M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 5 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 6 bis ainsi amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 bis
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article addionnel après l’article 6 bis.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il est demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré à la période des essais nucléaires en Algérie, afin de disposer d’un état des lieux des connaissances qui sera nécessaire pour alimenter les travaux d’une commission d’enquête. Cet état des lieux devra inclure une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu’une cartographie des fonds d’archives connus. En Algérie, des essais nucléaires ont eu lieu entre 1960 et 1966 – quatre essais atmosphériques et treize essais dits souterrains, mais qui ne l’étaient que plus ou moins. Ces essais ont produit des retombées radioactives ; certains sites sont restés contaminés et des déchets nucléaires sont enfouis dans le désert du Sahara, sans que nous sachions précisément où.La proposition de loi n’ignore pas totalement le cas algérien, puisqu’il est prévu que les victimes seront indemnisées dans les mêmes conditions si elles étaient présentes à cette période dans les centres d’expérimentations ou dans leurs zones périphériques. Mais nous ne comprenons pas clairement ce qui relève des « zones périphériques ». Dans le cas de la Polynésie, il faut avoir été en Polynésie au mauvais moment pour être indemnisé. Or la Polynésie française est aussi étendue que l’Europe… Par conséquent, les zones périphériques autour des centres d’expérimentations en Algérie mériteraient d’être mieux définies.C’est pourquoi une commission d’enquête est nécessaire, précédée d’un rapport du gouvernement pour faire l’état des connaissances. Je suis heureux d’apprendre par la ministre que le CEA s’est enfin mis au travail pour trier ses archives concernant l’Algérie. Dans le cas de la Polynésie, des historiens nous ont indiqué que ce travail, ainsi que celui fourni par le ministère des armées, avait été de qualité. Il reste à faire de même pour l’Algérie. (M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Didier Le Gac (EPR). La commission a émis un avis défavorable. Il ne semble pas opportun que le gouvernement français établisse un rapport sur la question des essais nucléaires en Algérie. Que pourrait apporter un tel rapport ? Mme Voynet a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la question des essais nucléaires en Algérie. Pourquoi pas, mais avis défavorable à la demande d’un rapport.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Je remercie notre collègue pour cet amendement. Je considère qu’il s’agit d’une question de méthode pour mieux documenter, mieux connaître et pour que le Parlement soit éclairé et travaille sur une base solide et rigoureuse, comme nous avons su le faire pour la Polynésie. Avis favorable à titre personnel.
Mme Alice Rufo. Avis défavorable. La proposition de loi couvre déjà l’ensemble des essais nucléaires réalisés en Algérie. Elle réaffirme le droit à réparation des personnes souffrant d’une pathologie radio-induite qui ont résidé pendant la période des essais en Algérie au centre saharien d’expérimentations militaires, au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire du gouvernement à ce sujet. Si vous souhaitez plus d’informations, il faut procéder autrement.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Votre réponse est un peu décevante, madame la ministre. Les victimes algériennes, notamment les habitants du Sahara, restent les oubliés de cette reconnaissance. Vous mentionnez les habitants des zones périphériques, mais nous ne savons pas exactement de qui il s’agit. Je vous rappelle que les essais se sont déroulés en grande partie après l’indépendance de l’Algérie. Nous ne savons pas si ce que nous nous sommes permis de faire en Polynésie n’a pas été fait de manière aggravée en Algérie. Des centaines de tonnes de déchets radioactifs ont été « lagonisés » ou « océanisés » en Polynésie. Rien n’a été nettoyé en Algérie. Les essais ont été menés dans des territoires ouverts, au contact direct de populations civiles, avec des retombées radioactives documentées. Pourtant, le nouveau dispositif ne crée pas de présomption de responsabilité équivalente à celle reconnue en Polynésie, tout simplement parce que nous n’avons pas de données. Je ne comprends pas pourquoi, une fois les archives ouvertes aux chercheurs, le gouvernement ne s’engagerait pas à les accompagner et à prolonger leur travail. J’ai déposé une demande de création de commission d’enquête pour que ce travail puisse être fait ; j’ai aussi déposé un amendement en ce sens qui a été déclaré irrecevable. Bien que les relations avec l’Algérie ne soient pas aussi faciles que nous pourrions le souhaiter, nous ne pourrons pas éternellement occulter cette dimension de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 35 Contre 30
(L’amendement no 2 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il s’agit à nouveau de demander un rapport au gouvernement, afin d’étudier les compensations éventuelles qui pourraient être versées si la France ne restituait pas à la Polynésie française les atolls de Fangataufa et Moruroa. En 1964, la commission permanente de l’assemblée territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français gratuitement, pour les besoins du centre d’expérimentation du Pacifique. Une rétrocession était prévue. Mais celle-ci sera compliquée, puisque des essais nucléaires se sont déroulés pendant trente ans sur ces atolls et que l’environnement a été partiellement détruit ou contaminé. Pour information, la demi-vie du plutonium est de 24 000 ans ; nous ne serons donc plus là au moment où ces atolls pourraient être restitués à la Polynésie. Ces atolls sont restés classés en tant qu’installation nucléaire intéressant la défense ; des militaires y sont donc toujours en poste.Comprenons-nous bien : il n’est pas proposé que la France se débarrasse de ces sites pollués auprès de la Polynésie comme elle a pu le faire en Algérie, mais de chercher les contreparties qui seraient imaginables si la rétrocession n’était pas possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Didier Le Gac (EPR). Avis défavorable. Les débats en commission ont montré que la question de la rétrocession de ces deux atolls ne faisait pas consensus en Polynésie.
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Ces atolls ont été cédés à l’État pour les besoins du CEP et demeurent dans une situation juridique et patrimoniale particulière, puisqu’ils sont toujours classés comme installations nucléaires intéressant la défense. L’objet de cet amendement n’est pas d’imposer une solution, ni d’ouvrir un contentieux. Il s’agit encore une fois d’éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. Sur un sujet aussi sensible, la clarté est une garantie et la transparence est une condition de confiance. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Mme Alice Rufo. Avis défavorable. Sur le fond, cet amendement soulève des questions complexes de nature domaniale, institutionnelle et financière. Ces questions ne peuvent pas être traitées par voie d’amendement dans un texte qui concerne l’indemnisation des victimes.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons parfois l’impression de ne pas parler français ! L’amendement ne propose pas une indemnisation financière – il serait irrecevable au titre de l’article 40 – mais la production d’un rapport pour éclairer la représentation nationale sur les solutions possibles. L’amendement ne propose pas davantage une rétrocession ; il propose d’examiner les solutions envisageables en cas de renoncement à la rétrocession. Je ne comprends pas l’obstination à refuser que le débat se poursuive sur les conclusions d’un rapport de commission d’enquête de 700 pages, avec plus de quarante propositions, dont seule une infime partie a été abordée par la proposition de loi dont nous débattons.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 40
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je serai brève car l’amendement no 2 que nous venons d’adopter me convient tout à fait. Je m’apprêtais, s’il n’était pas adopté, à proposer que le gouvernement remette non pas chaque année, mais au moins une fois, un rapport relatif à la situation des victimes des essais réalisés par le centre saharien d’expérimentations militaires. Il serait intéressant que le gouvernement nous procure une évaluation du travail qui a déjà été accompli pour rechercher les victimes, identifier les sites et mettre en ordre les archives. Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé qu’un travail important serait réalisé par le service des archives du ministère de la défense et par le CEA, mais il faudra bien que cela se traduise dans un document accessible à la représentation nationale, et pas seulement à des chercheurs triés sur le volet et choisis par le CEA. (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. Didier Le Gac (EPR). La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Je remercie les membres de ma petite équipe pour leur travail et mes proches pour leur soutien – ce travail a duré plusieurs mois. Je remercie mon collègue Didier Le Gac, corapporteur de cette proposition de loi, qui a présidé auparavant la commission d’enquête. Je remercie aussi mon groupe, celui de la Gauche démocrate et républicaine, qui a utilisé deux fois son droit de tirage à cette fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Je remercie les collègues etles groupes qui ont participé à la commission d’enquête. Celle-ci a réalisé un travail très sérieux et rigoureux. Il importait que nous soyons crédibles et que nous apportions de nouveaux éléments. Je remercie de leur soutien les députés qui ont cosigné le texte. Merci à l’administration de la commission pour son travail.Je remercie aussi les associations de vétérans, de métropole et de Polynésie. J’ai une pensée pour toutes les personnes qui ont été acteurs, volontaires ou involontaires, de cette histoire. Je pense particulièrement aux habitants des petites îles de Tureia, Reao, Pukarua et Mangareva, qui ont été les plus touchés par les retombées.J’ai enfin une pensée pour celles et tous ceux qui ne sont plus là, notamment John Doom, Roland Oldham et Bruno Barrillot. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) L’Assemblée nationale vient de leur dire : On ne vous oublie pas. Je terminerai par ces mots prononcés en 1968 par Pouvana’a a Oopa, notre Metua : « Je n’éprouve ni haine ni rancune. La France est une grande nation, et c’est pour cela qu’elle me rendra justice. » (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (nos 1085, 2365).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Perrine Goulet (DEM). La prévention des violences intrafamiliales, en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd’hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n’est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur ; elle peut même devenir le lieu du danger.Cela doit nous rappeler une réalité essentielle : la protection de l’enfance commence par la prévention, par le repérage précoce et, surtout, par la prise en compte effective de la parole de l’enfant. Nous péchons trop souvent en la matière. Trop souvent, l’enfant n’est pas écouté, n’est pas cru quand il dénonce des faits de violence, sous prétexte qu’il pourrait être influencé, ou tout simplement parce que c’est un enfant et que sa parole vaut moins que celle d’un adulte. Il est temps que le doute soit au bénéfice de l’enfant à protéger plutôt que de la personne soupçonnée de violence.Lorsque le danger est identifié ou supposé, la réponse publique doit être immédiate et conforme aux besoins et à l’intérêt de l’enfant. Mais force est de constater que la mise sous protection en urgence des enfants demeure trop souvent entravée par la volonté de donner la priorité aux droits des parents, par la non-recherche de solution familiale ou par l’insuffisance de solutions disponibles. Selon le collectif Les 400 000, en 2024, plus de 3 300 enfants ont fait l’objet d’une décision de placement sans solution effective, faute de places adaptées. Dans certains territoires, des juges des enfants avouent renoncer à ordonner des placements, faute de dispositifs mobilisables.Ces difficultés de prise en charge en urgence s’inscrivent dans un cadre plus large de dysfonctionnements structurels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont l’actualité se fait régulièrement l’écho. Aujourd’hui, près de 380 000 enfants sont concernés par une mesure de protection de l’enfance. Malgré l’engagement des professionnels, le système est sous tension : pénurie de personnels, saturation des dispositifs, fortes inégalités territoriales, ruptures de parcours et gouvernance insuffisamment pilotée au niveau national.Les conséquences sont lourdes pour les enfants concernés : seuls 5 % des enfants protégés suivent un second cycle d’enseignement général, et 70 % sortent du système scolaire sans diplôme ; la fréquence des grossesses de mineures est treize fois plus élevée dans cette population ; un quart des SDF nés en France ont eu un parcours à l’ASE ; enfin, l’espérance de vie de tous ces enfants est amputée en moyenne de vingt ans.Ces constats ne relèvent ni de l’exagération ni du procès d’intention ; ils sont documentés, mesurés et reconnus par nos propres institutions. Je pense bien sûr à la mission d’information sur l’ASE, créée en 2019 par la conférence des présidents, aux travaux de la délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider, ou encore à ceux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont Mme Santiago a été la rapporteure.Reconnaître ces réalités, ce n’est pas accuser les acteurs de terrain. Au contraire, c’est se donner les moyens d’agir, en renforçant la prévention des violences, en garantissant une protection immédiate lorsqu’un enfant est en danger, en corrigeant certaines failles résiduelles de l’ASE. Telle est l’ambition de cette première proposition de loi issue des travaux de la délégation aux droits des enfants. Elle s’articule autour de trois axes : le renforcement des contrôles sur les établissements de protection de l’enfance et les crèches ; la clarification du circuit judiciaire afin d’assurer la protection des enfants en danger ; l’application du principe de l’égalité de traitement, indépendamment du mode de placement.J’en viens à la version du texte qui vous est soumise, fruit des débats en commission des affaires sociales.L’article 1er vise à renforcer le contrôle et la transparence des structures de protection de l’enfance. Nous avons ainsi prévu des contrôles obligatoires, tous les trois ans, par l’État et les départements. Ces contrôles pourront être inopinés ; les enfants et les professionnels seront entendus. Nous avons en outre veillé à ce que ces contrôles comprennent la vérification des attestations d’honorabilité fournies par les personnels et à ce que leur bilan soit porté à la connaissance de tous les conseillers départementaux dans le rapport annuel.Nous souhaitons aussi mettre fin à la marchandisation de cette politique, en interdisant l’ouverture de toute nouvelle structure de protection de l’enfance sous statut privé lucratif et en laissant trois ans à celles qui sont déjà ouvertes pour se mettre en conformité avec les règles, comme nous l’avaient demandé les départements.Enfin, nous avons précisé que lorsqu’un département confie un enfant à un lieu d’accueil situé dans un autre département, il doit en informer ce département d’accueil, de sorte qu’il y ait un véritable suivi. En effet, je souhaite que le calvaire vécu par les enfants du Nord, victimes de violences dans des accueils illégaux situés ailleurs sur le territoire national, ne se reproduise pas.L’article 1er bis a été introduit par la commission afin de réaffirmer la volonté ferme du législateur de mettre un terme définitif aux placements à l’hôtel des enfants confiés à l’ASE. Nous avons ainsi supprimé le cadre dérogatoire permettant un accueil temporaire dans des structures ne relevant pas des régimes d’autorisation prévus dans le code de l’action sociale et des familles.L’article 1er ter renforce les contrôles sur les pouponnières à caractère social, en prévoyant qu’ils interviennent tous les deux ans.À l’article 2, nous avons renforcé les contrôles des crèches, en prévoyant des contrôles tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. Ces contrôles pourront là aussi être réalisés de manière inopinée.Avec l’article 3, nous avons clarifié la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. La justice doit être à hauteur d’enfant. Nous avons donc fait en sorte qu’à un instant T, un seul juge soit en relation avec l’enfant. Ainsi, si l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative, seul le juge des enfants sera compétent, y compris pour les droits de visite et d’hébergement – autrement dit, l’enfant n’aura qu’un seul juge face à lui. Le juge aux affaires familiales sera alors dessaisi de ces prérogatives, temporairement, pendant toute la durée de la procédure d’assistance éducative.L’article 3 bis, introduit en commission, permettra au juge des enfants, dans le cadre de ses prérogatives en matière d’assistance éducative, d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Cette mesure, inspirée des recommandations de la délégation aux droits des enfants, vise à ce que l’on rappelle aux parents leurs obligations légales. Elle s’inscrit dans une logique d’accompagnement, non de répression.L’ambition de l’article 4 est de créer une ordonnance de protection provisoire pour prendre en compte immédiatement la parole des enfants qui se disent victimes de violences ou qui sont en danger. Quand le procureur sera saisi d’une situation de danger, il devra statuer sous soixante-douze heures pour mettre l’enfant sous protection. Il devra ensuite saisir le juge compétent dans un délai de huit jours. Ce juge disposera alors de quinze jours pour confirmer, modifier ou suspendre l’ordonnance de protection provisoire. Par rapport à l’ordonnance de placement provisoire qui existe aujourd’hui, cette nouvelle ordonnance de protection offrira des possibilités supplémentaires, par exemple celle de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact, ou celle d’attribuer la jouissance du logement familial au parent protecteur.Le juge compétent sera soit le juge aux affaires familiales – s’il y a un parent protecteur –, soit le juge des enfants – pour les enfants qui ont besoin d’une mesure d’assistance éducative. Cette organisation, qui n’est pas celle que j’avais prévue à l’origine, a été suggérée par les magistrats. Quand tous les magistrats me disent que c’est la bonne solution, j’ai tendance à les écouter !Nous avons ajouté deux mesures : d’une part, une sanction pénale – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – en cas de non-respect de l’ordonnance de protection provisoire, car seul le risque de sanction est à même de garantir le respect de l’ordonnance ; d’autre part, l’obligation pour le juge de rechercher le consentement de l’enfant avant d’accorder éventuellement à un parent violent un droit de visite et d’hébergement – qu’il s’agisse de violences psychologiques ou physiques.Les derniers articles visent à donner les mêmes droits à tous les enfants mis sous protection par un juge, qu’ils soient confiés au département ou à un tiers digne de confiance. Nous entendons ainsi encourager les familles à accueillir les enfants quand elles en sont capables.L’article 5 permettra aux enfants confiés à un tiers digne de confiance d’avoir accès à la protection universelle maladie (Puma), aux bourses d’enseignement supérieur et au logement social. De plus, en cas de difficultés à leur majorité, ils pourront « taper à la porte » des départements pour être accompagnés.L’article 6 leur permettra de demander le bénéfice, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Nous avons aussi prévu qu’ils puissent être, s’ils le souhaitent, affiliés de manière autonome à la sécurité sociale.L’article 7 leur permettra de bénéficier automatiquement du statut de boursier sur critères sociaux à l’échelon maximal, et d’accéder ainsi à toutes les prestations qui y sont associées – bourses, restauration universitaire, logement étudiant, exemption des droits d’inscription.Enfin, l’article 7 bis, introduit par la commission, ajoute les personnes confiées pendant leur minorité à un tiers digne de confiance à la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social.Voilà, en quelques mots, le contenu de la proposition de loi que nous examinons. Je suis fière du travail réalisé en amont de son dépôt. La délégation aux droits des enfants a ainsi auditionné plus de cinquante personnes en un an. Lors de l’examen du texte en commission, de nombreux collègues députés ont apporté des améliorations bienvenues.Bien sûr, je ne prétends pas résoudre, par la modeste proposition de loi que je présente, l’ensemble des difficultés de notre système de protection de l’enfance. En revanche, je suis convaincue que ce texte contient des ajustements ciblés extrêmement positifs pour les enfants. En particulier, grâce à l’ordonnance de protection immédiate, on pourra dire aux enfants : je t’entends, je te crois et je te protège. Notre pays doit faire sienne cette maxime. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. La séance est levée.