M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez bien fait de rappeler que vous étiez d’origine italienne, monsieur Jacobelli. Mes ancêtres en sont, eux aussi. Figurez-vous qu’à l’époque où les Italiens sont arrivés massivement sur le territoire de la République française, la France comptait déjà des gens partageant vos idées, qui installaient à l’entrée des parcs ou des bars des écriteaux indiquant « Interdit aux chiens et aux Italiens ». À Aigues-Mortes, le 17 août 1893, des Italiens ont d’ailleurs été massacrés parce que vos amis de l’époque tenaient le même discours que celui que vous tenez aujourd’hui et considéraient les étrangers comme des criminels, des dangereux, des délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)La vérité est la suivante : sur les 68 millions de personnes que compte notre pays, 6 millions sont étrangères ; 99,7 % d’entre elles ne sont pas en prison. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, aiment, font des enfants, fondent des familles ; elles y ont des amis, des amours, des emmerdes, comme le chantait Charles Aznavour, lui-même descendant d’étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Foutez la paix aux gens ! (Les applaudissements redoublent. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Marc Pena et Julien Gokel se lèvent et continent d’applaudir.)
Puisque le nom de M. Jacobelli nous a conduits aux références historiques, je vous en propose une autre : quand on mélange du communisme, du socialisme, des comportements fascistes et de l’antisémitisme,…
M. Olivier Fayssat (UDR). …cela s’appelle le pacte germano-soviétique, dont vous êtes la résurrection ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 23 Contre 110
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 22 Contre 110
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je tiens à dire au député Léaument que mes grands-parents sont arrivés en France légalement. Ils ont travaillé toute leur vie, ils ont payé des impôts.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ils aimaient tellement la France qu’ils ont demandé la nationalité française. Ils n’ont jamais touché 1 euro de la solidarité nationale ; ils n’ont jamais violé une loi et n’ont jamais rien demandé d’autre que d’être français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous, par contre, vous avez enfreint la loi !
M. Laurent Jacobelli (RN). Comprenez cela, et vous comprendrez pourquoi l’assimilation est la clé du succès.La France est devenue très attractive puisque les autres pays d’Europe – y compris le Danemark, dirigé par des socialistes – ferment leurs portes à l’immigration. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Elle est si attractive que tout nouvel élément qui contribuerait à attirer davantage les étrangers sur notre sol endommagerait le pacte social français. C’est précisément ce que vous faites.Le rapport prévu par cet amendement demande donc que l’on établisse les effets de votre mesure sur l’attractivité migratoire du pays. (« Allez, c’est terminé ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous avons déjà un demi-million de migrants légaux par an, 1 million de migrants illégaux et des OQTF jamais exécutées. Ajoutez-y le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : les portes et les fenêtres sont grand ouvertes. Croyez-le bien : nous allons le payer très cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 23 Contre 115
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il vise à demander au gouvernement un rapport sur l’opportunité de supprimer les taxes et les droits de timbre applicables pour le renouvellement des titres de séjour.Nous avons travaillé cet amendement avec la Cimade et Aides, deux associations venant en aide aux personnes effectuant ces démarches. Je rappelle que le Rassemblement national veut supprimer la Cimade (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli lève les deux pouces en forme d’approbation), association qui, depuis la fin des années 1930, soutient pleinement tous ceux qui veulent quitter leur pays parce qu’ils y sont pourchassés du fait de leur couleur de peau, de leur religion ou de leurs idées politiques.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Elle a été créée pendant la guerre pour sauver des juifs : pas étonnant que le Rassemblement national veuille la supprimer !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ces taxes s’élèvent, au total, à 225 euros. Dans son projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement prévoyait de les augmenter jusqu’à 300 euros. Si nous voulons véritablement rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, nous devons, au contraire, supprimer ces taxes – elles représentent des sommes importantes pour des gens qui connaissent souvent la pauvreté. C’est le sens de cette demande de rapport.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame Taurinya, vous avez raison de proposer cet amendement, auquel je donne un avis favorable. (M. Manuel Bompard applaudit.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les humains, voilà tout !
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je soutiens cette demande de rapport – il pourrait nous renseigner sur les effets d’une réduction de la taxe, voire d’une petite incitation. Pourquoi ne pas donner un peu d’argent, par-dessus le marché ?
(L’amendement no 29 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 30 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle (SOC). Comme le précédent, cet amendement est très pertinent. Avis favorable.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je vous demande une suspension de séance de trente secondes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 98 Contre 37
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe SOC applaudissent et se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent également. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (nos 2028, 2196).
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le président, je vous avais demandé une suspension le temps d’aller chercher le président de mon groupe !
M. le président (RN). Vous plaisantez ! Vous avez demandé trente secondes et vous les avez eues. Faites un rappel au règlement si vous voulez.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce n’est pas vrai, c’est nul ! Vous êtes nul – vous n’êtes pas à la hauteur de la fonction !
M. le président (RN). J’adresse un rappel à l’ordre à M. Pierre Cazeneuve qui vient de remettre en cause la présidence. Ça va bien, maintenant !
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Naillet (SOC). Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel.L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. Cette proposition de loi s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires.Ces derniers, en dépit de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », qui les limite, sont plus élevés chez nous que dans l’Hexagone.Le prix des billets d’avion est également très élevé. Chacun sait pourtant que lorsqu’un ultramarin prend l’avion, ce n’est pas pour son confort. (M. Philippe Brun applaudit.) Le texte prévoit ainsi l’instauration d’un prix plafond de ces billets.Son dernier article, enfin, traite de la péréquation sur les colis postaux. Il est deux à trois fois plus cher d’envoyer un colis de La Réunion ou des Antilles à l’Hexagone que de Marseille à Paris.Voilà l’essentiel. Chers collègues qui avez des amendements à défendre, nous n’avons plus que cinquante minutes devant nous. Cinquante minutes, ce n’est pas beaucoup – ce texte, pourtant, représente beaucoup pour les territoires ultramarins. Je compte sur la responsabilité de chacun. (« On va y arriver ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Compte tenu du peu temps qui nous reste, j’ai raccourci mon propos – mais je tenais tout de même à dire quelques mots.
Mme Naïma Moutchou. La lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, plus particulièrement dans le secteur des services, est un sujet essentiel.Je commencerai par saluer le travail parlementaire à l’origine de cette initiative. Dans vos travaux, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de mettre en lumière trois leviers qui structurent la vie quotidienne des ultramarins : les tarifs postaux, le prix des billets d’avion et les tarifs bancaires. Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée. Nous devons regarder en face ces enjeux structurels.Ce sujet dépasse les clivages politiques. Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la lutte contre la vie chère une priorité de mon action. J’en ai bien conscience : derrière ces écarts de prix entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, ce sont des vies quotidiennes qui se tendent, des familles qui s’inquiètent et une inégalité de traitement qui, en 2025, ne devrait plus exister.La réalité de la vie chère ne tient pas dans des tableaux statistiques. Elle fragilise la capacité de nos concitoyens à vivre dignement, à se déplacer, à accéder aux services publics et à maintenir le lien avec leurs proches.Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement. Le premier ministre l’a rappelé : la vie chère est la première des urgences.Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté au Sénat, en première lecture, le 28 octobre. Les sénateurs l’ont enrichi sur divers points : la production locale, le tarif export, le bouclier qualité prix ou encore la conditionnalité des aides publiques à la transparence comptable. Certains d’entre vous, je le sais, estiment que le texte est incomplet. J’assume également le fait de vouloir le renforcer ; le gouvernement s’y est engagé et le projet de loi sera examiné juste avant ou juste après l’interruption des travaux à l’occasion des élections municipales de 2026. Une phase de concertation est ouverte, dans laquelle la délégation aux outre-mer, que je tiens à saluer, joue un rôle déterminant. Dès que cette dernière aura achevé ses travaux, autour de la mi-janvier, nous organiserons des groupes de travail sur les sujets centraux de la transparence, de la production locale et de la concurrence.La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Nous devons relever ensemble ces défis.Son article 1er fait écho à la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, examinée le 27 novembre.
Mme Béatrice Bellay. Allez, on le sait tout ça !
Mme Naïma Moutchou. Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée, reconnaissant la pertinence de l’objectif du texte.Vos travaux s’appuient sur les conclusions d’une mission flash consacrée à la hausse des prix des colis postaux. Permettez-moi de saluer ses rapporteurs : Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Jean-Hugues Ratenon et Jiovanny William. Chacun connaît les écarts : dès 100 grammes, les tarifs des colis postaux à destination de l’outre-mer s’envolent, alors que le coût de la vie et la fragilité du pouvoir d’achat sont déjà bien plus élevés que dans l’Hexagone.Cet écart tarifaire est ressenti comme une injustice. Il pèse d’autant plus sur les familles, les liens humains et l’économie locale que le service postal, dans les territoires d’outre-mer, est un lien vital.L’extension d’un tarif postal unique soulève cependant plusieurs difficultés que nous devons considérer avec lucidité, comme la soutenabilité économique de La Poste, déjà déficitaire sur les flux ultramarins, et le respect des cadres national et européen qui exigent une tarification alignée sur les coûts réels.De véritables avancées ont été obtenues : le tarif Colissimo éco outre-mer, la stabilisation des tarifs en 2025 en dépit de l’inflation et la suppression de la TVA ainsi que de l’octroi de mer sous 400 euros, depuis 2023, pour les colis envoyés par des particuliers.La réforme proposée exige cependant un travail approfondi et c’est sans aucun doute le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer qui constitue le véhicule législatif le plus à même de traiter cet enjeu structurel du pouvoir d’achat.Le transport aérien est le deuxième pilier de la vie quotidienne en outre-mer. Le coût des billets structure tout – études, projets professionnels, liens familiaux, accès aux soins. C’est un enjeu humain majeur. L’aide actuellement en vigueur à la continuité territoriale fonctionne. Elle a été considérablement renforcée. Plus des trois quarts des foyers peuvent aujourd’hui en bénéficier, jusqu’à 100 % du prix du billet, pour les étudiants, sur certaines liaisons. Le nombre des bénéficiaires de cette aide a doublé entre 2018 et 2024.Dans le budget 2026, une augmentation de 2 millions d’euros est prévue. La réforme que vous proposez modifierait profondément notre modèle de continuité territoriale et soulève de sérieuses difficultés : les prix relèvent de la liberté tarifaire européenne et toute concertation tarifaire entre compagnies est interdite hors délégation de service public. Un tarif résident constituerait une aide impliquant une compensation financière obligatoire. Consciente de l’attente sur ce sujet, je propose la poursuite de ce travail avec la délégation aux outre-mer, le ministère des transports et les compagnies aériennes.Certains d’entre vous ont posé la question du yield management – la gestion fine des prix. Je connais les critiques le concernant et souhaite qu’une réflexion ciblée soit menée rapidement. Votre collègue Jiovanny William, qui a déjà travaillé sur le sujet, est le mieux placé pour conduire cette mission, ce que je lui proposerai de faire.Le dernier pilier concerne les tarifs bancaires. La loi Lurel de 2012 a posé un principe fort : les banques ultramarines ne peuvent pas dépasser les tarifs appliqués dans l’Hexagone par les entités du même groupe. Cette règle a permis une réelle convergence, mais des écarts de prix persistent : huit tarifs sur quatorze restent supérieurs dans les territoires d’outre-mer, en raison de coûts structurels plus élevés.Les tarifs bancaires touchent à l’égalité d’accès aux services financiers et donc à l’inclusion économique. Lors de l’examen du projet de loi « vie chère », Victorin Lurel avait proposé de préciser les prestations concernées. Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée. L’article 3 reprend des dispositions déjà inscrites dans le code monétaire et financier, à l’exception de l’alinéa 3, qui introduit une rupture en imposant une comparaison avec une moyenne hexagonale tous groupes confondus. Cette approche trop uniforme pourrait affaiblir la concurrence et fragiliser l’offre bancaire ultramarine. Le gouvernement propose donc, monsieur le rapporteur, de revenir à la version initiale du texte, tout en améliorant la rédaction au cours de la navette parlementaire.Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la même exigence : répondre avec efficacité et responsabilité à la vie chère dans les territoires d’outre-mer. Les articles de cette proposition pointent des situations incompréhensibles et se fondent sur des intentions justes. Ils expriment une volonté d’agir vite que le gouvernement partage pleinement. Mais ils posent aussi des questions structurelles auxquelles nous devons répondre avec méthode et ambition.C’est tout le sens de la démarche également engagée par le gouvernement. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera le cadre structurant pour bâtir ces solutions globales, fondées sur vos travaux, sur la concertation et sur une ambition partagée. Au-delà de cette journée d’initiative parlementaire, je souhaite que nous continuions ensemble le travail pour nos compatriotes ultramarins. Ma main est donc tendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jiovanny William.
M. Jiovanny William (SOC). La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre des mesures d’urgence contre la vie chère dans les secteurs des services, en garantissant des conditions justes, notamment dans l’accès aux billets d’avion et aux services postaux. Enrichi par les travaux réalisés en commission des affaires économiques, ce texte remet au centre du débat le principe de continuité territoriale, malheureusement souvent négligé, mis à mal et oublié dans certaines décisions.Ce texte est courageux et constitue donc une réelle avancée, bien qu’il ne puisse résoudre tous les problèmes : le sujet est complexe et les équilibres juridiques sont essentiels. Il s’agit quand même d’une étape importante vers des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Nous n’avons pas vu passer les dix minutes !La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave (ECOS). Je vous ai écoutés et je ferai une intervention courte. Les territoires d’outre-mer ont droit à l’égalité réelle : faire d’eux une priorité n’est pas une faveur, mais une obligation républicaine. L’avenir de la France passe par la réussite de nos territoires ultramarins. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. le président (RN). Si vos applaudissements durent plus longtemps que les interventions des orateurs, nous perdons tous les gains de temps dont vous bénéficiez.La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (DEM). Chers collègues, je m’exprimerai un peu plus longuement. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Dans l’Hexagone, la question du pouvoir d’achat est essentiellement liée à l’inflation et à la stagnation des salaires. Dans nos territoires d’outre-mer, le problème est structurel et illustre une fracture sociale et économique persistante. La cherté de la vie constitue l’un des sujets de cohésion essentiels de notre pays : qu’il s’agisse de se nourrir, de se loger, d’être soigné, de se déplacer ou de garder le lien avec des proches, les écarts de prix et les inégalités persistantes pèsent lourdement sur le quotidien des foyers.Le groupe Les Démocrates réaffirme son engagement de contribuer avec détermination et esprit de responsabilité à la recherche de solutions concrètes pour améliorer les conditions de vie de nos compatriotes ultramarins. Nous avons examiné cette proposition de loi avec cette intention, face aux attentes exprimées depuis tant d’années et dans un contexte de tensions sociales et économiques fortes. Les leviers choisis sont d’ordre financier. Ils impliquent des engagements significatifs.Concernant les frais postaux, le financement de la péréquation reste incertain et l’extension à tous les envois représenterait une charge significative. Sans estimation précise, il nous est difficile d’en évaluer la soutenabilité. La mesure ne résoudrait pas les surcoûts logistiques et de distribution.Pour ce qui est des prix des billets d’avion, le dispositif ne résoudrait pas certains problèmes structurels. Comment définir précisément les résidents ? Les compagnies aériennes pourraient maintenir des prix élevés, sachant que l’État compense la différence. La prise en charge par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) de la différence entre le prix réel et le plafond représenterait une dépense publique massive, surtout en haute saison. Sans financement pérenne, le dispositif risquerait de fragiliser les comptes publics. Quant au plafonnement des tarifs bancaires, il agirait comme un correctif mais ne traiterait pas la racine du problème.Ces mesures, symboliquement fortes, ne règlent pas les problèmes structurels. Sans chiffrage précis, elles apparaissent difficiles à mettre en œuvre dans un contexte budgétaire exigeant, dans lequel la soutenabilité doit guider nos décisions. Notre groupe veut inscrire la lutte contre la vie chère dans une stratégie globale, cohérente et de long terme, pour obtenir des solutions durables. Nous avons pour cela des rendez-vous à venir, dont le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates s’abstiendra sur cette proposition de loi. (M. Éric Martineau applaudit. – « Merci ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Béatrice Piron (HOR). La vie chère dans les territoires d’outre-mer est une réalité largement documentée et unanimement reconnue sur tous les bancs de cet hémicycle. Les contraintes spécifiques des territoires ultramarins – insularité, concurrence limitée, surcoût d’approvisionnement – pèsent directement sur le quotidien de nos compatriotes. Ils entraînent des écarts de prix persistants, parfois de 30 à 40 % pour certains produits et services essentiels dans les territoires où, parallèlement, le niveau de vie est nettement plus faible et les taux de pauvreté et de chômage demeurent élevés.La présente proposition du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans ce contexte. Elle entend agir sur trois secteurs clés : les tarifs postaux, le transport aérien et les frais bancaires. L’ambition est évidemment légitime mais les dispositifs proposés ne nous paraissent pas répondre de manière pleinement opérationnelle aux problèmes rencontrés par nos compatriotes ultramarins.L’article 1er prévoit l’extension du tarif unique des envois postaux à l’ensemble du territoire national, sans limite de poids. En commission, la rédaction a été ajustée pour viser l’ensemble des envois postaux et maintenir un traitement spécifique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Nous partageons l’objectif légitime de baisse des tarifs. Un colis envoyé vers l’outre-mer peut coûter 2,5 à 3,5 fois plus cher qu’un colis envoyé en métropole. Mais cette mesure pose un problème fondamental de financement. Le service universel postal est déjà lourdement déficitaire et sous-compensé. Étendre la péréquation tarifaire sans financement identifié aggraverait ce déficit et transférerait la charge sur le budget de l’État, sans aucune étude d’impact.L’article 2 crée des tarifs plafond pour les résidents ultramarins sur les liaisons aériennes régulières avec la France hexagonale. En cas de dépassement du plafond, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge l’écart de prix. La commission a précisé le dispositif : son application automatique au moment de la réservation, les conditions de ressources, la concertation annuelle et les obligations techniques pour les compagnies. Mais le cœur du problème demeure entier : Ladom ne dispose ni des ressources ni de la trajectoire budgétaire permettant d’absorber un tel mécanisme de compensation.Enfin, l’article 3 entend compléter le dispositif dit Lurel sur les tarifs bancaires : il renforce les pouvoirs de contrôle et l’action de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prévoit une participation accrue des élus et des associations de consommation. Il fait peser un risque réel de déstabilisation sur des réseaux bancaires locaux déjà fragiles. À terme, il pourrait réduire l’offre bancaire au détriment des populations ultramarines.Si nous sommes d’accord avec l’objectif visé, la logique de plafonnement et de compensation publique retenue par cette proposition de loi ne nous semble pas la plus adaptée. Lutter durablement contre la vie chère en outre-mer suppose d’agir sur les déterminants économiques – soutien à la production locale, renforcement de la concurrence, transparence des marchés et des approvisionnements, modernisation des infrastructures et baisse des coûts structurels.Le gouvernement a engagé ces derniers mois plusieurs actions en ce sens. Le projet de loi consacré à la vie chère dans les territoires d’outre-mer, examiné prochainement par notre assemblée, constituera à ce titre une occasion décisive d’apporter une réponse efficace et durable aux inégalités économiques qui touchent nos territoires ultramarins.Aussi, malgré un diagnostic et des intentions largement partagés, les solutions proposées par cette proposition de loi n’apporteraient-elles pas de réponses suffisamment efficaces et soutenables. Pour toutes ces raisons, de façon cohérente avec la position que nous avons exprimée en commission, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra sur ce texte.
M. Philippe Gosselin (DR). Je m’exprimerai en quelques mots au nom des Républicains. À cette heure tardive de la journée, 23 h 30, je ne vous cache pas une certaine gêne à examiner une proposition de loi qui interpelle la représentation nationale. Il est ambigu de la réduire à quelques échanges, avec une discussion générale qui ne permettra pas d’aller au fond des choses.La vie chère dans les territoires d’outre-mer préoccupe les députés sur l’ensemble de ces bancs. Nos compatriotes ultramarins vivent dans des conditions économiques parfois difficiles. Dans ces territoires, les liaisons sont compliquées, les approvisionnements font régulièrement défaut, sans parler d’autres crises, comme celle de l’eau. Les prix sont plus élevés, de 20 à 50 % dans un certain nombre de cas : 15,8 % en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique ou 13,7 % en Guyane, selon le rapport de M. Naillet, pour ne pas mentionner l’ensemble des territoires d’outre-mer.Les difficultés sur les produits alimentaires rejoignent celles concernant les frais postaux, comme l’a souligné la délégation aux outre-mer il y a quelques semaines. Ce soir, avec le groupe Socialistes et apparentés, nous devons donc profiter de l’occasion pour stimuler le gouvernement sur ces sujets. Nous espérons pouvoir examiner prochainement le projet de loi qu’il a déposé.Madame la ministre, vous vous rendrez prochainement à Mayotte, dont les difficultés vous préoccupent. En outre, il convient de régler plus largement les questions liées à la vie chère. Plutôt que de voter ce soir, à la va-vite, un bout de texte qui ne répondrait pas à l’ensemble des enjeux, je vous propose de profiter de cette interpellation et de cette occasion offerte à la représentation nationale de se pencher sur la grande cause qu’est la vie chère. Le groupe Droite républicaine s’abstiendra donc sur ce texte, dans l’attente d’un projet sérieux du gouvernement en mesure de mettre à plat un certain nombre de sujets. Nous continuerons à défendre cette question au nom de nos collègues ultramarins et, surtout, au nom de l’ensemble des ultramarins.
M. Max Mathiasin (LIOT). La vie chère est un scandale républicain, une injustice contre laquelle nous, ultramarins, n’avons cessé et ne cesserons de nous battre, avec votre aide, mes chers collègues. Nous comptons sur vous : il est temps de mettre fin ensemble à cette iniquité. Ce deux poids, deux mesures ne peut continuer d’exister au sein d’une seule et même République. Il ne peut y avoir d’un côté des citoyens qui vivent relativement bien, tandis que d’autres, à la périphérie, souffrent.Nous ne demandons pas de faveur mais la justice, l’équité et la transparence. Madame la ministre, il est temps de mettre fin aux abus, de réguler fermement, d’ouvrir la concurrence et de garantir des tarifs décents, notamment dans les domaines de la poste, des transports aériens et de la banque.L’égalité réelle ne se proclame pas, elle se prouve. Mettons fin immédiatement et courageusement à ces inégalités. Le groupe LIOT votera bien sûr en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). La vie chère est une crise structurelle significative, non conjoncturelle. On aurait pu croire que cet état de fait avait été reconnu par le gouvernement qui, avec Manuel Valls, semblait vouloir s’attaquer aux trusts outre-mer et aux situations oligopolistiques qui minent nos pays. Il n’en est rien. De nouveau, le gouvernement est aux ordres des lobbys économiques et s’apprête sans doute à décerner de nouvelles Légions d’honneur à ces derniers, comme pour souligner l’indignité de cette collusion !La vie chère, ce sont les transports et la grande distribution, mais ce sont aussi les services, le prix exorbitant des billets d’avion et les tarifs bancaires plus élevés qu’aucun éloignement ne justifie. Comme dirait Max Dubois, « c’est un système qui est chaîné. C’est tout un système complètement enchaîné. » C’est donc la colonialité ! (M. Emmanuel Tjibaou applaudit.)Le groupe socialiste, par cette proposition, met l’accent sur un sujet limité mais important : celui des services. C’est pourquoi le groupe GDR votera en sa faveur, pour ouvrir les yeux et agir, sans cécité, avec volonté, car, trop souvent, on nous oppose la cécité et la volonté de maintenir une situation inadmissible et scandaleuse dans nos pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Bernard Chaix (UDR). Si la vie est chère dans les territoires d’outre-mer, ce n’est pas faute de textes mais souvent faute de solutions réellement applicables. Nous devons sortir des dispositifs qui créent de grandes attentes sans que nous nous donnions les moyens d’y répondre. Il s’agit de distinguer ce qui améliore réellement la situation de ce qui, parfois, risque de l’aggraver malgré de bonnes intentions.Votre texte identifie certains services essentiels plus coûteux en outre-mer qu’en métropole. Nous saluons votre volonté de répondre rapidement à cette difficulté mais les solutions que vous proposez doivent être soutenables.S’agissant de la péréquation postale, nous en comprenons l’objectif, comme nous l’avions indiqué à l’occasion de la niche parlementaire du groupe LFI. Cependant, son extension intégrale crée un déséquilibre financier de plus pour notre service postal, sans que le financement complémentaire correspondant soit précisément défini.Aujourd’hui, la péréquation appliquée en métropole ne couvre déjà plus ses propres coûts. En effet, l’État doit verser chaque année près de 500 millions d’euros pour équilibrer le service postal. Si nous étendons ce mécanisme aux envois à destination des territoires d’outre-mer, deux scénarios seulement sont possibles : soit les tarifs pratiqués en métropole augmenteront pour absorber le surcoût, soit la compensation publique devra être renforcée. Dans les deux cas, l’extension conduit à déplacer la charge vers le contribuable.De même, nous partageons pleinement l’ambition de rendre plus accessibles les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer. Pour beaucoup de familles ultramarines, se rendre en métropole pour retrouver un proche, accueillir un nouveau-né, ne relève pas du confort, c’est une nécessité.Le dispositif proposé risque de produire des effets contraires aux résultats attendus. Vous précisez que la différence entre le prix réel du billet et le tarif plafond serait prise en charge par Ladom, mais le texte ne fixe aucune trajectoire budgétaire pour encadrer cette dépense. Or, si le prix moyen des billets augmente ou si davantage de résidents deviennent éligibles, le coût pour la puissance publique progressera mécaniquement, sans être limité par un plafond ou un mécanisme de régulation, d’autant que le secteur aérien dépend de charges qui évoluent très vite, comme le carburant. Une dépense aussi sensible ne peut être laissée en roue libre. On prendrait alors le risque de voir croître la compensation de l’État au point de créer une dynamique budgétaire difficile à maîtriser.Enfin, pour ce qui est des tarifs bancaires, nous partageons le constat d’un réel écart entre les coûts supportés en métropole et outre-mer. Mais imposer un tarif uniforme sans tenir compte du coût spécifique de distribution bancaire dans des territoires dispersés et parfois difficiles d’accès aura un effet totalement contre-productif.Ce texte pose de bonnes questions mais apporte parfois des réponses susceptibles de fragiliser l’offre plutôt que de l’améliorer. Nous nous abstiendrons donc, car nous sommes là pour régler des problèmes, non pour produire des illusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Joseph Rivière (RN). Une fois de plus, les territoires d’outre-mer sont traités à la marge et la présente proposition de loi n’y fait pas exception. Pour la troisième fois durant la seule année 2025, nous allons traiter nos compatriotes ultramarins sous l’angle de l’urgence et en fin de séance. Alors que les difficultés sont structurelles et connues de tous, nous allons encore éluder un travail de fond, nécessaire sur le long terme, reposant sur un vrai diagnostic partagé et surtout aboutissant à des solutions pérennes pour nos finances publiques et nos ménages.Ce texte, défendu par le groupe Socialistes et apparentés, est à l’image de ceux qui avaient les pleins pouvoirs pendant cinq ans et ont abandonné nos compatriotes. Depuis 2017, les macronistes sont au pouvoir avec le soutien des socialistes, et l’idée même de la continuité territoriale est passée aux oubliettes. Pendant que tout le monde dans cet hémicycle oublie que la France ne s’arrête pas à la mer Méditerranée, le groupe Rassemblement national rappelle comme une évidence la continuité territoriale entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, car il s’agit d’un principe d’égalité entre les citoyens. Longtemps réclamée, jamais obtenue, la continuité territoriale n’est pas une aide, une subvention, ni un cadeau mais une condition sine qua non du respect de la liberté, de l’égalité, de la fraternité.Nos territoires ultramarins n’ont pas besoin de régime spécifique, ni de saupoudrage ou de « mesures d’urgence » tendant à mettre sous le tapis la dure réalité. Nos territoires et nos compatriotes d’outre-mer réclament des réformes structurelles : un changement de mentalité dans vos logiciels ; une vraie réflexion sur la place de ces territoires dans leur environnement régional ; de la défiscalisation pour relancer nos économies, notamment le BTP, le tourisme et l’agriculture, et pour faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs ; un protectionnisme qui défende notre souveraineté agricole face à la concurrence étrangère déloyale et un soutien sans faille à nos agriculteurs ; et la suppression de l’octroi de mer, cause de l’inflation et de la vie chère dans nos économies locales.Rien n’est évoqué dans cette proposition de loi, sinon une prétendue continuité territoriale si restreinte qu’elle ne bénéficiera à personne. Ce texte est incomplet, mal rédigé, mal bouclé. Vous avez confondu l’urgence avec la précipitation.
M. Joseph Rivière (RN). Le problème fondamental de ce texte, chère madame – venez chez nous en outre-mer ! (Rires sur quelques bancs du groupe SOC) – c’est l’absence de vision et d’ambition. Les territoires d’outre-mer méritent mieux que les miettes de l’indécision. L’égalité réelle de tous les concitoyens exige une vraie refonte des relations entre la mère patrie et la France des océans, que seuls le Rassemblement national et sa présidente Marine Le Pen proposent régulièrement aux ultramarins. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)
M. Joseph Rivière (RN). Nos concitoyens l’ont déjà compris. Le peuple le réclame. Il serait temps que ses représentants l’écoutent. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Lebec (EPR). Considérant que tout le monde veut examiner les articles et qu’il faut donc faire court, je me permettrai néanmoins, dans la mesure où nous n’avons déposé aucun amendement et qu’il convient de clarifier notre position, d’évoquer rapidement les points de désaccord qui conduiront le groupe Ensemble pour la République à s’abstenir.Il est vrai que le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure, année après année, sensiblement plus élevé que dans l’Hexagone – cela ne relève pas de la simple perception puisqu’il s’agit d’une réalité documentée. Les revenus des ultramarins sont généralement plus faibles que ceux des habitants de l’Hexagone et ils paient en moyenne plus cher qu’eux, ce qui fragilise indéniablement leur pouvoir d’achat, alimente un sentiment d’injustice et accentue les inégalités territoriales.La mesure centrale prévue à l’article 1er consiste à instaurer une péréquation entre tarifs postaux outre-mer et tarfis postaux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée et nous ne pouvons pas soutenir un dispositif dont l’impact financier est totalement incertain, y compris pour les ménages métropolitains, qui pourraient se voir imposer une contribution sans débat ni transparence.L’article 2 sur les billets d’avion soulève des questions d’application très concrètes : comment éviter un effet inflationniste sur les tarifs ? Comment coordonner les compagnies aériennes, les aéroports, les administrations et les agences publiques ? Quels moyens humains et techniques mobiliser ?Ces réserves ne mettent pas en cause l’intention du texte mais doivent nous rappeler que des mesures ponctuelles ne suffiront pas à régler durablement le problème de la vie chère en outre-mer, qui découle de difficultés structurelles. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a engagé un projet de loi global. Soumis à notre assemblée au début de l’année 2026, il aura été construit en concertation avec les élus ultramarins pour traiter l’ensemble des causes de la vie chère de manière cohérente et structurelle et offrira un cadre complet, plus solide que ces dispositions éparses.Vous me concéderez, monsieur le rapporteur, qu’il y a eu sur ce sujet de nombreux textes qui incluaient des dispositions légitimes mais manquaient parfois de coordination les uns avec les autres. Il est essentiel que nos initiatives parlementaires s’articulent avec ce chantier d’ensemble pour apporter aux ultramarins des réponses durables et efficaces. Je crois que c’est aussi ce que vous voulez.Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines, manque d’évaluation des impacts –, nous ne pouvons soutenir ce texte en l’état. Néanmoins, nous ne nions ni l’importance du sujet ni la valeur de votre intention, et il faut reconnaître que le dispositif proposé est bien moins extravagant que d’autres textes défendus par d’autres groupes sur le même thème. C’est pourquoi, partageant le constat mais manquant de garanties, le groupe Ensemble pour la République s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je préfère le dire d’emblée : je refuse de légiférer « à l’arrache ». Dès qu’il s’agit des territoires d’outre-mer, on est toujours pressé par le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est des choix de positionnement sur un texte que l’on doit pouvoir assumer.En l’espace de quinze jours, c’est le deuxième texte sur la cherté de la vie dans le secteur des services dans les dits outre-mer que nous examinons. Face à l’inertie des différents gouvernements, face au report sans cesse réitéré des lendemains qui chantent, fatigués d’attendre cette grande loi salvatrice qui apporterait de vraies solutions à notre mal-développement, nous assumons totalement de traiter par petits bouts le sujet de la vie chère.Ce nouveau débat tombe à pic car la colère gronde du fait de l’envol des prix des billets d’avion en cette fin d’année. Un billet Paris-Fort-de-France en classe économique, non remboursable, non modifiable, sans assurance, coûte 2 000 euros – 2 000 euros !– par personne ! Il apparaît clairement qu’aux yeux des compagnies aériennes, nous ne sommes rien d’autre qu’une rente certaine, des intemporels immuables, des clients captifs car dépendants d’un trafic inévitable, incontournable, obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Leur calcul est d’une perversité confondante : vaille que vaille, nous disent-ils, vous allez voyager, quitte à payer le billet en dix fois, à faire un sou-sou familial ou à vous endetter sur plusieurs années !Malheur à vous, si vous vous y prenez à la dernière minute, malheur à vous, si vous vous y prenez trop tôt, le billet coûtera plus cher ! Malheur à vous, si l’avion est trop vide, mais malheur à vous, paradoxalement, s’il est trop plein ! À qui la faute ? Les compagnies aériennes nous mentent, agitant les mêmes faux-fuyants : taxes, carburant trop cher… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Combien de fois, nous, parlementaires, avons-nous tenté d’exonérer de taxe les résidents des territoires d’outre-mer, récemment encore dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, et cela contre l’avis du gouvernement ?Et la continuité territoriale dans tout ça ? Elle reste à ce jour une chimère tant son montant est insignifiant pour nos compatriotes : 16 euros par habitant pour nous, contre 257 pour les Corses. (Mêmes mouvements.)Madame la Ministre, parlons franchement. Soit vous mettez en place un véritable service public de transport, qui permettra de juguler les prix, soit vous assumez le choix de laisser le transport entre les mains du privé et des oligopoles qui font la pluie pour nous… et le beau temps pour eux. (Mêmes mouvements. – MM. Elie Califer et Emmanuel Tjibaou applaudissent également.)Parlons des banques. Comment expliquer qu’elles viennent, elles aussi, se faire du gras sur notre dos, alors qu’elles n’ont ni marges arrière ni coût du déplacement ou autre artifice justifiant des tarifs plus élevés ?
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Malgré les dispositions prévues par la loi Lurel de 2012, qui instaure dans nos territoires un alignement sur les tarifs hexagonaux, les écarts ne cessent de se creuser encore et encore par rapport à l’Hexagone.Les banques justifient cette scandaleuse réalité par les coûts structurels et salariaux plus élevés dans nos territoires, mais aussi, et plus grave encore, par la fragilité financière d’une part plus importante de la population, ce qui augmente le coût du risque. En termes intelligibles, vous devez payer plus cher à cause de votre pauvreté et de votre fragilité supposées, contre lesquelles l’établissement bancaire cherche à se prémunir ! (Mêmes mouvements.)On ne peut pas décemment demander à nos peuples de supporter l’insupportable, sous le regard à la fois complice et cynique de la France et de l’Europe. Nous devons avoir le courage d’agir fermement, structurellement, et maintenant !Lorsqu’on regarde dans le rétroviseur de notre histoire, on ne voit guère qu’un éternel combat entre le pot de terre et le pot de fer. Mais sachez que, si naguère nous n’étions à vos yeux qu’un vulgaire pot de terre, il vous faudra désormais reconfigurer votre carte mère. Car notre colère, notre détermination et notre unité sont telles que vous pouvez dès à présent commencer à vous demander qui est le pot de terre, qui est le pot de fer. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (RN). Les amendements nos 16 et 17 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou. Je partage vos préoccupations, monsieur le rapporteur, et je vous invite à ce que nous travaillions ensemble sur cette question des billets d’avion mais, en l’occurrence, vos propositions posent un problème juridique et opérationnel, car elles sont en contradiction avec le règlement du marché intérieur de l’aviation. En effet, vos amendements ne portent pas sur le cas particulier de la délégation de service public mais sur ce qui pourrait s’apparenter à un dispositif et des tarifs sociaux.Par ailleurs, l’entente sur les prix entre transporteurs aériens pourrait être qualifiée d’illégale, puisque votre modèle repose sur une instance de concertation calquée sur ce qui se fait pour les produits de consommation courante. En outre, je ne suis pas certaine qu’on puisse appliquer aux billets d’avion ce qui s’applique aux produits alimentaires.Je vous demande donc le retrait de ces amendements, afin que nous puissions retravailler cette question.
(Les amendements nos 16 et 17 sont retirés.)
M. le président (RN). L’amendement no 22 de M. Jiovanny William est retiré.
(L’amendement no 22 est retiré.)
M. le président (RN). L’amendement no 6 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 21 de M. Jiovanny William est retiré.
(L’amendement no 21 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Joseph Rivière (RN). Le délai de six mois après la promulgation de la loi est un délai administratif déraisonnable pour des familles qui attendent des années de retrouver leurs enfants étudiants ou leurs petits-enfants nés sur le sol hexagonal.Le présent amendement est un appel à la responsabilité des compagnies régionales et nationales dans l’application d’un droit fondamental : la liberté de circuler.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (RN). Les amendements nos 8 et 9 de M. Jiovanny William, ainsi que les amendements nos 19 et 18 de Mme Béatrice Bellay, tous amendements portant article additionnel après l’article 2, sont retirés.
(Les amendements nos 8, 9, 19 et 18 sont retirés.)
Article 3
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Joseph Rivière (RN). Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ont démontré leur efficacité dans le travail sur la transparence des prix. Il y a un consensus sur ce principe. Depuis qu’ils sont associés aux travaux avec le préfet, on note une volonté globale de trouver des solutions pour lutter contre la vie chère en outre-mer.Le présent amendement a pour objet de renforcer leur autorité afin qu’ils aient accès à davantage d’informations pour défendre la lutte contre la vie chère.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Philippe Naillet (SOC). Il va dans le même sens que le précédent mais offre davantage de sécurité juridique, puisqu’il s’agit d’associer un représentant de l’OPMR aux réunions annuelles permettant de déterminer le plafonnement des tarifs bancaires, dans chaque territoire ultramarin.
Mme Naïma Moutchou. C’est un avis défavorable sur l’amendement no 4, déjà satisfait par le code monétaire et financier, et également défavorable sur l’amendement du rapporteur.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12 est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 13 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 5 de M. Joseph Rivière est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 14, le gouvernement s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée, est adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 15 rectifié de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 15 rectifié, le gouvernement s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
(L’article 3 bis est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (RN). L’amendement no 23 de Mme Béatrice Bellay, portant article additionnel après l’article 3 bis, est retiré.
(L’amendement no 23 est retiré.)
M. le président (RN). Sur la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
M. le président (RN). Il nous reste six minutes avant la levée de la séance. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Naillet (SOC). Je sais que nous sommes allés très vite ce soir et j’en suis vraiment désolé. Je partage les propos de notre collègue Nilor quand il dénonce le fait que les textes concernant les populations ultramarines sont les derniers à être examinés. C’est dommage et je compte sur votre soutien lors de l’examen du prochain projet de loi censé s’attaquer aux causes structurelles de la vie chère.Vous aurez le nôtre, madame la ministre, si c’est véritablement à ces causes structurelles qu’il s’attaque, car nous ne voulons plus que l’on propose aux populations de nos territoires de simples pansements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR.)J’ajoute que, contrairement à ce qu’a expliqué le député Rivière, les causes structurelles ne se résument pas à une histoire de taxes,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les causes structurelles, c’est le capitalisme !
M. Philippe Naillet (SOC). …elles ont, entre autres, partie liée à des situations de monopole, héritages d’une économie coloniale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et GDR.)
M. Joseph Rivière (RN) (RN). Nous, les créoles, nous connaissons fort bien les problèmes que rencontrent La Réunion et les autres territoires ultramarins. Ce ne sont pas seulement des problèmes structurels et on pourrait, par exemple, citer l’octroi de mer. Nous savons ce que signifient les monopoles, et ce n’est pas parce que nous n’en avons pas parlé que nous l’ignorons.Tous nous voulons aller dans le même sens : lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 85 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant (nos 1909, 2190).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Récalde, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame, vous avez quatre minutes.
Mme Marie Récalde (SOC). Pourquoi cette proposition de loi est-elle importante ? Parce qu’il n’existe actuellement, en France, aucun traitement spécifique pour les enfants atteints de cancer pédiatrique ou de maladie rare. On traite ces enfants en leur adaptant les traitements pour adultes, ce qui leur laisse des séquelles à vie. Ce sont des familles entières et des enfants qui, parfois, ne sont pas encore scolarisés, dont la vie bascule sous l’effet de ces pathologies.Si la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques a progressé, la recherche clinique, elle, stagne, ce qui doit nous conduire à en faire une priorité.La situation est due, pour une large part, au fort cloisonnement dans l’organisation de la recherche. Il n’y a ainsi aucune jonction entre la stratégie décennale de lutte contre les cancers et le plan national maladies rares. En outre, sur les 234 mesures que compte la dernière stratégie décennale, seules 11 mesures concernent les cancers spécifiquement pédiatriques.C’est une spécialité qui n’intéresse pas les grands industriels, peu enclins à investir dans un domaine où il faut entre dix et quinze ans pour faire aboutir la recherche clinique. Seuls les chercheurs, les oncologues y investissent leur temps et leur argent, pour trouver des molécules et des traitements appropriés.Il faut donc absolument que nous puissions mettre à contribution ces industriels pour financer la recherche sur les cancers pédiatriques. (M. Philippe Brun applaudit.) C’est le sens de ce texte, qui instaure une contribution modeste prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques au bénéfice de la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares.Au-delà du financement, c’est aussi une question de souveraineté. En effet, si la recherche fondamentale est financée par la France, la recherche clinique et la mise sur le marché sont le plus souvent accaparées par les pays étrangers et notamment les États-Unis. Cela a notamment été le cas pour le traitement contre l’amyotrophie spinale infantile, découvert en France mais racheté par un laboratoire américain, si bien que l’accès au médicament est quasiment impossible aujourd’hui dans notre pays, et plus encore depuis l’arrivée au pouvoir du président Trump.C’est pour éviter qu’un traitement pensé par des scientifiques français, porteur d’espoir pour des milliers de familles, se retrouve ainsi hors de portée des enfants malades que nous défendons cette proposition de loi, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales. La modeste contribution que nous demandons aux laboratoires est une question d’humanité, de santé publique et de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, EPR, EcoS, Dem et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
M. le président (RN). Il est minuit pile ! (M. le président fait sonner la cloche du perchoir.) La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, lundi 15 décembre 2025, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La séance est levée.