M. Patrice Martin (RN). Nous arrivons à un autre moment important de l’examen de ce texte, avec un enjeu fondamental pour notre souveraineté alimentaire – la rémunération de nos agriculteurs.Cette rémunération est de plus en plus fragilisée, par le poids des charges d’exploitation, par des cahiers des charges toujours plus exigeants et par une concurrence intra et extraeuropéenne de plus en plus féroce, que nos agriculteurs subissent directement.Derrière la question du revenu agricole, il y a surtout une réalité sociale préoccupante : d’énormes disparités, avec une large majorité d’agriculteurs qui gagnent moins d’un smic par mois. Ces dernières années, la précarisation du monde agricole s’est accélérée. La France a perdu la moitié de ses exploitations depuis l’an 2000 – ce chiffre dit beaucoup de l’affaiblissement de notre appareil productif agricole.La rémunération des agriculteurs se joue en grande partie dans la contractualisation, c’est-à-dire dans la relation entre le producteur et le premier acheteur. Cette contractualisation doit être claire, transparente, renforcée, mais surtout équilibrée. Elle ne doit jamais se construire au détriment des agriculteurs.Il faut aussi rappeler la responsabilité des interprofessions : ce sont elles qui élaborent et publient les indicateurs de coûts de production, indispensables pour établir un prix qui respecte réellement le travail, les charges et la réalité économique des exploitations.Cet article va globalement dans la bonne direction, mais il mérite d’être précisé, notamment s’agissant de la responsabilité des interprofessions et des premiers acheteurs dans la contractualisation et la conduite des négociations commerciales.C’est le sens de l’engagement de notre groupe, le Rassemblement national : défendre avec constance une rémunération juste et digne pour nos agriculteurs, à la hauteur de leur travail et de leur rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Avec l’article 19, nous abordons un enjeu central, celui de la protection du revenu agricole. Derrière cet enjeu, une réalité simple : trop souvent, le prix payé à l’agriculteur ne couvre pas ses coûts de production et, lorsque le prix est tiré vers le bas, c’est le premier maillon de la chaîne alimentaire qui absorbe le choc.Dans notre groupe, la ligne est claire : le revenu agricole ne peut pas être la variable d’ajustement de toute la chaîne alimentaire. Avec les lois Egalim et la loi d’orientation agricole, nous avons déjà posé des principes importants – mieux protéger la matière première agricole, encadrer les négociations commerciales et intégrer davantage les coûts de production dans la construction du prix.Mais le rapport de force reste encore trop souvent déséquilibré. L’offre agricole demeure dispersée, et certains producteurs ne pèsent pas suffisamment face à des acheteurs et à une grande distribution mieux armés économiquement, juridiquement et commercialement.C’est précisément l’objectif de l’article 19 – mieux encadrer la négociation, garantir la prise en compte des coûts de production et permettre aux agriculteurs de peser davantage collectivement. Nous devons toutefois veiller à ce que la règle soit applicable, sécurisée et adaptée à la diversité des filières.Notre groupe abordera cet article avec une exigence d’équilibre : préserver son ambition, tout en garantissant une rédaction réellement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’urgence est là, nous le répétons depuis des années : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu ; aujourd’hui, 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.
M. Vincent Descoeur (DR). Vous parlez des éleveurs que vous voulez priver de leurs vaches ?
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). À la suite de longs débats en 2023 et 2024, notamment autour de la proposition de loi de Manuel Bompard visant à instaurer des prix planchers pour les produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà adopté en 2024 une proposition de loi prévoyant la fixation de prix planchers, soutenue par notre collègue Marie Pochon.Ce sont les dispositions de ces textes, largement débattues et amendées par l’Assemblée, qu’à travers nos amendements nous proposons de reprendre dans cet article, car nous pensons qu’il ne va pas assez loin en faveur de prix réellement rémunérateurs pour les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous sommes un vendredi soir, il est 22 h 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu digne.L’objectif des députés socialistes est clair : renforcer le poids des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs face aux industriels et aux distributeurs dans les négociations commerciales, dans la construction des indicateurs de coûts de production, et en sanctionnant plus fermement le contournement des OP.Nous souhaitons consolider les avancées obtenues en commission, où nous avons fait adopter huit amendements, et notamment un délai maximal de six mois pour les négociations contractuelles, un renforcement des sanctions en cas de contournement des OP – avec l’instauration d’un plancher et d’un plafond de chiffre d’affaires –, la couverture de l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs et la sécurisation du mécanisme de médiation.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1090 de M. le rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1090, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 122 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 122 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1130.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur.Ce raccourcissement du délai contribuerait à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de retravailler la rédaction.Pour que chacun ait bien en tête l’enchaînement des délais, je vous rappelle que la négociation contractuelle dure au maximum quatre mois, et peut être prolongée de deux mois si les deux parties en sont d’accord ; le délai de saisine du médiateur est ensuite de quinze jours. Le médiateur dispose de deux mois pour rendre sa proposition. En l’absence de solution, la saisine du CRDCA peut intervenir sous quinze jours. Le comité dispose à son tour d’un à deux mois pour se prononcer. Les parties disposent ensuite de quatre mois pour conclure le contrat.Votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’accroche sur la phase des quatre mois de négociation, alors qu’il vise, me semble-t-il, la phase post-CRDCA.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.
(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons fait évoluer très favorablement le texte en commission, mais pas sur ce point. Le délai global de six mois introduit dans la rédaction actuelle n’est pas opérant : je l’ai rappelé tout à l’heure, l’enchaînement des différentes étapes – négociation, médiation, puis saisine et décision du comité de règlement des différends – dépasse largement ces six mois.C’est pourquoi je propose de supprimer ce délai global, qui ne correspond pas à la réalité des procédures. Il faut, en revanche, préciser le délai dans lequel les parties s’entendent après l’avis du Comité de règlement des différends, et c’est l’objet de notre proposition – fixer ce délai à deux mois.
(L’amendement no 1096, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 742 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1135.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à renforcer la protection des producteurs agricoles en assurant à la fois une résolution plus rapide des différends et une meilleure prise en compte des coûts réels de production dans la formation du prix. L’amendement précise que la conclusion du contrat doit intervenir en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, incluant notamment les coûts des matières premières et ceux de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR).Cette clarification garantit un ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de la production agricole, en évitant toute déconnexion entre les conditions contractuelles et les charges réellement supportées par les agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les indicateurs de coûts de production sont déjà intégrés dans la construction de l’indicateur global, et le code rural encadre précisément le contenu du contrat. Les coûts que vous mentionnez – y compris ceux liés aux matières premières ou à l’énergie – sont donc bien inclus dans les indicateurs de coûts de production, dont nous renforçons par ailleurs la pertinence. Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1135, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2164 rectifié.
Mme Patricia Maussion (DEM). Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2164 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 26
(L’amendement no 2164 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de onze amendements, nos 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1775.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre.Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ?Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu.Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement no 1775. Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été adoptée par cette même assemblée en 2024.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les consommateurs et les consommatrices voient les prix augmenter en grande surface année après année. Pourtant, les prix de vente n’augmentent que peu pour les agriculteurs et les agricultrices, tandis que les charges explosent. Il y a donc un travail à faire sur les intermédiaires, le secteur agroalimentaire et la grande distribution.L’amendement vise à fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs par des conférences de filière annuelles qui mettraient tout le monde autour de la table et qui instaureraient une rémunération digne pour toutes et tous.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 1358, 1737 et 1382, qui peuvent être présentés en même temps.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière subsidiaire. Ce dispositif permet d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs grâce à une articulation entre organisations de producteurs, instituts techniques agricoles et autorités d’expertise indépendantes. L’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité avec la formation du prix en amont.En somme, cette série d’amendements vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 55 et 638, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement nationale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Patrice Martin (RN). Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.Le prix déterminé, révisé ou négocié ne peut être déconnecté de la réalité économique des exploitations. Il doit tenir compte des charges liées aux outils de production, de l’ensemble des coûts productifs supportés par l’exploitation ainsi que du travail fourni par les agriculteurs. La contractualisation n’a de sens que si elle permet effectivement de protéger la rémunération des producteurs et d’éviter des situations de vente à perte. C’est pourquoi la fixation d’un prix plancher construit à partir d’indicateurs de coûts de production complétés par des indicateurs relatifs à des prix de marché et aux réalités opérationnelles des filières constitue un outil indispensable. L’objectif est clair : sécuriser les revenus agricoles et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous poursuivons la discussion commune avec trois amendements identiques. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1623 deuxième rectification.
Mme Annie Genevard. Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait, par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1783 rectifié de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2232 rectifié.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il est identique aux deux amendements précédents. Il vise à remplacer la durée minimale de trois ans, qui s’appliquait à toutes les filières et bloquait certaines d’entre elles, par une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Plutôt que de maintenir une règle unique, nous voulons favoriser une contractualisation plus réaliste qui s’adapte à chaque filière en accordant une certaine souplesse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour terminer cette série d’amendements en discussion commune, la parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1153.
M. Julien Brugerolles (GDR). Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum.Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs, grâce à des conférences de filière, qui pourraient se tenir tout au long de l’année.Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ils couvrent des sujets très différents, même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté du loup pendant pratiquement une journée alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Nous aussi !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, avec les lois Egalim 1 et Egalim 2, puis la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.Au sujet des amendements nos 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer comme une bonne chose que les organisations de producteurs puissent fixer ces prix. Nous pouvons imaginer que le résultat serait en leur faveur et que ça serait une bonne idée.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Toutefois, ce ne serait pas opérationnel. Pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains qu’un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence soit nécessaire – c’est la moindre des choses.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.J’en viens aux amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de ces trois amendements identiques.
Mme Annie Genevard. Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :…
Mme Annie Genevard. …et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde serait donc autour de la table.La conférence de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle réfléchirait au meilleur prix pour rémunérer les producteurs.Si elle ne parvenait pas à déterminer le prix, le médiateur des relations commerciales agricoles pourrait intervenir et remettre aux ministères les éléments travaillés au sein de la conférence – mais c’est uniquement si les différents acteurs, dont les producteurs, n’arrivaient pas à se mettre d’accord au cours de cette conférence publique. Les prix ne seraient pas administrés. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 26 Contre 37
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1358, 1737 et 1382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 638.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 59 Contre 36
(Les amendements identiques nos 55 et 638 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié. L’amendement no 308 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1162.
Mme Mélanie Thomin (SOC). La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1564 de M. David Taupiac est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1751 rectifié.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole.
Mme Annie Genevard. Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1696.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il tend à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Pour cela, les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés doivent être mentionnés de manière explicite. La transparence est en effet la clé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans les rapports de détermination des prix – et on sait bien qu’il s’en produit. Cette loi est donc l’occasion de renforcer les obligations en la matière.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1873, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1685 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard. Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 59 Contre 39
(L’amendement no 1685 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 996, 1873 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 996 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1873.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour. Ces indicateurs seraient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique.Depuis la loi Egalim, certaines interprofessions ont publié des indicateurs spécifiques à l’agriculture biologique, mais pas toutes. Par exemple, pour la filière fruits et légumes, Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, publie régulièrement deux types d’indicateurs mais aucun n’est spécifique à l’agriculture biologique. Les indicateurs proposés par Interfel reflètent l’évolution du coût des semences et des plants et des intrants, mais ces données sont inutilisables par les fermes biologiques qui ont recours à des intrants et semences spécifiques. Ces fermes sont donc démunies quand elles doivent négocier avec leurs acheteurs des prix qui reflètent les coûts réels et leur évolution dans le temps. Il est en conséquence nécessaire de prévoir des indicateurs propres à la filière biologique.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1551 de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement no 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse.
Mme Annie Genevard. Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait.
Mme Marie Pochon (ECOS). Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts de production relatifs aux pratiques en agriculture biologique.
(L’amendement no 996 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1873 et 1551 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 2165 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2165.
Mme Patricia Maussion (DEM). Il tend à ce que les indicateurs de coûts de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1739, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1739 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1739 tombe ainsi que l’amendement no 1156.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2166.
Mme Patricia Maussion (DEM). Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.
(L’amendement no 2166 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1627 rectifié.
Mme Annie Genevard. Il vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs.Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties.Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait au profit des amendements identiques nos 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme Annie Genevard. Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.
M. Dominique Potier (SOC). Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1113 et 1708. L’amendement no 1113 du rapporteur est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1708.
M. Dominique Potier (SOC). En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi.Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes – ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre.Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens. Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne s’agirait pas d’une initiative individuelle, mais bien d’une initiative collective des producteurs – une association d’organisations de producteurs, une organisation, un territoire –, qui serait prise en compte en aval.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard. Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.
(Les amendements identiques nos 1113 et 1708 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 1163. L’amendement no 310 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1163.
M. Dominique Potier (SOC). Il est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine.Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part – les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval – ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont.J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.Si, demain, on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert végétal, mais rester un pays producteur. En intégrant les coûts de valorisation à l’export, il est possible de consolider la capacité de négociation des producteurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 et 1163.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 54 Contre 45
(Les amendements identiques nos 310 et 1163 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 635, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1155 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 1155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1744.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Patrice Martin (RN). Les indicateurs de coûts de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 983.
M. Éric Martineau (DEM). Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris compte tenu des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Annie Genevard. Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 32 Contre 70
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 983 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1245.
Mme Sandra Marsaud (EPR). J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois.Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1245, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1736.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’utilisation des indicateurs interprofessionnels dans la construction des prix est aujourd’hui facultative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim, on a constaté – et les filières le reconnaissent – que lorsque ces indicateurs sont utilisés et mis à jour, ils permettent d’améliorer la phase des négociations. Et pourtant, ils sont souvent mis de côté lors des négociations.L’objet de cet amendement est donc de rendre l’utilisation de ces indicateurs interprofessionnels, qu’il importe de reconnaître, non plus facultative, mais obligatoire, sauf impossibilité justifiée, afin que la construction du prix prenne réellement en compte les coûts de production.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose.J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 57 Contre 33
(L’amendement no 1736 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 743, 1117 et1243. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 743.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs.Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs interprofessionnels.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1117 de M. le rapporteur, et 1243 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard. C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 743, 1117 et 1243 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1143, 636, 311 et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 311 et 1166 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1143.
M. Dominique Potier (SOC). La question de l’information et de la connaissance est capitale dans la construction du prix. Or, dans les rapports entre la production – organisation de producteurs quelles qu’elles soient, plus ou moins horizontales, plus ou moins grandes – et les distributeurs, il existe souvent une inconnue, le mix produits.Il est très rare qu’une matière première agricole ne serve à fabriquer qu’un produit. C’est quasiment l’exception. De la viande, des céréales ou du lait seront fractionnés et recomposés dans plusieurs unités de production pour fabriquer différents produits.La connaissance de ce mix produits, qui est primordiale, est encore plus compliquée quand celui-ci possède une dimension internationale.Nous demandons par cet amendement, et le cas échéant par l’amendement de repli no 1166, que le mix produits soit certifié par un organisme indépendant et devienne une pièce essentielle de la négociation pour les associations de producteurs.Si nous ne connaissons pas les profits réalisés par les multinationales au-delà de nos frontières, il est difficile de négocier avec elles le juste prix pour les producteurs !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir cet amendement.
M. Patrice Martin (RN). Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés doivent avoir une incidence directe sur le prix finalement payé au producteur.Or ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur. Celui-ci dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.Pour éviter toute opacité et d’éventuels abus, cet amendement prévoit que la composition du mix produits puisse être éclaircie par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : donner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir la détermination du prix sur des bases plus transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 311 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1166.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli que nous défendons avec d’autres forces politiques. Dans une logique de simplification, il prévoit la possibilité, en cas de contestation des informations sur le mix produits transmises par les transformateurs au producteur, de recourir à un tiers certificateur. S’il existe une transparence, la question ne se pose pas ; mais, dès lors qu’il y a un doute, le certificateur peut être convoqué.Le coût est minime, alors que l’enjeu est majeur pour ramener des euros dans les fermes. Si l’on veut améliorer les revenus des producteurs, il faut que l’on ait connaissance des profits réalisés à l’extérieur par les entreprises, notamment les multinationales. Non qu’il soit mal de faire du profit, mais il faut que les producteurs des matières premières bénéficient de justes retombées.Lorsque l’on parle de commerce équitable ou de rémunération des paysans, cet indicateur est particulièrement précieux. Qu’il s’agisse de l’amendement no 1143 ou de celui-là, nous devons soutenir une construction du prix transparente et équitable pour nos paysans.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1741 et 1740, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les amendements nos 56 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduirait une contrainte supplémentaire et engendrerait un coût supplémentaire.L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité.
Mme Annie Genevard. Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.
Mme Annie Genevard. Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait en poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
M. Dominique Potier (SOC). C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise à l’organisation de producteurs concernée. » Franchement, comment voulez-vous qu’on s’en sorte ?Nous sommes déjà le pays où les négociations commerciales sont le plus corsetées, le plus administrées, le plus collectivisées. Pour comble, quand on voit que cela ne marche pas, on ajoute de la complexité !Les groupes LFI et RN ont déjà voté ensemble les prix planchers et les entraves à la révision des prix, et vous, vous voulez ajouter encore plein de choses à cet article. Cela devient n’importe quoi ! Je suis totalement d’accord avec Mme la ministre : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous ne sommes pas dans une économie communiste… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 36 Contre 45
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 311 et 1166 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1741 et 1740, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1741.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous vous satisfaites d’un système ultralibéral pour notre agriculture,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …si bien que 20 % des agriculteurs et des agricultrices en France vivent en dessous du seuil de pauvreté et que l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est bien plus important parmi les agriculteurs que dans les autres secteurs.Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas du tout. Nous voulons redonner à la loi un caractère un tant soit peu significatif.La question du prix est centrale. Les agriculteurs doivent pouvoir peser dans les négociations commerciales. Nous proposons donc par cet amendement que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le smic. Quand on sait le nombre d’heures que les agriculteurs et les agricultrices consacrent à leurs exploitations, c’est bien la moindre des choses que nous leur devons dans une loi censée répondre à l’urgence agricole ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1740.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Meunier, qui a bien sûr ma préférence. Le mien vise à ce que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins un smic.Avec la grande vague de départs à la retraite, il sera nécessaire d’installer de nombreux agriculteurs et agricultrices. Il faut donc rendre le métier attractif, ce qui passe par une rémunération digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions.
Mme Annie Genevard. C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon.Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la livraison], sont librement négociés entre les parties. » Par conséquent, encore une fois, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 18 Contre 68
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 1740 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1626.
Mme Annie Genevard. Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental.D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu.L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Pochon, je ne vous ai pas vue lorsque vous demandiez la parole sur les amendements précédents. Vous souhaitez vous exprimer ? (Sourires.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main !
M. Dominique Potier (SOC). C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches très légères,…
M. Dominique Potier (SOC). …qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties.Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des centrales d’achat hyperconcentrées, vous donneriez au premier, par la transparence de l’information, un tout petit peu de pouvoir de négociation. Ces informations concernant la durabilité, les commerciaux sauront les valoriser au besoin ; elles doivent au moins profiter au producteur qui a fait des efforts en la matière. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est de nouveau à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1624 rectifié.
Mme Annie Genevard. Il vise à mieux définir et encadrer les clauses dites d’alignement concurrentiel, qui permettent une renégociation ou une modification automatique du prix en fonction des conditions pratiquées par des concurrents.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs.
(L’amendement no 1624 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 984 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 1779. L’amendement no 56 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1779.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à supprimer l’alinéa 24 de l’article 19, lequel prévoit lui-même la suppression de la disposition du code rural qui permet que, pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix établies par les labels de commerce équitable. Ces derniers étant les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, leurs travaux en ce sens, leurs modalités de fixation des prix sont intéressants ; ils méritent d’être considérés.L’abrogation prévue par l’article serait donc malvenue, contraire à l’objectif de juste rémunération des agriculteurs et agricultrices prétendument défendus par ce texte.Nous avons pu faire adopter des amendements tendant à renforcer le poids des agriculteurs et OP dans la négociation commerciale ; afin d’assurer leur rôle, leur choix en matière de coûts de production, nous devons voter en faveur de ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 1779.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(Les amendements identiques nos 56 et 1779 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en sorte que les prix agricoles soient plus bas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout simplement scandaleux !
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1734 et 1714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1734.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Pourrions-nous tout de même avoir une explication ?Tout à l’heure, vous sauviez l’agriculture française en augmentant les peines encourues par les personnes qui s’introduisent sur les fermes. Là, alors que la rémunération constitue le problème majeur reconnu par les agriculteurs et agricultrices, alors que ce problème est dû en grande partie au fait que la loi n’est pas respectée, et que l’agro-industrie se permet de pratiquer des marges démesurées sans rétribuer correctement les producteurs, lorsqu’il s’agit de la sanctionner, vous voilà soudain bizarrement absents ? Dans ce cas, la loi ne sert plus à rien pour vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées.Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement no 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera.