« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 mars 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article unique
M. le président (DEM). L’amendement no 19 de M. Thierry Frappé est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à augmenter le montant de l’amende passible en cas de manquement en la faisant passer à 300 000 euros au lieu de 30 000 euros. Pour l’agro-industrie, 30 000 euros, c’est de l’argent de poche ! C’est à peine si on apercevra ce montant dans le compte de pertes et de profits. Si l’on veut vraiment que les comportements des agro-industriels changent et qu’ils prennent ce sujet au sérieux, il est nécessaire de fixer le montant maximal de l’amende à un niveau dissuasif.
M. le président (DEM). L’amendement no 16 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Défavorable. Le code de la consommation punit déjà la tromperie du consommateur de 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement.
(Les amendements nos 8 et 16, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à ce que le taux de 5 % du chiffre d’affaires constitue un plancher, plutôt qu’un plafond, de l’amende fixée par l’article en cas de manquement. Une fois encore, il s’agit d’inciter réellement les industriels à ne pas ignorer la loi, afin de préserver la santé de nos enfants.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je le répète : le code de la consommation prévoit déjà une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ce qui apparaît plus sévère qu’une amende, quel qu’en soit le montant. Avis défavorable.
(L’amendement no 9, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à porter le montant maximum de l’amende à 10 % – au lieu de 5 % – du chiffre d’affaires réalisé sur les produits concernés. Effectivement, monsieur Isaac-Sibille, une peine d’emprisonnement est déjà prévue par le code de la consommation. Cependant, ce n’est que lorsqu’on s’attaque à leur porte-monnaie que les agro-industries commencent vraiment à réagir – comme nous l’avons vu avec les sucres dans les sodas : la sanction financière a fonctionné.
M. le président (DEM). L’amendement no 17 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Défavorable. L’article L. 451-5 du code de la consommation prévoit déjà que le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
(Les amendements nos 10 et 17, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 26 rectifié et 27 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 26 rectifié et 27, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On saura vous rappeler cette façon expéditive d’examiner les amendements lors des journées réservées aux autres groupes !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En effet, c’est incroyable, hallucinant !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à donner aux autorités publiques les moyens d’accomplir leur mission lorsqu’il s’agit de contrôler les agro-industriels pour s’assurer qu’ils appliquent effectivement la loi.
M. le président (DEM). L’amendement no 6 de M. Thomas Portes est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Même réponse que précédemment : la législation prévoit déjà qu’en cas de non-respect de l’interdiction, le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires ou à 100 millions d’euros. Avis défavorable.
(Les amendements nos 5 et 6, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à permettre que lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac pour avoir contourné l’interdiction d’ajouter du sucre, cette information soit rendue publique. C’est la pratique du name and shame : elle permettra aux gens de savoir que certains industriels se moquent de leur santé et qu’ils essaient de rendre leurs enfants addicts au sucre, malgré l’interdiction que nous sommes en passe de voter.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le code de la consommation prévoit déjà la possibilité d’ordonner l’affichage et la diffusion d’une telle information. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). J’entends l’argument du rapporteur : la possibilité existe déjà. Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter du volontariat des entreprises et des agro-industries en matière de santé publique : tant qu’elles ne sont pas soumises à une obligation, cela ne fonctionne pas. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas la loi – qu’elle dépasse le taux de sucre réglementaire et ajoute du sucre dans l’alimentation de nos enfants, alors que nous connaissons les ravages qu’il produit sur leur santé –, elle ne doit pas pouvoir passer entre les mailles du filet.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à subordonner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au respect du présent texte. En effet, ces cotisations assurent la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale, donc de la santé. Je ne comprendrais pas qu’on puisse s’opposer à un tel amendement. Nous aurions alors des industriels qui ne respectent pas la loi, sont pris la main dans le pot de confiture et condamnés pour cela, mais continuent de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, celles-là mêmes qui permettent de soigner les gens que ces industriels ont rendus malades. Cet amendement relève du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac – ou dans le pot de confiture, comme vous dites –, il risque de deux à sept ans de prison. Cette sanction me paraît suffisamment dissuasive. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et il continuera à bénéficier d’exonérations de cotisations ? On lui fait quand même des cadeaux fiscaux ?
M. Frédéric Petit (DEM). Des cadeaux sociaux ! Les cotisations sociales ne sont pas des impôts.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je trouve le silence de la ministre, sur un sujet aussi grave, absolument hallucinant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On parle de la santé de nos enfants et de deniers publics ! Cette absence de débat et de prise de position du gouvernement sur ces questions est consternante.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Concernant l’amendement présenté par Mme Amiot, je trouve également hallucinant qu’on se permette d’y répondre comme vous le faites, monsieur le rapporteur, sans vous lever, si bien que vous nous tournez le dos, ce qui ne facilite pas la compréhension de vos arguments.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Dire qu’on peut encore exonérer de cotisations sociales des entreprises qui enfreignent la loi, mais dans quel monde vit-on ? Cette absence de débat sur des questions aussi essentielles est proprement stupéfiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 20 de M. Thierry Frappé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3 de M. Thierry Sother est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à avancer d’un an l’entrée en vigueur du texte – c’est dire à quel point nous le soutenons. Il faut que l’interdiction du sucre à destination des plus jeunes soit appliquée très rapidement.Entendez-le bien : ce que nous sommes en train de faire est, effectivement, hallucinant. (Murmures sur les bancs du groupe Dem.) Rassurez-vous, il reste trois minutes, le texte sera adopté !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous aurions dû avoir un débat et nous aurions pu l’avoir il y a six semaines, dans le cadre de la journée réservée du groupe Écologiste et social, qui présentait un texte de bien meilleure qualité. (M. Erwan Balanant s’exclame.)
M. le président (DEM). Sur le vote de l’article unique, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Vote sur l’article unique
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous avez quelque chose à dire sur le texte, finalement ?
M. Marc Fesneau (DEM). Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs du groupe Les Démocrates ainsi que l’ensemble des collègues des autres groupes, qui ont été présents et ont permis que ces textes soient adoptés parfois dans des conditions particulières – surtout le dernier, qui a demandé un grand effort à certains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Je tiens également à saluer l’administration de l’Assemblée nationale qui a travaillé à nos côtés – de nombreux textes figuraient aujourd’hui à l’ordre du jour – ainsi que l’ensemble des agents. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 30 mars, à dix heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La séance est levée.