« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 8 septies
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est sur votre future pension de retraite que seront payées vos heures supplémentaires ! C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et Mme Marie Pochon applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 668.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Là réside la différence entre nous, monsieur Cazeneuve : nous sommes pour la diminution du temps de travail, pour le partage du temps de travail, pour l’expérimentation de la semaine de 32 heures. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous sommes pour transmettre ce message que la vie ne se résume pas au travail et qu’il importe d’avoir un travail de qualité. De manière générale, nous sommes pour la qualité de vie, susceptible d’être dégradée par l’addition d’heures supplémentaires à un emploi à temps plein. Par ailleurs, je vous invite vraiment à lire les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) : le déni qui règne dans cet hémicycle sera un jour regardé comme coupable au vu des enjeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). Je ne reviendrai pas sur les derniers propos de Mme Rousseau : en matière de conception du rapport au travail, je suis à 180 degrés.
M. Thibault Bazin (DR). Pour ma part, je pense que le travail contribue à l’épanouissement et je ne suis pas sûr que les Français qui font des heures supplémentaires soient des pollueurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)L’article 8 septies, que nous avons adopté ici en première lecture, relève exactement de l’esprit de responsabilité auquel appelle le premier ministre. Nous avons ciblé le dispositif de manière que la mesure soit raisonnable ; nous avons débattu, ne retenant pas, par exemple, la proposition d’exonérer entièrement de CSG les heures supplémentaires, ce qui aurait coûté 2 milliards d’euros – contre 130 millions pour le mécanisme prévu par le texte. Ces heures, monsieur Monnet, resteront soumises à la CSG, ainsi qu’à des cotisations ; elles continueront d’être prises en compte dans le calcul de la retraite, puisque nous n’avons pas choisi une exemption d’assiette.Nous avons ciblé la mesure, je le répète, de manière à revenir pleinement au dispositif instauré en 2007 par Nicolas Sarkozy. Vous avez raison sur ce point, monsieur Clouet, j’espère que cela vous incitera à voter en sa faveur ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La question porte sur la valorisation de ceux qui travaillent : favoriser le recours aux heures supplémentaires permettra d’accroître la rémunération des salariés, donc leur pouvoir d’achat. Il s’agit de cela : le pouvoir d’achat des Français ! Le travail n’est pas un gâteau ; ce n’est pas parce que l’on offre des heures supplémentaires que l’on serait en mesure de créer un emploi pérenne. Prenez en compte la réalité de nos TPE, de nos PME, de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans les territoires !Et n’ayez pas la mémoire courte : lors de la crise des gilets jaunes, la demande qui montait du terrain concernait le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est pourquoi, une nuit de décembre 2018, nous avons rétabli une défiscalisation des heures supplémentaires. Lors de la campagne électorale de 2022, l’attente exprimée sur le terrain, là encore, avait trait au pouvoir d’achat.
M. Thibault Bazin (DR). C’est pourquoi le premier texte à réunir une majorité dans cet hémicycle qui n’en avait pas fut la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, où figurait le rétablissement de la déduction forfaitaire patronale.
M. Thibault Bazin (DR). Il subsistait un seuil injuste, une inégalité que cet article vise à corriger : pourquoi une entreprise comptant 245 salariés peut-elle bénéficier de la déduction forfaitaire patronale – 0,50 euro par heure supplémentaire, ce qui n’est pas énorme – alors qu’une entreprise de 255 salariés en est exclue ? Le fait de remédier à cette injustice sociale devrait tous nous réunir. Conservons l’article !
Mme Amélie de Montchalin. Nous continuons de discuter de ce qui pourrait être utile au pays en matière de soutien à l’activité, aux entreprises. Votre position est cohérente avec vos précédents votes : voulant réduire les allègements généraux, vous vous opposez à ce que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires soient étendues aux entreprises de plus de 250 salariés. Nous avons bien compris la direction, l’intention, l’objectif.Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur général, la disposition en cause me semble équilibrée et ciblée. Elle est d’ailleurs très éloignée des mesures proposées par certains groupes lors de l’examen du PLF et dont le coût aurait dépassé 700 millions, voire 1 milliard.Le gouvernement estime que cet article n’est pas une mauvaise idée ; il est donc défavorable aux amendements de suppression. En effet, dans un monde en butte à la volatilité économique, à la pression concurrentielle, à un cycle économique heurté, le fait que les heures supplémentaires ne soient pas trop coûteuses constituerait une bonne manière de soutenir nos entreprises dans un moment où la croissance est fragile, d’accompagner la reprise, le rebond dans toutes les filières où celui-ci peut se produire.Dans la conjoncture qui est la nôtre, je le répète, il nous semble intéressant d’ouvrir à toutes les entreprises cette déduction forfaitaire, qui ne concerne actuellement que les entreprises de moins de 250 salariés. En outre, nous avons souvent pris des mesures favorisant les PME ; or les entreprises qui créent le plus d’emploi et de valeur ajoutée, et qui sont aussi les plus exportatrices, sont les ETI. En France, 1 000 de ces ETI ont contribué à plus de 75 % de la croissance de l’emploi et des exportations. Par cette mesure, nous voulons encourager précisément ces ETI et ces filières.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cette mesure constituerait une double hérésie sociale. D’une part, si nous considérons les catégories A, B et C, il y a dans notre pays presque 5,6 millions de chômeurs ; or une entreprise comptant plus de 250 salariés préférera évidemment les faire travailler davantage d’heures plutôt que d’embaucher quelqu’un. D’autre part, les salariés seront contraints d’effectuer des heures supplémentaires, alors que 500 000 salariés français sont déjà en souffrance au travail et que nous connaissons une vraie épidémie de burn-out !S’agissant de la question écologique, cher camarade – pardon, collègue – Cazeneuve (Sourires), il existe dans le temps une parfaite corrélation entre le PIB et les émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que vous dit la science ! (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) C’est ce que vous dit un chercheur qui a travaillé vingt ans sur les effets du changement climatique.
M. Laurent Wauquiez (DR). Notre groupe assume totalement sa volonté de revenir à la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) C’est sans doute, ces dernières années, la mesure qui a eu l’impact le plus positif sur les salariés et sur le monde du travail.
M. Laurent Wauquiez (DR). Elle envoyait tout simplement un signal clair : on peut se donner du mal, s’engager dans son entreprise, et recevoir une vraie récompense.
M. Hadrien Clouet. Le salaire n’est pas une récompense !
M. Laurent Wauquiez (DR). Aujourd’hui, la première question que se pose quelqu’un qui fait des heures supplémentaires est trop souvent la suivante : travaillant plus, vais-je payer plus ?Dès lors, je suis désolé, madame Rousseau, notre approche n’est en effet pas du tout la même que la vôtre. Nous sommes pour le travail, pour le mérite.
M. Laurent Wauquiez (DR). Nous ne croyons pas que l’assistanat soit l’avenir de notre pays ; il faut qu’il y ait un véritable écart entre le niveau des aides sociales et la rémunération du travail. Nous restons convaincus que si nous voulons redresser notre pays, c’est la France qui travaille qu’il faut encourager. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) Notre objectif est d’envoyer un signal très clair à ce sujet dans ce PLFSS.
M. Yannick Monnet (GDR). Dans le monde de l’entreprise, M. Wauquiez parle de récompense ; nous sommes, nous, pour le salaire et l’emploi. Or les mesures de ce type nuisent à l’emploi et au salaire. Nous assumons d’être totalement contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Notre groupe assume le fait de permettre à des salariés de faire des heures supplémentaires, donc l’extension du dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés. Il y a beaucoup moins d’entreprises de 250 salariés et d’ETI en France qu’en Allemagne. En outre, derrière ces heures supplémentaires, il y a du pouvoir d’achat – priorité absolue sur laquelle il nous est demandé d’agir. Enfin, je suis en désaccord formel avec Hendrik Davi : si la diminution du temps de travail avait été une recette formidable, le passage aux 35 heures n’aurait pas eu les mêmes conséquences, ce que vous savez d’ailleurs très bien ! Par rapport au temps libéré, le nombre des créations d’emplois a été extrêmement limité.
M. Philippe Vigier (DEM). En passant à 32 heures, vous ne feriez qu’accentuer le phénomène. C’est ainsi : les emplois ne sont pas sécables ; les entreprises connaissent des fluctuations d’activité. Laissez-leur de la souplesse et redonnez du pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Ludovic Mendes (EPR). Comme notre collègue Vigier, nous sommes favorables à l’article. Il y a là une incompréhension totale : les ETI constituent effectivement l’ossature de l’industrie française et structurent nos territoires, en particulier les plus ruraux, où ce ne sont pas les multinationales qui embauchent, mais bien, le plus souvent, ces entreprises, notamment les entreprises dites familiales.Nous avons besoin de les accompagner. Ces heures supplémentaires leur servent à remplacer un salarié parti ou absent – en arrêt maladie, par exemple – ou à faire face à une commande inattendue ou plus importante que prévu.Vous ne voulez pas voir la réalité : nous devons apporter ce pouvoir d’achat, accompagner ces entreprises. Compter plus de 250 salariés ne fait pas de vous une entreprise du CAC40 ni une multinationale ! Ces entreprises, je le répète, structurent nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Naturellement, il ne faut pas supprimer cet article. Il y a un peu plus de quinze ans, lorsque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le gouvernement Fillon avait proposé cette mesure, je siégeais dans l’hémicycle, de même que Philippe Vigier et quelques collègues encore. Je vous assure que, dans la circonscription où je vis, le fait de pouvoir ajouter à un petit salaire 80 euros, 100 euros, voire 200 euros grâce aux heures supplémentaires est apprécié.
M. Thierry Benoit (HOR). Parmi nous se trouve une personne qui mesure mieux que quiconque l’intérêt de cette mesure : le président François Hollande. (M. Philippe Vigier applaudit.) Pour avoir voulu la supprimer, lui sait quels ont été les retours de la part de ces Français modestes qui en bénéficiaient. De grâce, offrons à celle et ceux qui veulent travailler un peu plus la liberté de le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression… Pardon, monsieur le ministre, vous avez demandé la parole.
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, j’ai laissé la parole à tout le monde : M. le ministre peut s’exprimer ! Allez-y, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou. C’est là un débat de fond sur la place du travail et celle des entreprises. Nous sommes au cœur du sujet : pour financer la sécurité sociale, il faut du travail. (M. Laurent Croizier applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou. Or elles sont confrontées aux aléas du marché, à des situations difficiles, à des chantiers qui débordent, à des commandes qui surviennent au dernier moment. D’où l’intérêt des heures supplémentaires. Il ne faut pas en priver les entreprises de 250 salariés, ce qui n’est pas très gros. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Jean-Pierre Farandou. Il n’est pas question ici des grandes multinationales, mais des entreprises de nos territoires, des entreprises de proximité, des entreprises qui embauchent, qui font de l’insertion, qui donnent leur chance à des gens éloignés de l’emploi.Ayons un peu de respect pour les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je suis perturbé par certains discours donnant l’impression que les entreprises seraient les ennemies de la sécurité sociale, alors qu’elles sont nos meilleures alliées. Ce sont elles qui créent les conditions de son financement, qui permettent aux gens d’acquérir de la dignité et de se développer par le travail. Aidons-les ! D’autant qu’elles ne sont pas sur des îles : elles sont soumises à une compétition, en France, en Europe et dans le monde. Aidons-les à y faire face, c’est le meilleur service qu’on puisse leur rendre.
Un député du groupe LFI-NFP. Et les travailleurs ?
M. Jean-Pierre Farandou. Quant au pouvoir d’achat, il figure, me semble-t-il, parmi les principales préoccupations de nos concitoyens. Pourquoi les empêcher d’avoir accès à des heures supplémentaires ? Je ne comprends pas bien. On ne peut pas affirmer que l’on aime la sécurité sociale tout en s’opposant aux entreprises et au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues du groupe LFI-NFP, je n’avais pas dit « le scrutin est ouvert », je pouvais donc donner la parole à M. le ministre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 99 Contre 180
(Les amendements identiques nos 195, 197, 557 et 668 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 155 Contre 106
(L’article 8 septies est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 8 octies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 804, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 202 rectifié et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 804 tendant à rétablir l’article 8 octies, supprimé par le Sénat.
M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article supprimé était issu d’un amendement de notre collègue Max Mathiasin adopté en première lecture. Il prévoit la remise d’un rapport afin que nous connaissions enfin la vérité sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI) et du calcul des cotisations par le système national de la gestion des comptes cotisants, deuxième version (SNV2). Ces dysfonctionnements perdurent bien que le RSI ait été supprimé et que la sécurité sociale des indépendants ait été intégrée au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette demande de rapport, déjà formulée en 2023 et 2024, est restée sans réponse.Le sujet est pourtant dramatique. Des dysfonctionnements empoisonnent la vie des indépendants, notamment dans les territoires ultramarins, où des montants continuent de leur être réclamés, sans justification, au titre du RSI mais également au titre du nouveau régime intégré.Dans un souci de respect de la légalité, il paraît nécessaire d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf. Apportons des solutions aux indépendants qui, depuis plus de vingt ans, subissent ces dysfonctionnements !
M. Thibault Bazin (DR). M. Mathiasin nous a effectivement sensibilisés en première lecture à ce problème persistant d’arriérés. Nous en avons parlé avec le directeur de l’Acoss. Un rapport sur un sujet proche était en effet prévu par l’article 27 de la LFSS pour 2024, mais il n’a pas été remis au Parlement. Reprenons date grâce à cet amendement. Il a été rejeté par la commission mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Nous tentons de retisser des liens de confiance, madame la ministre. Il est donc très important que, lorsque l’Assemblée vote en dernière lecture des demandes de rapport – nous tâchons d’en demander peu –, ces rapports soient remis au Parlement. Nos collègues ultramarins, en particulier, attendent celui-ci avec impatience.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes favorables à l’idée de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du RSI et sur les difficultés informatiques liées à l’intégration de leur protection sociale au régime général. La transition a été plus difficile dans les outre-mer. Nous remettrons ce rapport au Parlement, non seulement pour décrire les problèmes, mais bien pour trouver, avec vous, des solutions. Nous ferons part des conclusions aux commissions compétentes. Il s’agit d’apporter des améliorations concrètes et rapides pour la vie des entrepreneurs et des indépendants ultramarins.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 132 Contre 70
(L’amendement no 804 est adopté ; en conséquence, l’article 8 octies est ainsi rétabli.)
Article 9 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié, 923 rectifié, 124 et 159, tendant à rétablir l’article 9 bis, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié, 923 rectifié, d’une part, et 124 et 159, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 202 rectifié.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.Nous mesurons tous l’importance de favoriser le logement, dans les territoires comme au niveau national. Alors que nous envisageons par ailleurs de créer un statut fiscal du bailleur privé, le présent dispositif faciliterait l’accès à la propriété. Certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers de leurs salariés, mais l’avantage qui en résulte est soumis à cotisations, ce qui n’est pas très incitatif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 810 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il tient compte des réserves émises par le gouvernement : nous proposons de rétablir l’article 9 bis, mais modifié sur deux points par rapport à la version adoptée en première lecture. D’abord, afin d’éviter un effet de seuil et une injustice, le dispositif décrit par ma collègue Justine Gruet serait applicable à toutes les entreprises, au lieu d’être réservé à celles qui comptent plus de cinquante salariés. Ensuite, afin de maîtriser le dispositif et d’en vérifier l’efficacité, nous proposons de lui donner une forme expérimentale.Ce dispositif est en quelque sorte le pendant du statut de bailleur privé, dont la création est envisagée dans le PLF afin de soutenir l’investissement privé – j’espère d’ailleurs que nous en améliorerons encore le rendement d’ici à la lecture définitive. Ici, il s’agit d’accompagner les employeurs qui soutiennent l’accession à la propriété de leurs employés.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 830 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 923 rectifié.
M. Lionel Causse (EPR). Cet amendement important est destiné en particulier aux jeunes employés primo-accédants. Il permettrait aux employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Nous le savons, c’est quand ils projettent l’acquisition de leur résidence principale que ces derniers ont le plus de problèmes de pouvoir d’achat. Grâce à ce dispositif, toute entreprise, à condition qu’elle décide de financer une partie des intérêts des prêts immobiliers de ses salariés, serait exonérée de cotisations sociales sur ces sommes,…
M. Lionel Causse (EPR). …lesquelles resteraient cependant assujetties à la CSG et à la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’au forfait social de 20 %. Non seulement cela redonnerait du pouvoir d’achat aux salariés, mais cela inciterait en outre les entreprises à accompagner les employés qu’elles veulent conserver ou recruter. (Mmes Sandra Marsaud et Stella Dupont applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il prévoit également que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ses salariés soit exonérée de cotisations sociales. On sait que certaines entreprises prennent déjà en charge une partie de ces intérêts, mais le fait que l’avantage qui en découle soit soumis à cotisations ne les encourage pas à le faire. Par cet amendement, nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par an, soit environ 3 770 euros en 2025.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Stéphane Viry (LIOT). Il est similaire à ceux qu’ont très bien présentés mes collègues. J’en expliquerai la genèse. En réfléchissant à la meilleure manière de faciliter l’accession à la propriété au moyen d’un mécanisme existant, nous nous sommes demandé comment inciter les employeurs à franchir le pas, ce qui supposait de vaincre certaines résistances, en l’occurrence de réduire le coût du dispositif. Grâce à cette mesure, un salarié qui voudrait faire son premier achat pourrait se décider avec plus de facilité. Ce serait gagnant pour tout le monde : pour le salarié, pour le marché immobilier et pour la société, sans que cela représente un coût important, puisque l’exonération serait plafonnée à un niveau très bas. J’abonde dans le sens de mes collègues et vous invite à voter les amendements.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). J’y suis favorable, mais je réagirai après que le gouvernement aura donné son avis.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous ne sommes pas très enclins à les soutenir. Pourquoi la sécurité sociale devrait-elle être sollicitée pour payer des intérêts bancaires ? Créer ce dispositif reviendrait à inventer une nouvelle niche sociale, dont le coût atteindrait 100 millions d’euros. Nous n’arrêtons pas d’ajouter des niches à 100 millions !Gardons en tête les problèmes d’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous avons répété qu’il fallait faire attention aux recettes, aux dépenses, mais nous voyons malgré tout revenir des idées de ce genre ; elles sont sans doute très bonnes mais elles ont l’inconvénient de représenter un coût de 100 millions pour la sécurité sociale.Celle-ci ne peut pas être la solution à tous les problèmes. Peut-être cet usage, cette facilité se sont-ils installés au fil du temps. Au demeurant, dans le cas d’espèce, il n’est pas question de santé ni de retraite, mais d’accès au logement. Faut-il demander à la sécurité sociale de financer la politique du logement ? Elle n’en a pas les moyens ! Pour ces raisons toutes simples, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Thibault Bazin (DR). Ce débat est très intéressant. Aujourd’hui, il y a peut-être 3 000 ou 4 000 emprunts soutenus par des employeurs, cette prise en charge des intérêts n’étant pas exonérée de cotisations sociales. Monsieur le ministre, vous semblez craindre que tous les employeurs se saisissent du dispositif s’il était adopté. Pour commencer, il serait plafonné sur l’année à 8 % du Pass, donc les sommes en jeu ne seraient pas très importantes. Ensuite, on ne prend rien à la sécu !
M. Thibault Bazin (DR). Si un employeur est prêt demain à verser, en plus du salaire, une aide financière à un collaborateur qui accède à la propriété, cela ne se fera pas au détriment de la sécurité sociale, puisque ce complément n’existe pas aujourd’hui.J’en viens au chiffrage de la mesure – j’aime bien les mathématiques ! Si ce dispositif très mesuré était voté, nous estimons que, du fait de l’effet « waouh » qu’il susciterait, nous passerions de 4 000 dossiers actuellement à 10 000 en 2026. Arrondissons les 8 % du Pass à 4 000 euros ; 4 000 fois 4 000, cela fait 16 millions d’euros. Du fait de l’exonération, l’impact serait de 20 % environ sur l’assiette. Si l’on passe de 4 000 à 10 000 dossiers, le coût sera non pas de 100 millions d’euros, mais inférieur à 20 millions. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. Thibault Bazin (DR). Le gouvernement nous a incités à travailler ensemble. Mme Rossi, M. Causse et moi-même, qui appartenons à trois groupes très différents, travaillons sur cette question depuis un an et avons abouti à ces amendements en quelque sorte transpartisans. La commission les a rejetés. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si la mesure n’avait pas d’impact pour la sécu, elle ne serait pas dans le PLFSS !
M. Thibault Bazin (DR). Il faut adopter une approche équilibrée, madame la ministre. Ce PLFSS ne doit pas être censurable ; il doit être utile et viable. Lorsque nous ciblons les dispositifs et qu’ils ont du sens,…
Mme Amélie de Montchalin. …que l’accès à la propriété des plus jeunes et des jeunes familles doit être facilité et que les entreprises sont prêtes, dans de nombreux cas, à s’engager à ce sujet en faveur des salariés. Action logement est d’ailleurs un outil largement financé par les entreprises et très efficace pour produire des logements accessibles notamment aux salariés.Cependant, monsieur le rapporteur général, se pose une question de principe : si, comme l’a dit le ministre Farandou, à chaque fois que nous rencontrons un problème ayant trait au monde du travail, nous choisissons comme solution une exonération de cotisations sociales, nous nous retrouverons à financer ainsi toutes les politiques publiques. On ouvrirait une brèche énorme en décidant que la sécurité sociale doit désormais financer les intérêts bancaires d’emprunts destinés au logement. Je veux bien que la sécurité sociale fasse beaucoup de choses, mais elle n’a pas encore de branche « risque locatif » ou « risque immobilier » ! Ses branches se limitent à ce stade à la famille, à la vieillesse, à la maladie, à l’autonomie, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.S’il s’agit de créer une branche logement, reparlons-en. Mais nous avons fait nos calculs : les entreprises françaises du secteur bancaire, qui emploient 400 000 personnes, pourraient y voir une bonne manière de fidéliser leurs salariés ; si l’entreprise leur paie chacun par mois 500 euros exonérés de charges, ce qui est possible compte tenu du calibrage de la mesure, cela coûtera 100 millions d’euros. Je ne vois pas comment, dans la situation que connaît notre pays, alors que nous voulons réduire le déficit et financer la sécurité sociale dans de bonnes conditions et alors que de nombreuses mesures d’économie proposées par le gouvernement ne font pas consensus, nous pourrions dire : voilà une bonne idée, consacrons 100 millions d’euros de la sécurité sociale à une politique du logement !Je salue le travail transpartisan mené par MM. Echaniz, Jolivet, de Courson et Mme Chatelain : nous avons passé un vendredi soir entier, le 14 novembre, à élaborer des mesures de relance en faveur des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, ce qui correspondait à une demande. Si les entreprises veulent prendre en charge les emprunts de leurs salariés, cela fera une magnifique politique d’action sociale d’entreprise, mais celle-ci n’a pas à être financée par la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, pour une fois, vous n’avez pas dit toute la vérité puisque l’on volera bien quelque chose à la sécurité sociale : des recettes, et ce n’est pas rien !
M. Lionel Duparay (DR). Non ! Les recettes en question n’existent pas aujourd’hui !
M. Yannick Monnet (GDR). Madame et monsieur les ministres, j’aurais presque été d’accord avec vous, mais je ne vous suis pas sur un point : vous déclarez qu’il ne faut pas adopter cette mesure parce qu’on n’en a pas les moyens. Or, quand bien même on en aurait les moyens, il ne faudrait pas l’adopter, tout simplement parce que la sécurité sociale ne sert pas à cela !
M. Yannick Monnet (GDR). Sur le fond, c’est une mesure très peu courageuse : elle dispense de discuter avec les banques des taux qu’elles pratiquent sur leurs prêts, qui posent un vrai problème. C’est sûr qu’il est plus facile de s’attaquer aux finances de la sécu qu’aux banques ! On évite également de discuter de la question des salaires dans les entreprises : l’exonération se substitue à une augmentation de salaire, et on se contente de créer des aides financées par la sécurité sociale.Chers collègues, dans toutes vos interventions, vous avez rappelé combien vous étiez attachés à la sécu ; cette mesure montre radicalement l’inverse. Pour vous, la sécurité sociale, c’est une caisse de 650 milliards dans laquelle il faut piocher ! Ce n’est pas acceptable.
M. Lionel Causse (EPR). Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit M. le ministre et notre collègue Monnet. Chacun, sur ces bancs, sait qu’il y a un vrai problème entre les salariés, les employeurs et le logement. Que des employeurs décident de redonner du pouvoir d’achat à de jeunes salariés primo-accédants, et que ces aides soient soumises à des cotisations sociales, ce serait un bénéfice pour tout le monde :…
M. Lionel Causse (EPR). …pour la sécurité sociale, qui prélèverait des cotisations sociales à 28 %, et pour le salarié, qui y gagnerait du pouvoir d’achat (M. Thierry Benoit et Mme Stella Dupont applaudissent), surtout en ce moment où les taux des crédits immobiliers remontent.Nous sommes en train de supprimer la moindre mesure qui permettrait de résoudre un tant soit peu le problème de l’accès au logement, devenu source de déclassement pour les jeunes et les salariés. Or personne ici ne me dira que le logement rapporte moins qu’il ne coûte à l’État et aux collectivités territoriales. Donc, n’ayons pas peur, allons-y ! (Mmes Sandra Marsaud et Josiane Corneloup applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié et 923 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 73 Contre 177
(Les amendements identiques nos 202 rectifié, 810 rectifié, 830 rectifié et 923 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 124 et 159 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 bis demeure supprimé.)
Article 9 ter
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 826 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 826, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 ter, amendé, est adopté.)
Article 9 quater
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 362 rectifié, 4, 297, 351 et 1010, tendant à rétablir l’article 9 quater, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 297, 351 et 1010 sont identiques. La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 362 rectifié.
M. Christophe Marion (EPR). Il vise à étendre le dispositif du travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – auxquelles il a été étendu en 2025. Or plusieurs exploitations agricoles délèguent souvent une partie de leurs travaux aux Etarf. Il serait donc logique que ces dernières soient elles aussi éligibles au dispositif TODE.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 4 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à étendre le dispositif TODE – et l’exonération de cotisations associée – aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Ce dispositif fonctionne très bien et favorise l’emploi de main-d’œuvre par les agriculteurs. Par ailleurs, il est toujours aussi difficile d’accéder aux forêts – ce n’est jamais le bon moment ! Si l’on veut faciliter l’embauche de main-d’œuvre pour que soient réalisés les travaux essentiels à l’entretien des forêts, il importe d’étendre le dispositif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Thibault Bazin (DR). Un travail a été mené en commission pour cibler le dispositif de façon qu’il ne soit pas trop coûteux, en tirant aussi les leçons du passé. L’amendement no 362 rectifié vise à étendre le dispositif d’exonération TODE à toutes les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers – c’est aller trop loin.C’est pourquoi le présent amendement, comme ceux qui lui sont identiques, tend à ouvrir le dispositif TODE aux seules entreprises de travaux forestiers, compte tenu du caractère saisonnier de ces travaux. Cela correspond au consensus trouvé en première lecture, en commission comme en séance. Toutes les Etarf ne rencontrent pas des difficultés à embaucher ; c’est surtout le cas des ETF. La Cour des comptes a remis, en 2020, un rapport à ce sujet.Nous estimons le coût de la mesure à 5 millions d’euros. J’entends que Bercy l’estime plutôt entre 40 et 80 millions – nous avons vraiment un problème de calculette ! Cependant, lorsque les services de Bercy ont voulu estimer les remises sur les médicaments, ils se sont trompés de 1,2 milliard ; je peux donc comprendre qu’ils se trompent ici de 30 millions. (Sourires.)Les amendements no 4 et identiques ont été adoptés par la commission et j’y suis favorable à titre personnel. J’invite M. Marion à retirer son amendement no 362 rectifié, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 351.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous avions déjà abordé ce sujet l’an dernier. Il nous semble tout à fait adapté de réserver l’extension du dispositif TODE aux ETF, en faveur des saisonniers en recherche d’emploi. L’exonération serait en l’espèce pleinement justifiée.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1010 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Farandou. À la fois par principe et pour des questions de coût, nous sommes défavorables à tous ces amendements.Commençons par le coût. Nous ne nous lancerons pas dans des querelles de chiffres mais il se mesure en dizaines de millions d’euros. Ces amendements font partie d’une série de mesures qui coûteraient chacune entre une dizaine et une centaine de millions, et qui s’ajouteraient les unes aux autres.Sur le fond, le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers s’appliquerait mal aux Etarf. Les exploitations agricoles visées sont de grandes consommatrices de travail temporaire et il est normal qu’un système leur vienne en aide. En revanche, pour ce qui concerne les travaux ruraux et forestiers, la part de travailleurs saisonniers est beaucoup plus faible. Dans les extensions que vous proposez, la nature de l’activité n’est pas ciblée. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des effets d’aubaine ainsi que des effets pervers, notamment une dégradation de la qualité de l’emploi dans ces entreprises.
M. Fabrice Brun (DR). Un large accord sur ces bancs a permis de pérenniser le dispositif d’exonération TODE pour les exploitations agricoles, dont l’activité est très intense en travail saisonnier. Ce dispositif permet de lutter contre la concurrence – parfois déloyale – qui joue des différences de coût de main-d’œuvre, y compris au sein des pays de l’Union européenne ; il soutient donc la compétitivité. Or la filière bois et les travaux forestiers sont soumis, comme l’activité agricole, à ces formes de concurrence internationale. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à voter en faveur de ces amendements.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’ai entendu les arguments du gouvernement et je retire mon amendement.
(L’amendement no 1010 est retiré.)
(L’amendement no 362 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 297 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 86 Contre 138
(Les amendements identiques nos 4, 297 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 quater demeure supprimé.)
Article 9 quinquies A
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 298 et 559, tendant à supprimer l’article 9 quinquies A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Thibault Bazin (DR). Je viens de défendre une extension du dispositif TODE ; je vais tâcher de rester cohérent. Je ne suis pas sur la même ligne que les collègues Insoumis : je souhaite moi aussi supprimer l’article 9 quinquies A, mais pas pour les mêmes raisons.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ah ! La même ligne mais pas les mêmes raisons !
M. Thibault Bazin (DR). Vous soulignez, pour votre part, les abus commis dans l’emploi de travailleurs saisonniers. Nous en avons déjà parlé et il y a des administrations et des juridictions compétentes pour cela ; je ne suis pas sûr qu’on puisse traiter ce problème dans le cadre d’un PLFSS.Néanmoins, l’article 9 quinquies A, ajouté par le Sénat, pose problème : il est en partie satisfait et de surcroît non nécessaire. Les coopératives vinicoles ne se trouvent pas du tout dans le même cas que les ETF évoquées précédemment. Ces coopératives, par définition, ont des associés. Or il suffit que l’associé d’une coopérative vinicole qui souhaite profiter de l’exonération pour un travailleur saisonnier – on pense naturellement à un vendangeur – l’embauche lui-même, comme cela s’observe chaque année dans ce type d’exploitation. Les coopératives agricoles, surtout s’il s’agit de celles qui gèrent une cave – comme le mentionnaient les auteurs de l’amendement sénatorial –, ont plutôt un personnel permanent et ne participent pas au cycle primaire de la production animale et végétale.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements de suppression de l’article 9 quinquies A, qui ont été adoptés par la commission.
Mme la présidente (HOR). Sur ces amendements nos 298 et 559, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 559.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me réjouis que nous soyons sur une même ligne avec le rapporteur général, même si c’est pour des raisons différentes. C’est de bon augure pour la suite des débats – je le dis sans pudeur de gazelle ! (Sourires.)Nous pensons pour notre part que l’exonération de cotisations sociales n’est pas l’outil le plus approprié pour venir en aide aux différents secteurs économiques – la viticulture dans ce cas. Comme de nombreux syndicalistes du monde agricole et paysan, nous pensons qu’il serait plus judicieux de soumettre ces exonérations à conditions, assurant par là une concurrence saine entre les différents acteurs. Ainsi, un exploitant bénéficiant d’une exonération ne pourrait plus adopter des méthodes ou des logiques entrepreneuriales contraires à l’intérêt collectif, notamment en matière d’embauche, et faire concurrence aux autres exploitants.Ces amendements de suppression vont dans le sens de l’équilibre. Dans un monde viticole assez accidentogène, on devrait plutôt aider les bons employeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Farandou. Les coopératives agricoles ont vocation à permettre aux agriculteurs de mutualiser leurs ressources. Il nous semble dès lors logique qu’elles puissent embaucher des salariés de manière pérenne, à la différence des exploitations agricoles pour lesquelles le recours à des travailleurs occasionnels est plus naturel. Des embauches pérennes, de plus, sont de nature à favoriser l’emploi permanent.Le gouvernement est particulièrement attaché à la politique de soutien aux viticulteurs. En 2024, plus de 230 millions d’euros ont ainsi été déployés pour les entreprises viti-vinicoles. Le gouvernement a récemment annoncé un plan de sortie de crise pour la filière viticole, s’engageant notamment à allouer 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif de vignes ainsi que 10 millions à des allégements de cotisations sociales.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable aux amendements de suppression.
Mme Stella Dupont (NI). Je ne m’attendais pas à devoir prendre la parole sur cet article et ces amendements ; j’y suis toutefois contrainte, monsieur le rapporteur général, par une imprécision que vous avez commise. Pour venir de l’Anjou, je sais comme beaucoup d’entre vous que le monde viticole est confronté à de réelles difficultés. Or les coopératives sont parfois propriétaires de vignes – c’est le cas dans mon département. Ces coopératives embauchent donc elles aussi des travailleurs saisonniers, ne serait-ce que pour les vendanges, et la mesure prévue à l’article 9 quinquies A leur aurait apporté le soutien dont elles ont besoin.Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le problème vient de ce que les coopératives regroupent, pour l’essentiel, des petits et moyens viticulteurs. Ceux-ci ont besoin de travailleurs occasionnels : vous n’embauchez pas des vendangeurs pour l’année entière ! La durée moyenne d’embauche est, dans mon territoire, de onze jours – elle peut varier un peu ailleurs. Les coopératives pourraient ainsi embaucher des travailleurs occasionnels et les mettre à disposition en faisant payer les petits viticulteurs. Pour ces petits propriétaires qui ont 20, 30 ou 40 ares de vignes, il n’est en effet pas simple de trouver des travailleurs pour seulement une journée ou deux. C’est une question d’égalité ; que l’embauche se fasse directement par l’exploitant ou via la coopérative, quelle différence ? Il ne s’agit que de la faciliter. Je suis donc favorable à l’article et opposé aux amendements de suppression.
M. Fabrice Brun (DR). Il a raison : la coopérative est le prolongement de l’exploitant agricole !
M. Thibault Bazin (DR). J’ai peut-être commis une imprécision, madame Dupont ; je voulais simplement dire que les coopératives ont des associés et que ces associés peuvent avoir recours à des travailleurs saisonniers – et ainsi avoir droit au TODE. Si une coopérative rencontre un problème, elle peut se tourner vers ses associés ; elle ne reste donc pas sans solution. Il y a d’ailleurs un autre sujet, qui est celui des contrôles.J’ai bien conscience des difficultés auxquelles les viticulteurs font face. Des mesures sectorielles sont prévues – j’y suis pour ma part très sensible.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 298 et 559.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 109 Contre 100
(Les amendements identiques nos 298 et 559 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 quinquies A est supprimé et l’amendement no 207 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 9 quinquies
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 761 tendant à rétablir l’article 9 quinquies, supprimé par le Sénat.
(L’amendement no 761 est retiré ; en conséquence, l’article 9 quinquies demeure supprimé.)
Article 9 sexies A
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 760 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 760 fait l’objet d’un sous-amendement no 1090. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 760.
M. Julien Dive (DR). Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1090.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement no 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement no 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts.
Mme la présidente (HOR). Vous retirez donc votre amendement no 852, monsieur le rapporteur général ?
M. Thibault Bazin (DR). Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement no 760 de M. Dive est adopté.
Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes favorables à cette réécriture de l’article, par exemple dans l’amendement de M. Dive sous-amendé par le sous-amendement de M. Bazin.Je remercie les députés socialistes et M. Dive d’avoir retiré leurs amendements de rétablissement de l’article précédent – pour les premiers, avant que la discussion ne commence. L’article 9 quinquies prévoyait une disposition en apparence très intéressante visant à encourager les agriculteurs à faire des dons en nature. Nos échanges approfondis ont cependant révélé que cette mesure aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante. On peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés – pourtant, on aurait pu bénéficier alors des exonérations prévues par l’article. Un tel mécanisme aurait été difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Je vous remercie donc de votre écoute à ce sujet. Je remercie également le député Garot pour les dispositions permettant déjà des dons en nature ; gardons ce qui marche.
(Le sous-amendement no 1090 est adopté.)
(L’amendement no 760, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 852 tombe.)
(L’article 9 sexies A, amendé, est adopté.)
Article 9 sexies B
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 861 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 sexies B, amendé, est adopté.)
Article 9 sexies C
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 299 tendant à supprimer l’article 9 sexies C.
M. Thibault Bazin (DR). Je prie M. Monnet de bien vouloir rapporter à Mme Lebon, qui avait défendu en première lecture l’amendement dont est issu article, adopté ensuite par le Sénat, les difficultés qui me conduisent à vouloir le supprimer. Si le problème qu’elle avait alors soulevé est bien réel, la réponse ne me paraît pas adaptée.J’ai été très sensible à son argumentation, ce qui m’a conduit à adresser officiellement un courrier à Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, pour qu’elle engage enfin une réflexion sur les coefficients de pondération applicables, en fonction du type de culture, aux exploitations de moins de 40 hectares – le problème tient davantage à ces coefficients qu’aux conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Comme je l’avais indiqué en première lecture, ce chantier devra être mené au niveau réglementaire.
M. Thibault Bazin (DR). En commission, cet amendement a été retiré. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente (HOR). Je suppose ! (Sourires.) Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou. La tolérance de cinq ans est réglée sur la durée moyenne constatée, afin de permettre l’amortissement des investissements engagés dans le cadre d’une diversification et d’une remise en culture des terres abandonnées. Au vu de son caractère déjà très favorable, une extension de l’exonération au-delà de ce délai ne paraît pas justifiée.Pour cette raison, qui s’ajoute à celles évoquées par le rapporteur général, le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 88 Contre 118
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais prévu de ne pas être suivi dans mon amendement de suppression : cet amendement rédactionnel vise à faciliter l’application de l’article, à défaut d’avoir pu le supprimer.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 80 Contre 34
(L’amendement no 827 est adopté.) (Mme Justine Gruet applaudit.)
(L’article 9 sexies C, amendé, est adopté.)
Article 9 sexies
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 209, 350, 208 et 873, tendant à rétablir l’article 9 sexies, supprimé par le Sénat. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 209 et 350 sont identiques, ainsi que les amendements nos 208 et 873. Sur les amendements identiques nos 209 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Tous ces amendements – nos 209 de Mme Karine Lebon, 350 de M. Joseph Rivière, 208 de Mme Karine Lebon et 873 de M. Jean-Pierre Vigier – sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). L’article 9 sexies risque de poser des problèmes d’application. Dans les chambres consulaires, il est en effet difficile de distinguer ce qui relève d’activités industrielles et commerciales, comme l’a relevé en 2020 la mission d’information relative aux chambres d’agriculture présidée par Jean-Pierre Vigier – ici présent – et dont les rapporteurs étaient Marie-Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert. Le rapport précise que « des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres qui donnent lieu à rémunération ». Concrètement, dans les activités des agents des chambres consulaires, il est compliqué de séparer ce qui relève d’une activité concurrentielle et ce qui se rattache à une activité de service public.En outre, la conformité de la mesure au principe d’égalité devant la loi me paraît incertaine, car elle étendrait cette exonération à seulement quelques catégories d’établissements publics administratifs. Je ne suis pas convaincu que l’élargissement d’exonérations de cotisations sociales par nature réservées au secteur concurrentiel soit le bon outil. À titre personnel, je suis défavorable à tous ces amendements, même si la commission avait adopté un amendement identique aux nos 209 et 350.
Mme Amélie de Montchalin. Ce qu’a dit le rapporteur général est très important. Nous comprenons l’intention : aider les chambres d’agriculture de nos territoires ultramarins. Mais le dispositif de la Lodeom n’est pas le bon outil, car il ne peut pas s’appliquer aux missions d’intérêt général des chambres d’agriculture. Si nous appliquions la mesure, il faudrait donc que celles-ci séparent nettement leurs activités concurrentielles, qui pourraient bénéficier du dispositif, et leurs activités d’intérêt général, qui ne le pourraient pas. On le sait, un tel engrenage mènerait à la fin du modèle des chambres d’agriculture et fragiliserait donc, au lieu de les renforcer – comme le souhaitent les auteurs des amendements –, l’action des chambres d’agriculture, notamment le soutien et l’accompagnement qu’elles apportent aux agriculteurs.Ainsi, deux problèmes se posent : le premier est juridique ; le second concerne la fragilisation de l’ensemble du modèle si l’on commençait à appliquer cette mesure dans les outre-mer. Le premier ministre est actuellement avec le président du réseau des chambres d’agriculture. Le vote de ces amendements ne serait pas un bon signal, car cet outil irait à l’encontre des intérêts défendus. Je plaide donc pour le retrait des quatre amendements ou pour un vote défavorable. L’intitulé est certes intéressant, mais son effet n’en serait pas pour autant positif.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 et 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 82 Contre 124
(Les amendements identiques nos 209 et 350 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208 et 873 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 9 sexies demeure supprimé.)
Article 9 septies
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à l’amendement no 36 tendant à rétablir l’article 9 septies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement.
M. Didier Le Gac (EPR). Il vise à rétablir l’article 9 septies, issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale.Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Le Gac, je tiens à saluer le combat que vous menez pour défendre les armateurs. Toutefois, vous voulez ici revenir sur un compromis trouvé en février – Yannick Neuder était alors à ma place. Nous avons alors recentré le dispositif d’exonérations notamment sur le transport de passagers, qui nécessite davantage de personnel et où les salaires sont plus bas.La Cour des comptes avait en effet expliqué qu’il fallait mieux le calibrer, d’autant que d’autres mesures intéressantes existent en faveur des navires de fret. Sur ces navires, les marins perçoivent des rémunérations comprises entre 2,5 et 4 fois le smic, et les cotisations dues par les armateurs s’appliquent à une assiette forfaitaire inférieure aux rémunérations brutes des salariés, ce qui limite la contribution des dispositifs d’exonération à la réduction du taux effectif des cotisations.Vous évoquez la concurrence internationale. D’autres outils que le PLFSS permettraient d’y faire face, et j’invite le gouvernement à prendre position à ce sujet. Je souhaite moi aussi défendre les armateurs de fret, mais je pense que notre Assemblée doit s’en tenir au recentrage du dispositif voté en février. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou. Quand un compromis a été trouvé, il est bon de le maintenir dans la durée. Des équilibres complexes ont été atteints en février 2025, il y a moins d’un an. Le recentrage des exonérations se fondait, qui plus est, sur des recommandations de la Cour des comptes.Certains marins sont bien rémunérés. Il faut donc prêter attention aux éventuels effets d’aubaine. La concurrence se joue beaucoup sur les compétences. Les mécanismes d’allégements salariaux ne sont donc pas forcément une bonne idée.Ne remettons pas en cause le compromis dégagé. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Didier Le Gac (EPR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Paul Molac (LIOT). Je soutiens la proposition de M. Le Gac : les armateurs français sont en concurrence directe avec des armateurs soumis à des règles différentes, celles du droit international, beaucoup moins contraignant en la matière que le droit français. Souhaite-t-on garder le pavillon français ? Si nous ne rétablissons pas la mesure, les marins français ne pourront pas travailler sur ces navires. La main-d’œuvre viendra du Pérou, comme dans les compagnies britanniques, soumises au droit international depuis le Brexit.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 110 Contre 110
(L’amendement no 36 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9 septies demeure supprimé.) (Murmures sur divers bancs.)
Article 9 octies
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 854 tendant à supprimer l’article 9 octies.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 9 octies, introduit par le Sénat, pose problème. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, et il en va de même pour la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés payés. L’intention dont procède l’article étant satisfaite par le droit existant, je vous propose de le supprimer.Je rappelle par ailleurs que la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds de financement d’actions de soutien en faveur de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, qui permet de couvrir des dépenses d’achat ou de location de véhicules.Cet amendement a été adopté par la commission. J’y suis favorable à titre personnel.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’article 10 concerne la clause de sauvegarde, à savoir une taxation de l’industrie pharmaceutique. Pour simplifier, celle-ci réalise trop de bénéfices. Les médicaments étant remboursés par la sécurité sociale, il y a là une certaine logique.Mais il faut faire attention : d’une part, l’industrie pharmaceutique française fait partie des plus taxées d’Europe ; d’autre part, le prix du médicament est l’une des causes des pénuries dans ce domaine. Nous sommes donc entre deux écueils.Les amendements qui seront présentés par notre groupe tiennent compte de la territorialisation de cette industrie. Nous devons protéger les industriels pharmaceutiques qui produisent sur notre sol ou en Europe. Rappelons que la crise sanitaire a constitué une épreuve pour notre souveraineté. Nous devons y veiller, sans quoi les médicaments risquent de manquer.
M. Thibault Bazin (DR). Permettez-moi un propos liminaire sur l’article 10, sans doute l’un des plus complexes du PLFSS, d’autant qu’il touche à des mécanismes révisés presque chaque année. Certaines modifications sont transitoires, d’autres ont été plusieurs fois repoussées, de sorte qu’il faut faire un effort pour distinguer le droit existant, celui qui sera en vigueur telle ou telle année et celui qui ne changera pas.Sur le médicament, on légifère souvent à l’aveugle, sur le fondement d’intuitions, puisque nous n’avons connaissance ni de l’assiette – je parle du chiffre d’affaires à venir –, ni de sa décomposition par type de spécialité ou d’entreprise – l’intervention de notre collègue Lauzzana l’illustre –, ni du montant réel des remboursements de l’assurance maladie. Je vous rappelle que, l’année dernière, la direction de la sécurité sociale s’est trompée de 1,2 milliard dans l’évaluation des remises. Une différence de cette ampleur n’est pas négligeable quand il s’agit d’apprécier un tel article !Par rapport à la copie initiale de mi-octobre, l’article 10 a beaucoup évolué, tout comme mes avis. Quand on passe d’une assiette nette à une assiette brute, cela change tout, notamment pour les génériqueurs. Ce n’est donc pas moi qui ai changé d’avis mais plutôt le texte qui a été transformé : les éléments qui y sont apparus modifient la lecture juridique et technique que je fais des dispositions qu’il contient.Avant-hier et hier encore, j’ai dialogué avec les services du ministère afin d’être rassuré sur un certain nombre de points. En définitive, je soutiens l’article 10. Je laisse à présent le gouvernement s’exprimer. Il va présenter un amendement qui réécrit en partie l’article, et je réagirai à cette proposition.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 771 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1091.
Mme Stéphanie Rist. Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux réduit pour les plus petites entreprises ; de plafonner le total – la contribution et la clause – à 10 % du chiffre d’affaires net.Il me semble que ces dispositions sont fidèles au compromis issu des échanges que nous avons eus jusqu’à hier encore.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 771 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 1091.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés.Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, vous nous présentez un amendement très long ! Pour éclairer la représentation nationale, je vais essayer de résumer ce qu’il prévoit.Le I de l’amendement tend à mettre en cohérence le calendrier à des fins de simplification, tant pour les redevables que pour les organismes de recouvrement.Les II et IV visent à réintégrer dans l’assiette les acquisitions de Santé publique France. Avec un certain nombre de collègues des groupes LFI-NFP, RN, Horizons, Écologiste et social et GDR, je défends cette mesure, qui va dans le bon sens.Le III tend à réintégrer dans l’assiette les spécialités de référence dont le brevet a expiré. On peut également soutenir cette disposition, qui répond à l’une des préoccupations de M. Lauzzana.Je ne commenterai pas les modifications apportées par les V et VI, qui sont rédactionnelles.Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles.Je comprends l’équilibre auquel le gouvernement est parvenu. Jusqu’à hier soir, je n’étais pas convaincu ; je le suis aujourd’hui. Les organisations représentatives approuvent votre proposition, ce qui constitue l’un des premiers signaux positifs perceptibles depuis des années.Le rendement attendu s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, ce qui est un facteur de visibilité et de stabilité. J’avais une inquiétude quant aux montants que vous avez donnés mais je comprends qu’il faut tenir compte du passage de l’assiette brute à l’assiette nette. L’exclusion d’un certain nombre d’acteurs modifie également les calculs.Monsieur Davi, par votre sous-amendement, vous souhaitez baisser encore le montant M, ce qui porterait le rendement bien au-delà de 1,6 milliard. Or le contexte actuel nous impose de conjuguer participation à la maîtrise des dépenses publiques et efforts demandés aux acteurs du médicament mais aussi souci de compétitivité, de telle sorte que les laboratoires continuent à choisir d’investir en France. La question des pénuries se pose également.Le VII prévoit que seules les dispositions relatives à l’assiette de la clause s’appliqueront aux montants dus au titre de 2025 et que ce qui concerne la part supplémentaire ne vaudra que pour les montants dus au titre de 2026. Vous ajoutez un troisième étage à la fusée : les contributions ont vocation à redevenir un filet de sécurité, qui n’aura pas à se déclencher en 2026.Ce qui me plaît beaucoup dans cet article 10, tel qu’il se conjugue avec l’article 11, c’est que les laboratoires paieront plus tôt ce qu’ils doivent au titre des remises et des taxes – j’avais avancé cette idée l’an dernier mais elle n’avait pas été retenue. Cela leur évitera de devoir constituer des provisions – ils en sont très contents – et cela permettra surtout à la trésorerie de l’Acoss de bénéficier d’un apport de 7 à 9 milliards d’euros, un montant considérable au vu des enjeux. Si le PLFSS n’est pas adopté avec ces articles 10 et 11, cet apport de trésorerie n’existera pas. Je me permets d’insister sur ce point car il s’agit d’un élément très positif.Je vous rappelle que le plafond d’emprunt de l’Acoss est fixé cette année à 65 milliards d’euros. Au mois de décembre, des émissions à court terme auront lieu pour près de 61 milliards. Avec un déficit prévu de 23 milliards en 2026, il faudrait en principe relever d’autant le plafond d’emprunt de l’Acoss. L’article 15 du PLFSS prévoit la reprise de 15 milliards par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette mesure et celles qui sont prévues aux articles 10 et 11 éviteront que le plafond ne s’approche des 100 milliards. Il y a un an, ce plafond s’élevait à 45 milliards. Attention : plus on le relève, plus on entre dans une zone de risques !Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il s’agit d’obtenir le rendement attendu de 1,6 milliard, tant en 2025 qu’en 2026.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Rist. La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard.Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons entendu beaucoup d’explications sur divers sujets, mais il nous manque une information : combien d’amendements tomberont si cet amendement du gouvernement est voté ? On voit bien que vous vous livrez à une tentative de réécriture générale de l’article pour nous priver d’un débat sur à peu près tous les sujets qu’il traite. On ne peut pas voter dans ces conditions, d’autant que vous restez bloqués sur un chiffre : le rendement de 1,6 milliard.Tout le but de l’article et de cet amendement est de limiter à 1,6 milliard le rendement de la clause de sauvegarde, alors que certains grands industriels du médicament délocalisent et continuent d’arroser leurs actionnaires de dividendes, et que, pour 1 euro de revenus, le secteur consacre en moyenne moins de 7 centimes à la recherche et développement. On a donc un problème !On ne peut pas aborder cette question en fixant un rendement maximal de la clause plutôt qu’en partant des besoins sociaux de la population et en examinant comment certains laboratoires, qui contribuent à les satisfaire, doivent être aidés, tandis que ceux qui n’y contribuent pas ne doivent pas recevoir d’aides. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Rappelons d’où vient ce chiffre : l’hiver dernier, vous avez dit aux industries du médicament…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …que, si elles faisaient un effort, elles auraient au maximum 1,6 milliard à payer. Elles ne font pas cet effort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
(Le sous-amendement no 1091 n’est pas adopté.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas eu de réponse sur les amendements susceptibles de tomber !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 771 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 123 Contre 38
(L’amendement no 771 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 597, 301, 703, 83, 185, 227, 478, 390 rectifié, 602, 492, 269, 705, 494 et 85 tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je voudrais vous faire part de quelques statistiques. À 19 h 30, nous avions examiné 113 amendements, au rythme de 25 amendements par heure. Il restait 711 amendements à étudier. Si nous poursuivons à ce rythme, le temps nécessaire pour arriver au vote de ce PLFSS est de vingt-huit heures, ce qui nous amènerait à samedi matin. (Murmures.)La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous vous donnons ici l’occasion de gagner un peu d’argent. C’est apparemment un thème de la journée mais, dès qu’il s’agit de toucher aux grands monopoles pharmaceutiques, tout le monde oublie les consignes du gouvernement ! Je vous les rappelle donc : nous sommes tout de même là pour remplir la caisse, parce que certains besoins ne sont pas couverts, alors que le secteur du médicament, dans sa partie supérieure où évoluent quatre ou cinq grandes entreprises, se gave et gave ses actionnaires – voilà le problème.Cet amendement vise à ce que la contribution des laboratoires, autrement dit l’argent qu’ils versent à la sécurité sociale, soit calculée sur la base de leur chiffre d’affaires brut plutôt que net. Cela rapporterait plusieurs centaines de millions d’euros, qui seraient bien nécessaires pour financer un pôle public du médicament qui mettrait fin à notre dépendance à l’égard de certains acteurs privés lucratifs de ce système. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : vous allez vider la caisse !Le Sénat a modifié le texte de telle sorte que le calcul qui se fondait auparavant sur une assiette brute prend désormais pour point de référence une assiette nette. Cela change tout, y compris pour les génériqueurs, d’où le fait que les génériques ont été exclus de l’assiette.Ce passage à l’assiette nette, que prévoit l’article et à propos duquel j’avais fait part de mes réserves en première lecture, concerne la contribution sur le chiffre d’affaires, pas la clause de sauvegarde. Or votre amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui porte sur cette clause. L’alinéa 3 ne prévoit pas du tout une exclusion, donc une assiette plus nette. Il se borne à confirmer que la liste des remises venant actuellement en déduction est exhaustive, c’est-à-dire qu’elle s’entend « à l’exclusion de toute autre remise ». L’exclusion concerne non pas l’assiette, mais les minorations.Vous avez déposé là un amendement que le Leem – Les Entreprises du médicament – n’aurait pas renié, puisqu’il tend à supprimer un alinéa qui fige la liste des remises minorant l’assiette ! Je ne pense pas que ce soit votre intention. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Si l’amendement gouvernemental est adopté, le rendement sera de 1,6 milliard d’euros, auxquels s’ajoutera une baisse des prix des médicaments, également pour un montant de 1,6 milliard. Au total, l’effort dans le domaine du médicament sera de 3,2 milliards. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
(L’amendement no 477 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 479.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit ici de réintégrer les génériques dans l’assiette de la contribution. Nous l’avons déjà évoqué en commission : ce n’est pas parce qu’une entreprise pharmaceutique produit des génériques qu’elle réalise forcément moins de profits qu’une autre. Bien sûr, le générique doit être encouragé car il induit une réduction générale des coûts bénéfique pour la sécurité sociale, pour les patientes et les patients, et pour l’ensemble du système, à qui il permet de dégager des ressources. Cela étant, certains producteurs de génériques distribuent des dividendes très élevés, parfois même supérieurs à ceux des entreprises engagées dans les thérapies innovantes.Il ne nous paraît donc pas pertinent de distinguer les entreprises en fonction de leur production, et nous pensons que le taux de profit est un meilleur critère. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintégrer les génériques, afin que les fabricants qui font de gros profits s’acquittent également d’une contribution.
M. Thibault Bazin (DR). En première lecture, que ce soit en commission ou en séance, l’Assemblée a montré qu’elle était très attachée aux génériques, que vous aviez d’ailleurs voulu exclure de l’assiette brute.Il se trouve que le Sénat a exclu de l’assiette les génériques et les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), ceux-là mêmes que vous voulez à présent y réintégrer. Dès lors que l’on parle désormais d’une assiette nette, il me semble qu’en excluant ces deux catégories de substituables, le Sénat est allé dans le bon sens. Le Gemme – l’association Générique même médicament –, qui représente les génériqueurs, se satisfait en tout cas de l’exonération.En optant pour l’assiette nette et en excluant les génériques – ce qui rend inutile le taux réduit –, nous sommes parvenus à un équilibre. Faire bouger l’un des paramètres équivaudrait, selon moi, à effacer tout le compromis. Je ne parle évidemment pas de l’ensemble des points du PLFSS en discussion (Sourires. – Mme Ségolène Amiot s’exclame) mais, en l’occurrence, votre amendement déséquilibre tout – il faudrait revenir à une assiette brute.Pour ma part, je suis favorable au compromis trouvé sur l’article 10. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.
Mme Stéphanie Rist. Comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes parvenus à un compromis. Je rappelle que, dans la copie initiale, nous avions proposé un taux réduit pour les génériques, qui restaient dans l’assiette. Désormais, les génériques sont sortis de l’assiette, conformément à ce que souhaitaient plusieurs députés et sénateurs. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La remarque que je vais vous livrer vaudra également pour la suite de nos débats. Que personne ne se trompe : les débats menés au Sénat ont évidemment toute leur importance mais, n’y ayant pas participé personnellement, je ne me sens pas lié par eux. Ensuite, vous parlez du risque de voir se rompre le compromis. Là encore, je ne me sens pas non plus lié par un quelconque compromis. (M. Idir Boumertit et Mme Élisa Martin applaudissent.)Les Insoumis ont déposé un amendement qui leur semblait juste, utile et efficace. On est d’accord, pas d’accord ; on en discute, on vote, on tranche – c’est le jeu. Mais les compromis obtenus dans je ne sais quelle alcôve ou autre salle obscure, en dehors d’ici, ne nous intéressent pas. Ce qui nous intéresse, c’est qu’on débatte en toute transparence. Il y a les pour, il y a les contre. Quand on gagne, on gagne ; quand on perd, on perd. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, je ne faisais pas référence à un compromis parlementaire, mais au compromis trouvé à l’article 10 sur ce qui figure, ou non, dans l’assiette et sur l’application, ou non, d’un taux réduit. Il s’agit simplement de cela.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par les temps qui courent, on peut se poser la question !
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Lauzzana, votre amendement ne me surprend pas. Si je suis sensible à votre préoccupation à l’égard des spécialités de référence à bas prix, il me semble qu’il ne faut pas bouleverser l’équilibre de la rédaction finale. Pour ce qui concerne en particulier nos petits laboratoires, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Sans être spécialiste du médicament, je pense que votre préoccupation est satisfaite. À titre personnel, je demande le retrait de l’amendement, comme cela avait été le cas en commission. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Pour compléter ce qu’a dit le rapporteur général, cet amendement comporte deux écueils. Le premier, c’est qu’en fixant un seuil à partir duquel les laboratoires seraient exonérés, vous risquez de provoquer des effets de bord. Le second, plus important, est que, pour bénéficier de cette exonération, on conditionne les médicaments par petites quantités pour permettre une vente à bas prix, ce qui diminuerait beaucoup le rendement.Je demande également le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes.À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 95
(L’amendement no 336 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 228 rectifié de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 228 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 481 et 598, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 481.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a aucune raison à cette limitation.