« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 288 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Antoine Valentin (UDR). Je suis un jeune parlementaire et lorsque j’ai été élu, la première chose que j’ai faite en rapport avec ce texte – qui devrait nous inviter à la retenue – a été d’aller visiter un service de soins palliatifs, celui de l’hôpital Dufresne-Sommeiller, dans ma circonscription. Je n’y ai pas rencontré un seul soignant qui considère que donner la mort fait partie d’un soin.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous ne rencontrons pas les mêmes soignants !
M. Antoine Valentin (UDR). Bien au contraire, ils se refusaient tous à souscrire au texte que vous défendez ce soir. Et aucun des patients que je suis allé visiter ne voulait être suicidé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour être plus précis, plus personne ne voulait bénéficier de l’euthanasie une fois la douleur traitée. Dans ce cadre, je vous propose de nommer les choses telles qu’elles le sont : donner la mort, ce n’est pas prodiguer un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 805.
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit de compléter l’article 2 en précisant que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision est nécessaire car l’aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu’il soit curatif, préventif ou palliatif, vise toujours à préserver, rétablir ou accompagner la vie. Il a pour objet de guérir, de soulager la souffrance, de prévenir une dégradation de l’état de santé ou d’accompagner le patient jusqu’à son terme naturel. L’aide à mourir poursuit une finalité radicalement différente puisqu’elle consiste à provoquer délibérément la mort d’une personne qui l’a demandée.Assimiler l’aide à mourir à un soin reviendrait à dénaturer la notion même de bénéfice thérapeutique sur laquelle repose notre système de santé. Il s’agit donc de lever toute ambiguïté dans cet article qui définit le droit à mourir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 881 de M. Philippe Juvin et 29 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Philippe Gosselin (DR). Le code de la santé publique donne une définition très précise du soin : il s’agit d’actes de prévention, d’investigation, de diagnostic, de traitement. Il serait difficile d’être plus clair et nous devons faire preuve de la même clarté en ce qui concerne les actes qui seront pratiqués si cette proposition de loi est adoptée. Il est important de ne pas dénaturer la notion de soin. L’euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent pas être assimilés à un soin, ni à une mort naturelle – mais c’est un autre sujet, dont nous avons déjà débattu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous serez tous satisfaits : à aucun moment le texte ne définit l’aide à mourir comme un soin. Nous sommes tous d’accord.Par ailleurs, je me réjouis que M. Valentin n’ait rencontré aucun malade qui souhaiterait bénéficier de l’aide à mourir. Mais s’il n’y en avait qu’un seul, j’aimerais que l’on puisse lui répondre : « On peut vous aider. » (M. Philippe Vigier, rapporteur général, et Mme Sabine Gervais applaudissent.) Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Stéphanie Rist. Le texte est clair : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un nouveau droit permettant à des personnes malades de recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances, sous certaines conditions que nous examinerons plus tard. Vos amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est toujours le même débat. Il est d’ailleurs intéressant de se replonger dans les discussions qui ont précédé l’adoption de la loi Claeys-Leonetti : certains soutenaient alors que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation était contraire au soin. Nous retrouvons aujourd’hui les mêmes interrogations.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Les défenseurs de cette loi rappelaient qu’il relevait de la responsabilité et du devoir du médecin de contribuer au soulagement des souffrances et d’accompagner le patient jusqu’au décès. La thérapeutique fait partie intégrante de la médecine, qui s’attache non seulement à guérir mais aussi à soulager les malades.En l’espèce, la préoccupation est également de soulager les souffrances et d’accompagner les patients jusqu’à leur dernière volonté. Il s’agit bien d’actes médicaux en tant que tels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 205, 389, 390 et 880, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR). Ce que vous venez de dire, madame Simonnet, est très intéressant. Depuis le début de nos débats, on nous dit que l’aide à mourir n’est pas un soin. Or, à l’instant même, vous venez de soutenir exactement l’inverse.
Mme Justine Gruet (DR). « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Je le répète : vous ne cessez d’affirmer que l’aide à mourir n’est pas un soin, mais vous refusez de l’écrire expressément dans la loi. Vous avez même l’audace de l’inscrire dans le code de la santé publique, alors que plusieurs législations étrangères comparables reposent sur des textes autonomes.Au troisième critère énoncé à l’article 4, la formule « quelle qu’en soit la cause » n’apporte rien, dès lors que le dispositif est réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous verrons ce point ultérieurement !
Mme Justine Gruet (DR). Ici, selon vous, préciser dans la loi que l’aide à mourir n’est pas un soin n’apporterait rien, dans la mesure où nous l’avons répété tout au long de nos débats. Pourtant, vous refusez de l’écrire explicitement, et vous inscrivez même le dispositif dans le code de la santé publique. Finalement, des interrogations demeurent et un flou subsiste, puisque Mme Simonnet nous dit qu’il s’agit d’un soin.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Non, je n’ai pas dit cela ! Il faut écouter ! Pourquoi déformez-vous mes propos ?
Mme Justine Gruet (DR). Si nous, législateurs, ne sommes pas capables de l’écrire expressément, nous entretiendrons inévitablement le flou auprès de nos concitoyens.
(L’amendement no 1353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 288 et 1340.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 117
(Les amendements identiques nos 179, 288 et 1340 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 96 Contre 118
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 284.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 96 Contre 117
(Les amendements identiques nos 29 et 284 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’inspire de la législation suisse. Comme vous le savez, la Suisse autorise le suicide assisté, mais pas l’euthanasie. Surtout, elle a fait le choix, fondé sur des raisons éthiques, d’exclure tout don d’organes dès lors qu’il résulterait d’une procédure de suicide assisté. Il serait sage d’adopter la même disposition.
Mme Brigitte Liso (EPR). Une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir est, par définition, atteinte d’une affection grave et incurable. Son état de santé la rendra peu susceptible d’être éligible à un don d’organes. Pourtant, si une telle situation devait se présenter, il serait difficile, au nom de l’égalité, de lui interdire cette possibilité.Si votre amendement est motivé par la crainte de pressions extérieures, je vous rappelle que le texte comporte de nombreuses garanties : la personne doit exprimer un consentement libre et éclairé et disposer d’une pleine capacité de discernement. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Je vous dis même que c’est le contraire. Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, des prélèvements d’organes sont réalisés sur des personnes ayant eu recours à ces dispositifs.
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est donc pas une hypothèse théorique : les choses vont se dérouler ainsi, comme en Belgique ou ailleurs. Les critères dits de Maastricht, qui encadrent les dons d’organes, reconnaissent explicitement la possibilité d’un don à la suite d’une euthanasie. Il ne fait donc pas de doute que de telles situations se présenteront, et nous ne le souhaitons pas, pour une raison très simple : il y a là un risque évident de pression, que je n’ai même pas besoin de vous démontrer. Ne prenons pas ce risque et adoptons l’excellent amendement de M. Hetzel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous ai écouté, monsieur Juvin. Nous parlons de personnes dont le pronostic vital est engagé de manière irréversible. Dans la quasi-totalité des cas, vous me l’accorderez, l’évolution de la maladie s’accompagne de dégradations.
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis en désaccord avec vous. C’est votre avis, que je ne partage pas. Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignorants. Il y a des confrontations d’expérience. Par ailleurs, les pays que vous avez évoqués n’ont pas adopté les mêmes critères que les nôtres pour l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). Les personnes dont nous parlons sont entrées dans une phase terminale irréversible. Leur état est marqué par des altérations fonctionnelles que l’on ne rencontre pas dans d’autres types de pathologies ou à la suite d’accidents brutaux – situations qui rendent possible le don d’organes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 93 Contre 122
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 389.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à garantir que le droit à l’aide à mourir s’exerce dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois qu’elle est possible. Or les conditions permettant de caractériser l’incapacité physique n’ont pas été précisément définies.Les progrès technologiques permettent à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères d’exprimer leur volonté et de déclencher elles-mêmes une action par des dispositifs de commande oculaire, de sélection visuelle, de contacteurs adaptés ou d’interface numérique. Ne pas en tenir compte reviendrait à exclure artificiellement ces personnes de la possibilité de l’autoadministration, alors même qu’elles seraient capables d’être pleinement actrices de l’injection ou du déclenchement du dispositif, ce qui est essentiel.Madame la rapporteure, vous allez me répondre que cet amendement n’est pas placé au bon endroit du texte, car il traite de la procédure – nous commençons à bien nous connaître. Mais précisément, l’article 2 décrit les modalités de l’injection de la substance létale, qui relèvent de deux gestes différents. À cet égard, jusqu’à présent, vous avez refusé de distinguer l’autoadministration et l’injection par une tierce personne.
M. Philippe Vigier (DEM). On n’a pas refusé, on a rétabli et rééquilibré !
Mme Justine Gruet (DR). Je le répète : l’injection et l’intervention d’une tierce personne n’emportent pas les mêmes conséquences éthiques. Il est essentiel de préciser cette distinction dans l’article le plus adapté, à savoir celui qui définit le droit à l’aide à mourir.L’article 2 fait de l’aide à mourir un suicide assisté ou, en cas d’incapacité physique, une euthanasie. C’est pourquoi nous proposons de caractériser cette incapacité physique. Nous en sommes d’ailleurs convenus au début de nos débats : lorsqu’une technologie adaptée permet à une personne de déclencher elle-même le dispositif, l’incapacité physique disparaît. Tout l’enjeu est de s’assurer que l’on ne fait pas intervenir un tiers quand la personne est physiquement capable de procéder à l’autoadministration.Vous allez me répondre que cet amendement n’est pas à sa place. Je vous réponds qu’il tend à compléter utilement la définition du suicide assisté.
Mme Brigitte Liso (EPR). C’est sympa : vous faites les questions et les réponses ! En effet, je vous réponds que votre amendement n’a pas sa place à l’article 2. Sur le fond, l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine avec son accord les modalités d’administration de la substance létale. Il pourra ainsi évaluer la capacité de la personne à procéder à l’autoadministration. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés.Si l’autonomie du patient est réellement le fondement de votre texte, vous devez prendre en compte l’existence de ces outils et ne pas considérer trop rapidement qu’une personne est incapable d’agir par elle-même. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie de votre texte. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous lui opposiez, une fois encore, un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je constate que vous êtes pressés d’aborder le débat sur la procédure, sujet que vous connaissez d’ailleurs parfaitement puisque nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants.Je rappelle ce que j’ai indiqué en commission, madame Gruet. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de définir la substance utilisée ainsi que les modalités de son administration, précisément pour tenir compte de toutes les situations possibles. Elle formulera des recommandations afin que les professionnels de santé chargés d’accompagner les patients disposent de toutes les informations nécessaires.Il va de soi que la Haute Autorité de santé tiendra compte des évolutions technologiques que vous évoquez et les intégrera à son analyse des différentes situations possibles. N’anticipez donc pas les discussions que nous aurons plus tard. Cela étant, puisque vous venez d’obtenir une réponse à votre question, j’imagine que nous n’aurons pas à y revenir lorsque nous examinerons les prochains articles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 96 Contre 122
(L’amendement no 389 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Justine Gruet (DR). En commission, madame la rapporteure, vous m’avez invitée à amender l’article 5 ; à présent, vous me parlez de l’article 6. Plus intéressant encore, vous appelez notre attention sur l’alinéa 20 de l’article 6, précisément celui qui a été amendé par Mme Simonnet en commission ! Voici ce qu’il dispose : « En accord avec la personne, [le médecin] détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier. » On en revient au cœur du débat : vous prétendez que le texte est solide alors qu’il existe une passerelle entre ces deux gestes à la portée éthique pourtant fort différente !Par cet amendement, nous proposons donc de spécifier : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. » C’est tout l’enjeu : vous nous dites que ce texte est très restrictif alors que ce sera l’un des plus permissifs du monde. Il laisse le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté, les délais prévus sont très courts si l’on compare avec d’autres pays, et on refuse de nommer les choses en appelant le tout « aide à mourir ».L’article 2 vise à établir une définition. Je vous propose justement de définir les conditions du suicide assisté, notamment la notion d’incapacité physique, comme j’ai essayé de le faire par l’amendement précédent.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous ne parlez jamais de la souffrance ! Il s’agit de personnes condamnées !
Mme Justine Gruet (DR). Par cet amendement, je souhaite empêcher que la seule anxiété puisse être une raison de pratiquer une euthanasie. La démarche du patient doit rester autonome. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Une personne qui applaudit, c’est toujours mieux que zéro…
Mme Brigitte Liso (EPR). L’article 2 fait bien référence à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. Cette condition est aussi rappelée à l’article 9. Je vous propose d’en reparler quand nous examinerons cet article. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est pas une atteinte physique. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné avant la dissolution, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de scinder le texte en plusieurs articles. Je comprends bien que cette présentation n’est pas de votre fait ; ce n’était pas la volonté du gouvernement de l’époque. Madame le rapporteure, cet état de fait vous conduit à nous renvoyer tantôt à l’article 6, tantôt, en commission, à l’article 5, et à présent à l’article 9.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous voulez tout mettre dans l’article 2, collègue !
Mme Justine Gruet (DR). Ces biais dans la façon d’aborder le texte complexifient nos débats. Que vous le vouliez ou non, dans quelques instants, nous aurons à nous prononcer sur la définition de l’aide à mourir. Or nous n’avons pas établi de distinction entre deux gestes différents, et c’est un point essentiel pour moi.
Mme Justine Gruet (DR). Pour vous, ce n’est pas le cas. Je réaffirme que le suicide assisté – l’aide à mourir par autoadministration d’une substance létale – ne doit être écarté qu’en cas d’incapacité physique, notion qu’il convient de définir. À cet égard, il faut préciser que l’anxiété ne peut suffire pour que l’on délègue cet acte à une tierce personne.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je lis cet amendement de la Droite républicaine : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. » Vous comptez donc forcer une personne tétanisée, qui a très peur, dont les mains tremblent, à s’administrer elle-même la substance létale malgré l’état qui est le sien, et que vous décrivez vous-même ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On risque de déboucher sur ce que vous souhaitez : la mise en difficulté et l’échec de la démarche. Vous souhaitez gâcher les cinq dernières minutes des patients avec leurs proches !Vous nous dites que ces émotions ne doivent pas faire obstacle à une autoadministration, mais si ! L’anxiété et l’angoisse font obstacle à ce que la personne procède elle-même au geste. C’est la définition même de l’anxiété !Surtout, imaginez-vous vraiment qu’on décide au dernier moment du mode d’administration ? Cela se discute en amont ! Alors que la personne stresse et angoisse, il faudrait lui dire qu’on change la procédure ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Parce qu’on a la main qui tremble, on serait forcé de procéder au geste soi-même ? Non, tout est organisé en amont !En outre, vous dites que vous souhaitez éviter un recours à l’aide à mourir « par confort institutionnel » – je cite l’exposé sommaire. Vous imaginez donc qu’il y a dans notre pays des gens – dans les secrétariats ou parmi les soignantes et les soignants – qui cherchent par confort à mettre fin à la vie des gens ? Par confort ?
M. Emeric Salmon. Oui !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous me dites que oui ? Vous affirmez que certaines personnes dans le monde du soin public ou privé souhaitent contraindre et mettre à mort les personnes qu’elles accompagnent ?
M. Emeric Salmon. Non, mais nous pensons qu’il y en a chez vous !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Que les personnes qui nous écoutent en soient témoins : il est 23 h 36, LR et RN – LRN en l’occurrence – nous expliquent qu’une partie des soignants veulent tuer celles et ceux qui sont entre leurs mains. C’est noté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Non, chez vous ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 96 Contre 121
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 880.
M. Philippe Juvin (DR). Si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais d’abord revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général à propos du don d’organes. Je tiens vraiment à ce que les choses soient claires. Au Québec, 15 % des euthanasies s’accompagnent d’un don d’organes ; c’est donc très fréquent. En Espagne, sous réserve de vérification, ce chiffre atteint 25 %. Si nous légalisons l’euthanasie et le suicide assisté, il y aura des dons d’organes.Or l’idée que l’on peut sauver une vie en mourant peut constituer une pression. La question ici n’est pas d’être pour ou contre la loi, et je vous appelle à examiner ce point en faisant preuve d’une grande prudence : cette forme de pression ne peut pas être balayée d’un revers de la main.
M. Philippe Juvin (DR). J’en viens à mon amendement, qui concerne les établissements de santé – hôpitaux, Ehpad, établissements médico-sociaux – de culture confessionnelle. Ces établissements sont nombreux dans chacune de nos circonscriptions. Hier, ils étaient administrés par des congrégations religieuses ; aujourd’hui, ils conservent une culture confessionnelle. J’estime que nous ne pouvons pas les obliger à pratiquer l’euthanasie. En effet, les soignants qui viennent travailler dans ces structures les choisissent précisément en raison d’une certaine idée du soin. La loi irait très loin si elle leur imposait de pratiquer des euthanasies. Je pense à la maison médicale Jeanne-Garnier, à l’hôpital Saint-Joseph et à d’autres structures que vous connaissez probablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Je renvoie cette fois à la discussion de l’article 14. C’est à ce moment que nous débattrons de l’association des établissements de santé.
M. Christophe Bentz (RN). Ce n’est jamais le bon moment, jamais le bon endroit !
Mme Brigitte Liso (EPR). Sur le fond, la participation des professionnels de santé à la procédure est déjà envisagée, et ce tout au long du texte. Elle sera le résultat d’une décision individuelle : tout professionnel intervenant directement dans la procédure d’aide à mourir pourra faire valoir sa clause de conscience. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Le texte ne crée pas de mission de service public pour l’accès à l’aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez : le patient pourra accéder à l’aide à mourir dans le lieu qu’il aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l’accompagner. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur Juvin, je relis votre amendement : vous souhaitez que l’aide à mourir ne soit pas « une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux ». En somme, vous souhaitez que l’aide à mourir soit confiée au secteur privé lucratif. En tout cas, c’est comme cela que je l’entends en lisant votre amendement. Vous souhaitez qu’on puisse faire du bénéfice sur l’aide à mourir et que celle-ci relève du privé lucratif. Il y a vraiment un problème de rédaction !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je ne pense pourtant pas que vous souhaitiez qu’un business se crée autour de l’aide à mourir.J’en viens à la question des établissements confessionnels, que votre amendement, d’ailleurs, ne mentionne pas explicitement. Je ne doute pas un seul instant que vous respectiez la laïcité s’il s’agit d’établissements chargés d’une mission de service public. C’est une autre contradiction ! Il faut tout simplement rejeter ces amendements.Nous sommes très nombreux ici à être attachés à l’idée que c’est le service public non lucratif qui doit assurer l’aide à mourir comme les soins palliatifs. De manière générale, les soins ne devraient pas être confiés au secteur privé à but lucratif. Il faut sortir la santé de toute forme de marchandisation, mais c’est un autre débat. (Mme Julie Laernoes applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Madame Simonnet, ne faites pas celle qui n’a pas compris : vous connaissez parfaitement le texte. Par cet amendement, je souhaite faire en sorte que l’aide à mourir ne relève pas d’une mission de service public.
M. Philippe Juvin (DR). J’accepte évidemment que vous soyez pour ce texte, ce n’est même pas un sujet, c’est le principe du débat politique. Vous avez raison de défendre ce que vous croyez bon. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de la main le fait que, dans notre pays, certains établissements de santé sont particuliers en raison de leur culture religieuse. Il ne faut pas mettre dans le même sac les établissements publics et ceux, parfois de culture religieuse, qui participent au service public. Je ne dis rien de plus.
M. Philippe Juvin (DR). Je note aussi une information intéressante sur laquelle nous reviendrons plus tard : vous ne souhaitez pas que les établissements de soins privés participent à la mise en place de l’euthanasie. C’est une très bonne idée : dans certains établissements, il ne sera pas possible de pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés. C’est ce que vous venez de dire, et je le note avec intérêt pour l’avenir !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 99 Contre 125
(L’amendement no 880 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous invite à voter pour l’article 2. Si nous l’adoptons, nous franchirons un cap très important : nous aurons créé un droit à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). C’est un signal envoyé aux patients qui nous en parlent depuis si longtemps. Dans les prochains jours, nous débattrons, mot par mot, des conditions qui doivent être réunies pour accéder à ce nouveau droit, comme nous l’avons déjà fait à quatre reprises au cours des cinq dernières années.Dans l’article 2, nous avons réussi à préserver un équilibre fondamental entre l’autoadministration de la substance létale, qui doit être la règle, dans le respect de la volonté du patient, et l’administration par un professionnel de santé, médecin ou infirmier,…
Plusieurs députés du groupe RN. Non, pas médecin !
M. Philippe Vigier (DEM). …lorsqu’il y a une incapacité physique. Or, comme vous l’avez compris, l’amendement no 221 de Mme Lorho, que nous avons voté à 21 h 33 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), empêcherait les médecins d’administrer la substance létale.Puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l’amendement no 381 de Mme Gruet, qui visait simplement les médecins et laissait de côté les infirmiers. Je l’ai dit tout à l’heure, on ne peut pas opérer de division entre les uns et les autres car c’est une même communauté médicale qui travaille ensemble au quotidien, tant pour dispenser les soins palliatifs que pour traiter toutes les autres pathologies. Quand on sait avec quelles difficultés les délégations de tâches ont été mises en place dans notre pays, imaginez la pression qu’on inflige au corps infirmier en cherchant à protéger les médecins, alors que la clause de conscience permet à tout praticien ne souhaitant pas pratiquer l’acte de s’abstenir de le faire !C’est la raison pour laquelle, si je vous invite à voter l’article 2 qui crée ce droit à mourir, je demanderai, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) On ne peut pas laisser bafouer ainsi un texte équilibré, issu d’un travail d’écoute permanent des uns et des autres.Si l’amendement de M. de Lépinau était cohérent – il tendait à supprimer à tous les soignants la possibilité d’administrer la solution létale, ce qui était cohérent –, vous m’accorderez que ce n’est pas le cas de ce qui a été voté. Je m’en remets à votre sagesse, madame la ministre, pour organiser une seconde délibération à la fin de la discussion des articles ou avant le vote solennel, afin de rétablir le droit à mourir équilibré, sur demande du patient, que nous avons toujours demandé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en prenons bonne note, monsieur le rapporteur général.Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 124 Contre 102
M. Hervé de Lépinau (RN). L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. Le support que vous avez choisi est le code de la santé publique. Il est question d’inscrire à l’article L. 1110-5 de ce code ce que vous appelez un droit à mourir.J’ai la faiblesse de penser que, dans cet hémicycle, très peu de personnes ont lu cet article, puisque les débats nous ont permis d’établir que l’aide à mourir – l’euthanasie – n’était pas un soin. Pour ceux qui ne le connaissent pas, je vais lire cet article, qui constitue la colonne vertébrale de tout acte accompli par un soignant : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l’application du titre II du présent livre. »L’alinéa 2, que vous voulez compléter, dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Vous nous proposez maintenant d’ajouter le texte suivant : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »Nous avons entendu parler de « soins », de « thérapies » et d’« assistance », mais en aucune manière l’acte létal n’entre dans ces définitions…
Mme la présidente (LFI-NFP). Excusez-moi, monsieur de Lépinau, je n’ai pas suivi, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 30, 142, 285, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Patrick Hetzel (DR). En insérant « la possibilité d’accéder à l’aide à mourir » dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, les rédacteurs de la proposition de loi laissent entendre que le suicide assisté et l’euthanasie seraient des soins. Or, l’euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins ; ce sont – nous le savons – des procédures d’aide active à mourir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’étranger, aucune législation n’a codifié l’euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, le législateur a généralement décidé d’en faire une législation autonome ou alors une dérogation, dans le code pénal, à l’interdit de l’homicide volontaire.Cet amendement vise à supprimer l’article 3 afin de clarifier la différence de nature entre les soins, d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté, d’autre part. Cette question mérite d’être tranchée une fois pour toutes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur général, ce que vous avez dit à propos de l’article 2 est faux. Nous avons voté, ou plutôt vous avez voté un article 2 qui permet l’administration d’une substance létale par un infirmier, dès lors que nous avons supprimé la possibilité pour les médecins de le faire. On a voté, monsieur le rapporteur général ! Je comprends que cela vous gêne, mais on l’a voté souverainement et démocratiquement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Lors de la précédente lecture, nous avions voté la liberté de choisir le mode d’administration ! Et cela vous a gênés !
M. Christophe Bentz (RN). Désolé de le dire, mais vous avez menti : au moment où nous parlons, les médecins ne sont plus mentionnés à l’article 2. Vous avez dit l’inverse, et c’est faux.D’autre part, on a parfois l’impression que certains vivent dans un monde parallèle. L’article 3, qui est un article de légistique, vise à compléter le code de la santé publique. Or la santé publique concerne les personnes vivantes – pardonnez-moi de vous rappeler cette réalité. Le soin à la personne, c’est le soin à une personne vivante. Le suicide, qu’il soit assisté ou délégué, ne peut en aucun cas figurer dans un code de santé publique.Enfin, monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés tout à l’heure de tenter de détricoter le texte, de le déséquilibrer, de le rendre un peu bancal juridiquement. C’est exact, et nous l’assumons. Si nous pouvons le rendre encore plus bancal juridiquement, voire inapplicable, nous ne nous gênerons pas pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Philippe Gosselin (DR). Il s’inscrit dans la continuité d’amendements déposés à l’article 2, notamment mon amendement no 284.On nous dit que cet acte n’est pas un soin. Très bien. Je n’en doute pas et je conteste évidemment l’idée d’un continuum de soins, mais alors pourquoi l’insérer dans le code de la santé publique, contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres pays ?Par définition, le code de la santé publique se consacre à la vie et essaie d’apporter des soins. La définition des soins – nous l’avons vu tout à l’heure – est très précise. C’est, pour résumer, l’assistance et le secours.
M. Philippe Gosselin (DR). Arrêtez d’interrompre en permanence, c’est pénible, à la fin ! Si le débat ne vous convient pas, vous pouvez partir vous coucher – nous n’allons pas voter maintenant sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, si vous ne voulez pas de ces dispositions dans le code de la santé publique, faites-le clairement savoir et insérez-les dans un texte séparé. C’est possible, cela s’est fait ailleurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 602 de Mme Cendrine Chazé est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 608.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à supprimer l’article 3, qui complète l’article du code de la santé publique ayant trait aux traitements et aux soins. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, ses promoteurs ne cessent de dire officiellement – car c’est bon pour la communication – que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Pourtant, du point de vue juridique, ils seront considérés comme tels ; nous en avons la démonstration avec cet article 3 !Il faut sortir de l’ambiguïté, j’oserais même dire qu’il faut arrêter de mentir ! Il faut être clair. Avec cet article 3, l’aide à mourir, c’est-à-dire dire l’euthanasie ou le suicide assisté, sera considérée en droit français comme un traitement ou un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 647 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 749.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins ! Vous essayez manifestement de créer une collaboration médicale pour conforter la personne en fin de vie dans l’idée qu’elle n’a plus sa place, jusqu’à l’aider à mettre fin à ses jours. On voit bien que les arguments développés par les uns et les autres reprennent ceux des associations militantes.Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, ce texte est motivé par des considérations idéologiques, mais aussi par des considérations financières. En effet, les soins palliatifs, ça coûte cher ! Dans la pratique, ce texte permettra de faire des économies. Demain, le recours à l’euthanasie deviendra la solution par défaut pour les personnes aux ressources limitées.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Quel a été votre vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et de ses professionnels de santé, qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Inéluctablement, ce texte promeut l’individualisme en lieu et place de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 806 de Mme Annie Vidal est défendu.La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Vous n’assumez pas complètement ce texte. De la même manière que vous ne voulez pas parler de « suicide assisté », vous adossez le dispositif au code de la santé publique. Si vous n’assumez pas ce texte jusqu’au bout, c’est peut-être parce que vous souhaitez éviter les dérives qu’assurément il contient. La suppression de l’article 3 est nécessaire pour révéler la vérité à ceux qui assistent à notre débat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Lisette Pollet (RN). Il tend à supprimer la disposition assimilant l’aide à mourir à un soin. Cette assimilation soulève une difficulté majeure : le soin vise à préserver la santé, à soulager la souffrance ou à accompagner le patient ; l’acte qui consiste à provoquer volontairement la mort a un objectif radicalement différent. Confondre ces deux notions ne contribue ni à la clarté du débat, ni à celle de la loi.Il est parfaitement possible d’assumer un choix politique sans pour autant modifier le sens des mots. Si l’euthanasie peut recevoir de nombreuses qualifications, elle ne constitue pas un soin aux sens traditionnel, médical et juridique du terme. La cohérence de notre droit de la santé commande de maintenir cette distinction.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1500.
M. Dominique Potier (SOC). Je reprends des éléments de l’excellente étude « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un "droit à l’aide à mourir" », rédigée notamment par Laurent Frémont. S’agissant de l’inscription du dispositif dans le code de la santé publique, donc dans les politiques de soin, l’étude explique : « Face à la maladie ou à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s’ils écartent la finalité de guérison de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu’à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant toutes les souffrances. L’inscription des soins palliatifs dans le code de la santé publique exprime cet engagement de la société et en fonde la prise en charge. »« Au contraire, inscrire l’administration de substance létale dans ce même code et, partant, la considérer comme un soin, renverse le sens du soin et la mission des soignants, impactant frontalement la confiance des patients. » Bref, si le soin implique aussi l’administration de la mort, le patient souffrant perdra confiance dans l’institution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.