« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 février 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 11 Contre 71
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 674, 1298, 1378, 2031, 1815 et 1447, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 674 et 1298 sont identiques. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 674.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1298.
M. Matthieu Bloch (UDR). Je défendrai l’amendement de M. Lenoir, qui traduit une préoccupation récurrente tout au long de ce débat. Nous voulons nous assurer que les soins palliatifs ont bien été proposés au moment où les professionnels discuteront avec un patient d’un éventuel suicide assisté ou d’une aide à mourir.
C’est absolument essentiel pour nous, a fortiori compte tenu des défaillances constatées sur des pans entiers du territoire – certains départements sont dépourvus de services de soins palliatifs. Nous ne voudrions pas que sur ces territoires sous-dotés, l’aide à mourir soit proposée aux patients comme une solution de facilité, au lieu de leur proposer des soins palliatifs.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2031, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1815, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1378.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2031.
M. Christophe Bentz (RN). J’ai retiré tous mes amendements à l’article 4 à l’exception de celui-ci. Comme, je le répète, vos critères d’accès sont à mon sens des garde-fous fictifs, parce que temporaires, je n’ai pas voulu cautionner le débat sur l’article.Par cet amendement, nous voulons restreindre la possibilité d’un suicide assisté ou délégué aux personnes qui résident ou sont soignées dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Prenons un cas concret : mon département de la Haute-Marne, qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs et qui n’a même pas de médecins dans les équipes mobiles – plus rien.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne veux surtout pas que les Haut-Marnais en fin de vie se trouvent face au choix cornélien entre souffrir ou mourir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1815.
M. Dominique Potier (SOC). Les experts s’accordent sur le fait que 99 % des personnes qui peuvent accéder à des soins palliatifs renoncent à leur désir de demander la mort. Au-delà des convictions philosophiques, spirituelles et anthropologiques qui nous animent les uns et les autres, le choix auquel nous faisons face renvoie à des enjeux d’égalité républicaine, mais aussi d’égalité et de justice sociales.Y aura-t-il demain dans notre pays des Français qui, n’accédant pas aux soins palliatifs, seraient condamnés à demander la mort pour dépasser leurs souffrances, tandis que d’autres – un sur deux, dans l’état actuel des choses – pourraient accéder à une prise en charge de leurs souffrances et n’auraient pas à demander la mort ? Ce serait absolument insupportable.En vertu de convictions républicaines et du principe de justice sociale, on ne peut pas accepter une demande de mort si la personne n’a pas la possibilité de choisir librement l’accès aux soins palliatifs, qui sont l’expression du troisième élément du triptyque républicain – pas de liberté sans égalité, pas d’égalité sans accès à une fraternité humaine, que manifestent les soins palliatifs. (Applaudissements sur certains bancs des groupes RN, DR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1447 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces amendements relatifs aux critères d’accès aux soins palliatifs sont de plusieurs types. Certains visent à ajouter un critère d’obligation d’accès aux soins palliatifs. Je rappelle que ce serait contraire au principe d’autonomie du patient défini par la loi Kouchner : nul patient n’est obligé d’accéder à des soins palliatifs. La loi Kouchner est très claire sur ce point.
M. Olivier Falorni (DEM). Il s’agit des amendements no 2031 et 1815.D’autres amendements ne prévoient qu’une simple information ou une proposition de prise en charge. Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 5, qui indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».Enfin, d’autres amendements un peu différents prévoient que « la volonté n’est pas libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Ce n’est pas opérant : une personne peut tout à fait demander à accéder aux soins palliatifs et, finalement, en raison de l’évolution de sa situation, vouloir entrer dans un processus d’aide à mourir, sans que l’absence d’accès aux soins palliatifs constitue un facteur explicatif. Nous, législateurs, dans ce domaine, ne pouvons pas décider à la place des personnes, car nous ne sommes pas dans leur situation. Ce serait aberrant de voter un amendement qui reviendrait à faire de l’arrêt de la demande d’accès aux soins palliatifs, parce que la situation médicale s’est aggravée, un critère explicatif. Cela n’a pas de sens.Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements
M. Thibault Bazin (DR). Nous abordons là ce qui est peut-être la question éthique la plus importante. Les travaux préparatoires, notamment l’évaluation par la commission des affaires sociales de la loi Claeys-Leonetti et l’avis du Conseil d’État de 2018 en vue d’une potentielle évolution législative, ont souligné que le fait d’avoir accès aux soins était l’une des conditions de la liberté des personnes. Cela ne veut pas dire qu’elles sont obligées d’en bénéficier. L’amendement de notre collègue Potier mentionne un accès effectif – si la personne le demande et si son état de santé le requiert.En l’absence d’accès aux soins palliatifs, dans la relation soignant-soigné, la personne n’est pas réellement libre face à l’alternative que vous créez avec ce nouveau droit. Qui n’a pas les moyens d’accéder aux soins palliatifs ? Probablement les plus pauvres et les plus vulnérables, que nous avons le devoir de protéger. En écho aux propos de Stéphane Peu tout à l’heure, on sait que certaines personnes ont un sentiment d’indignité, ce qui est très grave. Toute personne a une dignité intrinsèque. Il faut que nous combattions ce sentiment et qu’à aucun moment nous ne laissions le moindre chemin permettant que prospère l’idée que la vie ne mérite pas d’être vécue, faute d’accès aux soins.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Tous ces amendements proposent de poser de nouvelles conditions à l’accès à l’aide à mourir pour exclure un certain nombre de personnes de son accès. On peut regretter que le droit opposable aux soins palliatifs n’ait pas été voté.La question de l’accès à l’aide à mourir est une question de justice sociale, car qui y a accès aujourd’hui ? Ceux qui ont les moyens de se payer un voyage en Suisse, ceux qui ont la « chance » d’habiter non loin de la Belgique ou encore ceux qui, comme moi, ont en plus de la nationalité française celle d’un État où l’aide à mourir est pratiquée. Chacun devrait pouvoir y accéder s’il le souhaite et ne pas être obligé de souffrir jusqu’au dernier moment. La population française le demande et nous voulons lui donner ce droit au nom de la justice sociale. Ces amendements ne sont qu’un prétexte pour que les Françaises et les Français n’y aient pas accès. (M. Gabriel Amard et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 674 et 1298 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 45 Contre 80
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 51 Contre 76
(L’amendement no 1815 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1447 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Patrick Hetzel (DR). Inspiré de la Charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. »On constate que, dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, les choses ne se passent pas toujours très bien. Il faut donc veiller à diffuser cette information.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 239 et sur les amendements identiques no 635 et suivants, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Justine Gruet (DR). L’article 5, alinéa 10, prévoit que le médecin informe la personne et « s’assure, si elle le souhaite, » qu’elle puisse avoir accès de manière effective aux soins palliatifs. Je trouve hypocrite de ne pas écrire dans l’article 4 que l’accès aux soins palliatifs doit être effectif. Il ne s’agit pas de mettre un frein au droit à l’aide à mourir. Nous souhaitons que l’accès aux soins palliatifs soit effectif dans tous les territoires, mais ce n’est pas encore le cas et c’est injuste. Vous parliez, madame Laernoes, de justice sociale, une idée qu’il me semble compliqué de défendre dans ce contexte (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) car, si dans l’absolu nos concitoyens devraient avoir le choix de bénéficier ou non des soins palliatifs, quand il n’y en a pas, ils n’ont pas ce choix !C’est pourquoi il nous semble extrêmement important que l’accès effectif aux soins palliatifs soit présent dans le texte dès cet article 4, en tant que critère d’accès à l’aide à mourir. Nous le devons à nos concitoyens. C’est la moindre des choses.
Mme Blandine Brocard (DEM). Ce que vient de dire notre collègue est très important. Ceux qui sont favorables à ce texte revendiquent la liberté de choisir sa mort, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.)Je rappelle que la moitié de nos concitoyens n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ils n’ont donc pas le choix et ce n’est pas pour eux une véritable liberté. (M. Thibault Bazin et M. Dominique Potier applaudissent.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je ne vais pas épiloguer, d’autant que le débat qui vient de s’ouvrir ne porte pas sur l’amendement. Cela dit, je veux rappeler que la proposition de loi originelle portait sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Elle a été scindée en deux, mais ce n’est pas notre choix, nous n’avons pas été consultés.On peut regretter que plusieurs départements ne soient pas pourvus d’unités de soins palliatifs, mais pour y remédier, il faut d’abord voter des budgets dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La Droite républicaine semble ne pas comprendre ce qu’est la justice sociale. Elle consiste notamment à donner des moyens à la santé publique.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Peut-être que les patients n’ont pas le choix parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs ou d’équipe mobile dans leur département, mais on ne peut pas dire qu’ils ne seraient pas soignés. Ils peuvent en effet être hospitalisés et pris en charge par des équipes formées aux soins palliatifs. Les gens ne sont pas laissés à l’abandon, sans soins.
M. Dominique Potier (SOC). C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! C’est un mensonge !
Mme la présidente (HOR). Allons, mes chers collègues ! La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La loi sur l’aide à mourir sera effective tout de suite alors qu’il va falloir attendre dix ans pour avoir des unités de soins palliatifs. L’aide à mourir sera donc demandée par défaut de soins. C’est une évidence. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Seule Mme Dogor-Such a la parole. Laissez-la parler !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Sans soins palliatifs, on souffre et on n’est pas libre de choisir. Dans mon département, il y a des médecins qui partent à la retraite et qui ne sont pas remplacés. Les habitants n’ont donc même pas de médecin traitant et attendent plus d’un an pour une consultation avec un spécialiste. C’est la réalité !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet argument se retourne comme un gant : vous nous expliquez que cette loi va empêcher le développement des soins palliatifs, mais elle n’est pas encore votée et tous les départements ne sont pas encore pourvus d’unités de soins palliatifs. Ça ne prouve donc rien.Par ailleurs, vous perdez de vue que nous parlons de l’ouverture d’un droit et, ce faisant, vous voulez forcer les gens à souffrir le martyre tant que les soins palliatifs ne seront pas développés à leur juste mesure. Mais ça n’a pas de sens ! C’est un peu comme si, dans un pays où le système de soins serait moins avancé, vous disiez aux gens qu’ils n’ont pas le droit de se faire soigner tant que la société ne s’est pas dotée de telle ou telle avancée médicale. C’est absurde !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La corrélation que vous établissez entre l’absence de soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir n’a rien d’évident.Bien sûr, il faut développer les soins palliatifs, mais vous n’avez pas été capables de le faire ces dernières années. Dans le monde réel, il faut donc bien apporter une réponse aux gens qui subissent un martyre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il ne faut pas confondre les conditions d’accès et d’éligibilité, qui sont l’objet de l’article 4, avec les procédures. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord pour dire que les soins palliatifs doivent être proposés et que leur accès doit être effectif.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cependant, ne confondons pas les deux : dans l’article 4, il s’agit bien des conditions d’accès et uniquement des conditions d’accès.
M. Gérard Leseul (SOC). Cela fait dix minutes que nous discutons des soins palliatifs, mais je vous rappelle que la discussion porte sur l’amendement n° 239, qui propose de compléter l’alinéa 9, après la liste des cinq critères d’accès, par la phrase suivante : « La personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner » – à savoir la mort. Cela fait donc dix minutes que nous parlons d’autre chose, à l’initiative de personnes qui n’ont pris la parole qu’à des fins dilatoires. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Tous les groupes s’étant exprimés sur cet amendement important, nous allons pouvoir passer au vote. Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 44 Contre 84
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 635, 794, 1185, 1847 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 635, 794, 1185 et 1847 sont identiques. L’amendement no 1849 fait l’objet d’un sous-amendement no 2166.L’amendement no 635 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 794.
M. Patrick Hetzel (DR). Il propose de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »Le fait d’avoir plusieurs lectures est une bonne chose. Nous avons déjà eu des débats sur des amendements concernant les personnes atteintes de maladies neurodégénératives. C’est un sujet très sensible, qui est en lien direct avec les directives anticipées. Dans le cas des maladies neurodégénératives, elles ne peuvent s’appliquer pour l’aide à mourir.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1185 de Mme Maud Petit est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1847.
M. Dominique Potier (SOC). La nouveauté entre la première et la deuxième lecture – ou plutôt la troisième, comme le rappelait notre rapporteur – est l’émergence du mouvement antivalidiste. Des manifestations publiques ont commencé à s’organiser sur la place des Invalides dès les premiers jours de la première lecture et nous avons été nombreux à recevoir des associations telles que Les Éligibles. Ces associations, qui se caractérisent par un certain pluralisme politique – même si un front de gauche antivalidiste a émergé –, nous alertent sur la situation de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie de longue durée, pour lesquelles le fait d’être éligible à l’aide à mourir crée une forme d’insécurité. Nous devons entendre cette inquiétude.Il faut au moins prendre la précaution d’exclure les personnes privées de leur capacité de discernement d’une loi fondée sur la liberté, dont ne disposent malheureusement plus les personnes en situation de déficience intellectuelle. C’est presque étonnant que nous devions encore en parler, tant il paraît évident qu’il faut protéger ces personnes.
Mme la présidente (HOR). Vous conservez la parole, monsieur Potier, pour soutenir l’amendement no 1849.
M. Dominique Potier (SOC). Je n’ai pas pour habitude de raconter mes expériences personnelles, mais il se trouve que la semaine dernière j’ai longuement discuté avec des personnes de la communauté de L’Arche. Dans l’ensemble des communautés où des gens font le choix de vivre la fraternité humaine avec des personnes en situation extraordinaire – en l’occurrence, il s’agit de personnes présentant un handicap mental –, il y a en ce moment une immense inquiétude, et la moindre des choses et que nous la prenions en compte. Nous avons évoqué les pauvretés sociale, territoriale et économique. Il faut également prendre en compte cette autre forme de pauvreté qu’est la dépendance intellectuelle à l’égard d’autrui. Le minimum, c’est faire preuve de fraternité à l’égard des personnes qui en souffrent.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2166 à l’amendement no 1849 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4.Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement no 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « par une maladie », conformément à la rédaction actuelle de l’alinéa.Il s’agit ainsi de procéder, à rédaction constante, au transfert vers l’article dont nous discutons de l’alinéa 3 de l’article 6, afin de garantir la clarté du texte.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Ces amendements portent sur un alinéa de l’actuel article 6. Il va de soi qu’il ne peut pas figurer deux fois dans le même texte. S’il se trouve transféré à l’article 4, il faudrait donc qu’il soit supprimé à l’article 6, et je ne suis pas certaine que des amendements le prévoient.En outre, ces amendements proposent une rédaction légèrement différente, puisque les premiers évoquent un discernement « altéré », alors que l’amendement no 1849 de M. Potier choisit le terme « gravement altéré », qui figure aussi dans l’alinéa 3 de l’article 6 dans sa rédaction actuelle. Pour ma part, je suis favorable au choix du terme « altéré ». (MM. Patrick Hetzel et Philippe Juvin applaudissent.)Je suis favorable au sous-amendement de Mme la rapporteure, qui vise à supprimer les mots « par une maladie », pour conserver la rédaction actuelle de l’alinéa. En revanche, il porte sur l’amendement de M. Potier qui retient l’expression « gravement altéré », alors que je préférerais le mot « altéré ». En tout état de cause, il conviendrait de reporter la discussion à l’article 6.
Mme la présidente (HOR). Et s’agissant des premiers amendements de la série ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). J’y suis plutôt favorable, car je préfère qu’il soit question d’un discernement « altéré » plutôt que « gravement altéré ».
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Pour répondre à M. Potier, il est vrai que les mouvements antivalidistes se mobilisent depuis quelque temps. Pourtant, le risque que le champ du texte s’étende aux situations de handicap n’existe pas.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). C’est la voie que d’autres ont choisie, mais ce risque de dérive est clairement écarté par le texte. (M. Gérard Leseul applaudit.) Il convient de le répéter, car des personnes ont effectivement exprimé cette inquiétude.Prenons maintenant le cas d’un patient atteint d’un cancer de la gorge et souffrant de douleurs aiguës, qui connaît par ailleurs des troubles cognitifs et des difficultés de compréhension – il pourrait s’agir, par exemple, d’une personne trisomique. Ce patient peut-il, en cas de douleurs insupportables, exprimer librement sa volonté ?Il me semble qu’avec un accompagnement adapté, il est possible de s’assurer de sa volonté ; il paraît donc difficile d’exclure a priori cette personne du dispositif proposé au seul motif de son handicap.Il n’en reste pas moins que certaines personnes polyhandicapées ne peuvent satisfaire au critère du consentement libre et éclairé, et se trouvent, de ce fait, exclues du champ du texte. Notre ligne est donc parfaitement claire. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je partage les propos de M. Peytavie. La question n’est pas de savoir s’il y a handicap ou non, mais s’il y a discernement ou non.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, si j’ai bien compris l’avis du gouvernement, vous souhaiteriez que l’amendement no 1849 de M. Potier ne comporte pas l’adverbe « gravement ».
M. Philippe Juvin (DR). Envisagez-vous donc de sous-amender cet amendement pour retirer ce mot ?
Mme Justine Gruet (DR). Ce serait intéressant ! Ou bien sous-amendez l’amendement no 635 !
M. Philippe Juvin (DR). Ce serait une très bonne idée. L’amendement de M. Potier est un très bon amendement, mais le mot « gravement » pose un problème.
M. Philippe Juvin (DR). Voilà, il est de trop, parce que le discernement est altéré ou ne l’est pas. Nous ferions donc preuve d’intelligence collective en sous-amendant l’amendement de M. Potier afin de retirer le mot « gravement ».
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout à l’heure, vous vouliez ajouter « gravement » ! Il ne faut pas exagérer !
Mme la présidente (HOR). Monsieur Potier, la direction de la séance m’indique que, si vous souhaitez rectifier votre amendement, il n’est pas nécessaire de le sous-amender. Vous avez la parole.
M. Dominique Potier (SOC). Je souscris aux différents arguments qui ont été avancés. Le débat sur le handicap sortait du champ des amendements en discussion et relevait plutôt d’une réflexion de politique générale. Je rends hommage à Sébastien Peytavie pour les précisions claires qu’il a apportées à ce sujet.Je suis sensible, madame la ministre, à votre avis sur mon amendement, notamment s’agissant du mot « gravement ». Je me range pleinement à votre avis et, afin de parvenir à un compromis, j’accepte de rectifier mon amendement en supprimant ce mot.
Mme la présidente (HOR). À la lumière de ces nouveaux éléments, pourriez-vous préciser l’avis du gouvernement, madame la ministre ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Si le mot « gravement » est retiré de l’amendement no 1849, j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2166. Avis défavorable aux amendements no 635 et identiques.
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (DR). Sur le fondement de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Afin de clarifier nos débats, nous proposons donc de supprimer le mot « gravement » – nous parlons bien d’un discernement altéré – et les mots « par une maladie », car le discernement peut être altéré par d’autres facteurs.Je viens à l’instant de déposer en ce sens un sous-amendement aux amendements no 635 et identiques. Est-il utile de suspendre la séance pour deux minutes, afin d’examiner sa recevabilité ? Cela nous permettait de clarifier l’objet du vote.
Mme la présidente (HOR). Dès lors que M. Potier a dit qu’il retirait le mot « gravement », un sous-amendement n’est pas nécessaire.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Sur le fondement de l’article 100. Le cours de nos débats m’échappe. Nous examinons l’article 4 qui définit clairement cinq critères (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Or nous débattons d’un alinéa de l’article 6 qui viendrait s’insérer dans l’article 4.Enfin, lorsque nous examinerons l’article 6, un amendement visera à supprimer le mot « gravement ». Si je peux me permettre, je pense que nous faisons un peu n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Sur le même fondement. Le débat est ubuesque ! Près de 2 000 amendements ont déjà été déposés, et des sous-amendements viendraient s’ajouter à des amendements qui portent sur un alinéa de l’article 6, alors que nous examinons l’article 4. Soyons clairs : ce débat n’a pas sa place à ce stade de l’examen des articles ; il brouille le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Ce bidouillage d’amendements et de sous-amendements n’a aucun sens. Exprimez donc un avis défavorable et remettons ce débat à l’examen de l’article 6. C’est essentiel pour l’équilibre du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour un rappel au règlement.
Mme Justine Gruet (DR). Je demande une suspension de séance, s’il vous plaît.
Mme la présidente (HOR). M. Potier a retiré l’amendement no 1847 et rectifié l’amendement no 1849 pour en retirer le mot « gravement ». L’amendement no 1849 tel qu’il vient d’être rectifié devient ainsi identique aux amendements nos 635, 794 et 1185. Nous procéderons donc au vote du sous-amendement no 2166 de Mme la rapporteure, puis à celui des amendements identiques qu’il tend à modifier.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je ne vends pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais il est probable que nous examinerons alors des amendements visant à supprimer le mot « gravement ». Ne touchons à rien pour l’instant : nous retrancherons « gravement » lorsque nous étudierons l’article 6.
M. Philippe Gosselin (DR). Il vaut mieux le voter maintenant ! Notre confiance est limitée.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 635, 794, 1185 et 1849 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 74
(Les amendements identiques nos 635, 794, 1185 et 1849 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir cet amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). Il importe de s’assurer réellement que la volonté du patient est libre et éclairée. Le médecin, s’il a un doute à ce sujet, doit donc pouvoir saisir un psychiatre ou un psychologue.
M. Philippe Vigier (DEM). M. Hetzel connaît parfaitement le texte ; il est étonnant qu’il aille chercher des alinéas de l’article 6 pour en débattre à l’article 4. Ne compliquez pas la loi ! Faisons les choses simplement. L’article 4 concerne les conditions d’accès au dispositif. Votre proposition sera débattue dans le cadre de l’article 6. Arrêtons de tout mélanger, de grâce ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Soyons respectueux du texte, de son organisation, et nous débattrons de toutes les dispositions sans qu’il soit nécessaire de les déplacer d’un article à l’autre. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Monsieur Bazin, puisque vous aimez faire les choses comme il faut, vous devriez être sensible à cet argument. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 77
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement nos 1254, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 1254, 240, 918, 1763 et 1744, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 918 et 1763 sont identiques. L’amendement no 1254 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons exclure les majeurs protégés du dispositif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 918.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes là pour voter un texte cohérent. Si on trouve la définition du dispositif à l’article 2, les critères d’accès à l’article 4 et la procédure à l’article 6, il faut que toutes ces dispositions forment un ensemble cohérent. (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est donc normal que les articles renvoient les uns aux autres.
M. Thibault Bazin (DR). Par exemple, le débat relatif au mode d’administration de la substance – autoadministration ou possibilité pour le patient de choisir l’administration par un soignant –, qui justifie la tenue d’une seconde délibération à l’article 2, reviendra nécessairement dans les articles suivants. M. le rapporteur général le sait bien : c’est ainsi que le texte a été construit. Ce n’est pas de notre faute !L’amendement concerne les majeurs protégés. Ils doivent être recensés dans un registre, mais celui-ci n’est pas encore opérationnel. Le médecin qui instruit la demande est censé consulter ce registre qui n’existe pas encore et n’existera sans doute pas avant deux ou trois ans. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Le cas des majeurs protégés pose donc un réel problème : pour les rendre éligibles au dispositif, ne devons-nous pas attendre que le registre soit opérationnel ? Personnellement, je préférerais qu’ils ne soient en aucun cas éligibles ; s’il faut qu’ils le soient, attendons au moins jusqu’à la création du registre !
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1763 et 1744 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Justine Gruet (DR). L’attente de la seconde délibération sur l’article 2 rend nos débats quelque peu insincères (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem), puisqu’à l’instant où nous parlons, l’euthanasie n’est plus l’exception et ne concerne plus seulement les patients physiquement incapables de s’autoadministrer la substance létale. Avant la dissolution, nous avions déjà observé que le texte était difficile à suivre.
Mme Justine Gruet (DR). C’est sur l’avis du Conseil d’État que les dispositions en avaient été scindées en plusieurs articles très précis. Dans l’article 2, vous avez choisi le terme très générique d’aide à mourir, qui recouvre tant l’autoadministration que l’administration par un tiers ; pourtant, ces deux options sont très différentes sur le plan éthique. En fin de compte, la fragmentation du texte est source d’insécurité juridique. J’apporte donc mon soutien à ces amendements qui visent à y remédier.
M. Philippe Vigier (DEM). Je voudrais dire à Thibault Bazin que le fameux registre… Monsieur Bazin, je suis en train de vous répondre. Monsieur Bazin !
M. Philippe Vigier (DEM). Ces amendements ont pour seul effet de complexifier les choses. Mélanger les critères et la procédure dans le même article ne vous ressemble pas, vous qui aimez la simplification.
M. Thibault Bazin (DR). Le cas des majeurs protégés est un vrai problème ! Le gouvernement défendra d’ailleurs un amendement à ce sujet.
M. Philippe Vigier (DEM). Je vous remercie de l’élégance avec laquelle vous avez écouté mes arguments. Couper la parole à quelqu’un dont les propos vous gênent, c’est un aveu de faiblesse !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 72
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 918 et 1763 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1310, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Il vise également à la protection des personnes vulnérables. En l’état du texte, une personne sous curatelle, qui ne peut pas souscrire seule un emprunt, ou une personne sous tutelle, qui ne peut pas signer seule un contrat important, pourraient bénéficier de l’euthanasie.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement ne tend pas à l’interdire absolument mais à faire en sorte que, lorsqu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure de protection juridique demande l’euthanasie, le juge des contentieux de la protection soit sollicité pour confirmer le caractère libre et éclairé du consentement. Cela fait partie de son rôle légal.Pour l’instant, le texte ne prévoit rien de tout cela ; il dispose simplement que le tuteur ou le curateur doit être informé, ce qui ne veut rien dire. Nous demandons donc que le juge contrôle le caractère libre et éclairé du consentement des personnes sous tutelle ou sous curatelle.
Mme Brigitte Liso (EPR). Des garanties existent déjà et ont été rappelées à l’occasion d’amendements précédents. En outre, je crains que votre proposition n’alourdisse trop la procédure, ce qui pourrait conduire certaines personnes qui souhaitaient y accéder à renoncer. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Avis défavorable. Nous débattrons demain du registre des majeurs protégés, j’aurai d’ailleurs l’occasion de déposer un amendement à ce sujet. Dans le cas qui nous occupe, il revient au médecin d’apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur.
M. Patrick Hetzel (DR). Je comprends votre argument ; c’est au médecin de se prononcer. Vous noterez cependant que, comme l’a rappelé M. Juvin, des dispositions spécifiques aux personnes sous tutelle ou sous curatelle sont déjà prévues dans le code de la santé. Par exemple, avant un don d’organe, l’avis médical doit s’accompagner de l’avis du juge, chargé de vérifier que la décision est éclairée et libre de toute pression. Ces garanties sont conçues pour protéger les personnes concernées. Elles fonctionnent d’ailleurs très bien : je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre. C’est pourquoi nous sommes très attachés à l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 43 Contre 69
(L’amendement no 1310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.