M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le problème, c’est que cette sanction s’applique aussi aux producteurs : vous vous apprêtez tout simplement à pénaliser les agriculteurs et OP qui, pour une raison ou pour une autre, ne respecteraient pas le contrat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 30 Contre 71
(L’amendement no 1734 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1132, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2454.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En évoquant en commission le contournement de l’OP par le premier acheteur, nous avons parlé de bonne foi. Cet amendement de clarification vise à préciser que le premier acheteur ne peut se prévaloir de son ignorance que si l’OP n’a pas publié la liste de ses membres ; dès lors que cette liste a été communiquée, l’acheteur ne peut ignorer que le producteur avec lequel il discute directement appartient à cette OP.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2454.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, qui défend-on exactement dans ce texte ? Les OP sont dans nos territoires le maillon d’excellence, le maillon où l’on a les pieds dans la terre, et la rédaction actuelle de votre amendement revient tout simplement à faire indirectement reposer sur elles la charge de la preuve du contournement. Vous les obligeriez à organiser elles-mêmes les conditions permettant d’établir que l’acheteur a agi en connaissance de cause.Le sous-amendement prévoit de substituer à cette logique, contraire à l’objectif de responsabilisation des acheteurs dans le respect du cadre de la contractualisation, une présomption simple de connaissance : l’acheteur est réputé connaître l’appartenance d’un producteur à une OP ou d’une OP à une AOP. C’est à lui, le cas échéant, d’apporter une preuve contraire. (M. Dominique Potier applaudit.) Il s’agit de rééquilibrer la charge de la preuve en la faisant peser sur l’acheteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Au contraire, en publiant la liste de ses membres, l’OP a la possibilité de faire porter la responsabilité sur l’acheteur, qui dès lors ne peut plus prétendre qu’il n’était pas au courant : s’il contourne l’OP, il encourt une peine, une sanction.Sans cette clarification, le premier acheteur objectera qu’il n’était pas au courant et rien ne prouvera qu’il l’était nécessairement. Le sous-amendement affaiblirait le dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Annie Genevard. Que le producteur démontre qu’il appartient à une OP relève du bon sens. Autrement, on ne peut demander à l’acheteur, au transformateur, à l’industriel de faire la preuve de ce qui n’existe pas. Avouez que ce serait tout de même un peu plus compliqué ! Le gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans les réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, les producteurs ont bon dos. On leur demande de démontrer leur appartenance à une OP, alors que l’acheteur se trouve dédouané de tout.Je pensais qu’il existait actuellement un certain état d’esprit, notamment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, favorable à la simplification des normes dans notre pays. C’est le moment ou jamais, dans ce projet de loi d’urgence agricole, d’épargner quelques tâches administratives supplémentaires à nos producteurs. Ce sous-amendement est donc parfaitement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il reste 175 amendements à examiner. La séance de demain matin devrait normalement suffire pour examiner la fin du texte.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.