« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen
M. Paul Midy (EPR). …vous regardez les coûts mais oubliez les bénéfices. La contribution à l’Union européenne est l’un des investissements les plus rentables que fait notre pays. On ne le fait pas par plaisir, mais pour que cela rapporte à tous nos concitoyens. Ce bénéfice est attesté et documenté par toutes les études économiques.
M. Paul Midy (EPR). Notre pays reçoit 124 milliards d’euros par an. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Notre contribution nous coûte 30 milliards en brut, 9 milliards en net ; elle nous rapporte 124 milliards. Je vous invite à consulter ces études économiques, mais si cela vous ennuie, regardez juste la situation du Royaume-Uni : sorti de l’Union européenne, il a vu son économie s’effondrer.
M. Emeric Salmon (RN). C’est parce qu’il est gouverné par la gauche !
M. Paul Midy (EPR). Tous ceux qui, dans ce pays, étaient pour le Brexit, sont désormais contre, car ils en ont vu les effets. Si l’on rapporte les coûts et les bénéfices au nombre de citoyens français, chacun d’entre eux verse 134 euros par an à l’Union européenne et en reçoit 2 000. Un investissement qui coûte à chaque Français 134 euros et en rapporte 2 000 donne envie d’investir beaucoup plus ; nous voudrions donc aller beaucoup plus loin dans la construction européenne, passer de la monnaie unique à l’économie unique, et faire, avec tous les pays qui le voudront, les États unis d’Europe. C’est le projet que nous défendons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Kévin Pfeffer (RN). Monsieur Midy, comme l’a dit le rapporteur spécial Tanguy, si la contribution à l’Union européenne rapporte tant, il fallait proposer un amendement visant à la doubler : nous en aurions doublé les bénéfices pour notre pays, cela aurait été génial.Nous soutiendrons bien sûr l’amendement de notre collègue Tanguy.D’abord, même les repentis du macronisme, tel M. Le Maire – un peu courageux aujourd’hui mais hypocrite et lâche hier, quand, pendant plus de dix ans de ministère, il a mené notre pays sur le chemin de la ruine –, nous rejoignent pour demander un rabais. Ensuite, nous avons le courage de défendre des économies, pas uniquement pour la France mais aussi pour Bruxelles – nous avons détaillé les mesures que nous proposons.Nous soutiendrons aussi les amendements de nos collègues, les nos 954, 957, 3955 et 959. Certes, ils manquent, selon nous, d’ambition et montrent bien ce que l’extrême gauche souhaite par rapport à l’Union européenne : un peu moins de soumission, mais la soumission malgré tout. Par ailleurs, nous ne partageons pas tous les arguments des exposés des motifs. Cependant, même un peu d’argent retiré à Mme von der Leyen, c’est toujours un peu plus d’argent pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous voterons donc ces amendements de repli.Enfin, monsieur Cazeneuve, vous êtes toujours en mal de buzz, mais votre communication et votre connaissance des sujets budgétaires sont toujours aussi médiocres. Non seulement le Rassemblement national et Marine Le Pen sont présumés innocents (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –…
M. Kévin Pfeffer (RN). …l’État de droit est, dans votre approche, à géométrie variable –, mais en plus, en raison de l’exécution provisoire, le RN a dû, provisoirement, rendre cet argent au Parlement européen. Nous l’avons fait il y a un an déjà ; renseignez-vous un peu avant de vous ridiculiser en public ! À la fin, le savez-vous ?, c’est le Parlement européen qui nous rendra de l’argent ; cela a déjà commencé cet été lorsqu’il a été contraint de nous rendre 1,5 million d’euros, que nous utiliserons pour vous battre aux élections ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 76 Contre 130
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 102 Contre 126
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 108 Contre 127
(L’amendement no 957 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3955.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 109 Contre 125
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 103 Contre 130
(L’amendement no 959 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2638.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 25 Contre 190
(L’amendement no 2638 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3694.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme vous le savez, la Banque centrale européenne a mené une politique d’assouplissement quantitatif pendant une dizaine d’années ; cette politique n’a pas bénéficié à l’économie réelle et n’a pas préparé les investissements d’avenir. Marine Le Pen l’a proposé à de nombreuses reprises : pour relever le défi climatique – le respect du traité de Paris exige des investissements de centaines de milliards d’euros – et mener à bien les transitions technologiques qui coûtent beaucoup d’argent, il serait bon de mobiliser l’arme monétaire. En effet, l’arme budgétaire n’est plus disponible et de nombreux pays européens sont très endettés ; du reste, vu les montants en jeu, cet outil n’aurait pas suffi. Il faut donc discuter avec la Banque centrale européenne et susciter un débat : la BCE doit utiliser l’arme monétaire pour financer les centaines de milliards nécessaires à l’investissement climatique et technologique.
M. Philippe Juvin (DR). Pardon, mais dans une copropriété – ce qu’est l’Union européenne –, on essaie de se mettre d’accord par consensus. Soit vous gagnez par accident, mais ruinez votre crédit pour les décisions suivantes ; soit vous braquez tout le monde. L’influence de la France n’est possible au sein de l’Union européenne que si on s’inscrit dans une dynamique de consensus et de recherche d’alliances. En y allant tout seul, on ne peut pas gagner, par définition ; aucun pays de l’Union ne le fait. Nous, Français, vivons dans l’idée folle que, parce que la France le veut, l’Europe doit le vouloir.
M. Philippe Juvin (DR). Mais ceux qui dirigent l’Union européenne et qui pèsent plus lourd que nous – je pense aux Allemands (« Ah, l’aveu ! » sur les bancs du groupe RN) – s’appuient en permanence sur des alliés et n’agissent jamais seuls.Vous dites ne pas être contre l’Europe ; je me demande comment vous ferez lorsque vous le serez ! Vous en faites le bouc émissaire responsable de tous nos maux, alors que vous savez très bien qu’elle est un véhicule de puissance – à la condition de le maîtriser. En vous isolant dans le processus de décision, vous faites tout pour ne pas y parvenir. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment, mais le débat est intéressant.Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, monsieur Tanguy : selon vous, on n’aurait plus de marge de manœuvre budgétaire au niveau européen pour financer les investissements d’avenir. Or le taux d’endettement public et privé de l’Union européenne est inférieur à celui des États-Unis, son principal partenaire. On a donc au contraire intérêt, au niveau européen, à mobiliser l’endettement public. Cela serait dans l’intérêt de la France puisque le taux d’intérêt auquel s’endette l’Union européenne est inférieur à celui auquel s’endette la France. Nous aurions tout autant intérêt à trouver les moyens, par l’union des marchés des capitaux et la défragmentation des marchés intérieurs, de mobiliser également l’épargne privée. L’épargne dormante est en effet plus élevée en Europe qu’aux États-Unis, et ne demande pas mieux que de soutenir nos PME, nos start-up, nos innovateurs, nos industriels.C’est ce que nous faisons dans le projet de cadre financier pluriannuel avec le Fonds européen de compétitivité. Le deuxième pilier de ce cadre, ce sont 500 milliards d’euros pour les investissements d’avenir dans la défense, le spatial, l’intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale ou l’énergie, avec le principe de préférence européenne qui, comme je l’ai souligné, représente la ligne rouge de la France. Cela permet d’investir dans la souveraineté, l’autonomie stratégique des Européens et la réduction de nos dépendances. Nous ne le faisons pas par l’arme monétaire – même si c’est un débat intéressant et légitime – mais budgétaire. Il est beaucoup plus pertinent, monsieur le rapporteur spécial, d’y recourir à l’échelle européenne.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je dois réagir aux propos que j’entends. Monsieur le ministre, vous n’apprenez rien de vos échecs, de vos erreurs. Notre collègue Tanguy note qu’on ne peut plus mobiliser l’arme budgétaire parce que nos finances sont à sec ; votre premier réflexe – purement macroniste – est de dire que, si, il faut s’endetter. Vous avez mené la France droit dans le mur et vous voulez faire la même chose au niveau européen. En effet, vous voulez que l’Union européenne s’endette sans fin. Comme je le disais hier en commission des affaires européennes, vous donnez l’impression d’être cet individu si endetté qu’il se tourne vers les crédits renouvelables pour payer la dette qu’il ne peut plus honorer, car les banques ne lui prêtent plus.Un jour, la dette finira par retomber sur les habitants des pays, donc aussi sur les Français. Quelqu’un, à un moment, devra la payer. Les marges budgétaires n’existent plus en France, nous sommes à sec ; dire à l’Union européenne qu’elle doit lever la dette que nous ne sommes plus capables de lever nous-mêmes, pour couvrir des budgets que nous ne pouvons plus boucler, est inadmissible. Jean-Philippe Tanguy vous propose une autre manière de faire, loin des solutions que vous tentez depuis des années et qui ne fonctionnent plus ; la moindre des choses est de vous y pencher pour y réfléchir. Le groupe Rassemblement national va évidemment soutenir l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Restons-en là !M. Mauvieux vient de dire que nous n’apprenions pas de nos erreurs ; je constate que le Rassemblement national, lui, le fait. La ligne de Marine Le Pen sur l’Europe, notamment sur la politique monétaire, n’a cessé de changer depuis quinze ans. Vous étiez d’abord pour une sortie pure et nette de l’euro, et pour le retour au franc. Ensuite, vous vous êtes rendu compte que ce serait très négatif ; vous avez donc ressorti des cagettes l’écu, sans quitter le cadre du Système monétaire européen (SME). Maintenant, pour reprendre votre rhétorique, vous avez le Frexit honteux : vous ne dites plus que vous voulez sortir de l’Union européenne ; vous dites que vous voulez baisser la contribution de la France.Le fait d’être dans un marché unique, avec une monnaie unique, nous protège fortement face aux attaques de taux, préservant notre stabilité monétaire. Si je trouve votre amendement dangereux, monsieur Tanguy, c’est parce qu’il mobilise la même rhétorique que Donald Trump (Exclamations sur les bancs du groupe RN) : il procède à l’injonction envers les banques centrales. Monsieur Tanguy, celles-ci sont par définition indépendantes ; leur politique l’est. (M. Nicolas Sansu fait une moue dubitative.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ordonner à la BCE de faire de l’assouplissement quantitatif en menaçant, si elle ne le fait pas, de ne pas verser notre contribution à l’Union est dangereux. Il s’agit d’une remise en cause pure et dure de l’indépendance des banques centrales. Cette rhétorique trumpienne est lourde de périls pour notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur Cazeneuve, vous n’avez jamais compris la politique monétaire des souverainistes qui était liée au fait que la BCE, par traité, refusait d’intervenir en employant l’outil de l’assouplissement quantitatif. Quand la BCE a rompu avec ses propres traités, nous avons changé de politique ; le Rassemblement national a donc toujours été constant. Les seuls qui ne l’ont pas été, sur l’euro, c’est vous, parce que vous n’avez jamais rien compris à la politique monétaire et n’y comprendrez jamais rien. Vous ne savez même pas pourquoi vous êtes pour l’euro, vous n’avez pas d’avis sur la politique monétaire, vous êtes incapable d’en parler. Il a fallu qu’un groupe Rassemblement national soit formé pour qu’au bout de vingt-deux ans, un premier rapport d’information sur la politique monétaire soit réalisé. De grâce, ne venez pas chercher des leçons sur des matières auxquelles vous ne connaissez rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3694.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 76 Contre 110
(L’amendement no 3694 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 34 à 41, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, le lundi 19 octobre, à l’issue du débat sur la situation des finances publiques locales. Le gouvernement demande également la réserve de l’examen des articles 6, 9, 10, 15, 18 et 56, ainsi que d’une partie des amendements portant article additionnel après l’article 15.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.