« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 1 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Suspension et reprise de la séance
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Votre amendement s’applique en effet à tous les territoires d’outre-mer, mais l’amendement no 4 de Mme Reid Arbelot a l’avantage de viser non seulement les permanences judiciaires, comme le fait votre amendement, mais aussi l’organisation d’audiences foraines et de dispositifs itinérants qui, vous l’avez rappelé, sont essentiels pour rapprocher la justice des citoyens et des citoyennes.
(L’amendement no 633 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Il est dans la même veine que les deux amendements précédents. Dans les outre-mer, en particulier en Polynésie française, la première difficulté n’est pas l’existence ou non du juge, mais la distance pour y accéder. Comment demander à une victime résidant dans un archipel éloigné de porter plainte, d’être entendue, de suivre la procédure, quand le tribunal est à plusieurs heures de bateau ou d’avion ? L’éloignement géographique n’est pas un détail logistique, mais un obstacle direct dans l’accès au juge, donc à la protection.Cette réalité n’est pas propre à la Polynésie : en Guyane, comme l’a rappelé mon collègue Davy Rimane, le réseau routier est très limité et de nombreuses communes sont accessibles seulement par voie fluviale ou aérienne. Là aussi, se déplacer jusqu’au tribunal est un parcours du combattant. L’accès à la justice s’en trouve tout autant compromis. J’ajouterai aussi le coût des transports et celui de l’hébergement pour la victime si elle doit se déplacer.L’article 5 prévoit la création d’un plan pluriannuel dans les outre-mer pour le recrutement, la formation et les infrastructures. Ce plan est nécessaire mais insuffisant s’il ne dit rien de la mobilité de la justice. On peut former des magistrats et construire des tribunaux sans jamais rapprocher le juge des victimes. L’amendement complète simplement le dispositif prévu en demandant que le plan prévoie, quand la géographie l’impose, des audiences foraines, des permanences itinérantes ou tout autre dispositif équivalent. Puisque nous créons une justice spécialisée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, assurons-nous qu’elle leur soit accessible. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Comme évoqué précédemment, mon avis est favorable. Je note que l’aversion du gouvernement pour la loi bavarde est passée. Je m’en réjouis, c’est peut-être de bon augure pour la suite des débats.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 555 et 557 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 555 et 557, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1002 rectifié.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). C’est un peu un amendement d’appel. Même si je suis favorable à l’article 5, sa rédaction m’a poussé à déposer cet amendement qui tend à exclure Saint-Pierre-et-Miquelon de son application. Un collègue l’a déjà évoquée, mais je rappelle la taille de l’institution judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon : trois magistrats et un procureur. Si on n’introduit pas un peu de souplesse par l’intermédiaire d’un alinéa, je vois mal comment l’article 5 pourra s’y appliquer.J’ai entendu M. le ministre évoquer les possibilités offertes par la navette parlementaire. Je tiens à ce que ce texte s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais si sa rigidité actuelle est maintenue, ce sera impossible.
M. Gérald Darmanin. Sans allonger les débats, j’aimerais préciser à M. Lenormand que, comme d’habitude, le gouvernement est attentif aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon. La juridiction y est très particulière, avec un seul procureur de la République et trois magistrats. Elle dispose aussi de très peu d’enquêteurs et d’avocats. Après l’adoption de votre amendement, auquel je suis favorable, je m’engage qu’au cours de la navette parlementaire, voire en commission mixte paritaire, nous trouvions un moyen d’appliquer l’article 5 compte tenu des spécificités de votre archipel.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Compte tenu des propos de M. le ministre, je retire mon amendement. Je serai attentif à la navette parlementaire.
(L’amendement no 1002 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 80 Contre 24
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ;Suite de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 2 octobre 2026, à zéro heure cinq.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier