceux qui partent à l’étranger non pas, je l’ai dit, parce que leur avenir professionnel les y mène, mais simplement pour payer moins d’impôts en France.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir le sous-amendement no 3981. Si cela vous convient, je vous invite à présenter conjointement les autres sous-amendements, nos 3980, 3979, 3978, 3982 et 3983.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Volontiers, madame la présidente. Je m’oppose évidemment à l’amendement de M. Coquerel et de La France insoumise. Sous couvert d’une imposition ciblée, il crée un véritable impôt sur la nationalité, injuste, flou et inapplicable. Injuste, parce qu’il désigne les Françaises et les Français de l’étranger comme des fraudeurs en puissance, alors que l’immense majorité d’entre nous sommes des salariés, des entrepreneurs, des retraités ou des familles binationales qui payons nos impôts là où nous vivons. Flou, parce que personne ne sait dire ce qu’est une « fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France ». Taux marginal, taux moyen, travail, capital, patrimoine ? Il est impossible de dresser la liste des pays visés. Inapplicable, enfin, et même contre-productif car, pour savoir qui dépasse le seuil, toutes les Françaises et tous les Français des pays concernés devraient déclarer leurs revenus à la France.Si cet amendement devait malgré tout être adopté, il faudrait en limiter les dégâts. C’est l’objet de mes sous-amendements, que je divise en deux blocs.Les sous-amendements nos 3979, 3980 et 3981 visent à mieux cibler le dispositif. La fiscalité basse devrait s’appliquer sur tout le territoire du pays visé et non dans certaines zones seulement, comme c’est le cas dans de nombreux pays fédéraux ou décentralisés, comme en Espagne, un pays de ma circonscription. Le seul critère retenu pour les contribuables étant le revenu, seule la fiscalité sur les revenus du travail devrait servir à désigner les pays visés. Enfin, seules les personnes ayant résidé en France de manière continue au cours des cinq dernières années seraient concernées.Les sous-amendements nos 3978, 3982 et 3983 visent à alléger la charge pour les familles qui seraient concernées. Les Françaises et les Français de l’étranger sans revenu d’origine française, dont les revenus sont inférieurs à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et qui déclarent déjà leurs revenus dans leur pays de résidence ne devraient avoir à faire aucune nouvelle déclaration en France. Et, parce que la santé et l’éducation coûtent souvent plus cher dans ces pays, les frais de couverture santé privée et de scolarité dans le réseau des lycées français devraient être déductibles de ce nouvel impôt.Ces garde-fous montrent à eux seuls à quel point cet amendement est nocif. Je vous invite à le rejeter et, à défaut, à accepter mes sous-amendements.
M. Philippe Juvin (DR). Je donne un avis favorable à tous les sous-amendements. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Coquerel. Pour ma part, j’ajouterai deux remarques : la première est que cet amendement, aussi intéressant soit-il, bouleverse le régime juridique de l’imposition, puisqu’il la fait reposer non plus sur la résidence fiscale, mais sur la nationalité, ce qui est une révolution. Deuxièmement, il serait probablement inapplicable compte tenu du fait que nous avons noué des conventions fiscales avec la plupart de ces pays à fiscalité très avantageuse.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame Coggia, je veux répondre aux questions soulevées lors de la défense de vos sous-amendements. Premièrement, je suis d’accord avec vous : la très grande majorité des Français qui vivent à l’étranger ne sont pas partis pour se livrer à l’évasion fiscale, mais vous ne pouvez pas dire que ce phénomène n’existe pas – un certain nombre de personnalités, notamment dans le monde du spectacle, se sont vantées de la fiscalité plus légère dont elles bénéficiaient dans les pays où elles s’étaient établies alors qu’elles n’y avaient aucune attache particulière. Je vous rappelle que l’évasion fiscale coûte à notre pays environ 100 milliards d’euros par an. Il convient de s’attaquer à ce problème.Deuxième question : la mesure que je propose est-elle applicable ? Oui : plusieurs pays européens l’appliquent depuis des années. Prétendre qu’il s’agirait d’une proposition totalement inédite et irréalisable n’est pas conforme à la réalité.Troisième question : cela changerait-il tout le fondement de notre système d’imposition ? Non. En toute transparence, la mission d’information relative à l’impôt universel que j’ai conduite avec Jean-Paul Mattei trouvait son origine dans la volonté de La France insoumise de réfléchir à la transformation de notre système d’imposition en un système à l’américaine, qui repose en effet sur la nationalité : les États-Unis estiment qu’un Américain, quelle que soit sa situation, quand bien même il n’aurait jamais résidé sur le sol américain, doit payer ses impôts aux États-Unis. Les travaux que nous avons menés dans le cadre de cette mission d’information nous ont rapidement permis de nous rendre compte qu’une telle transformation n’était pas réalisable, pour les raisons que vous indiquez : cela nous obligerait à revoir de fond en comble notre système, fondé sur la résidence fiscale et non sur la nationalité ; en outre, la France ne peut exercer le même rapport de force que les États-Unis et un tel changement nous aurait obligés à réviser 140 accords bilatéraux, à raison de trois ou quatre par an au maximum, ce qui n’est ni praticable ni, peut-être, souhaitable. Cela ne nous a pas empêchés de réfléchir à une solution à apporter au problème objectif de l’évasion fiscale et on ne peut pas dire que prendre en compte la nationalité de ceux qui s’y livrent changerait la philosophie générale de notre imposition.Quant à déterminer quels pays pratiquent une fiscalité privilégiée, on ne cesse de le faire dans le cadre de certains accords bilatéraux. À cette fin, des dispositifs existent au niveau international, non seulement pour ce qui est des revenus du travail, mais aussi de ceux du capital – en effet, la richesse des personnes concernées est en grande partie assise sur leur patrimoine. Cela se fait ailleurs : on peut donc le faire ici.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement de M. Coquerel pose la question fondamentale du rapport à l’impôt. On ne peut pas accepter qu’une partie de la population, parce qu’elle est riche et dispose des moyens de s’expatrier, puisse fuir l’impôt et se soustraire à son obligation de solidarité nationale. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parmi d’autres textes constitutionnels, dispose que « pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Autrement dit, si une partie des citoyens, du fait qu’ils disposent d’une faculté supérieure de payer parce qu’ils possèdent davantage d’argent, peut s’exonérer de cette obligation de participer au bien-être commun, alors tout le fondement de l’impôt sur le revenu s’effondre.L’impôt différentiel ou universel que propose M. Coquerel corrigerait justement cette situation. Je ne supporte pas d’entendre le président du Medef Patrick Martin affirmer que si Jean-Luc Mélenchon était élu président de la République en 2027, il partirait parce qu’il ne souhaite pas payer d’impôts, alors que les Françaises et les Français qui doivent y consentir alors même qu’ils sont déjà dans la difficulté n’ont pas cette possibilité !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’avocats fiscalistes, ils n’ont pas les moyens, quand l’État vient récolter leurs impôts, de lui dire que cela ne les intéresse pas et qu’ils préfèrent payer moins : seule une petite partie de la population en a le loisir.Ce que propose M. Coquerel, c’est de rétablir l’égalité devant l’impôt. L’égalité est au centre de la devise républicaine et si nous, législateur, cédons face aux puissantes et aux puissants qui tentent de s’exonérer de la responsabilité que nous leur demandons d’assumer, nous n’aurons pas fait correctement notre travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). La majorité des Françaises et des Français qui s’établissent à l’étranger le font pour d’autres raisons. Si l’amendement de M. Coquerel était adopté, toutes les Françaises et tous les Français de l’étranger devraient faire l’effort de déposer une déclaration, ne serait-ce que pour prouver qu’ils ne perçoivent pas de revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il créerait une usine à gaz dont le rendement annuel, comme l’a reconnu M. Coquerel lui-même, serait très faible, tandis qu’il créerait d’importantes complexités bureaucratiques pour nos compatriotes.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Par ailleurs, j’y insiste, le dispositif est flou : dans un pays comme l’Espagne, où l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur les successions diffèrent considérablement d’une communauté autonome à l’autre, je ne vois pas comment vous pourrez déterminer s’il s’applique à tel ou tel Français qui s’y serait expatrié. Enfin, il contreviendrait à la majorité de nos conventions fiscales bilatérales.Pour toutes ces raisons, je vous encourage à nouveau à voter contre cet amendement et, s’il devait être adopté, pour mes sous-amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 3981.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
(Le sous-amendement no 3981 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3980, 3979, 3978, 3982 et 3983, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 2247.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Sur le papier, nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, sont favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais voyons si, s’agissant d’un cas fiscal pratique, ils maintiennent leur position. Nos choix fiscaux ne sont pas uniquement des choix techniques dont l’appréciation est réservée à quelques inspecteurs des finances avertis : ils impliquent des choix de société.Le droit fiscal est daté ; le faire évoluer relève de notre responsabilité. Dans les années 1950, 10 % des couples divorçaient et c’est après en avoir demandé l’autorisation à leur mari que 40 % des femmes occupaient un emploi. Aujourd’hui, 75 % des femmes occupent un emploi et un couple sur deux divorce – une proportion qui augmente lorsque les parents ont à leur charge un enfant en situation de handicap. Par ailleurs, une augmentation de 1 point du taux d’activité des femmes – soit 210 000 femmes supplémentaires – entraînerait une augmentation du PIB comprise entre 0,5 et 0,7 % – soit 15 à 20 milliards d’euros de plus.Je vous propose de faire évoluer l’individualisation de l’impôt. Nous avons permis celle du taux de prélèvement à la source, mais nous faisons partie des neuf derniers pays de l’OCDE, sur trente-huit, à ne pas avoir entièrement individualisé le calcul de l’impôt. Je vous propose de le faire évoluer uniquement pour les couples mariés ou pacsés qui le souhaiteraient. Les personnes en instance de séparation et qui ne vivent plus sous le même toit en ont déjà la possibilité. Nous pouvons accélérer cette individualisation, dans un souci de performance économique et sociale, et en accord avec nos valeurs.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2247 ainsi que sur les amendements no 1053 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement, assurément intéressant, au titre de l’article 88.J’ai deux questions. D’abord, ne craignez-vous pas que son adoption crée les conditions d’un important phénomène d’optimisation fiscale ? Un exemple : les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les services à la personne sont plafonnées à 12 000 euros par foyer fiscal. Si la disposition que vous proposez s’appliquait, un même foyer fiscal, séparé en deux, bénéficierait d’un plafond de 24 000 euros.Plus généralement, ne craignez-vous pas qu’une imposition séparée, même si elle présente les avantages que vous avez décrits, conduise les couples à suroptimiser leur déclaration de revenus en faisant bénéficier l’un ou l’autre des partenaires de tel ou tel crédit d’impôt ou avantage en vue de minimiser l’impôt sur le revenu dont le foyer aurait à s’acquitter ?Avis défavorable.
M. David Amiel. Vous avez rappelé les mesures adoptées ces dernières années – à la suite, d’ailleurs, de vos travaux et de vos initiatives en matière d’individualisation du taux de prélèvement à la source.Par cet amendement, vous allez beaucoup plus loin en proposant une réforme profonde et structurelle du quotient conjugal et de l’impôt sur le revenu. Cette réforme présente un intérêt réel, mais elle impliquerait de réformer aussi l’ensemble des niches fiscales. Elle nous ferait en effet courir le risque d’un doublement du plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne et à la plupart des autres crédits d’impôt assis sur le foyer fiscal, par exemple en matière de revenus fonciers. Votre proposition ne pourrait donc trouver sa place que dans le cadre d’une éventuelle refonte globale de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des crédits d’impôt, sans quoi nous aurions à craindre de voir apparaître des comportements dont le coût s’élèverait à au moins 1,5 milliard d’euros – et il s’agit d’une estimation prudente. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Un couple, c’est un régime politique. Certains sont démocratiques : les choses s’y passent bien, on peut y discuter et s’entendre. D’autres couples se transforment en dictatures et parfois la discussion s’y envenime, notamment en matière économique. Vous parlez du crédit d’impôt : formidable, je ne l’avais pas encore abordé ! Un certain nombre de dispositifs permettent aux femmes d’améliorer leur performance fiscale, s’agissant notamment de la retraite, mais il n’en va pas ainsi du crédit d’impôt, qui s’applique par exemple à la garde d’enfants. La plupart du temps, l’administration fiscale verse les sommes auxquelles a droit le foyer fiscal bénéficiaire sur le compte en banque du déclarant no 1, qui est en règle générale l’homme du foyer ! Il y a précisément là matière à individualiser l’impôt pour que les femmes perçoivent ce qui leur revient.Quant aux implications structurelles de cette réforme, j’entends bien vos arguments, mais ce que je propose n’est pas nouveau : voilà quatre ans que j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous en avons parlé il y a trois ans, puis il y a deux ans, enfin l’année dernière, à mesure que les ministres chargés des finances se succédaient. Quand se saisira-t-on, à Bercy, de cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant combien de temps encore ferons-nous partie des neuf derniers pays de l’OCDE à ne pas avoir individualisé l’impôt ? Quand comprendrons-nous que les femmes sont des sujets fiscaux à part entière ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vous proposez, c’est l’adoption du schéma en vigueur en Allemagne, où les couples mariés ont le choix entre imposition individuelle et commune. Or, depuis sa création, en 1917, bien antérieurement à l’après-seconde guerre mondiale dont il a été question, l’impôt sur le revenu français concerne les foyers fiscaux. Un foyer fiscal, cela peut d’ailleurs être plus qu’un couple : les enfants sont pris en compte et d’autres personnes peuvent lui être rattachées. L’adoption de cet amendement aboutirait donc à une refonte complète du système.La déclaration individuelle est déjà possible pour les membres d’un couple séparés de corps. Pour l’étendre, il faudrait revoir non seulement les dispositifs de dépenses fiscales et de crédits d’impôt, mais aussi les principes du quotient familial et des parts. Cela fonctionne en Allemagne car il y existe peu d’avantages fiscaux. Décider de prendre ou non une telle direction nécessite un très long travail préalable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 51
(L’amendement no 2247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1053 et 3651. L’amendement no 1053 de Mme Sarah Legrain est défendu.La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 3651.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Il vise lui aussi à régler une situation fiscale inique. Lors d’une séparation, l’un des membres du couple – l’épouse la plupart du temps car, dans notre pays, les femmes gagnent moins que les hommes – peut recevoir une prestation compensatoire tenant compte des inégalités de revenus au cours de la vie conjugale. Selon les modalités de versement de cette prestation, la fiscalité qui s’applique n’est pas la même : si elle est versée dans les douze mois suivant le divorce, la personne qui la reçoit n’est pas imposée dessus ; après douze mois, elle l’est. Or cette prestation ne devrait pas être considérée comme un revenu supplémentaire, mais comme une indemnité compensant des inégalités de revenus.Nous demandons donc que le régime fiscal des prestations compensatoires soit revu. Je souligne que cette mesure avait été adoptée par la représentation nationale l’année dernière, mais n’avait finalement pas été retenue par le gouvernement. Nous espérons qu’il en ira différemment cette année.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements déjà présentés l’année dernière, et ce pour deux raisons. Ce que vous proposez, c’est de fiscaliser la prestation compensatoire versée par le débiteur et de défiscaliser celle perçue par le bénéficiaire lorsqu’elle est versée après douze mois. D’une part, le juge risque d’abaisser le montant de la prestation compensatoire pour prendre en compte cette évolution. D’autre part, le bénéficiaire dispose déjà d’un abattement de 10 % sur le montant perçu.
M. David Amiel. Ces amendements soulignent une réelle injustice : le traitement différencié de la prestation compensatoire selon qu’elle est payée avant ou après douze mois. C’est la raison pour laquelle je les considère avec beaucoup de bienveillance – à une nuance près, qui concerne la déductibilité. Dans une recherche de symétrie, si la personne qui les reçoit n’est pas imposable sur les sommes perçues – mesure à laquelle je suis favorable –, celles-ci ne doivent pas pouvoir être déduites par la personne qui les verse. C’est ce qu’on observe dans l’ensemble des cas similaires et ce point fait partie des choses à retravailler au cours de la navette. À ce stade, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements, dont je reconnais qu’ils visent à corriger une injustice.Par ailleurs, j’anticipe sur des amendements à venir qui, comme chaque année, vont faire porter le débat sur les pensions alimentaires. C’est un sujet sur lequel nous devons avancer, car notre système fiscal a été conçu à et pour une autre époque, où il y avait beaucoup moins de divorces et de séparations, beaucoup moins de familles monoparentales – une formule pudique et technocratique pour ne pas dire, comme la réalité le voudrait dans 90 % des cas, « femmes seules qui galèrent en élevant leurs enfants ».Il faut donc que nous fassions évoluer les dispositifs fiscaux pour renforcer le soutien que nous apportons aux familles monoparentales. C’est crucial tant pour la justice sociale que pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut toutefois tenir compte d’enjeux juridiques et budgétaires. Ainsi, le système doit rester équilibré financièrement. C’est pourquoi j’ai parlé d’éléments à ajouter aux amendements identiques nos 1053 et 3651 au cours de la navette.Beaucoup d’amendements, notamment en provenance du groupe socialiste, concernent la défiscalisation des pensions alimentaires. Certains prévoient un plafond, ce qui me paraît indispensable. D’autre part, M. Sitzenstuhl propose de réformer la réduction d’impôt liée aux frais de scolarité, dont bénéficient même des gens qui n’en ont pas franchement besoin. Les économies ainsi réalisées pourraient permettre de renforcer le soutien aux familles monoparentales.Je livre cette idée comme une piste – il ne s’agit pas d’un amendement du gouvernement –, pour souligner le travail qui reste à faire. Il devra être juridique – dans ce cadre, je mettrai les services de Bercy à disposition des députés qui souhaitent s’y atteler afin qu’ils étudient ensemble ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la Constitution – et budgétaire, pour voir comment on peut financer des mesures plus favorables aux familles monoparentales que celles figurant dans les amendements déjà déposés. Dans le cadre de la navette, à condition que le travail mené soit solide juridiquement et équilibré budgétairement, je pense que nous pouvons faire progresser le soutien aux femmes seules et aux familles monoparentales.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Tous les ans, nous avons le même débat autour d’amendements similaires à ceux que nous examinons. Et, tous les ans, les petites avancées décidées sont balayées par le recours du gouvernement au 49.3. Cela devient insupportable !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En 2026, nous devrions avoir une fiscalité égalitaire, qui reconnaisse la place des femmes.J’attends de voir comment le bloc central votera sur ces amendements identiques puis sur ceux concernant les pensions alimentaires, mais il vient de contribuer au rejet du no 2247. Il est important également que ceux qui nous écoutent sachent que l’extrême droite a de nouveau voté contre des mesures de progrès pour les femmes.Le divorce est particulièrement inégalitaire, puisqu’il fait plonger dans la pauvreté 20 % des femmes concernées. Notre rôle de parlementaires est de faire changer cette situation. J’appelle donc les députés de tous les bancs à voter en faveur de ces amendements identiques puis de ceux qui porteront sur les pensions alimentaires. Le système est plus qu’injuste ; il est insupportable pour les femmes qui ont la responsabilité de l’éducation des enfants. Il y a quelques jours, nous avons eu de grands débats sur les progrès à accomplir en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Il serait inconcevable que la fiscalité n’accompagne pas ce mouvement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Comble de l’injustice, non seulement la femme peut ne pas percevoir la prestation compensatoire rapidement, dans l’année qui suit la séparation, mais, en plus, elle n’a pas la main sur le délai de versement et, donc, sur le fait que la somme perçue soit fiscalisée ou non. Il s’agit d’une double peine : la femme peut attendre ce versement pendant sept ans, puis être imposée sur le capital qu’elle a touché. J’espère que chacun mesure l’injustice des dispositions en vigueur et votera en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1053 et 3651.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 54 Contre 13
(Les amendements identiques nos 1053 et 3651 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de sept amendements, nos 1270, 2596, 3648, 1043, 2112, 457 et 2130, pouvant être soumis à une discussion commune. Deux d’entre eux font l’objet de demandes de scrutin public : l’amendement no 1043, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’amendement no 457, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1270 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2596.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Imaginez une mère seule avec deux enfants. Son ex-conjoint règle directement la cantine d’un établissement privé, le voyage scolaire, les séances chez l’orthodontiste. Cet argent n’est jamais passé par le compte de la mère, elle ne l’a jamais touché. Pourtant, l’administration fiscale l’ajoute à son revenu imposable. Tel est le droit en vigueur : aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque le parent débiteur assure « la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », c’est-à-dire lorsque ces sommes sont réglées à un tiers – une école, un médecin, une association sportive – sans qu’elles constituent un revenu pour le parent créancier, elles sont néanmoins incluses dans l’imposition de ce dernier. Cela frappe en priorité les familles monoparentales, souvent déjà fragilisées.Le présent amendement vise à corriger cette anomalie en excluant expressément ces règlements de l’assiette de l’impôt du parent créancier. On n’impose pas un revenu qu’on n’a pas perçu. Je vous demande d’adopter cet amendement de justice fiscale.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3648 de M. Gabriel Attal est défendu.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1043.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à défiscaliser les pensions alimentaires. Les familles monoparentales représentent 2,4 millions de foyers en France, massivement – pour 82 % d’entre elles – tenues par des femmes. Ces familles sont surexposées à la pauvreté : selon l’Insee, 41 % des enfants qui grandissent dans une famille monoparentale vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.La pension versée par le parent débiteur s’élève en moyenne à 190 euros par mois. Ce n’est pas grand-chose par rapport aux besoins réels liés à l’éducation d’un enfant, estimés plutôt aux alentours de 625 euros par mois – une somme considérable pour une famille monoparentale précaire.Nous ne cesserons de le répéter : la pension alimentaire n’est pas un revenu, mais la contribution du parent non gardien – souvent le père – aux besoins de son enfant. Imposer cette pension pour la mère qui la reçoit, c’est inacceptable : cela revient à une double peine pour les mères seules. C’est d’autant plus injuste et incompréhensible que la même pension est défiscalisée pour le parent qui la verse.La mesure proposée ne coûterait pas d’argent ; au contraire, elle en rapporterait, car le parent débiteur est souvent plus aisé que le parent qui reçoit la pension. Lors de notre niche parlementaire, Sophia Chikirou défendra une proposition de loi en ce sens. Je vous invite d’ores et déjà à adopter cet amendement mais, si le 49.3 venait balayer le vote de l’Assemblée nationale, nous aurions donc un autre rendez-vous, le 29 octobre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 2112.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Il importe de clarifier le cadre du débat : lors du versement d’une pension alimentaire, le parent débiteur peut effectivement déduire la pension de son revenu imposable, sans plafond spécifique ; la mère, quant à elle – dans 82 % des cas, les familles monoparentales ont à leur tête une femme –, doit déclarer la pension reçue. La mère qui assume cette charge fiscale bénéficie par ailleurs d’un quotient familial qui, lui, est plafonné. Le dispositif en vigueur est donc totalement injuste.Les débats que nous avons eus ces dernières années pourraient laisser croire à la nécessité de maintenir ce dispositif, parce qu’il inciterait les pères à verser la pension alimentaire. Or le code civil prévoit déjà une obligation alimentaire pour les pères. De plus, l’exercice de la paternité n’est pas une option. Il n’y a donc pas de raison de maintenir des dispositifs incitatifs, coûteux pour la puissance publique, complètement iniques pour les femmes et désastreux pour les enfants : en effet, cette somme visant à restaurer l’équilibre économique de la famille monoparentale, la soumettre à l’impôt prive les enfants d’une partie de ce que le juge a décidé.De plus, le niveau des pensions alimentaires est particulièrement faible dans notre pays. Depuis les années 1970, on a laissé croire que la défaillance de certains pères pouvait être assumée par la puissance publique. Je me félicite de ce « retour du père » que beaucoup appellent de leurs vœux, car il existe des pères formidables, y compris après des séparations. Le dispositif actuel, pourtant, ne vise qu’à récompenser ceux qui sont défaillants. En 2026, il est temps d’avancer.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 457.
Mme Estelle Mercier (SOC). Comme les deux amendements précédents, il vise à défiscaliser les pensions alimentaires pour ceux qui les perçoivent tout en supprimant l’avantage fiscal pour ceux qui les versent.Le parent qui verse une pension alimentaire, actuellement, la déduit de son revenu imposable ; tandis que celui – celle le plus souvent – qui élève les enfants au quotidien doit la déclarer, voyant ainsi gonfler ses revenus et avec eux ses impôts. Celui qui contribue partiellement est avantagé ; celle qui assume la charge réelle est pénalisée : étrange logique !Je rappelle que la pension alimentaire n’est pas un revenu mais le remboursement des frais engagés pour l’enfant : logement, alimentation, scolarité. On oublie également de prendre en compte la charge mentale liée à la gestion de tous ces frais – gestion que les femmes, en général, doivent assumer. Imposer la pension alimentaire, c’est taxer deux fois la même dépense ; c’est infliger une double peine aux parents gardiens qui sont déjà parfois dans des situations délicates. Du fait de l’imputation de la pension sur leurs revenus, ces femmes se retrouvent à payer davantage d’impôt tout en voyant leurs droits sociaux diminuer.La disposition que nous proposons profitera donc pour l’essentiel aux femmes. Elle mettra fin à cette profonde injustice qui voit le parent débiteur de la pension jouir d’un avantage fiscal, tandis que les revenus du parent qui garde les enfants, souvent la mère, sont artificiellement gonflés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 2130.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Nous touchons au comble de l’injustice. Le parent débiteur d’une pension alimentaire peut en effet contribuer à l’entretien de son enfant en prenant directement en charge certaines dépenses comme les frais de scolarité ou une partie du logement. Il peut également s’agir de dépenses qu’il aura lui-même décidées : il loue du matériel de ski à Courchevel et – formidable ! – c’est madame qui est imposée ! Comment la représentation nationale peut-elle raisonnablement accepter qu’une dépense engagée directement par un parent au profit de son enfant soit considérée comme un revenu disponible pour le parent gardien ?De plus, les pensions versées pour l’entretien des enfants mineurs sont défiscalisables sans plafond – contrairement à celles qui sont versées pour un majeur.Cet amendement vise donc à revoir entièrement un dispositif inique, voire surréaliste.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Je commencerai par détailler ce qui les distingue.Les amendements nos 1270 et 3648, si leurs rédactions diffèrent quelque peu, tendent en réalité à une même chose : ils exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées au bénéficiaire.Les amendements nos 1043, 2112 et 457, quant à eux, exonèrent également d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées au bénéficiaire, mais suppriment de plus la déduction d’impôt dont bénéficie le parent qui en est débiteur.Les amendements nos 2596 et 2130, enfin, exonèrent d’impôt sur le revenu les seuls frais directs versés au profit de l’enfant. De surcroît, l’amendement no 2130 plafonne la déduction dont bénéficie le débiteur.La philosophie de ces amendements est donc la même, seuls les mécanismes diffèrent légèrement. La commission a adopté l’amendement no 3648 de M. Attal et repoussé tous les autres. Avis favorable, donc, sur l’amendement no 3648.
M. David Amiel. Comme les amendements identiques précédents, ces amendements répondent, avec leurs nuances, à une exigence parfaitement légitime. Nous vivons dans une société où les familles monoparentales sont bien plus nombreuses qu’auparavant – où de plus en plus de femmes élèvent seules leurs enfants. Ces femmes sont les personnes les plus susceptibles d’être frappées par la pauvreté et la précarité. Il faut donc réformer notre système fiscal sur ce point.Le traitement fiscal des pensions alimentaires soulève toutefois des difficultés – du même ordre que celles qui se sont posées à propos de la prestation compensatoire. Le plafond de l’exonération d’impôt est l’une d’entre elles, car les catégories sociales concernées ne sont pas les mêmes selon le montant des pensions alimentaires. Nous devons aussi agir avec finesse sur la question de la déduction, car toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches et une augmentation brutale de leur niveau d’imposition mettrait nombre d’entre elles dans une grande difficulté. Il existe également des difficultés juridiques sur lesquelles nous aurons à travailler.Reste que nous devons avancer sur ces sujets – et avancer dans le cadre de ce budget – afin de soutenir davantage les familles monoparentales et celles ou ceux qui ont besoin des pensions alimentaires pour vivre. Nous devons le faire dans un cadre budgétaire donné, et un certain nombre d’amendements vont déjà dans ce sens. Des réformes plus larges doivent également être envisagées. À titre personnel, je pense par exemple qu’il faut revoir la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car je ne comprends pas pourquoi tout le monde, sans distinction de niveau de revenu, touche 61 euros par an pour un enfant au collège. Cet argent serait sans doute mieux utilisé si on l’orientait vers ceux qui en ont le plus besoin.À ce stade, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et je propose aux députés qui le souhaitent que nous travaillions ensemble sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire. Nous pourrons ainsi proposer une véritable réforme de notre fiscalité qui soit équilibrée d’un point de vue budgétaire mais qui permette d’en faire plus pour les familles monoparentales, notamment sur la question des pensions alimentaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’exposé sommaire de l’amendement no 2130 précise à juste titre que 34 % des familles monoparentales vivaient en 2024 sous le seuil de pauvreté. Les députés de La France insoumise s’alarment de ce que les femmes à la tête de ces familles paient des impôts à cause de la fiscalisation de la pension alimentaire perçue ; mais sous le seuil de pauvreté, dans une situation de fragilité, on n’est pas imposable ! (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Dans une discussion budgétaire, il convient de ne pas raconter tout et n’importe quoi. Des solutions intéressantes existent cependant, que M. le ministre a évoquées : déplafonner, par exemple, le quotient familial pour la personne qui perçoit la pension alimentaire.Vous risquez sinon de fragiliser les bénéficiaires des pensions alimentaires. C’est généralement monsieur qui verse la pension alimentaire, car son revenu est souvent supérieur à celui de madame. Si le montant qu’il doit verser est fiscalisé, l’impôt payé à ce titre risquera d’être déduit des sommes versées. Vous allez donc, en dépit du bon sens, rendre les familles monoparentales plus pauvres encore ! Travaillons en revanche sur le déplafonnement du quotient familial.Monsieur le ministre, vos services ont-ils estimé le coût des mesures ici proposées ? Notre cadre budgétaire est quelque peu contraint. Prenons garde, en tout cas, à ne pas fragiliser les familles bénéficiaires des pensions familiales, au rebours, chers collègues, de vos bonnes intentions.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Selon le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, la possibilité pour les débiteurs des pensions alimentaires – les hommes – de déduire les dépenses en nature de leur revenu imposable représente pour l’État un coût de plus de 250 millions d’euros.Nous réfléchissons beaucoup au consentement à l’impôt ; mais comment peut-on imaginer un tel consentement de la part de femmes imposées sur des dépenses qu’elles n’ont pas décidées et dont le revenu imposable se trouve par là augmenté ?Monsieur le ministre, puisque vous êtes disposé à travailler sur ces points au cours de la navette, pourquoi ne pas présenter dès maintenant un sous-amendement relatif aux dépenses en nature et au plafonnement ? Je rappelle que la défiscalisation des pensions versées pour l’entretien d’un enfant majeur est plafonnée, contrairement à celle des pensions versées pour l’entretien d’un enfant mineur.
Mme Eva Sas (ECOS). Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements, qui exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées, avec une préférence pour ceux qui suppriment de surcroît la déduction pour le parent qui les verse.Je rappelle que la pension, pour le parent qui la reçoit, n’est pas un revenu mais correspond à la prise en charge de dépenses. Quant à la déduction dont bénéficie le parent qui verse cette pension, elle n’a pas de sens : le parent qui s’occupe de l’enfant, lui, ne déduit pas de son revenu imposable les dépenses qu’il prend en charge au quotidien. La suppression de cette déduction, en outre, permettra de rééquilibrer les finances publiques. Nous tenons à proposer des mesures qui n’aggravent pas le déficit.
M. Charles de Courson (LIOT). Soyons cohérents. Actuellement, les pensions alimentaires sont déductibles pour celui qui les verse et imposables pour celle qui les perçoit. On peut être pour ou contre, mais c’est cohérent. Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse.
M. Charles de Courson (LIOT). Il faudrait cependant prévoir un plafond – certains divorces, comme on dit, sont en effet très coûteux. Sous cette réserve, on pourrait faire évoluer notre droit. Mais aucun des amendements ne répond à ces deux critères, à savoir la non-fiscalisation et le plafonnement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 55 Contre 77
(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2596 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3648 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1043, 2112, 457 et 2130 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 358.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription, je rencontre des personnes aux revenus très faibles, des familles très modestes, souvent ouvrières, qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise, la même usine, le même abattoir. Au moment où elles partent à la retraite et où elles perçoivent ce petit bonus – qui constitue aussi la récompense de toute une vie de travail – elles doivent payer de l’impôt dessus. Cela réduit fortement leur pouvoir d’achat, alors qu’elles sont restées fidèles à leur entreprise, ont contribué à son développement et à ses résultats.Il me semble important que nous adoptions cet amendement car ces indemnités aident les gens à préparer leur départ à la retraite, à envisager la vie d’après et à faire face à certaines dépenses – notamment au coût de l’Ehpad, qu’il leur faudra assumer quelques années, voire une décennie, plus tard.
M. Philippe Juvin (DR). Au titre de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Même si je comprends son objet, je m’interroge sur deux points. Tout d’abord, lorsque le départ est décidé par l’employeur, les indemnités sont défiscalisées. Votre amendement est donc partiellement satisfait. Ce n’est que dans le cas où le salarié choisit lui-même le moment de son départ à la retraite que votre amendement créerait un droit nouveau.Ensuite, ne craignez-vous pas que l’exonération des indemnités en cas de départ volontaire favorise les départs anticipés ? Compte tenu de la situation financière de notre système de retraites, il faut plutôt favoriser l’emploi des personnes de plus de 55 ans – je soumets ce point à l’Assemblée. Le sujet dépasse le seul cadre de cet amendement et renvoie plus largement au débat sur l’emploi des seniors.
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’examen des amendements nos 637 rectifié, 1518 rectifié et 1045, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 637 rectifié et 1518 rectifié sont identiques. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : les amendements identiques, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, l’amendement no 1045, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 637 rectifié.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale qui bénéficie aux journalistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Dans notre République, beaucoup de personnes jouissent d’avantages dont on peine parfois à comprendre la justification. S’agissant des journalistes, chacun sait pourquoi cette niche est préservée : certains partis bénéficient d’une couverture médiatique très favorable quand d’autres font l’objet d’une couverture épouvantable. D’ailleurs, il existe une certaine cohérence avec la position de chacun sur cette niche fiscale.Je ne vois pas pourquoi les contribuables français devraient financer une partie de la rémunération des journalistes français parce que les patrons de rédaction, les actionnaires de la presse ou, même, le service public ne veulent pas donner aux journalistes un vrai salaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cette niche fiscale n’a plus aucun sens. Elle n’a d’autre justification que d’accorder un avantage à celles et ceux qui commentent l’actualité politique et celle des partis. En réalité, vous avez tous la trouille de vous fâcher avec les journalistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Compte tenu du traitement médiatique exceptionnel dont nous faisons l’objet… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …je dois reconnaître, avec l’honnêteté intellectuelle qui me caractérise, que nous ne sommes pas particulièrement courageux en demandant la suppression de cet avantage. (Sourires sur les bancs du RN.) Nous verrons si vous l’êtes davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1518 rectifié de M. Robert Le Bourgeois et 1045 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Les deux premiers amendements visent à supprimer l’abattement de 7 650 euros dont bénéficient les journalistes. Le troisième, celui de M. Le Coq, prévoit que cet abattement ne saurait réduire l’impôt dû de plus de 850 euros par an.Je rappelle que les deux tiers des journalistes de moins de 30 ans se trouvent en situation de précarité (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN) et que 40 % d’entre eux abandonnent cette carrière au bout de sept ans.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu un long débat à ce sujet en commission – un débat qui revient d’ailleurs chaque année – et la commission a rejeté les trois amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 637 rectifié et 1518 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 58 Contre 62
(Les amendements identiques nos 637 rectifié et 1518 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 73 Contre 49
(L’amendement no 1045 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – M. Paul Midy montre les deux extrémités de l’hémicycle du doigt.)
Quelques députés du groupe RN. Merci !
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 638, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègues macronistes, je vous avais, une fois de plus, surestimés. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Allez-vous maintenant accepter de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux ? (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Cet avantage me concerne, comme il concerne d’ailleurs d’autres élus du Rassemblement national. Pourtant, il n’est pas légitime puisque les conseillers régionaux n’ont pas, à proprement parler, de frais, la plupart de leurs dépenses étant remboursées – frais de transport, d’hébergement lorsqu’ils siègent loin de leur domicile, ou encore frais de bouche. Pourquoi se priver, me direz-vous ? À titre personnel, je n’utilise pas ce dispositif, mais chacun est libre de faire comme il l’entend.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi cet avantage fiscal existe-t-il ? On l’ignore. À l’origine, cette niche était uniquement destinée aux élus locaux percevant de très faibles indemnités, voire aucune, en particulier les maires ruraux, beaucoup d’entre eux choisissant de ne pas se les verser ou de les affecter à d’autres usages.Nous assumons parfaitement que cette mesure ne permettra pas, à elle seule, de résorber le déficit. Mais il s’agit d’une mesure symbolique, éthique, morale – chacun doit consentir un minimum d’effort.Au bout de cinq ans, allez-vous finir par adopter cette proposition ? J’aimerais y croire, mais après ce que vous venez de faire concernant le gros billet des journalistes, je crains d’être une nouvelle fois déçu.
M. Nicolas Tryzna (DR). Monsieur Tanguy, nous avons déjà eu ce débat en commission mais je ne comprends toujours pas votre argumentation. Pourquoi, alors qu’il existe différents niveaux de collectivités territoriales, ne concentrer votre attention que sur les régions ? Je ne suis pas opposé à ce que l’on ait un débat à ce sujet, mais il faut prendre en compte l’ensemble des collectivités territoriales – régions, départements, communes.
M. Nicolas Tryzna (DR). Pourquoi cibler spécifiquement les régions ? J’ai le sentiment que cette position est liée aux rapports particuliers que vous entretenez avec votre région. Il est singulier de s’en prendre exclusivement aux conseillers régionaux, et c’est un conseiller départemental qui vous le dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Gérault Verny (UDR). Je souhaite que les Français qui nous regardent constatent qu’il subsiste dans notre pays certains privilèges que l’Assemblée nationale refuse d’abolir.
M. Gérault Verny (UDR). Vous avez rejeté la suppression de la niche fiscale accordée aux journalistes – je ne comprends pas – et vous vous apprêtez, semble-t-il, à rejeter également la suppression de l’avantage fiscal accordé aux conseillers régionaux.Les membres du groupe La France insoumise devraient faire preuve de davantage de cohérence. Hier encore, ils proposaient une fiscalisation plus importante des indemnités des responsables politiques ; j’imagine donc qu’ils soutiendront notre amendement.
M. Gérault Verny (UDR). Soyons cohérents et affirmons ensemble que notre hémicycle ne défend pas les privilèges indus. Ceux qui mériteraient une niche fiscale, ce sont les infirmiers, les policiers et de nombreuses professions qui, dans notre pays, sont très mal rémunérées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il convient peut-être de rappeler à quoi sert une indemnité. Ce n’est pas un salaire. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avant leur élection, la plupart des élus exercent une activité professionnelle. L’indemnité vise à compenser le fait que nombre d’entre eux doivent réduire leur activité, voire y renoncer, afin d’exercer leur mandat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Mercier (SOC). S’agissant des conseillers régionaux, cette indemnité n’a pas vocation à assurer un revenu de subsistance – c’est une compensation.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole.
Mme Estelle Mercier (SOC). En outre, monsieur Tanguy, lorsque vous affirmez que les petits maires ruraux ne perçoivent pas d’indemnité, vous commettez une erreur. Même le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité d’environ 1 100 euros. Il n’est donc pas exact de présenter ce dispositif comme un moyen d’avantager les maires ruraux. C’est purement démagogique.
Mme Estelle Mercier (SOC). Pourquoi pas les maires, qu’ils soient à la tête d’une grande ou d’une petite commune ? S’il faut réaliser des économies, allons au bout du raisonnement et supprimons tout !Je le répète, ces indemnités ne constituent pas un salaire. Elles compensent, dans de nombreux cas, une perte de revenu liée au temps consacré à l’exercice d’un mandat, au service de la collectivité et de l’intérêt général.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 69 Contre 48
(L’amendement no 638 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1588 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 1588, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1273 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
(L’amendement no 1273, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 3612.
M. Mickaël Cosson (DEM). Il vise à exonérer d’impôt les avantages en nature dont bénéficient les agents qui travaillent dans la restauration collective, à savoir les repas qui leur sont offerts lorsqu’ils servent des convives. La convention collective oblige à leur fournir cet avantage, mais il n’est pas normal de le retrouver dans leur déclaration de revenus, sachant que les titres-restaurant dont profitent d’autres salariés ne sont pas inclus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette injustice doit être réparée. Les sommes en jeu ne sont pas énormes mais c’est l’équité qui doit prévaloir. (M. Romain Daubié applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 661 et 640, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3612 ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Toutes les composantes du bloc central offrent un bel exemple d’hypocrisie. Vous voulez défiscaliser les repas de celles et ceux qui travaillent. Un peu plus tôt, la droite voulait faire de même pour les indemnités de rupture de contrat. Les mêmes groupes ne se sont pas opposés au projet du gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières. Expliquez donc pourquoi des gens tombés malades – parfois à cause de leur travail, de leur employeur, de leur entreprise – devraient-ils payer des impôts sur leurs indemnités ? Les maladies professionnelles sont, à 86 %, des troubles musculo-squelettiques : ceux-ci surviennent parce que les gens travaillent dans des conditions déplorables, qu’ils ne bénéficient pas de postes adaptés, que la médecine du travail ne fonctionne pas correctement et que les effectifs des inspecteurs du travail ont été réduits de 16 % sous la Macronie. Et les gens qui en sont atteints, vous les faites en plus payer ? (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Dans toutes les autres configurations, en revanche, vous êtes pour réduire les impôts. C’est d’une hypocrisie sans nom. Vous suivez un gouvernement qui frappe toujours les plus faibles et les plus en difficulté, aveuglément. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 3612 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 661.
M. Matthias Renault (RN). Nous manquons de médecins. Leur nombre diminue de 1 % par an, alors que le vieillissement de la population augmente les besoins. Cette situation est due à un système stupide qui a existé pendant des années, le numerus clausus (Mme Béatrice Roullaud applaudit), remplacé ensuite par le numerus apertus. Le nouveau système est moins stupide, mais ses effets ne se feront sentir que dans cinq à huit ans, le temps de former de nouveaux médecins.
M. Matthias Renault (RN). En attendant, comment gérer la pénurie ? Deux solutions s’offrent à nous. Soit on procède à une régulation obligatoire, comme le proposent certains groupes politiques ; on reste alors dans la pure gestion de pénurie. De plus, n’oublions pas que 89 % du territoire est un désert médical : on ferait donc de la régulation pour 89 % du territoire. Soit, comme nous le proposons, on favorise le cumul emploi-retraite :…
M. Matthias Renault (RN). …en attendant que s’écoulent ces cinq à huit années, on peut inciter fiscalement des médecins à la retraite à revenir sur le marché. Il s’agit d’un amendement pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour un rappel au règlement.
M. Mickaël Cosson (DEM). Sur le fondement de l’article 100 relatif à la tenue des débats et à la clarté des votes.Je n’ai pas vu beaucoup de bras se lever lors du vote sur mon amendement no 3612. Pourrait-on le soumettre à un scrutin public ? Cela permettrait de clarifier la position de chacun.
M. Philippe Juvin (DR). M. Renault pose une vraie question, celle du cumul emploi-retraite des professionnels de santé ; en réalité, l’enjeu concerne tous les professionnels. Depuis des années, une série de dispositifs dissuadent de cumuler un emploi et une retraite. L’amendement de M. Renault propose que, pour les médecins libéraux et les infirmières libérales qui reviennent travailler après la retraite, tout revenu soit exonéré d’impôt sur le revenu, sans plafonnement.Pourquoi ne prévoir cette disposition que pour ces catégories ? Des médecins hospitaliers qui veulent revenir travailler sont eux aussi ennuyés par les dispositifs que j’ose qualifier d’anti-cumul ; le même problème se pose pour les aides-soignantes. Nous en avons débattu en commission des finances. Je partage la philosophie de l’amendement, mais sa rédaction pose deux problèmes : le dispositif est limité aux médecins et infirmières exerçant leur activité à titre libéral, alors que le sujet dépasse le cadre des professionnels de santé ; l’exonération n’est pas plafonnée. Je vous propose de retirer l’amendement, au bénéfice de celui de M. Bruneau, le no 3185, qui élargit la disposition à d’autres professions tout en restant dans le même esprit. À défaut de retrait, avis défavorable.
M. David Amiel. Comme l’a rappelé M. Renault, la réforme de la formation initiale, lancée en 2018, permet d’augmenter fortement le nombre de futurs médecins : il est passé de moins de 10 000 en 2017 à 12 000 par an actuellement. Dès cette année, nous observons que le nombre d’installations de médecins généralistes dépasse celui des années précédentes. Le mouvement entamé en 2018 prend du temps, car les études de médecine sont longues, mais donne d’ores et déjà ses premiers résultats. S’y ajoutent d’autres mesures adoptées depuis, notamment celles qui renforcent le rôle des infirmiers et des pharmaciens, confortant le maillage du territoire.Je ne suis pas sûr que l’avantage fiscal supplémentaire proposé par l’amendement, à savoir l’exonération des médecins généralistes en situation de cumul emploi-retraite d’impôt sur le revenu, permette de répondre à la question. D’abord, la disposition serait valable dans tout le pays, et pas uniquement dans les zones les plus sous-dotées ; de plus, elle ne prévoit pas de limite de revenus, ce qui donnerait lieu à des avantages considérables, exorbitants au regard de l’égalité devant l’impôt.Il faut intensifier les efforts de formation, dont on constate les résultats sur le terrain, continuer à soutenir les professions paramédicales et à inciter au cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées ; mais cette niche fiscale ne répondrait à aucun de ces objectifs. Avis défavorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Merci, monsieur Renault, de rendre hommage à la mesure que nous avions prise dès 2018 et qui, huit ans plus tard, commence à produire ses effets sur les nouvelles cohortes de médecins arrivant sur le marché du travail. On peut y ajouter la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), le renforcement du rôle des opticiens et des pharmaciens, bref, tout le travail de réorganisation des soins que nous avons mené.S’agissant du dispositif de cumul emploi-retraite, le budget voté par cette majorité en 2023 comprenait l’exonération des médecins en situation de cumul d’une partie des cotisations vieillesse. Cette disposition, qui répondait à la même préoccupation que la vôtre, visait à renforcer l’offre de soins en incitant les médecins retraités à revenir à l’activité. Comme on me l’a fait remarquer, la réforme de Mme Borne à laquelle vous vous étiez opposé, monsieur Renault, consacrait, plus généralement, la création de droits nouveaux à la pension pour les retraités ayant repris un emploi – car, M. le rapporteur général a raison de le souligner, la question doit être élargie à l’ensemble des secteurs et des métiers. Avant d’envisager une exonération sans plafonnement des revenus, il aurait fallu ne pas abroger une mesure qui allait dans ce sens.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 57 Contre 70
(L’amendement no 661 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 640.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite de quatre fois le montant du smic, les jeunes de moins de 30 ans. L’exil des jeunes Français, l’émigration des talents – nos ingénieurs, nos doctorants, nos professions manuelles, nos soignants – coûte cher à la France. Le coût est moral…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …car c’est une honte, pour un patriote, de voir nos jeunes choisir de s’installer durablement voire définitivement dans un autre pays que le leur – je ne parle pas d’une expérience temporaire, toujours enrichissante. Il est également financier. Contrairement à ce que je lis ici et là, le phénomène est documenté. Le baromètre Ipsos qui mesure l’attractivité de la filière française d’ingénieurs montre ainsi que l’émigration de ces professionnels augmente de 1 à 2 points par an : par rapport à il y a dix ans, 23 % d’ingénieurs, doctorants et détenteurs de master en plus quittent notre pays chaque année. Compte tenu des coûts de formation, le poids financier de ces départs s’élève à 1 milliard d’euros par an pour les ingénieurs, à 2 milliards si on inclut les doctorants et les détenteurs de master ; et il atteindrait des chiffres bien supérieurs encore si l’on incluait les soignants, les artisans et plus généralement tous ceux qui choisissent de quitter la France.L’exonération d’impôt sur le revenu représente une solution très pertinente. En effet, 44 % des ingénieurs qui quittent ou qui veulent quitter la France pointent leur rémunération nette de l’impôt sur le revenu. Pourquoi cibler les moins de 30 ans ? À partir du moment où l’on fonde une famille à l’étranger, avec une épouse ou un compagnon, et que les enfants sont scolarisés sur place, il devient quasiment impossible de revenir dans le pays ; il faut alors attendre plusieurs décennies, le temps que les enfants grandissent.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Marine Le Pen avait proposé cette mesure intelligente dès 2022, alors que les chiffres que j’ai fournis sont postérieurs à cette date. Cela montre qu’elle avait, une fois de plus, la bonne intuition et la bonne solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avions eu le débat en commission. Celle-ci a donné un avis défavorable, avec deux arguments. D’abord, la limite des 30 ans introduit un effet de seuil dont les effets peuvent être importants ; certains ont considéré que la disposition serait jugée contraire au principe d’égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel. Ensuite, l’amendement aurait un coût estimé de 2 à 4 milliards d’euros.
Mme Geneviève Darrieussecq. Et alors, ce n’est pas grave, n’est-ce pas ?
M. David Amiel. Comme l’a rappelé le rapporteur général, cette mesure est bien sûr anticonstitutionnelle ; surtout, elle est terriblement injuste. Comment justifier qu’une infirmière de 31 ans paie l’impôt sur le revenu et qu’un trader de 29 ans n’en paie pas ?
M. Emmanuel Mandon (DEM). Et alors, ce n’est pas grave, n’est-ce pas, monsieur Tanguy ?
M. David Amiel. Vous dites que c’est indispensable pour éviter de voir les jeunes partir ; mais s’il faut supprimer l’impôt sur le revenu pour convaincre les jeunes de rester, tout le monde partira à 30 ans. Allez donc au bout de votre logique et supprimez entièrement l’impôt sur le revenu !
M. David Amiel. Il faut revenir à nos principes fondamentaux : depuis la Révolution française, on paie les impôts en fonction de nos capacités contributives,…
M. David Amiel. Aller taxer massivement l’ouvrier ou l’infirmière de 31 ans tout en faisant des cadeaux fiscaux au footballeur et au trader de 28 ou de 29 ans (« C’est plafonné ! » sur les bancs du groupe RN) serait à la fois inconséquent pour les finances publiques et dramatiquement injuste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Un footballeur payé quatre fois le smic ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. le président de la commission des finances.
Mme Estelle Mercier (SOC). Chers collègues du Rassemblement national, vous avez la constance de proposer chaque année cet élément très fantasque de votre programme. L’année dernière, avec votre mesure, même Kylian Mbappé n’aurait pas payé d’impôt. Cette année, vous avez certes plafonné l’exonération, mais à un niveau si élevé…
Mme Estelle Mercier (SOC). …qu’un jeune trader de 28 ans, qui gagne énormément d’argent pourrait ne pas payer d’impôt. Cela vous arrange ! En revanche, une infirmière, une aide à domicile ou n’importe qui d’autre, à partir de 31 ans, payerait des impôts. Cette limite de 30 ans n’a aucun sens, et elle risque d’aller à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Nous avons la chance, en France, de bénéficier d’un système d’impôt progressif sur le revenu, mais vous souhaitez, avec ce critère d’âge, y introduire de l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement : nous vous avons indiqué que l’exonération était plafonnée à quatre fois le smic. Un trader, s’il gagne plus de quatre fois le smic, n’entre donc pas dans le dispositif.En effet, nous avons de la constance. Depuis 2022, Marine Le Pen et le Rassemblement national proposent d’exonérer les jeunes de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu jusqu’à quatre fois le smic.
Mme Estelle Mercier (SOC). Quatre fois le smic ! Vous vous rendez compte de ce que c’est ?
M. Théo Bernhardt (RN). …parce que les jeunes veulent quitter notre pays. Je prendrai l’exemple des chercheurs. La majorité de mes camarades de promotion, quand je faisais de la recherche, ne voulaient pas rester en France. J’ai étudié en Alsace ; à une demi-heure de route, il y a l’Allemagne et la Suisse, où la recherche est bien mieux rémunérée.
Mme Estelle Mercier (SOC). C’est bien ! Encourageons la fuite fiscale ! C’est n’importe quoi.
M. Théo Bernhardt (RN). Pour maintenir nos talents en France ou les y faire revenir, il est nécessaire que les jeunes soient exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’à quatre fois le smic.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous avons besoin d’eux pour faire tourner notre économie et faire rayonner notre pays à l’international. Je vous invite donc à voter l’excellent amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Les jeunes sont plus patriotes que vous !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le consentement à l’impôt est un devoir civique, et vous voulez mettre dans la tête des jeunes qu’ils ne doivent pas payer l’impôt parce qu’ils ont moins de 30 ans. (Mme Olivia Grégoire et M. Tristan Lahais applaudissent.) Quelle vision des choses ! Un jeune qui gagne sa vie doit être fier de contribuer à l’effort de la nation et de payer l’impôt – et non se dire qu’il n’a pas à le faire parce qu’il a moins de 30 ans. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.)
M. David Amiel. Je vous confirme que j’ai bien lu votre amendement. Il est vrai que vous l’avez corrigé par rapport à l’année dernière, sans doute parce que vous avez eu honte de ce que vous aviez alors proposé. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Cependant, cela ne change rien à ce que j’ai dit. J’ai lu votre amendement et le trader sera bien concerné, puisque la part de ses revenus qui est inférieure au plafond sera exonérée.
M. David Amiel. Il faut décrire précisément à ceux qui nous écoutent le contenu de vos amendements. Oui, vous accordez un bonus fiscal au trader de 29 ans au détriment de l’infirmière et des ouvriers de 31 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 67 Contre 84
(L’amendement no 640 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3185 et le sous-amendement no 3984, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3185.
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement, utilement complété par le sous-amendement présenté par M. le rapporteur général – que je remercie –, s’appuie sur deux convictions.La première, c’est que, quels que soient nos débats enflammés, nous ne rétablirons pas les finances publiques en ne faisant que réduire les dépenses et augmenter la fiscalité. Il faut aussi que nous encouragions la production de richesses, qui apporteront d’ailleurs davantage de cotisations et contribueront ainsi à l’équilibre de nos comptes sociaux. Dans cet esprit, nous proposons d’inciter les retraités, dès lors qu’ils ont atteint l’âge leur permettant d’avoir une retraite à taux plein, à reprendre une activité et à cotiser, tout en étant exonérés de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un smic mensuel.La deuxième, c’est qu’il faut tordre le cou à la vision malthusienne, très française, suivant laquelle quelqu’un qui travaille plus que la moyenne prendrait le travail d’un autre. C’est une idée fausse.