Motion de rejet préalable
Mme Sophie-Laurence Roy (RN) (RN). Ce budget est mauvais. Il est mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent et cruel pour ceux qui ont travaillé toute leur vie. Le déficit est annoncé à 5 % et la dette, qui a grossi de 1 580 milliards depuis 2017, à 121,7 % de la richesse nationale – un record depuis la seconde guerre mondiale. La crise au Moyen-Orient n’en explique que 8 % ; les 92 % restants, c’est vous. La dépense publique augmente et 60 % de votre effort repose sur l’impôt. Vous rabotez l’abattement des retraités, vous taxez les malades de longue durée et les accidentés du travail, vous augmentez l’assurance automobile, les péages et même l’inscription en classe préparatoire. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais ? Mais ?
Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Alors nous ne voterons pas cette motion de rejet. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Rejeter ce texte reviendrait à le renvoyer au Sénat tel quel, avec le rabot sur les pensions de retraite et la taxe sur les malades. En commission, l’amendement de Marine Le Pen a fait tomber la taxation des retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons que cette assemblée confirme ce vote, ici, en séance, devant les Français.Chers collègues socialistes, vous offrez au gouvernement l’opposition dont il rêve : celle qui refuse de discuter pour qu’il puisse dire, demain, que le Parlement a déserté. Nous ne lui ferons pas ce cadeau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Le Rassemblement national veut ce débat. Article après article, nous démontrerons que d’autres économies sont possibles – sur l’aide médicale de l’État (AME), sur la fraude sociale, sur la contribution à l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 385 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l’adoption 149 Contre 236 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy. M. Paul Midy (EPR) (EPR). Personne ici ne peut ignorer le contexte dans lequel s’ouvre ce débat. Pour la troisième année consécutive, nous devons construire un budget dans une assemblée sans majorité. Aucun groupe ne pourra imposer sa copie, aucun groupe n’obtiendra tout ce qu’il souhaite. Nous pouvons passer des semaines à chercher le budget parfait ; mais dans cette assemblée, il n’existe pas. Une chose est pourtant certaine : la France, elle, a besoin d’un budget. (Un grand nombre de députés quittent l’hémicycle.) M. Paul Midy (EPR). À cette difficulté politique s’ajoute une pression croissante sur les taux d’intérêt auxquels emprunte la France. Cette hausse des taux est d’abord mondiale. Parce que Donald Trump – l’allié de Mme Le Pen – fait n’importe quoi et inquiète ceux qui prêtent de l’argent aux États-Unis, les taux augmentent dans le monde entier.Il existe également une hausse des taux spécifique à la France – d’abord à cause de la situation politique bloquée, mais aussi à cause des déclarations des candidats en tête dans les sondages en vue de l’élection présidentielle, déclarations qui effraient ceux qui prêtent à la France. M. Paul Midy (EPR). Quand Jean-Luc Mélenchon laisse croire que l’on pourrait jeter au feu les titres de dette, il ne prépare pas le redressement du pays ; il le prépare à une crise de taux. Quand Marine Le Pen présente son projet financier, c’est la même chose. On y trouve 125 milliards d’euros… M. Paul Midy (EPR). …de pure fantaisie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), à savoir 70 milliards d’euros d’économies irréalistes, 25 milliards d’euros de recettes fantaisistes et 30 milliards d’euros de sous-estimation de son programme, pour 4 à 5 points de déficit supplémentaire par rapport au déficit actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Là encore, ce n’est pas un plan de redressement des finances publiques, mais un plan qui condamnera notre pays à une crise de taux. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Dans une crise de taux, les intérêts explosent et écrasent les finances. Chaque euro d’intérêt de la dette est un euro qui ne va pas à l’hôpital, à l’école, à notre sécurité. Une crise de taux implique également une explosion du coût du crédit pour tous les Français qui voudraient acheter. Chaque déclaration des candidats à l’élection présidentielle peut nous coûter des milliards d’euros dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)C’est pourquoi le message du groupe Ensemble pour la République est ferme. M. Paul Midy (EPR). Il est primordial que nous adoptions un budget le plus vite possible pour apporter à notre pays de la visibilité, de la clarté et – plus important – de la stabilité. M. Paul Midy (EPR). Il vaut mieux en cela un mauvais budget… M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous avons l’habitude : chaque année, le budget est mauvais ! M. Paul Midy (EPR). …qu’une absence de budget et avec elle l’instabilité gouvernementale et une crise de taux. Ceux qui voudraient empêcher l’adoption d’un budget veulent en fait le chaos.Soyons clairs : la copie proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante en l’état. Ce n’est pas celle que nous aurions établie si nous disposions d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale ; c’est encore moins celle que nous proposerons lorsque Gabriel Attal sera président de la République l’année prochaine.Avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République, nous nous battrons pour des principes très simples : investir dans les dépenses d’avenir plutôt que dans les dépenses de fonctionnement ; soutenir ceux qui travaillent, et la croissance ; permettre des gains de productivité grâce à l’innovation. Il faut donc soutenir tout ce qui permettra de retrouver une trajectoire de prospérité et d’offrir un avenir meilleur à notre jeunesse. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Tout cela doit non seulement être préservé, mais surtout accéléré et renforcé. M. Paul Midy (EPR). Le gouvernement propose un déficit de 5 %. Il faut évidemment tenir ce cap et même faire mieux si nous le pouvons. D’après le Haut Conseil des finances publiques, l’effort s’élève à 40 milliards d’euros : 17 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires et 23 milliards d’euros d’économies, hors charge de la dette. Les économies représentent donc environ une moitié de l’effort, une grosse moitié… M. Paul Midy (EPR). …les hausses d’impôts, une petite moitié. Pourtant, la France est déjà championne du monde de l’impôt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si les impôts étaient la solution, nous n’aurions plus de problèmes depuis très longtemps. Il faut donc réaliser beaucoup plus d’économies et augmenter beaucoup moins les impôts.Ces débats seront bien sûr difficiles, mais les repousser ne les rendra pas plus faciles – cela ne fera qu’alourdir la facture. Nous sommes responsables envers les jeunes générations : nous ne pouvons pas financer les dépenses actuelles à crédit sur leur dos et renoncer, en plus, aux investissements dont leur avenir dépend.Nous devons doter la France d’un budget le plus rapidement possible afin de concentrer notre débat démocratique des mois à venir sur la projection de notre pays dans les cinq à dix prochaines années.Avec Gabriel Attal, nous avons de nombreuses convictions,… M. Paul Midy (EPR). …mais l’une d’elles est particulièrement forte : les plus belles pages de notre pays restent à écrire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Paul Midy (EPR). Mettons donc notre énergie collective au service de cette ambition et écrivons ces pages ensemble. Je vous souhaite un très bon débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous commençons l’examen en séance publique de la première partie, consacrée aux recettes, du dernier projet de loi de finances, après un rejet en commission des finances – seulement trois voix pour et trente et une voix contre. Que de temps perdu depuis 2022 ! Aucun budget n’a même été soumis au vote, tant vous étiez certains qu’il aurait été rejeté. M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Vous avez utilisé le 49.3 à outrance. Mais dans quel but ?Vous nous avez vendu l’austérité budgétaire, tout le temps et partout. Cette austérité, vous l’avez vous-mêmes créée par vos choix politiques. Quel échec !Il y a quatre-vingt-deux ans, dans un pays encore en guerre, des hommes et des femmes sortaient de la clandestinité pour rédiger le programme du Conseil national de la Résistance. Ils avaient un mot d’ordre : les jours heureux. Mais, depuis dix ans, la Macronie – avec, désormais, ses alliés objectifs du Rassemblement national – enlise une majorité de Français dans les plus grandes difficultés du quotidien. Depuis dix ans, vous nous imposez les mauvais jours, des mauvais jours minutieusement planifiés, année après année, choix budgétaire après choix budgétaire.Ces mauvais jours, ce sont ceux des retraités, dont les pensions ont déjà été gelées et le pouvoir d’achat s’est effondré, ceux des malades, qui supportent déjà les effets des franchises médicales et qui devront payer davantage encore demain, tandis que les cotisations des complémentaires santé augmentent.Ce sont ceux des collectivités territoriales, étouffées depuis des années et que vous mettez à l’os cette année avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) qui baisse et ne suit pas l’inflation. Enfin, ce sont ceux d’une jeunesse qui peine à se nourrir, à se loger ou simplement à vivre dignement.La bombe sociale que représente ce budget en apporte une nouvelle confirmation. Les masques sont tombés, notamment celui de Mozart de la finance, avec 1 000 milliards d’euros de dette.Votre promesse de ruissellement n’a pas résisté à l’épreuve des faits. Pendant une décennie, vous avez arrosé le sommet en nous expliquant que les richesses finiraient par ruisseler jusqu’en bas. Depuis 2017, les 500 plus grandes fortunes françaises ont doublé leur patrimoine grâce à vos mécanismes d’optimisation fiscale. Alors que nos services publics subissent une sécheresse historique, les actionnaires du CAC40 sont inondés de dividendes.Non, vous n’avez pas correctement géré notre pays ; vous l’avez démantelé pièce par pièce ; vous avez vidé nos recettes de TVA et affamé l’école publique. Vous continuez à l’affamer en gelant le point d’indice des fonctionnaires, donc celui des enseignants. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) manquent. Les enseignants sont en difficulté. Ils n’arrivent plus à assurer correctement la surveillance des élèves, ni même les cours. Les enfants en situation de handicap sont mal ou très peu accompagnés. Les assistants d’éducation, les psychologues et les infirmières scolaires manquent. Les classes sont surchargées et les locaux souvent vétustes.Et, malgré tout cela, lors de la présentation du projet de loi de finances le 1er octobre, vous avez osé proposer des frais d’inscription pour les étudiants souhaitant accéder au brevet de technicien supérieur (BTS) ou aux classes préparatoires. Quelle indignité ! (« La honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement, les mobilisations lycéennes vous ont fait reculer, car il s’agissait d’une mesure insultante.Vous avez épuisé l’hôpital public jusqu’à ce que celles et ceux qui y travaillent soient à bout de souffle – le projet de loi de financement de la sécurité sociale est actuellement examiné en commission.S’agissant de l’écologie, rien : vous avez asséché le fonds Vert ; vous avez amputé l’Agence de la transition écologique (Ademe) de 30 % de ses moyens ; année après année, vous rognez également les crédits du fonds Chaleur, celui qui doit pourtant permettre à des millions de foyers de sortir du fioul et du gaz.Voilà maintenant dix ans que vous exercez le pouvoir. Vous vous montrez forts avec les plus fragiles et faibles avec les plus aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les privilégiés de ce pays s’accaparent les richesses.Pendant que le nombre de travailleurs pauvres augmente, vous plongez nos concitoyens dans une précarité inquiétante. Votre politique n’a qu’un bénéficiaire, l’intérêt privé, mais de nombreuses victimes : l’intérêt général, le service public, le patrimoine de ceux qui n’ont rien. (À vingt-trois heures trente-cinq, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace Mme Nadège Abomangoli au fauteuil de la présidence.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Et le pire dans tout cela ? Vous n’avez même pas la décence de vous excuser. Monsieur le ministre Amiel, vous montez à cette tribune pour nous donner des leçons d’économie alors que vous êtes les artisans du désastre – des artistes, même. Vous devez vous excuser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dix années de promesses non tenues sur le pouvoir d’achat, l’emploi, la jeunesse et les salaires : l’arrogance et le mépris constituent l’essence même de votre politique. Vous me direz, pourquoi vous excuser alors que vous êtes convaincus, au fond, que les Français n’ont tout simplement pas compris vos réformes ? Vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 en promettant un nouveau monde. M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bon, peut-être pas vous, monsieur Amiel, car les ministres ont défilé ! Mais c’est tout de même vous ! M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dix ans plus tard, ce sont les ténèbres, avec la dette abyssale qui les accompagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Votre mépris a conduit les Françaises et les Français à vivre de mauvais jours. Et que dire des cadeaux que vous accordez aux plus riches ? On parle tout de même de 2,3 milliards d’euros pour les grandes entreprises du fait de la baisse de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et 211 milliards d’euros de subventions aux entreprises, sans contreparties !Ce qui se passe actuellement avec la jeunesse, et ce qui se passera le 17 octobre, il faut y voir une condamnation de votre gouvernement. M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Les mauvais jours prendront fin avec l’arrivée de Jean-Luc Mélenchon au pouvoir. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme Estelle Mercier (SOC) (SOC). J’ai déjà beaucoup parlé de ce budget et des mesures qu’il comporte. J’ai également beaucoup parlé de ce qu’il n’est pas : ce budget n’est pas juste, il n’est pas responsable et ce n’est pas un budget de compromis.Laissez-moi vous dire ce que nous, socialistes, aurions aimé y trouver. Nous aurions aimé y trouver davantage de justice fiscale, afin que chacun contribue à hauteur de ses facultés, notamment les détenteurs des plus hauts patrimoines, avec une taxe Zucman et un ISF restauré.Nous aurions aimé une véritable réforme de l’héritage, dans laquelle ce ne serait plus le défunt qui serait taxé, mais l’héritier et le flux successoral qu’il reçoit tout au long de sa vie, avec un barème réellement progressif et effectif pour les grands héritages. Nous aurions aimé que les plus-values ne soient plus effacées.Nous aurions aimé un crédit d’impôt recherche réorienté vers les PME, ainsi qu’un plafonnement du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et une réforme du pacte Dutreil afin d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale des holdings.Nous aurions également aimé un véritable choc de pouvoir d’achat pour les ménages modestes – nous avions proposé une contribution sociale généralisée (CSG) progressive qui aurait permis de dégager 10 milliards d’euros en faveur des Français les plus modestes.Nous aurions aimé 10 milliards d’euros pour la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité civile, l’accompagnement de notre agriculture et l’adaptation aux changements.Nous aurions aussi aimé un véritable plan d’investissement pour nos hôpitaux et pour nos services publics, en particulier l’éducation nationale, en réduisant par exemple le nombre d’élèves par classe.Nous aurions aimé multiplier par cinq les crédits du fonds Vert afin de faire face au mur d’investissement des collectivités locales, dans les territoires, et pour nos écoles. Mme Estelle Mercier (SOC). Nous aurions aimé consacrer 3 milliards d’euros supplémentaires au financement de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles que nous avons adoptée aujourd’hui. Et nous aurions aimé bien d’autres choses encore.Mais voilà, ce n’est pas un budget socialiste – ce n’est pas non plus un budget de gauche. M. Pierre Cordier (DR). Vous en avez fait un en 2017 et on a vu ce que cela donnait ! Mme Estelle Mercier (SOC). Alors nous vous donnons rendez-vous en 2027 pour que cela change. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Nicolas Ray (DR) (DR). De nombreux chiffres viendront alimenter nos discussions pendant le débat budgétaire. Un seul, pourtant, devrait retenir toute notre attention : 91 milliards d’euros, c’est ce que la France devra consacrer en 2027 au paiement des seuls intérêts de sa dette, soit un montant largement supérieur au premier budget de l’État, celui de l’éducation nationale, qui s’élève à 63 milliards d’euros.Ces 91 milliards ne serviront pas à ouvrir une classe supplémentaire, à recruter un policier ou un magistrat, à créer un lit d’hôpital, mais simplement à payer les intérêts de nos déficits passés. Voilà où nous en sommes : nous dépensons pour hier l’argent dont nous avons besoin aujourd’hui et qui, si nous ne faisons rien, nous manquera demain. (À vingt-trois heures quarante, Mme Nadège Abomangoli remplace Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
M. Nicolas Ray (DR). Dans un monde où les tensions géopolitiques s’exacerbent, où les puissances se livrent une compétition industrielle, militaire et technologique féroce, un pays endetté est un pays vulnérable. Et le danger se rapproche : le taux d’emprunt à dix ans de la France a frôlé les 5 % – un niveau supérieur à celui observé lors de la crise de 2008.Nous sommes confrontés à un effet boule de neige lié à l’emballement de notre dette. Les anciens emprunts contractés à des taux historiquement bas sont progressivement remplacés par des emprunts plus coûteux.Cette spirale est sur le point de nous échapper. Si nous ne l’enrayons pas, nous serons bientôt contraints d’abandonner notre liberté de décision et d’action à nos créanciers. M. Nicolas Ray (DR). Plus qu’une exigence budgétaire, la réduction du déficit est aujourd’hui une urgence vitale pour notre pays.Notre groupe a pourtant régulièrement alerté les gouvernements successifs sur la dérive de nos finances publiques :… M. Nicolas Ray (DR). …ce fut le cas de notre président, Laurent Wauquiez, mais aussi de personnalités comme Gilles Carrez, Véronique Louwagie, Olivier Marleix ou notre ancien premier ministre, Michel Barnier, qui rappelait souvent que nous ne devions pas sacrifier l’avenir au présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Dans ce contexte dégradé, notre pays a plus que jamais besoin d’un budget. Il en a besoin pour des raisons financières, afin d’engager le redressement de ses finances publiques et de préserver sa crédibilité auprès des marchés. Il a également besoin d’un budget pour des raisons de calendrier politique : en raison de l’échéance présidentielle, nos travaux seront interrompus pendant de nombreux mois à compter du 1er mars, et notre pays ne peut vivre sous le régime d’une loi spéciale jusqu’en septembre 2027.La situation de nos finances publiques imposera donc à chaque député de prendre ses responsabilités. Dans une assemblée sans majorité, notre groupe ne mêlera pas sa voix aux forces du chaos et conservera un esprit constructif tout au long de ce débat.Le gouvernement a présenté une trajectoire reposant sur 54 milliards d’euros d’efforts par rapport à l’évolution tendancielle de nos finances publiques. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques retient une autre approche. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)L’effort structurel que vous proposez pour 2027 s’élèverait à 28 milliards d’euros, dont 17 milliards de recettes supplémentaires et seulement 11 milliards d’euros de réduction des dépenses. Vous connaissez nos convictions. Nous considérons que votre copie est déséquilibrée. La répartition de l’effort entre les recettes et les dépenses n’est pas satisfaisante.Selon votre texte, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0,3 point pour dépasser 44 %. Or, dans un pays comme le nôtre, qui détient déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro, le redressement budgétaire doit s’opérer intégralement par la réduction des dépenses publiques. M. Nicolas Ray (DR). Votre projet de budget comporte malgré tout des mesures que nous soutiendrons. En matière de recettes fiscales, nous saluons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, que vous proposez contrairement à l’an dernier. Nous avions dû mener de longs débats pour vous convaincre qu’un gel du barème aurait entraîné une hausse massive de l’impôt pour les ménages et découragé l’effort au sein de la France qui travaille. Merci de nous avoir entendus ! Nous saluons aussi le maintien du pacte Dutreil pour les transmissions de nos PME et du crédit d’impôt recherche pour nos entreprises innovantes. Nous soutiendrons aussi les mesures que vous proposez pour lutter contre les abus en matière d’arrêts de travail, assurer un plus juste équilibre entre les revenus du travail et les indemnités, et pose des conditions à l’accès des étrangers aux prestations sociales non contributives.Je suis convaincu que nos compatriotes ont pleinement conscience de l’urgence de la situation financière de notre pays. Ce qu’ils ne comprennent pas, c’est que la fiscalité puisse encore être présentée comme la seule solution. Je pense à nos entreprises qui affrontent chaque jour la concurrence chinoise, avec des charges, normes et contraintes qu’aucun autre pays n’impose. Je pense à la France qui travaille et qui subit, notamment dans nos territoires ruraux, la hausse du prix des carburants, déjà surtaxés. Je pense à nos aînés, cette France qui a travaillé toute sa vie aux 39 ou aux 40 heures, et qui perçoit comme une injustice la remise en cause de droits acquis après des décennies de cotisations. Les Français sont prêts à des efforts, mais à une condition : que ceux-ci soient justement répartis. C’est avec cette conviction que nous avons abordé les travaux en commission des finances.Nous avons malheureusement assisté à une véritable surenchère fiscale. Des hausses de taxes ont été adoptées par amendement sur les services numériques, les rachats d’actions, les holdings ou encore les groupes pétroliers ; la commission a voté la restriction du régime de la location meublée, une contribution sur les billets de train, et jusqu’au retour de la taxe sur les emballages plastiques que nous avions repoussée l’an dernier. Nous avons aussi eu droit à la réduction du crédit d’impôt services à la personne de 50 % à 40 %, avec le risque d’encourager le travail dissimulé, et au durcissement du crédit d’impôt recherche, qui pénaliserait nos entreprises qui innovent.Comme les années précédentes, ces propositions, venues principalement de la gauche et de l’extrême gauche, ont pu compter sur la complicité passive du Rassemblement national qui, par son absence ou son abstention, a souvent permis leur adoption. M. Nicolas Ray (DR). Toutes ces dispositions sont contraires à nos convictions. Elles sont à l’opposé de ce dont notre pays a besoin pour se redresser. Les Français et les entreprises ne demandent pas de nouvelles taxes, ils attendent simplement de la stabilité. M. Nicolas Ray (DR). C’est pourquoi il faudra s’attaquer davantage à la dépense publique. M. Nicolas Ray (DR). Avec Laurent Wauquiez et les députés de la Droite républicaine, nous proposerons, de manière responsable, 20 milliards d’euros d’économies supplémentaires, autour de trois priorités que nous mettons en avant depuis toujours : la réduction du train de vie de l’État, avec la suppression ou la fusion de plusieurs agences, mais aussi la réduction globale du nombre d’agents publics – une mesure qui fait défaut dans votre copie ; la lutte contre les dérives de l’assistanat, pour revaloriser le travail, avec notre proposition d’une allocation sociale unique et plafonnée à 70 % du smic, qui malheureusement n’est pas inscrite à l’ordre du jour de nos travaux ; enfin, sans démagogie, la maîtrise des dépenses liées à l’immigration, avec la limitation des frais de l’hébergement d’urgence – actuellement 1 milliard d’euros par an – et l’instauration, pour les étrangers, d’un délai de carence avant de percevoir des allocations. Je défendrai moi-même, comme rapporteur spécial de la mission Santé, des amendements pour réformer – et non supprimer – l’AME et mettre enfin en œuvre les propositions équilibrées du rapport Évin-Stefanini. Je rappelle que Claude Évin est un ancien ministre socialiste ! Aucun de nos compatriotes, monsieur le ministre, ne peut comprendre que l’on dérembourse les frais de santé et les soins dentaires pour les Français tout en prolongeant le dispositif de l’AME pour des étrangers clandestins, qui bénéficient gratuitement d’un panier de soins très généreux qui va au-delà des soins courants. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) M. Nicolas Ray (DR). Ce sont des propositions concrètes et justes que nous défendrons au cours du débat ; des propositions de bon sens, dénuées de démagogie, qui, si elles étaient adoptées, éviteraient de demander des efforts supplémentaires aux salariés, aux retraités et aux entreprises de notre pays.Chers collègues, nous ne sous-estimons ni la gravité de la situation ni la difficulté de trouver un chemin dans cette assemblée. L’élection présidentielle, dans quelques mois, viendra trancher les grandes orientations pour l’avenir du pays. D’ici là, la responsabilité de chacun des 577 députés est de rechercher des solutions et des voies de passage pour doter la France d’un budget : pas un budget qui promette toujours plus de dépenses ni qui augmente infiniment la pression fiscale, mais un budget qui assure un minimum de stabilité face à une situation économique et financière de plus en plus menaçante, et qui permette à notre pays de retrouver le chemin de l’équilibre budgétaire et de la confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.) Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Monsieur le ministre, lors de la rédaction de ce budget, vous avez visiblement perdu de vue ce qui devrait tous nous réunir : l’intérêt général. Ce sont l’entêtement et le manque de courage politique qui ont guidé vos choix.L’entêtement, d’abord. Vous poursuivez avec obstination la politique qui a entraîné la France dans la spirale de l’endettement. Depuis 2017, vous imposez avec constance des cadeaux fiscaux non financés, de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFl) à la baisse de l’impôt sur les sociétés et de la CVAE. Et vous osez encore une fois, dans ce budget, baisser la contribution des grandes entreprises de 2,3 milliards d’euros.Le manque de courage, ensuite. Vous refusez toujours de vous attaquer aux plus riches et aux grandes entreprises, et singulièrement aux surprofits des groupes pétroliers, pourtant faits sur le dos des ménages. Les Français le comprennent et le subissent, et ce sont toujours les mêmes qui paient, avec le gel du point d’indice des fonctionnaires et des APL, la réduction de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités et la sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros. Dans l’espoir d’échapper à la censure, vous allez même jusqu’à donner des gages à l’extrême droite en instaurant un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales des étrangers en situation pourtant régulière. Honte à vous !On vous reconnaîtra quelques avancées, bien modestes : une hausse de la taxe sur les sociétés d’autoroutes et les aéroports, et une remise en cause des niches fiscales de la location meublée non professionnelle et de l’apport-cession. Mais ces mesures, déjà insuffisantes, vos propres députés ont cherché à les saboter en s’y opposant main dans la main avec le Rassemblement national. Cette alliance ultralibérale se retrouve également lorsqu’il s’agit de refuser la mise à contribution des plus hauts patrimoines et des plus gros héritages, ou encore de réduire les niches fiscales les plus généreuses, comme le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt services à la personne.Et que dire de la place que vous accordez à l’urgence écologique ? En dépit de toutes les alertes et de l’été que nous venons de vivre, vous rabotez le budget de l’écologie avec des crédits de paiement qui progressent moins que l’inflation, des autorisations d’engagement qui chutent et des opérateurs qui voient leurs effectifs baisser de 208 postes. Mme Eva Sas (ECOS). Alors que nous sommes encore loin de la baisse de 5 à 6 % des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour faire notre part dans la lutte contre le dérèglement climatique – nous en sommes à seulement 2,1 % en 2025 et 2,8 % en 2026 –, alors que les 8 124 morts de la canicule nous disent l’urgence d’accélérer l’adaptation, vous freinez ! Vous réduisez même le fonds Chaleur de 300 millions d’euros, au détriment des réseaux de froid urbains, indispensables pour rafraîchir nos hôpitaux, nos écoles et nos Ehpad.Le groupe Écologiste et social ne pourra que s’opposer à ce budget libéral et climaticide. Durant l’examen du projet de loi de finances, il défendra quatre priorités.Nous souhaitons d’abord augmenter les recettes, avec une taxation des hauts patrimoines et des plus gros héritages, non parce que nous pensons que taxer les plus riches est suffisant, mais parce que c’est juste et que c’est un préalable indispensable au consentement à l’effort de chacun. Qui acceptera de voir ses impôts augmenter ou sa pension stagner tant que les ultrariches paieront moins d’impôts que les classes moyennes, et que les plus gros héritages continueront à être transmis avec moins de 10 % de droits de succession ?Nous voulons également taxer les surprofits des entreprises pétrogazières, qui se sont comportées comme de véritables profiteurs de crise. Faites sur le dos des ménages, ces rentes indues doivent retourner aux ménages.Nous exigeons un plan climat de 10 milliards d’euros dès 2027, pour protéger les Français du dérèglement climatique et les libérer de la dépendance aux énergies fossiles en les aidant à isoler leur logement, à acquérir un véhicule électrique ou à accéder à des transports en commun fiables. Nous avons su dégager des marges de manœuvre budgétaires pour la défense, nous devons le faire pour l’écologie : dans les deux cas, il s’agit de protéger les Français contre une menace existentielle qui peut bouleverser leurs conditions de vie.Nous voulons enfin un grand plan de santé environnementale pour enrayer l’épidémie de cancers, de diabète, d’infertilité et d’obésité que nous constatons toutes et tous avec effroi autour de nous. Ce plan permettra d’économiser à terme 60 milliards d’euros sur les dépenses de l’assurance maladie.Voilà ce que les Français attendent : de l’investissement pour l’avenir et du courage pour mettre enfin à contribution les plus riches et les profiteurs de crise. Ils peuvent compter sur la ténacité du groupe Écologiste et social pour défendre ces priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). La question n’est pas seulement de savoir quelles marges de manœuvre nous laisse ce budget qui, disons-le, manque d’ambition – mais il peut encore évoluer. Elle est de savoir quelles marges de manœuvre nous voulons retrouver pour le pays, pour notre modèle de société, pour la jeunesse qui s’inquiète et qui attend. Sur ce point, le Parlement a aujourd’hui une responsabilité fondamentale. Ce dernier budget du quinquennat a le mérite de fixer un cap impératif, celui de la réduction du déficit à 5 % du PIB, et de comporter plusieurs mesures utiles : le pacte Papin qui facilite la reprise d’entreprises, le prêt à taux zéro (PTZ) parentalité, la circulation du patrimoine ou encore le soutien à l’investissement industriel. C’est désormais à chaque député, à chaque groupe, qu’il appartient de faire des choix face au réel, d’assumer les économies nécessaires et de choisir ce que nous voulons préserver ou transformer et ce dans quoi nous voulons investir.J’entends ceux qui attribuent toute la responsabilité de notre situation aux dix dernières années. Les mêmes, à chaque crise, réclamaient de dépenser davantage et continueront évidemment de le faire cette année encore. À cet égard, nous ne pouvons que nous inquiéter des premiers travaux en commission : le solde a été dégradé de près de 10 milliards d’euros, et sans doute plus, avec l’adoption de près de 17 milliards d’euros de mesures diminuant les recettes ou augmentant les dépenses, contre environ 8 milliards de recettes supplémentaires. Nous avons même vu des tentatives de suppression de mesures utiles de simplification, comme le dispositif de rescrit fiscal prévu à l’article 29. À quoi bon réclamer sans cesse une administration plus simple et plus lisible si nous refusons les outils qui permettent d’y parvenir ?Chacun peut défendre une mesure prise isolément, mais nous devons regarder le résultat d’ensemble. À quelques mois d’une élection présidentielle, il serait irresponsable de laisser croire que toutes les économies peuvent être supprimées sans conséquence. À force de rejeter les économies et d’accumuler les dépenses nouvelles, nous finirons par rendre tout redressement impossible. Le risque est immédiat : si nous perdons la maîtrise de nos finances publiques, ce sont nos retraites, notre protection sociale et les plus fragiles qui risquent d’en payer les premiers le prix. Notre dette devrait dépasser 121 % du PIB fin 2027, tandis que sa charge d’intérêts atteindrait 91 milliards d’euros, contre 79 milliards cette année. Nous nous rapprochons des 100 milliards d’euros annuels consacrés aux seuls intérêts de notre dette publique. Le risque est aussi générationnel car ne pas choisir, c’est léguer à la jeunesse le poids de nos renoncements.Mes chers collègues, vous connaissez l’attachement de notre groupe à la responsabilité budgétaire. Depuis dix ans, nous avons été constants, cohérents. Ce n’est pas une question de dogme, mais une question de justice et de liberté : ce que nous consacrons chaque année aux intérêts de notre dette, nous ne le consacrons pas à nos écoles, à nos hôpitaux, à la transition écologique ou aux investissements dont notre pays a besoin. Nous sommes convaincus que le redressement de nos finances publiques est la condition même de notre liberté d’action.C’est pourquoi nous avons choisi de placer nos propositions pour ce budget sous le signe d’un pacte entre les générations. Il ne s’agit pas d’opposer les jeunes aux retraités, les actifs aux inactifs ou les ménages aux entreprises, mais de demander à chacun de contribuer selon ses moyens. Nous avons la conviction que c’est la seule voie pour tenir, ensemble. Cela suppose de lutter contre la rente et l’optimisation fiscale, de revenir sur les niches injustifiées et d’encourager la circulation du capital vers l’économie productive – j’ai pris bonne note de vos propos à ce sujet, monsieur le ministre des comptes publics. Cela dit, nous devons aussi préserver les dispositifs qui servent réellement notre économie. Le pacte Dutreil est essentiel à la transmission des entreprises, à la continuité de leur activité et à notre souveraineté économique ; il a déjà été réformé et doit rester centré sur la transmission de l’outil de travail. Enfin, gardons-nous de rouvrir sans cesse les mêmes débats idéologiques. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je pense notamment à la taxe Zucman, qui a une nouvelle fois animé nos discussions. Nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale, de visibilité et de confiance pour investir. Je précise à ce propos que nous avons des doutes quant à l’article relatif à l’apport-cession ; la réécriture proposée par M. le rapporteur général va dans le bon sens.Toutefois, ces mesures ne suffiront pas : il faudra aussi assumer des décisions difficiles pour redresser le pays. C’est dans cet esprit que nous défendons l’idée d’une année blanche. Nous souhaitons toutefois préserver les plus fragiles, aussi proposons-nous de maintenir la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et des prestations familiales.Nous proposons le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce n’est d’ailleurs pas une mesure inédite, puisqu’elle a déjà été prise en 2012, sous Nicolas Sarkozy, et reprise en 2013 sous François Hollande ; je rappelle qu’à l’époque, l’inflation était de 2,1 %. Des majorités différentes ont su alors, lorsque les circonstances l’exigeaient, prendre leurs responsabilités. Si le gel général ne recueille pas de majorité, engageons-nous du moins à ne pas revaloriser les tranches supérieures du barème : il serait incompréhensible que nous ne puissions même pas demander cet effort aux contribuables plus aisés. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les barèmes de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de l’impôt sur les successions et sur les donations ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés.Nous défendons également le gel des pensions de retraite. Nous mesurons ce que représente cet effort, mais nous devons pouvoir en débattre sans caricature, sachant que les dépenses de retraite constituent une part majeure de notre modèle social. Si nous ne parvenons pas à un accord sur un gel général, faisons au moins contribuer les pensions les plus élevées, en préservant les retraités les plus modestes. Je rappelle que les salaires, eux, ne sont pas revalorisés proportionnellement à l’inflation – sauf dans le cadre de certains accords de branche –, pas plus que le point d’indice de la fonction publique. Dans le même esprit, nous proposons de revenir sur l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Si sa suppression ne peut être retenue, alors transformons-le en abattement forfaitaire de 2 000 euros, plus favorable aux petites pensions et moins avantageux pour les plus élevées. Voilà notre démarche : défendre les efforts nécessaires, sans refuser les compromis qui permettent de mieux les répartir.Je sais que ces propositions ne sont pas toutes populaires, mais le courage politique consiste aussi à expliquer pourquoi certains efforts sont nécessaires et pourquoi les reporter pourrait nous coûter beaucoup plus cher à l’avenir. Notre ligne est simple : nous demandons des efforts proportionnés aux moyens de chacun et la protection des plus fragiles. Le pacte entre les générations que nous défendons ne peut pas se limiter à des promesses que nous financerions par un recours accru à la dette ; il doit permettre de préserver ce qui fait la force de notre modèle social et de retrouver les moyens d’agir. Nous aurons beau continuer à rejeter les économies les unes après les autres tout en promettant aux Français qu’ils n’en subiront aucune conséquence, les conséquences sont déjà là. Elles deviendront encore bien plus lourdes si nous persistons à ne pas choisir. Telle sera donc la ligne du groupe Les Démocrates : assumer les efforts nécessaires, les répartir justement et retrouver les moyens d’investir dans l’avenir. Pour cela, nous tenons à ce qu’un budget puisse être adopté pour notre pays. J’espère que les débats dans cet hémicycle pourront enrichir le projet de loi initial et nous permettre de parvenir à un texte de compromis dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Estelle Mercier et M. le rapporteur général applaudissent également.) Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 ; Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 14 octobre 2026, à zéro heure cinq.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier