« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article liminaire
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’aimerais que vous nous expliquiez – le ministre serait sans doute incapable de le faire – pourquoi des prévisions obsolètes aujourd’hui deviendraient, par miracle, crédibles demain. S’il ne s’agissait là que d’un problème de politique politicienne, d’un mensonge macroniste, ce ne serait pas très grave ; mais les conséquences sur les taux souverains sont lourdes ! Je le répète donc : je ne comprends pas pourquoi vous faites cela. Peut-être serait-il temps de dire la vérité à ceux qui nous ont tous élus, de dire aux Françaises, aux Français, qu’il ne convient pas d’être solidaire de cet article liminaire. Parfois la morale est simple : ce n’est pas bien de mentir aux Français et de partir aux élections, monsieur le rapporteur général, sur un aussi vilain mensonge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2241.
M. Gérault Verny (UDR). Mois après mois, année après année, nous constatons, non la même inaction – nos finances publiques seraient en meilleur état –, mais la même action : vous faites n’importe quoi, vous nous ruinez, en vous appuyant sur des études, des projections, dont vous faites semblant de découvrir a posteriori qu’elles étaient erronées. Nous avons répété au long de l’examen en commission, nous répéterons à longueur de séances publiques que ce budget alourdirait la dette publique de 150 milliards d’euros, qu’il nous faudrait une nouvelle fois, l’année prochaine, aller chercher encore plus d’argent afin de payer nos créanciers.Tout cela, parce que vous avez refusé d’assumer devant les Français que la somme de vos dépenses dépasse très largement celle des recettes prévues ; autrement dit, vous vous apprêtez à faire 150 milliards de dette plutôt que d’assumer 150 milliards d’impôts supplémentaires. Bien évidemment, nous proposons donc de supprimer l’article liminaire : ce budget, je le répète, continuerait de ruiner notre pays, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3448.
Mme Estelle Mercier (SOC). Cet article liminaire constitue le bilan comptable du dixième et dernier budget d’Emmanuel Macron. Fin 2017, la dette publique s’élevait à 2 259 milliards d’euros ; fin juin 2026, à 3 595 milliards – plus de 1 300 milliards supplémentaires –, soit 119 % du PIB, un niveau inédit depuis 1946. En 2027, 91 milliards d’euros d’intérêts seront versés aux créanciers plutôt que d’être investis dans les écoles, les hôpitaux.Ceux qui nous donnaient des leçons de sérieux budgétaire laissent la France surendettée, parce qu’ils ont choisi les cadeaux fiscaux et la protection des plus riches. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) coûte plus de 4 milliards par an ; 0,1 % des foyers déclarent 62 % des dividendes. Sur l’investissement et les salaires, l’effet aura été nul, pour ne pas dire pire : depuis deux ans, les Français perdent chaque année 0,7 point de pouvoir d’achat, en moyenne 1 200 euros. Le ruissellement continue de se faire attendre. Pendant ce temps, le taux de pauvreté atteint 15,4 %, son maximum depuis que l’Insee le mesure. Les plus riches sont encore plus riches, les pauvres sont plus nombreux, l’État est surendetté : voilà le bilan.Pour réparer les choses, vous auriez pu proposer des mesures de justice fiscale. Vous auriez pu mettre à contribution les plus hauts patrimoines et les plus riches – mais non : ce budget s’en prend aux retraités, aux malades, aux locataires, aux fonctionnaires, aux ménages les plus modestes. Ce n’est pas du redressement, c’est une faillite organisée. Nous proposons donc la suppression de l’article liminaire.
M. le président (RN). La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 3889.
M. Henri Alfandari (HOR). On ne cesse de demander plus d’efforts aux Français : plus d’impôts, plus de taxes, plus de dépenses contraintes, alors que l’État ne parvient toujours pas à réduire ses propres dépenses. Le projet de budget pour 2027 qui nous est présenté en est le parfait exemple : la dépense publique augmente, la dette continue de progresser, les prélèvements obligatoires aussi. Il n’y a aucun choix en faveur d’un effort budgétaire assumé. L’administration centrale dépense toujours plus, alors que l’on restreint le budget des collectivités locales. À la fin, ce sont toujours les Français qui paient et doivent faire des efforts, et non l’État.Mes chers collègues, vous allez encore supprimer l’article liminaire, nous empêchant ainsi de parler de l’équilibre global et des autres trajectoires possibles.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous présentez vous aussi un amendement de suppression !
M. Henri Alfandari (HOR). Oui : cet amendement me permet au moins de prendre la parole sur le sujet.De surcroît, le rapporteur général vous propose un exercice de clarté intéressant si l’on veut faire preuve d’honnêteté dans nos débats.La vérité, c’est que c’est la fuite en avant généralisée en matière de dépenses qui menace les services publics, les retraites, l’emploi, les salaires et la santé des Français. Si nous réduisions réellement les dépenses publiques, nous n’aurions peut-être pas 50 milliards d’euros de charge de la dette à payer, et certains efforts demandés aux Français seraient immédiatement effacés.Bref, tout cela manque de sérieux. Il faut réduire les dépenses publiques ! Nous sommes shootés à la dépense publique ; nous avons tous participé à cet état de fait. Il faut cesser. Rendons leur argent aux Français.Je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 3889 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Bien évidemment, j’appelle à supprimer cet article liminaire. Je réponds d’abord à l’argument que l’on nous oppose généralement : non, cet article n’est pas une simple photographie, c’est bien la politique que vous souhaitez mettre en place. Or elle ne se déroulera pas ainsi, tout simplement parce que, depuis des années, les chiffres que vous annoncez dans les lois de finances sont contredits par la réalité.Je vous rappelle que la loi de finances pour 2026 prévoyait 1 % de croissance et 5 % de déficit ; nous sommes aujourd’hui à 0,5 % de croissance et à 5,4 % de déficit – en espérant que ces chiffres ne s’aggravent pas d’ici à la fin de l’année.Vous me direz que cela s’explique par la situation internationale. En 2025, l’Allemagne enregistrait 0,3 % de croissance quand la France était à 0,9 % ; cette année, la croissance allemande a augmenté pour atteindre 1,3 %, tandis que la nôtre a baissé pour s’établir à 0,5 %. Pourquoi ? Parce que l’Allemagne a tiré les leçons des politiques d’austérité menées depuis des années, notamment de cette fameuse règle d’or – que le Rassemblement national souhaite désormais appliquer en France – qui lui interdisait de s’endetter. L’Allemagne a finalement fait le choix de s’endetter et a engagé 60 milliards d’investissements. Résultat : son économie a redémarré.La France a fait le choix inverse. Alors que nos mécanismes de solidarité reposent structurellement sur des régimes assurantiels publics, vous avez privilégié une politique de coupes budgétaires. Vous l’avez même durcie cette année pour réagir au contexte de guerre, avec 10 milliards d’euros en moins. Les conséquences actuelles sont celles de votre politique. Cette année encore, vous nous proposez de faire la même chose. Je vous l’annonce donc par avance : si votre projet de budget est adopté, le déficit ne s’élèvera pas à 5 % en 2027, il sera bien plus haut ; et nous n’atteindrons pas 1 % de croissance, du fait de l’effet récessif de votre politique.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). À rebours de plusieurs de mes collègues, je terminerai en vous citant une anecdote. Lors des travaux menés par la commission des finances pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, Gabriel Attal a été auditionné. Il m’avait alors donné raison en admettant qu’en 2024, le problème était lié aux recettes. Et qu’avait-il dit ensuite ? Que matin, midi et soir, il réfléchissait à la manière de baisser les dépenses ! Voilà toute votre contradiction ! Si nous avions les mêmes recettes publiques qu’en 2017, nous serions à 2,9 % de déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.) Mais ces recettes, vous les avez données à des ultrariches qui n’ont même pas investi dans l’appareil productif et n’ont pas fait en sorte que cela ruisselle sur l’économie.Cette année, vous nous proposez exactement la même chose : cela aura les mêmes effets, et ce sera un échec. Il est temps de rompre avec cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression de l’article liminaire – bien qu’à titre personnel, mon avis soit évidemment défavorable.Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire : il est prévu par la loi organique relative aux lois de finances, et il s’agit d’un article de présentation. Encore faut-il que la présentation soit celle que nous attendions, bien sûr, et qu’il nous soit permis d’en discuter.Monsieur Tanguy, je vous le confirme : je suis beaucoup plus aimable que vous dans mes commentaires. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous l’avez vous-même admis ; j’en prends acte avec plaisir.Plus sérieusement, l’établissement des scénarios sous-jacents dont vous parlez est une prérogative du gouvernement, pas des députés ni du rapporteur général. Nous prenons en compte les scénarios du gouvernement et je les commente dans les documents qui vous sont remis.Il serait dommage de supprimer l’article liminaire ; pour autant, je comprends que chacun utilise cet article dans la discussion pour défendre des prises de position politiques – mais avouons qu’il s’agit de prises de position politiques !J’entends que tout le monde ici se drape des habits de la vertu en prétendant rétablir la situation. Je vous donne rendez-vous à la fin de la discussion budgétaire : nous verrons qui aura dégradé la copie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Chaque année, au début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons la même discussion à propos de l’article liminaire – mais tant que l’on n’entre pas dans la discussion budgétaire mesure par mesure, les postures sont aisées. Il est assez facile de demander la baisse des dépenses publiques sans avoir à préciser comment procéder.
M. David Amiel. Il est assez facile de déclarer qu’il faut plus de recettes publiques sans préciser qui paiera. Il s’agit toujours d’un moment d’hypocrisie : on assiste à un appel à l’immaculée réduction du déficit public, tout en se gardant bien de détailler les moyens pour y parvenir.Le débat le plus intéressant sur l’article liminaire est celui que nous aurons à la fin de la discussion budgétaire. Nous verrons alors où nos débats nous auront menés. En commission des finances, l’article liminaire a été supprimé ; à la fin de nos débats, le déficit public a été alourdi de 8 milliards d’euros et le texte a finalement été rejeté. C’est un triste spectacle.J’en viens aux questions précises posées au cours des différentes interventions.Monsieur le rapporteur général, oui, il faut poursuivre le travail que vous évoquez sur la répartition des soldes entre les sous-secteurs. Un travail important a été réalisé – et rendu public hier – en matière de pensions de retraite. Cela faisait partie de nos débats depuis plusieurs années. Pour la première fois, nous avons recensé les éléments de manière consolidée afin d’expliciter, ministère par ministère, la part des dépenses publiques allouées respectivement au fonctionnement des services publics et au paiement des pensions de retraite des fonctionnaires. Nous avons également clarifié la présentation des projets annuels de performances (PAP) : dans chacun d’eux figurera un cartouche spécifiquement dédié à cette question.Il faut aller plus loin pour travailler à la réforme du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, qui nécessitera l’établissement d’un taux de cotisation. Un travail est en cours avec des économistes de l’Insee, de l’Institut des politiques publiques et de Bercy ainsi qu’avec M. Beaufret, qui a beaucoup travaillé sur cette question.Pour renforcer la transparence, un rapport de l’inspection générale des finances a été commandé afin d’envisager la possibilité d’aller au-delà de ce qui est présenté dans l’article liminaire, lequel est contraint par des règles statistiques européennes. Ce rapport sera rendu public afin que tous les membres de l’Assemblée nationale puissent s’en emparer. Je le dis notamment à l’attention de Mme la députée Coggia, qui m’interrogeait sur ce point.Un débat éternel sur les recettes nous oppose, monsieur le président de la commission des finances. C’est tout à fait normal : nous sommes en désaccord sur la politique économique. Nous pensons pour notre part que faire exploser la dette et multiplier les impôts est la meilleure façon de conduire à l’effondrement de la croissance, donc à celui de nos recettes publiques. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. David Amiel. Je remarque que peu de pays au monde ont adopté votre politique économique avec de bons résultats : la plupart ont plutôt été conduits à la faillite ou à la restructuration.Monsieur Tanguy, vous n’avez pas choisi la bonne semaine pour parler de trucage ou de chiffres bidon !
M. David Amiel. Le Rassemblement national a présenté son contre-budget il y a quelques jours : vous ne trouverez pas une personne en France – à part celles qui ont leur carte au Rassemblement national, ou peut-être à l’UDR – pour dire qu’il tient debout. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Vous avez affirmé à la tribune que tous les experts au monde étaient corrompus ou achetés, que tous ceux qui s’exprimaient dans les médias étaient payés par le système, mais il n’y a pas une personne pour dire que vos chiffres tiennent la route. Pas une !
M. Julien Odoul (RN). Cela fait dix ans que vous mettez le pays plus bas que terre !
M. David Amiel. Quant à vos leçons de morale, la différence entre vous et moi, monsieur Tanguy, c’est que moi, je me suis présenté devant les électeurs en défendant des mesures difficiles, en expliquant qu’il fallait faire une réforme des retraites, qui n’est pas une mesure populaire dans le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; vous, vous vous présentez devant les électeurs en maquillant votre programme. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Vous dites dans votre contre-budget qu’il faut réaliser 3 milliards d’euros d’économies sur les retraites dès 2027. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez y parvenir ?
M. David Amiel. J’ai bien écouté ce que vous avez dit lors de votre conférence de presse : vous avez soutenu qu’il ne fallait ni faire d’économies sur les retraités ni augmenter l’âge de départ à la retraite – mais alors, comment réaliserez-vous 3 milliards d’économies en 2027 ? Pourquoi n’osez-vous pas le dire ? C’est le bon moment pour dire aux Français ce que vous comptez faire, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national !Nous avons toujours débattu de ces sujets et nous continuerons à le faire. Cependant, le minimum d’honnêteté que nous devons aux Français, c’est de dire clairement ce que l’on compte faire, surtout lorsqu’on aborde des sujets aussi graves que les finances publiques et le financement des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). J’ai reçu des demandes de prise de parole de la part de chaque groupe : je donnerai donc la parole à un orateur de chaque groupe, mais pour deux minutes maximum.M. Verny, qui était le premier à me l’avoir demandée, s’étant absenté, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Expliquons en quoi consiste l’article liminaire, en particulier pour les collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, car il est important de savoir de quoi il est question.L’article liminaire acte le déficit des années antérieures – 2025, 2026 –, le prévisionnel pour l’année 2027, le niveau de dette au sens de Maastricht, le taux de prélèvements obligatoires ainsi que le déficit du budget général, des administrations locales et de la sécurité sociale.On peut se dire que l’on peut balayer cet article d’un revers de la main, que ce n’est pas un problème – beaucoup de groupes ici sont d’accord pour dire que la dette n’est pas un souci et qu’il faut faire abstraction du passé–, mais la réalité des chiffres est tout autre, et il faut bien l’accepter. Vous pouvez supprimer cet article liminaire, cela n’enlèvera rien au niveau de la dette ni à celui du déficit public. Cherchons plutôt à orienter différemment le niveau du déficit !Monsieur Tanguy, vous disiez tout à l’heure que le déficit était structurel plutôt que conjoncturel : c’est exactement ce qu’indique l’article liminaire. Vous ne pouvez pas vous appuyer sur les chiffres présentés dans cet article lors de la discussion générale, tout en demandant ensuite sa suppression. Et cela est valable pour tous les autres groupes. La réalité est là, il faut l’accepter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. Supprimer l’article liminaire n’a aucun sens : il s’agit simplement d’une synthèse du budget ! On a bien évidemment le droit de voter contre le budget, mais voter contre cet article liminaire est absolument insensé.D’autre part, je n’ai entendu aucun d’entre vous rappeler que les taux flambent partout dans le monde, ni évoquer le contexte géopolitique et les guerres aux portes de l’Europe. Personne n’en a parlé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)De même, aucun d’entre vous ne dit s’il faut faire plus ou moins de 5 % de déficit. Vous n’abordez pas les sujets de fond, vous ne défendez que des postures ! (M. Paul Midy applaudit.)Monsieur Le Coq, nous allons passer de longues semaines ensemble. Pourquoi êtes-vous aussi agressif ? Ne pouvez-vous pas dire les choses de manière simple et argumenter ? Vous interpellez des députés, qui ont tous été élus comme vous. Pourriez-vous parler poliment et correctement, sans être agressif ? Votre attitude est franchement insupportable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Et pour ce qui est du fond, vous proférez une contre-vérité : personne ne dit que la consommation va doubler l’année prochaine.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Elle passe de 100 à 101 ; c’est une augmentation de 1 %, pas un doublement. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Une fois de plus, vous montrez que vous ne maîtrisez pas les fondements de notre budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je suis toujours étonné des discussions relatives à l’article liminaire. Par définition, celui-ci fera l’objet d’une seconde délibération ; nous ferons les comptes à ce moment-là. Le gouvernement fixe une trajectoire, avec laquelle on peut être d’accord ou non. Pour ma part, je suis en désaccord total avec les groupes qui demandent la suppression de cet article.Néanmoins, on sait très bien, vu la configuration de l’hémicycle, qu’il sera supprimé grâce à la conjonction des votes de deux camps.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Qu’il soit supprimé ou pas, il y aura une seconde délibération, où nous prendrons acte de nos discussions et de nos échanges. Nous brassons beaucoup d’air pour pas grand-chose : nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme Eva Sas (ECOS). Nous soutiendrons les amendements de suppression de l’article liminaire. Je le répète, ce budget est libéral et climaticide (« Ah là là ! » sur les bancs du groupe EPR.). Vous nous appelez à la responsabilité, mais les irresponsables, c’est vous !Irresponsables par votre inaction climatique, d’abord. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Comment pouvez-vous proposer de diviser par deux les crédits du fonds Économie circulaire ou de réduire de 300 millions d’euros ceux du fonds Chaleur après l’été que nous avons passé ?Irresponsables du point de vue du déficit public, ensuite. Rappelons qu’en 2017, quand vous êtes arrivés au pouvoir, ce dernier était de 2,9 %, après un mandat de gauche. Vous avez réussi l’exploit de le porter à 5,4 % et de nous emmener dans la spirale de l’endettement.
Mme Eva Sas (ECOS). Et vous nous donnez encore des leçons de responsabilité ! (Mmes Marie Pochon et Estelle Mercier applaudissent.) Vous voulez poursuivre votre politique de cadeaux fiscaux non financés, en diminuant de 2,3 milliards la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans ce budget. Vous protégez toujours les seuls qui ne paient pas leur juste impôt : les ultrariches et les multinationales.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, je ne suis pas agressif. Je vous répondrai très tranquillement. (Sourires.) Mais il est parti ! La réponse ne l’intéresse pas ? Peut-être est-il parti lire ? Il faudrait en effet apprendre à lire avant de s’énerver contre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Dans le projet de budget – votre document –, que j’ai sous les yeux et dont je vous explique qu’il comporte des mensonges, il est écrit : « La croissance française en 2027 serait principalement portée par la demande intérieure, dans un scénario de maintien de l’incertitude à ses niveaux actuels, tant sur le plan international que national. La consommation des ménages accélérerait un peu (+ 0,8 %), grâce au rebond du revenu disponible des ménages et au reflux de l’inflation. »La consommation des ménages, qui progresse aujourd’hui à un rythme de + 0,4 %, augmenterait de 0,8 % : il s’agit donc bien, monsieur Cazeneuve, d’un doublement. Vous considérez que la consommation accélérera deux fois plus vite l’année prochaine que cette année et que la croissance sera soutenue par la capacité des gens à consommer. Dans un pays qui comptera bientôt 11 millions de pauvres, où 9 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire, où les enfants ne mangent pas à leur faim, où vous allez faire payer les retraités, où vous allez diminuer les revenus des familles et des malades, jamais la consommation n’augmentera l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Donc non, jamais la croissance n’augmentera l’année prochaine ! Donc non, jamais vous ne diminuerez le déficit l’année prochaine ! (Mêmes mouvements.) Donc oui, monsieur le ministre, monsieur Cazeneuve, vous êtes des menteurs !Puisque nous parlons de mensonge, monsieur Tanguy, j’ai entendu vos gesticulations, mais vous n’avez pas répondu à la question : le Rassemblement national censurera-t-il, oui ou non, ce projet de budget ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hier soir, vous aviez la possibilité de le rejeter, et vous ne l’avez pas fait.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). S’il existe encore avec ces attaques antisociales… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègue Le Coq, nous avons répondu mille fois à cette question. Nous, nous censurons un budget à la fin du débat budgétaire – nous ne sommes pas un parti hystérique qui censure un texte avant même d’en connaître le contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous disiez que vous saviez lire ; je ne suis pas sûr que vous puissiez honorer cette promesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je serai très clair avec nos collègues macronistes et tous les larbins qui interviennent ici ou là dans les médias pour défendre leur politique (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR) – oui, ce sont des larbins, mais mal payés ; eu égard à toutes les conneries qu’ils racontent pour vous, vous pourriez les payer un peu plus ! (Mêmes mouvements.) Je serai donc très clair : nous nous moquons complètement de votre avis ; nous nous en moquons le matin, nous nous en moquons le midi, nous nous en moquons le soir – et la nuit, je dors très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai le sommeil du juste puisque c’est le seul moment de la journée où je n’ai pas à subir vos mensonges et vos élucubrations – élucubrations que vous êtes incapables de cacher dans votre propre budget.Vous nous donnez des leçons, monsieur le ministre, au lieu de répondre aux questions du Parlement. Je vous rappelle que nous ne sommes pas à égalité ici : en tant que ministre, vous êtes là pour nous servir et pour servir les Français, non pour faire votre précampagne législative – bon courage et bonne chance, d’ailleurs ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans le projet de budget publié par le gouvernement, à la page 33, je le précise pour tous les collègues qui sont là sans l’avoir lu, vous reconnaissez une erreur de 420 milliards d’euros sur la dette – une petite erreur, une coquille, sans doute – et une erreur de 90 milliards d’euros sur les dépenses publiques. Il y a un endroit où vous ne vous êtes pas trompés : c’est le montant des impôts, qui est toujours aussi élevé ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anna Pic (SOC). Nous allons évidemment voter pour la suppression de l’article liminaire, qui témoigne de la pensée magique de la décennie Macron. Il est impressionnant de voir qu’une fois encore, alors que la situation budgétaire actuelle reflète l’échec de la politique menée ces dix dernières années, vous proposez de mener la même politique, parce que ce n’est pas la faute de cette politique, c’est juste pas de chance ! On va même faire un petit peu pire : on va accroître les inégalités, on va s’en prendre aux étudiants, aux locataires, aux retraités, aux services publics, parce que c’est pas de chance, c’est la situation internationale. Mais parlons-en, de la situation internationale ! Comme elle est internationale, il me semble qu’elle est la même pour tout le monde. Or je ne crois pas qu’en Espagne, la croissance soit la même qu’en France – les choix opérés étaient très différents. (Mme Estelle Mercier et M. Tristan Lahais applaudissent.)Nous ne pouvons décemment pas laisser s’exprimer cette pensée magique dès le début de nos discussions. Il nous faut dire que ce qui est affirmé dans l’article liminaire ne peut que nous entraîner vers le pire, vers une spirale d’endettement. Ce n’est pas le produit d’un échec qui serait dû uniquement à la situation internationale ou aux différentes crises ; c’est le fruit de l’échec d’une politique libérale qui n’a jamais fonctionné nulle part, qui va systématiquement de crise en crise, et qui favorise la polarisation de la société. Alors qu’aujourd’hui, des gens sont dans la rue – il y en aura aussi le 17 octobre –, vous continuez à affirmer que ce que vous avez fait ces dix dernières années était la seule chose à faire et qu’on va le refaire. Eh bien non, nous disons que ce n’est pas possible et qu’il faut supprimer cet article liminaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Le plus intéressant dans l’article liminaire, c’est de comparer la dernière colonne, qui se réfère à la loi de programmation des finances publiques – que pour ma part, je n’ai pas votée – avec l’avant-dernière colonne, qui correspond à ce que propose le gouvernement. Que constate-t-on ? Premièrement, le solde structurel, qui devait être de - 2,7 % du PIB, s’élève à -4,6 %, soit un écart de 1,9 point – 57 milliards d’euros. C’est à peu près l’ordre de grandeur des réductions d’impôts qui ont été financées à crédit – 60 milliards environ, dont les fameux 22 milliards sur la taxe d’habitation. Qu’on médite cela. Deuxièmement, la dette au sens de Maastricht, qui devait représenter 108,1 % du PIB, s’élève à 121,7 %, soit un écart de 13,6 points – 420 milliards – par rapport à ce qui avait été voté par nos collègues de la minorité présidentielle de l’époque. La dépense publique, qui devait représenter 53,8 % du PIB, s’élève à 56,9 %, soit 3,1 points de plus – ou 93 milliards d’euros.Comment voulez-vous que des gens responsables – le groupe LIOT a toujours été dans une opposition constructive – votent pour cet article liminaire ? Nous nous abstiendrons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si le gouvernement réajuste, ce qu’il sera obligé de faire, nous aviserons, dans la phase finale, en fonction du nouveau texte de l’article liminaire.
M. Henri Alfandari (HOR). Chers collègues de gauche, je comprends parfaitement pourquoi vous voulez supprimer l’article liminaire. Si vous ne le faites pas, toutes vos argumentations tombent ! En effet, il démontre que les dépenses continuent d’augmenter, dans tous les domaines – et en volume –, et que la fiscalité continue d’augmenter. Ainsi, tous vos discours sur la baisse des moyens et des dépenses et sur l’absence de hausse de la fiscalité sont complètement fortuits. En réalité, vous avez besoin de supprimer cet article pour pouvoir continuer vos argumentations complètement hors sol.
Mme Anna Pic (SOC). Pour qui la fiscalité augmente-t-elle ?
M. Henri Alfandari (HOR). Chers collègues du RN, vous aussi, vous voulez supprimer cet article,…
Un député du groupe RN. Oui !
M. Henri Alfandari (HOR). …parce qu’il mentionne l’augmentation de la charge de la dette et celle des dépenses de sécurité sociale, qui sont directement liées à la suspension de la réforme Borne, à laquelle vous avez participé. La vérité, c’est que vous voulez supprimer l’article liminaire parce qu’il démontre que tous vos discours sont complètement faux.
M. David Amiel. Je tiens à apporter des clarifications sur les chiffres. Ce qu’on voit surtout dans l’article liminaire, c’est la traduction de ce que le projet présenté par le gouvernement donnerait du point de vue du déficit public en 2027.Contrairement à ce qui a été sous-entendu par certains, la réduction du déficit public en 2027 est une réduction structurelle. Ce qui s’améliore, c’est le solde structurel. Il s’agit non pas d’expédients ni d’une bouffée conjoncturelle liée à telle ou telle amélioration temporaire de la croissance économique, mais bien des effets de mesures structurelles.La dépense publique, en part du produit intérieur brut, diminue. J’ajoute – ce qui figure explicitement dans les informations transmises au Haut Conseil des finances publiques – que la dépense publique hors charge des intérêts, c’est-à-dire la dépense publique primaire, sera même à son plus bas niveau depuis 2019. Le solde public, hors charge des intérêts, sera à son plus bas niveau depuis 2019. C’est important de le préciser pour éclairer les débats que nous avons eus. C’est d’ailleurs confirmé par le Haut Conseil des finances publiques, qui souligne l’effort structurel important prévu dans le projet de budget présenté par le gouvernement. Je ne voudrais pas laisser s’installer une interprétation erronée des chiffres présentés ici.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je me permets de souligner l’importance de l’intervention du ministre, qui vient de rappeler que la dépense publique baisse. Celle-ci n’est donc pas responsable de l’augmentation du déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.) Contrairement à ce que notre collègue Alfandari a dit tout à l’heure, les recettes baissent depuis 2017 : elles ont diminué de 2,1 points de PIB. (M. Henri Alfandari s’exclame.) Ces baisses de recettes ont bénéficié principalement aux 1 % les plus riches, comme l’a documenté de façon très précise le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR) : il suffit de songer à l’instauration de la flat tax ou à la suppression de l’ISF – je ne vais pas citer toute la panoplie. Les chiffres vous donnent tort. Merci à M. le ministre d’avoir rappelé ces évidences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Heureusement que le président Coquerel est là !
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 660, 2241 et 3448.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 135 Contre 53
(Les amendements identiques nos 312, 660, 2241 et 3448 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
Première partie
M. le président (RN). Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027.
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’article 1er autorise l’État à percevoir les impôts ; c’est simple, presque banal – mais j’aimerais poser une question à nos collègues macronistes et assimilés : tenez-vous à l’impôt ? Depuis dix ans, vous ne cessez de répéter que les impôts sont trop lourds, trop élevés, trop pénalisants – enfin, pas pour tout le monde : vous avez supprimé l’ISF…
M. Mickaël Bouloux (SOC). …instauré la flat tax, baissé l’impôt sur les grosses sociétés, protégé les plus aisés.Maintenant, vous voulez mettre encore davantage à contribution les malades, les retraités et les salariés. En revanche, pour les grandes fortunes, les héritages considérables et les revenus du capital, surtout, il ne faut toucher à rien !Je vous repose la question : vous voulez lever l’impôt, très bien, mais sur qui ? L’impôt n’est pas une punition ; c’est ce qui finance nos écoles, nos hôpitaux et notre sécurité sociale, c’est ce qui permet de faire société et c’est ce qui permet de corriger les inégalités plutôt que de les laisser prospérer, comme vous le faites depuis dix ans.Nous, socialistes, voterons sincèrement pour cet article, parce que nous croyons à l’utilité de l’impôt et, surtout, à la justice fiscale. Permettez-moi de vous rappeler que le consentement à l’impôt n’est pas le consentement à l’injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Je vais, après Mme Dalloz, rappeler quelques évidences, en commençant par le taux de prélèvements obligatoires, qui s’élève, en France, à 45,3 % du PIB, soit 5 points au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. On vient pourtant nous expliquer que nous ne sommes pas assez imposés.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je voudrais répondre au président Coquerel et à M. Bouloux.Cette majorité est très fière d’avoir diminué les impôts au cours des dix dernières années et d’avoir baissé de 2 points le taux des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Et les plus de 1 000 milliards de dette, vous en êtes fiers ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Deuxième point, qui va dans le sens de mon collègue Tryzna : avec un taux de prélèvements obligatoires de 45,3 %, nous sommes le pays le plus fiscalisé au monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si plus on taxait les gens, mieux on s’en sortait, ça se saurait ! Si c’était le cas, nous serions le pays de l’OCDE, et même du monde entier, qui irait le mieux. Plus d’impôts ne veut pas dire meilleure santé financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)Troisième point, vous mettez en avant les baisses d’impôt, mais vous le faites toujours de manière sélective : vous ressassez la flat tax et le remplacement de l’ISF, mais je ne vous entends jamais parler de la suppression de la taxe d’habitation, qui a pourtant massivement bénéficié aux ménages les plus pauvres, ni de la baisse de 3 milliards de l’impôt sur le revenu en 2020, qui a massivement bénéficié aux petits salaires. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Maintenant, ça suffit : si vous déplorez les baisses d’impôt, alors déplorez-les toutes et assumez de vouloir les réintégrer dans le budget de l’État. J’attends vos amendements visant à rétablir la taxe d’habitation et à relever l’impôt sur le revenu des Français les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). C’est incroyable, tous les mensonges que sont capables de raconter les macronistes depuis des années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.) Avec la présentation de ce dernier projet de budget vient le moment de dresser le bilan de votre action. Vous parlez d’un taux de prélèvements obligatoires de 45 %, mais qui est concerné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les classes populaires et les classes moyennes, car, pour les très riches, pour les milliardaires, quel est le taux de leur impôt sur le revenu ? En moyenne, il n’atteint même pas 2 % !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Voilà le bilan de votre politique. (Mêmes mouvements.)Vous dites avoir pris des mesures qui auraient bénéficié aux classes populaires, comme la suppression de la taxe d’habitation. C’est un mensonge ! Cela a été démontré : elle a profité aux foyers les plus riches.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Oui, nous le proposons, mais pour les foyers les plus riches.Cette suppression a enlevé de l’argent aux collectivités locales,…
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …donc aux services publics locaux, qui sont les meilleurs amortisseurs pour les classes populaires. Vous avez mis tout cela en difficulté.Dès la première année, vous avez supprimé l’ISF et vous avez retiré 5 euros d’APL pour les plus pauvres. Dix ans après, vous continuez, alors que votre bilan, avec 12 millions de pauvres, est catastrophique. (Mêmes mouvements.)
M. Gérault Verny (UDR). M. Cazeneuve, qui fait des publications brillantes et très spirituelles sur TikTok, se gargarise de petites baisses de fiscalité, que nous avons effectivement constatées ici ou là – mais vous avez accepté 1 400 milliards de dette supplémentaires ! Ce montant correspond à la somme des impôts que vous n’avez pas assumés. Vous avez refusé d’assumer votre dépense ! Faites-vous petit plutôt que de nous donner des leçons !Ce projet de budget sera l’occasion de faire l’autopsie de la crise Macron et de ces dix années qui ont détruit la France.
M. Gérault Verny (UDR). Je vous recommande de faire en sorte d’aller vite, car, à longueur de séances, nous critiquerons votre bilan, qui est catastrophique !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Vous proposez quoi, à part la semaine de 72 heures ?
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pierre Cazeneuve, soyons précis : dire que nous sommes le pays le plus fiscalisé au monde est une contrevérité. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) En matière de fiscalité, notamment pour l’impôt sur les sociétés, nous sommes à peu près dans la moyenne des pays de l’OCDE. Le problème, c’est que vous confondez fiscalité et prélèvements obligatoires. Ceux-ci comprennent des mécanismes assurantiels publics pour la solidarité nationale. Ce sont des dépenses que nous avons décidé de mettre en commun, alors que d’autres les font assumer par le privé. C’est un choix de société.Si l’on n’est pas précis sur ce sujet, on dit n’importe quoi, d’autant qu’on peut mettre tout et son contraire dans les prélèvements obligatoires. Ainsi, dans ce projet de budget, les prélèvements obligatoires augmentent, mais pour qui ? Pour les retraités, que vous voulez pénaliser en n’indexant pas leurs pensions et pour ce qui touche aux impôts. En revanche, pour ceux que vous avez favorisés depuis des années, ils n’augmentent pas.
Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen
M. le président (RN). Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 55 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (no 3291, tome III, annexe 46 ; no 3279, tome IX).La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Comme chaque année, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) constitue un moment particulier de l’examen du projet de loi de finances. Par l’intermédiaire de ces lignes budgétaires, c’est du projet européen que nous parlons : de ses réalisations, de ses ambitions et des moyens que nous sommes prêts à lui donner. Ce débat a le mérite d’obliger chaque groupe, chaque député à dire clairement aux Français quelle Europe il veut défendre et quel avenir il envisage pour elle. Il est d’autant plus important cette année que nous achevons le cycle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 et que nous négocions celui qui nous engagera jusqu’en 2034.En 2027, la contribution française s’élèvera à 30,9 milliards d’euros, soit 2,5 milliards de plus que le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2026. Cette hausse s’explique par deux facteurs connus, déjà évoqués l’année dernière et que je veux rappeler.Le premier n’est autre que l’accélération traditionnelle des paiements en fin de cadre financier pluriannuel. Comme l’année dernière, le rattrapage touche principalement la politique de cohésion, à hauteur de 6,4 milliards d’euros à l’échelle européenne, et le développement rural, pour le même montant. Il s’agit donc non pas d’une dérive des dépenses européennes mais d’honorer des engagements déjà pris et approuvés par le Parlement en 2021. J’ajoute que le niveau élevé de ces paiements est partiellement dû au covid qui, sévissant en début de cycle, a retardé la mise en œuvre des projets.Le second facteur d’explication réside dans le renforcement de certaines priorités européennes face à des crises que personne ne peut éviter et auxquelles notre intérêt nous commande de répondre. Je pense d’abord à notre soutien à l’Ukraine, pour lequel le projet de budget européen prévoit 4,4 milliards d’euros de paiements supplémentaires par rapport à 2026, afin de faire face à la guerre d’agression russe. À ceux qui, sur ces bancs, contestent notre soutien au peuple ukrainien, je réaffirme que l’Ukraine est la première ligne de défense de l’Europe face à la menace russe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Benjamin Haddad. La soutenir financièrement, c’est investir dans notre propre sécurité. Nous pouvons être fiers de cet investissement ! Rappelons-nous la scène qui s’est déroulée il y a un an et demi, dans le Bureau ovale, entre le président Trump, le vice-président Vance et le président Zelensky. On nous avait prédit, alors, que l’Ukraine serait abandonnée et que les États-Unis et la Russie signeraient un accord contre l’Europe. Nous avons refusé la fatalité et la passivité, nous avons pris en main notre propre sécurité. À présent, les Européens sont les premiers soutiens de la résistance héroïque du peuple ukrainien.Nous avons su refondre aussi l’architecture du droit d’asile grâce à l’adoption du pacte sur la migration et l’asile, entré en vigueur cet été. Le règlement « retour » renforcera les moyens dont disposent les États membres pour faire exécuter les décisions d’expulsion, notamment grâce à la coopération et aux partenariats noués avec les pays de transit et de départ. L’Union européenne est ainsi sortie de la naïveté migratoire dont elle a longtemps fait preuve, et a obtenu des résultats concrets. Le nombre d’entrées irrégulières sur le continent européen a été divisé par deux l’an dernier, puis de nouveau cette année. Quant aux crédits d’engagement consacrés à la migration et à la gestion des frontières, ils progressent de 15 % dans le projet de budget européen pour 2027. Là où certains se contentent de mots, l’Europe agit concrètement pour répondre à ce défi.La hausse de la contribution française traduit enfin le respect de nos engagements liés au financement du plan de relance européen, notamment à l’augmentation des charges d’intérêts. Ce plan de relance nous a permis d’échapper à une crise asymétrique sans précédent pendant la pandémie de covid-19 ; à l’époque, c’est de nouveau la France qui a joué un rôle moteur, négocié, convaincu, pour que l’unité européenne prédomine face à cette crise sanitaire inédite. Ce matin encore, j’étais avec le commissaire européen au budget, à la lutte antifraude et à l’administration publique, Piotr Serafin, pour l’annonce du décaissement de 6,1 milliards d’euros au titre de la dernière tranche du plan de relance. Cette somme permettra, entre autres, de prolonger la ligne du RER E de plusieurs dizaines de kilomètres, jusqu’à Mantes-la-Jolie. En tout, la France a reçu 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance et en a décaissé 100 % pour financer des projets concrets au service de nos concitoyens.Cela dit, je tiens à être clair sur un point : sur l’ensemble de la période 2021-2027 qui s’achève, la contribution française restera inférieure aux prévisions établies lors de la négociation initiale ratifiée par le Parlement en 2021 dans le cadre de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette baisse est le résultat de la constance mise par la France à défendre fièrement ses intérêts et ses priorités. La France a soutenu les chantiers qui lui apparaissaient prioritaires pour construire une Europe souveraine assumant sa puissance et son autonomie stratégique : l’augmentation des recettes propres européennes et la maîtrise des dépenses.Ainsi, nous avons soutenu et obtenu l’instauration d’un droit de douane sur les petits colis importés, entré en vigueur le 1er juillet et source de ressources propres pour l’Union européenne.
M. Benjamin Haddad. Il n’y a pas de raison pour que les produits venus de l’autre bout du monde échappent aux exigences imposées aux entreprises européennes. La France a également obtenu, au Conseil de l’Union européenne, la suppression de 1 milliard d’euros de dépenses, notamment administratives, par rapport au projet de budget pour 2027 présenté par la Commission. Enfin, le premier ministre a demandé début septembre à la présidente de la Commission européenne que le produit de l’amende de 4,1 milliards d’euros infligée à Google profite pleinement, par la réduction des contributions nationales, aux États membres. Cette position, soutenue par l’Allemagne et l’Italie, sera reflétée dans le projet de loi de fin de gestion pour 2026 qui vous sera présenté. Notre exigence est claire : lorsque l’Union dispose de recettes supplémentaires, celles-ci doivent contribuer à maîtriser les contributions des États membres, non à justifier de nouvelles dépenses.Ce débat ne doit pas nous faire oublier l’essentiel : derrière ces chiffres, il y a des réalisations concrètes et des Français qui bénéficient directement du budget européen. Pour la seule année 2025, 165 000 étudiants, élèves, apprentis ou stagiaires ont participé au programme Erasmus ; 310 000 agriculteurs ont bénéficié des aides de la politique agricole commune (PAC), dont la France, qui perçoit 9,5 milliards d’euros chaque année, est la première bénéficiaire ; 830 projets de recherche français ont été soutenus, à hauteur de 1 milliard d’euros ; la Banque européenne d’investissement (BEI) a investi 13 milliards en France, qui est la première bénéficiaire de son action. Cela permet à nos entreprises d’emprunter moins cher, alors que les taux d’intérêt augmentent. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des formations, des revenus, des découvertes ; c’est l’apparition concrète de l’Europe dans la vie de nos concitoyens.Il y a quelques jours, je me suis rendu en Hongrie, où les étudiants viennent de retrouver l’accès à Erasmus, suspendu pendant plusieurs années pour vingt et une universités. Demandez-leur ce qu’ils pensent des conséquences sur leur vie quotidienne de la politique de Viktor Orbán et ce qu’ils pensent des financements européens qui leur redonnent une ouverture vers les démocraties européennes. Pour eux, l’Europe représente la possibilité de partir, d’apprendre, de choisir leur avenir. Dans la Meuse, où j’étais il y a deux semaines, elle prend la forme d’un réfectoire intergénérationnel, de lieux de vie, d’aides aux agriculteurs ; à Douai, celle de la rénovation énergétique de tout un quartier et de l’ouverture d’une méga-usine de batteries ; en Seine-et-Marne, celle d’une maison médicale. C’est grâce au cadre financier 2021-2027 que nous avons accompli tout cela.Puisque les États membres négocient actuellement le cadre financier pour les années 2028 à 2034, le débat d’aujourd’hui nous donne aussi l’occasion d’échanger sur les priorités de la France en la matière. L’Europe de la prochaine décennie ne saurait être fondée sur les priorités d’hier. Nous sommes confrontés à des défis considérables et ne voulons pas demeurer inertes face au mouvement de l’histoire, à la concurrence géopolitique, à l’accélération technologique, à la pression commerciale de la Chine, au revirement des États-Unis et à la menace que la Russie fait peser sur nos démocraties. Nous sommes convaincus que l’Europe a un rôle à jouer dans le monde, une voix à faire entendre. La France défend cette ambition. Nous voulons une Europe qui protège ses agriculteurs, ses pêcheurs, sa souveraineté alimentaire, une Europe qui investit dans ses industries, ses technologies, sa sécurité et son autonomie énergétique. Ce débat budgétaire n’est pas une réunion de comptabilité ; c’est le moment où nous décidons ensemble de l’Europe que nous voulons construire pour défendre nos intérêts. Ainsi, puisque nous voulons une Europe qui défend sa souveraineté alimentaire par la politique agricole commune, nous avons reconstitué les enveloppes de la PAC et sanctuarisé son caractère communautaire. Pour nos outre-mer, nous avons reconstitué le Posei – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et adopté un texte ambitieux de simplification dans l’intérêt des régions ultrapériphériques. Enfin, la France plaide pour que l’Europe investisse dans son avenir, dans sa défense et dans sa souveraineté technologique.Nous ne voulons pas financer ces ambitions en alourdissant toujours davantage les contributions nationales, qui représentent 85 % du budget de l’UE. La France a pris position très clairement en ce sens lors de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel : il n’y aura pas d’accord, pas de budget européen, sans paquet ambitieux visant à créer des ressources propres. Telle est la condition sine qua non de tout compromis. J’ajoute que ces ressources propres doivent peser sur des acteurs extérieurs à l’Union européenne. Je pense à la taxe sur les petits colis, à l’Etias – le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages –, au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise garantir une concurrence loyale avec nos partenaires commerciaux compte tenu de nos investissements dans la décarbonation, ou encore à la taxe sur les géants du numérique, dits Gafam, qui génèrent des profits sur le continent européen sans y payer d’impôts. Ainsi, la France défend le modèle d’une Europe qui se donne les moyens de se financer, d’investir dans ses priorités et de défendre ses intérêts sans alourdir la contribution nationale des États membres.La préférence européenne doit être au cœur du fonds pour la compétitivité qui sera proposé dans le cadre financier 2028-2034. Il s’agit d’un fonds massif de 500 milliards d’euros pour investir dans la défense, le spatial, l’intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale. Nous avons besoin collectivement de tirer profit du marché de 450 millions d’individus, de réduire nos dépendances, qui sont instrumentalisées par des puissances hostiles, de changer d’échelle dans le domaine spatial pour accéder à l’espace de manière autonome, sans dépendre d’un acteur privé américain, de nous défendre et de bâtir une base industrielle de défense européenne autonome pour faire face aux menaces géopolitiques qui pèsent sur nous. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)L’argent des Européens doit aller aux entreprises européennes, aux acteurs, aux industriels, aux innovateurs européens. Nous n’allons pas mobiliser l’argent des Européens pour financer nos dépendances à d’autres puissances. Ce sera une ligne rouge absolue de la France dans cette négociation budgétaire, comme cela a toujours été. C’est ainsi que nous avons pu faire inscrire pour la première fois la préférence européenne dans des textes, comme l’instrument Safe ( Security Action for Europe ), Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense, dont les 150 milliards d’euros de prêts permettront d’investir dans des coopérations industrielles et dans le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) ; cela montre la bascule historique qui a lieu dans le continent européen.Mesdames et messieurs les députés, je vous ai parlé de nos priorités, des avancées, des domaines dans lesquels nous devons continuer à investir au niveau européen mais disons-le clairement : pour faire entendre notre voix, notre influence, pour défendre les intérêts de notre pays, il faut commencer par tenir nos engagements, y compris financiers.Vous l’avez entendu : la France est le premier bénéficiaire des fonds européens, avec 16,4 milliards d’euros cette année. Certes, elle est contributrice nette, comme les douze autres pays les plus riches de notre union, mais elle est aussi la première bénéficiaire en volume, pour nos agriculteurs, pour nos régions, pour nos collectivités, pour nos entreprises et pour les priorités stratégiques que j’ai énoncées comme la défense, l’Ukraine ou la maîtrise des flux migratoires.Certaines forces politiques veulent remettre cela en question. Aux deux extrêmes, on veut raboter de manière unilatérale la contribution de la France. Faut-il rappeler, mesdames et messieurs les députés, qu’aucun État membre dans l’histoire de l’Union européenne n’a jamais remis en question de façon unilatérale sa contribution ? Ni la Hongrie de Viktor Orbán, alors même que ses fonds étaient gelés, ni le Royaume-Uni avant le Brexit ne l’ont fait. Faut-il rappeler également que la France est le premier pays bénéficiaire en volume des fonds européens ?Je connais le principal argument employé avec la même malhonnêteté chaque année : la France serait le seul pays contributeur net à ne pas bénéficier d’un rabais. Je connais cette affirmation qui est fausse et qui figure pourtant dans l’exposé sommaire de plusieurs amendements dont nous allons débattre.Mais les pays contributeurs net ont-ils reçu 9,5 milliards d’euros dans le cadre de la PAC cette année ? Sont-ils les premiers bénéficiaires en volume du budget européen ? Réfléchissons au scénario contrefactuel : si nous annonçons à nos partenaires européens que nous voulons un rabais – conversation légitime, après tout –, quelle sera leur première réponse ? Ils proposeront de faire des coupes dans les budgets de la politique agricole commune,…
M. Benjamin Haddad. …dans les paiements directs pour les agriculteurs dont les Français sont les premiers bénéficiaires, dans les crédits de la défense, dans les fonds de cohésion qui contribuent à la réindustrialisation de notre territoire. Voilà la réalité dont on ne veut pas vous parler quand on vous parle de la contribution de la France au financement de l’Union européenne.
M. Benjamin Haddad. Bon courage à ceux qui voudraient tenter une telle annonce !
M. Emeric Salmon (RN). Nous ne manquons pas de courage, contrairement à vous !
M. Benjamin Haddad. Demandez à nos entreprises et à nos agriculteurs s’ils veulent sortir du marché intérieur et ainsi ne plus avoir accès aux débouchés qu’offre un marché de 450 millions de consommateurs. Vous voulez parler de souveraineté technologique ? Demandez à Mistral AI s’il veut arrêter de bénéficier d’un marché potentiel de 450 millions d’individus pour pouvoir passer à l’échelle et réduire notre dépendance aux hyperscalers et aux acteurs de la technologie américaine.Regardez les pays qui ont fait le choix de tourner le dos à l’Europe. Dix ans après le Brexit, la Grande-Bretagne frappe à notre porte pour revenir. Le débat du Brexit a commencé de la même façon, par le débat sur la contribution – nous nous en souvenons tous. On leur avait promis qu’ils gagneraient des dizaines de milliards, ils en ont perdu des centaines : 6 % du PIB, 180 milliards de pertes pour le Royaume-Uni depuis dix ans de Brexit selon les études les plus récentes.Vous voulez encaisser les bénéfices de l’Europe mais vous refusez d’en honorer les engagements. Cela n’existe pas. La France ne s’affranchit pas des lois qu’elle a elle-même écrites, de l’Europe qu’elle a elle-même pensée. Il n’y a pas de Frexit, il y a la France dans l’Union européenne, ou sinon il n’y a plus d’Union européenne. Le jour où la France cesse de porter une ambition européenne, où elle s’isole, il n’y a plus d’Europe puissance, il n’y a plus de voix singulière sur la scène internationale.
M. Benjamin Haddad. Je vous le répète : l’Europe, les Européens, nos voisins, nos partenaires, nos amis nous regardent, les yeux rivés sur nous. Ils attendent de la France une voix forte, un leadership, une ambition européenne dans le moment géopolitique et technologique actuel. Les Français ne seraient pas les seuls à perdre d’une remise en cause de notre contribution ; le continent entier y perdrait.En 1965, le général de Gaulle, à Bonn, comparait la construction de l’Europe à celle d’une cathédrale. « Quand nous l’aurons faite, nous ne l’aurons pas faite pour nous seuls. Nous l’aurons faite pour notre continent », ajoutait-il. Voilà l’esprit européen qui a animé nos dirigeants et nos familles politiques depuis un demi-siècle.Je comprends ceux qui avancent masqués, avec des amendements de repli, de retrait, de rejet, car ce n’est pas ce que veulent les Français : ils ne veulent pas tourner le dos à l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Vous n’osez plus parler de Frexit, alors que vous l’affichiez clairement il y a une dizaine d’années, car le Brexit vous offre un bien piètre modèle. Vous prétendez désormais vouloir engager des rapports de force.
M. Benjamin Haddad. Si votre modèle du rapport de force est Jordan Bardella négociant avec M. Farage un Azincourt migratoire, par lequel la France reprendrait unilatéralement tous les migrants qui arriveraient en Grande-Bretagne et deviendrait le sous-traitant de la politique migratoire de l’autre, bon courage ! La France mérite mieux qu’un Brexit en version sous-titrée.Depuis dix ans, nous avons su, sous l’impulsion du président de la République, faire avancer notre continent avec nos partenaires. Aujourd’hui, à Bruxelles, on débat des idées françaises : souveraineté européenne, préférence européenne, autonomie stratégique – toutes les notions que nous avons proposées depuis 2017.Disons-le, il y a dix ans, nos partenaires nous prêtaient une attention polie, quand ils n’affichaient pas de l’indifférence. « Encore une idée française ! », pouvait-on entendre, quand ils étaient encore convaincus de la stabilité du monde, des dividendes de la paix, de la solidité de la garantie de sécurité américaine ou des exportations vers la Chine. Désormais, la vision que nous portons est au cœur de tous les débats européens, grâce à notre action, à nos efforts de conviction, à notre choix collectif de soutenir une Europe forte, puissante et souveraine.Ce que nous avons construit ensemble, ne le défaisons pas. Face aux désordres du monde, qui peut sérieusement vouloir isoler la France de ses partenaires et lui faire abandonner le rôle moteur qui est le sien en Europe ?Je vous laisse la vision rabougrie de notre continent, le rabot indigent, les amendements de déclassement : nous ne serons pas puissants en Europe avec vos copeaux. Ce que vous proposez, ce n’est pas un contre-budget, c’est un contresens historique.Mesdames et messieurs les députés, nos concitoyens sont profondément attachés à la construction européenne. Nous avons plus que jamais besoin d’Europe, face aux États-Unis, à la Chine, à la Russie, aux accélérations technologiques révolutionnaires. Certes, notre Europe est imparfaite ; elle est trop lente, trop bureaucratique. C’est à nous de la faire progresser.
M. Benjamin Haddad. Nous ne la ferons pas progresser en la reniant ou en la rognant, ni en isolant la France sur un strapontin. On la construit en l’élevant à la hauteur de nos ambitions – voilà une ambition française.Votre vote peut envoyer le signal éclatant que la France tient ses engagements et entend garder toute sa place dans notre union. C’est pourquoi je vous demande, au nom du gouvernement, d’approuver l’article 55 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Le monde, l’actualité même de cette année 2026, de l’Ukraine au Golfe persique, nous le montrent : ne pas tenir ses engagements internationaux, laisser planer le doute sur le respect des traités, saper la crédibilité des alliances, recourir à la menace, vouloir faire cavalier seul sont moins des moyens d’affirmer sa liberté et sa puissance que des signes de fragilité et des vecteurs d’une instabilité préjudiciable à tous.Dans ce monde, l’Union européenne, imparfaite, bien sûr, mais précieuse – j’y reviendrai – est instaurée et régie par des traités auxquels nous avons pleinement consentis…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pas le peuple français ! Tu te rappelles le référendum ?
M. Philippe Juvin (DR). …et dont la force juridique est pleinement reconnue par notre Constitution. C’est en fonction de nos règles communes et dans le cadre des procédures que nous nous sommes données que le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, c’est-à-dire la contribution de la France au budget de l’Union, est déterminé.Il s’établirait en 2027 à 30,9 milliards d’euros, soit une hausse de 2,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions révisées pour 2026, principalement sous l’effet d’un phénomène, classique et attendu, de rattrapage, fonction du rythme des décaissements et du déploiement de nos politiques communes.Bien sûr, la France bénéficie de celles-ci. Les retours auront atteint en moyenne 16,4 milliards d’euros par an entre 2021 et 2025. Ce sont en premier lieu des retours au titre de la politique agricole commune. Nous ne saurions y renoncer. Ceux qui connaissent l’Europe l’ont parfaitement à l’esprit dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel.Arrêtons-nous toutefois un instant sur ce qui, sans se compter en crédits budgétaires, compte bel et bien pour nos finances publiques et pour chaque ménage. Entre la période qui précède l’instauration de l’euro, entre 1980 et 1998, et la période de l’euro, entre 1999 et 2023, le taux d’intérêt moyen des emprunts souverains à dix ans a diminué de 7,1 points de pourcentage en France, tandis que l’inflation a reculé de 2,5 points. Le taux d’intérêt réel a donc diminué de 4,6 points. L’État en a bénéficié, bien sûr, mais aussi les ménages et les entreprises, dont les taux des emprunts sont liés à ceux de l’État. Sans cela, où en serions-nous aujourd’hui ? Vous connaissez la situation du pays : combien de fois, sans la protection de nos partenaires, aurions-nous dû dévaluer depuis le début de l’année ? Je n’ose l’imaginer. Faites cependant l’exercice de vous représenter une France qui n’aurait ni la protection de la Banque centrale européenne ni celle du marché intérieur ou de ses voisins.Ouvrons les yeux ! Nous entrons dans une crise obligataire et nous sommes bien contents de pouvoir compter sur la protection européenne. Croyez-vous vraiment que les Européens viendront nous aider, en cas de coup dur, si nous ne respectons pas nos engagements ? C’est comme si vous vouliez bénéficier d’une caserne de pompiers, mais sans la financer.
M. Philippe Juvin (DR). Dans ce concert des nations à vingt-sept, pour que la voix de la France porte, elle doit respecter ses engagements. À cette condition, nous pouvons obtenir des choses de nos partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez vraiment une difficulté à écouter ceux qui ne sont pas d’accord avec vous : à chaque fois, ça discutaille, ça interrompt !Pour récupérer une partie de l’amende de 4,6 milliards d’euros à Google, il faut jouer collectif. Nous devrions à ce titre avoir gain de cause dans le cadre du projet de loi de fin de gestion pour 2026.Le refus d’adopter l’article 55 du projet de loi de finances n’aurait strictement aucun effet sur notre obligation juridique de nous acquitter du prélèvement sur recettes ; elle subsisterait entièrement. Sa seule conséquence serait de saper la sincérité du projet de loi de finances. Faire disparaître un prélèvement sur recettes d’un montant de 30,9 milliards d’euros, ce serait tout simplement fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire. Nous tricherions de 1 point de PIB sur le montant de notre déficit public, sans duper personne, même pas nous-mêmes. Ce serait particulièrement malvenu car cela ajouterait à l’inquiétude de tous ceux qui nous observent et dont nous dépendons pour notre dette, les prêteurs. Je vous en conjure, dans ce débat, n’envoyons pas de signaux négatifs. Cela vous gêne peut-être, mais la dette, ça ne s’annule pas, et les engagements, ça se respecte. L’Union européenne vaut mieux que de tels procédés, notre propre débat démocratique également.Permettez-moi, pour conclure, de citer, non pas le général de Gaulle, comme le ministre, mais Gide dans son Traité du Narcisse : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer. » Je recommence donc, en le disant une nouvelle fois : les gens sérieux respectent leurs engagements.
M. Philippe Juvin (DR). La France respecte ses engagements – pas simplement parce qu’elle est sérieuse, mais parce qu’elle est la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Voici le dernier exercice du cadre financier pluriannuel. La contribution totale de la France atteindra le niveau inédit de 33 milliards d’euros, soit une hausse de près de 3 milliards d’euros. Oui, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : il faut ajouter nos douanes, qu’on nous vole.Un record, et encore, ça aurait pu être pire, puisque l’Union européenne est en retard sur le versement de la bagatelle de 350 milliards d’euros – des programmes non réalisés. La mimique du ministre m’inquiète, parce que si vous n’êtes pas au courant, ça commence à faire beaucoup !Depuis 2017, la contribution de la France a plus que doublé. Sous Emmanuel Macron, elle est passée de 16 milliards à 33 milliards d’euros. On voit les priorités du gouvernement ! La France et les Français ont-ils vu en parallèle les bénéfices de l’Union européenne doubler en notre faveur ? Je vous laisse apprécier cet état de fait. Visiblement, non, puisque, pendant la même période, les Français se sont appauvris.Selon l’Insee, le PIB par habitant en parité de pouvoir d’achat est passé sous la moyenne européenne. Un Français est désormais 15 % moins riche qu’un Allemand et, surtout – et cela veut tout dire –, un Français est relativement moins riche qu’un Chypriote ou un Maltais, deux nations qui sont tout simplement des paradis fiscaux au sein du marché commun. D’ailleurs, par le plus grand des hasards, les deux pays où la richesse par habitant est la plus élevée sont l’Irlande et le Luxembourg : deux autres paradis fiscaux.De là à en conclure que pendant quarante ans, depuis l’Acte unique imposant la liberté des capitaux, l’Union européenne n’a fait qu’appauvrir les honnêtes travailleurs et les entrepreneurs au bénéfice des parasites fiscaux, il n’y a qu’un pas. Un pas, ou plutôt des dizaines de milliards d’euros de fraudes annuelles – pardon, monsieur le ministre : de « suroptimisation » –, contre lesquelles l’Union européenne ne fait rien, et pour cause : elle a organisé les fraudes sous le haut patronage de la bureaucratie bruxelloise, qui ne s’oublie pas au passage, puisque les fonctionnaires de Bruxelles se sont augmentés de 36 % depuis 2017. C’est gratuit, ce sont les Français qui payent ! D’ailleurs, les fonctionnaires français apprécieront, puisque leur point d’indice est encore gelé cette année et que leur pouvoir d’achat a baissé de 11 % depuis 2017.Le scandale ne s’arrête pas là, car le Luxembourg est aussi le premier bénéficiaire net par habitant du budget de l’Union européenne, Malte est le cinquième et Chypre, le septième. Évidemment, là où il n’y a pas de gêne, il n’y a pas de plaisir ! Pourquoi se gêner, chers collègues ? Emmanuel Macron apporte sa bénédiction.Néanmoins, je constate que mes modestes alertes de rapporteur spécial sont peut-être entendues. Ainsi, le premier ministre a négocié une timide baisse sur la base d’une amende empochée par la Commission européenne. Notre maître est trop bon !Plus intéressant, un ministre qui m’a critiqué sur ces bancs pendant plusieurs années, l’inénarrable Bruno Le Maire, propose désormais de baisser la contribution de la France de 5 milliards d’euros. Alléluia, il y a de l’espoir pour tous les ministres macronistes, la lumière est au bout du tunnel ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Notre contribution augmente et le solde net de la France vis-à-vis de l’Union se détériore – près de 10 milliards de pertes en 2025. La situation se dégradera encore en 2026 et en 2027. Malheureusement, on ne peut pas le savoir en avance : nous devons attendre deux ans avant de savoir ce que la Commission européenne nous coûte, ce qui va à l’encontre de tous les principes de sincérité budgétaire ; là encore, on accepte tout, et surtout n’importe quoi, parce que c’est la Commission européenne.Entre autres scandales, la France finance, monsieur le ministre, 1,5 milliard d’euros du rabais de l’Allemagne, de la Suède, de l’Autriche, des Pays-Bas et du Danemark – des pays qui, comme tout le monde le sait et le déplore, sont en très grande difficulté financière et ont bien besoin de l’aide d’une France richissime, au bord de la faillite.J’alerte d’ailleurs notre Parlement sur le fait que le projet de cadre financier pluriannuel pour la période de 2028 à 2034 pourrait être conclu avant les échéances électorales de 2027. Certes, chers collègues, pour certains d’entre vous, c’est l’occasion de vous prononcer avant d’être renvoyés par les Français, mais cela pose évidemment un grave problème démocratique.Il est évidemment inacceptable d’engager la France dans une dérive de sept années supplémentaires qui porterait notre contribution non à 33 milliards d’euros comme cette année, mais à 36 milliards d’euros par an, et encore, en apparence seulement : si nous devions compter les ressources propres bidon que paient en réalité les Français – comme l’ont fait nos collègues du Sénat –, la contribution atteindrait 42 milliards d’euros. Nous passerions donc de 16 milliards à 42 milliards d’euros pour des bénéfices nuls !De toute évidence, chers collègues, un pacte faustien a été conclu entre le gouvernement français, les partis fédéralistes et la Commission européenne. Les termes en sont terribles : pour garder l’illusion d’être une économie florissante et prospère, la France accepte de payer toujours plus et de recevoir toujours moins. En échange de ces ponctions irrationnelles, la Commission accepte de fermer les yeux sur l’état de la France et sur le péril que sa situation budgétaire et économique fait courir à la zone euro.Au-delà de la question des prélèvements, je déplore que les politiques menées par la Commission européenne ne soient jamais débattues dans cet hémicycle, alors qu’il serait nécessaire que notre Parlement s’empare de ces questions. En effet, les programmes de la Commission européenne mettent en jeu des montants considérables et nous en escomptons des effets toxiques. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas honorer cet engagement exubérant de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). « Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant : L’Europe, l’Europe, l’Europe, mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien… » Reconnaissez-vous la citation, monsieur le ministre ? Elle signifie qu’on ne peut clore les débats sur l’Europe en se contentant de dire : « Hors de l’Europe, point de salut, ce serait l’enfer ». Un débat sur l’Europe est nécessaire, et la question du prélèvement nous offre l’occasion d’en discuter.Votre vision de l’Europe nous mène vers l’abîme. Telle qu’elle existe aujourd’hui, l’Union européenne reste le cheval de Troie d’un néolibéralisme et d’une politique de l’offre dont la duplicité ne masque plus l’échec. Cette impasse provoque des désaccords et un débat au sein duquel la diminution de la contribution française au budget de l’Union européenne devient un argument et un levier d’action.Votre Europe est celle de l’insécurité écologique. En juillet dernier, une coalition de dix associations françaises tirait la sonnette d’alarme : en seulement deux ans, elles ont recensé vingt reculs environnementaux majeurs déjà adoptés par l’Union européenne – recul sur les pesticides, sur la décarbonation des entreprises, sur la déforestation, sur les espèces protégées, sur la voiture électrique bon marché.Votre Europe est celle de l’insécurité alimentaire et agricole, à cause, par exemple, de quatre reculs pour les exploitations agricoles rien qu’avec l’omnibus no 3 de novembre 2025, ou des accords de libre-échange négociés sans mandat par la présidente non élue de la Commission européenne.Le risque, c’est la débâcle climatique généralisée du continent, la dette que le capitalisme débridé a accumulée, la dette qui commence déjà à nous rattraper tous, la dette qu’on ne peut pas refinancer : la dette écologique. Les dégâts climatiques causeront au continent européen une perte de PIB réel par habitant de 5,7 % à 9,5 % d’ici vingt-cinq ans. D’après les banques centrales et le rapport Draghi, les pays européens ont besoin d’investir plus de 800 milliards d’euros chaque année.La hausse des taux d’intérêt fait également peser sur le continent un risque de débâcle. Elle s’explique par un facteur international – l’appétit sans fin des géants de l’IA qui veulent se financer et promettent aux créanciers privés des profits records –, mais aussi par un facteur européen, allemand plus exactement : l’endettement inédit de nos voisins rhénans concurrencera nos propres titres de dette sur le marché obligataire et aura pour effet une hausse des taux pour tous les pays européens. Tous, sauf un, ont donc intérêt à trouver une solution commune pour alléger les conditions de financement.Ce risque de débâcle pèse plus particulièrement sur la société française. En France, le soleil se couche sur dix ans d’une politique de l’offre effrénée, qui n’a connu aucune limite, au prétexte qu’il fallait sacrifier les services publics et la solidarité pour plaire à Bruxelles et à Berlin. Il s’agit ni d’un dommage collatéral ni d’un mal temporaire, mais de l’objectif même de cette politique.Comme notre filet de protection sociale est le meilleur d’Europe, la France est évidemment le pays le plus touché : elle est le seul pays européen où la pauvreté a autant explosé depuis 2017, le seul où le renoncement aux soins pour des raisons financières a autant explosé, le seul où il y a autant de morts au travail depuis 2017. Elle est sur le podium européen de l’explosion du nombre de logements insalubres et de bouilloires thermiques.Nous avons donc un rôle à jouer pour marcher en première ligne devant un ensemble de pays partenaires dont les intérêts convergent. Jusqu’à ce moment, je ne pensais pas l’Europe transformable, mais aujourd’hui, les périls communs auxquels nous faisons face ouvrent peut-être une fenêtre, à condition que la France ait la volonté de devenir le moteur qui modifiera les équilibres en Europe.D’abord, soustraire notre dette à l’appétit des marchés est une nécessité vitale pour pouvoir s’endetter et investir. Tous les pays européens ont intérêt à pouvoir s’endetter en dehors des marchés financiers pour financer la bifurcation écologique et réduire les inégalités. Des pays comme l’Espagne et l’Italie, dont l’endettement public est plus élevé que celui des autres, ont donc tout intérêt à ce que la BCE leur accorde des marges de manœuvre.Quant aux pays dont l’endettement public est moins élevé, ils ne doivent pas se leurrer. D’abord, l’Allemagne ne devrait pas se croire intouchable – j’en veux pour preuve le sort que les marchés financiers réservent actuellement aux États-Unis. Ensuite, les autres pays européens dont l’endettement public est plus faible que le nôtre ont par ailleurs une dette du secteur privé comprise entre 100 % et 200 % de leur PIB. En Irlande, en Suède, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande ou au Portugal, si l’endettement public ne finance pas la bifurcation écologique, le secteur privé ne pourra pas prendre le relais.Au-delà de la dette, au cas par cas, pour ce qui concerne de nombreuses politiques publiques, la France peut également marcher en première ligne. Dans le domaine des règles européennes, la diplomatie et la recherche de partenaires sont un préalable à la désobéissance. Aussi pouvons-nous, dans le cadre des traités, engager des coopérations renforcées pour aller plus loin, avec les États membres volontaires, pour investir ensemble.Dans le projet de budget de 2027 que j’ai présenté ce matin avec Jean-Luc Mélenchon (M. Aurélien Le Coq applaudit), vous noterez que nous n’avons pas mentionné la baisse de la contribution française au budget européen comme une source de recettes ; elle est à nos yeux un levier de négociation. La France souffre du néolibéralisme comme aucun autre de ses voisins et tous ont le besoin vital de se préparer à gravir le mur climatique.
M. le président (RN). Merci, monsieur le président Coquerel.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est donc la France qui, à partir de 2027, sera la mieux placée pour rassembler et convaincre, pour faire progresser une vision de l’Europe qui n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour davantage de progrès. À l’inverse, si l’on vous laisse persévérer dans vos reculs socio-écologiques, l’Europe ne pourra que susciter le rejet des populations et se délitera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous sommes réunis pour examiner l’article 55 du projet de loi de finances pour 2027 – celui qui prévoit le fameux prélèvement de 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État au titre de notre contribution au budget de l’Union européenne, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année dernière.Il n’est pas question ici de contester un certain nombre de bénéfices que l’Union apporte à la France, à travers la politique agricole commune, qu’il faudrait cependant réformer pour sortir des logiques productivistes, ou à travers la politique de cohésion, extrêmement importante pour des pays comme l’Espagne, le Portugal ou l’Italie – nos alliés naturels au sein de l’Union européenne –, ainsi que pour certaines régions françaises, notamment ultramarines.Cela ne saurait cependant justifier, chers collègues, que nous consentions sans examen critique à un versement d’une telle ampleur. J’appelle notamment à la vigilance sur deux points.D’abord, alors que dix années de cadeaux fiscaux aux plus riches ont plongé nos finances publiques dans le rouge, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition pour réduire notre contribution nationale – je pense bien sûr au produit de l’amende infligée à Google.Ensuite, nous devons être très attentifs aux négociations du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, qui sont déjà une source d’inquiétude profonde. La Commission européenne propose en effet de créer quatre grandes rubriques dans chacune desquelles la fongibilité des crédits sera totale, au détriment de la sanctuarisation des principales politiques européennes. Ainsi, les financements de la politique agricole commune pourront être redéployés vers la politique de cohésion, ou inversement.Plus préoccupant encore, au sein du nouveau Fonds européen pour la compétitivité, placé sous le pilotage unique de la Commission de Bruxelles, les crédits initialement destinés à l’environnement ou au numérique pourraient par exemple être réaffectés à la défense au simple bon vouloir de Mme von der Leyen.Cette nouvelle architecture fait donc peser un double risque : celui d’une mise en concurrence des priorités européennes entre elles et celui d’une concentration toujours plus importante du pouvoir budgétaire entre les mains de la Commission.Ma deuxième inquiétude concerne la possibilité de financer, sur le budget européen, l’acquisition d’armements produits hors de notre continent, notamment aux États-Unis, comme le souhaite l’Allemagne. Alors que Donald Trump a désigné l’Union européenne comme un adversaire dans la stratégie de sécurité nationale qu’il a présentée l’année dernière, j’estime qu’il est totalement inconcevable que l’argent européen serve à soutenir le complexe militaro-industriel états-unien.En matière de défense, la préférence européenne n’est pas négociable : l’argent de l’Europe doit servir les intérêts des Européens et je regrette profondément que nous apprenions encore aujourd’hui que dans le domaine de l’IA militaire, Bruxelles refuse de soutenir un programme porté par des entreprises françaises pour lui préférer l’américain Palantir, qui appartient au milliardaire technofasciste Peter Thiel. Encore un échec pour Emmanuel Macron !Mais l’année prochaine, quand Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République, nous en finirons avec la servilité devant Washington en sortant de l’Otan et en déployant les moyens nécessaires pour assurer notre souveraineté numérique.Plus fondamentalement, la place démesurée accordée à la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel soulève un problème réel, alors que ce secteur pourrait en outre être exempté du principe d’innocuité environnementale – le fameux do no significant harm, ou « absence de préjudice important ». Il est indispensable de rééquilibrer les priorités budgétaires européennes en réorientant une partie de ces crédits vers deux impératifs tout aussi stratégiques : la bifurcation écologique et la souveraineté numérique, que j’évoquais à l’instant.Le financement de ces nouvelles ambitions suppose la création de ressources propres supplémentaires. Elles doivent être recherchées en priorité auprès des grandes multinationales, à commencer par les Gafam, dont la domination menace quotidiennement notre souveraineté, comme nous l’avons vu l’année dernière, lorsqu’Anthropic nous a coupé l’accès à ses services.Mes inquiétudes sont tout aussi grandes s’agissant de l’action extérieure de l’Union. Je rappelle que, selon les traités, la conduite de la politique étrangère et de défense n’appartient qu’aux États membres.Les initiatives répétées de la présidente de la Commission européenne, notamment dans le cadre de la stratégie Global Gateway, soulèvent à cet égard de sérieuses interrogations. Cette stratégie, qui ambitionne de mobiliser 300 milliards d’euros d’investissement, manque de transparence et réduit trop souvent l’aide au développement au financement d’initiatives privées et à l’endettement des États du Sud. Celle-ci doit demeurer un instrument de solidarité, de coopération et d’émancipation. Il est, par exemple, inacceptable qu’elle soit conditionnée à des expulsions vers les pays qui en bénéficient. Cela est d’autant plus important que notre propre budget prévoit une réduction sans précédent de 1,85 milliard d’euros des crédits consacrés à l’aide publique au développement, alors que ces financements chutent partout dans le monde, provoquant le quasi-effondrement de certains États en Afrique et la résurgence d’épidémies – autant de sujets essentiels que notre budget ne traite pas.Enfin, la transparence dans l’emploi des fonds européens doit être absolue. Alors que 100 milliards d’euros sont envisagés pour aider l’Ukraine – et c’est une bonne chose –, les mécanismes de suivi sont trop faibles, et les ONG et les syndicats doivent être associés à la gouvernance de la reconstruction. Je demande également qu’une enveloppe spécifique soit consacrée à la reconstruction de Gaza et que l’accord d’association avec Israël soit suspendu.Les contradictions de la politique budgétaire européenne sont manifestes. On confond solidarité et soutien aux intérêts privés ; on affaiblit les prérogatives des États ; on proclame notre souveraineté, mais on refuse de se donner les moyens de la défendre. Si aucun accord n’a été trouvé cette année sur le prochain cadre pluriannuel financier, c’est à un gouvernement Insoumis qu’il appartiendra de corriger ses orientations et de construire un budget qui serve véritablement les peuples européens. Pour le budget 2027, en revanche, c’est déjà trop tard. Je vous invite donc à ne pas voter cet article 55. (MM. Maxime Laisney et Arnaud Le Gall applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). Cinq minutes pour évoquer une enveloppe financière de 30,9 milliards d’euros, chacun en conviendra, c’est un peu court. Le sujet mérite pourtant amplement ce débat, tant il revêt une dimension à la fois politique et budgétaire. Il nous conduit à nous interroger sur la place que nous voulons donner à la France dans le monde. Derrière cette contribution, c’est notre capacité à peser en Europe et dans le monde qui est en jeu. Elle n’est pas une simple ligne budgétaire, mais un investissement dans notre capacité d’action et notre influence. C’est la seule voie possible pour préserver notre souveraineté.Car nous vivons un moment de bascule : les grandes puissances réaffirment leurs ambitions, les menaces existentielles s’intensifient, les dépendances économiques deviennent des instruments de pression et la guerre est de retour sur notre continent. Dans ce monde incertain, une évidence devrait nous rassembler : avec 70 millions d’habitants, la France ne peut, à elle seule, défendre l’ensemble de ses intérêts et garantir toutes ses souverainetés. Nous avons besoin de l’Europe. Face à la Chine et aux États-Unis, notre indépendance ne se construit pas dans le repli et l’isolement, mais dans notre capacité à agir ensemble, avec plus de puissance encore.Les bénéfices dépassent largement le montant de la contribution. Comme l’a rappelé le rapporteur général, grâce à l’euro et à la garantie de la Banque centrale européenne, notre pays bénéficie d’une politique monétaire commune. Si nous devions affronter seuls les marchés, les conséquences d’une dépréciation monétaire et d’une hausse des taux d’emprunt seraient considérables et, sans la garantie apportée par la BCE, dépasseraient largement les 30 milliards d’euros de contribution dont nous débattons.L’Europe, c’est aussi un marché qui offre des débouchés à nos entreprises, des financements à nos territoires et une coopération scientifique au service de l’innovation. Le ministre Haddad a très bien développé cet aspect. L’Europe, c’est encore une force politique et diplomatique. Elle porte une vision du monde et une capacité d’action multilatérale pour répondre aux grands enjeux internationaux. La guerre en Ukraine nous rappelle combien cette solidarité européenne est essentielle et combien nous devons renforcer notre capacité collective à assurer notre sécurité et notre défense. Enfin, s’agissant des grands enjeux de demain, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle, de la génétique, des vaccins ou encore du secteur spatial, qui peut prétendre ici que la France, seule, est en mesure d’y faire face ?La question, en réalité, est assez simple : voulons-nous renoncer à notre capacité à assurer notre souveraineté en décidant seuls ou, au contraire, peser et exister davantage en décidant avec d’autres ? L’intérêt de la France est clair : nous avons besoin d’une « Europe puissance », capable de renforcer sa sécurité, de faire entendre une voix crédible sur la scène internationale et de nous protéger face aux nouvelles menaces. Être européen n’empêche pas d’être lucide sur les imperfections de l’Union européenne. Certaines orientations de la Commission sont discutables. La transformation de l’Union européenne en véritable puissance n’avance pas assez vite. L’efficacité des politiques publiques européennes, le fonctionnement administratif de l’Union et le manque de transparence méritent également d’être questionnés, comme cela a été souligné à cette tribune. Ces limites ne doivent pas être ignorées.Il n’en demeure pas moins qu’il nous faut peser davantage pour renforcer encore la puissance et l’efficacité de l’Union européenne. Face aux menaces actuelles, nous n’avons pas le choix. L’Union européenne est la meilleure concrétisation possible de l’Europe, comme en témoigne le fait que l’Ukraine et de nombreux autres pays du continent frappent à sa porte pour la rejoindre. Cela doit nous inviter à faire preuve de prudence, de sérieux et de responsabilité dans nos décisions à l’égard de l’Union européenne.La France a une histoire, une voix, des principes et des intérêts singuliers. L’Europe ne les efface pas ; elle leur donne, au contraire, les moyens de les porter plus fort et plus haut. C’est cette ambition que doit servir notre contribution au budget européen. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 55 du PLF, sans modification du montant inscrit. J’invite donc notre assemblée à voter en cohérence avec cette position. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure d’information de la commission des affaires européennes.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Les débats sur le prélèvement européen nous conduisent chaque année à examiner ce que l’Union européenne nous coûte. C’est un exercice salutaire et indispensable. Mais l’honnêteté voudrait que l’on regarde tout aussi attentivement ce qu’elle nous apporte. Pour la troisième année consécutive, la France est le premier bénéficiaire du budget européen. Je pense notamment aux 9 milliards d’euros de la politique agricole commune, dont je mesure toute l’importance en tant qu’ancienne agricultrice. S’y ajoutent les programmes européens pour les étudiants, le spatial, la recherche, les infrastructures de transport et d’énergie, l’emploi et la formation, et les transitions – autant de contributions européennes indispensables au développement de nos territoires, mais souvent trop peu visibles pour nos concitoyens.Au-delà, il faut aussi prendre en compte tous les avantages non budgétaires que nous retirons de l’intégration européenne et de la participation à un marché unique de 450 millions de consommateurs, qui stimule l’innovation, accroît la productivité, soutient la croissance du PIB et garantit des règles de concurrence équitables par le respect des mêmes objectifs ambitieux en matière d’environnement. Cela a été dit, le prélèvement européen augmentera en 2027. Certains s’empresseront sans doute de dénoncer une Europe qui jetterait l’argent par les fenêtres au moment même où les États membres doivent se serrer la ceinture. Ce serait oublier l’essentiel et céder à une facilité aussi trompeuse qu’opportuniste.En réalité, cette augmentation du budget européen répond à l’émergence de nouveaux défis. C’est d’abord le soutien à l’Ukraine, plus nécessaire que jamais, alors que le président américain semble prêt à abandonner les Ukrainiens au profit d’un accord sur les hydrocarbures russes. C’est aussi le coût des intérêts de l’emprunt commun destiné à financer notre plan de relance, qui serait bien plus élevé si la France empruntait directement sur les marchés : 4,75 % aujourd’hui, contre 3,3 % pour l’Union européenne. C’est encore l’accélération des dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la France est le premier bénéficiaire, et qui soutient l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique. Les ravages des dernières canicules dans nos territoires en ont montré toute l’urgence.Il faut le rappeler : le budget européen n’est pas une charge dont nous pourrions nous affranchir sans conséquences. Il est un levier essentiel pour financer des politiques que notre pays aurait bien du mal à porter seul, avec la même ampleur et la même efficacité. À l’ère des empires et des rapports de force brutaux, nous ne pourrons défendre nos intérêts et nos droits qu’en faisant bloc. La taxe sur les petits colis en est la preuve la plus éclatante : lorsqu’elle était une initiative française isolée, elle rapportait 2 millions d’euros par semaine. Depuis sa généralisation à l’échelle européenne, elle en rapporte 32 millions. Cette ambition est plus nécessaire que jamais, alors que les vingt-sept États membres préparent le prochain budget pluriannuel. Celui-ci engagera l’avenir de l’Union et sa capacité à répondre aux grands défis qui pèsent sur notre compétitivité, notre sécurité et notre souveraineté.La Commission européenne a proposé un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, afin de permettre à l’Union européenne de mettre en œuvre l’agenda Draghi sur la compétitivité, qui prévoit 1 200 milliards d’euros d’investissements dans la décarbonation, la défense, le spatial, la transformation numérique et le déploiement de l’intelligence artificielle. Aussi cruciales soient-elles, ces nouvelles priorités ne sauraient justifier le sacrifice des politiques traditionnelles, qui sont au fondement de la construction européenne.Il est impératif de préserver la politique agricole commune, en reconnaissant son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire du continent. À cet égard, je me félicite que le gouvernement ait obtenu de la Commission l’assurance que la France pourra reconduire son enveloppe PAC à l’euro près. La clé de l’équation réside dans la création de nouvelles ressources propres européennes, qui ne soient pas de simples ressources statistiques, mais de véritables leviers de politique publique.C’est bien le cas des cinq propositions de la Commission, pleinement alignées sur nos objectifs de décarbonation, de protection de la santé et de lutte contre les distorsions de concurrence, et qui rapporteraient 66 milliards d’euros supplémentaires par an. L’Assemblée nationale aura à se prononcer sur ces enjeux déterminants l’année prochaine, lors de l’examen de la loi de ratification de la décision relative aux ressources propres. D’ici là, je vous appelle à réaffirmer le plein engagement européen de la France en adoptant l’article 55 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Les débats budgétaires de cette année sont particulièrement suivis par nos partenaires européens, et celui-ci peut-être plus que les autres. En effet, chacun connaît la gravité de la situation que traverse notre continent. L’économie européenne ne cesse de décrocher par rapport aux États-Unis. En vingt-cinq ans, le PIB par habitant a progressé deux fois moins vite en Europe qu’outre-Atlantique, principalement faute d’investissements suffisants dans l’innovation. Dans le même temps, notre déficit commercial avec la Chine se creuse de 1 milliard d’euros par jour. Enfin, la crise énergétique pèse lourdement sur nos concitoyens et nos entreprises. À cela s’ajoutent, bien sûr, la guerre en Ukraine et les menaces croissantes que la Fédération de Russie fait peser sur l’ensemble des pays européens.Nous sommes donc à un moment crucial de l’histoire de notre Europe. Face à ce tournant, la France ne peut pas, ne doit pas faire défaut à ses partenaires. C’est pourquoi nous avons plus que jamais besoin d’aboutir à un budget dans les prochaines semaines, tout en maintenant la plus haute ambition pour le budget européen. Pourtant, ce soir, plusieurs orateurs nous expliqueront que notre contribution à l’Europe ruine nos finances et qu’au fond, pour retrouver notre souveraineté, il faudrait cesser de verser la quasi-intégralité de notre contribution à l’Union européenne.C’est évidemment faux et surtout dangereux. Faux, parce que l’Europe n’est pas responsable des difficultés budgétaires de la France. Elle est, au contraire, un multiplicateur de puissance et d’efficacité. Dangereux, parce que jouer le rapport de force, comme le réclamait Marine Le Pen ce matin dans le Financial Times, reviendrait à nous isoler et à nous exclure de l’Union européenne. Aucun pays européen n’acceptera de payer à la place de la France, ni de nous voir réduire unilatéralement notre contribution au budget de l’Union.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). On ne peut pas profiter du marché, des investissements et de la protection du club, tout en refusant de payer sa part.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR). Au fond, deux chemins nous font face : celui de l’effacement de notre Europe ou celui de la puissance européenne que nous défendons. Ce dernier exige d’avoir un budget à la hauteur de ses ambitions. D’abord l’ambition d’investir massivement dans l’innovation et les technologies de rupture (Mme Liliana Tanguy et M. Paul Midy applaudissent), en nous assurant que nos entreprises soient les premières à en bénéficier grâce à un principe strict de préférence européenne. Puis, l’ambition de réformer le budget, en reprenant la logique de performance qui était au cœur du plan national de relance et de résilience (PNRR). L’ambition, aussi, d’achever l’union des marchés de capitaux pour mobiliser les financements privés. L’ambition, enfin, d’aller chercher de nouvelles recettes pour le budget européen – et la France a raison d’en faire un enjeu dans les négociations avec nos partenaires.En somme, nous avons besoin d’innover, de financer, de simplifier et de protéger avec pour objectif l’indépendance et l’autonomie stratégique en matière d’innovation, de technologie, d’industrie, de défense et de sécurité. Cela passe par un budget européen le plus ambitieux possible. Pour mener ces nombreux et difficiles combats à Bruxelles, notamment vis-à-vis de notre partenaire allemand, la France aura besoin de peser de tout son poids dans les négociations. Finalement, c’est le sens de ce débat : que l’Assemblée nationale envoie à ses partenaires européens un message d’ambition très clair et ferme selon lequel la France tient ses engagements et versera sa contribution. La force de la France, c’est sa fiabilité. Si nous abaissions unilatéralement le montant de notre contribution ou si nous rejetions les crédits tels qu’ils nous sont présentés, nous enverrions un message contradictoire qui nous ferait paraître faible aux yeux de nos partenaires européens.Ce débat n’est pas une affaire d’arithmétique, mais un débat sur notre responsabilité. Plutôt que de chercher le bras de fer avec nos partenaires européens – une rhétorique devenue courante, notamment sur les bancs du Rassemblement national –, nos seuls véritables alliés dans ce monde redevenu dangereux, ayons plutôt un vrai débat sur le budget européen, sur le fait de savoir comment réindustrialiser l’Europe, comment réussir la transition écologique et comment garantir l’indépendance de notre continent. Tels sont les vrais sujets. La France ne peut donc pas quitter la table des négociations, ce à quoi reviendrait un vote de rejet du prélèvement pour 2027. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). L’article 55 prévoit une contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 30,9 milliards d’euros. Cette hausse n’a rien d’une surprise. Elle correspond au rattrapage des retards de décaissement, au soutien à l’Ukraine et à l’augmentation de la charge des intérêts de l’emprunt NextGenerationEU, dont le remboursement débutera en 2028 et pour lequel la Commission prévoit une charge de 24 milliards d’euros par an. Sans nouvelles ressources propres, la pression sur les contributions nationales sera forte.La France a reçu 16,4 milliards d’euros du budget européen en 2025, hors crédits liés au plan de relance. Elle est, pour la troisième année consécutive, la première bénéficiaire en volume et la première bénéficiaire de la PAC, avec 9,5 milliards d’euros. À ces financements s’ajoutent les subventions pluriannuelles du plan de relance, dont l’enveloppe à destination de la France atteint 40,3 milliards d’euros, REPowerEU compris.Je souhaite toutefois insister sur un point : le solde budgétaire de la France avec l’Union ne mesure pas le bénéfice économique de notre appartenance à l’Europe. Être contributeur net ne signifie donc pas être perdant. Pour la France, une étude publiée en 2019 estime les gains liés au marché unique à plus de 1 000 euros par habitant et par an, en équivalent de revenu. Une autre étude, publiée en 2023 par l’ ifo Institute et EconPol, estime que la disparition du marché unique ferait reculer notre PIB par habitant de 3 %, et un retrait de l’ensemble des accords d’intégration européenne le ferait reculer à plus de 4 %.Ces chiffres sont des estimations, non des recettes budgétaires, mais ils montrent pourquoi une approche purement comptable est insuffisante. Notre débat doit porter non seulement sur ce que nous versons et recevons directement, mais aussi sur l’activité, les investissements et les perspectives que l’intégration européenne rend possibles. Réduire le montant inscrit dans le projet de loi de finances ne changerait pas ce que nous devons. Cela ne ferait qu’affaiblir la crédibilité de la France à la veille de négociations décisives. Le vrai levier est la négociation européenne, puis l’exercice de nos prérogatives parlementaires sur les décisions qui en résultent. À ce titre, je ferai trois observations.Il faut d’abord préserver la solidarité dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le regroupement de plusieurs politiques au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux fait courir un risque de mise en concurrence des financements agricoles, de la cohésion et des autres priorités. La souplesse de gestion ne doit conduire ni à une dilution des objectifs communs ni à une réduction de la solidarité territoriale.Nous demandons des enveloppes clairement identifiées, des garanties pour les territoires d’outre-mer et une association effective des collectivités à la programmation. Nous refusons que l’austérité devienne un préalable à l’accès aux fonds. C’est précisément pourquoi la politique de cohésion est nécessaire, car elle doit permettre aux territoires moins favorisés de disposer des infrastructures, des compétences et des investissements qui leur ouvrent davantage de perspectives.Il faut ensuite construire des ressources propres plus justes. Nous ne pouvons pas multiplier les ambitions européennes tout en faisant reposer l’essentiel de leur financement sur les budgets nationaux. Il faut rechercher de nouvelles recettes auprès des acteurs économiques qui contribuent insuffisamment à l’impôt, notamment lorsque leurs activités et leurs bénéfices dépassent les frontières nationales.La transition climatique en est la meilleure illustration. Selon des données récentes, les émissions de la France devraient reculer de 2,8 % en 2026, mais ce rythme est encore nettement insuffisant pour atteindre nos objectifs de 2030. Accélérer exigera des investissements massifs, que l’Europe doit pouvoir soutenir sans en faire porter la charge aux seuls budgets nationaux.Nous demandons que les recettes exceptionnelles, comme l’amende infligée à Google, soient prises en compte de façon transparente. La justice exige aussi de supprimer les rabais dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Danemark. Nous devons défendre nos intérêts sans enfermer le débat dans la logique du juste retour.Enfin, il faut renforcer la transparence, l’efficacité et le contrôle démocratique. Nous souhaitons la traçabilité de l’aide à l’Ukraine et la mise en œuvre de la préférence européenne. Nous demandons également qu’un bilan soit présenté chaque année au Parlement, qui porterait non seulement sur les crédits mobilisés, mais aussi sur leurs résultats.Le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 55 et rejettera les amendements de réduction. Nous défendons la rigueur par la transparence ; nous voulons l’ambition par la justice ; et nous voulons que les bénéfices de l’Europe soient mieux partagés entre les citoyens, les entreprises et les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
M. Corentin Le Fur (DR) (DR). Le rapporteur général Philippe Juvin a brillamment démontré qu’il serait totalement démagogique et parfaitement irresponsable de refuser de contribuer au budget de l’Union européenne. De fait, le groupe Droite républicaine votera l’article 55 en l’état. (M. Pascal Lecamp applaudit.)Ce débat important doit au moins nous inviter à nous interroger avec lucidité sur ce qu’est parfois, hélas, devenu le fonctionnement de l’Union européenne. La construction européenne, cette si grande idée de l’après-guerre, ce magnifique idéal, qui devait garantir la paix entre des nations jadis ennemies, et à laquelle ma famille politique reste viscéralement attachée, est largement contestée. Cette union économique et politique, pourtant plus indispensable que jamais alors que les grandes puissances russes, chinoises, américaines imposent leurs velléités hégémoniques, semble incapable de peser dans ce féroce rapport de force. Cette Europe des pères fondateurs, si glorieuse et précieuse, donne trop souvent le sentiment de se limiter à une entité technocratique, défaillante et tatillonne, qui entrave les nations qui la composent.Alors qu’en 2027, la France contribuera pour près de 31 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, il n’est pas illégitime de se demander comment cet argent pourrait être mieux utilisé. Cela l’est d’autant moins qu’en seulement deux ans, notre contribution a bondi de près de 34 %, en raison notamment de la flambée des taux et de notre soutien assumé à l’Ukraine. Dans un pays en proie à de redoutables difficultés budgétaires, où chaque euro compte, cette augmentation est loin d’être anodine, car la France danse au bord du précipice de la crise financière.La France affiche un bilan budgétaire désastreux et réussit l’exploit de combiner quatre titres de championne du monde, dont nous nous serions bien passés : championne du monde du déficit, championne du monde de la dette, championne du monde de la dépense publique et, last but not least, championne du monde des prélèvements obligatoires.Alors que nous demandons des efforts bien difficiles aux Français, cette augmentation nous engage. L’Europe, bien sûr, à 100 %, mais pour quoi faire ? Pour nous imposer des bouchons qui ne se détachent plus des bouteilles en plastique ? Pour multiplier les normes qui étouffent nos entreprises ? Pour entretenir une concurrence malsaine entre l’industrie automobile allemande et l’agriculture française ?
M. Corentin Le Fur (DR). Pour remettre en cause le fumage traditionnel de l’andouille de Guémené, ce savoir-faire ancestral qui fait la fierté de la Bretagne ?
M. Corentin Le Fur (DR). Si c’est cela la vocation de l’Europe, nous courons à notre perte, mais si nous renouons avec l’Europe des fondateurs, avec l’esprit du traité de Rome, alors nous pouvons lui imposer un sursaut : une Europe stratège, une Europe qui innove, qui produit, qui protège. À l’Europe technocratique des petits hommes gris, préférons l’Europe des grands projets et des grandes politiques. Hier, nous avions Ariane, Airbus ou, plus récemment, Erasmus. Nous avions une politique agricole commune ambitieuse, qui soutenait nos agriculteurs et leurs investissements, et nous nous félicitons du maintien de son importance. Demain, ayons l’ambition de bâtir une Europe du numérique, de l’intelligence artificielle et des technologies quantiques, du spatial, car l’Europe ne retrouvera pas sa puissance en multipliant les règlements. Non ! Elle la retrouvera en multipliant les réussites.Dans un monde où tout s’accélère, elle doit retrouver de la hauteur. Elle doit redevenir une Europe des peuples et des États souverains. Une Europe gaullienne qui assume de protéger ses frontières.Cette Europe de l’ambition et de la coopération, nous l’appelons de nos vœux et nous nous battrons pour la défendre, car les défauts de l’Union européenne ne doivent pas masquer les faiblesses françaises. Oui, l’Europe a ses travers, ses dérives et ses lacunes, oui, elle doit être réformée ; mais non, elle n’est pas responsable de tous nos maux comme tentent de nous le faire croire le Rassemblement national ou La France insoumise.L’Europe a parfois pris trop de place, mais c’est avant tout parce que la France lui en a trop laissé sur des sujets annexes, en s’éloignant de son ambition initiale.Notre souveraineté me fait penser au navire de Thésée, dont les Athéniens remplaçaient progressivement les planches. Une planche après l’autre. Une pièce après l’autre. Chaque remplacement paraissait insignifiant, jusqu’au jour où il ne resta plus rien du navire d’origine. Il en va de même pour notre souveraineté. À force d’en céder des morceaux, nous avons conservé le pavillon français, mais nous avons perdu une partie de la maîtrise du navire. Cette maîtrise, nous devons la retrouver. Non pour tourner le dos à l’Europe, mais pour mieux y prendre notre place et la renforcer. C’est en s’appuyant sur des nations fortes que l’on construira une Europe puissance dans le jeu des nations. Je sais que c’est votre ambition, monsieur le ministre.Parce que nous croyons que l’Europe peut retrouver cette ambition, nous n’accréditerons pas la fable que nous pourrions sans conséquence nous défausser de nos responsabilités vis-à-vis de nos partenaires. Or laisser croire que nous pourrions refuser de verser cette contribution est pure démagogie. Si le Rassemblement national souhaite ce refus, qu’il ait le courage de dire qu’il s’agit d’un Frexit budgétaire qui ne dit pas son nom, avec à la clé des pénalités, un isolement dangereux et surtout un affaiblissement considérable de la crédibilité française auprès de nos partenaires et du monde.Le groupe Droite républicaine, dont les députés assument d’être à la fois des Européens convaincus et des patriotes sincères, votera l’article 55, dans le respect des engagements et de la signature de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Geneviève Darrieussecq et Liliana Tanguy applaudissent également.)
M. Tristan Lahais (EcoS) (ECOS). La contribution de la France au budget de l’Union européenne augmente à nouveau. Cette hausse, alors que de nombreux efforts budgétaires sont demandés pour redresser les comptes publics, peut sembler trop importante et nécessite d’être expliquée, remise en perspective, afin qu’on ne se laisse pas influencer par des discours trompeurs.Cette augmentation est prévue pour une année charnière, 2027, la dernière du cadre financier pluriannuel 2021-2027.Ainsi, cette hausse résulte d’abord du cycle normal d’exécution du cadre financier, dont les paiements se concentrent en fin de période. Ce phénomène est accentué par le retard pris dans l’engagement de certains crédits, notamment ceux de la politique de cohésion, du fait de la crise sanitaire et, évidemment, par l’aide à l’Ukraine.Nous vivons un tournant, marqué par la recomposition des rapports de force mondiaux : le rapprochement de la Russie de Poutine et des États-Unis de Trump, le désengagement américain en Ukraine ou encore l’affirmation de la puissance chinoise. C’est l’heure des prédateurs, de celles et ceux qui préfèrent l’accaparement et la force au droit et au progrès humain.Les rivalités économiques, industrielles et géopolitiques s’intensifient. Le signal que nous enverrons ce soir par notre vote doit être envisagé à la lumière de cette situation : l’Europe ne peut pas en rabattre de ses moyens, car elle ne peut plus se contenter de dépendre des autres puissances pour assurer sa sécurité et défendre ses intérêts. Au-delà de ces bouleversements, l’Union fait face à des défis qu’aucun État membre ne peut relever seul : soutenir durablement l’Ukraine, bâtir sa défense et son autonomie stratégique, accélérer la transition écologique et énergétique, enrayer la désindustrialisation, investir dans l’innovation et la recherche. Affaiblir le budget européen reviendrait donc à affaiblir notre propre capacité d’action.Le groupe Écologiste et social votera donc ce prélèvement sur recettes. Toutefois, son vote n’est pas un blanc-seing. La hausse continue des contributions nationales montre les limites du système actuel de financement de l’Union. Elle doit donc disposer de ressources propres et non plus dépendre des seules contributions des États.Pour cela, nous défendons une contribution européenne sur les grandes fortunes, qui ciblerait les multimillionnaires et les milliardaires, une véritable taxe européenne sur les transactions financières, la mobilisation des profits exceptionnels et des activités les plus polluantes, le renforcement des recettes tirées du marché carbone et de l’ajustement carbone aux frontières, une contribution plus importante des multinationales et des acteurs du numérique au financement des biens publics européens.Ces ressources permettraient de financer les nouvelles priorités sans sacrifier les politiques historiques de solidarité : la PAC, dont nous rappelons la réforme au service du développement de l’agroécologie, la politique de cohésion entre les régions de l’Union, qui contribue au développement équilibré de tous les territoires et fournit des aides sociales indispensables, qui nous distinguent d’un simple marché unique, la transition écologique et énergétique – défi du siècle dans un monde qu’il reste à décarboner –, ainsi bien sûr que l’indispensable aide extérieure d’une Europe qui reste riche et se doit de jouer son rôle de solidarité vis-à-vis des pays émergents.Ce vote n’est pas un blanc-seing, car un renforcement des moyens appelle aussi davantage de démocratie. Le Parlement européen, assemblée souveraine élue directement par les citoyens européens, doit jouer un rôle accru dans la définition des recettes et des priorités budgétaires, conformément à la raison d’être historique des parlements. Le parlement français, donc l’Assemblée nationale, doit aussi être associé et saisi au fond de tous les cadres budgétaires et des grands textes, notamment ceux qui concernent le libre-échange.Ces moyens doivent servir la construction d’une autre Europe, émancipée d’une doctrine qui en aura fait l’idiote utile de la mondialisation, le suivi à la lettre des principes du libre-échange et de la concurrence ayant conduit à son dépeçage industriel, à la perte de savoir-faire, à la dislocation de sa chaîne de valeur et, en définitive, à sa dépendance à l’égard de puissances désormais hostiles. Il n’y a pas de rêve européen ou de conscience d’une communauté de destin pour l’ouvrier qui perd son travail parce que son usine est délocalisée en Chine. Il n’y en a pas davantage pour ceux dont le revenu est diminué en raison du dumping agressif dont nous sommes la cible, d’une concurrence extérieure, plus offensive au plan social, fiscal et écologique. Erasmus ne permet pas de remplir le frigo ou de faire le plein.Comme on le disait jadis, les conditions d’existence déterminent la conscience…
M. Tristan Lahais (ECOS). …et le nationalisme prospère ainsi sur les cendres d’une promesse sociale inachevée. Le signal que nous envoyons ce soir est donc double : un soutien clair à l’Union et une exigence de réforme en profondeur. Nous voulons une Europe politique, démocratique, écologique, solidaire et souveraine, capable de protéger ses citoyens et d’assumer collectivement ce que nos États ne peuvent plus faire seuls. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabine Thillaye (Dem) (DEM). Une contribution française au budget européen pour 2027 de 30,9 milliards d’euros. Ce chiffre considérable mérite mieux que les indignations automatiques. Alors qu’à ce stade de notre débat, beaucoup de chiffres ont été cités, je poserai une question simple : voulons-nous une France dans une Europe qui compte dans le monde ? C’est bien de cela qu’il s’agit.Oui, la contribution de la France augmente ; oui, l’état de ses finances publiques impose une vigilance particulière ; oui, nous devons demander des comptes sur l’utilisation de chaque euro par l’Union européenne. Cela posé, trois réalités doivent être rappelées.La première est juridique. Notre parlement se prononce sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’est son rôle et le débat de cet après-midi est nécessaire, mais soyons clairs : nous votons une évaluation budgétaire, nous ne revotons pas chaque année les engagements européens de la France. Rejeter ou diminuer artificiellement cette contribution ne ferait pas disparaître notre obligation de paiement, mais fragiliserait notre crédibilité. Comment prétendre peser dans les négociations européennes si nous commençons par contester les engagements que nous avons nous-mêmes pris ?La deuxième est économique et stratégique. On présente trop souvent le budget européen comme une dépense dont il faudrait mesurer le seul retour financier. C’est oublier que l’Union européenne n’est pas un guichet auquel la France cotiserait en attendant un remboursement. En 2025, notre pays a bénéficié de 16,4 milliards d’euros de dépenses européennes, hors plan de relance, dont 9,5 milliards pour la politique agricole commune. Derrière ces montants, il y a nos agriculteurs, nos entreprises, nos chercheurs et nos territoires. Il y a surtout ce que nous ne pourrions pas accomplir seuls : peser dans les échanges commerciaux, investir dans les technologies stratégiques, renforcer notre sécurité et défendre notre souveraineté. La vraie question n’est pas de savoir ce que nous coûte l’Europe, c’est de savoir ce que nous coûterait son affaiblissement.La troisième réalité est politique. Défendre l’Europe ne signifie pas signer un chèque en blanc. La fidélité au projet européen ne se mesure pas à l’enthousiasme avec lequel on approuve toute dépense nouvelle. Elle se mesure à la lucidité des choix que l’on propose et à la rigueur avec laquelle on entend les financer. Le prochain cadre financier pluriannuel, qui s’étendra de 2028 à 2034, devra être celui des choix assumés.Nous devons définir clairement nos priorités. D’abord, préserver la politique agricole commune, indispensable à notre souveraineté alimentaire, et la politique de cohésion, essentielle à l’équilibre de nos territoires. Ensuite, investir là où l’échelon européen apporte une réelle valeur ajoutée : la défense, l’industrie, l’énergie, la recherche et l’innovation.Ces ambitions supposent aussi des financements crédibles. Pas de nouvelles ambitions sans priorités clairement définies. Pas de nouvelles dépenses sans ressources propres et sans financement soutenable. Sans priorités, les ambitions ne sont que des proclamations. Les priorités sans financement sont des illusions. La question des nouvelles ressources européennes et celle des rabais accordés à certains États membres doivent donc être pleinement intégrées à la négociation.Nous devons sortir d’une opposition stérile entre ceux qui demandent toujours plus d’Europe et ceux qui voudraient toujours contribuer moins. Le véritable enjeu n’est pas de dépenser plus ou moins pour l’Union européenne, c’est de savoir ce que nous voulons faire ensemble et ce que nous ne pouvons plus nous permettre de faire seuls.La souveraineté française n’est pas une relique que nous préserverions en l’isolant. Elle est une capacité d’action qu’il nous appartient de renforcer. C’est dans cet esprit que le groupe Les Démocrates entend faire évoluer l’Union européenne : sans indulgence pour ses insuffisances, mais sans céder à la facilité de l’affaiblir. Nous voterons donc en faveur de ce prélèvement, sans renoncer à notre exigence de réforme et de contrôle.Monsieur le ministre, comme chaque année, je profite de la discussion du débat sur le prélèvement sur recettes pour réclamer un débat avant les grands sommets européens, au sujet de ce que la France défend.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Si vous pouvez passer ce message, je vous en saurai gré : il importe que nous discutions de l’Union européenne, mais pas seulement du point de vue financier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) (HOR). Le débat budgétaire s’ouvre sur des questions importantes. Voulons-nous ou pas d’une Europe forte ? Voulons-nous ou pas maintenir la place de la France dans l’Union ? Voulons-nous ou pas respecter les engagements relatifs à notre contribution au budget de l’Union européenne ?Le groupe Horizons & indépendants, fidèle à ses valeurs pro-européennes soutient et votera l’article 55 du projet de loi de finances correspondant à cette contribution. Le Rassemblement national de Mme Le Pen et La France insoumise de M. Mélenchon proposent tous deux la même chose : réduire notre contribution à l’Union européenne et trahir les engagements que nous avons pris en 2021. Ainsi, après s’être prosterné devant Donald Trump lors de son élection, puis s’être mis à plat ventre devant Nigel Farage, qui se frotte encore les mains du pseudo-accord conclu avec Jordan Bardella, voilà que le RN veut aller plus loin en mettant un coup de canif dans le contrat européen, empruntant ainsi, sans le dire et sans l’assumer, le chemin d’un Frexit qu’au fond, il n’a jamais cessé de vouloir.
M. Kévin Pfeffer (RN). C’est nul et c’est ringard ! Plus personne ne vous croit !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Les extrêmes finissent toujours par se rejoindre. C’est donc sans surprise que La France insoumise propose elle aussi de déchirer le pacte européen.Dans le contexte des nouvelles négociations ouvertes au sujet de notre contribution pour la période 2028-2034, rien ne saurait affaiblir davantage la voix de la France. Autre conséquence immédiate de la baisse du prélèvement sur recettes, la diminution des fonds européens qui nous sont dédiés. Les agriculteurs en seraient les premiers frappés.Enfin, diminuer unilatéralement notre contribution à l’Union européenne, c’est renoncer à nos choix stratégiques. Celui de soutenir l’Ukraine face à la guerre d’agression russe, celui de répondre au défi migratoire et celui d’assumer les intérêts du plan de relance.Il importe aussi de prendre la mesure de ce que nous rapporte cette contribution. Entre 2021 et 2024, la France a reçu en moyenne 16,4 milliards d’euros par an, hors plan de relance. C’est plus que sur la période précédente et c’est ce qui place notre pays parmi les tout premiers bénéficiaires du budget de l’Union. Derrière ces chiffres, il y a les Français et leurs projets de vie, les 310 000 agriculteurs aidés par la PAC en 2025, les 165 000 étudiants en Erasmus…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Erasmus, ce n’est pas l’Union européenne !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). …et les plus de 830 projets de recherche soutenus.Il faut aussi considérer ce qui ne passe pas par notre contribution. Le 29 septembre dernier, la Commission a validé notre dernière demande de paiement au titre du plan de relance. Une fois le feu vert du Conseil donné, la France aura perçu l’intégralité de ses 40,3 milliards d’euros de subventions. Elle est l’un des tout premiers pays à achever son plan. Quant à la Banque européenne d’investissement, elle a financé 13 milliards d’euros de projets en France l’an dernier – premier bénéficiaire, là encore.Enfin, ce qui ne figure dans aucun tableau, le marché unique : plus de la moitié des exportations de nos PME et de nos TPE partent vers l’Union. Grâce au marché unique, notre PIB est plus élevé de 3,4 % qu’avec un simple accord commercial.Notre groupe, je l’ai dit, votera donc l’article 55 et souhaite également réaffirmer ses attentes pour la période 2028-2034 : préserver la PAC au bénéfice de nos agriculteurs, appliquer la préférence européenne en matière de défense et obtenir de nouvelles ressources propres, assises sur les acteurs et les flux extérieurs à l’Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Nous débattons de la contribution de la France au budget européen, au moment où les Vingt-Sept entrent dans le dur de la négociation du cadre financier 2028-2034. Ce calendrier nous oblige à dépasser cette question budgétaire, pour nous interroger sur le sens profond qu’il convient de donner à l’Union. Ce prélèvement ne doit pas être abordé comme une simple facture, mais comme la participation à un projet commun.Le projet de loi de finances 2027 l’évalue à près de 31 milliards d’euros, contre un peu plus de 28 l’an dernier. Il progresserait donc de 2,5 milliards d’euros, soit 8,7 % hors droits de douane. Cette augmentation ne doit pas être un tabou ; elle doit appeler des explications.Nous attendons du gouvernement qu’il la décompose précisément, en distinguant ce qui relève du remboursement de la dette commune, ce qui relève de l’évolution de nos ressources et ce qui relève de politiques nouvelles.Néanmoins, il convient de remettre ce chiffre en perspective. Le budget de l’Union représente environ 1 % de la richesse produite par les Vingt-Sept. Avec ce 1 %, nous finançons ce qu’aucun État ne peut garantir seul : le marché unique, la recherche, la cohésion entre les territoires, la politique agricole commune, la solidarité face aux crises.Il convient aussi de se méfier de la logique du juste retour, qui consiste à compter, à l’euro près, ce que chacun reçoit ou donne. Si chaque État ne regarde plus que son solde, tout se réduit à une concurrence d’intérêts, et tout projet commun s’efface. Certains ont fait de cette contribution un slogan, mais on ne bâtit pas l’avenir d’une grande nation sur un slogan ; on le bâtit sur une stratégie.Ce que le groupe LIOT réclame à l’État – des économies durables, des investissements, des dispositifs évalués –, nous devons aussi l’exiger de l’Union. Des programmes dont les résultats sont mesurés, une conditionnalité claire, une vraie simplification : voilà ce qui permettra de légitimer la dépense européenne. Car la complexité a un coût. Trop de maires de communes rurales, d’associations ou de petites entreprises renoncent aux fonds européens parce que les dossiers sont trop lourds, les délais trop longs et les règles trop changeantes. Seules les structures qui peuvent se payer un chargé de mission dédié à l’obtention de ces fonds parviennent à s’y retrouver.Il est une autre condition pour que le financement de l’Union cesse d’être l’objet d’un marchandage permanent et devienne lisible pour nos concitoyens : la doter de véritables ressources propres. Au reste, la contribution de la France ne peut être discutée que dans un cadre collectif, en négociant avec nos partenaires ; c’est la seule voie pour préserver notre crédibilité et notre influence.Je soulèverai trois questions, en particulier à l’adresse du gouvernement : comment se décompose précisément la hausse de 2,5 milliards d’euros ? Que rapportent effectivement ces fonds à nos territoires ? Comment le Parlement sera-t-il associé et informé tout au long de la négociation du prochain cadre financier, dont les chefs d’État et de gouvernement s’empareront demain à Bruxelles ?Au-delà de ces questions techniques, j’évoquerai, pour conclure, l’Europe des peuples, l’Europe des territoires, qui donne sens, selon nous, à la construction européenne. L’Europe ne se construira pas durablement en ignorant la diversité qui la compose. L’unité n’est pas l’uniformité. L’unité suppose de reconnaître les identités, les langues et les particularités régionales qui en font la richesse. C’est le sens même de la subsidiarité : décider au plus près des citoyens et adapter les politiques publiques aux réalités des territoires. Une Europe qui fait confiance à ses régions ne s’affaiblit pas, au contraire : elle se rapproche de ses peuples et renforce sa légitimité. La responsabilité budgétaire n’est pas un prétexte pour recentraliser ; elle est un impératif qui doit être partagé à tous les échelons de décision.Le groupe LIOT aspire à une Europe solidaire – nous l’avons répété maintes fois à cette tribune – et à une République qui fasse confiance à ses territoires. L’unité ne se construit pas en effaçant les peuples, mais en leur donnant les moyens de faire vivre leur identité et de choisir leur avenir. Je peux d’autant mieux l’affirmer que je suis élu de la Corse, où ce sujet est prégnant, et où l’Union intervient beaucoup, du reste, mais s’y fait trop sentir comme technocratique – non sans raison.Pour résumer, l’Union ne peut pas se résumer à un vaste marché. Maintenant que ce marché a été créé, il faut enfin donner une âme à cette Union. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne augmente une fois de plus, alors que ses ressources propres diminuent. Je l’ai déjà dit en commission, mais aussi lors de précédents débats : nous souhaitons que l’Union se dote de nouveaux dispositifs d’autofinancement.C’est l’une des raisons de notre opposition aux accords de libre-échange, à l’instar de celui signé avec le Mercosur : outre qu’ils privent l’Union de ressources qu’elle pourrait accumuler grâce aux droits de douane, ils entraînent une concurrence déloyale pour les agriculteurs et les producteurs européens – mais principalement français. En effet, l’absence de clause miroir exempte les producteurs étrangers de respecter l’ensemble des règles sanitaires qui s’imposent pourtant à nos éleveurs pour la sécurité des consommateurs.Je ne m’attarderai pas plus longtemps sur ce point, de même que je n’évoquerai pas la nécessité de réformer la politique agricole commune, pour me concentrer sur la dérive trumpienne de la politique migratoire européenne. Je nomme le président des États-Unis parce qu’il est érigé en symbole d’un ultradurcissement de la politique migratoire. Nous avons tous vu les images choquantes des arrestations de citoyens aux États-Unis, traqués à la sortie des écoles et jusqu’au pas de leur porte. Un tournant politique similaire a débuté en Europe il y a près de vingt ans, mais il a connu récemment son propre durcissement. Le nom de ce durcissement ? Le règlement « retour », adopté en juin 2026 par le Parlement européen, qui vise les personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire européen.Contrairement à ce que font croire les élus de droite et d’extrême droite, mais aussi les médias de Bolloré et compagnie, les personnes en situation administrative irrégulière ne sont pas des criminels. La plupart vivent et travaillent en France depuis de nombreuses années et déposent, tous les ans, ou tous les deux ans, une demande de renouvellement de titre de séjour. Ils sont professeurs, aides-soignants, éboueurs, boulangers, agents d’entretien, médecins, restaurateurs. Ils occupent bien souvent des métiers en tension – soit parce que ces métiers sont peu attractifs, mal rémunérés ou avec des horaires décalés, soit parce qu’ils sont insuffisamment pourvus en dépit de leur attractivité, je pense aux médecins, dont le manque se fait cruellement sentir dans le pays.Pour pouvoir travailler, il faut un titre de séjour ; pour garder son titre de séjour, il faut avoir un travail. Pourtant, sans aucune raison, des milliers de personnes se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Depuis quand sont-elles en France ? Un an, deux ans, cinq ans, parfois dix ans. Peu importe à l’administration : pour plaire à l’extrême droite, on durcit les règles et on expulse sans humanité un peu plus chaque année. L’Union européenne ne fait pas exception. Le règlement « retour » adopté en juin 2026 autorise les expulsions de personnes en situation irrégulière vers des pays tiers, y compris si elles n’en sont pas originaires – soit exactement ce que fait Donald Trump qui bafoue toute dignité humaine, ne fait montre, tout simplement, d’aucune humanité. Nous avons vu les dérives de sa police de l’immigration, l’ICE – Immigration and Customs Enforcement. Ce règlement européen ouvrira la porte à des actions violentes de ce type à l’égard de nos voisins.L’Union européenne doit mettre en œuvre des politiques de cohésion sociale, soutenant les savoir-faire et les industries nationales de ses États membres ; elle doit réformer la PAC, pour tendre vers une agriculture qui rémunère dignement ses travailleurs, qui permette une réelle souveraineté alimentaire, avec des produits et des traitements respectueux de l’environnement et des consommateurs. Les accords d’association que l’Europe conclut contiennent des clauses de respect des droits de l’homme et du droit international. Aussi l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël devrait-il être suspendu : cela n’a que trop duré, monsieur le ministre ; il y a urgence. Il y va de la crédibilité même de l’Union européenne.Nous continuerons à nous opposer aux politiques qui stigmatisent et divisent la société, aux politiques racistes, xénophobes, aux politiques d’extrême droite, ultralibérales, mais aussi à la financiarisation de notre dette. C’est pourquoi nous continuerons à critiquer le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et, pour certains d’entre nous, à nous y opposer. Ce prélèvement a doublé en dix ans de règne d’Emmanuel Macron : il était de 17 milliards d’euros en 2017 ; il atteint aujourd’hui 31 milliards. Avec les macronistes, l’austérité budgétaire, cela vaut pour les services publics, pas pour les marchés.En écoutant les différents collègues intervenus à cette tribune, je me suis cependant interrogé : a-t-on oublié que le peuple français, conscient de la nécessité d’une coopération en Europe, a majoritairement rejeté le fédéralisme ? Il reste pour vous un objectif, monsieur le ministre, mais il n’est pas partagé par une majorité de Français, contrairement à ce que vous avez dit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – M. Arnaud Le Gall applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Le montant de la facture européenne que vous nous présentez cette année atteint 31 milliards d’euros, en augmentation de 35 % en deux ans, puisqu’elle était de 23 milliards en 2025. Il y a un an, à cette même tribune, je posais une question simple : qu’obtenons-nous en retour ?
M. Gérault Verny (UDR). Un an plus tard, je ne l’ai toujours pas. La facture a quant à elle gonflé de 2,5 milliards d’euros – soit l’équivalent de deux nouveaux centres hospitaliers universitaires (CHU), de la formation de 10 000 médecins ou de la construction de 7 000 places de prison.Depuis dix ans, la France a déjà versé 220 milliards d’euros au budget européen. Il ne s’agit pas d’un échange, mais d’un transfert, car, chaque année, la France verse à Bruxelles bien plus qu’elle ne reçoit. Elle est le deuxième contributeur net de l’Union. En dix ans, cette différence nous a coûté 84,5 milliards d’euros. Rien qu’en 2021, la perte nette atteignait 12,4 milliards – l’équivalent du coût de la baisse de la TVA à 5,5 % sur l’énergie que propose Marine Le Pen, mesure qui bénéficierait à tous les Français. Cet argent, nous l’avons envoyé à Bruxelles au lieu de le rendre aux Français pour leur carburant. (Protestations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)Toujours là pour payer, jamais pour se faire entendre : l’accord commercial avec le Mercosur en est la preuve. En janvier dernier, la France a voté contre cet accord qui sacrifie nos agriculteurs. Faute d’alliés à Bruxelles, elle a été mise en minorité, et l’accord lui a été imposé. Deuxième contributeur net de l’Union et incapable de protéger ses propres paysans. Telle est la crise Macron : une France qui dépense toujours plus et qui pèse toujours moins. Les Français l’ont compris, puisque seuls 38 % d’entre eux font encore confiance à l’Union européenne, contre 51 % en moyenne en Europe.Parce que l’irresponsabilité est devenue la signature du macronisme, le plus lourd reste à venir. En 2020, Emmanuel Macron a défendu le grand emprunt européen – sa spécialité ultime. Dès 2028, il faudra le rembourser. Faute de nouvelles ressources, la note pour la France sera de 68 milliards d’euros – un engagement que l’État avait fait disparaître de ses comptes en 2023 et 2024. Dans n’importe quelle entreprise, 68 milliards d’engagements oubliés, cela ne passe pas l’assemblée générale.Face à cela, quelle solution propose la Commission ? De nouveaux impôts, dont un prélèvement sur le chiffre d’affaires des entreprises. En tant que dirigeant d’un groupe industriel, je répète que taxer le chiffre d’affaires revient à installer un péage à l’entrée de l’usine avant de savoir si elle gagne de l’argent. Nos entreprises connaissent déjà ce poison, avec les impôts de production qui s’appliquent en France, parmi les plus lourds d’Europe ; Bruxelles propose d’en ajouter une couche.Payer plus, donc. Mais pourquoi ? Pour une dépense que la Cour des comptes européenne refuse de déclarer régulière depuis six ans ; pour financer les rabais dont bénéficient l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, sans en obtenir un seul pour nous-mêmes. La France ne doit pas renier ses engagements ; elle doit les négocier comme les autres. Eux obtiennent des rabais ; nous, nous payons la différence. Défendre nos intérêts à Bruxelles, ce n’est pas être anti-européen ; c’est ce que vous n’avez jamais fait. Or c’est ce que les Français réclament, et c’est ce que nous ferons quand ils auront porté Marine Le Pen à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérault Verny (UDR). Elle l’a d’ailleurs chiffré dans son contre-budget de 140 milliards d’euros d’économies : près de 11 milliards d’euros de contributions seront rendus aux Français dès 2027. Nous voulons une Europe qui fasse ce que les nations ne peuvent pas faire seules et qui laisse les nations faire ce qu’elles font mieux elles-mêmes ; une Europe qui protège nos frontières plutôt que de réglementer nos assiettes ; qui défend nos industries face à la Chine plutôt que de les taxer ; une Europe qui respecte nos agriculteurs au lieu de les sacrifier dans des accords commerciaux à concurrence déloyale ; une Europe où la France compte à la hauteur de ce qu’elle paie.Alors je repose ma question : qu’obtenons-nous en retour ? Après dix ans de crise Macron, la réponse est connue : toujours moins, toujours plus cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Pfeffer (RN) (RN). Voilà dix ans que les macronistes demandent aux Français de faire des efforts. À chaque budget, vous demandez des efforts aux retraités, aux collectivités, aux malades, aux petites entreprises, aux Français qui bossent. Mais lorsqu’il s’agit de Bruxelles, miracle : les milliards d’euros supplémentaires sont toujours disponibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ainsi, depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la tête du pays, en 2017, notre contribution à l’Union européenne aura augmenté de 89 %. Pour 2027, vous nous demandez d’autoriser une nouvelle hausse du prélèvement – de 8 % –, pour atteindre 30,9 milliards d’euros.Nous aurions pourtant aimé que vous nous disiez, aujourd’hui, quelles économies vous êtes prêts à défendre au sein de l’Union européenne – car celle-ci doit réduire son budget. Pour notre part, avec nos députés européens et Jean-Philippe Tanguy, nous avons mené ce travail de recherche d’économies, en identifiant les programmes européens inefficaces, les doublons administratifs et les dépenses qui devraient relever des États. En effet, même si cela ne plaît pas à Mme von der Leyen, la Commission européenne n’a pas la compétence pour traiter de certains sujets.Nous avons conduit ce travail en suivant plusieurs principes : subsidiarité, renforcement du contrôle parlementaire, refus du pacte vert pour l’Europe et sanctuarisation de priorités – la PAC, la pêche, le programme Erasmus, le nucléaire, le spatial, nos régions ultrapériphériques, la protection des frontières afin de lutter contre l’immigration, tout cela sera préservé. Résultat : 65,2 milliards d’euros d’économies annuelles proposées, soit 11,9 milliards pour la France. C’est davantage que la réduction de la contribution que nous proposerons aujourd’hui. Cela laisserait même de quoi augmenter le budget de la PAC pour nos agriculteurs qui le méritent tant.Ces propositions peuvent être débattues, amendées, amplifiées, mais encore faudrait-il que d’autres, en France, s’intéressent à l’argent que l’UE engloutit chaque année et que la Commission européenne – qui cherche d’ailleurs à la hâte un accord sur le prochain budget septennal, de préférence avant l’élection présidentielle française – fasse preuve de moins de mépris pour le processus démocratique en Europe.Donnons quelques exemples de ces économies proposées par le Rassemblement national : refuser de financer une Europe diplomatique, qui fait doublon avec notre propre réseau diplomatique ; réduire les effectifs et les dépenses administratives ; s’opposer au recrutement de 2 500 nouveaux fonctionnaires européens voulu par la Commission. Le tout pour une économie de 2 milliards d’euros.Mais encore : renationaliser les aides au développement et les conditionner à la coopération en matière migratoire, pour une économie de 10 milliards d’euros ; supprimer les crédits que la Commission peut librement affecter, Ursula von der Leyen distribuant l’argent un peu à sa guise, au fil de ses voyages ; réduire la part fléchée du Fonds européen de développement régional (Feder) vers le pacte vert, en préservant le soutien aux PME, soit 16 milliards d’euros d’économie ; supprimer tous les crédits prévus pour l’élargissement de l’Union européenne, car les Français ne veulent pas des Balkans ni de la Turquie dans l’UE, pour 2,6 milliards d’euros d’économies (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Enfin, une question qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’élu de Moselle-est, territoire qui a tant souffert de la concurrence déloyale organisée par les politiques industrielles européennes : celle de la politique dite de cohésion, liée au Feder, qui ne fait qu’industrialiser nos concurrents et qui cofinance en Pologne, en Hongrie, en République tchèque ou en Roumanie des zones industrielles, des infrastructures somptueuses, et des investissements productifs d’entreprise qui concurrencent directement les sites français, conduisant à fermer des usines en France pour les rouvrir à l’Est.
M. Kévin Pfeffer (RN). Prenez par exemple l’usine de Bridgestone, à Béthune, dont la fermeture a été annoncée en 2020, concurrencée par les capacités polonaises du groupe, dont 139 millions d’euros d’investissements ont été subventionnés à hauteur de 24 millions par le Feder ; ou encore Whirlpool, qui a transféré en 2018 sa production d’Amiens en Pologne, où le coût horaire du travail était de 10,10 euros contre 35,80 euros en France. Les exemples se comptent par centaines : on dénombre 752 cas de délocalisation entre 2003 et 2016, dont la moitié à l’intérieur même de l’Union.Je n’ai même plus le temps de parler de la dette européenne, due par la France au titre du plan de relance européen : au moins 120 milliards d’euros à rembourser, pour 40 milliards reçus en France – encore un lourd héritage du génie de la négociation macroniste !Face à toutes ces gabegies hors de contrôle, Marine Le Pen a fixé un cap : la contribution française sera plafonnée à un montant net annuel de 5 milliards d’euros. Parmi les solutions que nous proposons, nous soumettrons l’idée de revoir les recettes propres de l’Union européenne, notamment par l’harmonisation de la fiscalité sur le tabac et l’alcool.Oui, toutes ces réformes exigent négociation et courage. Un débat aura lieu, voire une épreuve de force. Mais Marine Le Pen, elle, aura la volonté, la conviction et l’atout de l’unanimité grâce au veto de la France. Tôt ou tard, le pouvoir de l’UE reviendra aux États membres.Monsieur le ministre, défendre les intérêts des Français devait être votre mandat à Bruxelles. Vous exigez des Français des économies que vous n’avez jamais réclamées à l’Union européenne. Faute d’avoir rempli les missions qui vous ont été confiées, vous devrez, en mai 2027, laisser la place au gouvernement Bardella, qui saura enfin les mener à bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Mme Nathalie Coggia (EPR) (EPR). Je suis députée des Français établis hors de France, et ceux que je représente vivent chaque jour ce que l’Europe change concrètement : la libre circulation ; la reconnaissance des diplômes ; la possibilité de travailler, d’étudier ou d’entreprendre dans un autre pays de l’Union comme chez soi. Mais ils voient aussi la France et l’Europe de l’extérieur. Or de l’extérieur, une chose est évidente : face aux États-Unis, à la Chine ou à la Russie, aucun pays européen ne pèse seul.Nous ne vivons plus dans un monde d’États-nations, mais dans un monde de continents puissances. La France ne sera jamais plus forte seule qu’au sein d’une Europe unie. C’est dans cet esprit que nous examinons l’article 55 qui fixe notre contribution au budget de l’Union européenne pour 2027 à 30,9 milliards d’euros. Je rappelle qu’il a été adopté par la commission des finances comme par la commission des affaires étrangères.Ce montant augmente et il faut expliquer pourquoi : 2027 est la dernière année du cadre financier pluriannuel 2021-2027, or les paiements augmentent toujours en fin de période car les fonds engagés au début, notamment ceux de la cohésion et du développement rural, finissent par être décaissés. S’y ajoutent des priorités décidées depuis 2021, que la France a soutenues à raison : l’aide à l’Ukraine, la gestion des migrations, les technologies stratégiques, le financement du plan de relance européen. J’ajoute que ce chiffre reste une prévision qui sera ajustée au fil de la procédure budgétaire européenne.Toutefois, cette contribution n’est pas une charge pour la France : c’est un investissement, qui démultiplie notre capacité d’action. Notre pays est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : entre 2021 et 2025, ce sont en moyenne 16 milliards d’euros par an qui sont revenus dans notre pays. Concrètement, près de 300 000 agriculteurs touchent des aides de la PAC, environ 150 000 étudiants partent en Erasmus, plus de 1 000 projets de recherche français ont été soutenus. Nos industriels de défense captent environ 20 % du Fonds européen de défense. Le plan de relance européen nous a apporté 34 milliards d’euros entre 2021 et 2025, et 6 milliards seront encore versés prochainement.Cependant, raisonner uniquement en retour net masque l’essentiel. Le marché unique absorbe 55 % de nos exportations et y participer représente un gain estimé entre 80 et 200 milliards d’euros par an pour notre économie. Notre contribution nous donne aussi une influence politique de premier plan au sein de l’Union. Elle fait de l’Europe un levier de souveraineté pour la France, non une contrainte.Certains voudraient réduire unilatéralement notre contribution. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne,…
Mme Nathalie Coggia (EPR). …l’a rappelé hier : demander une baisse, « c’est légitime dans le cadre d’une négociation européenne », mais la décider seul revient à quitter l’Union. Un rabais français aurait un prix : nos partenaires remettraient aussitôt en cause la PAC, dont la France reste la première bénéficiaire.Soutenir le budget européen ne veut pas dire l’accepter sans exigence. Je tiens d’ailleurs à saluer la démarche du premier ministre, lequel a demandé que les 4,6 milliards d’euros d’amende infligés à Google servent à réduire les contributions des États plutôt qu’à financer des dépenses nouvelles. C’est cette même exigence que nous devrons tenir lors de la négociation du prochain cadre financier 2028-2034. Il faudra concentrer le budget européen sur les politiques où l’Union apporte une vraie valeur ajoutée et maîtriser les dépenses administratives. La question centrale sera celle des nouvelles ressources propres : sans elles, le remboursement du plan de relance retombera sur les budgets nationaux dès 2028. C’est un combat que la France doit mener dès maintenant.Chers collègues, nous refusons la lassitude européenne. Nous refusons l’idée que notre continent serait condamné au déclassement, à la dépendance ou à la vassalisation. Chaque fois que l’Europe a assumé sa puissance, elle a réussi : avec la paix, avec la PAC, avec le marché unique, avec l’euro, avec le plan de relance, avec le soutien à l’Ukraine. C’est cette Europe-là que nous voulons continuer à financer : une Europe qui protège, qui investit, qui innove et qui défend ses intérêts. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera l’article 55. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) (LFI-NFP). On nous demande cette année de prélever 31 milliards d’euros sur les ressources de la nation pour contribuer au budget de l’Union européenne. C’est beaucoup : 2,5 milliards de plus que l’année dernière, soit une augmentation de 8 % sur un an. La France est la deuxième contributrice au budget européen. Elle est contributrice nette, c’est-à-dire qu’elle donne quelques milliards de plus – 9 milliards l’an dernier – par rapport à ce qu’elle reçoit.Dans le même temps, vous multipliez les coupes dans des dépenses pourtant essentielles pour l’avenir. Vous sacrifiez l’école publique, la santé publique, les services d’incendie et de secours – j’en passe. Vous prenez le prétexte de réduire une dette que vous avez augmentée de plus de 1 300 milliards d’euros depuis 2017. Dette qui est d’abord le résultat de l’effondrement des recettes de l’État, avec des dizaines de milliards d’euros de cadeaux fiscaux accordés chaque année aux plus riches et aux grandes entreprises, sans aucune condition d’investissement productif. En définitive, vous nous demandez d’adopter un budget qui provoquera une récession.Cependant, au milieu de votre concours de tronçonneuse budgétaire remettant en question la moindre dépense relative à la solidarité nationale, vous ne questionnez jamais la hausse continue de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Peu importe pour vous l’obsolescence du mode de calcul des contributions nationales au budget européen ; peu importent les larges rabais dont bénéficie, par exemple, l’Allemagne ; peu importent les reculades devant les projets d’augmenter les ressources propres de l’UE, en taxant par exemple les Gafam ; peu importe, surtout, que les traités régissant l’Union européenne aient été imposés en 2008 contre l’avis des Français exprimé par le référendum de 2005 – le temps n’enlève rien à cette illégitimité originelle et, tant que vous prétendrez le contraire, on le rappellera. Cette hausse est, à vos yeux, indiscutable.Pour notre part, à La France insoumise, nous n’avons évidemment aucune objection de principe à une contribution française au budget européen. Mais nous ne pratiquons pas l’européisme zombie. Nous questionnons et, souvent, nous contestons l’usage qui est fait de cet argent. Se posent d’abord les problèmes relatifs au contrôle des dépenses. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, Aurélien Taché, a raison d’alerter sur la généralisation annoncée de la fongibilité des crédits à l’intérieur des futures grandes rubriques budgétaires européennes : moins de dépenses fléchées, c’est un risque aggravé d’arbitrages opaques entre les différentes priorités affichées de l’UE, arbitrages faisant la part toujours plus belle aux lobbys.Se pose ensuite un problème de décideur. La présidente de la Commission européenne ne cesse de s’arroger un pouvoir de décision que les traités ne lui reconnaissent pas. Ceux-ci n’autorisent pas Mme von der Leyen à déterminer les ressources douanières de l’Union ni à affecter comme bon lui semble les crédits européens. J’ajoute que la Commission européenne n’a pas à donner de consigne à la France quand celle-ci élabore souverainement son budget, comme elle l’a fait hier.Enfin, se pose un problème de projet politique. Alimenter financièrement l’Union européenne, soit, mais pour quoi faire ? Nous ne voulons pas financer une Europe incapable de réorienter la PAC pour la mettre au service de l’agriculture paysanne. Nous ne voulons pas financer une Europe incapable de suspendre l’accord d’association avec Israël alors qu’un génocide est commis à Gaza. Nous ne voulons pas financer une Europe sans politique industrielle ni planification écologique dignes de ce nom. Nous ne voulons pas financer une Europe viscéralement atlantiste et qui finit toujours par s’aligner sur Washington, en dépit des menaces inacceptables sur notre indépendance réitérées par Donald Trump et en dépit de l’ingérence assumée de l’administration étasunienne dans nos choix politiques. Nous ne voulons pas financer une Europe qui déploie à ses frontières la milice Frontex, au lieu de constituer une agence civile de sauvetage en mer. Nous ne voulons pas financer une Europe qui multiplie les accords commerciaux anachroniques sans s’inquiéter de leurs conséquences sociales et environnementales. Nous ne voulons pas financer une Europe qui impose en retour aux États membres des règles budgétaires néfastes et qui pratique, à sa façon, le chantage à la dette.C’est parce que nous refusons cette politique, à rebours de ce qu’il faut faire pour bâtir une Europe indépendante, et parce que nous voulons envoyer un signal au moment où le prochain cadre financier pluriannuel pour l’UE est en négociation, que nous refusons l’article 55 du projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis.
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour les députés non inscrits.
Un député du groupe RN. Il n’est plus au PS ?
M. Philippe Brun (NI) (NI). Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est le seul budget de ce projet de loi de finances qui progresse à ce point : 30,9 milliards d’euros, c’est ce que la France verserait en 2027, contre 21,6 milliards en 2024. Ce sont 9 milliards d’euros de plus en trois ans, soit une hausse de 43 %.Pendant ce temps, dans ce même texte, des missions entières sont en baisse ou en stagnation : la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux baisse de 10 % ; la mission Agriculture et alimentation baisse de 13 % ; la mission Culture diminue elle-même de 2,5 %.Des efforts sont demandés partout et, pourtant, la contribution européenne présente un chèque en hausse de 2,5 milliards d’euros par rapport à 2026, que nous sommes priés, monsieur le ministre, de signer sans discussion. La représentation nationale, j’en ai la conviction, a le droit et même le devoir de s’interroger sur les priorités européennes et la répartition de l’effort entre les États membres.La Cour des comptes le documente : cette envolée est la mécanique de fin du cadre pluriannuel. Les crédits de paiement affluent en fin de période et le budget européen pour 2027 propose de les rehausser à hauteur de 7 %. Rappelons les chiffres : 23 milliards d’euros en 2025, 28,4 milliards en 2026, 31 milliards en 2027. La Cour des comptes nous alerte sur ce point. Sans nouvelles ressources propres, ce plan de relance ajoutera environ 2,27 milliards d’euros par an à notre contribution entre 2028 et 2058.La France paye là une lourde facture, puisqu’elle est le premier contributeur net au budget de l’Union européenne avec 9,7 milliards d’euros de solde négatif en 2025.Monsieur le ministre, notre débat doit s’inscrire dans la négociation qui s’ouvre. La Commission a proposé un cadre 2028-2034 de 2 000 milliards, auquel la présidence irlandaise de l’Union vient de retrancher 160 milliards. Six États « frugaux », Allemagne en tête, exigent des coupes supplémentaires quand le Parlement européen refuse quant à lui toute base réduite. Dans ce bras de fer, la France ne doit être ni spectatrice ni caution.La vraie question n’est pas celle du montant de la contribution au budget de l’Union européenne, toujours plus important, sur lequel la représentation nationale est appelée à se prononcer ; la vraie question est de savoir qui doit financer l’Union. Près de 60 % de ses recettes financières reposent sur des contributions nationales. Cet impôt européen, qui n’est payé que par les États et leurs contribuables, épargne ceux que la crise enrichit. Depuis février, nous avons vu comment la guerre au Moyen-Orient faisait exploser les profits des compagnies pétrolières – 11,4 milliards de dollars de résultat pour la seule TotalEnergies au premier semestre ; 20 milliards de surprofits pour le seul négoce exercé par les quatre majors européennes.C’est pourquoi l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie et trois autres États demandent une taxe européenne sur les superprofits du pétrole. La France, monsieur le ministre, doit formuler une même demande, afin que les superprofits de l’énergie deviennent une ressource propre de l’Union. La Commission propose déjà plusieurs pistes de financement, dont le marché carbone aux frontières, les déchets électroniques, le prélèvement sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises et les accises sur le tabac – qu’on y ajoute donc cette nouvelle source. Un prélèvement adossé au précédent de 2022 est un financement juste et proportionné à l’aubaine de la guerre. Ce sont autant de milliards qui ne pèseront plus sur le budget de la France – ni sur nos concitoyens ni sur nos comptes publics.Comme le groupe Socialistes et apparentés auquel, cher Olivier Faure, j’espère bientôt appartenir (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Rires sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Iñaki Echaniz (SOC). C’est avec Boris Vallaud qu’il faut voir cela !
M. Philippe Brun (NI). …nous voterons ce prélèvement. Les traités nous y obligent. Nous sommes à l’ultime année d’un cadre que nous avons signé et la France tient ses engagements – envers l’Ukraine notamment. Nous le voterons toutefois en demandant au gouvernement d’en faire un sujet de négociation, pas une variable d’ajustement. Il est temps que le budget européen cesse d’être un impôt caché sur nos budgets nationaux pour devenir ce que les traités appellent de leurs vœux : des ressources propres. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président (RN). Nous en avons terminé avec les orateurs des groupes et en venons aux inscrits sur l’article 55.Je vous informe que je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur tous les amendements à l’article 55 ainsi que sur l’amendement no 2609 portant article additionnel après ledit article.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Après avoir entendu les différents orateurs, je me pose la question suivante : est-il possible d’aborder la contribution de la France au budget de l’Union européenne de façon rationnelle et dépassionnée ? Est-il même possible d’avoir un rapport laïque à l’Union européenne ? Je suis choqué de ce que chaque député s’interrogeant sur le rythme de l’augmentation de la contribution française soit immédiatement renvoyé à un prétendu euroscepticisme, quand on ne le traite pas de frexiteur. Depuis 2025 – les faits sont là – cette contribution a augmenté de près de 8 milliards d’euros. Nous pouvons à bon droit nous interroger, d’autant que la France est confrontée à une situation que ne subissent pas les autres : l’Allemagne, le Danemark, la Suède ou encore l’Autriche ont obtenu un rabais.Allons plus loin. Récemment, la France, l’Italie et l’Allemagne ont demandé que le produit de l’amende de 4 milliards d’euros à laquelle Google a été condamné soit affecté au budget de l’Union européenne, de manière à pouvoir y réduire notre contribution. Je pense également que ce serait pertinent.Ne traitons donc pas de frexiteur tout parlementaire qui s’interroge sur ce sujet. C’est d’autant plus choquant que la politique de resserrement quantitatif menée par la BCE nous fait du mal. Cette année, la décision de la Banque centrale de ne pas reconduire nos titres de dette souveraine nous coûte 3 milliards d’euros supplémentaires en charge d’intérêts de la dette. Je comprends donc que des collègues déposent des amendements et n’importe quel Français regardant ce débat se poserait à tout le moins des questions. Abandonnons ce rapport religieux à l’Union européenne – soyons rationnels ! (M. Édouard Bénard applaudit.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Pourrait-on élever le niveau ? (Rires sur les bancs du groupe SOC.) Il y aurait d’un côté ceux qui veulent le Frexit et de l’autre ceux qui veulent tout accepter. Je remarque toutefois que depuis deux ans, peut-être, vous ouvrez un peu les yeux. Vous commencez à parler de souveraineté ; Marine Le Pen était jusqu’alors seule à faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou (RN). Je remarque également que notre collègue Henri Alfandari a rendu un rapport, au nom de la commission des affaires européennes, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – rapport qui en a démontré toute l’inefficacité. Il est bien temps d’ouvrir les yeux !Monsieur le ministre, vous prétendez que les Français sont favorables à cette construction européenne. Les Français approuvent-ils toutefois que nos voisins européens, plutôt que d’acheter français, achètent pour l’essentiel américain ? Les Français – entrepreneurs, agriculteurs – sont-ils favorables à la multiplication des normes sans que Bruxelles applique de clause miroir ?Parlons du « couple franco-allemand » : sur le char d’assaut, les Allemands nous lâchent en rase campagne et continuent de leur côté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Parlons également d’Airbus : l’un après l’autre, les dirigeants français en ont été écartés – seul demeure le directeur général.
M. Alexandre Sabatou (RN). Il faut donc pouvoir débattre de notre réponse à cette situation. Sous la présidence de Jacques Chirac, permettez-moi de le rappeler, le prélèvement net sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne n’était que de 2 milliards d’euros. Il est aujourd’hui de 10 milliards, quand il n’a pas été de 12 milliards. (Mme Anna Pic s’exclame.) Comme notre collègue Gérault Verny l’a demandé à juste titre : pour quel retour ? Il me semble que nous gérions autrefois bien mieux notre argent ; j’espère que demain, grâce à Marine Le Pen, nous arriverons à tenir tête à Bruxelles et à réduire la facture. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad. Monsieur Sabatou, nous parlons de souveraineté depuis 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le député Maurel a raison : il faut dépassionner le débat. Le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne représente environ 1 % du PIB de toute l’Union. Après les rabais, cela revient à 37 centimes par jour pour les Français, 71 centimes pour les Allemands et 1 euro pour les Néerlandais. La France est opposée aux rabais : c’est la position que nous soutenons lors de la négociation du cadre financier pluriannuel en cours. Nous sommes favorables aux ressources propres, afin de pouvoir maîtriser notre contribution à l’Union européenne.Je suis d’accord avec le rapporteur spécial et le président de la commission des finances quand ils soulignent que nous avons là l’occasion de débattre de l’Europe et de la politique européenne française. Nous encourageons ce genre de discussions ; comme l’a souligné la députée Sabine Thillaye, un débat sur ce sujet a lieu au Sénat, en plénière, avant chaque conseil européen. L’Assemblée nationale pourrait faire de même.Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué 350 milliards d’euros de budget non exécutés. Il ne s’agit toutefois aucunement d’une erreur d’exécution, mais du reste à liquider naturel de crédits de paiements engagés sur une programmation pluriannuelle. S’agissant des politiques de cohésion, par exemple, les fonds peuvent être décaissés jusqu’à l’année n + 3. Il est donc bien normal qu’existe chaque année un reste à liquider. (M. le rapporteur spécial secoue la tête en signe de dénégation.) C’est le cas pour le plan de relance – s’agissant notamment de la partie subventions – et donc, en particulier, pour les politiques de cohésion. Il en a toujours été ainsi et les crédits passent parfois d’un cadre financier pluriannuel à l’autre afin que les politiques engagées soient exécutées. Ces crédits de paiement sont engagés sur plusieurs années.En ce qui concerne les droits de douane, je tiens à rappeler que notre clé de contribution est inférieure à notre clé RNB – revenu national brut : 9 % pour les droits de douane contre 16 % pour le RNB. Cette recette de l’Union européenne est donc dans l’intérêt fiscal de la France.J’en viens au cadre financier pluriannuel 2028-2034 et à la négociation en cours. Ainsi que nous l’avons dit publiquement et à de nombreuses reprises, l’objectif de la France n’est aucunement d’accélérer le calendrier. Bien au contraire, nous nous battons pour défendre les intérêts de la France, qu’il s’agisse de la préférence européenne, de la reconstitution des enveloppes de la politique agricole commune, de la défense européenne ou du paquet ambitieux de ressources propres. C’est uniquement à l’aune de ces dernières conditions que nous conclurons – ou ne conclurons pas – un compromis. Ces négociations se tiennent environ un an avant le début du cycle budgétaire, comme toujours : il n’existe aucun calendrier artificiel d’accélération.Vous savez par ailleurs que le cadre financier pluriannuel doit être ratifié par le Parlement européen et par tous les parlements nationaux à l’unanimité. Compte tenu de son calendrier, ce qu’on appelle la « décision ressources propres » sera ratifiée par la prochaine Assemblée nationale – après la prochaine élection présidentielle, en tout cas. La souveraineté des parlementaires comme celle de la France sera ainsi évidemment respectée.
M. Benjamin Haddad. Monsieur le rapporteur spécial, le chiffre de 42 milliards d’euros que vous avez avancé est parfaitement fantaisiste et sans aucun rapport avec la réalité. Notre capacité à conclure un accord dépendra en effet de l’adoption d’un paquet de ressources propres ambitieux. La proposition initiale de la Commission européenne dans le cadre financier pluriannuel était d’environ 66 milliards d’euros par an – c’est la base minimale à partir de laquelle nous travaillerons. Je vous rappelle que la présidence irlandaise a par ailleurs proposé de baisser de 160 milliards d’euros, dans la première mouture, le budget de l’Union. Par des coupes ciblées et par l’adoption d’un paquet de ressources propres ambitieux, nous maîtriserons donc la contribution nationale – il n’est pas question d’aller jusqu’à 42 milliards d’euros ou autres.
M. le président (RN). Nous en venons à la discussion des amendements à l’article 55.Je suis saisi de six amendements, nos 746, 954, 957, 3955, 959 et 2638, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 746.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous souhaitons récupérer 11 milliards d’euros sur la contribution à l’Union européenne, pour revenir à une contribution nette d’environ 5 milliards – soit la contribution versée à l’époque de Jacques Chirac après l’élargissement de l’Union à la Roumanie et à la Bulgarie. Selon vos propres critères, monsieur le ministre, je ne crois pourtant pas que Jacques Chirac ait été un mauvais européen. Je ne crois pas non plus que la PAC était à l’époque défavorable à la France, puisque le président de la République la défendait alors bien mieux que vous ne le faites.Monsieur le ministre, les critiques les plus importantes formulées à l’encontre du reste à liquider ne viennent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes européenne, qui émet régulièrement des avis défavorables sur l’exécution des dépenses de l’Union. Elle fonde ces avis sur deux raisons principales : le taux d’erreur des dépenses de l’Union, qui est de 5 % – chacun pourra apprécier ce taux d’erreur au regard des leçons que les commissaires européens adressent à tous les gouvernements des Vingt-Sept –, et le montant des restes à liquider, attribué à une lenteur anormale des procédures, à des dispositifs mal ficelés, à une mauvaise organisation des autorités chargées de dépenser ces crédits dans certains États membres et à une grande obscurité de ces projets. Les critères de ces derniers sont maladroits, or des critères maladroits donnent des politiques maladroites, mal exécutées et qui manquent leurs objectifs.Dans la pensée fédéraliste qui est la vôtre, monsieur le ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. En tant que fédéraliste, vous devriez être consterné par les résultats de l’Union européenne. Pour moi, souverainiste, il n’est jamais arrivé que ce qui devait arriver – Philippe Séguin et Jean-Pierre Chevènement l’avaient annoncé, comme la majorité de Françaises et de Français qui se sont opposés en 2005 à cette mauvaise construction européenne. Mais vous-même ? Vous devriez être très déçu par les résultats de votre politique. Au bout de dix ans, vous avez beau jeu d’appeler des débats de vos vœux, quand ils nous ont été souvent, voire constamment, refusés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 954.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise souhaite réduire le montant du prélèvement sur recettes effectué au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne à 25,3 milliards d’euros. Cette contribution se fait au détriment du financement des services publics de la France ; il est temps de cesser de financer à perte une Union européenne qui impose ses vues aux États membres afin de nourrir son projet néolibéral.Alors que les macronistes coupent toujours davantage dans les dépenses publiques au détriment du peuple français et que, dans le même temps, en contournant les parlements nationaux, la Commission européenne adopte d’horribles textes comme le paquet Omnibus ou des traités de libre-échange comme celui avec le Mercosur, dont les conséquences sont néfastes pour toutes et tous – particulièrement les agricultrices et les agriculteurs –, les macronistes et leurs soutiens réussissent une véritable prouesse, digne des virtuoses qu’ils sont, pour saccager la vie des Français. Non seulement ils cèdent notre souveraineté à l’Europe, mais, en plus, c’est le peuple français qui paie puisque la France demeure, et de très loin, contributrice nette au budget de l’Union.En appliquant les savants conseils de Bruxelles, Macron a fait de la France le pays de l’Union européenne qui connaît à la fois le plus fort déficit budgétaire et la plus faible croissance économique. La moindre des choses serait donc que d’autres pays, dans une meilleure situation, prennent le relais dans le financement de cette Europe.Fidèle à la solidarité entre les peuples, le groupe La France insoumise souhaite que la France soit contributrice nette à une Europe sociale et écologique qui respecte la souveraineté de ses États membres et celle des peuples. Nous ne voulons pas d’une Europe qui finance une PAC fondée sur les aides à l’hectare, anéantissant les petits agriculteurs au profit des géants.La modulation de notre contribution financière constitue un levier majeur pour stopper cette Union européenne qui cherche à bâtir un tout-marché fondé sur le dumping fiscal, écologique et social. C’est pourquoi, au nom des intérêts de la France, nous vous invitons à réduire cette contribution à son juste niveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 957.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à minorer de 2,1 % la contribution de la France au budget de l’Union européenne, dans les mêmes proportions, donc, en euros courants, que la baisse du budget de l’État prévue par le projet de loi de finances. Il s’agit ainsi de contribuer à l’effort demandé dans le cadre des coupes budgétaires que le gouvernement entend nous imposer.Certains collègues invoquent systématiquement les engagements de la France, les traités ou encore les règles européennes. Je le répète et nous continuerons à le redire tant que vous prétendrez que ces règles ont été adoptées dans un cadre légitime : le peuple français a rejeté le traité soumis à référendum en 2005 et celui-ci lui a ensuite été imposé par le biais du Congrès en 2008. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur spécial applaudit également.) Cela fait peut-être vingt ans, mais cela ne change rien – l’illégitimité n’est pas effacée par le temps qui passe. Tant que vous prétendrez le contraire, nous rappellerons systématiquement cette illégitimité originelle des traités actuels.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3955.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement est simple, et fort raisonnable. Il vise à geler la contribution de la France au budget de l’Union européenne à son niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2026, soit 28,4 milliards d’euros. Il s’agit d’appliquer le même principe que celui qu’on applique à de nombreuses politiques publiques : l’année blanche.En 2017, notre prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’élevait à 18,1 milliards d’euros. Le gouvernement propose de le porter à 31 milliards d’euros pour 2027, soit une hausse de plus de 70 % en dix ans et de plus de 8 milliards d’euros en trois ans. Dans le même temps, on exige des Français des économies : pensions désindexées, services publics à l’os, collectivités mises à la diète. En revanche, pour Bruxelles et pour financer les rabais dont bénéficient l’Allemagne ou les Pays-Bas – et que la France n’obtient jamais dans les mêmes proportions –, les marges budgétaires réapparaissent comme par enchantement.Et pour quelle Europe ? L’Europe du libre-échange, celle qui signe un accord avec le Mercosur contre nos agriculteurs et qui interdit tout protectionnisme solidaire, quand les États-Unis et la Chine protègent sans complexe leurs industries.L’Europe de la capitulation ensuite, celle qui a accepté, sans riposte, des droits de douane américains de 15 %.Ou encore l’Europe de l’austérité, la Banque centrale européenne ayant relevé ses taux directeurs et réduit son stock de dettes souveraines, étranglant l’investissement et obligeant les États à se financer sur les marchés – cela nous coûte 3 milliards d’euros en plus.Enfin, désormais, une Europe forteresse, dont le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, dit règlement retour, ouvre la voie à des centres d’expulsion situés hors de l’Union européenne, au mépris des droits fondamentaux.Ce vote intervient en pleine négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Notre assemblée doit envoyer un message clair : la France ne signera pas de chèque en blanc, d’autant que ce nouveau cadre menace nos territoires d’outre-mer en remettant en cause les dispositifs propres aux régions ultrapériphériques. Nos compatriotes ultramarins ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de Bruxelles.Avec cet amendement, nous proposons simplement d’envoyer un signe, comme l’ont très bien expliqué nos collègues Lecoq et Maurel.
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli visant à réduire d’environ 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget de l’Union européenne, à hauteur de la participation de la France au financement des rabais accordés à d’autres États membres.Depuis les années 1980, plusieurs États membres – en particulier cinq d’entre eux, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark – bénéficient de rabais importants pour un montant cumulé de 5,4 milliards d’euros. Dans le même temps, ces États s’opposent à la recherche de nouvelles ressources propres et à l’évolution des clés de répartition servant au calcul des contributions nationales.Dans un rapport, le Sénat a d’ailleurs proposé la suppression de ces rabais – ce qui est également, pour la première fois, la position de la Commission européenne. Toutefois, une déclaration commune demande leur maintien. Nous plaidons pour que la France se batte pour qu’ils soient supprimés. À défaut, je le répète, nous proposons de réduire sa contribution au budget de l’Union européenne à due concurrence de leur financement.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2638.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il s’agit de redire notre attachement à l’Union européenne et notre conviction que c’est avec une Europe forte que nous serons en mesure, demain, de résister aux autres puissances dans un monde de plus en plus complexe et belliqueux.En proposant d’augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France à l’Union européenne, cet amendement vise également à compenser le préjudice subi par l’Union européenne du fait du détournement de fonds réalisé par le Rassemblement national, pour lequel ses responsables ont déjà été condamnés à deux reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il s’agit ainsi de compenser les sommes détournées au détriment du Parlement européen.
Un député du groupe SOC. Rendez l’argent !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). En tant que représentants de la nation et du peuple français, nous nous honorerions en réparant les erreurs commises par du Rassemblement national. Je vous remercie donc de soutenir massivement cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements, à l’exception de celui de M. Cazeneuve, qui propose de l’augmenter, visent à diminuer la contribution de la France au budget de l’Union européenne. La commission des finances les a tous rejetés. J’émets donc un avis défavorable.Ce point a déjà été abordé quand les orateurs se sont exprimés au nom des groupes : la France a pris des engagements ; or un pays ne se fait pas respecter s’il ne les tient pas tous. Le jour où nous aurons besoin de l’Union européenne ou de la Banque centrale européenne pour nous soutenir, notamment par des interventions sur les marchés secondaires, nous serons bien contents d’avoir respecté notre parole.
M. Philippe Juvin (DR). Comment voulez-vous arriver à une réunion du Conseil ou à un trilogue après une telle décision de la France, qui reviendrait à mettre un pistolet sur la tempe de nos voisins en leur disant que nous ne respecterons pas nos engagements ?
M. Philippe Juvin (DR). En tant que représentants de la France, députés d’un côté et gouvernement de l’autre, il nous appartient de négocier des dispositions plus favorables dans le cadre financier pluriannuel.Enfin, il est absolument faux de dire que la France est le seul pays à ne bénéficier d’aucun rabais.
M. Philippe Juvin (DR). Cinq États membres, en effet, en bénéficient ; pas la France – elle comme de nombreux autres pays, voilà.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, si l’on parle des grands États contributeurs, la France est le seul à ne bénéficier d’aucun rabais. Si vous le souhaitez, nous pourrons examiner ces chiffres ensemble. Je suis certain que vous serez consterné lorsque vous découvrirez la réalité…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …et la manière dont notre pauvre pays est maltraité.Vous évoquez nos engagements, qu’il faudrait respecter. Mais l’Union européenne n’a pas tenu un grand nombre de ses engagements. Lorsque j’étais enfant en 1992, puis adolescent en 2005, on nous a promis le plein emploi en Europe, engagement non tenu ; on nous a promis une agriculture florissante et souveraine, engagement non tenu ; on nous a promis une industrie de pointe au cœur des révolutions technologiques, engagement non tenu ; on nous a promis une recherche et un développement parmi les meilleurs au monde (M. Pierre Pribetich s’exclame), engagement non tenu ; on nous a promis un commerce équitable et une mondialisation maîtrisée, engagement non tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le seul engagement respecté, c’est l’indexation des pensions et des salaires des commissaires européens – ils ont connu une hausse de 37 % en dix ans. Lorsqu’il s’agit de compter leurs petits sous et de préserver leurs petits avantages, les commissaires européens savent tenir leurs promesses.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je parlerai comme je l’entends et je préférerais que nous ayons ce débat maintenant. Pourquoi continuez-vous à financer l’élargissement de l’Union européenne ? Les Françaises et les Français sont opposés à tout nouvel élargissement. Les seuls pays dont l’adhésion pourrait être acceptée, à savoir l’Islande et la Suisse, ne souhaitent pas rejoindre l’Union européenne. C’est peut-être un indice : certains pays parmi les plus prospères et les plus démocratiques ne souhaitent pas adhérer à l’Union européenne, tandis que d’autres – les moins démocratiques et les plus pauvres – souhaitent la rejoindre. Je vous laisse, monsieur le ministre, en tirer les conséquences.Pourquoi continuez-vous à financer la diplomatie de Mme von der Layen ? (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Les Français ont-ils accepté ce transfert de compétence ? Non. Pourquoi acceptez-vous de financer les politiques européennes en matière de santé ou de sécurité intérieure ? Ces domaines ne relèvent pas des compétences européennes selon les traités que vous avez acceptés. J’aimerais obtenir des réponses sur ces questions.Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, le gouvernement mène-t-il des négociations qui engagent la parole de la France avant les prochaines élections ? Nous aimerions avoir ce débat. Sauf erreur de ma part, nous ne l’avons pas eu. Il est donc regrettable que vous ne répondiez pas.Monsieur Cazeneuve, votre volonté est-elle si résolue de faire progresser la construction européenne ? Puisque les députés macronistes sont si fédéralistes, et puisque M. Gabriel Attal défend l’idée des États-Unis d’Europe, pourquoi ne proposez-vous pas d’augmenter davantage la contribution de la France à l’Union européenne ? Pourquoi ne pas l’augmenter de 10 ou de 20 milliards d’euros si, comme l’immigration, c’est si rentable ? Avez-vous honte ?
M. Paul Midy (EPR). Parce que ça serait irrecevable !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si la contribution française est aussi profitable que vous l’affirmez, pourquoi aucun député macroniste ne vient-il expliquer aux Français qu’il faut l’augmenter ? En effet, selon le macroniste qui prend la parole, chaque euro versé à l’Union européenne rapporterait deux, trois, quatre, dix, voire cent euros !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Alors, foncez ! Allez au bout de votre raisonnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Paul Midy applaudit également, tout en souriant.) Les élections approchent. Déposez donc des amendements visant à augmenter la contribution française au budget de l’Union européenne.Mais vous ne le ferez pas car le premier ministre a demandé une diminution de cette contribution. Comme chaque année, lors des négociations budgétaires, vous cherchez à gratter quelques millions d’euros. Vous n’êtes aucunement cohérents !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous êtes des fédéralistes honteux. Nous sommes, quant à nous, des souverainistes et des patriotes fiers – nous assumons notre programme et nous le présentons aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous, je le répète, vous avez le fédéralisme honteux.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La proposition des États-Unis d’Europe ne semble pas enthousiasmer les foules. Mais peut-être nous trompons-nous ; peut-être connaîtra-t-elle un raz-de-marée dans les urnes.M. Cazeneuve n’a donc rien à proposer qu’une petite provocation, d’ailleurs guère fraternelle à l’égard de ses alliés du Modem, eux aussi mis en cause dans une affaire similaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Il faudrait peut-être, dans la suite de nos débats, augmenter le montant prévu par votre amendement pour en tenir compte.
M. Paul Midy (EPR). Ils n’ont pas été définitivement condamnés !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne me permettrai pas de porter de telles accusations, horribles, injustes, car je respecte la présomption d’innocence. Expliquez donc à M. Cazeneuve qu’il est honteux d’accuser Marine Le Pen, alors qu’elle est présumée innocente, tout comme il est honteux d’accuser des élus du Modem d’un crime qu’ils n’ont sans doute jamais commis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Enfin, monsieur Cazeneuve, même si – comme dans nos pires cauchemars – tout cela était avéré, la véritable fraude – la vôtre – ne s’élève pas à 4 millions d’euros : ce sont les 1 500 milliards d’euros de dettes de notre pays ! Comme je vous l’ai indiqué en commission, compte tenu de l’implication de la famille Cazeneuve dans la Macronie, cela vous coûtera cher en parts fiscales ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Haddad. Le débat budgétaire à l’Assemblée nationale n’est pas le cadre dans lequel se négocient un rabais ou une réduction unilatérale de la contribution française au budget de l’Union européenne. (« Si ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Ces discussions se tiennent une fois tous les sept ans. L’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient d’ailleurs exprimés en 2021, lors de la précédente négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Haddad. En outre, dans l’histoire de l’Union européenne, aucun pays n’a jamais remis en cause unilatéralement sa contribution au budget européen, pas même la Hongrie de Viktor Orbán ou le Royaume-Uni avant le Brexit.
M. Benjamin Haddad. Oui, monsieur Tanguy, nous avons des discussions visant à maîtriser les dépenses de la Commission européenne et à réduire notre contribution. Nous les avons eues l’an dernier et nous les poursuivons cette année.Le premier ministre a lui-même adressé un courrier à la présidente de la Commission européenne afin de lui demander que l’amende de 4,6 milliards d’euros infligée à Google soit considérée comme une ressource propre de l’Union européenne, précisément afin de mieux maîtriser notre contribution.Si vous examinez la première proposition de réduction du cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, présentée par la présidence irlandaise, et qui prévoit une baisse de 160 milliards d’euros, vous constaterez que les principales réductions portent sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur les dépenses administratives, et non sur la politique agricole commune – premier pilier comme politique de cohésion.Pourquoi ? Parce que la France compte, parce que sa voix a pesé et parce que notre influence a permis de protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, de préserver les paiements directs à nos agriculteurs et de continuer à investir dans le renouvellement des générations agricoles.Si, demain, vous voulez demander un rabais, pourquoi pas – la discussion n’est pas illégitime ; mais l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas répondront que, dans ce cas, on rabote la politique agricole commune. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Croyez-vous que vous pourrez payer moins mais décider de ce que l’Union européenne va dépenser ? C’est tout l’inverse : si on paie moins, on a moins d’influence, on a moins voix au chapitre.
M. Benjamin Haddad. En payant moins, vous feriez baisser les revenus des agriculteurs. Vous signeriez un document, tout contents, comme Jordan Bardella en Angleterre, avant de vous rendre compte qu’il va contre les intérêts de la France, de nos entreprises, de nos industriels et de nos agriculteurs. La contribution de la France, le fait de tenir ses engagements, fait la réputation de fiabilité de la France en Europe et donne du poids à sa voix ; c’est le prix de notre influence et de notre leadership. Il ne faut pas les perdre, monsieur Tanguy. On peut en être fier quand on voit que la voix de nos territoires d’outre-mer est entendue au niveau européen, que les revenus de nos agriculteurs sont préservés, que l’UE investit dans sa défense et, pour la première fois, dans la préférence européenne – longtemps, ce terme était tabou. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). Il est l’heure, monsieur Midy, de vous donner la parole. (Sourires.)
M. Paul Midy (EPR). J’ai l’impression d’être au congrès des petits comptables associés (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP) :…