Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet

Séance du 23 février 2026 (2e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Article 11

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 46 Contre 73

(Les amendements identiques nos 361, 1083 et 1285 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 269.

M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à corriger un problème posé par la rédaction actuelle. L’enregistrement des données dans le système d’information vise des « actes ». L’usage de ce terme ne donne aucune garantie en termes de traçabilité de la procédure, à l’inverse de ce qui peut exister pour d’autres actes.Certaines étapes de la procédure portent en effet sur des informations, comme celles prévues à l’alinéa 9 de l’article 5. Ces propositions, indications, explications ou avis ne sont pas formalisés. Il peut s’agir par exemple d’une notification orale ou d’une simple confirmation. L’absence de formalisation de certaines étapes et leur caractère préparatoire à la décision font que ces informations ne sont pas assimilables à des actes et échappent donc à l’obligation d’enregistrement.Même a posteriori, il sera très difficile d’effectuer un véritable contrôle. L’acception du terme « acte » est en effet beaucoup trop générale pour permettre une analyse précise de ce qui a pu se passer. Il convient donc de modifier l’alinéa 2.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement vise à rétablir la mention de la classification des actes médicaux qui figurait à l’article 11 et que nous avons déplacée à l’article 18. Je vais expliquer de nouveau pourquoi nous avons voté cette modification en commission.La suppression de cette référence ne visait pas à remettre en cause le principe adopté en première lecture d’un codage spécifique des actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir afin d’en garantir la traçabilité. Nous avons seulement voulu éviter, comme l’a d’ailleurs fait la commission des affaires sociales du Sénat, de désigner de la même manière les actes enregistrés dans le système d’information et les actes techniques réalisés par les professionnels de santé. Dans le premier cas, il est fait référence à un ensemble de documents, alors que dans le second cas, la notion d’acte renvoie à des gestes techniques.Nous avons introduit à l’article 18 une référence à la liste des actes et prestations remboursés par l’assurance maladie et précisé que les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir reçoivent un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité.Votre intention est donc satisfaite. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 269, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1506 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement no 1506, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 71 Contre 48

(L’article 11 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (EPR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.

Article 12

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article vise à garantir le respect de l’État de droit tout au long de la procédure de demande d’aide à mourir, en prévoyant deux dispositions essentielles. La première est la voie de recours devant la juridiction administrative, en cas de désaccord entre la personne ayant formé la demande et le médecin qui se prononce sur celle-ci, quelle que soit la décision rendue. La seconde ouvre également un recours à la personne chargée de la mesure de protection juridique du patient, afin qu’elle puisse contester la décision du médecin. L’existence de ces deux voies devrait faire l’objet d’un large consensus.La deuxième voie de recours, destinée à protéger les personnes vulnérables, avait été proposée lors des débats en première lecture, le 23 mai 2025. Les seules voix qui s’y étaient alors opposées dans cet hémicycle émanaient des bancs du Rassemblement national et de l’UDR – les mêmes qui, depuis un bon mois, nous donnent régulièrement des leçons au nom de la protection des personnes vulnérables.J’espère que nos collègues seront revenus à des sentiments plus respectueux de l’État de droit, qu’ils se soucieront davantage des personnes vulnérables et qu’ils contribueront à l’adoption de l’article 12, sans obstruction. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 36, 502, 1063 et 1836, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36.

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 12 dispose que l’éventuel refus du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contesté que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative. Cette rédaction est problématique, dans la mesure où elle n’autorise qu’une voie de recours extrêmement étroite, qui exclut des tiers susceptibles de protéger les personnes directement concernées.Cet article témoigne une fois encore de l’insuffisante prise en compte de la vulnérabilité d’une partie de nos concitoyens et de l’impératif de protection qui en découle. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 502 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1063.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet article 12 appelle de nombreuses remarques.En premier lieu, le choix du juge compétent pour connaître du recours me fait quelque peu sourire. Présent dans cet hémicycle de façon quasi continue depuis le début de l’examen de ce texte – comme lors de la première lecture l’an dernier –, j’ai toujours entendu ses promoteurs affirmer qu’il s’agissait avant tout d’un texte de liberté, et plus précisément de liberté individuelle. Or, dans notre État de droit, la Constitution est claire : c’est l’autorité judiciaire, donc le juge judiciaire, qui est le garant et le protecteur des libertés. Ce n’est pas, en pratique, le juge administratif. Dès lors, pourquoi prévoir que le recours s’effectue exclusivement devant le juge administratif ? Voilà une manifestation supplémentaire de la grande confusion inhérente à cette proposition de loi. Lorsqu’il s’agit de conforter les éléments de langage, on invoque la liberté ; mais lorsqu’il s’agit d’organiser les garanties juridictionnelles, on écarte l’autorité chargée de la protéger.La contradiction est manifeste. C’est pourquoi je défendrai ultérieurement un amendement visant à rétablir le principe de droit commun, selon lequel la protection de la liberté individuelle relève de l’autorité judiciaire.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1836.

M. Dominique Potier (SOC). Au-delà d’un débat philosophique fondamental, dont les lignes de fracture traversent nos familles politiques traditionnelles, la question qui nous occupe emporte également des conséquences juridiques très concrètes.En l’espèce, la liberté individuelle ne saurait revêtir un caractère absolu, car chacune de nos vies a des conséquences sur d’autres existences – celles de nos proches, des aidants, de la famille, des enfants et des parents. Or cette réalité – celle qui fait d’un individu une personne, qui vit avec et pour les autres – est niée.Le juge, en tant que garant de la légalité, a précisément pour mission de vérifier que la liberté exprimée est pleine et entière, et d’apprécier la réalité du discernement de la personne en tenant compte des fragilités dont elle peut être affectée. Son rôle est d’éviter les abus et d’évaluer les conséquences potentielles d’une décision individuelle sur autrui.La limitation du recours juridique, au contraire, aurait pour conséquence d’exposer la personne à toutes les influences, y compris les plus néfastes. Certains d’entre vous sont obsédés par les influences de nature religieuse, voire fanatique. J’attire votre attention sur une autre influence, potentiellement terrible, qui ne manquerait pas de s’exercer si le texte était voté : celle de la raison économique, qui viendrait s’immiscer dans l’intimité entre la personne concernée et ses proches, jusqu’à modifier notre vision de la société. Je ne voudrais pas que les défenseurs de cette aspiration individualiste et libérale soient les idiots utiles d’un système économique qui réduirait les vies humaines à une logique strictement comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Falorni (DEM). Sauf dans le cas des majeurs protégés, cet article prévoit que seule la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir peut former un recours contre la décision du médecin qui se prononce sur sa demande, et réserve ce contentieux aux juridictions de l’ordre administratif.Cette fermeture du prétoire concerne uniquement la contestation de la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’aide à mourir : elle a trait au contentieux de l’annulation de cette décision et ne fait pas obstacle à ce qu’une plainte soit déposée, ni à ce que le procureur de la République soit saisi, dans le cas où des faits seraient susceptibles de constituer une infraction.En outre, nous avons adopté en première lecture un amendement de M. Monnet, qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, une voie de saisine du juge des contentieux de la protection pour la personne chargée de la mesure de protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne à exprimer une demande libre et éclairée.Cet ajout répond d’ailleurs à une préconisation formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi de 2024. Il permet aussi de tenir compte des interrogations que certains d’entre nous avaient formulées lors de la première lecture.Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques nos 36, 502, 1063 et 1836, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1573 de M. Frédéric-Pierre Vos et 1341 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.

(Les amendements nos 1573 et 1341, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 809.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 12 réserve la faculté de contester la décision autorisant l’aide à mourir à la seule personne ayant formé la demande. Une telle restriction soulève toutefois une difficulté sérieuse au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, s’agissant d’une décision qui autorise un acte irréversible, exclure par principe tout tiers disposant d’un intérêt légitime – notamment un proche ou un représentant – revient à restreindre de manière excessive les garanties juridictionnelles.L’amendement ne vise nullement à créer un contentieux ouvert et indéfini, mais à s’en remettre à la notion classique d’intérêt à agir, dont l’appréciation relève du juge et qui constitue déjà un filtre juridique éprouvé. S’agissant d’un dispositif qui déroge à un principe fondamental de la protection de la vie, la robustesse du contrôle juridictionnel constitue une condition essentielle de constitutionnalité et de légitimité. (M. Pierre Meurin applaudit.)

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement tend à remettre en cause les deux apports de cet article, puisqu’il vise à permettre à toute personne justifiant d’un intérêt pour agir de contester la décision du médecin et à supprimer la réserve de compétence accordée aux juridictions de l’ordre administratif.Sans revenir sur les arguments avancés par le rapporteur général pour s’opposer à la suppression de l’article, je me contenterai d’évoquer l’exigence qui s’attache au respect du droit à un recours juridictionnel effectif – exigence invoquée dans l’exposé sommaire de votre amendement. Je tiens à rappeler que le Conseil d’État avait approuvé cette restriction des voies de recours dans son avis sur le projet de loi initial de 2024. Il avait estimé qu’elle ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni le droit à la vie. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà admis la restriction des voies de recours contre certaines décisions.Avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Les arguments avancés par le rapporteur et le rapporteur général, fondés sur l’avis du Conseil d’État, m’étonnent. J’ai en effet consulté cet avis du 4 avril 2024. Au second paragraphe du point 37, le Conseil d’État constate « que le législateur n’a pas, s’agissant des recours dirigés contre les décisions d’arrêt des traitements et de sédation profonde et continue, unifié les règles de compétence juridictionnelle au sein de la juridiction administrative. Il estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. »Ma lecture de cet avis diffère donc sensiblement de la vôtre. Je le répète : je m’étonne que, s’agissant de la contestation par le patient de la décision du médecin – un acte qui, selon vous, relèverait de l’exercice d’une liberté individuelle fondamentale – ce ne soit pas l’autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui soit appelée à statuer.

(L’amendement no 809 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 206, 363, 362, 173, 524, 1656 rectifié, 454, 549 et 1597, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 454, 549 et 1597 sont identiques.L’amendement no 206 de Mme Sandrine Dogor-Such ainsi que les amendements nos 363 et 362 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 173.

M. Christophe Bentz (RN). Il est retiré.

(L’amendement no 173 est retiré.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 524 de Mme Hanane Mansouri est défendu.L’amendement no 1656 rectifié est-il défendu ?

M. Christophe Bentz (RN). Je le retire.

(L’amendement no 1656 rectifié est retiré.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 454 de Mme Justine Gruet, 549 de Mme Hanane Mansouri et 1597 de Mme Véronique Besse sont défendus.

(Les amendements nos 206, 363, 362 et 524, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 454, 549 et 1597, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de douze amendements, nos 1508, 364, 612, 1398, 1697, 249, 939, 1795, 1507, 1695, 1974 et 1444, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 364 et 612, d’une part, et les amendements nos 939 et 1795, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1508 de Mme Lisette Pollet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 364.

Mme Justine Gruet (DR). Nous proposons de renforcer le contrôle juridictionnel a priori. En l’état du texte, la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées que par la personne ayant formulé cette demande. En l’absence de contrôle préalable effectif, toute personne en mesure de constater un manquement aux critères d’éligibilité – en particulier à l’exigence d’une volonté libre et éclairée, exprimée sans pression extérieure – devrait pouvoir saisir la juridiction compétente.En commission, certains ont avancé l’argument selon lequel toute observation pouvait, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, être portée auprès de la juridiction compétente. Toutefois, la formulation de l’alinéa 2 n’empêche-t-elle pas cette voie de recours, dans la mesure où la décision du médecin quant à la conformité aux critères légaux et sa décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées que par le demandeur ? C’est une raison supplémentaire d’exercer un contrôle a priori.N’ayons pas peur de contrôler un peu plus la conformité aux critères légaux : il s’agit tout de même d’aide à mourir ! Dans ce contexte, le contrôle a posteriori ne serait pas opérant, puisque la personne concernée serait décédée.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 612.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Encore une fois, nous proposons de vérifier que tous les critères sont respectés avant que l’euthanasie n’ait lieu. Vous en conviendrez, contrôler a posteriori la conformité aux critères n’aurait pas de sens : quand bien même les critères n’auraient pas été respectés, la personne serait déjà partie.

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1398 de M. Gérault Verny et 1697 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 249.

M. Patrick Hetzel (DR). Je trouve l’alinéa 2 assez paradoxal. Dans ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique qu’un recours doit pouvoir porter directement remède à la situation critiquée. En l’espèce, la seule personne habilitée à engager un recours est le demandeur. Il est heureux que le demandeur puisse le faire, mais il est surprenant qu’il soit le seul. Une personne en fin de vie peut parler de sa situation à un proche. La possibilité de contester la décision devrait être ouverte à la personne de confiance – cela entre dans son rôle –, aux proches et membres de la famille et à toute personne y ayant intérêt. La rédaction actuelle du texte est bien trop restrictive pour que le droit de recours soit effectif, ce qui me semble contraire aux préconisations de la CEDH.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 939.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit de protéger, dans tous les sens du terme, la personne qui aura formulé une demande de fin de vie. À cette fin, l’amendement vise à ce que les recours puissent être exercés non seulement par le demandeur, mais aussi par ses proches : la personne de confiance, le conjoint, les parents solidairement ou les enfants solidairement. La décision touche à la vie et à la mort du patient, elle a donc des conséquences sur son entourage. Je crois nécessaire de le prendre en considération.

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1795 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 1507 de Mme Lisette Pollet, 1695 de M. Philippe Juvin, 1974 de M. Christophe Bentz et 1444 de M. Jorys Bovet sont défendus.Sur les amendements identiques nos 364 et 612, sur les amendements identiques nos 939 et 1795 et sur l’amendement no 1695, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Premièrement, il faut distinguer entre deux cas. Dans le premier, la demande du malade est refusée bien qu’il estime satisfaire aux critères et juge qu’il aurait dû avoir accès à l’aide à mourir ; le texte lui donne alors la possibilité de contester – auprès de la juridiction administrative, pour un meilleur délai de traitement – la décision de refus notifiée par le médecin. Dans le second, un tiers souhaite déposer une plainte relative à des faits commis dans le cadre de l’aide à mourir ; l’article ne l’en empêche pas. Cela répond à l’argument de M. Sitzenstuhl : rien, dans cet article, ne fait obstacle à ce qu’un tiers saisisse le procureur de la République.Deuxièmement, seule la personne ayant fait la demande d’aide à mourir est informée de la réponse. Le demandeur peut communiquer à un tiers la réponse qui lui a été faite, mais n’en a pas l’obligation. Les tiers à qui vous voulez permettre de contester la décision n’en auront pas forcément connaissance. Sur le plan procédural, votre proposition est donc inopérante – sauf s’il s’agit d’un majeur protégé, mais ce cas est traité à l’alinéa 3.Avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis.

(L’amendement no 1508 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 et 612.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 68

(Les amendements identiques nos 364 et 612 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 1398, 1697 et 249, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 939 et 1795.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 54 Contre 67

(Les amendements identiques nos 939 et 1795 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1507 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1695.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 54 Contre 69

(L’amendement no 1695 n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 1974 et 1444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1975.

M. Christophe Bentz (RN). Celui-ci est vraiment rédactionnel (Sourires sur les bancs des commissions) : il vise à remplacer « formé » par « formulé ». On forme un vœu, mais on formule une demande.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Il n’est pas du tout rédactionnel.

M. Christophe Bentz (RN). En l’occurrence, si !

M. Stéphane Delautrette (SOC). Avis défavorable.

(L’amendement no 1975, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1054 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1054.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je propose à mes collègues, y compris à ceux qui sont favorables au texte, de rester dans le cadre du droit commun. Les questions relatives à la liberté individuelle relèvent de l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article 66, alinéa 2, de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » En pratique, le juge administratif n’appartient pas à l’autorité judiciaire.Je prends acte de la réponse de M. Delautrette : dans certains cas, l’autorité judiciaire pourrait effectivement être saisie. Néanmoins, je ne comprends toujours pas pourquoi la décision médicale, prise dans le cadre de la relation seul à seul entre le médecin et la personne malade, relèverait de la juridiction administrative. Je reformule donc ma question : pourquoi avez-vous écrit dans la proposition de loi que le juge administratif serait compétent pour trancher ? Est-ce pour des raisons d’organisation, de budget ou encore de lisibilité ? Je n’arrive pas à élucider ce mystère, et je soupçonne qu’il fragilise la constitutionnalité de l’article.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 250.

M. Patrick Hetzel (DR). Je suis d’accord avec M. Sitzenstuhl : cette décision est incompréhensible. Nous pouvons comprendre qu’il soit parfois fait référence au juge administratif mais, en l’occurrence, il s’agit de protéger les personnes. Cette matière relève du droit civil et donc de la compétence du juge judiciaire. Je suis favorable à ce que l’autorité compétente tranche ; par conséquent, je propose de remplacer l’expression « juridiction administrative » par « juridiction compétente ». Cela permettrait au moins de répartir comme il se doit les tâches entre le juge administratif et le juge judiciaire. C’est d’ailleurs ce qu’a recommandé le Conseil d’État dans son avis.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (DEM). L’amendement de M. Sitzenstuhl vise à attribuer le contentieux portant sur les décisions relatives aux demandes d’aide à mourir exclusivement à l’autorité judiciaire. Cette réserve de compétence ne me paraît pas justifiée. Vous mentionnez l’article 66 de la Constitution, qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence de l’autorité judiciaire. Il a au contraire affirmé, dans le considérant 16 de la décision QPC du 2 juin 2017 : « En l’absence de dispositions particulières, le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun. »S’agissant de l’amendement de M. Hetzel, qui tend à supprimer la réserve de compétence accordée à la juridiction administrative, je rappelle que dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a admis que « lorsque l’application d’une législation ou d’une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé ».Pour ces raisons, je suis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Je vais m’efforcer de répondre précisément aux questions de M. Sitzenstuhl.D’une part, il faut éviter de rendre le dispositif plus complexe pour les justiciables. Le fait qu’un seul ordre juridictionnel soit compétent prévient toute divergence de jurisprudence entre le juge administratif et le juge judiciaire. La juridiction administrative a acquis une expertise dans le cadre des contentieux relatifs aux arrêts de traitements. Les procédures de contentieux administratif, y compris d’urgence, sont adaptées aux décisions de ce type, en particulier grâce au référé-liberté, contrairement aux procédures devant le juge civil, longues ou inadaptées – le juge civil saisi en référé n’aborde pas le fond du litige. C’est donc dans l’intérêt du patient que nous avons choisi les dispositions dont nous débattons.D’autre part, le juge administratif est, comme le juge judiciaire, garant des libertés. Le juge judiciaire garantit la liberté individuelle entendue au sens, assez restrictif, de la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires.Avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR). La jurisprudence constitutionnelle a en effet reconnu le droit à un recours effectif contre les arrêts de traitements. Je ne comprends donc pas ce qui justifie que le droit de recours prévu contre les décisions relatives à l’aide à mourir ne soit pas ouvert aux tierces parties.Je m’interroge d’autant plus que l’alinéa 12 de l’article 15 prévoit que seuls « les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale ». Cela restreint les possibilités de mener à bien un contrôle déjà difficile à réaliser a priori, qui est supposé jouer un rôle protecteur.Par ailleurs, alors que vous soulignez l’exclusivité de la compétence du juge administratif, l’alinéa 16 de l’article 15 tend à intégrer parmi les membres de la commission un conseiller à la Cour de cassation.

(Les amendements nos 1054 et 250, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1869.

M. Dominique Potier (SOC). Le risque d’insécurité normative, entre médicalisation, pénalisation résiduelle et contentieux, est énorme. Après notre débat sur le droit civil et le droit administratif, je propose par cet amendement de préciser à l’alinéa 2 que le recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir peut se faire « y compris par la voie d’un référé-liberté devant la juridiction administrative compétente ».Tout à l’heure, monsieur le rapporteur Delautrette, vous avez évoqué la capacité de saisir le juge administratif en référé. Le texte la mentionne-t-il ? Dans le cas contraire, adopter cet amendement assurerait une sécurité juridique minimale dans le nid de contentieux que nous sommes en train de construire.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement est satisfait : le choix de la juridiction administrative garantit justement la possibilité d’un recours et d’une réponse rapides – c’est ce qui le justifie ; en revanche, s’il convient d’indiquer dans ce texte quel ordre juridique est compétent, la loi n’a pas à préciser la modalité du recours en question.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je crois qu’ajouter cette précision n’aurait rien de bavard. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il me semble important de dire à notre collègue Potier que nous soutenons, pour une fois, un de ses amendements – c’est peut-être la première fois depuis le début de nos débats – parce que nous ne faisons pas de distinction entre ce que nous trouvons bon dans le régime des soins palliatifs et dans celui de la fin de vie. De même que nous avons défendu la mention explicite de l’usage du référé s’agissant du droit opposable aux soins palliatifs, repoussé par les voix de la droite, il nous paraît opportun de préciser qu’il est possible de saisir le juge administratif en référé pour contester une décision d’aide à mourir. Les membres du groupe La France insoumise voteront donc l’amendement Potier.

(L’amendement no 1869 est adopté.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 482 de Mme Josiane Corneloup, 1509 rectifié Mme Lisette Pollet, 1568 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos et 226 de Mme Marine Hamelet sont défendus.

(Les amendements nos 482, 1509 rectifié, 1568 rectifié et 226, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 366 et 365 de Mme Justine Gruet, 525 et 550 rectifié de Mme Hanane Mansouri, et 455 rectifié de Mme Justine Gruet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements nos 366, 365, 525, 550 rectifié et 455 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1513 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement no 1513, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Sur l’article 12, je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1796.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le présent amendement tend à ouvrir au ministère public la possibilité de contester la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir. En effet, il est nécessaire que le juge joue un rôle dans une telle procédure afin de la valider en vérifiant si les cinq critères prévus à l’article 4 étaient réunis et si chaque étape a été respectée, et de garantir ainsi les libertés fondamentales de la personne qui y a recours.

(L’amendement no 1796, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 367.

Mme Justine Gruet (DR). Il vise à introduire un contrôle a priori dans l’ensemble du texte mais, dans la mesure où nous ne sommes pas parvenus à le faire lors de l’examen des articles précédents, je le retire.

(L’amendement no 367 est retiré.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1514 et 1511 de Mme Lisette Pollet sont défendus.

(Les amendements nos 1514 et 1511, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1637 de M. Philippe Juvin et 1512 de Mme Lisette Pollet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR). Ces amendements relatifs au temps accordé à la personne chargée de la mesure de protection du majeur protégé sont intéressants. Un délai de deux jours pour prendre connaissance de la décision du médecin et en discuter, le cas échéant, avec le majeur protégé est bref. Il ne serait pas déraisonnable de le porter à cinq jours.

(Les amendements nos 1637 et 1512, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1515 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement no 1515, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 37 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.

M. Patrick Hetzel (DR). Il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024, dans lequel l’institution estime que les mesures prévues par le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, mesures dont nous débattons aujourd’hui, n’offrent pas de garanties suffisantes de la protection des personnes vulnérables. En effet, le Conseil d’État précise que le texte qu’il étudie ne tend à imposer aucune mesure contraignante : il laisse la personne protégée libre d’informer son médecin de la mesure de protection dont elle fait l’objet et le médecin, s’il en est informé, est seulement tenu de faire part de sa décision à la personne chargée de la mesure de protection. On voit bien que le dispositif prévu présente là une limite importante.

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 605 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Hetzel, votre amendement est satisfait par l’introduction lors de l’examen en première lecture d’une voie de recours devant le juge judiciaire statuant comme juge des contentieux de la protection. Avis défavorable.

(Les amendements nos 37 et 605, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 368 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Justine Gruet (DR). Le délai de deux jours qu’il est prévu d’accorder aux personnes chargées de la mesure de protection des majeurs protégés pour déposer un recours contre la décision du médecin est bien trop court.Les amendements nos 368 et 369 tendent à ouvrir respectivement à la personne de confiance et à un proche désigné par la personne malade la possibilité de déposer un recours contre la décision du médecin dans un délai de deux jours à compter de sa notification. Cette saisine suspendra la procédure et le juge statuera dans un délai de deux jours. Il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables, comme sont censées l’être les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Avis défavorable, pour deux raisons.D’une part, le caractère libre et éclairé de la demande sera apprécié dans le cadre de la procédure collégiale et fera l’objet d’un contrôle à chaque fois que la demande sera confirmée.D’autre part, hormis dans le cas particulier des majeurs protégés, qui requièrent une garantie spécifique – nous l’avons introduite dans le texte –, nous ne souhaitons pas ouvrir à des tiers une voie de recours contre la décision d’accorder l’aide à mourir. Il y va du respect de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). J’ajoute aux arguments du rapporteur que la personne de confiance n’est pas légalement chargée de représenter la personne malade, ou de lui prêter assistance. Avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (DR). Parmi les organisations syndicales qui représentent les juges administratifs, la plus importante a indiqué ne pas comprendre pourquoi on faisait appel au juge administratif et précisé que ce choix était d’autant plus étonnant que ce dont il est question relevait plutôt du périmètre de la santé. Elle considère donc que le juge judiciaire est plus compétent en cette matière que le juge administratif.Donc je m’interroge : pourquoi des magistrats qui ont décortiqué le projet de loi, qui savent de quoi il est question, concluent-ils ainsi ? Je n’imagine à aucun instant que ce serait pour éviter une augmentation de leur volume de travail. Leur argumentation est vraiment basée sur le fond, c’est-à-dire sur le contenu des dispositions du texte. Cette obstination à vouloir considérer que le juge compétent est le juge administratif, alors même que les magistrats de l’ordre administratif doutent de leurs capacités en la matière, est tout de même troublante, reconnaissez-le !

(Les amendements nos 368 et 369, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1510 de Mme Lisette Pollet est défendu.

(L’amendement no 1510, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 64 Contre 57

(L’article 12, amendé, est adopté.) (Murmures.)

Article 13

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 503, 865, 1064 et 1479, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 503 de Mme Hanane Mansouri et 865 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1064.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement de suppression est cohérent avec l’opposition globale au texte qui s’exprime sur divers bancs. On vient d’ailleurs d’assister à un vote extrêmement serré sur un article, et ce n’est pas la première fois depuis vendredi.Quant à l’article 13, il me suggère une question que j’adresse à Mme la ministre : quelle sera l’administration chargée d’informer la personne ? La Haute Autorité de santé (HAS) ? Je suis d’autant plus curieux que j’ai cru comprendre qu’il y avait des projets gouvernementaux en cours pour modifier le lien entre la HAS et votre ministère.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Il n’y a pas de projets à ce sujet.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Et puis, si jamais le texte est voté, une fois la loi promulguée, beaucoup de gens souhaiteront, et je le déplore, avoir accès à cette aide à mourir : sous quel délai le décret d’application sera-t-il publié ?

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1479.

M. Philippe Juvin (DR). L’article 13 soulève une difficulté particulière puisqu’il renvoie à un décret la détermination de dispositions cruciales eu égard à la nature de cette loi, qui échapperont de ce fait au contrôle du législateur. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (DEM). Je tiens à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées et qui détaillent chacune des étapes de la procédure. Je rappelle aussi que le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi selon l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État, abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes. Enfin, n’oublions pas qu’un acte réglementaire peut toujours faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). La loi ne pouvant détailler toutes les modalités d’application, elle renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’information de la personne ainsi que la forme et le contenu de sa demande ; la précision des dispositions n’en sera que meilleure.Quant à la Haute Autorité de santé, je vous rassure, monsieur Sitzenstuhl, elle demeure une autorité indépendante et c’est en tant que telle qu’elle élaborera – nous le verrons à l’article 16 – des recommandations de bonnes pratiques médicales.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NFP). Collègues, on avance bien, mais j’ai un regret : plutôt que d’entendre plein de fois « retiré » ou « défendu », on aurait préféré beaucoup moins d’amendements, et plutôt que de l’obstruction, un vrai débat sur le fond avec des amendements comme celui de M. Potier, qui a d’ailleurs été voté. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Hanane Mansouri brandit le règlement de l’Assemblée.)

Mme la présidente (EPR). Conformément à ce qui a été convenu, il n’y a pas d’obstruction dans cet hémicycle. Chaque député a fait son travail (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également) en cherchant à amender la loi, et dans des délais qui sont parfaitement raisonnables, monsieur Pilato, vous le savez. Et j’espère que nous continuerons ainsi jusqu’au bout.Sur les amendements no 503 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 503, 865, 1064 et 1479.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 66

(Les amendements identiques nos 503, 865, 1064 et 1479 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’une série amendements identiques, nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976.Les amendements nos 705 de M. Vincent Trébuchet et 820 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 958.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Lorsqu’on considère la rédaction des décrets, on s’aperçoit combien les mesures d’application ne sont pas toujours fidèles à ce que le législateur souhaitait. En l’occurrence, je rappelle que le Conseil national de l’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine, et il serait donc nécessaire qu’il soit consulté avant la publication du décret, de manière que sa rédaction soit conforme à l’exercice de leur profession.

Mme Perrine Goulet (DEM). Pour qu’il fasse pareil qu’avec les enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 995.

Mme Perrine Goulet (DEM). Il y en a marre de ce Conseil de l’Ordre ! (Mouvements divers.)

Mme la présidente (EPR). Seule Mme Vidal a la parole.

Mme Perrine Goulet (DEM). Mais je n’en peux plus de ce Conseil !

Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement propose que le décret prévu à l’article 13 soit « pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ». En effet, cet ordre est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 705 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1212 de Mme Maud Petit et 1326 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1853.

M. Dominique Potier (SOC). Je tiens à dire à la famille des démocrates chrétiens ici présents qu’il y a une forme de désordre à…

Mme Perrine Goulet (DEM). Il n’y a pas de démocrates chrétiens ! Nous sommes démocrates ici, pas chrétiens !

Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît, madame Goulet !

M. Dominique Potier (SOC). Je parle d’une tradition à la fois philosophie et politique, madame Goulet, c’est dans mon esprit tout le contraire d’une insulte.

Mme Perrine Goulet (DEM). La religion, ça reste chez soi !

Mme la présidente (EPR). Je vais vous rappeler à l’ordre si vous continuez, madame Goulet. Poursuivez, monsieur Potier !

M. Dominique Potier (SOC). Dans une période d’extrême bascule de tous nos repères, notamment de leur contestation en Occident – on pourrait évoquer, aux États-Unis, Peter Thiel et d’autres, qui remettent en cause les principes d’un humanisme tel qu’il s’est fondé dans le multilatéralisme d’après-guerre, en particulier après la Shoah –, il faut que les grandes institutions soient plus que jamais protégées dans notre pays. Et il revient à la loi française de protéger le principe des ordres professionnels. Quoi que vous pensiez des avis de l’Ordre des médecins, il est représentatif du monde de la médecine,…

M. Jean-Yves Bony (DR). Bien sûr !

M. Dominique Potier (SOC). …comme d’autres ordres le sont du monde du droit, et ainsi de suite.

M. Jean-Yves Bony (DR). Eh oui ! On ne va tout de même pas les remettre en question !

M. Dominique Potier (SOC). Vous avez le droit de ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais il me semble que nous devons protéger plus que jamais nos institutions, pour nous et pour d’autres – celles de la science et de la justice, celles qui garantissent l’indépendance de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.) Tout cela doit relever désormais d’une forme de sacré républicain. Il me semble donc que l’Ordre des médecins, qui est radicalement contre cette proposition de loi,…

Mme Perrine Goulet (DEM). Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Potier (SOC). …n’en doit pas moins être respecté et au minimum écouté à l’heure de rédiger les décrets.Et puis voici mon avis personnel, que je donne sans évidemment parler au nom de mon groupe : un des principes fondateurs de notre droit, c’est l’interdiction de donner la mort, et il doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1976.

M. Christophe Bentz (RN). Permettez-moi, dans le sillage de l’intervention de Dominique Potier, de dire que j’ai du mal à comprendre pourquoi l’hémicycle s’électrise à chaque fois qu’on parle d’écoles de pensée politique, philosophique ou historique, comme la démocratie chrétienne ou le catholicisme social… Ce ne sont pas des gros mots ! Ce sont des écoles de pensée, des écoles philosophiques, auxquelles on adhère ou pas.Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement transpartisan. Personne n’a pu ignorer la position et l’inquiétude légitime du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui rappelle un point à la fois fondamental et très simple : ce n’est pas son rôle de valider la pratique du suicide délégué – en l’occurrence à un soignant. Pour ma part, je n’emploie plus le terme « euthanasie » pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Je pense qu’il faut faire confiance au Conseil national de l’Ordre des médecins en le consultant, c’est bien le minimum et c’est ce qu’il demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous n’entendrez jamais de la bouche des rapporteurs de ce texte qu’ils négligent le rôle que peuvent jouer les protecteurs de nos institutions, en l’occurrence l’Ordre des médecins ou la Haute Autorité de santé. Cela étant, la procédure de l’aide à mourir ne relève pas des attributions pour lesquelles ils ont été créés. La Haute Autorité de santé devra faire des recommandations quant à la mise en œuvre de la procédure car c’est son rôle que d’élaborer des bonnes pratiques. Quant à l’Ordre des médecins, je vous rejoins sur le fait que son rôle a trait à la déontologie médicale, et il n’est pas question de le contester sur ce point. Mais comme il s’agit ici d’un décret portant sur des aspects procéduraux, il n’y a aucune raison de solliciter ces instances, pas plus l’une que l’autre, dans le cadre de son élaboration. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). L’avis est défavorable, mais le Conseil national de l’Ordre sera bien consulté, comme d’autres acteurs concernés, même si ce décret ne relève pas complètement du champ de l’éthique puisqu’il va préciser la procédure à suivre. Les décrets font toujours l’objet d’une large concertation – c’est d’ailleurs pourquoi ils sont parfois un peu longs à sortir. Je n’ai pas la date exacte pour celui-ci,…

M. Xavier Breton (DR). Extra !

Mme Stéphanie Rist (EPR). …puisqu’il faut d’abord que la loi soit votée en lecture définitive.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je suis très respectueuse des missions et des avis du Conseil de l’Ordre. Je tiens néanmoins à préciser qu’il y a six ans, quand nous commencions à travailler sur le sujet, son avis était défavorable ; puis, quelque temps après, il est devenu favorable après l’envoi d’un questionnaire aux médecins, avant de redevenir défavorable.

M. Jean-Yves Bony (DR). C’est parce que le texte a évolué !

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je souligne surtout que cet avis ne représente pas celui des médecins, dont 74 % sont favorables à l’idée de participer à l’aide à mourir. Il s’est passé la même chose à propos de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers. Le Conseil y était défavorable, avant de changer d’avis maintenant que les infirmiers le font et que les certificats sont mieux remplis. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. Il rassemble des experts avisés dont il est utile de prendre les avis en amont, mais inscrire dans la loi que ce serait aussi le cas au moment de la rédaction de décrets reviendrait à nous déposséder de la capacité de légiférer…

Mme Anne-Laure Blin (DR). On parle de décrets !

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). …et à déposséder le gouvernement de son pouvoir réglementaire.

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 68 Contre 67

(Les amendements identiques nos 705, 820, 958, 995, 1212, 1326, 1853 et 1976 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (EPR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Je suis saisie de sept amendements, nos 207 de Mme Sandrine Dogor-Such, 371 et 370 de Mme Justine Gruet, 526 de Mme Hanane Mansouri, 456 de Mme Justine Gruet, 551 de Mme Hanane Mansouri et 1657 de M. Thomas Ménagé, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 456, 551 et 1657 sont identiques. Tous les amendements sont défendus.

(Les amendements nos 207, 371, 370 et 526, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 456, 551 et 1657, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1977 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement no 1977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1978.

M. Christophe Bentz (RN). Je n’ai pas réussi à convaincre le gouvernement et les rapporteurs de donner un avis favorable à mes amendements, débattus à la fin de l’examen de l’article 10, portant sur le cas, assez grave pourtant, de l’échec de l’administration de la substance létale. Avec cette autre proposition, je leur offre une nouvelle chance d’être favorables à l’idée de préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de cette administration. Le présent amendement me semble encore plus clair et plus précis que les précédents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement no 1978, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2157, qui fait l’objet du sous-amendement no 2169.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Il vise à faire préciser par un décret en Conseil d’État les modalités par lesquelles le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir accédera aux données du registre des majeurs protégés.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2169.

M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit presque d’un sous-amendement rédactionnel puisqu’il vise à compléter l’amendement du gouvernement en précisant que la demande de consultation du registre est formulée auprès du procureur de la République.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Stéphane Delautrette (SOC). La commission est favorable à l’amendement gouvernemental, dont l’adoption rendrait le texte plus robuste en matière de protection des données. Avis en revanche défavorable sur le sous-amendement.

(Le sous-amendement no 2169, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement no 2157 est adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 80 Contre 60

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14

Mme la présidente (EPR). Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article. La parole est à M. Thibaut Monnier.

M. Thibaut Monnier (RN). L’article 14 introduit dans notre droit une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé appelés à participer aux procédures d’euthanasie ou de suicide assisté. Il s’agit d’une disposition nécessaire, je dirais même fondamentale. Nous ne pouvons que la soutenir dans son principe. Nul ne devrait être obligé par la loi à donner la mort. Voilà une évidence morale, que cet article consacre enfin juridiquement. Ainsi, les médecins qui, par convictions éthiques, philosophiques ou religieuses, refusent de participer à ces actes doivent être protégés. Ils ont prêté serment de soigner, non de mettre fin à la vie.Permettez-moi toutefois d’aller au fond du problème. Si la clause de conscience individuelle est indispensable, elle ne suffit pas. En effet, derrière chaque professionnel, il y a un établissement, et derrière chaque établissement, une identité, une histoire, souvent une vocation spirituelle ou confessionnelle, des siècles d’engagement au service des malades dans la dignité et dans le respect de la vie jusqu’à son terme naturel. Or la proposition de loi prévoit que le responsable d’un établissement doit assurer l’accès à des professionnels consentants. Autrement dit, un établissement privé confessionnel pourrait être contraint d’ouvrir ses portes pour des actes qu’il réprouve dans leurs fondements mêmes – une contradiction que nous ne pouvons accepter.Qu’adviendra-t-il de ces établissements qui ont consacré leur existence à soigner et à accompagner, jamais à donner la mort, si demain, la loi les oblige à devenir contre leur gré des lieux d’euthanasie ? On ne peut d’un côté invoquer le pluralisme de notre système de santé et, de l’autre, dénier aux établissements privés le droit de rester fidèles à leurs missions propres. C’est pourquoi nous défendrons un amendement instituant une clause de conscience collective.Tel qu’il est rédigé, l’article 14 est incomplet : il protège l’individu mais abandonne l’institution. Il faut aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’article que nous abordons est très important : il crée une clause de conscience individuelle pour tout soignant, médecin ou infirmier, dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Il demande au soignant de faire son choix de façon autonome – c’est une liberté –, d’en informer le malade qui le sollicite et, le cas échéant, d’orienter cette personne vers un confrère qui accepte de l’accompagner dans le cadre de cette procédure. L’autonomie des soignants répond à celle des personnes malades, libres de demander l’aide à mourir. Cette disposition cruciale assure donc l’équilibre du texte.Une telle clause ne peut être invoquée par les pharmaciens : il n’est pas possible de refuser de délivrer un produit médical. Un avis du Conseil d’État précise que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à [leur] liberté de conscience ».Quant à la clause de conscience des établissements, elle n’existe pas plus qu’aucune autre clause de conscience collective. La clause de conscience est individuelle, personnelle et volontaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NFP). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la clause de conscience ne peut pas être collective. Imaginez un instant qu’aux termes de la loi de 1905, on puisse parler de liberté de conscience collective. Cela n’aurait pas de sens. Vous n’obligerez personne à croire ou à ne pas croire de force. L’expression « clause de conscience » renvoie au choix libre et éclairé d’une seule personne. (M. Pierre Meurin proteste.) Par conséquent, pardonnez-moi de vous le dire, collègues, mais une clause de conscience collective s’apparente au fonctionnement d’une secte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UDR.) On n’a pas le droit d’invoquer une telle clause, ce n’est pas possible !J’insiste : la proposition de loi que nous sommes en train de construire a été patiemment élaborée, elle a fait l’objet de six lectures et d’une commission spéciale. Elle réserve à chaque soignant ou professionnel de santé qui ne voudrait pas pratiquer l’aide à mourir le droit de faire valoir sa clause de conscience. En cela, tout le travail sur l’article 14 a consisté à peser chaque mot. Je me réjouis que vous ne défendiez pas d’amendements de suppression, mais les réécritures que vous proposez sont antinomiques avec la loi de laïcité que représentera ce texte tel qu’il est.

M. Xavier Breton (DR). De laïcité, vraiment ?

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR). En ce qui concerne la clause de conscience, je souhaite mettre en avant deux éléments.Le premier, souligné par d’autres collègues, porte sur l’absence d’une telle clause pour les pharmaciens, qui seraient pourtant conduits à délivrer un produit mortel en leur qualité de professionnels de santé.Le second concerne l’impossibilité, pour un établissement de santé ou un service, de faire valoir une clause de conscience collective. Si certaines valeurs sont inscrites dans le projet d’établissement, le respect devrait aller dans les deux sens. Certains professionnels font le choix d’une prise en charge collective et d’un accompagnement excluant tout recours à l’aide à mourir, pour des raisons qui peuvent aller au-delà de la religion d’ailleurs. Il importe de ne pas mettre en difficulté les professionnels en soins palliatifs – je tiens à saluer leur engagement –, dont certains ont coconstruit des projets d’établissement ou de service. S’il ne prévoit qu’une clause de conscience individuelle, le texte risque de les contraindre à accueillir dans leurs murs des pratiques qui sont contraires au projet collectif qu’ils défendent.Nous avions souhaité introduire la notion de volontariat. Il s’agirait d’inverser la norme : vous partez du principe que tout soignant est favorable, tant qu’il n’a pas fait valoir sa clause de conscience, quand nous souhaitons que ceux d’entre eux qui sont volontaires se manifestent.Le dispositif encadrant cette clause de conscience pourrait d’ailleurs se retourner contre les malades. Il oblige en effet les soignants à s’informer des convictions de leurs collègues, à connaître des confrères pro-euthanasie et à orienter vers eux leur patient, dès lors précocement enfermé dans un processus.D’après vous, cher collègue Pilato, chaque mot aurait été pesé. Pourtant, le texte relatif à l’IVG prévoit que le médecin invoquant sa clause de conscience oriente la patiente vers un praticien « susceptible de réaliser l’intervention », alors que le présent texte mentionne un praticien « disposé » à le faire.Enfin, les délais sont problématiques : le texte prévoit que le médecin oriente le patient « sans délai », ce qui peut mettre en difficulté un soignant qui aurait à entreprendre une telle démarche contre sa conscience et – je le rappelle, chers collègues – sous peine de se voir condamner pour délit d’entrave.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet.

M. Vincent Trébuchet (UDR). Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. C’est parce que de nombreuses personnes peuvent, je pense, les partager que cet article m’apparaît particulièrement important.Je voudrais d’abord attirer votre attention, mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, sur le flou qui entoure la clause de conscience des professionnels de santé. Dans la présente rédaction, celle-ci est censée protéger ceux qui participent à la procédure collégiale aboutissant à l’autorisation de réaliser l’aide à mourir. Cela implique qu’un soignant présent le jour de l’acte, sans avoir participé à ladite procédure, ne serait pas protégé. C’est pourquoi nous proposons plusieurs amendements tendant à réécrire cette disposition ainsi : aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer à l’exercice de l’aide à mourir. Si vous n’êtes pas opposés à une telle formulation et que vous nous dites de nouveau que ces exigences sont satisfaites, reconnaissez-le en acceptant les amendements que nous défendrons dans quelques minutes.Le second point sur lequel je voudrais attirer votre attention et celle de Mme la présidente, dont je sais qu’elle y est sensible, est le suivant : les amendements visant à permettre que les établissements puissent se prévaloir de leur projet d’établissement pour s’opposer à ce que soit réalisé dans leurs murs un acte d’aide à mourir ont tous été jugés irrecevables. Je pose une véritable question car, demain, certains établissements pourraient fermer, alors qu’ils fournissent aujourd’hui des lits en soins palliatifs. S’ils ferment demain, ce sera à coup sûr une charge supplémentaire pour la société française.Je prends un exemple simple : les Petites Sœurs des pauvres gèrent trente maisons de retraite, qui accueillent 2 000 personnes âgées. Nous les avons auditionnées : vous pouvez ne pas être d’accord avec elles, mais elles ont affirmé qu’elles ne pratiqueraient pas ce geste-là et qu’elles n’accepteraient pas qu’il soit réalisé dans leurs établissements. Je pose donc une question simple, madame la ministre : allez-vous les faire fermer de force ? Allez-vous les chasser ? Que ferez-vous ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Il faut prendre en compte de telles situations. Ne pas pouvoir en débattre, parce que les amendements ont été jugés irrecevables, constitue un déni de démocratie dans notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (SOC). Il n’y a aucun déni de démocratie dans cet hémicycle : depuis plusieurs jours que nous siégeons, chacune de vos questions reçoit une réponse rigoureuse et précise. On peut au moins le reconnaître.L’article 14 vise deux objectifs, distincts mais complémentaires. D’une part, il institue une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir. D’autre part, il invite les professionnels qui seraient volontaires pour le faire à se déclarer auprès de la commission créée à l’article 15, afin de centraliser les informations relatives aux professionnels volontaires.La plupart des pays ayant légalisé l’aide à mourir prévoient une telle clause pour les professionnels. Au printemps 2024, lors de l’examen du précédent projet de loi en commission spéciale, un amendement déposé par Mme Fiat a précisé que le médecin qui ferait jouer sa clause de conscience devrait transmettre à la personne le nom de professionnels « disposés à pratiquer l’aide à mourir ». Une telle rédaction, reprise dans la proposition de loi, peut recueillir notre soutien.Toutefois, l’article 14 recèle encore une difficulté, selon nous. Les professionnels disposés à accompagner les personnes demandant l’aide à mourir ayant à s’inscrire auprès d’une commission, on peut craindre que peu d’entre eux le fassent, pour différentes raisons. Nous proposons donc d’inverser la logique, de sorte que, par défaut, les professionnels soient inscrits dans le registre, dont ils devront se désinscrire s’ils ne souhaitent pas y figurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La clause de conscience, comme son nom l’indique, relève de l’individu : seuls les individus ont une conscience, ils sont donc les seuls à pouvoir invoquer une telle clause.Dans l’exemple que vous preniez, monsieur Trébuchet, on pourrait tout à fait envisager que chacune des personnes travaillant dans l’établissement fasse valoir sa clause de conscience. Néanmoins, un établissement ne peut en tant que tel se prévaloir d’une telle clause. Tel sera l’enjeu du débat sur cet article. Il importe de maintenir que l’accord ou le refus de pratiquer le geste émane de l’individu, et jamais de l’établissement, sous peine de créer une sorte de piège pour le patient qui, une fois entré dans tel ou tel établissement, ne pourrait plus bénéficier de tous les droits auxquels il peut prétendre.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Je tiens à apporter une précision : j’ai entendu dire qu’aucune clause de conscience ne serait prévue pour les aides-soignants, ce qui est faux, puisque tous les professionnels de santé qui sont concernés par la procédure disposeront d’une clause individuelle de conscience. Je souhaitais que les choses soient très claires, dès le début de l’examen de cet article.

Mme la présidente (EPR). Pour répondre à M. Trébuchet, qui trouve qu’il s’agit d’un déni de démocratie, je vous indique que les amendements qui ont été jugés irrecevables l’ont été en application de la Constitution, puisque la règle dite de l’entonnoir – vous n’êtes pas sans la connaître – prévoit que les amendements portant article additionnel ne sont pas recevables en deuxième lecture. Il ne s’agit donc pas du fond de vos amendements mais d’une règle procédurale, que vous connaissez parfaitement, monsieur le député – je l’espère en tout cas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 379.

Mme Justine Gruet (DR). Le présent amendement n’introduit aucune entrave, mais améliore au contraire la position du professionnel et facilite, pour le patient, l’accès aux médecins volontaires. Il tend en effet à réécrire l’article ainsi : la participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 repose exclusivement sur le volontariat des professionnels ; aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir ; les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès d’une commission, cette déclaration étant subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel.Cette proposition de réécriture vise à corriger un mécanisme qui nous semble inadapté.En l’état du droit, la clause de conscience repose en effet sur un schéma juridique bien identifié : une obligation de principe assortie d’un droit individuel de retrait. Ce mécanisme est adapté lorsque l’acte en cause relève pleinement du champ médical. Tel n’est pas le cas de l’aide à mourir, puisque le code de la santé publique définit les actes médicaux comme des actes de prévention, d’investigation, de traitement ou de soin.Or l’étude d’impact de cette proposition de loi reconnaît que la prescription et l’administration d’une substance létale ne poursuivent aucun objectif thérapeutique ou préventif, mais constituent des actes dérogatoires autorisés par la loi dans un cadre strict.Par ailleurs, madame la présidente, nous avions une question concernant la recevabilité de certains de nos amendements. Ils étaient jugés recevables lors de l’examen du texte en commission, mais ne le sont plus pour la discussion en séance au titre de l’article 40, que vous connaissez bien. Il est regrettable que nous ne puissions pas en discuter ici.

Mme la présidente (EPR). Il peut en effet arriver que l’appréciation de la recevabilité d’un amendement diffère en commission et en séance, mais c’est tout de même assez rare.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de rédaction globale ?

M. Olivier Falorni (DEM). Votre amendement vise, en premier lieu, à étendre la clause de conscience aux personnels des pharmacies à usage intérieur chargés de réaliser les préparations magistrales létales et aux personnels des pharmacies d’officine vers lesquelles la substance létale sera acheminée. Nous n’y sommes pas favorables.Les pharmaciens détiennent le monopole légal dans la délivrance de la substance létale. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concourraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour que cette procédure porte atteinte à leur liberté de conscience. Enfin, je rappelle que la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a déclaré, lors de son audition devant les députés, que « selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus, ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Ce sont ses propres mots, pas les miens ! Nous savons ici combien vous êtes attachés aux avis des ordres professionnels.En second lieu, cet amendement supprime l’obligation de réorientation de la part du professionnel de santé recourant à la clause de conscience. Cette obligation vise, je le rappelle, à ce que la clause de conscience ne puisse constituer en pratique une entrave à l’accès à l’aide à mourir en facilitant la mise en contact du demandeur avec un professionnel de santé disposé à l’accompagner dans cette procédure. Avis défavorable.

Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (DR). On ne peut évidemment pas parler de conscience à l’échelle d’un établissement. Toutefois, certains d’entre eux peuvent, d’une part, disposer d’un projet d’établissement comportant des visées de nature philosophique, en particulier une éthique de la vulnérabilité qui les conduira à refuser de donner la mort – vous allez d’ailleurs être obligés, avec ce texte, de dépénaliser l’acte de donner la mort, puisqu’il est à ce jour strictement interdit. D’autre part, certains établissements font valoir un caractère propre, visible dans leur fonctionnement – comme dans le secteur éducatif. Il est impossible de ne pas tenir compte de ces deux réalités pleines et entières, le projet d’établissement et le caractère propre, comme le fait le texte aujourd’hui – contrairement à ce que l’on nous oppose d’ailleurs systématiquement. Nous sommes nombreux à nous interroger sur ce point.Comme l’a indiqué très pertinemment notre collègue Justine Gruet, nos amendements sur le sujet, d’une extrême importance, ont été déclarés irrecevables en séance, alors que nous en avons débattu en commission. Il aurait été souhaitable d’en débattre ici aussi.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (DEM). Cher collègue Hetzel, je suis très surpris : en réalité, vous avez une vision dévoyée de notre grand principe républicain de la laïcité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ah, la laïcité… Elle n’existe pour vous que de temps en temps !

M. Erwan Balanant (DEM). Chers collègues, permettez, justement, que chacun, dans sa liberté de conscience, puisse donner son avis !Monsieur Hetzel, vous opposez la liberté de conscience, qui ne peut être qu’individuelle,…

M. Philippe Juvin (DR). Oui, mais en société !

M. Erwan Balanant (DEM). …et des projets que vous appelez des « projets d’établissement », mais qui sont en vérité, je suis désolé, des projets religieux. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe DR.) Vous le reconnaissez donc vous-mêmes ! En ce sens, c’est donc une rupture assez forte avec la construction de la laïcité en France depuis 1905.

M. René Pilato (LFI-NFP). Exactement !

M. Hervé de Lépinau (RN). Et les écoles privées, monsieur Balanant ?

M. Erwan Balanant (DEM). Et je vois M. Hetzel opiner du chef.

(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (EPR). Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1397, 708, 940, 1213, 707, 959, 996, 1315, 1854, 1980, 1055, 1267, 1798, 1517, 1558, 1396, 38, 125, 1527, 209, 603, 1371, 1487, 1581 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 707, 959, 996, 1315, 1854 et 1980 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1267 et 1798, nos 209 et 603, et nos 1371 et 1487. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1397.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Il vise, de nouveau, à permettre à de nombreux professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les professionnels du champ médico-social – de bénéficier de la clause de conscience.Je profite de mon temps de parole pour soutenir mon collègue Hetzel, accusé d’être le porte-parole de telle ou de telle religion. Il n’a pourtant utilisé cet argument à aucun moment depuis le début de nos débats. Il serait judicieux de vous appuyer sur un raisonnement de fond plutôt que de l’attaquer sur sa situation personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 708.

M. Vincent Trébuchet (UDR). J’ai bien noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez cité l’avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, qui, effectivement, juge que la participation des pharmaciens à l’acte létal n’est pas assez directe pour engager la conscience du professionnel. Néanmoins, vous avez beaucoup répété que la clause de conscience était éminemment personnelle. On peut donc comprendre qu’un pharmacien amené à délivrer une substance létale dans le cadre d’une euthanasie, peut-être pour une personne qu’il connaît, juge que sa conscience est en jeu.D’un point de vue pragmatique, si l’Ordre a estimé que la clause de conscience n’était pas indispensable, c’est peut-être que la majorité des pharmaciens seront enclins à délivrer la substance létale et qu’il n’y aura pas de problème d’approvisionnement ou de délivrance. Dès lors, pourquoi refuser au petit nombre de pharmaciens qui le souhaiteraient de faire valoir leur clause de conscience ? Je ne comprends pas cette logique et j’y vois la volonté d’imposer la proposition de loi à tout prix, y compris à ceux pour qui elle représente une rupture d’humanité.

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 940 de Mme Anne-Laure Blin et 1213 de Mme Maud Petit sont défendus.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 707 et identiques et sur les amendements n° 209 et identique, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national ; sur l’amendement n° 1055, sur les amendements n° 1267 et identique, sur l’amendement n° 1527 et sur les amendements n° 1371 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 707.

M. Vincent Trébuchet (UDR). Je veux répondre à mon collègue Balanant sur la question des établissements. Avant tout, c’est une réalité, un certain nombre d’établissements et de dispensaires sont d’origine religieuse et ont été fondés sur une vision très forte de l’homme et le projet de venir en aide aux plus vulnérables. Ce qui unit profondément les Petites Sœurs des pauvres, c’est une conception de la personne qui exclut de donner la mort – c’est un fait. Je vous accorde, madame Rousseau, qu’elles pourront, comme tous les professionnels de leur établissement, invoquer une clause de conscience personnelle. Toutefois, on ne peut pas dire qu’il serait neutre qu’un praticien extérieur à l’établissement vienne y réaliser un acte absolument contraire à ce pour quoi il a été créé. Cela peut s’entendre. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Il existera d’autres établissements dans lesquels cet acte pourra être réalisé ! Je ne comprends pas pourquoi nous ne tiendrions pas compte de ces valeurs, d’autant qu’elles ont présidé à la naissance d’établissements qui réalisent sur notre sol des missions de soins palliatifs absolument essentielles.

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 959 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 996.

Mme Annie Vidal (EPR). Comme les amendements précédents, celui-ci vise à rédiger l’alinéa 4 en précisant qu’un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, à quelque titre et à quelque étape que ce soit.L’alinéa 4 n’est pas très clair dans sa rédaction, qui renvoie à d’autres textes. De fait, il est difficile de savoir quels actes seront soumis à la clause de conscience. Dans d’autres domaines où la clause de conscience s’applique, comme l’IVG et la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les actes sont clairement identifiés dans la loi et les articles clairement rédigés, sans renvoi à d’autres textes. Sur cet acte essentiel qu’est l’aide à mourir, l’alinéa 4 de l’article 14 est finalement moins-disant que d’autres textes similaires.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1315.

Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes en effet très attachés aux ordres car nous respectons beaucoup les représentants des différentes professions. Il est assez cocasse de vous entendre refuser une clause de conscience collective tout en faisant référence à une position collective – en l’espèce, celle de l’Ordre des pharmaciens – qui ne tient pas compte des convictions individuelles. Pour vous, ce collectif est donc en droit de revendiquer une absence de clause de conscience pour l’ensemble des pharmaciens.

M. Olivier Falorni (DEM). C’est leur rôle !

Mme Justine Gruet (DR). Les pharmaciens auront pourtant un rôle prépondérant dans la mesure où la substance létale sera produite individuellement, pour chaque patient, selon la connaissance de ses caractéristiques. Vous affirmez que chacun pourra faire valoir une clause de conscience individuelle, mais vous en privez les pharmaciens !

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1854.

M. Dominique Potier (SOC). La question de la clause de conscience concerne tout autant les personnels de santé dans leur ensemble que les établissements. S’agissant des personnels de santé, j’ai été à la fois étonné et assez critique lorsque les représentants de l’Ordre des médecins ont demandé que la clause de conscience se limite aux médecins et aux infirmiers. Elle doit être étendue à tout personnel travaillant dans le système de santé et au sein d’un établissement. Je ne vois pas pourquoi une personne serait obligée de participer à un acte mettant en cause sa liberté de conscience parce qu’elle est dans une situation de subordination professionnelle au sein d’un établissement public ou privé, lucratif ou non.

M. René Pilato (LFI-NFP). Elle ne sera pas obligée !

M. Dominique Potier (SOC). Je veux aussi signaler aux partisans du texte qu’il y a une forme de décalage entre l’exigence d’accès au nouveau droit à l’aide à mourir pour tout un chacun et le refus d’accorder aux personnels de santé qui y voient une limite anthropologique le droit d’exercer leur liberté de conscience. Cet enjeu de réciprocité nous appelle à une certaine cohérence.S’agissant des établissements, je suis extrêmement sensible à la liberté des communautés, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou d’établissements de santé. Cette liberté trouve de très nombreuses applications dans la République, notamment dans le secteur de l’économie sociale, pour sortir des questions de santé. Dans ce secteur, les salaires sont encadrés de manière à ne pas dépasser un rapport de 1 à 9. Personne n’est obligé de suivre cette règle dans les autres champs de l’économie, mais si l’on s’engage dans une entreprise de l’économie sociale, il faut la respecter. La République n’en est pas affectée ; pourtant, le droit constitutionnel dispose qu’aucune limite ne peut être apportée aux rémunérations dans l’absolu. S’il est possible d’imposer des règles de cette nature dans la vie banale de l’économie, je ne comprends pas que l’on vienne violer le principe d’autonomie des communautés s’agissant d’une question aussi fondamentale que l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1980.

M. Christophe Bentz (RN). Messieurs les rapporteurs, nous avons apparemment du mal à nous comprendre depuis le début de ces débats. Toute personne a une conscience et un professionnel de santé est une personne.

M. Erwan Balanant (DEM). C’est ce que nous disons !

M. Christophe Bentz (RN). Donc sa conscience doit être respectée.

M. Erwan Balanant (DEM). CQFD !

M. Christophe Bentz (RN). Tout professionnel de santé qui, en conscience, refuse de participer de près ou de loin, directement ou indirectement, à la procédure du suicide assisté doit donc pouvoir le refuser.Monsieur Balanant, vous invoquiez la loi de 1905 au sujet des établissements confessionnels. Je pense que vous l’avez mal comprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) Cette loi prévoit la reconnaissance des religions et non leur exclusion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Il existe des établissements scolaires d’enseignement religieux, d’enseignement catholique par exemple : j’imagine qu’il ne vous viendrait pas à l’esprit de les remettre en cause. Il en va de même pour les établissements de soins de nature confessionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (DEM). Il va y avoir un miracle républicain, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1055 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Nous en venons aux deux amendements identiques nos 1267 et 1798. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1267.

M. Philippe Juvin (DR). La liberté de conscience est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, comme le Conseil constitutionnel l’a notamment rappelé en 2001. Je peine à comprendre pourquoi les pharmaciens n’en bénéficieraient pas. Le code de déontologie des pharmaciens rappelle cette évidence : les pharmaciens ne sont pas de simples exécutants de prescriptions émanant de professionnels habilités. En leur refusant le bénéfice de la clause de conscience, ce texte en ferait des exécutants, ce qu’ils ne sont pas au regard de la loi. D’ailleurs, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne et certains États d’Australie reconnaissent aux pharmaciens une clause de conscience.Enfin, s’agissant des établissements, il existe des établissements à mission, avec des projets d’établissement. Des hommes et des femmes souhaitent y travailler parce qu’ils ont une certaine idée de la société. C’est aussi cela, la liberté. Reconnaître la clause de conscience pour ces établissements n’entraverait en rien l’application de la loi – il n’est question que de quelques établissements –, mais cela permettrait probablement une meilleure acceptabilité de ce que vous vous apprêtez à faire voter.

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1798.

M. Vincent Trébuchet (UDR). L’amendement souligne ce que signalait Mme Vidal : dans la rédaction actuelle, les professionnels bénéficiant d’une clause de conscience sont définis de manière très floue. Il s’agit de ceux qui prennent part à la procédure collégiale visant à accepter la demande d’aide à mourir, mais cette définition n’inclut pas les professionnels qui vont éventuellement participer à l’acte. Nous proposons de préciser dans le texte que les professionnels bénéficiant de la clause de conscience sont tous les professionnels susceptibles de participer à la procédure collégiale, c’est-à-dire les médecins, les infirmiers, mais aussi les aides-soignants. Et pour tous les aides-soignants qui s’inquiètent, je tiens à prendre l’Assemblée à témoin des propos de la ministre : aucun aide-soignant ne sera tenu de participer à une procédure d’aide à mourir. Cet amendement ne fait que renforcer ce principe exprimé de manière floue dans la rédaction actuelle.

Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1517.

Mme Lisette Pollet (RN). Nous souhaitons étendre explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé. La rédaction actuelle ne protège pas suffisamment toutes les professions susceptibles d’intervenir dans la procédure. En pratique, l’aide à mourir implique les professionnels bien au-delà du seul médecin prescripteur : les pharmaciens, les infirmiers, le personnel intervenant dans l’accompagnement et l’organisation. Sans extension claire, la clause de conscience serait partielle, incertaine et source de pression, notamment dans les structures où la hiérarchie peut imposer une participation indirecte. Le respect de la liberté de conscience ne peut pas être fragmenté. Il doit être reconnu de manière générale, explicite et sécurisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1558.

M. Pierre Meurin (RN). Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, qu’allez-vous répondre au pharmacien d’une petite officine de zone rurale qui déciderait de fermer par refus de participer à la procédure d’euthanasie alors qu’il n’y a pas d’autre pharmacie dans un rayon de 30 kilomètres ? Dans un contexte de désertification sanitaire, ce serait un vrai problème ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Erwan Balanant (DEM). C’est n’importe quoi !

M. Pierre Meurin (RN). Je connais des pharmaciens qui vont refuser, ne serait-ce que pour des raisons commerciales. Ils pourraient fermer et mettre sur le carreau de très nombreux patients qui ont besoin d’un approvisionnement en médicaments. C’est une question parfaitement légitime, qui appelle une réponse très claire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1396 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38.

M. Patrick Hetzel (DR). Je propose de rédiger l’alinéa 4 de l’article 14 comme suit : « Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. »Il faut absolument clarifier cette question, car contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, les professionnels de santé sont très largement hostiles à cette pratique. De surcroît, dans le secteur des soins palliatifs, ils considèrent qu’elle est opposée à leur engagement. Il faut leur donner des garanties, dans l’intérêt du gouvernement et du bon fonctionnement de notre système de santé.

Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 125 de M. Matthias Renault et 1527 de M. Philippe Juvin sont défendus.Nous examinons à présent deux amendements identiques, nos 209 et 603. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 209.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.