« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-François Rousset (EPR). Je veux abonder dans le sens des propos tenus par Nicole Dubré-Chirat et répondre à M. Bazin. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une loi d’exception que l’acte exceptionnel ne peut être pratiqué dans plusieurs endroits. L’exception peut intervenir au domicile, en unité de soins palliatifs, à l’hôpital, en Ehpad. La loi concerne peut-être des cas exceptionnels, mais l’exception est multiterritoriale.
M. Philippe Juvin (DR). D’abord, une question technique, madame la ministre : les docteurs juniors pourront-ils pratiquer cet acte ? Ensuite, une remarque plus large : bien sûr, mes chers collègues, que l’expérience compte ! Bien sûr que lorsqu’on accumule les années d’expérience médicale, on développe une vision différente, une compréhension différente du pronostic, un autre regard sur la maladie. La médecine serait-elle la seule activité humaine pour laquelle l’expérience n’aurait pas de conséquences, voire la seule pour laquelle l’inexpérience serait presque gage d’efficacité ? Non, bien entendu ! Si vous allez aux urgences, tous, vous éprouverez un sentiment différent selon l’âge du médecin en face de vous : s’il est particulièrement jeune, cela suscitera chez vous certaines réflexions ; s’il semble au contraire avoir un peu d’expérience, cela vous inspirera spontanément davantage confiance, à tort ou à raison d’ailleurs. Vous voyez bien que la question de l’expérience est fondamentale, et je regrette que ce point ne figure pas dans la loi.
(Les amendements nos 2136 et 2038, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 899 et 434 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 899 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 434 rectifié.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Le présent amendement vise à renforcer l’une des garanties essentielles de ce texte : l’impartialité absolue du médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir.L’article 5 prévoit déjà plusieurs cas d’incompatibilité : ce médecin ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire etc., ni un ayant droit du demandeur. Il s’agit d’une protection nécessaire, mais incomplète.Dans les configurations familiales contemporaines – il en est souvent question dans cette assemblée –, notamment au sein des familles recomposées, les enjeux successoraux peuvent en effet être très complexes. Ainsi, le médecin pourrait être non pas l’ayant droit du patient, mais celui de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire, situation qui créerait au minimum un doute légitime, inacceptable dans une telle procédure.Il ne s’agit donc pas de faire peser le soupçon sur les professionnels de santé, mais de protéger la procédure elle-même, de prévenir tout risque de collusion patrimoniale et de garantir une confiance totale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement de sécurisation.
M. Olivier Falorni (DEM). Votre amendement procède d’une intention naturellement louable, madame Lalanne ; il repose sur les mêmes fondements que les interdictions déjà prévues concernant certains liens susceptibles d’unir le médecin et la personne. Cependant, on peut estimer qu’il est en grande partie satisfait, puisque la rédaction actuelle écarte la possibilité que le médecin soit un parent de la personne, ce qui couvre une grande partie des cas de figure que vous envisagez, notamment celui de l’enfant de son épouse ou époux.D’autre part, si votre proposition s’entend parfaitement, nous ne pourrons exclure de manière exhaustive tout type de lien sans dresser une liste particulièrement longue, qui n’aurait pas sa place dans la loi.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Pour ajouter un argument, les règles de la déontologie interdisent déjà au médecin qui y trouverait avantage ou aurait bénéficié d’un indu d’exercer un tel acte sur la personne. Ces règles renforcent les motifs d’impossibilité déjà très détaillés dans le texte. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet des internes, madame la ministre. Si nous parlons d’un soin, on ne voit pas pourquoi les internes ne le pratiqueraient pas puisqu’ils effectuent bien tous les autres gestes ? Je voulais obtenir une précision sur ce point.
(Les amendements nos 899 et 434 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 886 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable. Je voudrais aussi répondre à la question relative aux internes pour écarter toute ambiguïté. Les médecins qui fourniront l’aide à mourir devront avoir soutenu leur thèse et être inscrits à l’Ordre, ce que nous préciserons évidemment par voie réglementaire. Encore une fois : les internes sont des étudiants. Placés sous la responsabilité d’un senior, ils ne peuvent partager cette responsabilité-là, qui est strictement individuelle.
Mme Justine Gruet (DR). Puisque les lectures se suivent, je n’ai plus mémoire de la raison pour laquelle nous avions inscrit dans le texte « ni son allié ». Peut-être faudrait-il que nous ajoutions « ni son ennemi » – situation encore plus problématique. (Sourires.)
Mme Justine Gruet (DR). Je ne sais plus quel était le sens de ce terme-là dans le texte. C’est une vraie question.
(L’amendement no 886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1531 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1569 de M. Frédéric-Pierre Vos est également défendu.
(L’amendement no 1569, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 780, 1717 et 1728, pouvant être soumis à une discussion commune. Nous commençons par l’amendement no 780 de M. Michel Lauzzana.
(L’amendement no 780 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1717.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à garantir l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui seraient dans l’incapacité de réitérer l’expression de leur volonté en pleine conscience, en s’appuyant sur leurs directives anticipées ou sur leur personne de confiance. Qui, mieux que l’intéressé, peut anticiper ou déterminer les situations où il ne lui est plus possible de continuer à vivre sans porter atteinte à sa dignité ?La loi Claeys-Leonetti a déjà consacré les directives anticipées et la personne de confiance. Ne créons pas un vide juridique qui condamnerait une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou de Charcot à une fin de vie qu’elle a refusée, explicitement et en pleine conscience. Si, conformément à la loi, la volonté est constante et librement exprimée en amont, elle ne saurait être ignorée. Tout refus interromprait, bien sûr, la procédure.Dans l’esprit de la loi de 2016, ouvrons ce droit, pour que nul ne soit condamné à une fin de vie contraire à sa volonté. Collègues, respectons la parole de la personne en fin de vie, ne la laissons pas prisonnière d’un corps dont elle a déjà, en pleine conscience, choisi de se libérer, afin de s’assurer une fin de vie digne à ses yeux.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1728 de M. Christophe Marion est défendu.
(Les amendements nos 1717 et 1728, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je crois que nous avions demandé un scrutin public !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 815.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à préciser que le médecin intervenant dans la procédure doit être un médecin volontaire. En effet, s’agissant d’un acte dont la finalité est de provoquer la mort, la liberté du praticien doit être explicitement protégée. Faute de quoi, il pourrait exister dans les établissements ou dans les équipes des formes de pression, organisationnelles ou hiérarchiques, contraires à l’éthique médicale.L’inscription du volontariat dans la loi permettrait à la fois de sécuriser juridiquement les praticiens, d’assurer la cohérence du dispositif avec les principes déontologiques et d’éviter que la participation à un tel acte ne devienne une obligation implicite liée à l’exercice hospitalier ou territorial.En outre, un dispositif fondé sur le volontariat rendrait plus cohérente l’économie générale du texte, notamment en rendant sans objet d’éventuelles incriminations pour délit d’entrave, puisque l’accès à l’aide à mourir ne pourrait plus reposer que sur l’intervention de professionnels ayant librement consenti à y participer.Il ne s’agit pas d’entraver l’accès au dispositif, mais de garantir qu’aucun médecin ne sera contraint d’y prendre part contre sa conscience.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que le médecin est volontaire. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le principe du volontariat et l’article 14 prévoit qu’une clause de conscience sera ouverte aux médecins. Ainsi, je le redis, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir, d’organiser la procédure collégiale ou d’accompagner une personne dans l’administration de la substance létale. Cet ajout est donc tout à fait inutile, chère collègue. Défavorable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2139 de M. Christophe Bentz est rédactionnel.
(L’amendement no 2139, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2040.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un véritable amendement rédactionnel. Je le précise, en écho à ce qui s’est passé en commission, madame la rapporteure. Quand on supprime l’effectivité de l’accès à un psychologue, à un psychiatre ou aux soins palliatifs, ce n’est pas seulement rédactionnel. Le présent amendement vise uniquement à ajouter le « pas » dans la négation.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai une question de compréhension et j’aimerais avoir des explications. Vous avez refusé le principe du volontariat : il reviendra au médecin d’invoquer la clause de conscience pour ne pas réaliser l’acte létal. Mais quand on en est là, cela signifie que la demande a été exprimée, qu’elle a été acceptée, etc.Nous discutons de la procédure et de la demande de recours à l’aide à mourir. C’est donc pertinent de vouloir y inscrire le volontariat des médecins, sinon tous les médecins seraient potentiellement en capacité d’examiner la demande et ne pourraient exprimer leur clause de conscience avant le dernier moment.Il est plus logique, si procédure il doit y avoir, que ce soit au début de celle-ci que le médecin exprime sa position. Il pourra alors orienter le patient vers un médecin volontaire qui l’accompagnera durant la procédure, à condition que sa demande ait été acceptée – d’où la nécessité du volontariat.
(L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2041 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2041.
M. Christophe Bentz (RN). Si cela vous convient, madame la présidente, je défendrai les amendements nos 2041 et 148. Ils vont dans le même sens. En l’état, l’alinéa 6 dispose qu’une même personne « ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ». Mais si la personne le fait quand même, il n’y aura pas de conséquences. Les deux amendements visent donc à instaurer des conséquences au dépôt de plusieurs demandes par le patient.
M. Thomas Ménagé (RN). Mon collègue Bentz pose une bonne question, quand bien même il est défavorable au texte et que j’y suis favorable. Que se passera-t-il, madame la ministre et monsieur le rapporteur général, si deux demandes sont déposées simultanément ? C’est la première qui fera foi ? C’est celle qui sera acceptée qui emportera l’autre ? Cet amendement ne me semble pas débile : si on multiplie les demandes, malgré l’interdiction, et qu’il n’y a pas de conséquences derrière, je ne comprends pas comment cela se passera. Pourriez-vous nous éclairer ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pouvons-nous nous remettre en situation ? Nous parlons de personnes qui sont en fin de vie. Pensez-vous, très honnêtement, qu’elles passeront leur temps à déposer des demandes de recours à l’aide à mourir un peu partout, dans l’espoir qu’une sera acceptée ? Soyons sérieux.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les choses sont justement rédigées de façon claire afin de lever tous vos doutes ou suspicions. Mais arrêtons la caricature systématique ! Remettons-nous en situation !
Mme Stéphanie Rist (EPR). Toute demande de recours à l’aide à mourir sera inscrite dans un système d’information. Quand le médecin le consultera, il constatera qu’une demande a déjà été déposée. Il n’accédera donc pas à la nouvelle demande.
(Les amendements nos 2041 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 70, 131 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 70 et 131 sont identiques. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Lionel Duparay (DR). Nous discutons de la capacité des uns et des autres à décider. Qu’en est-il des personnes sous tutelle ou sous curatelle, qui ne peuvent pas effectuer certaines démarches du quotidien en raison de leur statut ? De fait, il leur serait peut-être difficile d’être éclairées sur les conséquences du recours à l’aide à mourir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà souvent débattu des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique – tutelle ou curatelle. Nous ne voulons pas, pour que les choses soient claires, qu’une personne sous tutelle ou curatelle puisse bénéficier de l’euthanasie ou de l’aide à mourir. Alors qu’elle ne peut pas signer de contrat, ni, dans des cas spécifiques, signer seule de chèque, ni même prendre certaines décisions du quotidien, la loi l’autoriserait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté ? Ce n’est pas raisonnable.Le texte ne prévoit qu’un seul élément de sécurité, extrêmement faible, dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. C’est très insuffisant.On est très loin du niveau habituel de protection que confère la loi, c’est-à-dire la société, aux personnes vulnérables. Nous sommes très préoccupés par cette disposition. Nous ne souhaitons pas que les patients sous tutelle ou curatelle puissent bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Thibault Bazin (DR). Les mots ont un sens. Nous parlons de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Si c’est le cas, c’est bien parce qu’elles ont besoin d’être protégées. L’alinéa 7, dans sa rédaction, dispose que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection et vérifie ces informations en consultant un registre. Or que dit l’exposé sommaire de l’amendement no 2161 rectifié déposé par le gouvernement, dont nous discuterons plus tard ? Je regrette que Philippe Vigier ne soit pas là ; cela l’aurait peut-être apaisé hier soir.Cet exposé sommaire explique que le registre ne sera pas opérationnel au 31 décembre 2026 et qu’il ne sera pas disponible avant le 31 décembre 2028, pour des raisons techniques s’agissant du système d’information et de sécurisation s’agissant du ministère de la justice.Soyons sérieux ! Soit on ne rend pas éligibles à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et on procède à une vérification systématique de leur situation – objet de l’amendement –, soit on attend que ce registre devienne opérationnel pour les rendre éligibles. On ne peut pas laisser le texte en l’état ! On parle de personnes qui font l’objet d’une mesure de protection, ce qui est souvent le signe d’une certaine vulnérabilité. Nous devons donc respecter le principe de précaution et faire preuve de prudence.Madame la ministre, je vous alerte : c’est un des alinéas les plus inquiétants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). Les amendements nos 70 et 131 visent à interdire le recours à l’aide à mourir aux majeurs protégés. Or vous savez que pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. Ils doivent prendre seuls les décisions relatives à leur personne dans la mesure où leur état le permet, selon le code de la santé publique. À ce titre, je rappelle que le législateur n’a pas exclu que les personnes protégées du droit refusent un traitement ou accèdent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est possible sans autorisation obligatoire du juge des tutelles.Le texte comporte des mesures spécifiques à l’égard des majeurs protégés, conformément aux garanties supplémentaires qui doivent être données aux personnes vulnérables : la personne assurant la protection juridique est obligatoirement informée et le collège pluriprofessionnel tient compte de ses observations. De plus, nous avons renforcé, en première lecture, la protection que nous devons à ces personnes en ouvrant une voie de recours devant le juge des contentieux de la protection, conformément à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024.Le collège pluriprofessionnel appréciera l’aptitude du majeur protégé à manifester une volonté libre et éclairée, comme le prévoit l’article 2, lors de la demande de recours à l’aide à mourir.L’amendement no 922 est paradoxal, parce qu’il tend à supprimer l’intégralité de l’alinéa 7, c’est-à-dire aussi la demande du médecin pour vérifier si la personne fait l’objet d’une mesure de protection ainsi que la délivrance d’une information loyale et adaptée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je ne prends pas la parole dans nos débats, pour plein de raisons, mais après avoir écouté avec attention l’avis de M. Falorni, et ayant moi-même été pendant vingt-sept ans aidante d’une personne sous curatelle, j’aimerais que le rapporteur général revienne sur ce que signifie « tenir compte des observations de la personne de confiance ou du représentant du majeur sous tutelle ou curatelle ». « Tenir compte », qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Lionel Duparay (DR). Nous n’avons pas eu la réponse du rapporteur général !
Mme la présidente (HOR). Si M. le rapporteur général avait voulu répondre, il aurait levé la main pour demander la parole. Nous pouvons donc voter.
(Les amendements identiques nos 70 et 131 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 592. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Thibault Bazin (DR). Nous devons vraiment nous arrêter sur la question des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Bien sûr que je suis pour leur autonomie. J’ai été maire d’un village de moins de 3 000 habitants, parmi lesquels 500 étaient en situation de handicap – une grande partie faisait l’objet d’une mesure de protection. C’est donc un combat que je rejoins. Il y a encore tant à faire pour leur autonomie.Or ces personnes font parfois l’objet d’une mesure de protection contre elles-mêmes, afin de les sécuriser. Ne soyons pas naïfs ! Elles peuvent subir des pressions. Elles peuvent avoir le sentiment d’être un poids pour les autres. Certaines de leurs vulnérabilités, qui ne sont pas toujours médicales, peuvent jouer.L’idée était que le médecin vérifie un registre. Mais celui-ci n’existera probablement pas quand la loi sera peut-être adoptée. Que fera-t-on alors ? Vous proposerez que l’alinéa concerné n’entre pas en vigueur avant 2028, mais que fait-on alors pour les personnes sous protection ?Philippe Vigier affirmait qu’elles ne seraient pas éligibles. En l’état, le texte les rend éligibles, mais la vérification du registre ne pourra pas avoir lieu. C’est très inquiétant.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 592 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Une des philosophies de la loi était de redonner le pouvoir aux patients, aux malades et s’assurer que le « pouvoir médical » ne prenne pas une grande part à la décision, que celle-ci revienne au patient. Or l’un des paradoxes majeurs du texte, c’est qu’avec cette disposition, toute la décision revient au médecin, puisque c’est le fameux collège pluriprofessionnel qui recueille les observations et à qui l’on communique l’existence d’une tutelle ou d’une curatelle – on ne sait pas ce qu’il en fait d’ailleurs, puisque M. le rapporteur général n’a pas répondu à Mme Grégoire.Finalement, c’est toujours le médecin qui décidera. Cela nous choque, parce qu’une situation de tutelle ou de curatelle intègre un tiers – le juge – qui doit garantir les droits de la personne concernée, et qu’il n’en est plus fait mention. L’article 5, paradoxalement, renforce le pouvoir médical.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je pensais que nous débattrions plus tard du registre, mais puisqu’il en est question, je répondrai dès à présent.En première lecture, la création du registre a été intégrée par voie d’amendement. Ce registre doit permettre de colliger l’ensemble des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et simplifier la vérification.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cela a été ajouté à ce texte par voie d’amendement en première lecture. Le gouvernement y avait été favorable. Ce registre ne peut pas être créé avant 2028, pour des raisons techniques. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 2161 rectifié dont nous discuterons plus tard.Comment sont actuellement encadrées les décisions de soin parfois lourdes à prendre pour les personnes protégées ?Les mesures que nous appliquons aujourd’hui sont celles que nous appliquerons dans le cadre de l’aide à mourir. Le registre vient seulement faciliter la recherche d’informations par les médecins et colliger l’ensemble des noms des personnes protégées.L’appréciation du consentement libre et éclairé et du discernement revient à la décision collégiale, notamment des médecins. C’est déjà le cas aujourd’hui, quand des décisions lourdes de conséquences doivent être prises. Ce texte ne change pas les dispositions applicables actuellement.
(Les amendements identiques nos 19 et 592 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à quatre amendements, nos 486, 2042, 409 deuxième rectification et 1674 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié sont identiques. Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 486.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, je me permets d’insister. Ce registre, ce n’est pas la première lecture qui l’a créé – c’est la loi « bien vieillir », rapportée par Annie Vidal. Ce qui a été précisé en première lecture, c’est que le médecin vérifiera les dires de son patient pour déterminer s’il est sous protection ou non.Cette vérification aura-t-elle quand même lieu si le patient tait sa situation ? La question se pose, puisqu’il pourrait ne pas vouloir la révéler.Le beau modèle français de bioéthique s’appuie sur un certain nombre de principes fondamentaux, qui visent à protéger les personnes et à respecter leur dignité. Parmi eux se trouve le consentement libre et éclairé.Par exemple, un article du code de la santé publique dispose qu’aucun prélèvement d’organe n’est possible sur une personne mineure ou sur une personne « faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne ». Il en est ainsi parce que des questions éthiques spécifiques se posent au sujet des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique. On ne peut pas balayer cela d’un revers de main ; leur situation doit donner lieu à de véritables questionnements éthiques. Ces personnes peuvent en effet être soumises à des pressions, leur volonté peut fluctuer et leur demande d’aide à mourir peut ne pas correspondre à leurs intentions réelles.Au moment où je vous parle, je vois les visages de nombreuses personnes ainsi protégées. À leur sujet, la réponse collective de la société ne peut pas être seulement d’autoriser l’administration d’une substance qui tue. (Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2042 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 409 deuxième rectification.
Mme Justine Gruet (DR). Il est selon moi très important, car il traite de la vérification de la protection juridique du patient. On a beau nous assurer que le processus est verrouillé, il est possible qu’il soit contourné, d’autant que le texte prévoit seulement que le médecin « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique ».Comment sécuriser la vérification de cette protection ? En adoptant l’amendement qui tend à remplacer le verbe « demander » par le verbe « vérifier ». Quand on ne fait que demander, on se fie à la déclaration de l’intéressé, ce qui induit une fragilité juridique manifeste, et ce, d’autant qu’il n’y a pas de contrôle a priori.Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué une voie de recours pour la personne chargée d’une mesure de protection. Est-il possible de la solliciter avant l’injection létale ? Le contrôle n’est-il réalisé qu’ a posteriori, comme le prévoit actuellement le texte ?Nous proposons – l’un de mes collègues défendra tout à l’heure un amendement en ce sens – que la vérification soit faite par la consultation du registre qui n’existe pas encore ou, comme actuellement, par la sollicitation du répertoire civil en adressant une demande écrite au greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne concernée, dès lors que la loi reconnaît aux médecins un intérêt légitime et indispensable pour vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique.Il s’agit donc ici de clarifier explicitement l’obligation qui pèse sur le médecin, en substituant au seul recueil déclaratif une exigence de vérification, afin de rendre effectives les garanties appliquées aux personnes sous protection juridique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1674 rectifié.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il tend à permettre la vérification des mesures de protection, dont l’absence pourrait exposer une personne sous tutelle ou curatelle à des décisions contraires à sa situation juridique et à ses droits fondamentaux.
M. Olivier Falorni (DEM). Certains de ces amendements sont proches des précédents. J’ai déjà rappelé l’importance du principe d’autonomie dans le domaine de la santé publique et je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai eu l’occasion de développer.Je rappelle cependant que toutes les observations du Conseil d’État ont été prises en considération : elles ont toutes trouvé une réponse.Madame Grégoire, la réponse à votre question se trouve aux articles 6 et 12 de la proposition de loi. Le recueil des observations de la personne chargée de la protection est prévu à l’article 6 : ces observations sont communiquées au collège chargé de prendre la décision, de sorte que l’avis de la personne chargée de la protection est pris en compte avant que la décision collégiale soit prise. En cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, la personne chargée de la protection peut déposer un recours – c’est ce que prévoit l’article 12.Madame Gruet, le recours peut être déposé dès que la décision collégiale est prononcée et non pas après l’acte.Je le répète : nous avons pris en compte toutes les observations du Conseil d’État et nous y avons répondu très clairement.Mon avis est défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je souhaite répondre à M. Bazin : je n’ai pas l’impression de « balayer » le moindre des sujets liés à ce texte compliqué et qui engage, de manière importante, notre responsabilité.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Des questions éthiques se posent déjà tous les jours – sans qu’il soit question d’aide à mourir – au sujet de majeurs protégés. Ceux-ci peuvent subir des opérations sévères, graves ou lourdes de conséquences, par exemple.Il peut arriver qu’un majeur protégé ne signale pas la protection juridique dont il fait l’objet. Toutefois, celle-ci peut être tracée dans le dossier médical et les échanges avec le médecin traitant ou l’entourage du patient permettent d’en avoir connaissance. On arrive donc généralement à avoir cette information.Il est certain que l’existence d’un registre national des mesures de protection simplifiera les choses. C’est pour cela que le gouvernement y avait été favorable. Cela dit, je répète qu’aujourd’hui, la loi permet déjà de traiter des questions éthiques relatives à la santé des personnes protégées.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les auteurs des amendements nos 409 et 1674 nous proposent de remplacer la mention « le médecin demande à la personne » par la mention « le médecin doit vérifier. »Je tiens à signaler à madame Gruet qu’on lit à la deuxième phrase de l’alinéa 7 que le médecin « vérifie ces informations ». Je ne m’explique pas votre faculté à ignorer les critères ou la seconde phrase d’un alinéa.Ainsi, le médecin demande, puis il vérifie.J’aimerais que vous lisiez toujours l’intégralité de ce qu’on vous propose, car à force de négliger le contexte et la globalité d’un texte, on en vient à déposer des amendements parfaitement inutiles, comme ceux que vous proposez. Et on perd du temps à vous expliquer qu’il faut simplement lire la deuxième phrase du texte que vous citez.
M. Thibault Bazin (DR). On parle d’un sujet très important, aux conséquences irrémédiables – une fois qu’elle aura reçu une substance létale, la personne ne sera plus là. Il est donc normal qu’on prenne le temps – quelques jours – pour discuter d’un texte aussi fondamental.Effectivement, la personne indique si elle fait l’objet d’une mesure de protection au médecin, qui vérifiera ensuite cette information dans un registre. Toutefois, celui-ci ne sera pas disponible avant plusieurs années.Si le demandeur ne révèle pas son statut, la personne chargée de l’application de la mesure de protection ne sera pas informée par le médecin. Vous dites qu’un recours est possible, mais il restera très théorique si la personne qui peut ou doit déposer ce recours n’est pas informée par le médecin. En outre, ce recours doit être déposé sous deux jours, soit dans un délai très court, que nous évoquerons lorsque nous discuterons de l’article 12.Selon moi, nous n’avons pas achevé les discussions relatives aux personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Il est vrai que nous avons proposé de les exclure du champ d’application du dispositif, mais si vous n’accédez pas à notre demande, faites au moins en sorte que la personne chargée de la mesure de protection soit informée de la démarche, car le médecin ne la contactera pas s’il ignore l’existence de ladite mesure ! C’est un problème et j’espère que nous le corrigerons. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je reprends la parole car je ne veux pas que nous laissions croire que des personnes qui seraient protégées, ce que le médecin ignorerait, pourraient accéder sans difficulté à l’aide à mourir. L’étape majeure de l’évaluation du discernement par le médecin et l’équipe collégiale demeure. Son existence devrait vous rassurer : l’évaluation, qui repose sur la confiance envers les soignants qui prendront la décision, doit permettre de prévenir le risque que vous évoquez.
(Les amendements nos 486 et 2042, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(Les amendements identiques nos 409 deuxième rectification et 1674 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 416, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de M. Patrick Hetzel tend à supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » de la fin de la première phrase de l’alinéa 7.L’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui d’après l’avis du Conseil d’État de 2024, « ne peut jamais donner lieu à l’assistance ou à la représentation de la personne protégée ».Je reviens sur l’amendement no 409 deuxième rectification, qui vient d’être rejeté. Nous formulons des demandes, nous sommes patients, voire persévérants, mais cet amendement tendait seulement à s’assurer que le médecin vérifie l’éventuelle protection de son patient, et qu’il ne se contente pas de s’en enquérir.
Mme Justine Gruet (DR). Vous nous dites que le processus est verrouillé, sécurisé, et qu’il ne comporte aucun risque. Je ne suis pas médecin, mais si mon patient m’assure qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection, je ne vérifierai pas sa déclaration, car je lui ferai confiance.Pourtant, une personne placée sous protection juridique peut l’ignorer et ne pas avoir la capacité de l’indiquer. Cette dissimulation peut être consciente ou non.On ne peut pas faire l’économie de la vérification que nous demandons ! Certaines de nos demandes peuvent sembler exigeantes, mais celle-là concerne seulement la vérification de la protection juridique par le médecin !
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Gruet, vous souhaitez supprimer les mots « avec assistance ou représentation relative à la personne » dans l’expression « mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Or cette précision permet de bien identifier deux cas de figure aux conséquences juridiques différentes.La suppression de ces termes rendrait le texte très confus. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, on lit que « l’aide à mourir s’entend d’un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », qui ne peut donner lieu à assistance ou représentation.C’est précisément la raison pour laquelle nous n’avons pas exclu les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir – nous avons plutôt assorti leur accès de garanties solides.Votre amendement est en fait paradoxal. Mon avis est défavorable.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Quand j’écoute Mme la ministre et M. le rapporteur général, j’ai le sentiment d’avoir affaire à quelque chose de très clair, de très huilé, de très précis, bien que nous traitions de cas particuliers, en l’occurrence de patients dont le jugement peut être altéré du fait d’une maladie mentale, telle que la bipolarité, et associé à des souffrances… (M. Didier Le Gac s’exclame.)Monsieur Le Gac, si l’on ne peut plus parler parce que vous avez déjà pris la parole, on n’a plus qu’à se taire ! Je vous remercie pour votre soutien.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Vu le soutien formidable apporté par les collègues de mon groupe, je vais me taire. Je voulais simplement que le rapporteur général m’apporte des précisions sur ce délai de recours de deux jours.
Mme la présidente (HOR). Vous êtes en droit d’interroger M. le rapporteur général, madame la députée.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Non ! Manifestement, ça n’intéresse pas ; je vais donc laisser les spécialistes légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Mme Annie Vidal et M. Dominique Potier applaudissent également.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ne partez pas ! Restez collègue, on est solidaires !La voilà, la brutalisation du débat !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 804, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure.En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s’en est trouvée limitée.Il me semble donc risqué d’inscrire dans le présent texte l’obligation de vérification d’un registre qui n’a pas encore été créé ou qui n’est pas encore pleinement opérationnel. Cela pourrait fragiliser le dispositif, sur le plan juridique comme sur le plan pratique. Si la loi entrait en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une formalité inapplicable, laquelle serait source d’insécurité pour les médecins comme pour les patients. Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette mention.
Mme Justine Gruet (DR). Madame la ministre, vous dites, et c’est bien légitime, vérifier tous les jours que le patient qui demande certains actes médicaux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique.
Mme Justine Gruet (DR). Sauf que, dans le cadre actuel, les professionnels de santé qui soignent des majeurs protégés le font pour améliorer leur santé, pas pour les faire mourir ! C’est pourquoi, même si je comprends, du moins sur le plan intellectuel, certaines dispositions du texte, je ne comprends pas, sur ce point précis, que vous refusiez de substituer « vérifie » à « demande ». (M. Dominique Potier applaudit.) Il faut vérifier que la personne n’est pas sous protection juridique, point ! On ne peut pas se contenter de le lui demander.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est prévu par la deuxième phrase de l’alinéa !
Mme Justine Gruet (DR). On ne peut pas se contenter de déclaratif, compte tenu des conséquences du processus. Si ces personnes ne sont pas identifiées comme des majeurs protégés, elles ne seront pas protégées du tout. Or nous avons, en tant que législateurs, le devoir de les protéger, chers collègues !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66
(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Nicolas Tryzna (DR). Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque le registre en question, mentionné à l’article 427-1 du code civil, ne verra pas le jour avant quelque temps, nous devons, d’ici là, permettre au médecin de vérifier autrement que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique : en revenant, dans un premier temps, au droit commun ; et en lui permettant, dans un second, temps, de recourir à toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à lui.Nous connaissons le fonctionnement de nos différentes administrations. Avant de procéder à la mort de quelqu’un, il ne me paraît pas inintéressant d’user de toutes les possibilités de vérification et de recours.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Le registre en question a été ajouté par voie d’amendement parlementaire…
M. Thibault Bazin (DR). Pas le registre lui-même, la vérification systématique de celui-ci !
Mme Stéphanie Rist (EPR). C’est plutôt bienvenu, sachant que ce registre simplifiera la vérification. Le gouvernement avait d’ailleurs été favorable à l’amendement.Madame Gruet, je ne prétends pas que les médecins s’assurent, à chaque consultation, qu’ils ont face à eux un majeur protégé. J’indiquais simplement que des questions éthiques lourdes se posent déjà à de nombreux soignants qui prennent des décisions affectant des majeurs protégés, et qui les prennent tout en cherchant à les protéger. Avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 66
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons en effet, au cours de la discussion, ajouté à l’article la vérification du registre par le médecin, parce qu’il nous semblait que le texte initial ne prenait pas suffisamment en compte la vulnérabilité, en particulier celle des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection. Un peu plus loin dans le texte, nous avons aussi ajouté que la personne chargée de la mesure de protection serait informée par écrit de la décision du médecin ; et, encore un peu plus loin, que cette même personne pourrait contester cette décision. Bref, vous voyez bien qu’on n’a pas encore atterri, si je peux me permettre !J’ai noté que le gouvernement avait déposé un amendement à la fin de l’article 5, précisant que l’obligation du registre en question entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. Ce n’est pas seulement la consultation du registre qui importe ; il faut également pouvoir, le cas échéant, prévenir la personne chargée de la mesure de protection, mais aussi lui laisser la possibilité d’une voie de recours auprès du juge. Bref, il y a un trou dans la raquette !Dès lors, soit nous reportons l’entrée en vigueur du texte pour l’aligner sur celle du registre, soit nous devons – et c’est l’objet de l’amendement – déterminer une période transitoire qui tienne compte du fait que le registre n’existe pas encore. (M. Lionel Duparay applaudit.)
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 564 de Mme Hanane Mansouri et 2043 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 564 et 2043, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Madame Gruet, pourriez-vous nous présenter les amendements nos 265 et 263, qui font l’objet d’une discussion commune ?
Mme Justine Gruet (DR). Ces deux amendements de mon collègue M. Patrick Hetzel visent, pour ce qui concerne le no 265, à ce qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du majeur protégé, la procédure soit interrompue ; et, pour le no 263, à rétablir deux phrases, supprimées par la commission des affaires sociales, qui portent sur l’information des majeurs protégés. Il convient que cette information leur soit délivrée de manière appropriée et adaptée à leur faculté de discernement ; et qu’en cas de doute ou de conflit sur son consentement, le juge des contentieux de la protection puisse être saisi.
M. Olivier Falorni (DEM). Avis défavorable. Vous souhaitez compléter l’alinéa 7 par deux phrases que nous avions supprimées en commission et que vous avez modifiées à la marge. S’agissant de la première, qui porte sur l’information délivrée à la personne protégée, votre demande est satisfaite par la dernière phrase de l’alinéa 7 ; le texte issu de la première lecture comportait effectivement une répétition. La seconde phrase porte sur la saisine du juge du contentieux de la protection. Nous l’avions supprimée, car cette disposition relative à une voie de recours, introduite en première lecture, n’était ni bien placée ni bien rédigée – ce qui est toujours le cas dans votre proposition. Nous l’avons réintroduite à l’article 12, dans une formulation largement améliorée.L’amendement n° 265 a pour objet d’interrompre la procédure en cas de doute sur le discernement du majeur protégé. Comme vous le savez, l’évaluation des conditions d’accès est prévue à l’article 6. Au stade où nous en sommes, le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne puisqu’il n’a pas mis en place la procédure pour l’évaluer ; ce n’est qu’à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute, rendre une décision défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons prévu à l’article 12 que la personne chargée de la mesure de protection pourra contester la décision du médecin devant le juge des contentieux de la protection. Là où nous divergeons, c’est que nous considérons que la saisine du juge pourrait intervenir en amont, a priori.Mme la ministre le sait bien, il est possible de saisir le juge – ou le conseil de famille, s’il a été institué –, avant certaines opérations chirurgicales, afin de sécuriser l’ensemble des parties prenantes de la mesure de protection. L’amendement no 263 a précisément cet objet : permettre de saisir le juge des contentieux de la protection en cours de demande, afin de sécuriser et la procédure et le médecin. Il ne s’agit plus seulement du délai de deux jours pour former un recours prévu à l’article 12 – délai qui est tout de même limité et expéditif, surtout pour des personnes qui ne sont pas forcément en fin de vie et dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
(Les amendements nos 265 et 263, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2165 de M. Patrick Hetzel est défendu. Il fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 64
(L’amendement no 2165 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1496 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1787 rectifié.
M. Christophe Marion (EPR). Il doit surtout permettre de débattre de la formation des professionnels à l’aide à mourir. Du fait de la scission du projet de loi initial, et de la fameuse étanchéité recherchée entre les deux propositions de loi, cette formation semble avoir complètement disparu du présent texte.Une formation des professionnels sur les soins palliatifs est évidemment indispensable : je vous rejoins sur cette question. Il en va de même sur l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, en faveur duquel j’espère que nous voterons, mardi prochain, doit s’exercer dans de bonnes conditions. Le médecin doit être parfaitement conscient des enjeux, et préparé à l’acte qu’il réalisera ; l’information qu’il délivrera au patient et à ses proches doit être complète, didactique, et l’accompagnement du patient doit être de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire que les professionnels de santé reçoivent la formation adéquate, d’autant que la plupart des professionnels n’ont encore jamais réalisé un tel acte.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Marion, vous avez précisé que votre amendement était destiné à ouvrir un débat, ce que j’entends parfaitement. Cependant, l’amendement est imprécis – il ne mentionne ni quels sont les soignants concernés, ni de quelle formation initiale ou continue il s’agit. En outre, l’amendement est mal placé puisque l’article 5 traite de la demande d’aide à mourir.Enfin, vous le savez aussi bien que moi, les programmes universitaires relèvent du domaine réglementaire – pas de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je rejoins le rapporteur : les programmes de formation relèvent du domaine réglementaire. De plus, la Haute Autorité de santé publiera des recommandations de bonnes pratiques, qui contribuent à la formation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Même si l’amendement de mon collègue Marion n’est pas placé au bon endroit, j’irai dans son sens. Lors de l’examen, en première lecture, du texte relatif aux soins palliatifs, j’avais fait adopter un amendement qui insistait sur la nécessité de former les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide à mourir – la disposition a ensuite été supprimée.La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne commettons pas la même erreur avec l’aide à mourir. Même si les professionnels auront, grâce à la clause de conscience, la liberté de ne pas accomplir cet acte, il est nécessaire de les former – tout comme il faut les former à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes défavorables à l’aide à mourir, qui entraînera un changement total de la relation entre le patient et le soignant. Par cohérence, nous sommes défavorables à cet amendement.Madame la ministre, des questions profondes se posent, laissées en suspens lors des discussions précédentes, sur les voies d’administration de la substance létale – absorption ou injection. Nous avions demandé son avis à la HAS : l’avez-vous reçu ? Des recommandations ont-elles été formulées ?En particulier, que se passe-t-il si l’administration de la substance, par injection ou absorption, se passe mal ? J’ai compris qu’une dose de sécurité serait prévue. Avez-vous des données plus précises ? C’est un point fondamental, alors que nous examinons la procédure. Cela impliquera potentiellement les soignants qui se trouveront à proximité du patient ayant sollicité l’aide à mourir – certes, ils seront volontaires dès lors qu’ils n’auront pas fait usage de la clause de conscience.Alors que nous évoquons la formation, il serait intéressant de connaître les recommandations formulées quant aux voies d’administration de la substance, parce qu’elles ne sont pas sans conséquences éthiques ou techniques. Dans les pays ayant légalisé un tel acte, des témoignages montrent que, parfois, cela ne se passe pas comme prévu et que la mort ne survient pas forcément.
(L’amendement no 1787 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1057 et 753, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1057.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je vais le retirer. Cependant, je tiens à redire – pour la sixième fois, puisque j’en ai fait part à chaque examen de ce texte ainsi que du projet de loi qui l’a précédé – que l’absence des directives anticipées dans cette proposition de loi relative à la fin de vie constitue un problème. Il ne s’agit pas de considérer que ces directives imposeraient ou dicteraient ce qu’il convient de faire, mais de poursuivre la stratégie lancée il y a dix ans, qui consiste à placer les directives anticipées au cœur de l’accompagnement du patient. Je regrette que, dans un texte aussi important, les directives anticipées n’apparaissent nulle part. Dix ans de stratégie destinée à développer l’usage de ces directives, pour finalement les oublier au moment où on légifère sur la fin de vie, c’est un peu dommage. (M. Charles Fournier applaudit.)
(L’amendement no 1057 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur amendement no 128, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 753.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Thierry Frappé (RN). Il vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en y intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 62
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 194 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 194.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à recentrer l’information sur le droit d’accès aux soins palliatifs, consacré par la loi. Il ne s’agit pas d’opposer deux logiques, mais de garantir que la décision éventuelle de recourir à l’aide à mourir intervienne dans un cadre où l’offre de soins palliatifs est effectivement présentée et expliquée au patient.Il s’agit de réaffirmer dans ce texte que les soins palliatifs et d’accompagnement demeurent la priorité. Ce serait un signal normatif fort.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1729.
M. Christophe Marion (EPR). L’article 5 prévoit l’obligation, pour le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir, de fournir au demandeur certaines informations. Parmi celles-ci figure l’information de la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution ainsi que les traitements et les dispositifs d’accompagnement possibles.Pour que ce texte soit le plus précis et complet possible, je souhaite qu’il soit ajouté que l’information porte également sur le pronostic vital du patient. Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes lectures. On m’a souvent répondu que le médecin était seul juge, seul capable de dire ce que son patient pouvait entendre quant à son pronostic vital – et qu’il n’était pas nécessaire de préciser ce point. Or je connais beaucoup d’exemples de familles qui sont informées sur l’engagement du pronostic vital bien mieux que le patient lui-même. Il y a donc parfois un défaut d’information du patient, qu’il convient de corriger.
(Les amendements nos 194 et 1729, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 20 de M. Patrick Hetzel et 593 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 20 et 593, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1018 de M. Charles Sitzenstuhl, 2045 de M. Christophe Bentz et 149 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1018, 2045 et 149, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1319 et 1333 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1319 et 1333, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2044, 1823 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2044 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1823.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement vise à rappeler une évidence : ce n’est pas la même chose d’avoir une maladie « incurable » et « en phase avancée » – pour reprendre les termes du texte, malgré leur ambiguïté – quand on habite dans le 7e arrondissement de Paris, avec un niveau de revenu situé dans le décile le plus élevé, ou quand on habite dans la Meuse, avec un revenu correspondant au dernier décile. À situations de santé égales, nous savons que l’environnement humain et les conditions économiques et sociales sont des facteurs discriminants très importants : on pourra affronter la maladie avec plus ou moins de force.Cet amendement tend à préciser qu’à ce moment de la procédure, le patient est également informé « de l’ensemble des dispositifs et droits existants visant à assurer la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ». Si la personne est en situation de handicap, il prévoit une orientation du patient vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Cette prise en compte de l’ensemble de la vie de la personne, dans ses conditions socio-économiques, nous paraît une nécessité évidente. J’aimerais que nous puissions, de façon consensuelle, l’inscrire dans le texte. Ne pas le faire reviendrait à mépriser la dimension sociale de tout individu et à considérer que nous sommes des atomes dans l’univers – alors que nous sommes des êtres sociaux et que, malheureusement, des inégalités sociales et territoriales nous discriminent.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 150 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Monsieur Potier, vous proposez divers ajouts relatifs aux dispositifs d’accompagnement disponibles, y compris ceux qui sont liés au handicap. D’abord, tout ce que vous proposez est déjà compris dans l’alinéa 9, dont la rédaction est très générale. Ensuite, s’agissant des éléments spécifiques au handicap, vous savez que nous les avons supprimés en première lecture car ce texte ne concerne pas particulièrement les personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État qui précisera notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour répondre à notre collègue Potier : on peut tout à fait avoir une approche à la fois atomiste et sociale de l’être humain. Dans une perspective matérialiste, on peut considérer que l’être humain est fait de différentes matières – chimiques et physiques – et que celles-ci sont mues du fait de l’interaction avec d’autres êtres matériels, à savoir d’autres êtres humains – c’est ce qu’on appelle globalement « le social ». C’était d’ailleurs l’objet de la dissertation de doctorat présentée par Karl Marx en 1841. Nous pourrons avoir une discussion très intéressante à ce propos mais, quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’opposition entre les deux cadres théoriques que vous évoquez. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’alinéa 9 précise que le patient doit être informé des dispositifs d’accompagnement disponibles. Or les trois amendements en discussion ont bien pour objet l’accompagnement du patient : ils visent à l’orienter, à lui expliquer les moyens qu’il peut mobiliser dans sa situation. Mais même cela, vous le refusez ! C’est pourtant une façon de sécuriser la procédure et de protéger les personnes vulnérables. Que vous refusiez une information relative à l’accompagnement, c’est quand même incroyable !
(Les amendements nos 2044, 1823 et 150, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 679 de M. Vincent Trébuchet et 2036 de M. Christophe Bentz, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 679 et 2036, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, aborde la question fondamentale de la qualité de l’information – notamment sur les soins palliatifs – délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir. Le terme « informe » a une connotation trop expéditive, superficielle et unilatérale. Il est inapproprié dans un contexte aussi grave. Compte tenu de son importance, le dialogue entre le patient et le médecin doit être engagé, de façon approfondie et complète, sur l’existence même des soins palliatifs, sur leur portée et sur leur accès. Une réelle alternative doit être présentée au patient.Je vous propose d’inscrire explicitement à l’article 5 que cette information doit être précise, complète et loyale et qu’elle inclut une présentation claire et approfondie des soins palliatifs. Pour protéger la liberté du patient, nous devons commencer par protéger la qualité de son information.
M. Olivier Falorni (DEM). Cet amendement ne me semble pas utile. Le médecin, par définition, n’informe pas le patient de manière partielle, imprécise et déloyale. Par ailleurs, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne. Avis défavorable.
(L’amendement no 431, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Marine Hamelet (RN). Dans le même esprit que l’amendement précédent – qui me semble utile, monsieur le rapporteur général –, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin, d’informer le demandeur qu’il peut aussi bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.Le terme d’« accompagnement » est trop flou. Sans obligation explicite d’information, si aucune précision ne lui est fournie, le patient pourrait être amené à croire qu’il n’existe aucune autre option que l’aide active à mourir et serait ainsi induit en erreur.La loi Claeys-Leonetti offre déjà les conditions d’une fin de vie dans la dignité. Chaque patient doit en être conscient avant de prendre une décision irréversible. Cet amendement sécurise ce droit fondamental à l’information et à une fin de vie accompagnée et protégée.
(L’amendement no 2037, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1848, 1550 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1848.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Clouet, vous m’expliquerez peut-être, à la pause, vos propos sur la matérialité… Je n’ai sans doute pas le bagage suffisant ! Je sais en revanche qu’il y a des gens pauvres et des gens riches, des gens seuls et des gens qui bénéficient de solidarités, des gens dans les périphéries territoriales et des gens dans les centres métropolitains. Ce ne sont pas les mêmes, et nous devons donner à tous le même droit à une sécurité sociale, affective ou économique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour accéder au droit dont nous parlons, les gens riches vont à l’étranger !
M. Dominique Potier (SOC). Le présent amendement est très important. Vous poussez votre ode à la liberté jusqu’à rendre optionnelle l’information effective sur l’accès aux soins palliatifs – je trouve cela stupéfiant et vertigineux. Quand quelqu’un fait une tentative de suicide, les sapeurs-pompiers, les personnels de la sécurité civile, de simples passants, parfois, sont prêts à risquer leur vie pour le sauver. Et dans un processus fixé par la loi, défini par l’État, dans lequel toute la société est engagée, nous ne donnerions les informations sur l’accès aux soins palliatifs qu’à la demande de la personne sollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie ? Franchement ! Il faut supprimer la fin de l’alinéa 10. La liberté proclamée ici n’en est pas une dès lors que la personne n’a pas accès aux différentes options qui s’offrent à elle. Cet accès doit être égal pour tous.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1550 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 266.
M. Thibault Bazin (DR). Quand nous avons préparé ces lois – que nous pouvons appeler des lois de révision des lois Claeys-Leonetti –, j’ai été marqué par la mise en garde du Conseil d’État. En 2018, il a averti que le consentement ne peut pas être libre et éclairé si les contraintes susceptibles de peser sur les personnes ne sont pas écartées. Or la principale contrainte, c’est d’être privé d’accès aux soins – aux soins palliatifs en particulier. La question est profonde, et la réponse que la société y apportera nous engage. Si des personnes, faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs et alors que leur état de santé le requiert et qu’elles le souhaitent, n’ont comme seule alternative que de demander l’aide à mourir, notre responsabilité sera lourde. Je n’en serai pas fier.Ce n’est donc pas qu’une question d’information. L’accès effectif aux soins palliatifs est la garantie que notre réponse est la plus humaine possible, jusqu’au bout de la vie. J’espère que nous adopterons cet amendement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il fallait voter pour le droit opposable aux soins palliatifs, collègue ! Quelle hypocrisie !
Mme la présidente (HOR). Sur cet amendement no 266, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Pour réagir à ce qui figure dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Potier, ce n’est évidemment pas au médecin, mais aux agences régionales de santé, qu’il reviendra de répondre de manière opérationnelle aux besoins en matière de soins palliatifs. Néanmoins, nous faisons obligation au médecin de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. C’est très commun dans l’exercice de la médecine : chaque jour, des médecins s’assurent que leurs confrères pourront bien prendre en charge leurs patients.Monsieur Bazin, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin – et non par l’ajout de quelques mots à la fin de l’alinéa, comme vous le proposez.Nous n’avons par ailleurs aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction.Avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous en sommes d’accord : il n’y a pas d’unité de soins palliatifs dans chaque département. Lors de la discussion de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, j’ai expliqué que plusieurs départements seraient dotés d’une unité de soins palliatifs d’ici à 2028.Les soins palliatifs, cependant, ne sont pas prodigués uniquement dans des unités de soins palliatifs : il existe des lits identifiés de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des hospitalisations à domicile de soins palliatifs. Il est également possible d’aller hors du département.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je ne prétends pas que les choses sont simples. Nous nous sommes engagés, dans le cadre la stratégie décennale, à augmenter de 66 % le financement des soins palliatifs.
Mme Stéphanie Rist (EPR). …par défaut, en effet, il est très important que nous conservions dans le texte l’obligation faite au médecin de s’assurer que le malade ait accès aux soins palliatifs.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Oui, s’il le souhaite, puisque la loi confère à nos concitoyens le droit de refuser les soins palliatifs, comme de refuser tout soin.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre collègue Potier veut amener la discussion sur le terrain de la lutte des classes : cela ne me pose aucun problème ! (M. Dominique Potier brandit le poing en souriant.) Nous en sommes d’accord ; il y a des riches et des pauvres. Qu’est-ce qui fonde la domination, dans l’ordre social qui est le nôtre ?D’abord l’argent. Certains ont les moyens de partir à l’étranger lorsqu’ils souffrent horriblement, d’autres non, et le texte apporte une réponse sur ce point.Certains, ensuite, ont des contacts qui leur permettent, clandestinement, de soulager leurs souffrances ; d’autres n’ont pas ces réseaux et ces adresses.Certains ont les réseaux et les moyens de se procurer les produits leur permettant de tenter de mettre fin à leurs jours ; d’autres non.Que l’on considère le capital social, économique ou relationnel…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …la question de la lutte des classes se pose jusqu’au bout – jusqu’à la dernière minute. Oui, dans notre société, ceux qui dominent dominent jusqu’à leur propre mort, les autres, non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). …qui portent sur l’information. La loi Claeys-Leonetti, durant des années, n’a pas eu de publicité suffisante. Elle a été méconnue des Français, qui ne l’ont découverte qu’en 2022, alors que nous commençions à débattre de la fin de vie. Le texte prévoit que le médecin informe la personne sur les dispositifs d’accompagnement ; on pourrait très bien préciser qu’il l’informe sur les soins palliatifs !
(Les amendements nos 1848 et 1550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1641 et 2034, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2034, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir ces amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Je vous avais promis, madame la rapporteure, de revenir sur l’alinéa 10. Ce qui s’est passé en commission nous pose un réel problème. Je ne parle même plus là seulement de la forme ou de la méthode – faire passer la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au moyen d’un amendement faussement rédactionnel. C’est regrettable. Peut-être me répondrez-vous à ce sujet.Sur le fond, il est capital que nous affirmions à nouveau, avec les termes appropriés, que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Je ne veux pas rouvrir le débat entre droit opposable et effectivité ; pour notre part nous sommes pour l’effectivité, car nous pensons que le droit opposable ne mène qu’à du contentieux judiciaire, rien de plus.Cela ne coûte rien, et ne ferait pas de cette loi une loi bavarde, que de mentionner l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’alinéa 10. Je ne comprends pas pourquoi vous avez voulu supprimer cette mention. Avant de pouvoir accéder à l’aide à mourir, on doit avoir – si on le souhaite – un accès effectif aux soins palliatifs. Un accès effectif, réel, concret.