(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 593 à l’article 1er et au rapport annexé. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 593 et 596.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous sommes le 6 mai, il est 21 heures 30, et il nous reste encore 522 amendements à examiner. Il est évident que nous ne terminerons pas l’examen de ce projet de loi demain soir à minuit. Par ailleurs, des députés élus en région doivent rejoindre leur circonscription pour participer aux cérémonies du 8 mai ainsi qu’à celles du 10 mai consacrées à l’abolition de l’esclavage.Dans ces conditions, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce texte, afin que les députés puissent s’organiser en conséquence et assurer leur participation aux débats.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’abonde dans le sens du propos précédent, notamment pour des raisons d’organisation. Ce texte évoque abondamment la notion de mobilisation ; veillons donc également à favoriser celle des députés afin de permettre l’achèvement de son examen dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il convient de disposer d’un minimum de visibilité : c’est ce que nous demandons à Mme la ministre.
M. le président (DEM). Nous allons essayer de nous mobiliser afin d’examiner le plus grand nombre possible d’amendements dans le temps imparti.
Article 1er et rapport annexé (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous vous souvenez sans doute que la loi de programmation militaire (LPM) adoptée en 2023 prévoyait l’attribution d’une allocation forfaitaire de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil. Cette mesure visait à réparer l’injustice qui les avait visés et constituait une marque de reconnaissance à laquelle nous tenions : il s’agissait d’une bonne mesure.Or, depuis trois ans, nous n’avons plus de nouvelles. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 29 par les mots : « dans les plus brefs délais », pour réaffirmer notre soutien et notre engagement envers ceux qui, ayant servi la France dans des moments difficiles, ont subi des injustices qu’il nous appartient de réparer.Il serait de notre honneur d’agir dès maintenant pour ceux qui attendent cette sage décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Yannick Chenevard (EPR). Votre proposition, évoquée en commission, avait reçu un avis favorable unanime. Toutefois, il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction de l’alinéa 29, le véhicule législatif retenu étant adapté à votre objectif. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens.Par ailleurs, nous avions évoqué la possibilité de prévoir un versement automatique de cette allocation, compte tenu des difficultés à contacter le très faible nombre de personnes éligibles à ce dispositif – il est, je crois, question de dix-huit personnes pour un montant total d’environ 75 000 euros. Je souhaiterais donc connaître la position de Mme la ministre sur ce point.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 593.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 20 Contre 12
(L’amendement no 593 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 596.
M. Laurent Jacobelli (RN). L’allocation de reconnaissance du combattant est fixée en points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Or de nombreuses études, relayées notamment par les associations d’anciens combattants, montrent qu’il existe désormais un décalage d’environ 12 % entre l’évolution de cette allocation et celle de l’inflation : tous les chiffres convergent en ce sens.C’est pourquoi nous proposons de revaloriser cette allocation d’un point d’indice supplémentaire. Il s’agit de combler une partie de cet écart et de remédier ainsi à la perte de pouvoir d’achat subie par ceux qui ont servi la France.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous sommes très nombreux à reconnaître l’utilité d’une telle mesure. Toutefois, la loi de programmation militaire a vocation à traiter de la mission Défense et non de la mission Monde combattant. Il ne s’agit donc pas du véhicule législatif approprié pour défendre cette disposition ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Je précise par ailleurs que le président de la commission et mon corapporteur se déportent sur cet amendement, puisqu’ils sont l’un et l’autre anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre objectif mais la mesure proposée relève en effet de la mission Monde combattant. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ôtez-moi d’un doute, monsieur Jacobelli : vous êtes bien opposé à l’indexation des pensions sur l’inflation. Dans ces conditions, ne venez pas défendre un amendement de cinéma visant à revaloriser les allocations. Vous devrez revenir chaque année avec le même amendement, alors qu’il vous aurait suffi de voter un amendement d’indexation : vous ne l’avez pas fait, et chacun sait pourquoi.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 596.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 25 Contre 22
(L’amendement no 596 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). L’amendement no 663 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 663, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 382, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cet amendement vise à traduire en actes les engagements du gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années.Une telle revalorisation est en effet une revendication de longue date de toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point de PMI serait d’au moins 16,25 %.Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point de PMI. À l’inverse, la loi de finances pour 2026 a été adoptée avec un point de PMI de 16,07 euros au 1er janvier 2026, soit un gel de sa valeur.L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026. Seule une hausse substantielle d’au moins 16 %, donc, permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005. Le texte issu de la commission mentionne un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser. (Mme Mathilde Feld et M. Matthias Tavel applaudissent.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Une telle mesure relève de la mission Anciens combattants de la loi de finances. Si vous y êtes réellement favorables, je ne doute pas que vous voterez le prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Matthias Tavel rit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Catherine Vautrin. Le rapporteur a tout dit. Cet après-midi déjà, lors de nos débats sur la situation des gendarmes, nous avons intégré à l’actualisation de la LPM des crédits qui relèvent normalement du ministère de l’intérieur. De la même manière, la question que vous soulevez relève de la mission Monde combattant ; à ce titre, elle doit être examinée dans le cadre de l’examen du PLF.Vous nous expliquez que cette actualisation est insuffisante, tout en soulevant des questions qui ne relèvent pas de son périmètre. Dans ces conditions, mon avis ne peut qu’être défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je remercie la ministre pour sa réponse mais je crois qu’elle se trompe. Nous n’avons jamais affirmé que l’actualisation était insuffisante. En l’occurrence, nous savons bien que notre proposition relève de la mission Anciens combattants. Le fait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé ne signifie pas que la dépense serait imputée sur le budget de la mission Défense. Nous ne faisons que fixer un objectif, qui se traduirait naturellement – et nous vous rejoignons sur ce point – dans les crédits de la mission Anciens combattants lors de l’examen du prochain PLF.Voter un tel objectif dans ce texte ne revient donc pas à puiser dans le budget des armées. Dès lors, votre argument constitue un prétexte fallacieux. Si vous êtes d’accord avec la mesure proposée tout en estimant qu’elle n’a pas sa place ici, alors prenez l’engagement de l’inscrire dans le PLF pour 2027. Dans ce cas, nous pourrions envisager de retirer notre amendement.Car enfin, cela fait désormais quatre ans que le débat budgétaire est systématiquement interrompu par l’usage du 49.3. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Il n’est pas normal que les anciens combattants aient perdu 16 % de leur pouvoir d’achat depuis 2005. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 683, 139 et 141, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 683.
M. José Gonzalez (RN). La garantie de la reconnaissance de la nation à ceux qui la servent et qui l’ont servie constitue le fondement même de l’engagement sous l’uniforme.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous venez de voter contre la revalorisation !
M. José Gonzalez (RN). Elle passe évidemment par une reconnaissance pécuniaire essentielle, mais aussi par la démolition du mur administratif auquel de nombreux blessés se heurtent encore. Nous avons tous, j’en suis certain, été sollicités par d’anciens militaires contraints de mener un véritable parcours du combattant administratif. Ce mur qui leur est imposé n’est pas digne de ce que la nation leur doit.Le ministère a ici une occasion concrète et très symbolique d’affirmer son engagement aux côtés des blessés et des anciens combattants.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il fallait voter l’amendement précédent !
M. José Gonzalez (RN). Madame la ministre, en soutenant cet amendement, vous enverriez un signal bienvenu en faveur de la simplification à ceux qui ne demandent qu’à être écoutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Une telle mesure relève des compétences de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et non du texte que nous examinons. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage la réponse du rapporteur. Je rappelle que le plan Blessés 2023-2027 repose sur une approche plus intégrée et plus inclusive de l’accompagnement. Il prévoit un guichet unique pour les demandes de PMI et d’indemnisation complémentaire au titre de la jurisprudence Brugnot.Désormais, l’ouverture d’un dossier peut être engagée par la simple transmission d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire (RIB) ; l’administration se charge du reste, précisément pour faire tomber le mur administratif que vous avez dénoncé. Des progrès sont donc en cours et vont se poursuivre. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je voudrais revenir un instant sur l’argument qui nous est opposé, selon lequel les mesures ayant trait à l’indemnisation des anciens combattants ou des blessés ne ressortiraient pas à ce texte. Il me paraît très faible. En effet, nos amendements ont été déclarés recevables, ils ont donc passé un premier filtre. Surtout, nous examinons un texte omnibus comprenant des articles dédiés à la constitution de stocks stratégiques, à la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, à l’organisation de la retraite des anciens espions ou encore à l’encadrement de leur liberté d’expression. Si le projet de loi traite en détail de matières si diverses, je ne vois pas pourquoi le traitement réservé aux anciens combattants, qui a d’ailleurs un effet évident sur l’attractivité du métier des armes, n’entrerait pas dans son périmètre. Cet argument n’est pas sérieux.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 683.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Frank Giletti (RN). Il s’agit d’aller plus loin que ce que M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées a proposé et obtenu : la délivrance de la carte du combattant aux marins ayant navigué à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). L’amendement vise à ce que cette carte soit délivrée rétroactivement à l’ensemble des personnels concernés depuis que Le Redoutable a effectué sa première patrouille en 1972 et que la permanence des patrouilles a été instaurée en 1974.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La commission a très largement soutenu l’octroi de cet avantage aux sous-mariniers qui servent dans nos SNLE, et ce n’est que justice. Toutefois, nous examinons ici un rapport annexé sans aucune portée normative. Ce débat doit avoir lieu à l’article 26 du texte.J’ajoute qu’en vertu d’un principe général de droit administratif, financier et budgétaire, un avantage accordé n’est jamais rétroactif. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souscris à l’avis de M. le rapporteur. Je précise que notre collègue Murielle Lepvraud avait déposé un amendement, il y a déjà un ou deux ans, pour étendre les droits des sous-mariniers. Je salue donc le résultat obtenu grâce à sa mobilisation. Nous ne saurions toutefois voter cet amendement, car nous sommes très attachés au principe de non-rétroactivité de la loi.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 32
(L’amendement no 139 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Frank Giletti (RN). Par cet amendement, nous voulons accorder une forme de reconnaissance aux blessés de guerre, qui ont interpellé nombre d’entre nous. Ils nous expliquent qu’ils sont mal considérés par la nation, par les services de l’État. Ils cherchent à être mieux reconnus, tant au sein de l’institution qu’en dehors. Ils souhaitent la création d’un guichet unique auprès duquel ils pourraient accomplir leurs démarches, souvent aidés par leur famille.
M. Frank Giletti (RN). Plus qu’un amendement, c’est une tentative de valoriser ces soldats qui ont gardé des traces de leur service, dans leur peau mais aussi dans leur tête. Je tiens aussi à dénoncer le manque de médecins psychiatres militaires : ils sont à peine une trentaine ou une cinquantaine pour toutes nos armées, ce qui est considérablement peu. Nous parlons de soldats qui ont été touchés dans l’exercice de leurs fonctions ; il convient de les accompagner lors de leur réinsertion sociale et de leur accorder une marque de reconnaissance bien méritée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Il existe désormais plusieurs dispositifs d’accompagnement pour les blessés de guerre. Je pense au plan Blessés 2023-2027 ou encore aux maisons Athos – vous qui êtes Varois, vous savez sans doute qu’il y en a une à Toulon. L’ONACVG centralise ces différentes mesures. De plus, il existe des structures spécifiques à certaines armes, comme la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (Cabat). L’amendement me semble donc satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. La question des blessés concerne évidemment mon ministère. D’ailleurs, lors d’une de mes premières visites après avoir été nommée, je me suis rendue à Percy pour rencontrer les services de psychiatrie et les blessés qui y sont traités. Au-delà des blessures physiques, il existe effectivement des blessures psychiques qui nécessitent souvent un accompagnement de très long terme.Le guichet unique que vous mentionnez existe déjà. Comme je l’ai dit à M. Gonzalez, nous avons également facilité l’ouverture des dossiers : elle ne nécessite désormais qu’une pièce d’identité et un RIB, les autres documents étant recouvrés par l’administration. Je souligne aussi le rôle des maisons Athos et je salue le travail de la ministre déléguée Alice Rufo, qui a entrepris d’en dresser le bilan, d’en étudier l’extension et d’en optimiser le format. J’ajoute que le texte comporte un article ayant trait aux emplois dits de reconnaissance nationale, qui sont précisément destinés à des personnels blessés recherchant une reconversion professionnelle. Nous prévoyons d’améliorer l’accès à l’information concernant ces emplois et de les nommer non plus emplois réservés, mais emplois de reconnaissance nationale.Tous ces éléments montrent bien la prise de conscience qui s’est opérée et notre mobilisation pour reconnaître, par des mesures concrètes comme symboliques, ce que nous devons à nos blessés.
M. Frank Giletti (RN). Un des grands combats des blessés, comme vous le savez, consiste à demander l’inversion de la charge de la preuve. Il leur revient de faire reconnaître que leur blessure, qu’elle soit morale, psychologique ou physique, est bien due à leur activité de militaire. C’est insupportable pour eux, qui souffrent déjà, qui ont sacrifié leur corps ou leur intégrité mentale pour notre pays et dont la situation ne leur permet pas toujours de constituer eux-mêmes leur dossier. Je tiens à me faire leur porte-parole pour relayer cette demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement porte sur des revendications pour le moins légitimes ; malheureusement, il est sans portée normative.Bastien Lachaud avait soumis à la commission de la défense, en 2019, un amendement concernant l’indemnisation des blessés psychiques. Il est ici question de la charge de la preuve car il est demandé aux concernés de prouver que leur blessure est due à leur service ; qu’ils ne se sont pas blessés tout seuls, si vous me passez l’expression. Ceux pour qui il est le plus difficile de réunir ces preuves sont les blessés psychiques. Nous avions donc proposé une procédure très claire et très simple, ne requérant pas la validation du commandement. En effet, un blessé psychique a l’obligation d’en référer à sa hiérarchie pour qu’elle confirme que la blessure est survenue lors d’une opération. Nous avions proposé que le diagnostic du médecin du service de santé des armées suffise à caractériser l’origine militaire de la blessure psychique. Malheureusement, cette option n’a pas été retenue. Les raisons qui lui ont été opposées étaient assez fallacieuses, puisque tous les thérapeutes s’accordent formellement à dire qu’il est impossible de feindre un syndrome de stress post-traumatique, qui constitue la blessure psychique la plus courante.J’aurais préféré un amendement précis qui reprenne une telle procédure aux généralités qui nous sont ici proposées. Elles permettent au Rassemblement national de faire de l’affichage, alors qu’il a voté contre la revalorisation du point de PMI des invalides il y a quelques minutes. Nous goûtons très modérément ce genre d’hypocrisie.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 141.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 40 Contre 43
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Damien Girard (ECOS). Dans de nombreux territoires, les activités de défense causent ou ont causé une pollution durable des sols. C’est ce dont traite l’amendement.Les jardins familiaux de Lorient permettent à Yannie, à Jean-Pierre et à une centaine de familles de se nourrir, à moindre coût, de légumes qu’ils cultivent eux-mêmes, pas pour le loisir mais pour leur subsistance. Depuis plusieurs mois, comme Fanny, Benjamin et d’autres familles, ils donnent l’alerte sur la présence dans leur jardin de plomb, d’arsenic et d’autres métaux lourds, à des taux qui dépassent largement les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Leur inquiétude est légitime. L’identité de ma ville, Lorient, est profondément marquée par les bombardements et par l’industrie de défense, qui n’est pas sans lien avec ces pollutions. De telles situations se retrouvent aussi ailleurs en France.L’amendement vise à lancer un travail interministériel réunissant l’ensemble des services de l’État afin de mieux comprendre ces phénomènes – en les mesurant, en les cartographiant – et, lorsque cela s’impose, de prendre des mesures de dépollution d’espaces à risque tels que les cours d’école, les espaces de jeu pour enfants, les caniparcs ou les jardins à vocation alimentaire.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Pardonnez-moi, mais je n’ai pas entièrement compris votre amendement. Premièrement, nous examinons un projet de loi d’actualisation de la programmation militaire ; or vous demandez la création d’une politique impliquant l’ensemble de l’État ; je ne crois donc pas que le vecteur législatif employé soit le bon. Quand bien même cette politique serait engagée, il ne reviendrait sans doute pas à Brienne de la piloter.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Deuxièmement, si je comprends bien le phénomène que vous décrivez – j’avoue ne pas en avoir connaissance –, la pollution de ces jardins est la conséquence de bombardements de la seconde guerre mondiale. Elle ne résulte pas de l’activité actuelle des armées. Les armées sont désormais dotées d’une politique d’évaluation des risques et de plans d’action qui, au cas où leurs opérations entraîneraient une pollution, prévoient de traiter les zones touchées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je tiens à préciser que le principe du pollueur-payeur s’applique au ministère des armées, comme d’ailleurs à tous les autres ministères. Par ailleurs – je m’écarte légèrement de votre amendement pour revenir au cadre de la LPM –, à chaque cession de terrain présentant une pollution, le ministère réalise des études, met le terrain en sécurité et convient avec la collectivité des mesures à prendre pour l’usage de ces sols. En d’autres termes, les vérifications nécessaires sont effectuées lorsqu’il s’agit, par exemple, de construire une crèche ou une école. Lorsque la situation locale l’exige et que le ministère des armées est concerné, il s’associe aux actions menées par les services de l’État, sous la coordination du préfet de département. Dans ces conditions, je considère que l’objet de votre amendement est satisfait : nous sommes vigilants lors de chaque cession de terrain par l’État et traitons la pollution dont nous sommes responsables. Avis défavorable.
M. Damien Girard (ECOS). Je vous remercie de vos réponses. Le phénomène que j’évoque est un peu différent ; il est effectivement lié à l’histoire de Lorient et se retrouve dans d’autres villes qui ont été bombardées. La pollution liée à ce contexte historique est souvent mal identifiée. Par cet amendement, je suggère que les compétences dont dispose le ministère de la défense pourraient être mises à contribution, dans le cadre d’un travail interministériel, pour mieux appréhender ce phénomène dans des territoires qui ne savent pas comment le traiter. C’est un enjeu de santé publique important.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de M. Girard, qui me semble essentiel. Pour répondre au rapporteur et à la ministre qui le considèrent comme satisfait, je m’appuierai sur les travaux de la commission d’enquête…
M. Laurent Jacobelli (RN). Sur l’audiovisuel ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …menés par notre collègue polynésienne Mereana Reid Arbelot qui a remis un rapport de près de 800 pages sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie – je ne pense pas que ce sujet prête à rire…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nos concitoyens polynésiens n’apprécieraient pas vraiment votre attitude. Nous traitons d’un sujet sérieux qui a eu des conséquences humaines dramatiques et dont les habitants paient encore le prix.Le rapport a montré que les conséquences humaines avaient été documentées et que des problèmes concernant les réparations de l’État français à l’égard des victimes demeuraient. La question des conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore polynésiennes n’a été que peu traitée. Encore aujourd’hui, certaines zones ne sont pas dépolluées, comme la dalle Vautour. Ainsi, tout n’est pas pris en compte ni bien géré par le ministère – nous devons l’affirmer.C’est pourquoi il faut adopter l’amendement no 296.
(L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 159, 160, 161 et 394, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 345, 606 et 608, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 159, 160 et 161, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je défendrai ces trois amendements simultanément pour faire avancer nos débats un peu plus vite. En ce qui concerne l’amendement no 159, nous avons d’excellentes raisons de penser que la France ne respecte pas les obligations qu’elle a prises en signant et en ratifiant le Traité sur le commerce des armes.Je donnerai deux exemples. On retrouve au Soudan des armes françaises qui ont transité par les Émirats arabes unis ; manifestement, il y a eu un défaut dans le contrôle de la destination finale des exportations. Par ailleurs, la France est le pays européen qui octroie le plus grand nombre de licences pour l’export vers Israël. Je ne vous demande pas de reconnaître qu’Israël commet un génocide, mais de considérer que le nombre de crimes – crimes de guerre, crimes contre l’humanité – qui étayent l’ensemble de la procédure devant les juridictions internationales sur le génocide suffit pour soutenir que l’octroi de licences est problématique.Ces deux exemples suffisent largement à montrer qu’il existe un défaut de contrôle du respect du Traité sur le commerce des armes. Cela nous conduit à nous interroger, d’autant qu’une commission parlementaire a précisément pour mission de travailler et de vérifier que ces obligations sont respectées. La commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage a été créée par la loi de programmation militaire, mais tout indique qu’elle n’a pas commencé ses travaux malgré le temps dont elle disposait pour s’y mettre.L’amendement no 159 vise donc à ce que cette commission entame enfin son travail et à préciser que, le cas échéant, ses membres auront les prérogatives nécessaires en matière de sécurité de la défense nationale.L’amendement no 160 est complémentaire. Il tend à préciser les délais dans lesquels le gouvernement remet chaque année un rapport sur les exportations de matériel de guerre. Ce rapport annuel existe déjà, mais il est arrivé récemment qu’il soit remis avec plus de six mois de retard : l’usage voulait qu’il soit publié autour du mois de juin, mais le dernier rapport a été remis l’année suivante. Cela pose de sérieux problèmes quant à l’exercice de notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif. Nous vous proposons de nous assurer que dorénavant il sera systématiquement publié et remis au Parlement au plus tard le 1er juin de chaque année afin que nous puissions faire notre travail convenablement.Enfin, l’amendement no 161 tend à prévoir un vote à l’issue de l’examen de ce rapport dans un délai de quatre mois maximum après la publication afin de s’assurer qu’il ne passe pas par pertes et profits. Les deux chambres du Parlement ont le devoir de faire preuve de sérieux et de rigueur sur ce sujet qui engage la parole de la France.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Nous sommes vraiment sensibles à votre volonté d’accélérer en présentant ensemble les trois amendements. (Sourires.)Au sujet de l’amendement no 159, vous avez affirmé que la commission ne se serait pas réunie. En fait, elle a tenu sa réunion constitutive il y a un peu plus d’un an ; elle a procédé au début de l’année 2025 à l’audition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et en décembre 2025 à l’audition du délégué général pour l’armement (DGA). Ainsi, elle a tenu une réunion à peu près chaque semestre ; il me semble donc qu’elle a démontré qu’elle était active.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). « Active » ? Vous avez voulu supprimer des commissions et autres organismes pour moins que ça !
M. Yannick Chenevard (EPR). L’avis de la commission sur l’amendement no 159 est défavorable.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 160 et 161 ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Sur l’amendement no 160, inutile d’utiliser du temps parlementaire pour des billevesées.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). De minimis non curat praetor – le préteur ne doit pas se soucier des petites choses. Les rapports ont été remis au plus tard au mois de septembre.Par ailleurs, nous tenons au principe selon lequel les commissions organisent elles-mêmes leurs modalités de travail.La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 160 et 161.
Mme Catherine Vautrin. Je ne reviendrai pas sur ce que viennent d’exposer les rapporteurs. Je précise qu’une licence est une autorisation d’exportation qui peut couvrir exclusivement de la prospection ou permettre une livraison effective de biens. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je le répète : la procédure est extrêmement rigoureuse car, d’une part, elle est interministérielle, et, d’autre part, une opération d’exportation de matériel de guerre n’est autorisée que si elle respecte l’ensemble de nos engagements internationaux.Ces sujets font l’objet de la publication d’un rapport au Parlement et d’une audition. Il est vrai qu’en 2024 et 2025, les nombreux changements de gouvernement n’ont probablement pas favorisé l’organisation de la remise de ces rapports. Nous devons effectivement rendre compte des exportations d’armement au cours de l’année suivante ; cela me semble tout à fait normal. J’insiste sur le fait qu’une licence est une autorisation de prospection pour des entreprises accordée pour plusieurs années.Vous avez les chiffres dans les rapports du gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement communiqués en 2024 et 2025. D’après le rapport publié en 2025, il y a eu 27,1 millions d’euros de prises de commande dont une majorité de réexportations et le montant des livraisons s’est établi à 16,1 millions. En 2024, cinquante licences ont été accordées. C’est le plus bas niveau historique.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai plusieurs réponses à apporter.Pour vous donner matière à réfléchir, le premier ministre, lorsqu’il était encore ministre des armées, nous avait dit que le défaut, au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg), résidait dans le faible contrôle des livraisons une fois qu’elles étaient achevées. Il n’avait dénombré à l’époque que huit contrôles a posteriori et considérait que ce nombre était insuffisant.J’ai tendance à penser qu’une réunion par semestre est un rythme très insuffisant pour couvrir la totalité des licences et des exports, a fortiori si aucun rapport d’activité n’est publié.M. le rapporteur Thiériot nous prend de haut et croit nous épater avec son latin de juriste. Moi qui suis agrégé de lettres classiques, je vous dirais que le verbe se met à la fin – ce serait plus correct écrit de cette manière. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas préteur mais législateur – votre adage ne nous impressionne pas beaucoup. Le législateur a considéré que ce n’étaient pas « de petites choses », « des choses minimes », monsieur le rapporteur, que le respect de la parole de la France et de ses engagements en matière d’exportations d’armement.Il s’agit si peu « de petites choses » que nous retrouvons avec sur les bras – passez-moi l’expression – le risque d’être cités comme complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous savez que la convention de Genève est d’application universelle, puisque vous êtes juriste, et vous devriez vous inquiéter des responsabilités qui pourraient retomber un jour sur les membres de l’exécutif ayant laissé faire ces exportations.Enfin, madame la ministre, j’entends très bien la différence qui existe entre licences et exportations – je suis bien informé en la matière. En revanche, dans le contexte, alors même que la guerre est engagée, je ne comprends pas qu’on puisse, au sein de la Cieemg, estimer que la livraison d’armes à un État génocidaire ou en tout cas en train de commettre de multiples crimes de guerre – car, de toute façon, le nombre de victimes civiles suffit à caractériser la commission de crimes de guerre – doit être considérée comme de la simple prospective, sans susciter au moins des inquiétudes.Aucune de vos réponses ne mérite qu’on se range à vos avis et qu’on renonce à voter les amendements nos 159, 160 et 161. Pour toutes les raisons que j’ai énoncées, j’appelle tous les collègues à manifester un peu d’indépendance d’esprit et de sérieux quant au respect de la parole de la France en votant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Pour votre complète information, M. Saintoul a défendu trois amendements en même temps. Il a utilisé quatre minutes alors qu’il aurait pu prendre six minutes ; pour le rebond, je lui ai donné trois minutes alors qu’il aurait de nouveau pu prendre six minutes. Ainsi, nous avons gagné cinq minutes et le débat peut avoir lieu. (Sourires.)Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 26 Contre 85
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 160.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 23 Contre 83
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 25 Contre 84
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 394.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il vise à renforcer le pouvoir du Parlement ou du moins à améliorer son information en obligeant le gouvernement à « informe[r] sans délai les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense ».Nous n’avons cessé de voter des amendements sur l’importance de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Il faut que les commissions soient informées si jamais un des sites de la BITD était victime de cyberattaques, de sabotages, d’intrusions. Ce n’est en aucune façon prévu actuellement.Depuis neuf ans que je siège à la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ai jamais reçu une telle information de la part du ministère. Pourtant, force est de constater que des cyberattaques concernant des sites industriels ont eu lieu. Il serait de bonne politique que le Parlement en soit informé.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avis défavorable. C’est une compétence de l’exécutif. La direction générale de l’armement a déjà communiqué des informations sur les sites industriels, qui figurent dans le rapport de M. Plassard. Ce que vous demandez serait de nature à compromettre dans certains cas la sécurité de la défense nationale.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je crois au contraire que cet amendement est très important pour l’information du Parlement. C’est parce que nous sommes bien informés que nous sommes en mesure de légiférer. Plus loin dans le texte, nous nous interrogerons sur l’état d’alerte de sécurité nationale. L’un des enjeux est de savoir à partir de quand on peut basculer dans cet état d’alerte – je pense, par exemple, au sabotage d’opérateurs ou de sites industriels de la défense, que l’on déplore depuis quelques années. La presse s’en fait parfois l’écho, ce qui montre que les journalistes en savent souvent plus que les parlementaires. Nous en sommes réduits à courir les échotiers pour essayer d’en savoir plus. Nous sommes obligés d’interroger les entreprises, qui nous disent bien ce qu’elles veulent.Il y a quelques mois, l’entreprise Naval Group a subi un vol important de données. Nous ne savons pas exactement ce qu’il en est. Il semblerait que ce vol n’ait pas eu lieu ou alors que son importance ait été largement exagérée, mais qu’en est-il réellement ? Eh bien, nous ne le savons pas. D’autres industriels nous disent avec inquiétude que certains sites ont été victimes d’incendies suspects, dont nous ne connaissons pas le nombre. Nous savons juste qu’ils ont eu lieu. Nous n’avons pas accès au même niveau d’information que l’exécutif, alors que nous sommes pourtant amenés à ratifier ses décisions. Il faut que nous sachions la vérité. Je vous invite à sous-amender l’amendement si vous estimez qu’il serait pertinent de constituer des comités spécifiques parmi les parlementaires. Mais ne dites pas que ce sont des sujets anecdotiques ou qui n’intéressent pas la représentation nationale. Ils l’intéressent !
M. Damien Girard (ECOS). Je soutiens cet amendement. L’article 21 traite de l’état d’alerte avancée, nouvel état d’exception qui pourra être déclaré en cas de menace grave et imminente. Il est prévu que l’Assemblée nationale sera informée sans délai de cette déclaration et qu’une prorogation au-delà d’une durée de deux mois sera possible. Mais comment peut-on penser que l’Assemblée disposera de suffisamment d’éléments pour statuer, si nous ne sommes pas tenus au courant de la montée des menaces hybrides qui caractérisent notre époque ?Il faut trouver le format qui permettrait d’informer correctement la représentation nationale sans divulguer des informations confidentielles. Mais laisser l’Assemblée nationale complètement à l’écart de ces informations, qui nous permettent de comprendre le niveau de la menace et son évolution, serait une erreur. L’Assemblée nationale doit avoir connaissance de ces menaces, si nous voulons faire bloc et soutenir la population.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 26 Contre 87
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 724 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 724, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Nadine Lechon (RN). Puisque cet amendement traite des territoires d’outre-mer, j’ai une pensée pour notre collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, qui alerte le gouvernement depuis plus d’un an sur la situation économique, sociale et sécuritaire dramatique de l’île, sans obtenir d’autre réponse qu’un silence pesant et intolérable. Merci, Anchya ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il est déplorable de constater que, dans la LPM aussi, vous avez très largement oublié les territoires d’outre-mer. Ils sont pourtant les principaux enjeux de notre défense de demain. Heureusement, le Rassemblement national est là pour défendre nos compatriotes ultramarins ! (M. Jean-François Coulomme rit.) Cet amendement tend à ajouter au rapport annexé une nouvelle partie consacrée à leur défense. Excusez du peu, mais on ne peut pas prétendre les défendre tout en les oubliant complètement dans le rapport annexé. Nous sommes là pour réparer vos oublis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. L’amendement est en effet satisfait. Nous travaillons sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires des territoires d’outre-mer – Mme Bamana est venue me voir tout à l’heure et j’ai aussi reçu Mme Youssouffa. Le gouvernement est engagé dans le plan de reconstruction de Mayotte et dans sa défense, qui repose sur plusieurs éléments – protection maritime de proximité et radars en haute mer. Je rappelle que 13 milliards d’euros y sont consacrés dans la LPM et que les mesures votées à cette occasion par les parlementaires sont déjà en application. Je pense notamment à la mobilisation de personnels spécifiques et à l’installation de nouveaux équipements. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 345.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements nos 606 et 608, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’aimerais que nous évoquions un dossier dont nous parlons souvent en commission de la défense : la situation de l’Indo-Pacifique, centre de gravité des attentions mondiales, où l’intensification des rivalités entre grandes puissances est la plus prégnante. Là-bas, il y a un bout de terre française qui s’appelle la Nouvelle-Calédonie et qui est stratégique pour nous.L’amendement no 606 vise à créer un fonds de 2,5 milliards d’euros – de 500 millions d’euros aux termes de l’amendement de repli no 608 – pour assurer notre rang de puissance maritime et notre présence dans l’Indo-Pacifique. Il propose de renforcer les capacités de surveillance à travers le déploiement de drones, de patrouilleurs outre-mer et d’un navire hydrographique, ce qui représente 850 millions d’euros, le développement des capacités amphibies, pour 400 millions d’euros, et la formation des personnels, à hauteur de 300 millions d’euros. C’est une proposition d’investissement et non un budget – dont ce n’est ni le lieu ni l’endroit de discuter. Son inscription dans la loi montrerait aux autres puissances notre volonté de rester très présent dans ce territoire, de préserver les intérêts de la France et de donner à la Nouvelle-Calédonie les infrastructures qui nous permettront de défendre notre souveraineté, qui dépasse bien largement l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les territoires d’outre-mer, donc je serai bref. La LPM prévoit 13 milliards d’euros pour ces derniers. Dans vos amendements, vous évoquez la base de Chaleix, mais elle a déjà fait l’objet d’investissements importants, avec la construction d’un nouveau quai pour accueillir les nouveaux patrouilleurs d’outre-mer. Ces patrouilleurs font trois fois la taille des précédents et sont dotés d’une allonge importante pour intégrer des drones. Je pense aussi aux bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer (BSAOM), aux frégates de surveillance, dont la durée a été prolongée, et à leurs futurs remplaçants, qui sont déjà à l’étude. J’arrête là cet inventaire, qui vous montre que les territoires d’outre-mer sont une priorité : 13 milliards d’euros, ça n’est pas rien. Grâce à la France et en y ajoutant les autres nations qui composent l’Union européenne, celle-ci est la première zone économique exclusive du monde, devant les États-Unis. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Les territoires d’outre-mer doivent être protégés, nous en convenons tous. Vous m’interrogez spécifiquement sur la Nouvelle-Calédonie, donc je vais vous donner des éléments concrets. Les forces terrestres ont été renforcées par des moyens spécialisés du génie et par quinze véhicules de l’avant blindés (VAB) valorisés, qui seront remplacés par vingt-six Serval d’ici à 2030. La quasi-totalité des moyens aéromaritimes des forces armées de Nouvelle-Calédonie aura été renouvelée à l’horizon 2027, à l’exception de la frégate de surveillance. La base navale, comme vient de le dire le rapporteur, s’adapte. Un deuxième patrouilleur outre-mer transite, au moment où je vous parle, vers Nouméa. La vedette côtière de surveillance maritime (VCSM) sera remplacée par une vedette de nouvelle génération en 2026. Les deux Falcon Gardian de surveillance maritime seront remplacés d’ici à 2027 par des Falcon 50 plus performants, puis, dans la deuxième phase du programme Avsimar – avions de surveillance et d’intervention maritime –, par des Falcon 2000 Albatros. Nous moderniserons également les moyens aériens. La base aérienne sera adaptée pour améliorer les capacités d’accueil – nous avons des A400M, des drones volant à moyenne altitude et de longue endurance (Male) et des plots de chasse Rafale – en intégrant l’étude d’une potentielle capacité de stockage temporaire et d’assemblage de munitions. Les trois hélicoptères Puma seront remplacés dès cet été par deux H225 Caracal. À partir de 2030, un A400M sera présent en permanence sur la base. Un hangar sera construit pour le protéger.Enfin, l’Académie du Pacifique, créée en 2023, permet de développer des partenariats avec les États du Pacifique. Cette initiative interministérielle a formé 570 stagiaires en 2025 dans les domaines adaptés – compétences maritimes, drones et secourisme. Voilà concrètement ce qui est fait pour la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle je considère que vos amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 606.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 75
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 608.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 43 Contre 75
(L’amendement no 608 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 513, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir cet amendement.
M. Julien Limongi (RN). Pourriez-vous, madame la ministre, détailler les investissements réalisés pour Mayotte, la grande oubliée du texte, encore une fois ? Plusieurs problèmes se posent. Pour pouvoir investir efficacement, il faut réguler l’immigration massive et stabiliser la région – ça, on le sait de manière générale, vous en êtes incapables. J’aimerais connaître votre vision pour l’océan Indien, pour la France, pour Mayotte. Aujourd’hui, il n’y a pas de base navale vraiment performante à Mayotte. Il faut en construire une plus imposante à Longoni et avoir une vraie ambition pour l’avenir. Certes, nous avons des A400M aux Émirats arabes unis, qui sont des alliés, mais Mayotte, c’est le territoire français. Mayotte, c’est un territoire d’avenir, proche du canal du Mozambique, où nous avons des intérêts stratégiques et économiques majeurs. Le Rassemblement national appelle depuis des années à investir de manière ambitieuse dans nos territoires d’outre-mer.Monsieur le rapporteur, vous parlez des frégates de surveillance que, selon vous, la marine aurait réussi à maintenir – c’est ce que vous dites à chaque fois. Mais la marine n’a pas le choix : sans argent, elle est bien obligée de les maintenir, ces frégates ! C’est un choix par défaut, car, en réalité, elle préférerait changer de bateaux. Voilà la vérité !Nous manquons donc d’ambition. Nous ne sommes peut-être pas d’accord, mais nous, les députés du Rassemblement national, avons une vision ambitieuse pour nos territoires d’outre-mer. Nous continuerons donc à défendre le cas de Mayotte, comme de tous les autres territoires d’outre-mer, en réclamant de véritables politiques d’investissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Il me semble intéressant de parler des territoires d’outre-mer dès le début de l’examen du texte – pour ne plus avoir à y revenir par la suite, car il y a en effet un certain nombre d’arbitrages à faire.Quand vous dites que la marine n’a pas le choix, je ne suis pas d’accord avec vous. D’abord, la marine assiste depuis 2017 au remplacement de l’intégralité de sa flotte – bâtiments de surface, sous-marins, moyens aériens. Ce remplacement est impressionnant, et on ne peut pas dire que la marine fait avec ce qu’on lui donne. Pour ma part, j’aimerais bien que nous disposions de deux porte-avions. Reste que je n’en parle pas pour ce projet de loi d’actualisation, parce que ces objets me semblent un peu gros pour y être intégrés au chausse-pied.Vous évoquez ensuite le port de Longoni. Mais Longoni, c’est un port civil dont la gestion s’opère par délégation de service public – c’est possible puisque la gestion de la majorité des ports relève, en France, des collectivités territoriales. Il est inimaginable qu’un projet de loi d’actualisation comme celui-ci prévoie de telles opérations d’aménagement – d’autant que le quai no 1 du port de Longoni est déjà en travaux, voire quasiment en passe d’être achevé. Il faut traiter les sujets importants comme celui des territoires d’outre-mer en disposant d’éléments factuels.
Mme Catherine Vautrin. Je compléterai les propos de M. le rapporteur. Mayotte, parce qu’elle est située au cœur du canal du Mozambique, est stratégique ; elle est aussi confrontée à de multiples défis climatiques, migratoires et sécuritaires – nous sommes tous d’accord sur ce point. Je répète que notre dispositif s’appuie sur les forces militaires françaises basées dans la région, notamment à La Réunion. Ce dispositif militaire local permet d’intervenir rapidement et d’optimiser les moyens. Après le passage du cyclone Chido, les armées ont quand même démontré leur capacité à répondre, et à répondre rapidement. Pour la reconstruction, elles ont contribué à la réhabilitation des infrastructures civiles et militaires en créant un bataillon de reconstruction – ce qui représente 557 militaires venus en renfort, 2 483 tonnes de fret transporté par 153 missions aériennes, et 118 millions d’euros. Vous vouliez des éléments précis ; je vous en donne.Le renforcement capacitaire, cadré par le schéma directeur outre-mer 2024-2030, vise une modernisation des infrastructures navales et aéronautiques. Nous avons des priorités. En premier lieu, la base navale de Petite-Terre, avec la reconstruction de l’allongement du ponton et la reconstruction d’un atelier de maintenance pour soutenir les intercepteurs de forces de sécurité intérieure. Ensuite, l’amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte. Enfin, notre troisième priorité concerne la capacité d’accueil : il s’agit de renforcer le volume d’une unité élémentaire de l’armée de terre en privilégiant un site de l’île de Grande-Terre.S’agissant du port de Longoni, nous sommes en désaccord : les armées ne partagent pas votre souhait d’y construire une base militaire. En revanche, nous réfléchissons à la surveillance, notamment la surveillance radar, qui mérite d’être regardée de près.
Mme Anchya Bamana (RN). Madame la ministre, les moyens de la marine nationale basés à La Réunion ne surveillent absolument pas le canal de Mozambique à proximité de Mayotte. Je remercie donc mon collègue Julien Limongi d’avoir déposé cet amendement. Il répond à une exigence simple mais essentielle : faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte n’est pas une périphérie lointaine, c’est une frontière de la France située dans une zone stratégique exposée aux trafics, aux ingérences et à une pression migratoire massive.D’ailleurs, chers collègues, j’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou où vivent plus de 1 000 migrants, entassés dans une mangrove en bordure de mer, dans des conditions inhumaines. C’est une véritable honte pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La création d’une base navale à Longoni donnerait à la France les moyens concrets de tenir cette frontière. Les Mahorais subissent les conséquences directes de l’immigration illégale massive ; ils ont besoin d’être protégés, non pas par des discours, mais par une présence durable de l’État en mer. Cette base navale permettrait de renforcer la surveillance, d’améliorer les délais d’intervention et de dissuader les filières clandestines. À Mayotte, notre souveraineté doit être ferme et opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 513.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 47 Contre 69
(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Nadine Lechon (RN). Il vise à corriger un problème trop souvent oublié et pourtant essentiel, celui des fournitures et de l’habillement.Nous avons appris l’année dernière qu’une partie du futur uniforme de l’armée française serait produite à Madagascar pour les années à venir. C’est à la fois une question de souveraineté industrielle et une question technologique, dans la mesure où la conception d’un uniforme est une question sensible : si le camouflage, la matière ou l’emploi peuvent paraître anodins, ils sont pourtant d’une grande importance. D’autres pays pourraient tout à fait récupérer ces informations et en faire un usage amené à nous nuire. L’uniforme moderne est un bijou industriel qui répond à des besoins spécifiques. Je vous demande donc de voter cet amendement, pour notre souveraineté comme pour la protection de nos savoir-faire en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’objectif d’une production française ou européenne a déjà été évoqué de nombreuses fois, et nous le partageons tous. Cela dit, je soulèverai deux points. Si le coût d’une production française ou européenne des uniformes était deux, trois voire quatre fois plus élevé qu’ailleurs, faudrait-il continuer à les considérer comme des outils stratégiques ? C’est à voir. D’autre part, pour une LPM qui fixe de grandes orientations et des éléments stratégiques, il me semble que nous atteignons ici un niveau de granularité excessif. Avis défavorable de la commission.
Mme Catherine Vautrin. Madame Lechon, je comprends parfaitement l’amendement – d’autant plus que, comme je l’explique régulièrement, le service du commissariat des armées (SCA) consacre chaque année 2,5 milliards d’euros à l’habillement ou aux fournitures alimentaires, ce qui représente des emplois dans nos différents territoires. Si la conception des uniformes est faite par le service du commissariat des armées à Rambouillet, nous travaillons, pour la production, avec des entreprises qui emploient parfois des sous-traitants à l’international. Nous veillons à maîtriser notre souveraineté – je pense notamment aux tissus tout à fait spécifiques des uniformes ou à d’autres éléments d’habillement absolument nécessaires. Ainsi, au moment où je vous parle, 62 % des titulaires de marchés publics sur ce segment sont français et 26 % de nos commandes sont passées auprès d’entreprises européennes. Nous restons donc à 88 % sur le continent européen. Notre objectif est naturellement de continuer à protéger les savoir-faire, la sécurité et la souveraineté. La seule question, c’est d’avoir des fournisseurs à même de répondre. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Sur l’habillement, le rapporteur budgétaire que je suis ne peut rester silencieux – surtout quand j’entends M. le rapporteur Thiériot dire que, par rapport aux canons, nous atteignons avec cette question un niveau de granularité excessif. Non, l’habillement est une question centrale pour nos militaires, et un irritant chronique.Il faut bien reconnaître que le service du commissariat des armées a fait d’énormes progrès, puisque le taux de disponibilité en matière d’habillement s’élève à 98 %. Cela dit, c’est encore perfectible, puisque les 2 % de pièces d’habillement en rupture de stock sont naturellement les plus demandées. Il faut donc continuer à y travailler ; cela doit être une priorité.Il existe d’autres enjeux, comme, par exemple, celui du treillis bariolage multi-environnement (BME), disponible en quantité suffisante mais qui, selon les retours que j’ai obtenus en tant que rapporteur, reste perfectible en termes de résistance à l’usage et à l’usure. Il serait de bon ton de revoir nos fournisseurs pour améliorer ce type de produits – d’autant que, s’ils ont été conçus pour être utilisés au Sahel, ils ne sont pas tout à fait adaptés dans le blanc de l’Europe de l’Est.Aussi, permettez-moi de répéter que l’habillement est une question centrale, que je ne me permettrais pas de balayer d’un revers de main comme le fait le rapporteur. Toutefois, l’amendement no 456 ne me semble pas y répondre, raison pour laquelle nous ne le voterons pas.
Mme Catherine Vautrin. Premier point, l’habillement est tout sauf banal. Deuxième point, à travers l’habillement, c’est la sécurité de nos soldats qui est en jeu puisque certains équipements sont par exemple dotés de qualités aussi importantes que la résistance au feu. Je redis tout l’engagement du SCA en la matière. Troisièmement, oui, les zones d’opérations ont changé. Le SCA s’est évidemment adapté, puisque les militaires qu’on envoie au Groenland ou en Estonie au mois de janvier ne s’habillent pas exactement pareil qu’en mission au Sahel. Quatrièmement, l’habillement évolue aussi avec le format des armées. Nous allons par exemple créer un treillis pour femmes enceintes qui n’existait pas jusqu’ici, parce qu’il faut qu’elles aient un treillis adapté. C’est tout cela, l’évolution de l’armée, à la fois l’évolution des combats, des zones de combat et de celles et ceux qui la composent.
(L’amendement no 456 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 166, 168, 170, 171 et 173 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur les amendements nos 528, 671 et 543 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On peut dire qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il vise la constitution d’un pôle public de l’armement mais, compte tenu des équilibres de notre assemblée, je ne m’attends pas qu’il soit adopté.Cela dit, il me paraît important d’en défendre le principe quand on ne cesse, dans le débat public, de nous rebattre les oreilles avec l’agilité des entreprises privées. Pour l’industrie de défense, l’agilité est en réalité bien davantage du côté de la capacité de l’État à prévoir, à organiser, à planifier et à s’adapter. Avec un pôle public intégré de l’armement, il deviendrait possible d’encaisser les retournements de conjoncture, les chocs, voire l’abandon ou la fin éventuels des conflits, qui feraient mécaniquement s’effondrer la demande. D’une manière générale, la capacité de l’État à réagir aux contrecoups est beaucoup plus forte que celle du secteur privé. Par ailleurs, il est impératif d’être capable d’organiser la décroissance de la production d’armes – non que le monde devienne plus sûr, mais au cas où il le deviendrait, il faudrait pouvoir réagir en conséquence et ne pas être contraints par des objectifs de croissance et de rentabilité permanente. Cela me paraît très important.Enfin, je l’ai dit, cette actualisation de la loi de programmation militaire n’indique rien en matière de planification industrielle. Nous ne savons absolument pas si des lignes industrielles seront créées ou si des usines seront rénovées – si j’ai bien compris, ce ne sera de toute manière pas le cas de Fonderie de Bretagne. Madame la ministre, il est temps de nous éclairer sur le sujet.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Monsieur Saintoul, vous avez une grille de lecture idéologique, vous faites vos choix, et ils sont légitimes dans une enceinte démocratique.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cependant, rien n’a jamais prouvé qu’une production publique était plus efficace qu’une production privée. Le redressement de la production de guerre en 1914-1918 a largement été le fait des grandes entreprises. Votre choix n’est pas celui de la majorité de cette assemblée. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le modèle des arsenaux que vous semblez regretter ne résoudrait pas les freins à la montée en cadence constitués par le recrutement ou la mobilisation des chaînes de sous-traitance complètes. L’État s’adapte et développe ses outils en fonction du contexte, je crois que c’est la direction à suivre. De plus, je suis très attachée à l’ensemble des PME et PMI qui irriguent tous nos territoires et je sais que si le rôle tenu par ces entreprises venait à être remis en question, vous seriez les premiers à venir nous demander ce que vont devenir les 240 000 emplois concernés. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’il y a 240 000 emplois privés dans les industries de défense, ne vous inquiétez pas, ils pourront faire des ouvriers d’État ou des ingénieurs d’État de très bonne qualité – on n’est pas plus malheureux quand on est fonctionnaire. De plus, je tiens à souligner que nous n’aurions pas à payer des actionnaires qui sont plutôt des parasites de la production qu’autre chose.Je tiens à remercier chaleureusement M. Thiériot pour sa réponse respectueuse, mais il me semble qu’au contraire, historiquement, toutes les preuves convergent pour montrer que la planification et le contrôle par l’État de la production d’armement constituent un moyen d’aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin, beaucoup plus fort. Tel n’est pas mon projet à cet instant, je n’ai pas l’intention de plonger la France dans la guerre ni dans l’économie de guerre, je l’ai déjà dit. Cependant, je ne crois pas que l’industrie américaine pendant la seconde guerre mondiale se soit passée du pilotage de l’État – ni, a fortiori, l’effort de guerre soviétique ; mais je ne veux pas vous faire dresser les cheveux sur la tête.Ce qui peut nous rassembler, c’est que nous avons besoin de planification et d’anticipation. Nous devons savoir où nous en sommes en matière de production. Vous ne m’avez toujours pas répondu, madame la ministre, et je pense que cela en vaut la peine. Nous allons signer un chèque de 36 milliards de plus que ce qui était prévu. Si ça ne se traduit pas par des créations d’emplois, nous aurons un souci.Enfin, est-ce que le service public est plus efficace que le privé ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Pour moi, la réponse est manifestement oui. À ce sujet, permettez-moi de rappeler une circonstance particulière de crise. Nous nous souvenons tous de cette tempête qui, à la veille de Noël, avait mis l’ensemble du réseau en carafe : c’est bien parce qu’il y avait des fonctionnaires disponibles et que nous avons pu réquisitionner que la situation a été rétablie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne ferez pas cela avec des entreprises privées qui travaillent en flux tendu avec des ressources humaines maltraitées.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 166.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 12 Contre 91
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 528.
M. Julien Limongi (RN). Peut-être le rapporteur jugera-t-il que cet amendement porte sur des billevesées, mais je pense qu’il est important d’avoir un débat sur les munitions. Nous partons de très loin dans ce domaine. Il est vrai que 8,5 milliards d’euros sont prévus pour compléter nos stocks de munitions, mais il faut avoir conscience, en revenant quelques années en arrière, que les munitions ont toujours été la variable d’ajustement budgétaire de bien des lois de programmation militaire, ce qui a conduit nos armées à ne plus avoir de stocks en la matière. C’est encore une fois le rapport de MM. Vincent Bru et Julien Rancoule qui a montré en 2023 que pendant de nombreuses années, nous avons privilégié les grands programmes au détriment des munitions. Nous avons également soutenu nos alliés récemment – je pense notamment à nos partenaires au Moyen-Orient ou en Ukraine, ce qui fait que nos stocks de munitions sont extrêmement faibles. Cet amendement tend à préciser que nous devons relancer la machine, mais ce n’est pas une accélération, c’est le début d’une petite remontée en puissance des stocks de munitions.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’objet même de cette actualisation est de permettre une accélération considérable au sujet des stocks de munitions, pour un montant de 8,5 milliards d’euros. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Lorsque 8,5 milliards sur un total de 36 milliards sont consacrés aux munitions, je pense que nous répondons à la question. Retrait ou avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 528.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 42 Contre 75
(L’amendement no 528 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 671 de Mme Florence Goulet est défendu.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 41 Contre 78
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Julien Limongi (RN). Il s’agit d’un amendement de cohérence. La commission de la défense a voté la création d’une filière nationale de munitions de petit calibre. Nous nous en réjouissons, car c’est un combat que le Rassemblement national menait depuis des années. Un amendement de M. François Cormier-Bouligeon examiné en commission prévoyait la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière. La création de la filière est actée, les appels d’offres sont lancés, je pense donc que cette étude de faisabilité doit se transformer en étude d’analyse de la filière : il n’y a pas de sens à réaliser une étude de faisabilité alors que le projet est déjà lancé.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement va me permettre d’expliquer de nombreux avis défavorables à venir. Une des difficultés de nos administrations et de notre ministère tient aux innombrables rapports à rédiger, car cela mobilise énormément de moyens. Avec le corapporteur, nous l’avons régulièrement répété en commission : trop de rapports tuent les rapports. Pensez à tous ceux qui tiennent la plume. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Une fois n’est pas coutume, mon avis sera un peu différent de celui des rapporteurs. La confiance n’a jamais exclu la vérification – j’évite de parler de contrôle pour ne pas employer de mots qui blessent –, et c’est particulièrement vrai au moment de relancer une filière. Je remercie d’ailleurs le député à l’origine de cette réflexion, M. François Cormier-Bouligeon. Avis de sagesse.
M. Julien Limongi (RN). Monsieur le rapporteur, un rapport sera rédigé dans tous les cas, même si notre amendement n’est pas adopté. Notre proposition est cependant plus cohérente, puisqu’elle consiste à réaliser une analyse de la filière de munitions de petit calibre qui vient d’être créée, plutôt qu’une analyse de faisabilité. Par conséquent, votre réponse n’a pas de sens.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 543.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 74
(L’amendement no 543 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 168 et 170, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’agissant des munitions de petit calibre, je vais rendre à César ce qui est à César : bien que M. Cormier-Bouligeon et moi-même ayons souscrit à la proposition de recréer une filière nationale de munitions de petit calibre, il faut rappeler que l’un des promoteurs les plus engagés sur le sujet lors des précédentes législatures était André Chassaigne. L’amendement no 168 propose donc la création de ce pôle public de munitions de petit calibre.L’amendement no 170, de repli, précise la nécessité de réduire puis de supprimer la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour l’approvisionnement en munitions de 5,56 millimètres. Ce sont les munitions ordinaires utilisées par nos soldats, qui ne sont plus équipés de Famas, mais de HK416 allemands. Nous avons appris au cours de la mission d’information menée avec M. Cormier-Bouligeon que parmi les fournisseurs de cette munition figurait l’entreprise israélienne Elbit Systems. Compte tenu de la situation, c’est un fournisseur particulièrement sulfureux, pour dire le moins, et il nous semble qu’il y a une urgence particulière à nous défaire de notre dépendance à son égard.Cela dit, cette dépendance est également problématique s’agissant d’autres fournisseurs étrangers qui, le moment venu, pourraient décider que la France n’est pas un client prioritaire. Et nous imaginons bien le problème qui se poserait pour nos armées si nous devions nous mettre à courir les quincailleries pour reconstituer un stock de plusieurs millions de munitions de 5,56 millimètres. Ce n’est pas raisonnable, il faut donc mettre fin à cette dépendance.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Avis défavorable au sujet de la création d’un pôle public de l’armement, pour les raisons expliquées précédemment. Avis également défavorable au second amendement : les efforts faits pour les munitions aboutiront à réduire la dépendance. Pour le reste, ne posons pas de grilles de lecture idéologiques. (M. Bastien Lachaud rit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous aviez systématiquement répondu jusqu’à présent, je note que vous ne souhaitez pas le faire sur ces amendements et je le regrette, compte tenu du caractère particulièrement sensible du fournisseur de ces munitions. Notre rapporteur considère que c’est une option idéologique : c’en est peut-être une, en effet, mais en faveur de l’indépendance, un objectif largement partagé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – à moins qu’il n’évoque autre chose, et dans ce cas, je ne comprends pas son allusion. Ce qui nous pose problème, c’est la dépendance. Et si nous sommes dépendants d’un acteur qui contribue à la commission de crimes de guerre, je crois que c’est un problème éthique et juridique, mais pas idéologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 15 Contre 100
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 170.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 31 Contre 103
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous continuons l’examen de cette série d’amendements concernant les munitions. Après avoir parlé de la munition de calibre 5,56 millimètres, il est temps d’en venir à l’obus de calibre 155 millimètres, qui est beaucoup plus gros. Ces obus ne sont produits que dans une seule usine en France, Les Forges de Tarbes. Malheureusement, cette usine ne fabrique quasiment pas de corps d’obus et ne répond que très partiellement aux besoins de KNDS alors qu’elle dispose des capacités de production suffisantes. La raison en est simple : l’entreprise qui a racheté les Forges de Tarbes en 2021, Europlasma, est une fraude boursière.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Récemment, ma collègue Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, a été amenée à faire un signalement auprès de l’Autorité des marchés financiers pour une suspicion très forte de manipulation du cours de la bourse. Europlasma utilise en effet un produit financier complexe, les Ocabsa – obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions –, qui permet très facilement d’abuser de la crédulité de certains petits porteurs. Et cela fonctionne, en dépit des nombreuses alertes que nous avons lancées.Quoi qu’il en soit, l’avenir de ces entreprises n’est désormais plus garanti. Vous connaissez le cas de Fonderie de Bretagne, un peu moins celui des Forges de Tarbes qui est pourtant le site de référence s’agissant d’armement.Nous vous proposons par cet amendement de nous assurer de la continuité et de la suffisance de la production de cette munition standard que sont les obus de calibre 155.
Mme Catherine Vautrin. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le cas des Forges de Tarbes depuis le début du débat. Vous dites que leur production est faible, mais nous savons tous qu’elle est passée de 6 000 à 60 000 corps d’obus.Vous avez évoqué la saisine par la rapporteure de l’Autorité des marchés financiers pour ce qui concerne Europlasma. Il y a un mois, Europlasma a annoncé chercher un repreneur. Des discussions ont lieu en ce moment à ce sujet. Nous sommes tenus au secret des affaires et c’est l’APE, l’Agence des participations de l’État, qui suit ce dossier. Je ne peux vous en dire davantage pour le moment et j’émets un avis défavorable à l’amendement.
M. Damien Girard (ECOS). Je soutiendrai cet amendement. Nous avons évoqué Les Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne au travers d’Europlasma, dont la ministre nous dit que des discussions sont en cours pour la reprise de son pôle défense. Que deviendront Les Forges de Tarbes et Fonderie de Bretagne ? Compte tenu de toutes les promesses non tenues qui nous ont été faites jusqu’à présent par la direction d’Europlasma, j’ai quelques doutes sur la véracité de ce qu’ils nous racontent. Les syndicats, les salariés, qui sont mobilisés depuis de longues années pour préserver le site, nous le disent clairement : rien de ce qui leur a été promis ne s’est concrétisé et les dernières informations qu’ils ont pu obtenir sur un éventuel repreneur sont loin de les rassurer.Vous nous assurez que nous disposons dans la loi des dispositifs nécessaires pour réquisitionner, le cas échéant. Je pense au contraire que si l’on continue à ne rien faire politiquement, il faut s’attendre à ce que ces sites disparaissent alors qu’ils sont essentiels pour sauvegarder ce qui semble être au cœur de votre projet de loi : une véritable souveraineté industrielle, en particulier pour la fabrication des corps d’obus.Je ne comprends donc pas les réponses qui sont apportées à tous les amendements qui tendent à mettre la pression sur un pseudo-industriel dont le seul intérêt semble être de créer des montages boursiers qui lui permettent de dégager d’importants retours sur investissement, pour lui mais pas pour nos industries et leurs salariés.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). S’agissant de la manœuvre boursière, il faut savoir que le financeur d’Europlasma, ABO, est un fonds domicilié dans les paradis fiscaux, déjà condamné par le passé, et qui, par l’utilisation de cet outil quelque peu complexe que sont les Ocabsa, a déjà pris le contrôle d’Europlasma, si bien qu’on ne peut considérer qu’Europlasma est le propriétaire réel des Forges de Tarbes. Le contrôle sur cette production de défense est perdu, à moins que les pouvoirs publics ne se décident à y mettre bon ordre.Ensuite, aucune des annonces heureuses qu’a pu un jour faire la direction d’Europlasma ne s’est jamais concrétisée. Ainsi, en 2022, ses dirigeants se sont vantés de devoir fournir dans les prochaines années plusieurs centaines de milliers d’obus à l’Ukraine : c’était un mensonge éhonté. Ils ont beau jeu de prétendre à présent que cela n’en était pas un, que l’opération initialement prévue a capoté, qu’ils avaient bel et bien signé un contrat, mais seulement pour 50 000 obus, il reste que durant toute cette période, ils n’ont jamais produit suffisamment, même pour satisfaire leur client historique KNDS, lequel continue à se fournir ailleurs.Vous voyez le problème. En réalité, il y aurait bien un client : KNDS. Par ailleurs, dans la mesure où KNDS était autrefois la maison mère de ce site industriel, il aurait été possible d’internaliser la production d’obus – cette option est du reste sur la table depuis plusieurs années. Malheureusement, l’actionnaire allemand de KNDS a refusé, ce que j’ai appris, avec Bastien Lachaud, du conseiller de la ministre Parly, qui a fini par nous l’avouer il y a quelques années au cours d’un entretien. C’est donc pour dissimuler ce genre de problème que vous ne répondez pas.Je persiste à considérer que c’est un scandale qui se déroule sous nos yeux et qui ruine les petits actionnaires, le tout grâce au crédit de l’ancien délégué général pour l’armement qui siège au conseil d’administration de cette entreprise et dont on se demande bien pourquoi vous continuez à le protéger, madame la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 171.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 708 et 335, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 173 de M. Bastien Lachaud est défendu.
(L’amendement no 173, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 708.
M. Julien Limongi (RN). Il tend à définir une ambition pour la DGA. Si l’on veut une DGA de combat, il faut continuer à simplifier les procédures. Nous avons évoqué le cas des marchés publics, mais nous devons aller plus loin et ne pas relâcher nos efforts, en particulier pour ce qui concerne cet acteur essentiel qu’est la DGA, et qui en a déjà consenti beaucoup.Cet amendement fait suite aux auditions d’industriels que la commission de la défense a menées. Vous y étiez, messieurs les rapporteurs, et vous avez reconnu que, pour ce qui est de la DGA, nous pouvions faire plus. C’est l’objectif que nous voulons nous fixer pour les prochaines années.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’amendement est satisfait par le texte même de la loi de programmation militaire 2024-2030, qui précise que l’effort portera en priorité sur la simplification des organisations, des processus et des normes. Vous voulez ajouter que la DGA et le SGA – secrétariat général pour l’administration – seront chargés de cette mission ; or cette précision, qui relève du pilotage d’administration, est du ressort de l’exécutif et n’a pas sa place dans un rapport annexé. La volonté existe bel et bien et transparaît dans les textes, mais l’exécution relève du quotidien de l’action gouvernementale. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais simplement insister sur le travail mené par le nouveau délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, en poste depuis novembre dernier. Il a présenté en janvier les axes d’orientation de la DGA – rappelons qu’avant l’acquisition, il y a la validation. C’est l’une des toutes premières mesures que l’on attend de la DGA : faire le lien entre les besoins des armées et ce que proposent les industriels. La mise en place des bancs d’essai et des preuves de concept permet aux industriels d’aller beaucoup plus vite et de sortir rapidement de nouveaux produits. La DGA a ainsi aidé une entreprise comme Harmattan, qui n’existait pas il y a encore deux ans, à construire des effecteurs et à participer ainsi à la lutte antidrones dont on parle tant.Les choses sont en marche. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La simplification est un mantra très souvent répété : ça ne mange pas de pain de s’y référer ! Tout en abondant dans le sens des propos de Mme la ministre sur la DGA, j’ajoute que, si ses agents rencontrent des difficultés à répondre aux demandes, c’est parce qu’ils ne sont pas assez nombreux : voilà une réalité à laquelle il faut remédier.Certes, il est difficile de recruter – le sujet revient régulièrement – mais il n’est pas vrai que, ces dernières années, on ait tout fait pour s’assurer de la présence d’ingénieurs d’État capables de répondre aux besoins. Le savoir-faire en matière d’ingénierie de l’armement de la DGA est très spécifique et complexe ; former des ingénieurs à même de traiter des sujets aussi fins que ceux abordés par la DGA demande des années. Comme les syndicats, j’alerte sur ce sujet. Si la simplification mérite d’être opérée, elle ne doit pas servir à occulter les tensions qui existent dans la gestion des personnels au sein de la DGA.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 708.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 42 Contre 84
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 335.