« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 1675 et 2082 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 440 et 539. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles sont mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Cela permettra d’éviter toute mobilisation des surfaces agricoles pour satisfaire aux impératifs de compensation écologique et de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1494 et 353, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2213, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 539 de M. Éric Martineau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Xavier Roseren (HOR). Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 440 et 539, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les deux amendements nos 1494 de M. Timothée Houssin et 2213 de M. Mickaël Cosson, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovins – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovins permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, qui porte bien son nom.Tel qu’il est rédigé, l’article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur ces élevages extensifs. Or ils sont déjà en net recul dans notre pays, comme l’a montré l’étude Agreste pour la Nouvelle-Aquitaine publiée en mars : la chute du nombre d’agriculteurs en France s’accélère et elle touche en premier lieu les éleveurs, particulièrement ceux qui relèvent de l’élevage extensif, parce qu’ils sont les premiers exposés à la concurrence internationale, qui ne respecte pas les mêmes normes et ne présente pas les mêmes aménités positives.Alors que ces éleveurs sont déjà vertueux et en difficulté, vous allez leur imposer toute une série de mesures de compensation. Encore une fois, je voudrais savoir si une étude d’impact existe qui confirme ou non mon pressentiment à l’égard de l’article 10.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 17 Contre 62
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 6 Contre 70
(L’amendement no 2213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Julien Guibert (RN). On demande au monde agricole – c’est l’un des objets du projet de loi – d’accroître sa production afin de reconquérir notre souveraineté alimentaire. L’article 10 prévoit que les mesures de compensation sont orientées vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique – je préfère, pour ma part, ce dernier terme. Très bien, mais encore faut-il savoir qui décide qu’une terre aurait un faible potentiel !Une terre agricole ne se juge pas seulement depuis un bureau, une carte ou un dossier administratif. Celui qui la connaît le mieux, c’est celui qui la travaille : l’agriculteur sait ce qu’elle a donné, ce qu’elle peut encore donner et dans quelles conditions. C’est pourquoi nous proposons que l’appréciation du potentiel agricole se fasse après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente.Avant de considérer qu’une terre agricole peut être mobilisée pour de la compensation écologique, il faut consulter ceux qui connaissent réellement le potentiel agricole du territoire. On ne gagnera pas la bataille de la souveraineté alimentaire française en continuant à retirer aux agriculteurs les terres dont ils ont besoin pour produire, notamment dans l’élevage.
M. Xavier Roseren (HOR). Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture pourront être consultées sur toute question relative à la production agricole. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). M. Guibert a raison de souligner que les agriculteurs connaissent plutôt bien le potentiel de production de leurs terrains. Toutefois, on peut tenter d’objectiver ce potentiel avec d’autres paramètres que la seule sensation de l’agriculteur, surtout lorsqu’on parle de terrains « incultes », c’est-à-dire qui ne sont pas utilisés par celui censé donner son avis. Des données plus robustes pourront être fournies par des analyses de sol, réalisées par des scientifiques.À la vérité, en tant que modeste ingénieur agronome, je pense qu’il n’existe pas de terres « incultes » ou à « faible potentiel agronomique » : tout dépend de ce qu’on veut développer sur ces sols ; on peut toujours trouver une activité agricole qui corresponde au type pédologique et climatique du terrain, à son milieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Ce concept sorti de nulle part n’a aucun sens. Défendre notre souveraineté alimentaire, c’est aussi rechercher, par l’agronomie, à valoriser tous les sols dont on dispose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)L’exemple des prairies humides est éclairant. On les a longtemps considérées comme des marécages à moustiques, propices au paludisme. Or, on s’est rendu compte qu’une fois aménagées, elles détenaient un fort potentiel agronomique et de production de biomasse. On y élève désormais des animaux dans des systèmes herbagers absolument remarquables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 297 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement no 297 rectifié.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Je me pose une question : qu’entendez-vous par des terres à faible potentiel agronomique ? S’agit-il des terres lessivées par l’agriculture intensive et les pesticides, qu’on ne peut plus cultiver ? Ou y incluez-vous les zones humides, propices au pâturage et à l’élevage extensif ? J’ai du mal à saisir votre définition, monsieur le ministre.J’ai également du mal à comprendre ce que désignent les terres incultes. Dans le cadre des CDPENAF, les agriculteurs peuvent suivre une procédure pour essayer de cultiver à nouveau des terres agricoles qui ne le sont plus. Terres à faible potentiel agronomique ou terres incultes, dans les deux cas, ce sont des terres qui restent cultivables ! C’est la raison de mon incompréhension – mais je ne suis pas agricultrice ni paysanne.Le présent amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent intervenir à proximité du lieu concerné. Vous hochez la tête depuis le début, monsieur le ministre, comme si vous étiez d’accord avec nous !
M. Mathieu Lefèvre. Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement !
Mme Julie Ozenne (ECOS). Vous savez quand même combien l’aménagement du territoire, l’urbanisation et les infrastructures de transport peuvent fragmenter les terres ; combien cela empêche les espèces, protégées ou non, de circuler librement ! Pour y remédier, nous devons recréer des corridors écologiques, linéaires ou en pas japonais. En effet, si les espèces se trouvent séparées, cela limite leur diversité génétique. Il est donc nécessaire que les mesures de compensation soient situées sur des terres à proximité les unes des autres, si l’on veut prévenir l’effondrement de la biodiversité.
M. Xavier Roseren (HOR). Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement.Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que l’article 10, lui, vise à assouplir : avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Alors qu’il a été démontré que les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées, ces dispositions floues tendront à dégrader plus encore la situation.Nous ne comprenons toujours pas ce que vous qualifiez de « terres incultes » ou « moins productives », mais on peut supposer qu’il s’agit de terres moins altérées du point de vue environnemental. Dès lors, c’est sur ces terres que les gains de la compensation seront les plus faibles : application absurde du principe de compensation.L’amendement de Mme Ozenne prend là tout son sens, puisque le seul véritable principe, pourtant bel et bien galvaudé par cet article, monsieur le ministre, est celui de la proximité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.Permettez-moi d’insister de nouveau : considérez-vous comme incultes, par exemple, les prairies humides ou les zones humides en général, que vous tenez pour peu productives ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Désolée, mais nous n’avons toujours pas compris, et c’est une vraie question. (Mmes Manon Meunier et Sophia Chikirou applaudissent.) Est-ce là que les compensations auront lieu, afin d’éviter qu’on ne touche aux terres des grands céréaliers ? Cela finira-t-il par se retourner contre celles et ceux qui exploitent les prairies humides en élevage extensif ? À qui allez-vous vous attaquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il ne faut rien de moins qu’un rappel au règlement pour que le ministre réponde !
Mme Marie Pochon (ECOS). Depuis vingt minutes, mes collègues ne cessent de poser la même question : afin que le ministre puisse réfléchir à sa réponse, je demande une suspension de séance. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Nous étions convenus tout à l’heure d’avancer rapidement ; or nous faisons face à une forme d’obstruction, que je déplore, par la multiplication des prises de parole. Au sujet des terres incultes, le ministre vous a déjà répondu trois fois (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : comme aujourd’hui, elles seront déterminées, au cas par cas, par les chambres d’agriculture. Ce n’est pas la ministre de l’agriculture ni celui de la transition écologique qui en décideront.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 297 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36
(L’amendement no 297 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1350 et 1788. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1350.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU).Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par le ZAN ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 1788.
Mme Alix Fruchon (DR). Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ?
M. Xavier Roseren (HOR). La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler.Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agriculteurs cette mesure de déplacement des compensations reposera en premier lieu. « Terrains incultes » et « à faible potentiel agronomique » : les formulations actuelles, quand on connaît votre vision de l’agriculture, laissent à penser qu’il s’agira probablement des prairies humides ou des fonds de vallée, autrement dit des zones les plus fortement occupées par de l’élevage extensif.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître !Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, oui ou non, ces mesures de compensation reposeront sur les agriculteurs pratiquant l’élevage extensif. Je vous remercie de répondre clairement à ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est que vous êtes tellement brillante, madame la ministre !
Mme Annie Genevard. Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENAF maîtrisent parfaitement la procédure d’appréciation de la qualité d’un sol. Enfin, madame la députée Meunier, pour venir moi-même d’une région d’élevage, je peux vous dire que les terres, consacrées à de l’élevage extensif, y sont fertiles. Tout le problème des zones intermédiaires, à l’inverse, est qu’elles sont moins fertiles et qu’il n’y a pas d’élevage. Votre raisonnement selon lequel il existerait un plan caché contre l’élevage ne tient pas deux minutes. (Mme la présidente de la commission applaudit.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ?
(Les amendements identiques nos 1350 et 1788 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 441 de M. Bertrand Bouyx, 540 de M. Éric Martineau et 2122 de Mme Sophie Pantel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 441, 540 et 2122, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1559, qui fait l’objet du sous-amendement no 2360 du gouvernement.
M. David Taupiac (LIOT). L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon département, soumis à des glissements de terrain et à de nombreuses autres difficultés en raison de son paysage vallonné et des effets du changement climatique sur ses terres argilo-calcaires, replanter des haies, notamment, permet de stabiliser les sols. L’accompagnement des agriculteurs en la matière est mené par la chambre d’agriculture et par certaines communautés de communes.La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la compensation écologique et la transition de l’agriculture vers l’agroécologie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2360.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projet. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques nos 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1420.
M. David Magnier (RN). Il a pour objectif de concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres au profit de friches non gérées. Nous avons entendu la préoccupation, exprimée en commission, de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation. C’est pourquoi notre amendement vise à ne pas imposer une solution unique ou un carcan rigide et à privilégier un principe de bon sens,…
M. David Magnier (RN). …la priorité donnée à des usages agricoles extensifs comme le pâturage ou la fauche tardive. Il s’agit d’inverser la logique de la rédaction initiale : le maintien de l’activité agricole doit devenir la norme et l’exclusion de l’agriculture rester une exception que l’aménageur devra dûment justifier.Nous devons impérativement protéger les territoires contre la tentation de la facilité administrative qui, trop souvent, conduit par défaut à la multiplication de friches non entretenues. Or ces espaces abandonnés, en plus de représenter une perte de potentiel productif intolérable, deviennent rapidement des sources de risques majeurs, notamment d’incendies. L’adoption de notre amendement apporterait une meilleure sécurité en garantissant que la préservation de la biodiversité reste compatible avec la capacité à produire. Plutôt que mettre la nature sous cloche, faisons confiance aux agriculteurs pour entretenir les paysages !
Un député du groupe RN. Bravo !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Xavier Roseren (HOR). Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1420 ?
M. Benoît Biteau (ECOS). Monsieur le ministre, vous avouez en quelque sorte que l’article accrédite l’idée selon laquelle les mesures de compensation ne seraient pas compatibles avec l’activité agricole, ce que conteste notre collègue David Taupiac avec son amendement très pertinent et ce que dément l’exemple de l’outarde canepetière, sur lequel je ne reviendrai pas.De manière très subtile, M. Taupiac propose de profiter des mesures de compensation pour créer, dans des zones agricoles, des infrastructures agroécologiques qui pourraient contribuer à une baisse de l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Comme dans l’exemple donné par M. Taupiac, on peut imaginer que des haies hébergent des prédateurs de ravageurs, de même que des arbres plantés entre des parcelles dans une logique d’agroforesterie compensatoire pourraient le faire. C’est la pratique des producteurs de betteraves qui n’ont pas recours à l’acétamipride. Ils ont créé des infrastructures agroécologiques – arbres ou haies – hébergeant des syrphes, des coccinelles et surtout des chrysopes dont la présence rend inutile l’usage d’insecticides qui détruiraient les populations des prédateurs des ravageurs.C’est une erreur absolue de considérer que les infrastructures agricoles ne pourraient pas être des sites de compensation, laquelle peut aider à avancer vers des pratiques agronomiques abouties et vertueuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le sous-amendement no 2360 est adopté.)
(L’amendement no 1559, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1420 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1867.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avec cet amendement constituant un nouveau repli, nous proposons qu’une mesure de compensation relevant de l’article 10 ne puisse pas être doublement comptabilisée en étant intégrée aussi à une autre action découlant d’une autre obligation de nature légale ou réglementaire. Par exemple, la création d’une mare ne pourrait pas être considérée à la fois comme une mesure de compensation d’une destruction intervenue ailleurs et comme une réponse à une obligation réglementaire. L’existence de telles doubles comptabilisations augmente le risque de réduire les compensations effectives. Nous souhaitons que l’article 10, qui tend à minimiser les compensations, précise au moins que les mesures allant dans ce sens ne peuvent être comptabilisées qu’une seule fois.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1867 ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je suis un peu déçue de n’avoir entendu aucune argumentation de la part du rapporteur. Comme cela a été dit, cet amendement est une position d’ultime repli qui ne vise qu’à ajouter une précaution au dispositif proposé pour que toute double comptabilisation soit impossible et que les compensations s’additionnent. A contrario, l’amendement no 1609, qui n’a pas été défendu, visait à rendre possible leur mutualisation. On voit donc bien que des dérives tendant à minimiser l’effet des mesures compensatoires sont à craindre.Nous redoutons aussi des effets d’aubaine et de financiarisation de mécanismes compensatoires que rendrait possibles l’association d’actions de compensation différentes. Chaque atteinte à l’environnement doit donner lieu à une compensation autonome. C’est la condition pour minimiser les pertes de biodiversité, qu’on ne pourra complètement empêcher puisqu’à notre grand regret, vous avez décidé de vous écarter des principes inscrits dans le code de l’environnement que résume la séquence « éviter, réduire, compenser ». Si on l’appliquait, on devrait d’abord essayer d’éviter de nuire et non passer directement à la case compensation, comme vous le faites en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)J’aurais aimé entendre les arguments conduisant à s’opposer à notre proposition, qui n’est pas idiote car elle répond à des risques réels. Ajouter la disposition que nous suggérons rassurerait tout le monde et clarifierait l’objectif de l’article sur lequel nous allons bientôt voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 27 Contre 42
(L’amendement no 1867 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1872.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il vise à faire en sorte que les mesures de compensation soient incessibles et non transférables, afin de pallier le risque de leur financiarisation. Tout ce qui se développe autour des crédits carbone risquant de concerner un jour les crédits biodiversité, nous voulons empêcher que la responsabilité d’une mesure de compensation puisse être transférée à un tiers. Elle doit rester l’affaire du maître d’ouvrage et il ne faut pas que puisse naître un marché des crédits biodiversité. L’objectif premier de l’article doit être que les mesures de compensation soient effectivement déployées.Par ailleurs, puisque j’ai la parole, j’en profite pour remettre notre question sur la table. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas définir les terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, puisque vous assurez qu’une étude d’impact existe, vous devriez pouvoir indiquer quels types d’agriculteurs et d’agricultures seront concernés en premier lieu par les mesures de compensation. Faute de réponse – et nous ne l’avons toujours pas eue –, la représentation nationale serait appelée à voter sur l’article sans avoir été parfaitement éclairée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Roseren (HOR). Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le piano. Il en va de même pour votre question, à laquelle nous ne répondrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On a plutôt l’impression que vous jouez du pipeau !
M. Xavier Roseren (HOR). En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). La question que soulève Manon Meunier au travers de l’amendement de Mme Trouvé est digne d’intérêt, car on est en train de financiariser la biodiversité. C’est dans cette logique que vous voulez pouvoir délocaliser la compensation loin des endroits auxquels elle se rattache, les sites compensatoires n’étant plus nécessairement, après transaction, à proximité des sites dégradés. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On en revient à mon histoire d’outarde, qui est un exemple typique de financiarisation de la diversité : la plaine de Crau pour l’outarde du Poitou, ça ne marche pas ! C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 42
(L’amendement no 1872 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1421.
M. David Magnier (RN). Il vise à instaurer un cadre réglementaire clair et transparent pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger notre surface agricole utile contre des prélèvements déconnectés des réalités du terrain.Lors des débats en commission, l’instauration du plafond fixe a été écartée, au motif qu’il nuirait à l’indispensable approche au cas par cas. Nous avons tiré les enseignements de ces échanges et rectifié notre proposition, qui répond précisément à cette préoccupation. Nous ne fixons aucun seuil arbitraire, mais demandons simplement au pouvoir réglementaire de définir des modalités de calcul claires, fondées sur un principe de proportionnalité.
M. Xavier Roseren (HOR). Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54
(L’amendement no 1421 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 45 Contre 21
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, mardi 26 mai, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.