« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mars 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 12
M. Nicolas Ray (DR). Notre amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Déjà utilisées aujourd’hui, dans le respect de la loi, notamment de celle relative à l’informatique et aux libertés de 1978, ces techniques permettent de cibler, contrôler et détecter des anomalies, offrant un véritable levier d’efficacité dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser la possibilité d’y recourir en précisant le fondement législatif de l’utilisation de ces traitements. Faute d’une telle précision, l’usage de ces techniques, notamment par la Cnaf, donne actuellement lieu à des recours à répétition, certains contentieux pouvant aller jusqu’au Conseil d’État. L’objet de cet amendement est donc de sécuriser l’utilisation de ces nouvelles technologies.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 1158.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il vise à sécuriser juridiquement votre sécurisation juridique et à dénoncer la honte que constitue l’exposé sommaire de cet amendement. Vous y dénoncez les recours devant le Conseil d’État qui concernent les algorithmes de la Cnaf. Je ne sais pas si vous avez lu le mémoire accompagnant ce recours : il dénonce le fait que cet algorithme cible certains allocataires. Voulez-vous que je vous donne la liste des personnes ciblées ? Il s’agit des gens qui ont un faible revenu, de ceux qui sont au chômage, de ceux qui viennent d’un quartier défavorisé ou encore de ceux qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Autrement dit, l’algorithme cible précisément les plus précaires. Voilà ce à quoi s’opposent ces recours que vous dénoncez et que vous voulez empêcher !Par ailleurs, j’interroge le ministre du travail. À la suite d’un recours devant le Conseil d’État, la Cnaf a modifié son algorithme, ce qui a donné lieu à un nouveau recours. Qu’avez-vous à répondre à ce deuxième recours, monsieur le ministre ? J’ai bien posé la question à la ministre de la santé, qui ne m’a jamais répondu. Je suis content qu’elle nous ait rejoints : bonjour, madame la ministre !
M. Patrick Hetzel (DR). Concernant l’amendement défendu par M. Ray, on peut débattre de son exposé sommaire, mais c’est le corps du texte qui importe. Or cet amendement tend à sécuriser les recours aux traitements informatisés pour lutter contre la fraude. J’émets donc un avis favorable.Monsieur Boyard, par votre sous-amendement, vous voulez réserver ces traitements aux fraudes aux cotisations sociales et prélèvements sociaux. Le périmètre envisagé dans l’amendement de M. Ray me semble plus pertinent. Par conséquent, avis défavorable sur le sous-amendement.
M. Jean-Pierre Farandou. La modification proposée par l’amendement concerne exclusivement les autorités compétentes au sens de la directive dite police-justice. Elle est donc sans lien avec les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), qui ne constituent pas des autorités compétentes au sens de cette directive. Au surplus, tous les traitements servant une finalité de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, même s’ils sont employés par des autorités compétentes ayant notamment pour objet la prévention d’infractions, ne poursuivent pas pour autant une finalité pénale au sens de la directive.Enfin, l’adoption de cet amendement reviendrait à modifier le champ d’application de la directive, ce qui ne nous semble pas possible. J’émets donc un avis défavorable. En toute logique, celui-ci vaut également pour le sous-amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous essayez de nous faire croire qu’avec cet amendement, vous voulez sécuriser les traitements informatiques et contrôler les données traitées de manière algorithmique. Mais c’est faux : vous voulez juste sécuriser les contrôles reposant sur un traitement informatisé et prévenir les recours dont ils pourraient faire l’objet. En fin de compte, vous voulez créer un Parcoursup du contrôle de la fraude, notamment sociale. Je crois que vous n’avez jamais utilisé cette plateforme ; au vu de ses résultats, on ne peut que s’inquiéter de cet amendement.M. le ministre a émis un avis défavorable et je l’en remercie. Cet amendement est un véritable danger : son adoption permettrait l’utilisation de toutes sortes de traitements informatisés, tout en empêchant de former des recours. Vu les résultats, on voit bien où vous souhaitez aller.Nous sommes donc favorables au sous-amendement, qui limite la portée de l’amendement, et très défavorables à ce dernier. Nous voterons contre et j’espère qu’il ne sera pas adopté.
Mme Justine Gruet (DR). Pour répondre à M. Boyard, qui en vient à stigmatiser et à caricaturer les personnes qui bénéficient d’allocations sociales,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous dites n’importe quoi, collègue !
Mme Justine Gruet (DR). …je rappelle que l’objectif est bien de lutter contre tous les fraudeurs et qu’il existe des personnes qui bénéficient d’aides sociales mais qui respectent les règles. Ce sont justement ces personnes-là qu’il faut défendre. Et pour cela, il faut que nous puissions mieux contrôler ceux qui fraudent.
M. René Pilato (LFI-NFP). Croyez-vous vraiment à ce que vous racontez ?
Mme Justine Gruet (DR). Je ne comprends pas : vous nous accusez constamment de stigmatiser ces personnes-là,…
Mme Justine Gruet (DR). …alors que nous cherchons au contraire à valoriser ceux qui respectent les règles, ceux qui respectent la loi. Tel est au fond l’objectif de ce texte : mettre en avant ceux qui respectent la loi et punir ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour les « gentils » et contre les « méchants » !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 1158.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 35 Contre 97
(Le sous-amendement no 1158 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 442 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Article 12 bis A
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 29 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un quart des arrêts maladie ne sont pas respectés par les patients ou ne le sont que partiellement. Quelque 37 % des salariés vont travailler même quand ils sont malades, contre 28 % dans le reste de l’Europe. L’augmentation du nombre d’arrêts maladie dont vous vous offusquez est pour vous une sorte d’anomalie ; pour nous, elle reflète la dégradation de l’état de santé général des salariés. De surcroît, elle peut aussi s’expliquer par les difficultés d’accès à un médecin, ce qui retarde le moment auquel le salarié peut se mettre en arrêt.Votre réponse consiste en deux points : d’abord la chasse aux médecins, à qui sont imposées des mises sous objectif (Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées proteste) – si, madame la ministre, les membres de l’Ordre que nous avons rencontrés le disent ! – qui ne tiennent compte ni de la nature ni de la localisation de leur patientèle. Vous voulez à présent interdire la prescription ou le renouvellement d’arrêts maladie dans le cadre de la télémédecine, sans résoudre le problème des déserts médicaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 29, 48, 395 et 900, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Karine Lebon (GDR). Il vise à supprimer l’article 12 bis A, qui interdit de manière générale la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine. Cette interdiction apparaît excessive, puisqu’en l’état du droit, la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation sont déjà strictement encadrés. La disposition proposée ne comble donc pas un vide juridique mais introduit une restriction supplémentaire, particulièrement lourde, au risque de compromettre encore davantage l’accès aux soins et aux droits pour les patients.Cette mesure est d’autant plus contestable que, dans de nombreux territoires, il reste très difficile d’avoir accès à un médecin dans des délais courts et que, d’après les chiffres officiels, 6 millions de Français n’avaient pas de médecin traitant en 2024. Dans son rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations, la Cour des comptes ne préconise pas de restreindre davantage la possibilité d’y avoir recours. Elle souligne au contraire la nécessité d’en améliorer l’évaluation qualitative. S’agissant plus précisément des arrêts de travail, elle relève que les médecins des plateformes prescrivent des arrêts plus courts, quelle que soit leur nature. Supprimons donc cet article !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Sandrine Runel (SOC). Sur l’amendement portant article additionnel après l’article 12 émanant de la Droite républicaine, je note que même lorsqu’un ministre émet un avis défavorable, la droite ne le suit pas, enfonçant plus encore ce texte dans l’horreur.L’article 12 bis A vise une fois de plus à stigmatiser les personnes en arrêt maladie en les assimilant à des fraudeurs et en leur mettant sur le dos l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières. La hausse existe, nous en avons bien conscience, mais l’assurance maladie estime qu’elle n’est pas due à des fraudes massives mais à des conditions de travail dégradées, à des burn-out, à des maladies professionnelles. Au lieu de lutter contre ces maladies, vous préférez empêcher le renouvellement des arrêts maladie par télémédecine, quitte à mettre encore plus en difficulté les personnes concernées en les forçant à reprendre une activité professionnelle alors qu’elles sont malades.Nous n’avons cessé de le dire pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : ce n’est pas ainsi que nous ferons baisser les dépenses liées aux arrêts maladie. Nous souhaitons évidemment supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 395.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet article de malheur interdit la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Les mesures qui s’apparentent à une interdiction de bénéficier d’arrêts maladie et de l’indemnisation associée dès lors que la prescription a été réalisée au cours d’une téléconsultation sont en contradiction avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection du droit à la santé. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel a censuré l’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui subordonnait le versement d’indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail prescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation ait été réalisée par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans l’année précédant cet arrêt de travail.Pour cette raison et pour toutes celles précédemment avancées par mes collègues, nous souhaitons supprimer cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 900.
Mme Annie Vidal (EPR). J’avais initialement déposé cet amendement de suppression parce qu’il me semblait difficile de supprimer le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation – renouvellement déjà limité à trois jours – compte tenu des difficultés d’accès aux soins. Or le gouvernement propose avec l’amendement no 1073 rectifié une réécriture très pertinente de l’article 12 bis A. Je souhaite que nous puissions en débattre. Au nom de ce débat et de l’intérêt du texte, je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 900 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Patrick Hetzel (DR). Mme Vidal vient d’énoncer des éléments que je m’apprêtais à vous donner. Le gouvernement propose avec l’amendement no 1073 rectifié une réécriture de l’article 12 bis A. Je suis favorable à cet amendement gouvernemental et souhaite que nous ayons la possibilité d’en débattre. Par conséquent, avis défavorable sur les amendements de suppression.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-sept.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression à l’article 12 bis A ?
Mme Stéphanie Rist. Je vous demande de ne pas les voter, car cela ferait tomber l’amendement no 1073 rectifié du gouvernement.Nous souhaitons par cet amendement maintenir la possibilité d’obtenir un arrêt maladie dans le cadre d’une téléconsultation, sachant que l’arrêt ne peut alors pas excéder trois jours – cette mesure adoptée dans le PLFSS pour 2024 a d’ailleurs permis de diminuer significativement le nombre d’arrêts prescrits à distance.En revanche, nous voulons renforcer la lutte contre la fraude et les sites internet qui, sur un simple clic et sans téléconsultation vidéo ou audio à proprement parler, délivrent des arrêts de travail ou des ordonnances. Après leur signalement par l’assurance maladie, ces sites frauduleux sont fermés dans un délai de six mois mais très rapidement, souvent en vingt-quatre heures, ils rouvrent sur des sites miroirs.Nous avons donc impérativement besoin de la mesure prévue par l’amendement no 1073 rectifié – qui écrase donc la rédaction actuelle de l’article 12 bis A et maintient la possibilité de prescrire des arrêts maladie de trois jours par téléconsultation. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 48 et 395.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 32 Contre 101
(Les amendements identiques nos 29, 48 et 395 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1073 rectifié et 1076, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements nos 1165, 1166, 1167 et 1168, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1073 rectifié et 1076, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1076 fait l’objet de quatre sous-amendements. L’amendement no 1073 rectifié du gouvernement vient d’être présenté par Mme la ministre.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1076.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il prévoit que le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. Eu égard au délai entre la prescription initiale de l’arrêt et le second renouvellement, celui-ci ne devrait être établi qu’à l’issue d’une consultation en présentiel.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir les sous-amendements nos 1165, 1166 et 1167, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tout d’abord, je trouve ahurissant de la part des députés du bloc central et du Rassemblement national d’avoir empêché la possibilité de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation, alors que le délai moyen pour obtenir une téléconsultation s’élève à douze jours. C’est encore plus long dans les outre-mer ou en zone rurale.Cela signifie que nos concitoyens qui souffrent, par exemple, d’un dos bloqué et qui n’ont pas de rendez-vous, n’auront pas d’arrêt de travail…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …parce que vous avez empêché qu’ils en obtiennent par le seul moyen à leur disposition là où ils vivent – la téléconsultation. Et après, l’extrême droite se présente comme le grand défenseur de la ruralité !
M. Théo Bernhardt (RN). L’extrême gauche n’existe pas dans la ruralité !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement no 1076 vise ensuite à rendre un renouvellement impossible à la deuxième téléconsultation. Mes chers collègues, vous souvenez-vous de la situation ? Obtenir un rendez-vous chez le médecin, c’est long, c’est très long ! Ça peut prendre des semaines, parfois des mois.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les gens n’ont pas recours à la téléconsultation par plaisir mais parce que c’est tout ce dont ils disposent dans leurs territoires.Je rappelle en outre que ce projet de loi ne rapporte quasiment rien ! Alors qu’ils sont victimes de leur situation géographique, vous êtes en train de priver nos concitoyennes et nos concitoyens de droits qui sont indispensables pour les protéger et protéger leurs collègues quand ils sont blessés ou malades. Tout cela parce qu’avec vos pudeurs de gazelle, vous vous dites que le moindre euro compte ! Vos votes sont ahurissants ; c’est à croire que vous ignorez ce que vous votez.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nos sous-amendements visent à faire en sorte que ce ne soit qu’au bout de la quatrième, de la cinquième, de la sixième téléconsultation qu’il soit impossible de renouveler un arrêt de travail. Bref, ils tendent à faire gagner du temps à nos concitoyennes et nos concitoyens placés dans des situations qui, évidemment, ne sont pas de leur fait et que vous cherchez pourtant à punir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avez-vous présenté les quatre sous-amendements à l’amendement no 1076 ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Oui !
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous n’avez présenté que les trois premiers. La parole est donc à Mme Mathilde Feld, pour soutenir le sous-amendement no 1168.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il tend à remplacer le mot « second » par le mot « troisième » à l’alinéa 3 de l’amendement no 1076. Nous proposons par ce sous-amendement de repli que l’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail via une téléconsultation ne s’applique qu’à partir du troisième renouvellement. En effet, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste est de douze jours et, dans ces conditions, obtenir un rendez-vous avant l’expiration d’un arrêt de travail prescrit peut s’avérer impossible pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail.Il serait tout de même bon de penser à ces situations ! Alors que vous y êtes tous confrontés dans vos circonscriptions et que les déserts médicaux concernent la France entière, je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à ce type de procédure. C’est vraiment un acte de malveillance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements en discussion commune ?
M. Patrick Hetzel (DR). Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable à l’amendement gouvernemental. Madame Colin-Oesterlé, l’amendement no 1076 prévoit un échange synchrone lors d’une téléconsultation qui peut ensuite donner lieu à une prescription. Or il y a un décalage entre votre proposition et la rédaction de votre amendement. Je vous propose de le retirer au bénéfice de celui du gouvernement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.Monsieur Boyard et madame Feld, concernant les sous-amendements nos 1165, 1166, 1167 et 1168, vous comprendrez que je ne souscrive pas à la solution que vous proposez – à savoir ne limiter le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation qu’à partir du troisième renouvellement. Nous sommes là très loin de l’objectif. J’ai d’ailleurs été un peu surpris par les chiffres que vous avez donnés, monsieur Boyard, car les rendez-vous en téléconsultation s’obtiennent précisément dans des délais très courts. Les délais évoqués me semblent être ceux des rendez-vous en consultation physique.
M. Patrick Hetzel (DR). Or nous parlons bien dans l’article 12 bis A de téléconsultations, et uniquement de téléconsultations. Avis défavorable aux sous-amendements.
Mme Stéphanie Rist. Madame Colin-Oesterlé, tel qu’il est rédigé, l’amendement no 1076 supprime toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, même en primo-prescription. Je pense que ce n’est pas votre intention. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable aux sous-amendements.
M. Théo Bernhardt (RN). Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche.
M. Théo Bernhardt (RN). Pourquoi, face à cela, le gouvernement n’applique-t-il pas l’article 44 de la Constitution ? Débattre du cinquième, du sixième, du troisième ou du deuxième renouvellement d’arrêt maladie, je ne crois pas que cela apporte grand-chose, et le recours du gouvernement à l’article 44 permettrait de supprimer ce type d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). On dirait que c’est votre texte !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le serviteur s’incline devant son maître !
Mme Annie Vidal (EPR). Il n’y a pas de députés bienveillants et d’autres malveillants dans cet hémicycle, et il convient de respecter la liberté de vote de chacun. Il est exact que l’accès aux soins n’est pas facile partout – c’est la raison pour laquelle le gouvernement présente un amendement permettant de faciliter les choses. Nous avons adopté dans le PLFSS les crédits pour la création du réseau France Santé, qui garantit aux patients qui n’ont pas d’accès à un médecin une solution sous quarante-huit heures. Il existe une dynamique d’amélioration, bien que la situation reste complexe dans certains territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1073 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 56 Contre 92
(L’amendement no 1073 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 1165.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 39 Contre 109
(Le sous-amendement no 1165 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 1166.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 39 Contre 106
(Le sous-amendement no 1166 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 39 Contre 109
(Le sous-amendement no 1167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 1168.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 39 Contre 107
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 73
(L’amendement no 1076 est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 870 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 12 bis A.Je suis saisie de quatre amendements, nos 253, 148, 173 et 584, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 148, 173 et 584 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts de travail, sauf en cas de problème avéré, dans un triple objectif : améliorer le suivi en temps réel des arrêts, faciliter les échanges entre les différents acteurs et limiter les fraudes et les erreurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 148.
M. Nicolas Ray (DR). Dans la même veine que l’amendement qui vient d’être présenté, nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts maladie, sauf en cas d’impossibilité technique temporaire. Cette mesure offrirait un levier efficace de pilotage en temps réel de l’indemnisation ; elle permettrait de faciliter les échanges avec les organismes complémentaires et de réduire les risques de fraude et de double paiement, conformément à l’objet de ce projet de loi. Quelque 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier. Il y a donc lieu d’utiliser la dématérialisation pour optimiser les contrôles, dégager des économies pour la branche maladie et fiabiliser toutes les données.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 173.
M. Thibault Bazin (DR). Il constitue une traduction législative permettant d’achever la transition numérique engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans l’objectif d’assurer la rapidité, la transparence et la fiabilité de la transmission des arrêts maladie. Lorsqu’il existe une impossibilité technique avérée, l’obligation de dématérialisation sera bien sûr levée. Il me semble que cette mesure est dans l’intérêt des usagers.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 584 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement no 253 impose la dématérialisation des arrêts de travail. C’est une bonne initiative, mais il prévoit une exception en cas d’impossibilité technique. Les amendements identiques nos 148, 173 et 584 précisent qu’il doit s’agir d’une impossibilité technique temporaire. Cette rédaction permet de ne couvrir qu’une seule exception, en cas de dysfonctionnement de la plateforme. Je propose donc à Mme Bazin-Malgras de retirer son amendement au bénéfice des trois amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 148, 173 et 584 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1084.
Mme Louise Morel (DEM). Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. Ce dispositif est encadré et contribue à assurer un équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Or dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette contre-visite médicale n’est pas possible, alors que les employeurs sont confrontés aux mêmes réalités que partout ailleurs : désorganisation du travail, contraintes opérationnelles et, parfois, situations d’abus. Il en résulte une différence de traitement qui ne semble plus justifiée. Je propose de procéder à une harmonisation simple en permettant aux employeurs de ces trois départements de recourir à une contre-visite médicale dans les mêmes conditions que dans le reste du pays.
M. Patrick Hetzel (DR). Je le précise pour ceux qui y sont sensibles : cet amendement ne remet nullement en cause le droit local, qui est un droit national d’application propre à l’Alsace-Moselle, mais il propose de le faire évoluer en autorisant les employeurs de ces départements à solliciter une contre-visite médicale. Ce faisant, comme l’a dit Mme Morel, il répondrait à une demande qui s’exprime depuis de nombreuses années. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 12 bis B et les amendements nos 68 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 12 bis B.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 88 Contre 31
(L’article 12 bis B est adopté.)
Après l’article 12 bis B
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 68, 871 et 904, portant article additionnel après l’article 12 bis B. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo, qui a été élu maire de Sarrebourg et que je félicite. Il s’agit de faciliter le prononcé de pénalités financières par les caisses d’assurance maladie en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, celui-ci peut avoir lieu sans solliciter l’avis de la commission des pénalités financières.Ce dispositif existe déjà pour les branches famille et vieillesse. Il permettra aux CPAM de prononcer davantage de pénalités. En effet, l’alignement sur la procédure de droit commun allégera les procédures et incitera les caisses locales à réduire le nombre d’avertissements au profit du prononcé de pénalités dans les dossiers à plus faible enjeu financier. En 2024, 4 000 avertissements ont été prononcés. Si un quart de ces avertissements étaient transformés en pénalités, avec un montant moyen de 2 000 euros de pénalités, cela représenterait 2 millions d’euros de pénalités de plus par an.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 871.
M. Patrick Hetzel (DR). En commission des affaires sociales, nous avons relevé le seuil de pénalité imposant la saisine de la commission des sanctions pour les organismes d’allocations familiales et d’assurance retraite. Il paraît cohérent d’harmoniser les seuils en prévoyant un relèvement similaire pour les organismes d’assurance maladie et ceux de la branche AT-MP. J’émets bien entendu un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 904.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il vise à étendre aux caisses d’assurance maladie une mesure de simplification déjà prévue pour les caisses de retraite et les caisses d’allocations familiales. Il s’agit de relever le seuil en dessous duquel le directeur n’est pas tenu de saisir la commission des pénalités avant de prononcer une sanction financière. Concrètement, la saisine deviendrait obligatoire uniquement lorsque le préjudice dépasse huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.Dans un contexte d’intensification de la lutte contre la fraude, le nombre de dossiers instruits augmente. Il est donc nécessaire d’adapter les procédures pour gagner en efficacité. Cette mesure permettra de recentrer la commission sur les affaires les plus graves tout en accélérant le traitement des dossiers à faible enjeu. Cet amendement a été rédigé avec les caisses, qui alertent sur la lourdeur de la procédure actuelle, laquelle ralentit le traitement des dossiers simples aux montants limités. Nous devons les écouter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 68, 871 et 904.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 86 Contre 34
(Les amendements identiques nos 68, 871 et 904 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 49 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 12 bis C, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’article 12 bis C prévoit que si vous vous déplacez hors de l’adresse indiquée sur votre arrêt de travail, vous devez le signaler : c’est tout à fait cela que les Françaises et les Français attendent de l’Assemblée nationale, alors que le prix de l’essence explose et que l’inflation ronge leur vie !Nous présenterons toute une série d’amendements pour supprimer ou, à défaut, atténuer cette disposition. J’entends souvent dire dans cet hémicycle qu’il y a trop de paperasse et qu’il faut réduire le nombre de procédures. Écoutez, cet article tombe clairement dans les travers que vous dénoncez ! Si vous vous déplacez pour aller chez un proche, pour avoir quelqu’un auprès de vous au moment où vous vous sentez mal, la première chose à laquelle vous pensez n’est pas de faire cette déclaration.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 391, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 49.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous avons quand même mieux à faire que d’imposer aux personnes qui sont en arrêt maladie de signaler leur changement d’adresse ! Dans la majorité des arrêts maladie, vous avez des autorisations de sortie, par exemple pour aller chercher vos enfants à l’école : faudra-t-il aussi indiquer l’adresse de l’école des enfants ? Le rapporteur l’a lui-même dit en commission, cela créerait une embolie administrative.Encore une fois, vous n’écoutez ni les rapporteurs ni les députés, et encore moins les médecins et l’assurance maladie. Cet article n’est absolument pas justifié. L’amendement tend donc à supprimer des mesures qui stigmatiseraient toutes les personnes qui sont en arrêt maladie – j’imagine que vous pensez qu’elles partent aux Bahamas avec Bernard Arnault !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 391.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On va se connecter un petit peu au réel : quand vous êtes en arrêt de travail, vous ne pensez pas à signaler un changement d’adresse. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais beaucoup ne sauront même pas qu’ils doivent déclarer l’endroit où ils se déplacent pour aller chercher les enfants à l’école ou se procurer des médicaments. M. le rapporteur a quant à lui déposé un amendement qui prévoit une obligation de signalement en cas de changement de résidence.Les personnes de bonne volonté qui ne seront pas au courant seront pénalisées. Tout cela est totalement disproportionné et déconnecté de la réalité du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens. Ayons un peu de respect pour eux et supprimons cet article !
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Runel, vous allez un peu loin dans la manière dont vous interprétez mes propos. J’ai dit qu’il fallait trouver un juste équilibre, je n’ai pas parlé d’embolie. L’article 12 bis C prévoit une obligation de déclaration en cas de déplacement du bénéficiaire hors de l’adresse indiquée sur son arrêt de travail. Cette formulation reste assez imprécise. Mon amendement no 872 tend à la clarifier en obligeant le bénéficiaire d’un arrêt de travail à déclarer tout changement d’adresse de résidence. Cette précision est essentielle pour permettre au médecin d’effectuer un éventuel contrôle, sur demande de la caisse. On l’a compris, les amendements de suppression visent à faire en sorte que les contrôles ne puissent être opérants. Celui que je propose est un amendement d’équilibre : il n’empêchera nullement les personnes en arrêt maladie de sortir de chez elles, mais permettra de disposer de l’information nécessaire sur leur lieu de résidence. Par conséquent, avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme Stéphanie Rist. Avis défavorable aux amendements identiques nos 49 et 391 et favorable à l’amendement no 872. En cas de déménagement, le signalement du changement d’adresse peut se faire rapidement sur le site Ameli.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je vous écoute avec attention et suis stupéfait de la dérive extrême-droitière que manifeste ce débat. C’est dramatique : vous voulez vraiment fliquer les gens ! La loi Kasbarian a entraîné l’expropriation de 30 200 personnes. Que pourront-elles inscrire comme adresse sur leur déclaration ?
M. Ian Boucard (DR). On n’exproprie pas des squatteurs !
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous voulez retirer leurs droits aux expulsés ? Vous n’avez pas honte d’une telle dérive ? C’est pour quand, le crédit social à la chinoise ? Et pourquoi pas activer la géolocalisation des personnes en arrêt de travail, tant que vous y êtes ? Jusqu’où irez-vous ? Je vous invite à voter les amendements de suppression, parce que là, c’est vraiment la honte, l’Assemblée nationale !
M. Théo Bernhardt (RN). Vos propos caricaturent inutilement le dispositif prévu par cet article.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ben voyons ! Il me semble pourtant vous avoir bien écouté !
M. Théo Bernhardt (RN). Nous nous opposons à ces amendements de suppression. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu aux questions que je me posais, notamment par rapport à la résidence. Nous voterons donc votre amendement, s’il n’est pas sous-amendé par M. Boyard.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 391.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 38 Contre 94
(Les amendements identiques nos 49 et 391 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 872 de M. le rapporteur a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 1187 deuxième rectification.La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Deux arguments justifiaient la suppression de l’article 12 bis C. N’ayant pas eu gain de cause, nous défendons ce sous-amendement de repli.Premièrement, ceux qui nous regardent doivent se demander si les députés n’ont que cela à faire aujourd’hui. Nous tenons l’occasion de faire des choses importantes pour le pays et la population : cette mesure est-elle vraiment votre priorité dans l’immédiat ?Surtout, un certain nombre de nos concitoyens ne connaissent pas la loi par cœur. S’ils ne sont pas informés de leur obligation de déclarer un déplacement hors de l’adresse indiquée par le médecin sur leur arrêt de travail, vous allez créer d’autres problèmes administratifs.Vous vous plaignez sans cesse qu’il y a trop de paperasse et trop de procédure, mais vous voulez imposer de la paperasse et de la procédure supplémentaires à des concitoyennes et des concitoyens qui, rappelons-le, sont malades.Ce sous-amendement de repli tend à restreindre l’obligation de déclaration aux déménagements à l’étranger. Son adoption permettrait de proportionner un dispositif qui n’a certainement pas lieu d’être aux yeux des Françaises et de Français – dans le contexte que nous connaissons, ils attendent autre chose de notre part.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Patrick Hetzel (DR). La déclaration d’un déplacement n’exige pas de paperasse : elle peut être faite assez facilement sur la plateforme Ameli.Votre sous-amendement a pour objectif de rendre inopérant l’amendement no 872. Il restreint la déclaration aux déménagements à l’étranger : la belle affaire ! Presque personne n’est concerné !
M. Patrick Hetzel (DR). Il est clair que vous voulez rendre inopérant le dispositif que je propose. Si l’Assemblée veut rester cohérente avec le rejet des amendements tendant à supprimer l’article 12 bis C, elle doit voter contre ce sous-amendement.
M. Ian Boucard (DR). J’appuie les propos du rapporteur et m’oppose totalement au discours que j’entends sur les bancs d’en face.On a bien vu l’idéologie de La France insoumise : M. Pilato, évoquant la loi Kasbarian, estime qu’on exproprie – oui, qu’on exproprie ! – des personnes qui squattaient un logement ou n’en payaient plus le loyer depuis des mois.Le terme « exproprier » a un sens, monsieur Pilato ! Pour être exproprié, il faut être propriétaire. Si vous squattez, c’est que vous ne l’êtes pas ! Quand vous prenez le bien d’autrui, vous n’êtes pas propriétaire !
M. René Pilato (LFI-NFP). Le résultat est le même : ils se retrouvent à la rue !
M. Ian Boucard (DR). Si je vole votre voiture et que la police la reprend, elle ne m’exproprie pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN.) On voit bien de quel côté de l’histoire vous êtes à chaque fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Peut-être vos électeurs ne vous parlent-ils jamais de ce sujet, monsieur Boyard. Mais moi, je suis député depuis neuf ans et depuis neuf ans, les électeurs qui ne s’en sortent plus en termes de pouvoir d’achat me demandent ce que nous faisons contre ceux qui abusent des aides,…
M. Ian Boucard (DR). …et contre la fraude fiscale. Peut-être vos électeurs ne vous posent-ils pas ces questions, mais je peux vous garantir que chez moi, à Belfort, et dans de nombreux territoires de France, celles et ceux qui travaillent honnêtement se demandent tous pourquoi nous n’avons pas adopté ces mesures plus tôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est vous qui mettez les gens en galère en votant des textes stupides ! Quelle honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Je ne sais plus quoi dire après de tels propos. Honnêtement, c’est un scandale !
M. Ian Boucard (DR). Ce sont vos positions qui sont scandaleuses !
Mme Sandrine Runel (SOC). Revenons à l’amendement de M. Hetzel. Il s’agit en effet d’un amendement de repli, qu’on peut considérer comme un moindre mal. Néanmoins, vous venez d’en faire la démonstration, il témoigne de la suspicion innée que vous entretenez à l’égard des personnes malades. Parce que c’est ce que vous pensez, vous dites qu’ils pourraient traverser la Méditerranée pour profiter au mieux de leur arrêt. Ces propos sont scandaleux !Nous soutiendrons le sous-amendement no 1187 deuxième rectification et, faute d’autre solution, l’amendement no 872.
M. Ian Boucard (DR). Vous êtes les complices de la fraude !
(Le sous-amendement no 1187 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 94 Contre 38
(L’article 12 bis C est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (DR). Ça faisait longtemps ! Il n’a pas déjà épuisé son stock ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 80-1 de notre règlement, relatif à la déontologie des députés. Il se trouve qu’à la lecture de l’exposé des motifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Boyard, vous avez déjà fondé un rappel au règlement sur cet article, mais votre démarche n’est pas valable. L’un des vice-présidents de l’Assemblée nationale est chargé de la déontologie et peut agir en cette qualité. Quant à l’exposé des motifs, les députés sont libres de sourcer ou non leurs amendements – qu’il s’agisse d’associations, de collectifs ou de lobbys divers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Après l’article 12 bis C
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié portant article additionnel après l’article 12 bis C, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 149 rectifié.
M. Nicolas Ray (DR). Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle.Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la sécurité sociale. Notre amendement tend à rendre ces constats opposables, tout en garantissant le droit de recours des assurés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 174 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Je veux rassurer nos collègues qui s’émeuvent volontiers, même quand il n’y a pas lieu de le faire : il ne s’agit que d’amendements d’équilibre. En l’occurrence, ils tendent à instaurer un traitement différencié, qui tiendrait compte des cas d’évitement du contrôle, tout en maintenant les garanties nécessaires pour les assurés et la possibilité d’un réexamen par le service du contrôle médical.Ce dispositif garantit le droit de recours des assurés : je vous invite donc à voter les amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Nous avons tous rencontré dans nos permanences des chefs d’entreprises ou de petites entreprises, des artisans, des commerçants qui ont été confrontés un jour à des difficultés avec un salarié.Son arrêt maladie peut se prolonger pendant des mois, voire des années, mais le collaborateur concerné travaille sans être déclaré le week-end ou le soir. Ces situations sont connues – dans les territoires ruraux, tout se sait. Comment agir en pareil cas ? L’employeur peut diligenter un contrôle, réalisé par un médecin mandaté à cette fin.Si l’abus est avéré, l’employeur n’est plus tenu de verser d’indemnités journalières complémentaires ; mais la sécurité sociale, elle, continue à verser les IJSS ! Cet amendement entend supprimer cette distorsion.
Mme Stéphanie Rist. Il est défavorable. Lorsque l’avis du médecin qui a prescrit l’arrêt maladie et celui du médecin diligenté par l’employeur sont discordants, l’assurance maladie est saisie rapidement du dossier, sur lequel elle devra statuer. L’avis d’un médecin ne peut pas l’emporter sur celui d’un autre au motif que son diagnostic a été posé ultérieurement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous voterons contre ces amendements défendus par la droite, car ils relèvent tous de la même logique : celle qui consiste à pointer du doigt ceux qui gagnent 500 euros par mois en expliquant à ceux qui gagnent 1 500 euros que cela leur permettra de vivre mieux. Tout cela n’a qu’un seul objectif : éviter de regarder ceux qui se gavent là-haut !Savez-vous ce que me disent les gens dans ma circonscription ? Qu’ils en ont marre de trimer pour enrichir Bolloré et Bernard Arnault. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Qu’ils en ont marre de supporter des augmentations d’impôt pour enrichir Total. Finissons-en avec cette logique ! Ils en ont marre des rentiers, de ces gens qui ne foutent rien de leurs journées et qui arrivent à vivre sans travailler parce qu’ils ont hérité. Voilà la situation à laquelle il faut mettre un terme !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Toutes vos élucubrations n’y changeront rien. Si on veut remettre de la justice dans ce pays, si on veut que les personnes qui sont au smic ou tout juste au-dessus vient mieux, il faut s’attaquer à la rente. Il faut s’attaquer aux ultrariches, instaurer la taxe Zucman et empêcher les superprofits !Aucune des mesures de ce projet de loi ne permettra aux travailleurs de vivre mieux. Cela, les gens de ma circonscription le savent ! Ils ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Vous n’avez pas totalement tort, car on nous tient ces deux discours. Cela dit, qui a créé la taxe sur les hauts patrimoines ? C’est Michel Barnier ! Et qui l’a reconduite ? Sébastien Lecornu ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Ian Boucard (DR). Créer de nouveaux impôts, ce n’est pas tout à fait notre truc, mais nous avons entendu le besoin de justice sociale ! Chez moi, les Français tiennent le discours que vous rapportez, mais ils disent aussi qu’il faut lutter contre la fraude sociale, qu’il faut lutter contre les abus.
M. Ian Boucard (DR). Soit vous n’entendez pas ceux qui touchent le smic ou un peu plus, soit vous n’avez strictement rien à faire de ce qu’ils disent ! Nous, nous les entendons, y compris quand ils nous parlent des hauts patrimoines et d’une certaine rente.Vous êtes obsédés par la taxe Zucman, qui s’applique au capital productif. C’est complètement ridicule ! Une entreprise comme Alstom la paierait et disparaîtrait en dix ans, alors qu’elle embauche 400 personnes actuellement !
M. Ian Boucard (DR). Mais reconnaissons-le, les entreprises ne sont pas votre principal centre d’intérêt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 79 Contre 54
(Les amendements identiques nos 149 rectifié, 174 rectifié, 197 rectifié et 254 rectifié sont adoptés.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chers collègues, je vous entendais défendre les amendements qui viennent d’être adoptés et nous dire à cette occasion que les citoyens de vos circonscriptions vous demandaient – à vous, parangons de vertu – de mener un combat contre la lutte sociale.Mais ce ne sont pas les citoyens qui vous ont demandé de déposer ces amendements : vous n’avez pas eu l’honnêteté de le préciser, mais c’est le Medef ! (M. René Pilato applaudit.) Plus tôt, un député l’a assumé.Arrêtez de parler pour les citoyens alors que vous êtes les défenseurs des grands patrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les citoyens, vous savez de quoi ils en ont marre ? Qu’on passe notre temps à débattre de la manière de taper des personnes qui ont perçu un versement indu de 10 euros, alors que ceux qui se livrent à la fraude fiscale se font bien moins attraper – vous avez supprimé les postes qui permettent de lutter contre cette fraude-là ! (Mêmes mouvements.)Savez-vous ce que me disent les citoyens dans ma circonscription ? Qu’ils en ont marre que le Medef prenne le pouvoir dans ce pays !
M. Ian Boucard (DR). Ils vous disent surtout qu’ils ne veulent pas de vous comme maire !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est à cause de gens comme vous que le Medef fait les lois dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 240 qui porte article additionnel après l’article 12 bis.
M. Jean-Pierre Farandou. Le commissionnement d’agents de contrôle agréés et assermentés est efficace pour rechercher et déjouer les tentatives de fraudes au régime général et au régime agricole. Il est prévu que les directeurs des caisses nationales commissionnent des agents de contrôle employés par les organismes locaux de leur réseau, en les dotant de pouvoirs de contrôle accrus.À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les organismes gestionnaires des régimes spéciaux ont, eux aussi, demandé à pouvoir recourir à ce dispositif, qui mettrait à disposition de leurs agents de contrôle des moyens d’enquête renforcés tels que la détention de documents probants, l’utilisation encadrée d’une fausse identité et la participation autorisée à une tentative de fraude dans le but de faire échouer celle-ci.Le gouvernement partage leur volonté, car la lutte contre la fraude est un objectif pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale. Le présent amendement vise donc à modifier l’article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale pour permettre aux directeurs des caisses des régimes spéciaux de commissionner des agents de contrôle, qu’ils emploieraient dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents commissionnés des régimes général et agricole.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt (RN). Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70 du règlement, relatif au cas d’un membre de l’Assemblée « qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Un député d’extrême gauche a parlé de « suppôts du Medef » (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP affectent d’applaudir) : de tels propos n’ont pas à être entendus dans notre hémicycle. Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demanderai de prononcer une sanction envers ce député. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Venant de l’autre côté, j’ai entendu : « Suppôts de Chávez ! »
M. Ian Boucard (DR). « Suppôts de Chávez », c’était moi ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). De mon point de vue, cela y ressemble, en tout cas à l’oreille. Un partout, balle au centre ; si cela vous convient, reprenons nos débats !
Après l’article 12 bis (suite)
(L’amendement no 240, accepté par la commission, est adopté.)
Article 12 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 611 et identique, ainsi que sur l’article 12 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lors d’une audition réalisée en novembre 2024 par la commission des affaires sociales, la ministre du travail elle-même s’étonnait du nombre des agressions dont sont victimes les inspecteurs du travail, pourtant si peu nombreux. Cet article vise, dans le cadre d’un certain nombre de procédures, à anonymiser les agents contrôleurs, entre autres ceux des Urssaf et de l’inspection du travail : évidemment, nous adhérons à ce dispositif, en espérant qu’il n’y aura pas trop de fuites de données susceptibles de révéler l’identité des personnes concernées !Permettez-nous toutefois d’être quelque peu étonnés : vous regrettez tout haut et sans cesse que le droit du travail soit trop contraignant, que certaines normes, par exemple, mettent en difficulté la production.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dès lors, comment voulez-vous que les inspecteurs du travail ne soient pas délégitimés, donc agressés ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 611 et 895. L’amendement no 611 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 895.
Mme Annie Vidal (EPR). Le texte prévoit pour certains agents de contrôle la possibilité d’être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative. Nous souscrivons bien sûr à l’objectif de protection de ces agents, notamment lorsqu’ils sont exposés à des risques dans l’exercice de leur mission, mais cette faculté doit être strictement encadrée et pleinement conciliée avec les droits de la défense.Notre amendement vise donc à préciser et restreindre le dispositif : l’identification par un numéro ne serait possible que lorsque la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches. L’anonymisation constituerait l’exception tout en restant possible en cas de menaces réelles. Cette souplesse indispensable aux situations à risque assurerait en outre l’harmonisation de ce régime et de ceux déjà applicables, notamment en matière fiscale, à d’autres agents publics.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Patrick Hetzel (DR). Les amendements tendent à rapprocher le dispositif prévu à l’article 12 ter des dispositions relatives à l’anonymisation des enquêteurs dans le cadre des procédures pénales. Ces précisions concourent donc à la cohérence de l’ensemble : avis favorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je préfère ne laisser subsister aucun doute ! Or, dans « droit du travail », il y a la notion de droit, que je respecte tout particulièrement – je suis pour un État de droit. Ce droit du travail crée les conditions, les normes suivant lesquelles le travail s’organise au sein de nos entreprises ; il peut évoluer, ce qu’il est parfois légitime de souhaiter, mais – vous connaissez mon attachement au dialogue social – cette évolution s’opère avec les partenaires sociaux, dont la loi entérine les accords.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Même lorsqu’ils sont contre la réforme des retraites ?
M. Jean-Pierre Farandou. Les inspecteurs du travail, dont le métier n’est en effet pas toujours facile, sont là pour faire appliquer ce droit ; je les soutiens complètement. Je le répète, ils auront mon soutien dans toutes les circonstances de leur action. Avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). J’avoue ne pas trop comprendre ces amendements identiques : peut-être pourrez-vous nous éclairer. Si les inspecteurs du travail dressent procès-verbal, on sait bien qui l’a fait ; pour les besoins de la défense d’une entreprise qu’un inspecteur a mise en cause, on sait bien retrouver ce dernier. Ils sont responsables d’un secteur et le gèrent dans la durée : contrairement aux forces de l’ordre, par exemple, il ne s’agit pas de corps comptant des milliers, des centaines de milliers d’agents, susceptibles d’être mutés d’un bout à l’autre de la France.Le nombre de postes non pourvus peut certes faire qu’arrive un inspecteur qui n’est pas encore connu sur place, mais dans l’ensemble, ce dispositif les soumettrait à une pression supplémentaire, alors que leurs conditions d’exercice sont en effet dégradées par le décalage entre la charge de travail requise par leurs missions et les moyens dont ils disposent réellement. Encore une fois, expliquez-nous à quoi cela servirait, sinon à les mettre en difficulté !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 611 et 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 85 Contre 35
(Les amendements identiques nos 611 et 895 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 873 rectifié et donner l’avis de la commission sur le sous-amendement, no 1082, dont cet amendement fait l’objet.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à assurer la coordination de l’article 12 ter avec la nouvelle rédaction du code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029. Un élément m’ayant néanmoins échappé, le sous-amendement gouvernemental tend à donner à l’amendement tout son sens et sa cohérence en lui faisant couvrir l’intégralité de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale. Par conséquent, avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
(L’amendement no 873 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 12 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 78 Contre 33
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 1014 et 1015, portant article additionnel après l’article 12 ter etpouvant être soumis à une discussion commune.
M. Théo Bernhardt (RN). Ils visent à permettre de recourir à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunications pour vérifier qu’est respectée la condition de résidence stable et effective sur le territoire français.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Patrick Hetzel (DR). S’agissant du premier amendement, le droit en vigueur permet déjà de suspendre le versement d’une prestation lorsque la condition de résidence n’est plus remplie. Le second vise à donner aux CAF la possibilité de solliciter les opérateurs de télécommunications afin de vérifier l’effectivité de la résidence ; or ces caisses disposent d’un droit de communication étendu, qui leur permet notamment d’accéder aux données bancaires. Je vous propose donc d’en rester aux dispositions actuelles et de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Me voilà un suppôt du rejet de ces amendements : notre cher collègue apprendra à cette occasion que « suppôt » signifie « partisan ». Comme il n’est ni linguiste ni médecin, je l’invite à ne pas se tromper dans l’usage des mots.Par ailleurs, il convient de limiter le caractère intrusif des procédures. Votre intimité serait préservée dès lors que vous ne touchez aucune prestation familiale, mais si vous en percevez une, vos factures d’eau, de gaz, de téléphonie pourraient être examinées ? Encore une fois, il y aurait là une forme ahurissante de « deux poids, deux mesures ». Dans le flicage de nos concitoyennes, de nos concitoyens, il faut voir jusqu’où vous êtes prêts à aller ! Cela devient abusif, presque caricatural ; même un plateau de CNews ne pousserait pas le délire aussi loin. Votons contre ces amendements !
(Les amendements nos 1014 et 1015, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 12 quater
(L’article 12 quater est adopté.)
Article 12 quinquies
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 874 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 874, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 quinquies, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.