« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 janvier 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Discussion générale
M. Gérard Leseul (SOC). …mais aussi d’un ensemble de commissions administratives consultatives souvent rattachées aux ministères sociaux, économiques et environnementaux.
M. Gérard Leseul (SOC). On sait que certains groupes visent régulièrement de leurs flèches assassines la concertation démocratique, la recherche, la cohésion territoriale. Vous contestez l’existence de l’Ademe et de tas d’autres offices, et cela vous amuse !La lisibilité de l’État, objectif affiché de cette résolution, ne se construit pas par l’interdiction, et encore moins par le gel ou la politique de la tronçonneuse promue par les plus radicaux d’entre vous. Elle se construit en acceptant la complexité du monde dans lequel nous vivons, par un pilotage politique clair, par une meilleure information des citoyens, par une articulation renforcée entre les différents niveaux de l’administration et par la concertation.Mes chers collègues, notre pays n’a pas besoin d’un État affaibli ou entravé dans sa capacité d’action. Il a besoin d’un État fort, efficace, agile et capable de s’appuyer sur des outils adaptés aux défis de notre temps.
M. Gérard Leseul (SOC). Opposer la République à la concertation, opposer l’administration centrale aux agences et présenter ces dernières comme la cause principale de tous les maux relève d’une approche caricaturale qui ne rend service ni à l’action publique ni à nos concitoyens.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Si ces outils étaient efficaces, nous pourrions être d’accord, mais là…
M. Gérard Leseul (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc catégoriquement contre votre proposition de résolution. Nous le faisons avec une ligne claire, qui consiste à défendre le rôle des agences de l’État lorsqu’elles sont utiles, tout en exigeant…
M. Gérard Leseul (SOC). …une évaluation forte, démocratique et permanente de leur action, au service d’un État plus lisible, plus efficace et plus responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. David Amiel. La situation des agences est connue et documentée. Les agences sont créées pour accélérer l’action publique et en combler des angles morts, mais leur multiplication crée parfois un paysage morcelé. Certains orateurs ont ainsi dénoncé l’émiettement de l’action publique, le fait que certaines agences se contredisent ou entrent en concurrence dans leurs recrutements et leur mobilisation de l’expertise publique, les difficultés à évaluer leurs actions, la perte générale de lisibilité. Ces constats nous invitent naturellement à des évaluations extrêmement régulières, non par idéologie, mais pour renforcer l’efficacité de l’action publique.Mme Marie Lebec a rappelé les actions entreprises depuis 2017 pour clarifier, simplifier, évaluer et supprimer les structures qui n’étaient plus efficaces. Depuis l’automne 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu s’est lui aussi employé à corriger les dysfonctionnements de l’organisation de l’action publique chaque fois que cela a été nécessaire.Plusieurs délégations interministérielles ont ainsi été supprimées ou intégrées aux administrations existantes. La délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises a ainsi été intégrée à la direction générale des entreprises (DGE) afin d’assurer un pilotage économique plus direct et plus réactif. De la même manière, la délégation interministérielle aux grands événements sportifs a été intégrée à la direction des sports une fois passés les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ces décisions produisent des effets immédiats : elles clarifient les responsabilités, raccourcissent les circuits de décision et suppriment les doublons. Parallèlement, nous travaillons à simplifier la communication de l’État pour rendre la parole publique plus lisible et plus sobre. Dans ce cadre, un objectif de réduction des dépenses de communication à hauteur de 300 millions d’euros a été fixé.Toutefois, ce mouvement de réforme et d’évaluation ne peut se limiter à des décisions ponctuelles. La mission interministérielle État efficace, placée auprès du premier ministre, a donc été créée…
M. David Amiel. …pour traiter, au plus haut niveau et de manière transversale, les enjeux de simplification, d’organisation et de performance administratives. L’objectif de renforcement de l’action ministérielle et de l’action publique, pour in fine renforcer l’action au service de l’intérêt général, s’impose à chacun des ministères. En tant que ministre de la fonction publique, j’ai ainsi engagé la réforme des cinq instituts régionaux d’administration (IRA) pour créer un établissement national unique afin de garantir une formation plus cohérente et mieux pilotée des cadres de proximité de la fonction publique.
M. Pierre Cordier (DR). Combien cette réforme nous rapportera-t-elle ?
M. David Amiel. Il faut cependant éviter les amalgames et les faux débats. La question centrale est celle de l’efficacité de l’action publique et non celle de la dépense publique. Le débat sur l’utilité des agences de l’État porte sur l’organisation de l’action publique, cruciale pour son efficacité. Il est souvent confondu avec un débat sur les politiques publiques sous-jacentes, que ce soit pour les défendre ou les remettre en cause,…
M. David Amiel. …et ne correspond pas toujours à la réalité budgétaire. À cet égard, je salue les travaux de grande qualité de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, qui nous ont épargné ces mauvaises polémiques. Le rapport de la commission d’enquête apporte une méthodologie solide et des propositions utiles pour rationaliser le paysage institutionnel et clarifier les règles de création de nouvelles structures – qu’il s’agisse d’agences, d’opérateurs ou de structures mixtes comme les groupements d’intérêt public (GIP).
Mme Anne-Laure Blin (DR). Combien de ces propositions si pertinentes ont-elles été mises en œuvre ?
M. David Amiel. Lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons longuement débattu des économies budgétaires. Je rappelle que l’État consent aujourd’hui des efforts d’économie massifs et historiques. Le débat porte sur l’efficacité de l’action publique ; j’ai rappelé ce qui avait été engagé depuis 2017 et ce qui a été accéléré depuis cet automne. Cet effort de rationalisation de l’action publique tend à assurer que chaque euro est dépensé de la manière la plus utile pour nos concitoyens.La proposition de résolution va dans le bon sens, puisqu’elle s’attache à rationaliser l’action publique.
Mme Anne-Laure Blin (DR). À ne créer aucune nouvelle agence ! Pas de haut-commissariat à la diversité et aux diasporas !
M. David Amiel. Madame la députée, ne serait-ce que pour rapprocher des structures, il faut permettre la création de la structure fusionnée – je pense que l’objet de la proposition de résolution n’est pas d’empêcher les rapprochements. Elle n’en est pas moins utile, car elle nous incite à travailler toujours davantage pour éviter que l’action publique ne soit émiettée, morcelée, au détriment de la responsabilité démocratique et de l’efficacité publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Au titre de l’article 61, alinéa 4 du règlement de notre assemblée, je vous demande, monsieur le président, de vérifier le quorum avant le vote sur la proposition de résolution, sachant que la majorité des membres de mon groupe sont présents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin. C’est de l’obstruction !
M. le président (RN). Après décompte, je constate que la majorité des députés du groupe La France insoumise sont effectivement présents dans l’hémicycle, et que le quorum, à savoir la majorité absolue du nombre de députés, n’est pas atteint.Conformément à l’article 61 du règlement, le vote aura donc lieu dans quinze minutes.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président (RN). La séance est reprise. La demande de vérification du quorum est purgée.
Explications de vote
M. le président (RN). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS) (ECOS). Pointer du doigt les agences de l’État, comme le font Les Républicains avec cette proposition de résolution, c’est défendre une position démagogique dénuée de tout fondement.
Mme Eva Sas (ECOS). Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, pourtant pilotés par Les Républicains, ont confirmé qu’il n’y avait pas de gisement d’économies significatif à espérer du côté des agences. Le rapport, remis en juillet 2025, a même dénoncé le « mirage de la tronçonneuse », précisant qu’à missions constantes, les économies à attendre ne dépasseraient pas 540 millions d’euros – encore ce chiffre ne serait-il atteint que dans une optique très volontariste.Bien au contraire, la création d’agences permet souvent de faire des économies.
Mme Eva Sas (ECOS). Un exemple parmi d’autres : le Cerema a été créé en 2014 par la fusion de onze services ministériels, qui regroupaient alors 3 143 agents, ingénieurs et techniciens ; onze ans plus tard, ces effectifs ne s’élevaient plus qu’à 2 500 agents. La création de cet opérateur a ainsi permis d’optimiser les ressources et de réduire de 20 % les effectifs.Dès lors, pourquoi Les Républicains sont-ils contraints d’inventer des économies possibles sur les agences ? Parce que, quand on est opposé, comme eux, de façon dogmatique,…
M. Patrick Hetzel (DR). En matière de dogmatisme, vous vous y connaissez, madame Sas !
Mme Eva Sas (ECOS). …à toute augmentation des recettes fiscales,…
M. Nicolas Tryzna (DR). Non, des impôts ! Ce n’est pas la même chose !
Mme Eva Sas (ECOS). …surtout lorsque cela concernerait les plus riches, quand bien même ils contourneraient l’impôt, on est contraint de faire croire que, pour résorber notre déficit public, il est possible de faire des économies sur les dépenses. En d’autres termes, vous êtes contraints de faire croire à une prétendue gabegie ; on pourrait donc réduire les dépenses de l’État sans remettre en cause les politiques publiques menées au service de nos concitoyens.Tout cela est faux. Votre politique de réduction des dépenses publiques ne serait pas indolore : ce serait une réduction de nos services publics, une diminution des aides sociales, un affaiblissement des politiques de soutien à la formation, au logement ou à l’écologie. Le groupe Écologiste et social défendra toujours nos services publics…
Mme Eva Sas (ECOS). …et rappelle que les agences en font partie. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Les politiques publiques menées par les agences et opérateurs sont utiles à notre pays, utiles à la transition écologique, utiles à notre cohésion sociale. Nous voterons donc contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Kévin Mauvieux (RN) (RN). Je complète brièvement notre propos après avoir entendu la discussion générale. Je l’ai dit tout à l’heure à nos collègues du groupe Les Républicains : avec cette proposition de résolution, vous blablatez, mais vous n’agissez pas. En effet, vous n’avez soutenu aucun des soixante-dix-sept amendements que nous avons présentés en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avions proposé la suppression de toute une série d’agences et de comités Théodule,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). Non, c’est moi qui avais proposé cela ! Et vous n’étiez pas là !
M. Kévin Mauvieux (RN). …mais vous n’aviez pas davantage voté en faveur de ces mesures.
M. Emeric Salmon (RN). Vous étiez là, madame Blin, mais pas vos copains !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je pense notamment aux Ceser.Parmi les agences que nous souhaitons voir disparaître, nous avons très souvent évoqué l’Ademe. Pour que les Français comprennent bien de quoi nous parlons, il est bon de préciser que cette agence, sorte d’organe de l’État, touche plusieurs milliards d’euros pour fonctionner.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ces milliards ne sont pas pour l’Ademe elle-même ! Soyez sérieux !
M. Kévin Mauvieux (RN). Remémorons aux Français à quoi sert l’Ademe. L’année dernière, elle a eu pour tâche de créer un flyer indiquant aux Français combien de jours ils avaient le droit de porter leur slip, leur soutien-gorge ou leur jogging avant de le laver, afin d’économiser un peu d’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Et cela coûte plusieurs milliards, prélevés sur le dos des Français !Je vais plus loin. À la tribune, il a été dit qu’il ne fallait pas toucher à l’Ademe au motif qu’elle finance notamment certains projets des communes. Or elle finance ces projets non pas avec de l’argent magique ou de l’argent qu’elle crée elle-même, mais avec l’argent du contribuable, autrement dit l’argent des Français ! Pour notre part, nous récupérerons cet argent et financerons nous-mêmes les projets des communes, à condition qu’ils aient un intérêt pour la France et pour les Français.
Un député du groupe LFI-NFP. Oui, l’argent de l’Europe !
M. Kévin Mauvieux (RN). Je formule une dernière remarque à l’attention des députés Les Républicains : même pour votre niche parlementaire, vous n’êtes pas présents.
M. Kévin Mauvieux (RN). Même si votre corpus politique est, disons, un peu bancal, puisque vous ne défendez pas la même chose selon l’endroit où vous vous trouvez, il serait bon que vous soyez tous là ! (M. Ian Boucard s’exclame.) Je m’adresse aux observateurs et aux commentateurs : voyez à quel point Les Républicains ont besoin de nous, députés du Rassemblement national, pour faire passer les textes qu’ils ont extraits de notre programme, retrouvé dans la photocopieuse ! Heureusement, nous sommes là pour agir, nous sommes là pour soutenir ce texte. Je suis terriblement fier d’avoir quitté le parti Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) (LFI-NFP). Arrêtons de tourner autour du pot : en réalité, vous baignez dans l’idéologie de l’extrême droite, qui, partout dans le monde, coupe dans les dépenses publiques, dans l’État central et déconcentré, dans l’administration publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). On le voit bien, cela crève les yeux, les extrêmes se rejoignent : d’une part, l’extrême de la droite privatise, tronçonne et coupe à vue ; de l’autre, l’extrême droite privatise, tronçonne et coupe à vue (Mêmes mouvements. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), se mettant béatement au service du grand capital et de l’ultralibéralisme, qui n’ont d’autre cible que le peuple et ses aspirations.Mon collègue Léaument le dit très bien : « Vous êtes de droite ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Ils ont tellement de références qu’ils se citent les uns les autres…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je dirais même que vous êtes vraiment de droite, super à droite. Vous recyclez en effet les vues et bévues d’une doxa libérale ultrafatiguée, qui, de façon aussi vicieuse que biaisée, accuse l’État de tous les maux.Ah, l’agencification ! Derrière cette notion pompeuse, pseudo-sérieuse, vous ne faites qu’actualiser la vieille rhétorique anti-fonction publique et antifonctionnaires, une pensée moisie de l’État. Vous versez dans l’obsession de la coupe budgétaire, de la casse des services publics – sous le couvert de l’efficacité, maître-mot d’une pensée tellement faible, il faudrait les tailler jusqu’à l’os.Vous êtes en outre usés par la fièvre évaluatrice. Cette évaluation est tirée par des indicateurs de performance, qui réduisent l’action publique à un secteur de la nouvelle entreprise, qu’il faudrait étendre toujours plus.On constate avec effarement que votre pensée de l’action publique n’a pas progressé. Pire, vous régressez dans une fascination morbide pour le libertarianisme à la Musk-Milei. Il est d’autant plus glauque de mener une telle croisade contre l’action publique, faucheuse à la main, que vous vous dites républicains ! Or vous méprisez et maltraitez la res publica, la chose publique. Vous le faites avec démagogie, en jouant sur les affects rances d’un néo-poujadisme anti-étatiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et, au fond, sur une défiance à l’égard de l’autorité culturelle et politique des institutions, qui font pourtant tenir la République.Vous ne vous rendez même pas compte que vous êtes, en vérité, les instigateurs de ce que vous dénoncez. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, par l’intermédiaire de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État s’est massivement réorganisé : externalisation, contractualisation, pilotage par la performance, création ou renforcement de nombreux opérateurs. C’est à cette époque qu’ont été créés la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, précisément pour mettre en œuvre ces réformes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez contribué, directement et massivement, à l’agencification de l’État.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Vous le faites d’une façon assez similaire à celle des macronistes. Au fond, les mêmes qui ont cherché à « disrupter » l’État par le fantasme de la start-up nation, par le slogan de la « start-up nouveau monde », ont implanté l’entrepreneuriat jusque dans les services publics, accéléré par des incubateurs et des plateformes numériques gadgets et dérisoires. C’est la lubie d’un Emmanuel Macron qui, depuis la Station F en 2017, annonçait, des étoiles dans les yeux et un trou noir en guise de doctrine,…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …qu’il fallait copier-coller les méthodes utilisées par Musk chez SpaceX, lequel a littéralement détruit l’industrie spatiale, jusqu’en Europe. Bravo les champions ! Mais on repassera.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). En fait, vous regardez outre-Atlantique et, comme toujours, vous prenez exemple sur ce qui ne marche pas. Votre démarche s’inspire des fantasmes importés des États-Unis d’Amérique. Vous regardez paresseusement du côté de Trump et de Musk, du département de l’efficacité gouvernementale, l’improbable Doge, dont la plus grande réalisation a été sa propre dissolution. Pourtant, même là-bas, ce dispositif a été reconnu comme inefficace et incapable de produire autre chose qu’une communication politique délétère, ajustée à l’agenda trumpiste.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Bien évidemment, nous voterons contre ce texte, parce qu’il procède d’une vision nihiliste et sclérosée de l’action publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne gouvernez pas en fonction des besoins des gens ; vous gouvernez par et pour l’argent. La bonne nouvelle est que tout cela ne mènera à rien : cette résolution à l’obsolescence programmée sera bientôt simplifiée, c’est-à-dire oubliée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Sur le fond, il n’est ni illégitime ni inutile d’ouvrir un débat sur le fonctionnement de l’État et de l’administration. Cela touche une question centrale, celle de l’organisation de notre État et de sa capacité à agir efficacement au service de la population. Cela soulève la question de la compréhension qu’en ont nos concitoyens et nos élus locaux.Je l’ai dit précédemment, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cette proposition de résolution. Cela ne revient pas à défendre une prolifération des agences, ni à nier qu’il est possible d’apporter des améliorations à leur fonctionnement et à leur lisibilité. Le rapport sénatorial de Christine Lavarde relatif aux agences de l’État, dont nous ne partageons pas toutes les conclusions, a au moins eu le mérite d’étudier sérieusement le paysage actuel de notre organisation et de tenter d’identifier des pistes d’amélioration et de réforme.Ce rapport et les constats que nous avons pu faire les uns ou les autres doivent nous conduire non pas à suspendre de manière aveugle et démagogique toute création d’une nouvelle instance administrative, non pas à décréter le moratoire que vous proposez, mais à engager une démarche exigeante et responsable consistant à évaluer de manière rigoureuse les agences de l’État et l’organisation de l’action publique.En définitive, votre proposition est l’arbre qui cache une forêt profondément enracinée dans l’idéologie à l’œuvre au sein du monde ultralibéral de Trump ou de Milei, dont l’objectif unique est de légitimer politiquement une remise en cause complète du rôle de l’État, de ses capacités d’intervention, de régulation et de protection des droits de nos concitoyens, notamment des plus faibles d’entre eux. Nous voterons donc résolument contre cette proposition de résolution, au demeurant inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Édouard Bénard (GDR) (GDR). Je m’adresse aux amateurs de cuisine. Prenez un saladier parlementaire. Jetez dedans quelques mots-clés : « musulmans », « syndicalistes », « légitime défense ». Ajoutez-y quelques agences et de la sauce Milei. Vous obtenez la journée de niche parlementaire de la droite autoproclamée républicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Édouard Bénard (GDR). Sur quoi sommes-nous appelés à voter ? Quelles sont les intentions cachées ? Cette proposition de résolution relève purement et simplement de la démagogie. Oui, nous sommes favorables à un questionnement sur les agences : nous sommes favorables à la réinternalisation de leurs missions ; nous sommes favorables au fait de donner un horizon à la maîtrise publique de nos politiques.Une question se pose néanmoins : à qui profite le crime ? Vous cherchez ni plus ni moins à supprimer les questions mêmes que soulèvent ces agences. Le crime profite donc à vos amis, McKinsey et compagnie, qui obtiendront toujours plus de marchés. On sait combien nous coûtent ces cadeaux : 180 milliards d’euros par an, le prix de l’externalisation de nos politiques publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s’opposera résolument à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Vote sur la proposition de résolution
M. le président (RN). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 136 Contre 88
(La proposition de résolution est adoptée.) (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions (nos 691, 2342).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Ian Boucard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Ian Boucard (DR). Face à une situation difficile, au cours d’une intervention à risque, nos policiers et nos gendarmes doivent souvent faire le choix d’utiliser ou non leur arme. Ce choix, ils le font sous la menace, sous la pression, dans l’incertitude et – surtout – dans l’urgence. Le policier ou le gendarme confronté à un danger pour lui ou pour autrui doit prendre une décision, alors même que celle-ci engagera irréversiblement sa responsabilité et aura des conséquences sur sa vie et celle des autres, qu’ils soient auteurs ou victimes. (Mme Justine Gruet applaudit.) Cette réalité n’est ni théorique ni abstraite : elle correspond au quotidien de nos forces de sécurité intérieure, qui, chaque jour, font ces choix avec courage.Ce quotidien s’inscrit dans un contexte profondément dégradé. Les violences contre les forces de l’ordre ont connu une hausse importante ces dernières années : en 2024, 6 258 policiers ont été blessés par un tiers, 9 475 agressions physiques et verbales envers nos gendarmes ont été recensées. Ceux qui sont chargés de faire respecter la loi, d’assurer la sécurité des Français, sont de plus en plus souvent confrontés à des situations de danger immédiat.Depuis la loi de février 2017 relative à la sécurité publique, l’usage de l’arme par les policiers et les gendarmes est strictement encadré par le code de la sécurité intérieure, qui énumère cinq hypothèses limitatives d’usage légitime de l’arme et en limite le recours aux situations de nécessité absolue, dans le respect d’une stricte proportionnalité – lesquelles peuvent être ensuite appréciées par l’autorité judiciaire. Mais l’application concrète du droit, telle qu’elle est vécue sur le terrain, révèle un décalage inquiétant entre la théorie et la pratique. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j’ai conduit plusieurs auditions qui ont souligné cette ambiguïté. J’en retiens un constat, connu de tous ceux qui côtoient régulièrement les policiers et gendarmes dans leur circonscription : lorsqu’un agent fait usage de son arme dans le cadre de la loi, il est presque systématiquement suspecté d’en avoir fait un usage illégitime,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il doit rendre des comptes, c’est dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni plus ni moins !
M. Ian Boucard (DR). … en tout cas par La France insoumise ! Les procédures sont lourdes et la garde à vue quasi systématique : l’agent est mis en cause, indépendamment de l’issue de la procédure – dans l’écrasante majorité des cas, elle se conclut par un classement sans suite ou un non-lieu –, subissant les conséquences d’une mise en cause pénale pesante pour avoir exercé son métier. Ce cumul de contraintes a des effets très concrets sur l’action opérationnelle du policier ou du gendarme. Il nourrit une forme d’hésitation et de doute qui peut retarder voire entraver une intervention pourtant nécessaire.C’est à partir de l’ensemble de ces constats qu’a été élaborée la proposition de loi – déposée par notre collègue Éric Pauget, que je salue – que j’ai l’honneur de défendre devant vous. Le texte est précis : il n’élargit pas les conditions d’usage des armes, il ne crée pas de nouvelles hypothèses de recours à l’arme, il n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire. En revanche, il tire les conséquences, sur le terrain probatoire et procédural, du fait qu’un agent agit dans un cadre déjà défini par la loi.
M. Ian Boucard (DR). Si c’était le cas, vous ne passeriez pas autant de temps à vous opposer à cette excellente proposition de loi de notre collègue Éric Pauget !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne veux pas avoir de sang sur les mains !
M. Ian Boucard (DR). Concrètement, son article unique institue une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des militaires de la gendarmerie lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cela existe déjà : ça s’appelle la loi !
M. Ian Boucard (DR). Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie deux choses essentielles : premièrement, qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing, la présomption ne jouant que lorsque l’usage de l’arme s’inscrit dans un cadre légal déjà strict, fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de l’usage de la force ;…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires !
M. Ian Boucard (DR). …deuxièmement, que cette présomption peut être renversée, le texte prévoyant explicitement qu’elle tombe si l’enquête établit une utilisation illégitime.À la suite de son examen en commission, nous avons, en lien avec le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, que je remercie, travaillé à une réécriture du texte.
M. Ian Boucard (DR). Le gouvernement a ainsi déposé un amendement de réécriture de l’article unique qui consacre un principe clair, celui de la présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. Là encore, les conditions de recours à l’arme ne sont en rien modifiées ; il est simplement procédé à un rééquilibrage procédural nécessaire pour mieux protéger ceux qui nous protègent. Vous l’aurez compris, chers collègues, le texte soumis à la discussion en séance publique va évoluer. La nouvelle rédaction envisagée apportera une réponse concrète à une difficulté bien identifiée, que chacun de nous connaît. Elle contribuera à renforcer la cohérence entre le droit, son application et la réalité du terrain.L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre journée réservée montre la volonté des députés de la Droite républicaine et de leur président Laurent Wauquiez…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Il n’est même pas là !
M. Ian Boucard (DR). …de défendre les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable. Les hommes et les femmes qui portent chaque jour l’uniforme de la République et assurent la sécurité des Français au péril de leur vie méritent notre plus profond respect. Ils sont l’un des plus beaux visages de la République. Nous devons mieux les protéger. Tel est l’objet de cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Depuis maintenant près de vingt ans que j’exerce des fonctions dans le champ de la sécurité, j’observe un net durcissement du contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes. L’exercice de leurs missions est tout à la fois marqué par une montée de l’ultraviolence – souvent dès le plus jeune âge –, les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic, mais aussi, disons-le, par une crise de l’autorité dont nos forces de sécurité intérieure sont à la fois les urgentistes et les victimes.Les policiers et gendarmes sont constamment défiés : ne pas obtempérer à leurs injonctions est une option ; discuter leur monopole de la force légitime, une petite musique ; s’en prendre à leur intégrité physique, de moins en moins rare.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Treize morts suite à des refus d’obtempérer en 2022 !
M. Laurent Nuñez. En 2024, le nombre d’agressions physiques de gendarmes dépassait leur niveau record de l’année précédente, avec près de 5 463 faits enregistrés, dont 40 % avec armes. Les agressions par armes à feu à leur encontre bondissaient quant à elles de 145 % tandis que le nombre de policiers en mission ou en service blessés volontairement du fait d’un tiers augmentait de 21 %.
M. Laurent Nuñez. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Éric Pauget et ses collègues du groupe de la Droite républicaine. Le gouvernement en partage l’objectif général : sécuriser le cadre d’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes, et ne pas considérer cet usage, le cas échéant, comme a priori suspect. Il proposera néanmoins, ainsi que l’a annoncé M. le rapporteur, un amendement substantiel afin de réécrire l’article unique de la proposition de loi, dont l’adoption conditionnera son soutien au texte.L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, défendue par Bernard Cazeneuve.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Combien de morts supplémentaires depuis ?
M. Laurent Nuñez. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et limite à cinq les cas de leur usage. Il s’agit de l’application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi de 2017, qui a harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes s’appliquant aux agents des forces de l’ordre, les policiers comme les gendarmes bénéficient d’un fait justificatif fondé non pas tant sur la légitime défense que sur l’autorisation de la loi. Notre amendement de réécriture tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d’usage légitime de l’arme tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de la loi de 2017.Par ailleurs, le 5° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur les cas d’usage de l’arme, qui vise le cas où le policier ou le gendarme doit répondre ou mettre fin à un périple meurtrier, exige que celui-ci soit revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de cette qualité. Cette obligation, qui n’existait pas lorsque la disposition a été introduite pour la première fois dans le code pénal en 2016, apparaît inadaptée aux contraintes opérationnelles d’une telle situation, pour ne pas dire contre-indiquée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y avait moins de morts et moins de policiers blessés auparavant. C’est bizarre, non ?
M. Laurent Nuñez. Qui assumerait d’exiger de nos policiers qu’ils prennent soin d’enfiler leur brassard avant de nous mettre à l’abri d’un périple meurtrier ?
M. Laurent Nuñez. C’est pourquoi l’amendement du gouvernement proposera également, de façon plus réaliste et plus sérieuse, de revenir à l’état antérieur du droit sur ce point.
M. Laurent Nuñez. Enfin, la présomption d’usage légitime de l’arme nous semble devoir être circonscrite, au moins pour l’heure, aux seules forces de sécurité intérieure, dans la mesure notamment où le cadre d’usage de l’arme par les policiers municipaux – quand ils en ont – n’est pas celui qui s’applique aux policiers et gendarmes.Avant que nous engagions la discussion, je tiens à redire avec force qu’une présomption n’est ni une immunité ni le bénéfice d’un doute.
M. Laurent Nuñez. Elle n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle permettra aux agents de s’accorder sur leur version !
M. Laurent Nuñez. Elle n’empêchera jamais l’autorité judiciaire d’être saisie ou de se saisir, ni les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les plus sanctionnés. Sans doute représenteront-ils toujours moins de 5 % des agents publics, mais plus de la moitié de ceux qui reçoivent des sanctions disciplinaires.En vérité, cette proposition de loi, si elle était adoptée, n’empêchera pas le policier ou le gendarme d’être placé en garde à vue, et ce dès la première minute. Elle n’ôtera rien à la faculté du procureur de la République d’ouvrir une enquête et d’instruire – dès la première seconde s’il le souhaite. C’est le principe même de la procédure inquisitoire. Cette proposition de loi ne vise donc pas l’impunité de nos forces de l’ordre. Elle ne tend pas non plus à changer les conditions d’usage de l’arme, ni à les étendre.
M. Laurent Nuñez. Cette présomption permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause, par principe, l’engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité, c’est-à-dire à considérer, en l’état actuel du droit, qu’un policier qui fait usage de son arme a peut-être agi en dehors du cadre légal plutôt qu’en dedans. Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Il s’agit de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d’y manquer. Ayons cette petite audace de penser que ceux qui sont chargés de faire appliquer la loi agissent dans le cadre de celle-ci.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les images récentes de personnes menottées et frappées à terre par des policiers ne nous aident pas à le penser, surtout quand le ministre de l’intérieur prend la défense de ces derniers !
M. Laurent Nuñez. La réalité, du reste, ne démontre pas autre chose : l’autorité judiciaire, dans la grande majorité des cas, confirme la légitimité de l’usage de l’arme administrative. En 2024, trente-huit enquêtes judiciaires ont été ouvertes, dont vingt-quatre pour des usages d’armes suivis de blessures et quatorze pour des usages d’armes mortels. Sur ces quatorze usages mortels, le juge a conclu à la légitimité de l’usage de l’arme dans douze procédures – les deux dernières étant toujours en cours.Ceux qui voudront faire croire qu’il s’agit ici de délivrer un « permis de tuer »…
M. Laurent Nuñez. …méconnaissent le travail de nos forces de sécurité, je vous l’assure. Ils ignorent que l’usage de l’arme laisse toujours son onde de choc sur le policier ou le gendarme qui s’y trouve un jour obligé. En vérité, ils ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de sécurité – donnez un permis de tuer aux policiers et aux gendarmes : ils changeront de métier.En résumé, le gouvernement soutiendra le texte sous réserve de l’adoption de son amendement – preuve s’il en faut de sa posture raisonnable, je dirais même raisonnée. Le gouvernement présume-t-il que ses policiers et gendarmes agissent dans le respect du cadre légal lorsqu’ils font usage de leur arme ? À cette question-là, et à elle seule, le gouvernement répond oui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous porterez la responsabilité des morts de demain !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Tout ça pour faire plaisir à Alliance police nationale !
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (DR). Comment l’État pourrait-il exercer le monopole de la force légitime si nos policiers et nos gendarmes ne bénéficient pas d’une véritable présomption de légitime défense pour l’appliquer ? Sur le terrain, dans les rues, sur les routes, dans les villages comme dans les quartiers, il est des jours où la République se mesure à une vérité simple : elle tient d’abord par ceux qui la défendent. Elle tient par ceux qui ont fait le choix – au-delà de l’uniforme de la République – de porter sur leurs épaules une part évidente de la paix civile.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et par le respect des libertés fondamentales !
M. Éric Pauget (DR). Chacun le voit : la paix se fissure et la violence envers nos policiers et nos gendarmes, qui avancent en première ligne pour protéger au péril de leur vie, a changé de visage. Elle n’est plus seulement l’insulte ou la pierre ; elle s’est durcie, elle s’est armée. Elle est devenue le couteau, la voiture-bélier et, parfois, l’arme de guerre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est sûr qu’il y a cinquante ans, c’était le Club Med !
M. Éric Pauget (DR). Les faits récents en témoignent crûment. La semaine dernière, onze policiers ont été blessés pendant la finale de la Coupe d’Afrique des nations. Fin décembre 2025, après une course-poursuite dans le Finistère, sept gendarmes ont été blessés par un véhicule lancé contre eux. Quelques jours auparavant, à Bourges, un policier de la brigade anticriminalité (BAC) a été grièvement blessé par balle lors d’une intervention effectuée à la suite d’un cambriolage. Enfin, en mai 2025, à Aix-en-Provence, un gendarme a été criblé de balles en dehors de son service, dans une scène qui dit tout de la brutalité du quotidien.Loin des faits divers, ces drames dessinent une tendance lourde : celle d’une violence croissante contre les forces de l’ordre. En 2024, plus de 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en France, soit une hausse de 80 % en dix ans. Ces violences s’accompagnent désormais d’une hausse massive des agressions par armes à feu.Face à ce péril, à la répétition d’une brutalité qui s’installe, le débat théorique doit laisser place aux solutions pragmatiques. Car nos forces de l’ordre n’ont pas le luxe de l’hésitation. Souvent, là où l’erreur coûte une vie, leurs membres doivent prendre des décisions en une fraction de seconde. À l’épreuve du danger succède alors celle de l’incertitude juridique, de la suspicion, d’une judiciarisation ressentie comme une remise en cause de la légalité de leur engagement.Cette proposition de loi de la Droite républicaine, qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, n’a pas pour but d’opposer la force au droit. Au contraire, il s’agit de sauver ce dernier, en le rendant compatible avec la réalité du terrain.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ainsi justifié, ça veut dire le contraire !
M. Éric Pauget (DR). Il s’agit, par la loi, de créer un bouclier juridique sécurisant le cadre d’usage des armes de ceux faisant face à une menace. Mais la présomption n’est pas l’impunité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si ! Assumez que ça tire dans tous les sens !
M. Éric Pauget (DR). Elle n’est pas un blanc-seing non plus. Elle constitue une protection juridique initiale et indispensable, qui peut être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou injustifié de la force.
M. Éric Pauget (DR). Avec ce texte, le contrôle du juge demeure ; mais cette garantie essentielle ne doit plus se transformer, par automatisme, en une condamnation morale anticipée.Enfin, alors que nos voisins européens continuent de sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre, précisément parce que la menace s’est militarisée et que les réseaux criminels s’organisent, la France ne peut demeurer dans cette zone grise où l’on demande à nos policiers et à nos gendarmes de tenir la ligne, tout en leur refusant la clarté du cadre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Donnez des moyens à la police judicaire, et on en reparle !
M. Éric Pauget (DR). Notre pays ne peut plus demander le courage et offrir le doute ; il ne peut plus exiger l’engagement et laisser à l’abandon. Oui, il faut des règles. Oui, il faut des contrôles. Mais il faut aussi un équilibre, un cadre clair et une parole nationale qui ne tremble pas.Sans remettre en cause l’État de droit, notre devoir – et l’objectif visé par ce texte – consiste à rééquilibrer le cadre juridique entourant l’usage légitime des armes pour protéger davantage ceux qui protègent les Français. Les travaux menés en commission ainsi que ceux conduits avec le gouvernement – notamment avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, que je tiens à remercier – doivent permettre d’avancer en ce sens. Chers collègues, la sécurité est la première des libertés.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). N’importe quoi ! C’est la liberté qui est la première des sécurités !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est faux ! Quelle honte ! Arrêtez de dire des âneries ! La première des sécurités, c’est la sécurité sociale !
M. Éric Pauget (DR). Toutefois, cette liberté commence par un principe de justice : on ne demande pas à un homme de risquer sa vie sans lui garantir, en retour, la protection de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand un policier ou un gendarme fait usage de la force dans le cadre strict de la nécessité, ce n’est pas un pouvoir qu’il exerce : c’est un devoir qu’il assume, au nom de l’État.Mettre fin à la présomption de culpabilité (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui pèse sur les forces de l’ordre, en reconnaissant une présomption de légitime défense dans l’usage des armes, voilà l’exigence ferme, responsable et indispensable que le groupe de la Droite républicaine soutiendra en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Depuis la loi de 2017 qui, déjà, étendait le champ d’application des autorisations de tir à vue au nom de la légitime défense, notre pays compte six fois plus de victimes à la suite d’interventions policières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Et voilà que, en dépit de nombreuses études, alertes, mauvais classements de la France et même condamnations internationales, le groupe de la droite dite républicaine s’entête dans cette impasse en accélérant la marche à l’abîme de notre démocratie. Oui, de la démocratie. Car celle-ci, voyez-vous, ne se résume pas à des élections, mais consiste aussi en des institutions qui se protègent d’elles-mêmes pour garantir à chaque citoyen non seulement la liberté, mais aussi le droit d’être défendu contre elles en cas d’abus de leur autorité.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est là le cœur du principe qui fait le ressort de notre grande Révolution française. Ce texte, qui excuse voire justifie par avance l’intervention létale d’un fonctionnaire de police, est une proposition de sabotage en règle de notre État de droit et de ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous faites désormais de l’irresponsabilité policière une règle de droit, puisque l’impunité est légalisée, contrairement à ce que vous avez affirmé. Votre texte, littéralement repris d’une proposition du Rassemblement national,…
M. Pouria Amirshahi (ECOS). …est d’inspiration trumpiste pour ne pas dire fasciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Fasciste parce qu’elle donne des pouvoirs exorbitants à un corps armé qui ne répond qu’aux seuls ordres de l’exécutif, incarné par l’autorité administrative, sans contrôle sincère ni véritable. Nous savons en effet les limites de l’indépendance de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ces corps d’inspection chargés de se contrôler eux-mêmes.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et les limites de l’indépendance de la justice !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Avec votre proposition de loi, alors qu’ils devraient se sentir obligés à l’exemplarité et débiteurs des principes et des vertus de l’État de droit, les policiers mal intentionnés ou mal formés vont se sentir couverts par anticipation.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Rendez-vous compte : « présomption de légitime défense » ! Dans cet intitulé insensé, rien ne va ; on ne pouvait trouver plus orwellien. En combinant ces deux notions, vous neutralisez la logique même d’exception et de conditionnement strict ; vous tenez pour légitime l’usage de l’arme par principe, sans que l’agent ait rien à démontrer. On ne pouvait mieux illustrer ce nouveau far west qui emporte tous les esprits fragiles de notre époque : tuons d’abord, on jugera plus tard – si seulement on juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes en train de devenir fous, littéralement fous !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Monsieur le rapporteur, vous avez souligné en commission, avec plusieurs de vos collègues d’extrême droite, l’esprit de cette proposition de loi : inverser la charge de la preuve. C’est une rupture assumée avec les principes les plus élémentaires de notre droit pénal. Pire encore, il reviendrait désormais au parquet de prouver que l’usage de l’arme était manifestement disproportionné. Le mis en cause se trouve ainsi libéré de toute charge probatoire, tandis que le parquet se voit imposer la démonstration d’un excès manifeste. Avouez que, pour un commissaire aux lois, c’est assez loufoque. N’importe qui cherchant sur Wikipédia trouverait la définition suivante : « l’inversion de la charge de la preuve est un sophisme » qui consiste à avancer n’importe quel fait ou assertion « en faisant incomber la charge de la preuve de son contraire à son interlocuteur ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Appliqué à la religion, c’est l’affirmation de l’existence absolue de Dieu tant que le contraire n’est pas prouvé ! Appliqué à la géopolitique, cela s’appelle du trumpisme : je vous fais mal, et si vous n’êtes pas content, prouvez que vous ne l’avez pas mérité – et si vous êtes mort, eh bien tant pis !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Sous les effets de votre inconséquence, il y a des vies brisées. Et la longue et tragique liste s’est allongée d’un nom depuis une semaine : celui d’El Hacen Diarra, mort dans le commissariat du 20e arrondissement de Paris.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Et pour cause, selon la Cour des comptes, deux tiers des agents de la police nationale ne satisfont pas aux obligations de formation continue. Surtout, selon la Chancellerie elle-même, le nombre d’affaires impliquant des agents a augmenté de près de 60 % en dix ans, tandis que le taux d’élucidation s’effondre.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Collègues, le sentiment d’impunité policière détruit le contrat social ; il mine la confiance indispensable entre la police et la population. Extraire davantage les forces de l’ordre du droit commun ne renforcera pas leur capacité d’action, pas plus qu’elle ne les protégera. Cela les exposera davantage, tout en fragilisant le lien avec la population, en particulier avec la jeunesse des quartiers populaires.L’honneur de la police, c’est l’esprit de professionnalisme et de service public, qui accueille les victimes, mène des enquêtes, interpelle, porte secours. L’honneur de la police, ce n’est pas de paniquer, voire de céder à de bas instincts de violence raciste, brutale et aveugle. L’honneur de la police, c’est de faire preuve de retenue, de sang-froid, de discernement et de courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Romain Eskenazi applaudit également. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
M. Ian Boucard (DR). C’est ce que les policiers font déjà au quotidien !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Le groupe Écologiste et social continuera de défendre une police républicaine, exemplaire, garante de la sécurité publique, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer fermement à ce texte et à défendre une conception exigeante, républicaine et responsable – monsieur le ministre, je le répète : responsable – de l’usage de la force publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent également.)
M. Éric Martineau (DEM). Je tiens d’abord à dire, au nom du groupe Les Démocrates, que nous partageons l’émotion et la colère qui motivent cette proposition de loi.
M. Éric Martineau (DEM). Ce texte s’inscrit dans un contexte préoccupant : celui d’une crise de l’autorité, que chacun peut constater sur le terrain, qui se manifeste notamment par l’aggravation des refus d’obtempérer et les violences auxquelles sont confrontées nos forces de l’ordre. Face à cette réalité, notre responsabilité collective est claire : assurer la protection effective des forces de l’ordre, tout en préservant l’équilibre fondamental de l’État de droit.Le groupe Les Démocrates partage pleinement la volonté d’apporter un cadre juridique clair et sécurisant, dans l’exercice de leurs missions, à celles et ceux qui nous protègent. Mais nous l’avons dit sans détour : dans sa version initiale, cette proposition de loi était dangereuse et inopérante. En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, elle faisait peser un risque sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Elle entrait en contradiction avec les exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que tout usage de la force létale soit strictement justifié par l’État.Créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exception exorbitant. Loin de restaurer la confiance, cela risque de creuser un fossé entre la population et sa police.
M. Éric Martineau (DEM). Toutefois, la réécriture proposée par le gouvernement change profondément la nature du texte et en corrige les écueils majeurs.
M. Éric Martineau (DEM). D’abord, elle clarifie le fondement juridique : il ne s’agit plus d’une présomption de légitime défense au sens du code pénal, mais d’une présomption d’usage légitime des armes à feu conforme à l’autorisation donnée par la loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vrai que ça change tout ! C’est un attrape-nigaud, cette formulation ! Vous n’allez quand même pas tomber dedans !
M. Éric Martineau (DEM). Ce changement est essentiel : il s’inscrit dans le cadre existant, harmonisé et déjà validé, sans créer de régime d’exception ou de rupture d’égalité devant la justice pénale. Ensuite, l’amendement précise et renforce le dispositif applicable aux situations de périple meurtrier. Il permet aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme, lorsque cela est absolument nécessaire et strictement proportionné, afin d’empêcher la réitération imminente de meurtres ou de tentatives de meurtre, dès lors qu’ils disposent de raisons réelles et objectives d’estimer que ce danger est probable.Il supprime également une condition devenue inadaptée aux réalités opérationnelles, celle du port obligatoire de l’uniforme ou des insignes, afin de garantir l’efficacité et la rapidité de l’intervention dans ces situations extrêmes. Enfin, et surtout, la réécriture gouvernementale introduit une présomption simple : lorsque les forces de l’ordre font usage de leur arme, elles sont présumées avoir agi dans l’un des cas autorisés par la loi et dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption n’est ni automatique ni définitive ; elle peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire si les circonstances le justifient.Ce mécanisme apporte une réponse concrète à une difficulté bien identifiée : éviter que les policiers et les gendarmes soient systématiquement traités comme des suspects, placés en garde à vue dès lors qu’ils ont fait usage de leur arme dans un cadre légal, tout en maintenant pleinement la possibilité d’un contrôle judiciaire lorsque des doutes légitimes existent.C’est cette ligne d’équilibre que le groupe Les Démocrates défend : protéger sans exonérer, sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit. Sous réserve de l’adoption de l’amendement de réécriture du gouvernement, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Benoît Blanchard (HOR). Commençons par une évidence, puisqu’il faut désormais les rappeler. Un État qui n’est plus capable de protéger ceux qui le protègent est un État qui vacille. Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais entretenu la moindre ambiguïté sur ce point. Police nationale, police municipale, gendarmerie : ces femmes et ces hommes tiennent la ligne de front de la République.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parce qu’il y a deux camps dans le pays ?
M. Benoît Blanchard (HOR). Ils assurent la sécurité quotidienne de nos concitoyens.
M. Benoît Blanchard (HOR). Ils le font avec sang-froid, avec professionnalisme, et parfois au péril de leur vie. Qu’ils en soient ici solennellement remerciés.Or que constatons-nous ? Une réalité brutale, documentée, incontestable. Les violences contre les forces de sécurité intérieure explosent. Les agressions physiques et verbales envers les gendarmes ont atteint leur plus haut niveau en 2024, avec plus de 9 000 agressions recensées. Les policiers sont également largement touchés : près de 2 652 policiers ont été blessés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024, au cours d’agressions aussi choquantes que celles qui ont eu lieu en septembre dernier à Tourcoing puis à Reims.À cette violence physique s’ajoute une violence symbolique, une violence morale. Celle de slogans irresponsables, de mises en accusation collectives et de mots qui suscitent la haine et délégitiment l’autorité. Quand on scande « la police tue », on ne défend pas l’État de droit : on le fragilise.Face à cela, notre responsabilité est claire : soutenir les forces de l’ordre, les protéger et leur donner les moyens d’agir.
M. Benoît Blanchard (HOR). Nous devons aussi leur donner un cadre juridique clair, solide et incontestable – et c’est sur ce dernier point que le texte qui nous est soumis pose problème.Nos collègues du groupe Droite républicaine proposent d’instaurer, au sein d’un article du code pénal, une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre. Si l’intention est intéressante, notre groupe s’interroge sur la solidité juridique d’un tel dispositif.Première interrogation : quelle sera son efficacité réelle ? Une présomption n’est jamais qu’une présomption. Elle peut être renversée. Si les conditions légales de la légitime défense ne sont pas réunies, elle tombera.
M. Benoît Blanchard (HOR). Autrement dit, on change la charge de la preuve, mais pas le droit applicable. Le symbole est fort ; l’effet juridique, lui, reste incertain.La cohérence juridique est une deuxième source de difficultés. Le texte se place sur le terrain de la légitime défense – donc de l’article 122-5 du code pénal. Or l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève aujourd’hui de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel s’inscrit dans la logique de l’article 122-4 du code pénal, relatif à l’accomplissement d’un acte prescrit ou autorisé par la loi. Ce décalage n’est pas un détail technique : c’est une fragilité juridique.Il existe une troisième difficulté, et non des moindres : nos engagements européens. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est constante : l’usage de la force par les agents de l’État doit être strictement encadré. Une présomption générale de légitime défense fait peser un doute sérieux sur la conformité du dispositif à cette exigence.
M. Benoît Blanchard (HOR). Or une loi fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme est une loi qui, à terme, affaiblit ceux qu’elle prétend protéger.
M. Benoît Blanchard (HOR). Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de l’amendement du gouvernement, qui prévoit une présomption d’usage légitime de la force tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Benoît Blanchard (HOR). Ainsi modifié par cet amendement assurant la conformité de l’article unique de la proposition de loi à la Constitution et au droit européen, ce texte sera solide juridiquement. Il permettra de protéger efficacement nos forces de l’ordre. (M. Éric Pauget applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous arnaquez soit les policiers, soit la Cour européenne des droits de l’homme – en tout cas, vous arnaquez quelqu’un !
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Au nom de mon groupe, je tiens à commencer par réaffirmer notre soutien plein et entier aux forces de l’ordre qui, chaque jour, assurent la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble de nos territoires. Je le mesure au quotidien dans mon département de la Mayenne.Leur engagement, leur courage et leur sens du devoir méritent mieux qu’une proposition de loi mal calibrée.La présomption générale de légitime défense que vous proposez d’instaurer pour les forces de sécurité intérieure ne renforcerait aucunement leur cadre d’action ; elle en fragiliserait au contraire les fondements. En effet, ce cadre repose sur un régime d’usage des armes spécifique, clair et exigeant, lequel a été renforcé et unifié en 2017 pour répondre à la fois aux réalités du terrain et aux impératifs de l’État de droit.Monsieur le rapporteur, je peux vous rejoindre sur votre constat de départ : chacun ici connaît la dureté du quotidien des policiers – tant nationaux que municipaux – et des gendarmes. Chaque année, le ministère de l’intérieur fait état de milliers de blessés. Les atteintes contre les forces de l’ordre ne cessent de progresser. Ces violences sont inacceptables, elles doivent être fermement combattues et notre justice pénale doit être là pour les sanctionner.Tel est le constat – mais en quoi votre texte permettrait-il d’apporter une aide, un appui et une protection à nos policiers ? En quoi permettrait-il d’améliorer leur quotidien ? (« En rien ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Notre droit actuel, pour être clair, reconnaît déjà pleinement la spécificité de l’action des forces de l’ordre. Contrairement à ce que certains laissent entendre, il n’y a jamais de symétrie entre celui qui fait respecter la loi et celui qui la viole. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a renforcé et unifié la doctrine d’emploi des armes : l’usage en est permis en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Ce cadre est exigeant, certes, mais il est aussi protecteur et constitutionnellement solide. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Équilibre et proportionnalité : ce sont justement ces mots qui permettent à notre justice pénale de fonctionner correctement. Vous proposez pourtant tout l’inverse. Votre réforme ne ferait que fragiliser l’action des policiers et des gendarmes sur le terrain. Je remarque d’ailleurs que vous vous trompez de fondement juridique : vous ciblez le code pénal au lieu de viser les dispositions spécifiques prévues au code de la sécurité intérieure. Dans votre texte, je ne vois ni avancée pour les forces de l’ordre ni amélioration de nos procédures pénales. Je décèle au contraire toutes les failles d’un opportunisme qui porte atteinte aux fondements de notre justice.Ce texte n’offre qu’une protection en trompe-l’œil : même présumée, la légitime défense devra toujours être examinée par les juges. Il y aura toujours une enquête. Le parquet pourra toujours prouver que les conditions ne sont pas réunies et renverser la présomption. Votre texte ne fait donc que vendre une illusion de protection aux policiers et aux gendarmes, loin de leurs attentes réelles.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). La sécurité ne se construit pas contre l’État de droit mais avec lui. La protection des policiers ne passe pas par l’affaiblissement de nos principes et de notre justice pénale mais par des moyens supplémentaires, de meilleures conditions de travail, un commandement clair et, surtout, de la formation. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je constate, au vu des inscrits dans cette discussion générale, que la police et la sécurité de nos concitoyens sont une histoire d’hommes – je ne suis pas sûre que ce soit là une bonne nouvelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)La France est au nombre des pays européens qui comptent le plus de morts et de mutilations liées à l’action policière. Depuis la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, le nombre de personnes abattues au cours de refus d’obtempérer a explosé – les chiffres ont été multipliés par cinq. La mort de Nahel, il y a plus de deux ans, a déclenché des mobilisations massives dans tout le pays.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas un détail. Ces mobilisations témoignent de la rupture de confiance entre une partie de la population et ceux qui sont chargés de protéger toute la population.Voter un texte amoindrissant l’exigence de responsabilité ne réparera évidemment rien. Pire, cela aggravera cette défiance, fragilisera nos institutions et affaiblira l’État de droit en dissociant l’exercice de la force publique de l’obligation stricte de rendre des comptes.La mort de Nahel, comme celle de M. El Hacen Diarra, doit nous alerter sur les dangers d’une extension du principe de légitime défense, sur les morts qu’elle peut engendrer et sur le désordre public qu’elle provoque. Créer par la loi une présomption de légitimité, ou toute autre forme de protection automatique, c’est envoyer un signal terrible : celui que la force publique pourrait s’exercer sans contrepartie, sans exigence de contrôle et sans responsabilité. Ce texte est en fait une promesse d’impunité policière, inversion radicale de la promesse républicaine.La présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre est une revendication de longue date du Front national puis du Rassemblement national, défendue par des syndicats de police. Elle figure aujourd’hui dans cette proposition de loi déposée par le groupe Droite républicaine et se voit soutenue par le ministre de l’intérieur. Collègues de la majorité, même si vous n’êtes pas nombreux, je vous le demande : ne faites pas cela. Ne permettez pas que soit votée une mesure historique et emblématique de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Elle serait une pierre – un bloc, même – apportée à l’édifice d’une société, non pas de l’ordre, mais du chaos autoritaire. Elle ferait partie, comme le disait Gramsci, des symptômes morbides d’une société en voie de préfascisation, alors même que beaucoup de nos concitoyens se demandent aujourd’hui de quels leviers ils disposent, en France, pour les protéger d’un régime autoritaire.Cette proposition de loi, pour le dire clairement, vise à entraver les poursuites pénales à l’encontre des agents de police et de gendarmerie en cas d’usage d’une arme à feu. Ils n’auraient plus à apporter la preuve de la légalité de leur tir. Une telle disposition permettrait aux policiers et aux gendarmes ayant fait usage de leur arme d’être considérés de facto en état de légitime défense : la charge de la preuve serait ainsi inversée et il reviendrait au parquet de prouver qu’ils n’étaient pas en position de légitime défense. Autrement dit, lorsqu’un policier aura fait usage de son arme, il sera excusé par principe pour les conséquences de son tir.L’adoption d’une telle mesure reviendrait à signifier aux familles meurtries dont un proche a été blessé ou tué par un policier qu’il n’y aura pas d’enquête et que l’intéressé ne sera pas jugé – c’est malheureusement déjà trop souvent le cas pour ces familles endeuillées qui doivent se battre pour obtenir justice et vérité.Défendre une telle impunité, c’est légaliser les fautes professionnelles et les pertes de contrôle, c’est absoudre les policiers à l’origine de violences policières. Cette mesure est dangereuse. Elle efface ce qui est au fondement de la sauvegarde éthique et pratique d’une police républicaine : le contrôle qu’elle doit d’abord exercer sur elle-même.Selon l’IGPN, le nombre d’affaires a augmenté de 60 % entre 2016 et 2024, tandis que le taux d’élucidation, lui, a chuté de 25 %. La loi du 28 février 2017 a déjà modifié le code de la sécurité intérieure et fragilisé les deux conditions encadrant l’ouverture du feu : il faut s’arrêter là, et même revenir sur cette loi. À rebours de cette mesure, nous préconisons d’appliquer, au sein de la police nationale, une doctrine claire relative à l’usage des armes, fondée uniquement sur les critères d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Nous proposons d’interdire l’usage des LBD – les lanceurs de balles de défense – et des techniques d’immobilisation létales, ou encore d’abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Plutôt que d’introduire une présomption de légitime défense contraire aux principes du droit pénal, nous devons être attentifs aux besoins réels, en réformant le cadre existant et en renforçant la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les techniques de désescalade ainsi que sur l’usage proportionné de la force. C’est ainsi que l’on obtient de la sécurité et de la sûreté – pas en faisant monter la peur et l’autorité. Il faudrait par ailleurs faciliter l’accès aux formations de tir auxquelles les agents ont l’obligation de participer trois fois par an. Pour votre information, certains policiers ont déclaré devoir payer des cours de tir pour pallier les manquements de la formation actuelle.Vous l’aurez compris : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). La police ne tue pas (« Ah ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP), comme la ceinture de sécurité ne tue pas.Si quelques personnes, sans doute, meurent chaque année noyées ou brûlées dans leur voiture parce qu’elles y étaient coincées par leur ceinture de sécurité, dans l’immense majorité des cas, cette dernière sauve des vies.Évidemment, pour les quelques victimes de la ceinture de sécurité, il faut chercher les dysfonctionnements, éventuellement punir les fabricants ou les installateurs, s’ils sont fautifs, et tenter d’améliorer les choses pour réduire le nombre des victimes – mais sans réduire pour autant le nombre de vies protégées.Il en est de même pour la police et la gendarmerie.Dans l’immense majorité des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail. La violence peut malheureusement être un moyen indispensable pour protéger les citoyens : c’est la violence légitime.Dans un contexte de hausse continue de la violence à l’encontre des policiers et des gendarmes, de judiciarisation croissante de leur action, et face au sentiment d’insécurité juridique largement exprimé par les agents sur le terrain, nous devons impérativement, non pas élargir les conditions légales d’usage des armes, mais sécuriser juridiquement les agents lorsqu’ils font usage de leur arme dans un cadre défini par la loi.Nous devons protéger ceux qui nous protègent et comprendre que la mission que nous confions aux forces de l’ordre est beaucoup plus compliquée sur le terrain que ce qu’imaginent les théoriciens et les idéologues assis dans un bureau.La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a instauré, à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, un régime unifié d’usage des armes. Celui-ci repose sur trois principes fondamentaux : l’absolue nécessité, la stricte proportionnalité et l’intervention dans l’exercice des fonctions, avec uniforme ou signes distinctifs.Cette loi a autorisé l’usage de la force publique et l’a encadré strictement ; mais elle l’a placé sous un soupçon permanent. Ce doute n’est ni neutre ni accidentel : il est idéologique. Il traduit une vision dans laquelle l’autorité serait par nature suspecte, et la force légitime toujours présumée abusive. Insidieusement, ce doute est devenu juridique, procédural et systémique. Il pèse sur chaque intervention.En pratique, les agents restent exposés à des poursuites pénales systématiques, à des enquêtes longues et éprouvantes, à une exposition médiatique forte et à un sentiment durable de culpabilité et de fragilisation professionnelle. Ce décalage entre le cadre légal et la réalité procédurale nourrit une forme d’inhibition opérationnelle, préjudiciable à l’efficacité de l’action publique et à l’autorité de l’État.Cette proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape. Elle prévoit la création d’un nouvel article dans le code pénal, l’article 122-6-1, qui institue une présomption simple de légitime défense au bénéfice des gendarmes, des policiers nationaux et des policiers municipaux lorsque ceux-ci font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.Il s’agit d’un outil procédural, et non d’un élargissement des cas d’usage de la force. Il crée une présomption strictement réversible. La présomption proposée ne supprime pas le contrôle du juge ; elle peut être renversée par l’enquête judiciaire et tombe en cas d’usage manifestement disproportionné ou contraire à l’absolue nécessité. Le dispositif maintient un équilibre entre protection des forces de l’ordre et garanties de l’État de droit.C’est bien, mais c’est insuffisant. Il faut bien évidemment maintenir la possibilité de contrôle du juge. Mais la loi devrait lui donner une règle plus claire, autorisant expressément l’usage de son arme par un policier ou un gendarme en cas de tentative d’atteinte à son intégrité physique. Oui, l’utilisation de l’arme est la réponse proportionnée et nécessaire lorsqu’un individu tire des mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre, parce qu’un mortier d’artifice est destiné dans ce cas à brûler, à défigurer, à rendre aveugles ou à tuer des représentants de l’État.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Vous voulez que les policiers se suicident ?
Mme Julie Ozenne (ECOS). Ce qui leur manque, c’est la reconnaissance et le soutien psychologique !
M. Olivier Fayssat (UDR). Oui, agresser physiquement un policier doit être une activité à très haut risque pour l’agresseur, et ce sera très dissuasif. Non, nous ne devons pas demander à un policier d’attendre d’être blessé ou mort pour être certain qu’il aurait pu utiliser son arme. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Le crime est nettement plus lucratif que le maintien de l’ordre. Faisons au moins en sorte que le maintien de l’ordre soit moins risqué pénalement et physiquement que le crime. Au nom de quel principe peut-on demander à nos forces de l’ordre d’accepter d’être atteintes dans leur chair ? Quelle justification pourrait nous permettre d’imposer à ces hommes et ces femmes de renoncer aux moyens leur permettant de préserver leur intégrité physique ?Nous devons résorber cette fracture persistante entre la lecture juridique et la lecture opérationnelle de l’action policière. Dans un contexte sécuritaire de plus en plus dégradé, nous devons rééquilibrer le rapport de force à l’avantage de nos agents, parce que force doit rester à la loi. Ce texte n’est donc qu’une solution tiède à une situation brûlante. Mais c’est un début, et le refuser reviendrait à accepter l’effacement progressif de l’État. Le voter, c’est commencer à réaffirmer l’ordre républicain, l’autorité légitime et les fondements mêmes du contrat social.Le groupe UDR assume aujourd’hui ce choix politique clair, attendu par des millions de Français. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michaël Taverne (RN). Je voudrais d’abord remercier le groupe de la Droite républicaine de présenter cette proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition de longue date de Marine Le Pen…
M. Michaël Taverne (RN). …et que j’avais eu l’honneur d’en être le rapporteur en 2022, lors de notre première niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michaël Taverne (RN). À cette époque, je me souviens que Les Républicains n’étaient pas nombreux en commission des lois pour apporter un soutien à cette proposition.
M. Michaël Taverne (RN). Dont acte. Vous êtes comme le vin, vous vous bonifiez avec le temps, surtout en allant piocher dans le programme de Marine Le Pen.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. C’est vrai !
M. Michaël Taverne (RN). Les violences envers les policiers nationaux et les gendarmes sont exponentielles, où que l’on se situe sur le territoire national. Chaque jour, une cinquantaine de policiers et une trentaine de gendarmes sont blessés dans l’exercice de leurs fonctions. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, en 2022, 11 700 policiers ont été blessés, soit trente-deux par jour – deux fois moins qu’en France. En Allemagne, en 2023, 793 policiers ont été blessés, soit deux par jour, quasiment quarante fois moins qu’en France. En Belgique, il existe une présomption légale de légitime défense, tout comme au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne, où la légitime défense est élargie, notamment pour les forces de l’ordre.Il faut donc soutenir nos policiers et nos gendarmes, garants de notre sécurité, qui mettent en danger la leur – souvent au péril de leur vie. Je pense particulièrement à Éric Masson, tué par arme à feu à Avignon, en mai 2021, lors d’un contrôle d’identité, ou à Anne Pavageau, policière tuée à la préfecture de Bourges, en 2011, par un individu porteur d’un sabre. Cette policière avait sorti son arme mais n’avait pas tiré. Pourquoi ? Très certainement par peur des conséquences de son usage. Cette décision lui a coûté la vie.Dernier exemple : en juin 2012, à Collobrières, dans le Var, Audrey Bertaut et Alicia Champlon, deux gendarmes qui intervenaient pour un cambriolage, ont été tuées par un individu qui avait réussi à subtiliser à mains nues l’arme de l’une d’elles. Lui n’a pas hésité une seule seconde à leur tirer dessus froidement, ne leur laissant aucune chance. Je n’ai pas entendu la gauche et l’extrême gauche avoir un seul mot pour eux.
M. Michaël Taverne (RN). Il y a des dizaines d’exemples comme ceux-ci. Je pense à toutes nos forces de l’ordre, qui ont bien du courage face à une certaine classe politique, totalement perchée et déconnectée. Elle ne connaît absolument rien des difficultés auxquelles sont confrontées nos forces de sécurité intérieure. Elle commente, exprime de la compassion, déclare que « nos policiers et nos gendarmes ont un métier très difficile, ils manquent de moyens, il faut les soutenir » et, dans le même temps, elle les caricature.Les déconnectés déclarent : « c’est leur attribuer un permis de tuer, c’est une proposition de loi dangereuse. » Comme quoi ils ne savent pas ce qu’est véritablement le danger ! Les superdéconnectés indiquent quant à eux : « c’est leur donner la possibilité d’utiliser une arme sans qu’il y ait d’enquête ni même de jugement. » On pourrait en rire ; ces propos ont pourtant bien été tenus en commission des lois. D’autres parlent du L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sans le connaître. Il évoque pourtant une stricte proportionnalité et une absolue nécessité.Je rappelle notamment, pour la gauche et l’extrême gauche,…
Un député du groupe RN. Si, vous êtes l’extrême gauche !
M. Michaël Taverne (RN). …mais aussi pour les macronistes insoumis, qu’en cas d’usage d’une arme, quelle qu’elle soit, a lieu une enquête de l’IGPN – dont le directeur est un magistrat – et cela sous le couvert d’un juge. Ce n’est pas un blanc-seing donné aux policiers ou aux gendarmes, mais une inversion de la charge de la preuve, comme le prévoit déjà le code pénal à son article 122-6, avec une présomption de légitime défense.Que je sache, personne ne conteste cet article et lorsqu’une victime use du 122-6, il y a une enquête et la légitime défense est reconnue ou non. C’est l’État de droit. Quand l’extrême gauche…
M. Michaël Taverne (RN). …nous parle des États-Unis, je lui réponds donc : « soyez sérieux et arrêtez de comparer ce qui n’est pas comparable. » D’ailleurs, quand la gauche était aux responsabilités, elle a supprimé des moyens de défense des policiers et des gendarmes et diminué le nombre d’heures de formation, tout comme la droite.Ces femmes et ces hommes qui assurent notre sécurité ne se lèvent pas le matin en disant : « Aujourd’hui, je vais tirer sur quelqu’un. » Non ! Leur priorité est de revenir en vie chez eux sans employer la force légitime que leur confère l’État. Il est important de rappeler que des contrevérités sont énoncées une fois de plus par la gauche et l’extrême gauche.Quand on consulte le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), qui collecte des chiffres officiels, le nombre de tirs à l’arme à feu n’augmente pas mais reste stable, voire baisse. En revanche, l’usage des moyens dits « intermédiaires » augmente.
M. Michaël Taverne (RN). Cela veut dire que nos forces de l’ordre n’utilisent pas en priorité l’arme à feu.Dire que cette présomption de légitime défense serait un permis de tuer est donc totalement infondé.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils respectent très bien les lois, bel exemple !
M. Michaël Taverne (RN). Ce que demandent les policiers et les gendarmes, c’est que les pouvoirs publics reconnaissent la dangerosité de leur métier, mais plus encore le fait que lorsque la décision d’utiliser une arme, quelle qu’elle soit, est prise, ils ne disposent dans le meilleur des cas que de deux ou trois secondes. Quelqu’un dans cet hémicycle, surtout à gauche, a-t-il déjà été confronté à cela ? Je n’en suis pas certain.
M. Michaël Taverne (RN). Autre sujet fondamental, la formation est insuffisante. Monsieur le ministre, je vous ai interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Nous voterons cette proposition de loi mais je rappelle, chers collègues DR, que sans le Rassemblement national, aucun de vos textes ne passerait. Je dis donc aux Français, et notamment à nos forces de l’ordre : tenez bon, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, on arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Cela a été dit et redit, il existe déjà un cadre légal qui délimite l’usage de l’arme par nos forces de sécurité intérieure.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). En 2017, à l’initiative du premier ministre Bernard Cazeneuve, une majorité socialiste a introduit dans le code de la sécurité intérieure l’article L. 435-1, fondé sur le principe de permission défini par l’article 122-4 du code pénal. Le législateur de l’époque a décidé de créer un cadre dédié, plutôt que d’amender l’article 122-5, qui est de droit commun et s’applique à tous les justiciables.En ce sens, l’idée initiale du rapporteur – amender l’article 122-5 sur la légitime défense – était erronée et nous a paru dangereuse. Lors des débats en commission, nous avons déjà discuté de la proposition du ministre de l’intérieur de réécrire l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en somme de préférer à la présomption de légitime défense une présomption d’utilisation légitime de l’arme.Cette différence est très importante. Premièrement, une telle présomption se situe au plus près de l’action de nos forces de l’ordre ; deuxièmement, elle permet d’éviter un écueil, celui de donner le sentiment factice, dommageable et dangereux pour nos forces de l’ordre qu’elles seraient de facto protégées par la présomption de légitime défense, quoi qu’il en coûte,…
M. Pierre Cordier (DR). Quoi qu’il en coûte, il ne faut plus trop le dire…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …quoi qu’il se passe, lors de l’utilisation de leur arme à feu. Nous étions donc initialement opposés à la proposition de loi du rapporteur en commission des lois.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le groupe Ensemble pour la République, fort de cette volonté d’encadrer et de mieux protéger nos forces de l’ordre, soutiendra la proposition gouvernementale.Il sera également attentif à un autre point : ne pas intégrer les policiers municipaux dans le champ d’application de la disposition, contrairement à ce que prévoit le texte initial. Leur formation n’est pas la même que celle des forces de sécurité intérieure, non plus que le cadre d’utilisation de leur arme. Cela risquerait de créer une confusion dommageable.Nous sommes donc satisfaits que la nouvelle rédaction proposée par le ministre de l’intérieur écarte les policiers municipaux, dans le but de mieux les protéger et de rationaliser le texte. Nous abordons ce débat dans un esprit d’ouverture et remercions M. le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission, en espérant, pour nos forces de l’ordre, que ce texte puisse aboutir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La Constitution affirme le principe bien connu du monopole de la violence légitime de l’État, en reconnaissant l’existence d’une force publique exclusivement détenue par ce dernier, force qui n’est légitime que parce qu’elle est strictement encadrée par le droit et destinée à garantir les libertés. C’est le sens de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc constituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). « Pour l’avantage de tous » : voilà le cœur de notre pacte constitutionnel. Or comment prétendre que la proposition de loi que nous examinons est conforme à ce principe fondamental, alors qu’elle vise précisément à renverser l’équilibre de la légitime défense pour en instaurer une application exceptionnelle, dérogatoire et particulière, au bénéfice exclusif des forces de l’ordre ?Ce texte ne protège pas la République : il institutionnalise davantage un permis de tuer – déjà largement élargi depuis 2017.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Car les faits sont là, et ils sont accablants. Aziz, Olivio, Adam, Rayana, Jean-Paul, Fadjigui, Aboubacar, Omar, Deniz, Rihanne, Cédric, Nahel et, il y a quelques jours à peine, El Hacen – avec tant d’autres –, la police française est l’une des plus meurtrières d’Europe.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour la seule année 2024, vingt-neuf personnes ont été tuées par balle, dont plusieurs à la suite de simples refus d’obtempérer, les policiers étant parfois guidés par la peur de voir surgir des hommes en armes.
M. Emeric Salmon (RN). « Simple » refus d’obtempérer ! Vous n’avez pas honte ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En Allemagne, sur une décennie, on déplore un seul décès par balle pour refus d’obtempérer.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cette situation n’est ni un hasard ni une fatalité. Comme le souligne Jorge Contesse, expert international en droits humains, ces dernières années, la France est devenue le pays de l’Union européenne où l’on recense le plus de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.
M. Emeric Salmon (RN). Peut-être parce qu’il y a plus de délinquance, non ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Et, depuis la loi Cazeneuve de 2017, qui a déjà étendu le champ de la légitime défense pour les forces de l’ordre au-delà du raisonnable, le nombre de personnes tuées par balle a été multiplié par cinq – cela a déjà été rappelé.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ce constat est partagé par les instances onusiennes, par les juristes, par les organisations de défense des libertés et par la Défenseure des droits : alors que le recours aux armes explose et que l’évolution de notre droit positif a abouti à une augmentation massive des morts et des blessés, on ne constate pas la moindre augmentation significative des poursuites ou des condamnations. L’impunité est déjà à l’œuvre ! C’est une profonde hypocrisie politique : on ne peut dignement – et à juste titre – s’émouvoir des violences perpétrées par certaines polices à l’étranger, tout en organisant ici les conditions juridiques d’un usage toujours plus débridé de la force létale.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Regardez les horreurs perpétrées par la sinistre ICE, la police de l’immigration états-unienne, et son récent assassinat de Renee Nicole Good, dans des conditions comparables à celles de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or la présente proposition de loi va dans ce sens.En l’état du droit, les forces de l’ordre bénéficient déjà d’un cadre souple : la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, applicable à tout citoyen et, surtout, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi de 2017, qui a profondément modifié les conditions d’usage des armes par les forces de sécurité.Cette proposition de loi n’est donc ni nécessaire ni utile. Pire, elle est dangereuse : elle confond volontairement la logique de l’autorisation létale et celle de la légitime défense, créant une insécurité juridique majeure, une imprévisibilité des décisions de justice et une application différenciée de la loi selon les personnes concernées. C’est une rupture grave avec le principe d’égalité devant la loi.Soyons clairs : ce texte ne répond à aucun besoin opérationnel réel. Il relève d’un pur affichage politique, directement inspiré de propositions d’extrême droite, recyclées pour complaire à un électorat que politiciens cyniques et médias bolloréens s’appliquent à radicaliser. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Nous refusons ces gesticulations juridiques, cette inflation législative aussi inutile que dangereuse, qui brouille la lisibilité du droit, affaiblit l’État de droit et éloigne toujours davantage la force publique de sa seule mission légitime : protéger les droits et les libertés de toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Parce que la République n’a rien à gagner à l’impunité, parce que la sécurité ne se construit jamais contre l’État de droit, et parce que la force publique n’est légitime que lorsqu’elle est strictement encadrée, nous nous opposons fermement à cette proposition de loi. Dès que la France sera débarrassée de ce président et de sa farandole de gouvernements fantoches, La France insoumise remettra les forces de l’ordre au service de leur mission première, enfin retrouvée : être les gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roger Vicot (SOC). La présente proposition de loi aborde un sujet fondamental dans un État de droit – je le répète, de droit : la possibilité pour les policiers et les gendarmes d’employer la violence, y compris d’ouvrir le feu, en leur qualité de dépositaires de l’autorité publique. C’est ce que l’on appelle l’usage légitime de la force, d’autres l’ont rappelé.En préambule, je tiens à vous faire part de ma surprise : comment peut-on utiliser un sujet d’une telle importance pour notre société pour répondre à des préoccupations électoralistes – je partage les propos de notre collègue du groupe LIOT ? Opportunité électoraliste, puisque, de toute évidence, cette proposition de loi n’est pas nécessaire.M. Taverne s’est trompé tout à l’heure : la première personne à avoir formulé une telle proposition au cours des dernières décennies, ce n’est pas Marine Le Pen, mais Jean-Marie, Le Pen.
Un député LFI-NFP. La honte !
M. Roger Vicot (SOC). Depuis, l’idée est reprise en permanence par l’extrême droite.
M. Roger Vicot (SOC). …en jouant sur l’opposition entre « eux » et « nous », au lieu d’établir un équilibre absolument nécessaire – et que nous devons chérir – entre la protection des forces de l’ordre et la défense des libertés publiques.Le principe d’usage légitime de la force est reconnu par la loi, mais il s’agit ici de donner aux forces de l’ordre un statut totalement dérogatoire, en présumant la légitime défense pour les policiers, les policiers municipaux et les gendarmes.
M. Roger Vicot (SOC). J’entends que l’amendement du gouvernement souhaite modifier le texte et le code de la sécurité intérieure. Mais, sur le fond, le problème reste exactement le même : on présume toujours que les forces de l’ordre ont respecté les conditions de la loi.