Suspension et reprise de la séance
M. Philippe Vigier (DEM). Nous, nous voulons de la clarification. Nous appelons cela « aide à mourir », nous avons pesé ces mots et nous les avons choisis pour qu’ils soient compris par chacun. Vous faites souvent référence aux Français ; si, comme moi, vous lisez les sondages, vous verrez que 84 % de nos compatriotes sont favorables à l’aide à mourir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Philippe Vigier (DEM). Chiche pour le prochain référendum, on verra si vous aurez le courage de le défendre ! (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset applaudissent.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 77 (Les amendements identiques nos 102 et 625 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 22, 876, 350 et 219, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 22 et 876 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22. M. Patrick Hetzel (DR). M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que d’une partie de ce point 6, qui dit en réalité le contraire de ce que vous avez indiqué. M. Patrick Hetzel (DR). Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort. Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur les amendements nos 22 et identique, 350 et 219, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 876. M. Philippe Juvin (DR). La proposition de loi prévoit actuellement la possibilité de recourir au suicide assisté et celle de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale.Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons.Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître.Deuxièmement, nous savons tous que la demande de mort est fluctuante par nature : une personne peut demander à mourir un jour, et ne plus le vouloir le jour d’après. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame vivement.) Chère collègue, cela vous ennuierait-il de laisser parler les gens qui ne sont d’accord avec vous ? M. Philippe Juvin (DR). Le suicide assisté est plus à même de répondre au caractère fluctuant de la demande de mort : dans l’Oregon, où le suicide assisté est autorisé, la moitié des gens qui se sont procuré la pilule létale à la pharmacie ne la prennent finalement pas. La volonté se voit ainsi respectée jusque dans ses ultimes fluctuations – l’euthanasie, au contraire, engage le patient dans un tunnel.Troisièmement, la possibilité du suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie, nous mettrait à l’abri de certains abus. Nous connaissons ces malheureuses affaires – qui ne sont pas à la gloire du corps médical – dans lesquelles des médecins se prenant pour des justiciers ont commis des homicides en employant des sédatifs. Si le suicide assisté existait seul, ces gens-là ne pourraient pas agir.Vous nous répondrez que, selon le texte, le suicide assisté est la règle, sauf quand l’autoadministration est impossible ; en réalité, vous trouverez déjà partout des dispositifs permettant à un patient de s’administrer automatiquement un médicament s’il n’est pas physiquement capable de le faire lui-même. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 350. Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous proposons par cet amendement de restreindre l’aide à mourir au suicide assisté.Depuis le début, vous parlez de la liberté qui est celle de chaque patient. Pourtant, vous maintenez la double possibilité de l’euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une personne voulant mourir se donne la mort elle-même. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 219. M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement de Marie-France Lorho est parfait : il saisit l’exacte définition de ce que vous voulez faire. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre » : qu’est ce qui vous choque là-dedans ?N’est-ce pas votre définition ? Celle-ci n’est que plus précise… M. Christophe Bentz (RN). …– sauf qu’on n’y trouve pas l’expression « aide à mourir », évidemment, mais « suicide assisté ».Monsieur le rapporteur général, vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question. M. Christophe Bentz (RN). Non ! Je vais donc vous la poser à nouveau – avec plus de simplicité, de pédagogie et de clarté. Imaginons une jeune personne – de 20, 25 ou 30 ans – en très bonne santé. Elle n’est pas en fin de vie ; elle n’est pas malade. M. Christophe Bentz (RN). Imaginez que cette personne recoure à une substance létale : est-ce, ou non, un suicide ? La question est pourtant simple ! Mme Brigitte Liso (EPR). Je ne reviens pas sur l’amendement no 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale.Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essayer de nous y tenir. M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Bentz, vous avez dit vouloir sortir des débats sémantiques pour aller sur le fond : allons-y ! Voici donc une question sur la loi Claeys-Leonetti. Ainsi que tous les opposants au texte, vous aurez jusqu’à samedi pour y répondre – vous n’avez pas quatre heures, vous avez quatre jours. M. René Pilato (LFI-NFP). La loi Claeys-Leonetti, nous en sommes d’accord, s’applique en phase terminale. M. René Pilato (LFI-NFP). Or que feriez-vous dans le cas d’une personne qui n’est pas en phase terminale – en phase avancée – mais qui est condamnée à mort… M. René Pilato (LFI-NFP). …sans que ses souffrances, insupportables, puissent être soulagées par les médicaments disponibles ? La regarderiez-vous agoniser, trois, quatre, cinq ou six semaines, voire des mois durant ? M. René Pilato (LFI-NFP). La regarderiez-vous agoniser alors que ses souffrances sont réfractaires à tout traitement, que la maladie est incurable et que le pronostic vital est engagé ? Là est la question. M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le rapporteur général, je suis sûr qu’à Châteaudun, on se soucie de bien vivre. M. Hervé de Lépinau (RN). Je ne doute pas non plus que vous souhaitiez, en tant que maire responsable et comme chacun d’entre nous, que vos administrés aient la possibilité de bien mourir.Je m’inscris en faux contre le sondage que vous avez évoqué tout à l’heure et selon lequel 84 % des Français seraient favorables à une aide à mourir. M. Hervé de Lépinau (RN). Si l’on me demandait, très précisément, « souhaitez-vous, ou non, souffrir au moment de votre décès, ou même avant ? », je ferais partie de ces 84 % à répondre que non ! Lors de ma campagne pour la mairie de Carpentras, j’ai rencontré une femme de 43 ans, dans un fauteuil roulant. Elle m’a demandé si, comme parlementaire, j’étais favorable à la loi sur l’euthanasie. Quand je lui ai demandé pourquoi elle me posait cette question, elle m’a répondu qu’elle souffrait énormément, que sa douleur était mal traitée, que le centre antidouleur ne la prenait manifestement pas en considération et que, face à cette douleur insupportable arrivée pour elle à un point de non-retour, elle demanderait l’euthanasie. M. Hervé de Lépinau (RN). Je lui ai répondu que son problème venait d’un traitement insatisfaisant de la douleur, pas de l’existence, ou non, d’une possibilité de demander la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte que vous vous apprêtez à voter aura cette conséquence : puisque l’euthanasie sera systématiquement proposée, on renoncera à améliorer la prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet (ECOS). Dans le cas de cette personne, les critères cumulatifs ne sont pas remplis ! Plutôt que de raconter n’importe quoi, lisez un minimum le texte ! M. Philippe Vigier (DEM). Pardonnez-moi d’avoir fait référence à un sondage, parfaitement public, que je peux vous communiquer. Vous êtes libre de le contester, reste qu’il existe et que je ne l’ai pas commandé ni ne me suis livré à une interprétation de ses données. Je donne simplement les chiffres. Je crois d’ailleurs savoir que certains responsables politiques ont déclaré vouloir organiser, après l’élection présidentielle, l’année prochaine, un référendum sur le sujet : nous verrons bien. M. Philippe Vigier (DEM). Selon vous, une des conséquences de l’adoption de ce texte sera l’abandon de la lutte contre la douleur – quel message envoyez-vous là au corps médical ! M. Philippe Vigier (DEM). Non, c’est bien vous ! Vous opérez une confusion majeure. Vous tenez absolument, depuis que nous examinons cette question, à rendre obligatoire un passage par les soins palliatifs. Vous voulez également empêcher à tout prix la création du nouveau droit dont nous discutons. Vous ne voulez pas voir que, malheureusement, il existe des cas où des hommes et des femmes sont au bout de leur vie – c’est ce que j’ai voulu rappeler cet après-midi, dans la présentation du texte, en citant les mots d’Olivier Falorni. Pour ces personnes, il n’y a plus aucun espoir. Leur pronostic est irréversible – ce dernier mot est pour vous, monsieur Bentz. Parmi les plus de 10 000 personnes qui se suicident chaque année, combien, pensez-vous, satisfont les critères permettant d’accéder à l’aide à mourir que nous avons très précisément définis ? M. Philippe Vigier (DEM). Nous vous avons expliqué que nous ne pouvons pas parler d’euthanasie, pour des raisons historiques que tout le monde connaît, en référence à des agissements que chacun condamne ici. Le mot de suicide, cependant, n’est pas non plus adapté. Il s’agit en fait de tout autre chose : d’un nouveau droit, pour ces femmes et ces hommes qui sont au bout du chemin – à Carpentras ou à Châteaudun. Pour une seconde, pensez à ces personnes qui sont dans une impasse thérapeutique totale, dont la douleur est réfractaire à tous les traitements ; pensez à celles qui souffrent de maladies neurodégénératives incurables. Pensez à ces personnes, plutôt que de nous renvoyer toujours les mêmes mots ! Les mots ont un sens – celui de suicide a un sens.J’espère que vous entendrez enfin ma réponse. Sans loi, un acte est répréhensible devant la justice – ce n’est pas compliqué ! Comment faire sans cadre juridique ?Mettons fin à ce débat sémantique dénué de sens. Nous sommes en désaccord et je respecte votre pensée – mais ne faites pas dire aux mots ce qu’ils ne veulent pas dire. Si nous n’avons pas choisi les mots que vous souhaitez nous voir utiliser, c’est parce que ces mots ne sont pas justes ; parce qu’ils ne permettent pas de dire la vraie situation de ces malades. Mme Stéphanie Rist. À chaque fois qu’on mobilisera le cas des personnes en situation de handicap pour agiter une peur vis-à-vis de cette proposition de loi, je le répéterai : la personne dans l’exemple que vous avez proposé, monsieur de Lépinau, ne satisfait pas aux critères prévus. Une situation de handicap ne constitue pas une maladie incurable irréversible. Mme Stéphanie Rist. On a le droit de s’opposer à cette loi, mais pas de faire peur aux gens qui nous écoutent en avançant des contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 59 Contre 79 (Les amendements identiques nos 22 et 876 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 56 Contre 80 (L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 55 Contre 79 (L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1083, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Christophe Bentz (RN). Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses venant des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée.Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale.J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. C’est évident. M. Christophe Bentz (RN). Vous me demanderez quel est le lien avec ce texte qui traite des personnes en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Mais la naissance engage le pronostic vital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous allons tous mourir. Que l’on prenne une substance létale au début, au milieu ou à la fin de sa vie, fondamentalement, ça ne change donc rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hanane Mansouri (UDR). Je voudrais apporter une petite précision. Monsieur le rapporteur général, dans le sondage que vous avez cité tout à l’heure, la question qui a été posée aux Français n’était pas : « Êtes-vous pour ou contre l’euthanasie ? » C’était très précisément : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? » Mme Hanane Mansouri (UDR). Vu la manière dont la question est posée, qui pourrait demander autre chose qu’une aide à mourir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce qu’a dit le professeur Pilato est très intéressant, parce qu’il n’a pas prononcé une seule fois le mot « souffrance ». Il a simplement demandé : « Si quelqu’un vient vous voir en vous disant qu’il est malade et qu’il est condamné à mort – ce qui ne veut rien dire, mais passons –, que ferez-vous ? » Je réponds : peu importe, puisque ce qui compte, c’est la demande du patient. Cela en dit long sur vous ! Une fois encore, cela montre à quel point vous êtes incapable d’imaginer la souffrance d’un proche. C’est votre propre souffrance qui est importante, et non celle du patient que vous prétendez défendre depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Brigitte Liso (EPR). C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances. Mme Brigitte Liso (EPR). Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 56 Contre 79 (L’amendement no 1083 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements nos 1437 et 626 pouvant être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1437 de M. Antoine Golliot est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 626. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, vous pousserez de fait un certain nombre de personnes à se poser des questions qu’elles ne se posaient pas jusqu’ici et que, à mon sens, elles ne devraient pas se poser. Par exemple, la question de la relation au médecin, dont parlait tout à l’heure Philippe Juvin, est un angle mort de votre réflexion. Je pense aussi à la place de l’hôpital. Que fait-on dans un hôpital ? Est-ce un lieu où l’on soigne ou un lieu où l’on pourrait faire l’objet d’un acte visant intentionnellement à provoquer la mort ? Ce nouveau droit obligera également les membres d’une famille à affronter cette réalité très brutale qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité. Mme Brigitte Liso (EPR). Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 51 Contre 79 (L’amendement no 1437 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 53 Contre 78 (L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 386 et 1891, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 386, 1891, 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Justine Gruet (DR). Vous avez tendance à tourner nos propos en dérision, monsieur le rapporteur général, et c’est assez désagréable. Mme Justine Gruet (DR). Plusieurs points m’interpellent toujours, notamment la manière dont vous distinguerez les deux gestes bien différents que sont l’autoadministration et l’injection par un tiers. En outre, comment ferez-vous la différence entre l’accompagnement quotidien dont bénéficient les patients admis en soins palliatifs, qui est finalement une aide à mourir, et l’injection d’une substance létale ?Enfin, il est essentiel de rappeler l’enjeu crucial des délais éthiques. Mme Simonnet a dressé un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse. Simone Veil, dans cet hémicycle, a eu à cœur de respecter l’équilibre entre le droit des femmes et le droit à la vie de l’enfant à venir. Mme Justine Gruet (DR). Nous devons nous interroger sur cette recherche d’équilibre, car il y a deux catégories de patients. D’un côté, il y a ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme ; si rien ne peut les soulager, ces patients peuvent déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De l’autre côté, il y a les patients dont le pronostic vital est engagé à plus long terme. Mme Justine Gruet (DR). Dans ce texte, nous ne jouons pas pleinement notre rôle de législateur en ne distinguant pas clairement ces deux catégories de personnes. Au-delà des droits nouveaux que vous souhaitez instaurer, la procédure n’offre pas de garanties suffisantes pour les patients qui ont encore plusieurs mois, voire plusieurs années devant eux. Or cette distinction est essentielle si l’on veut concilier le respect de la liberté individuelle et la protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1891. M. Vincent Trébuchet (UDR). Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, dans cette discussion commune, tous les autres amendements de notre collègue Gérault Verny, à savoir les nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 1897 et 1890. Ils portent sur la question sémantique, qui est centrale. Qu’est-ce que l’aide à mourir ? Les termes du sondage ont été rappelés par notre collègue Hanane Mansouri. Si vous souffrez d’une maladie incurable et que vous êtes en proie à d’extrêmes souffrances, voudriez-vous qu’on vous aide à mourir ? Je vais vous surprendre, mais moi, je répondrais oui parce que c’est ce que font les soins palliatifs. Aucune personne n’a envie d’être seule sur terre alors qu’elle vit d’extrêmes souffrances. Elle aura toujours besoin d’être aidée et accompagnée sur le chemin vers la mort.L’équivoque que vous entretenez en assimilant l’aide à mourir à une forme de remplacement de la mort naturelle accompagnée, pour y inclure l’euthanasie et le suicide assisté, est relayée par tous les médias, en particulier les médias audiovisuels publics. J’en veux pour preuve la dernière émission « Ça commence aujourd’hui » de Faustine Bollaert. Elle s’intitulait : « Accompagner un proche jusqu’à son dernier souffle : leur ultime acte d’amour ! » Croyez-vous qu’il s’agisse d’une présentation équilibrée de l’ensemble des manières de mourir, non seulement de l’euthanasie, mais aussi des soins palliatifs ? Non. C’était une entreprise de propagande pour l’euthanasie et le suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) En maintenant ce flou sur la notion d’aide à mourir, vous choisissez de remplacer peu à peu la mort naturelle par le suicide et l’euthanasie. C’est une véritable entreprise de désinformation, que les Français finiront par voir, a fortiori quand ils en seront les victimes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 627. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été invoqué par les députés favorables au texte pour justifier ce dernier. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1897 de M. Gérault Verny a été défendu.La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1067. Mme Tiffany Joncour (RN). Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce texte ne crée pas un droit comme les autres. Un droit est généralement destiné à protéger une liberté, à garantir une protection ou à permettre l’accès à un service. Ici, nous parlons d’une procédure dont la finalité est l’administration d’une substance létale. C’est pourquoi nous contestons la formulation retenue. Derrière les mots employés, il y a un changement majeur dans notre droit et notre rapport à la médecine. Nous ne sommes pas face à une évolution ordinaire du système de santé. Nous sommes face à une exception sans précédent qui conduit à rendre possible un acte dont l’objet direct est de provoquer la mort. Vous devriez au moins avoir la cohérence de reconnaître cette singularité dans la rédaction de la loi. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 385. Mme Justine Gruet (DR). Il tend à substituer aux mots « le droit à l’aide à mourir » les mots « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». Ce faisant, on préciserait enfin la distinction entre les deux termes. Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, si l’on compte le projet de loi qui était examiné avant la dissolution. Dans son projet de loi initial, en 2023, le gouvernement n’avait pas voulu en faire un droit puisqu’il avait écrit, à l’article 5, que l’aide à mourir était un acte autorisé par la loi au sens de l’article L. 122-4 du code pénal. D’une part, on ne modifiait pas le code de santé publique, et d’autre part, on n’en faisait pas un nouveau droit. On se contentait de dépénaliser l’aide à mourir en indiquant que c’était un acte autorisé.Vous dites vouloir créer un modèle français, qui ferait exception, mais pourquoi ne pas s’inspirer des législations étrangères ? Dans d’autres pays, la codification ne se fait pas au sein du code de la santé publique ; dans d’autres pays encore, on ne crée pas un droit mais on procède à une dépénalisation.On nous dit en substance que tout est acté, que c’est comme ça, et que cette énième lecture n’est qu’accessoire. Elle serait accessoire si nous avions abouti à une forme de consensus ou d’unanimité, comme sur la loi Claeys-Leonetti.Vous nous faites passer pour des empêcheurs de tourner en rond (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC)… M. Pierre Pribetich (SOC). Ah ben, un peu quand même, hein ! C’est en tout cas une bonne qualification ! Mme Justine Gruet (DR). …mais le problème, c’est que vous n’avez aucun doute. Vous êtes certains que, telle qu’on l’aura définie, la notion d’aide à mourir sera suffisante. Et vous voulez l’inscrire dans le code de la santé publique, alors même que cet acte n’a rien à voir avec notre système de soins et de santé.Nos amendements n’ont pas pour objectif de vous déranger ou de faire de l’obstruction (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC)… Mme Justine Gruet (DR). …pour que l’on garantisse une certaine sécurité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1890 de M. Gérault Verny a déjà été défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 103. M. Christophe Bentz (RN). Je pense qu’il est très important d’écouter ses opposants ; vous devriez écouter les opposants que nous sommes à ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertons, et je crois que nous avons la légitimité de le faire, sur ses dangers. Oui, ce texte est dangereux et il nous fait peur. Il faut nous écouter parce que parfois – et même souvent –, nous avons raison – et nous avons gain de cause. M. Christophe Bentz (RN). Un seul exemple : il y a quatre ans, le gouvernement avait prévu un projet de loi qui associait soins palliatifs et suicide assisté et, à l’époque, vous nous disiez qu’il y avait une continuité de soin entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous, nous disions qu’il n’y avait pas de continuum de soin et qu’il fallait scinder le texte en deux. Nous avons eu gain de cause, et vous aviez tort.Ce que nous essayons de vous expliquer à présent, c’est qu’au sein du texte relatif à ce que vous appelez l’aide à mourir, il y a deux formules qui s’opposent : si, dans le texte, on garde les mots « aide à mourir », alors il faut supprimer les mots « substance létale ». Et si on garde les mots « substance létale », alors il faut retirer l’expression « aide à mourir ». C’est aussi simple que ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 387 de M. Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso (EPR). J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ». Mme Brigitte Liso (EPR). De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.) Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je crois que nous en sommes à la sixième lecture de ce texte. Nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une lecture accessoire, comme je l’ai entendu dire, mais nous entendons en permanence les mêmes propos, récurrents et redondants. Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). …qui n’est pas là – et je le regrette ! – avait déposé 600 amendements lors de la précédente lecture, et il en a encore déposé 300 cette fois-ci, qui portent sur la sémantique. De qui se moque-t-on ? Sur un texte d’une telle importance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 76 (L’amendement no 386 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 44 Contre 79 (L’amendement no 1891 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 951. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). De repli, il vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pesant le pour et le contre.La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choix de cette très longue délibération parlementaire. C’est ainsi. Le gouvernement a décidé qu’il y aurait de multiples lectures de ce projet de loi sur la fin de vie. Face à cette décision du gouvernement, il est logique que nous déposions de nombreux amendements pour aller au fond des choses. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’amendement de repli no 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ». M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs. Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Si vous le permettez, je vais quitter la sémantique quelques secondes parce que j’ai entendu beaucoup de propos depuis le début de la soirée qui me donnent envie de réagir. Mme Mansouri, qui est partie, parlait tout à l’heure des soins palliatifs comme d’une aide à mourir, ce qui est faux. Est-ce que vous savez ce que vivent les proches d’une personne en soins palliatifs ? Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Elle a dit aussi que nous étions incapables d’imaginer la souffrance de quelqu’un qui traverse de tels moments.Et bien moi, je peux vous parler de ce que c’est de ne plus être alimenté et de ne plus boire. Même sous morphine, on souffre. Une personne dans cette situation dit tous les jours à ses proches qu’elle n’en peut plus et qu’elle veut mourir. Si nous défendons cette proposition de loi, c’est précisément parce que nous avons vécu des situations où les personnes que nous aimions le plus nous ont demandé de pouvoir partir dignement et sans souffrance. On la connaît, la réalité d’un corps qu’on cesse d’alimenter. Arrêtez de faire comme si ce que permet la loi en vigueur suffisait ; si tel était le cas, nous n’en serions pas là.Par ailleurs, je note que ces amendements ont été déposés par des personnes qui votent la réduction des budgets de l’hôpital public, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également) alors qu’on sait que c’est ce qui nous empêche d’avoir d’autres solutions accessibles à toutes les Françaises et à tous les Français.Enfin, je suis désolée, mais j’ai entendu des âneries, dans votre camp, et il faudrait travailler un peu ! Quelqu’un a dit que le suicide était déjà illégal. Apprenez que depuis Napoléon, le suicide n’est plus illégal. Ce n’est certes pas un droit, mais le suicide est légal en France ; c’est le fait d’assister quelqu’un dans cette démarche qui est illégal, et c’est pourquoi nous en débattons, à propos des personnes qui sont en phase terminale et en grande souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt (RN). Je ne peux pas vous laisser parler à la place des personnes qui souffrent et des proches qui ont vécu un décès. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Pour ma part, j’en ai vécu un très récemment. L’accompagnement des équipes soignantes au moment de la fin de la vie est juste humain ; il est juste magnifique. M. Théo Bernhardt (RN). Depuis le début de nos débats, en vous entendant parler, j’ai l’impression que vous faites bien peu de cas de nos soignants, et que vous considérez qu’ils sont seulement là pour aider les personnes en fin de vie à partir. Mais ils font bien plus que cela : ils les accompagnent et ils accompagnent aussi leurs proches.Je tiens à rendre hommage aux soignants qui accompagnent la fin de la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils font un travail absolument magnifique, ils sont d’une humanité incroyable. M. Théo Bernhardt (RN). Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit, surtout après avoir moi-même vécu ce genre de situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) (L’amendement no 951 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 827, 383, 1032, 1348 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 383, 1032 et 1348 sont identiques. L’amendement no 827 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383. Mme Justine Gruet (DR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 384. Il s’agit de préciser dès la définition de l’aide à mourir que ce nouveau droit ne concernera que les « personnes majeures » –… Mme Justine Gruet (DR). …c’est l’amendement no 383 – ou celles « âgées de 18 ans révolus » – c’est l’amendement no 384.Vous allez me répondre que c’est l’un des critères qui figurent à l’article 4, et même le premier, et qu’il ne faut pas faire une loi bavarde, mais nous avons bien été capables, dans ce même article 4, d’ajouter les mots « quelle qu’en soit la cause » à propos de l’affection grave et incurable, ce qui élargit le champ du dispositif.L’objectif de mes amendements, c’est de sécuriser la protection des mineurs, en précisant dès la définition de l’aide à mourir qu’elle ne peut concerner que des personnes majeures. Vous nous avez dit que vous aviez trouvé un équilibre politique. Au cours d’une précédente lecture du texte, Mme Laernoes avait proposé que ce droit puisse être ouvert aux mineurs ; je crois que notre responsabilité est de les protéger en précisant dès l’article 2 qu’ils ne sauraient être concernés par l’aide à mourir. Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 383 et identiques et l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1032 de M. Christophe Bentz et 1348 de M. Antoine Valentin sont défendus.L’amendement no 384 de Mme Justine Gruet l’a déjà été.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso (EPR). Le fait que la personne doive être majeure est inscrit très explicitement à l’article 4, comme vous l’avez vous-même dit, madame Gruet. Avis défavorable. (L’amendement no 827 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 38 Contre 76 (Les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 76 (L’amendement no 384 n’est pas adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra