« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 77 tombe.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme la présidente (RN). J’en prends note. Elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.
Article unique (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à ce que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précisera les modalités d’application soient présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C’est un amendement d’appel, que je retirerai après m’être exprimé.Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017. Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas.J’espère que le Parlement, ou tout au moins l’Assemblée nationale, ou tout au moins sa commission des lois, prendra ses responsabilités. M. le président de la commission a évoqué une potentielle mission flash interpartisane destinée à préfigurer ce que serait la loi organique ; il faut la lancer rapidement, même si cela ne garantit malheureusement pas grand-chose.Je retire l’amendement, mais j’aimerais que M. le président et rapporteur de la commission confirme que cette mission flash sera créée.
(L’amendement no 44 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 43 de M. Ugo Bernalicis est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (EPR). Je reviens quelques instants sur l’amendement no 42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité.
M. Florent Boudié (EPR). Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter. La situation de la Corse n’est pas du tout la même. Premièrement, elle n’est pas régie par le principe de spécialité législative.
M. Florent Boudié (EPR). Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1er.Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout.Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte.
M. Florent Boudié (EPR). Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective.Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 43.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement no 42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je retire l’amendement no 43.Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement no 42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État.
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.