« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 21 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1761.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former ou se soigner. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont fléchées et ciblées. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes permettent d’instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des Français d’outre-mer.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 1177, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1761 ?
M. David Amiel. L’amendement fait écho à des débats que nous avions eus l’année dernière. Je souligne de nouveau les difficultés que de telles dispositions soulèvent, tant à l’égard du droit européen que de notre Constitution. L’exonération de certains vols, au départ de la Corse ou des outre-mer, contreviendrait au droit européen et l’exonération au titre de la résidence soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel. Il faut certes que nous puissions améliorer l’accompagnement des habitants des outre-mer, ce que nous devrons envisager lors de l’examen de la partie dépenses, mais, pour ces raisons, j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Naillet (SOC). Lorsqu’un résident ultramarin se rend dans l’Hexagone, la plupart du temps, ce n’est pas pour des raisons de confort, mais pour se soigner, pour se former ou pour répondre à une offre professionnelle. Voilà la réalité.Deuxième point important : le transport aérien constitue le seul moyen de se rendre dans l’Hexagone. Il n’existe aucune solution alternative.Troisièmement, le prix du billet d’avion est élevé. Par exemple lorsque vous venez de Saint-Denis de La Réunion ou des Antilles à Paris, c’est l’un des plus élevés par kilomètre. Or certains ne bénéficient pas de l’aide de Ladom. Dernier argument, de nature économique : cette taxe pèse également sur l’attractivité de nos aéroports.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1761.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 83 Contre 62
(L’amendement no 1761 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à instaurer une contribution sur l’usage des jets privés en fonction de leurs émissions de CO2, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. En effet, la base taxable serait en quelque sorte la quantité de CO2 émise dans notre espace aérien, que des technologies existantes permettent de calculer pour chaque appareil. Il s’agit de faire contribuer des vols dont l’empreinte carbone peut être jusqu’à dix fois supérieure à celle d’un vol régulier. Au cours des cinq dernières années, les quantités de gaz à effet de serre émises par des jets privés ont augmenté de 46 %, pour des trajets quelquefois dérisoires, certains les utilisant comme des taxis – cela reste très cher, mais ces gens peuvent se le permettre.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’une mesure de justice écologique et fiscale. On ne peut demander la sobriété à toutes et tous, sauf aux plus riches.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 570, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je voudrais tout de même rappeler que la vraie niche qui existait dans notre paysage fiscal concernait les jets avec billet, les vols privés commerciaux. Dans le projet de loi de finances de l’an dernier, nous sommes parvenus à relever la TSBA, qui est une composante de la TTAP, sur ces vols-là – non sans polémique ni travail de conviction, mais il était important de le faire. Fixée à un niveau très supérieur à celle qui est demandée aux passagers des vols ordinaires, cette taxe rapportera une centaine de millions d’euros au budget de l’État et répond aux usages de ces jets, dont vous avez souligné le caractère abusif.L’autre catégorie de jets, celle qui ne donne pas lieu à la commercialisation de billets, n’est pas assujettie à la TSBA. Nous les rattrapons d’une autre manière, puisque ces vols ne bénéficient pas de l’exonération d’accise sur le carburant, qu’ils paient donc à un prix très élevé. C’est pour cette raison que, l’année dernière, nous nous étions concentrés sur la première catégorie de jets, qui se nichait dans un vide fiscal, bénéficiant des tarifs réduits sur le carburant comme l’aviation ordinaire, sans pour autant s’acquitter d’un niveau de TSBA suffisant eu égard aux dégâts environnementaux provoqués.Telle est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement no 1177 aurait dû être présenté avant que la commission et le gouvernement ne donnent leur avis sur celui-ci.
M. le président (DEM). C’est vrai : les amendements nos 570 et 1177 font l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1177.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ma défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement no 1205, qui porte sur les yachts, mais procède de la même idée.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les taxes applicables aux jets privés, notamment ceux qui sont utilisés comme des taxis – mon collègue l’a rappelé – seraient suffisantes. La France est le premier pays d’Europe pour l’émission de gaz à effet de serre par des jets privés. Des gens en utilisent pour faire Paris-Nice – 3 tonnes de CO2, mille fois plus qu’en prenant un train !Des gens utilisent des yachts : ces bombes climatiques sont le symbole du sécessionnisme des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces modes de transports ne sont pas seulement antiécologiques, ils permettent aussi de s’immatriculer dans des paradis fiscaux. Les « quais des milliardaires » de certains ports du Sud de la France en témoignent !Vous ne pouvez pas demander des efforts aux plus fragiles, par exemple en relevant le niveau de la taxe foncière, tout en épargnant les ultrariches. Vous ne taxez ni les superyachts ni les jets, dont les utilisateurs ont un comportement écocidaire qui met en danger la planète, donc des millions de citoyens dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1177, qui faisait donc l’objet d’une discussion commune avec le no 570 ?
M. Nicolas Ray (DR). La notion de jet privé peut recouvrir une diversité de situations. Je crains que ces amendements ne touchent les avions qu’utilisent les entreprises depuis les aéroports et les aérodromes de territoires mal desservis par le transport ferroviaire. Les entreprises Michelin et Limagrain se servent par exemple de l’aéroport de Clermont-Ferrand pour que leurs employés se rendent rapidement sur leurs différents sites européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc veiller à ne pas pénaliser les entreprises qui ont ce besoin avec la taxation des jets privés.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Il manque aussi une ligne directe pour le Palais-Bourbon ! (Sourires.)
M. Gérard Leseul (SOC). Certains arguments me semblent un peu éculés, notamment celui de la difficulté à rejoindre Clermont-Ferrand. Nous ne débattons pas de cela, mais de taxer les jets privés, cet usage extrêmement privilégié de l’aviation. Je partage la position exposée tout à l’heure. Alors que nous visons la sobriété collective et que nous avons des efforts à faire, vous refuseriez que ceux qui bénéficient des moyens de locomotion les plus rapides et les plus émetteurs de CO2 soient assujettis à cette contribution ? Ce n’est pas raisonnable. Je soutiens vigoureusement ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 570.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 88 Contre 156
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 86 Contre 154
(L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). La ville de Clermont-Ferrand a été stigmatisée par différents collègues : M. de Courson, puis M. Ray. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Je tiens à rappeler que cette ville est accessible : même si le trafic connait parfois des difficultés, il est possible de s’y rendre en train, depuis Paris et depuis Lyon ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Ainsi, arrêtez de stigmatiser cette ville, s’il vous plaît !
M. le président (DEM). Je ne doute pas qu’elle soit accessible ! Toutefois, ce n’est pas un rappel au règlement.Je suis à présent saisi de quatre amendements, nos 584 rectifié, 1568 rectifié, 2676 rectifié et 576, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les no 584 rectifié et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le no 576, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 584 rectifié.
M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse massive inscrite dans la dernière loi de finances. Celle-ci a détourné plusieurs millions de touristes du territoire français et engendré des pertes directes pour l’ensemble de notre économie. Elle pénalise durablement notre pavillon national puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.
M. le président (DEM). L’amendement no 1568 rectifié de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir l’amendement no 2676 rectifié.
M. Bruno Clavet (RN). Il vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive inscrite dans la dernière loi de finances. Les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination de Paris, quand celles pour Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de touristes en moins dans le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie.Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens. Le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne. Je vous demande donc de voter en faveur de cet amendement, vital pour la survie du secteur aérien français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). L’amendement no 576 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Je suis étonné par les arguments qui viennent d’être utilisés pour défendre ces amendements. Il y a une quinzaine de jours, nous avons débattu du soutien aux industries de la création et de leurs effets sur le tourisme et la visibilité de nos territoires à l’étranger. Le Rassemblement national avait alors la volonté de supprimer ce soutien…
M. David Amiel. …et déclarait, par la voix de M. Tanguy – nous pourrons retrouver ses propos exacts – que l’hypertourisme était délétère pour Paris, les grandes villes et l’ensemble de notre territoire, que c’était une catastrophe et qu’il fallait le combattre. Nous-mêmes n’étions pas sur cette ligne : nous savons bien ce qu’apporte le tourisme à l’emploi, au rayonnement et au développement de nombreuses régions françaises.Aujourd’hui, sur un tout autre sujet, vous estimez qu’une augmentation de 2 à 7 euros de la TSBA – car c’est ce dont nous parlons ! – ferait s’effondrer les flux de tourisme. Il faut quand même que vous clarifiiez votre position : êtes-vous pour ou êtes-vous contre le soutien au tourisme et à l’attractivité ? La contradiction entre vos deux discours me semble manifeste.
M. David Amiel. Je ne crois pas, pour ma part, que cette augmentation de 2 à 7 euros réduise massivement les flux de tourisme. Au contraire, elle est totalement absorbable et rapporte 700 millions d’euros à l’État. Or, alors que beaucoup de nos compatriotes n’ont pas les moyens de prendre l’avion, ces recettes permettront de financer d’autres dépenses en faveur de services publics utiles à leur vie quotidienne. Avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). Je souhaite expliquer pourquoi le groupe GDR a déposé l’amendement no 1568 rectifié. Il y a quelques minutes, nous avons adopté l’amendement no 1761. Or, vous l’avez dit vous-mêmes, il n’est pas conforme au droit européen, qui interdit d’exonérer de TSBA les résidents ultramarins. Comme il ne nous reste pas d’autre possibilité et que nous, ultramarins, sommes condamnés à une double peine, nous n’avons pas d’autre choix que de demander la suppression totale de l’augmentation de la TSBA. J’ajoute que le produit de la TSBA est censé financer le système ferroviaire mais qu’en outre-mer, nous n’en avons pas ! Il s’agit donc, pour nos territoires, d’une triple peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 115 Contre 117
(Les amendements identiques nos 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 111 Contre 120
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1194 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1194.
M. Gérault Verny (UDR). Il vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion, qui a considérablement augmenté ces dernières années. Je profite de la défense de cet amendement pour dresser un parallèle avec l’industrie automobile, un fleuron européen, et plus encore français, qui a été fiscalement attaqué de manière inconsidérée. Résultat des courses, nous importons une quantité considérable de véhicules chinois, toujours plus nombreux sur nos routes, et nous détruisons l’ensemble d’une filière d’excellence.C’est la même chose pour l’aviation. Alors que la France a le leader mondial de l’aéronautique, Airbus, l’Assemblée nationale adopte des sanctions fiscales toujours plus lourdes pour ceux qui utilisent l’avion. Au bout du compte, ce sont encore les mêmes qui payent – puisque cette taxe est d’autant plus lourde qu’on est moins fortuné – et c’est à la filière d’excellence de l’aéronautique que l’on porte atteinte. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député.Sur les amendements nos 1194 et 3467 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3467 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel. Je rappelle à l’attention de M. le député Gérault Verny deux éléments importants. D’une part, cette taxe s’applique naturellement à toutes les compagnies aériennes, qu’elles soient nationales ou étrangères. D’autre part, elle s’applique, par définition, à tous les types d’avion ; j’ai donc du mal à comprendre le lien entre cette taxe et le champion qu’est Airbus.Enfin, vous dites que cette taxe pèse davantage sur les personnes les plus modestes. Je rappelle que celles-ci ne prennent pas l’avion. Mais surtout, depuis son instauration l’année dernière, le tarif de cette taxe est progressif en fonction de la classe au sein de laquelle vous voyagez : elle est beaucoup plus importante en première classe ou en business qu’en classe économique. Avis défavorable.
Mme Marine Le Pen (RN). Comment vous faire comprendre que cela affecte le trafic de notre aviation ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est l’objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Marine Le Pen (RN). Tous les articles de presse le disent – une série entière a été publiée il y a quelques jours ! Je n’en citerai qu’un : « Décrochage du trafic par rapport au reste de l’Europe, bénéfices rognés et aviation d’affaires durement touchée : des entreprises, mais aussi le ministère des transports, pointent certains effets délétères pour le secteur aérien français de l’alourdissement récent de sa fiscalité. » Alors, est-ce qu’on continue ?
Quelques députés du groupe EcoS. Oui !
Mme Marine Le Pen (RN). Si on continue, il faut que vous assumiez de plomber l’aviation…
Mme Marine Le Pen (RN). …et surtout, que vous cessiez d’être dans le déni, ce qui est objectivement insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Madame Le Pen, d’abord, regardez le niveau des taxes appliquées chez nos voisins d’Allemagne ou du Royaume-Uni, bien supérieur à celui de la France. Ensuite, vous parlez de l’aviation d’affaires. J’ai une simple question à vous poser : proposez-vous réellement au Parlement de réduire la fiscalité sur l’aviation d’affaires, autrement dit sur les jets privés ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1194.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 97 Contre 136
(L’amendement no 1194 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3467 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 58 Contre 172
(L’amendement no 3467 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Laurent Lhardit (SOC). Je répondrai d’abord à Mme Le Pen. La baisse du trafic aérien s’explique aussi, en France, par la performance du réseau TGV qui, je le rappelle, n’est pas limité au territoire national – le trafic ferroviaire à grande vitesse est en effet en augmentation sensible à l’échelle européenne. L’augmentation du trafic aérien n’a par ailleurs jamais été admise par les instances nationales et internationales comme un indicateur de prospérité. (Mme Christine Arrighi et M. Gérard Leseul applaudissent.)Le présent amendement vise à majorer la taxe de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents, ceux qu’on appelle les grands voyageurs. Selon la direction générale du Trésor, lorsqu’un vol engendre 1 euro de nuisance pour la société, seuls 34 centimes sont supportés par l’usager. La majoration proposée est progressive ; elle reposerait uniquement sur les voyageurs qui utilisent ce moyen de transport de manière très intensive et je précise qu’elle ne concernerait pas les pays, régions et départements d’outre-mer, afin de garantir la continuité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1061, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 3511 et 3594, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; et sur les amendements nos 1294 et 1295, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1061 ?
M. David Amiel. Évidemment, plus vous prenez l’avion, plus vous payez : c’est le principe même de la taxe actuelle. Ce que vous proposez, c’est d’instaurer un taux différencié en fonction du nombre de trajets effectués. D’une part, je ne veux pas laisser dire que tous ceux qui prennent souvent l’avion sont des privilégiés : parmi eux, on trouve des personnes qui y sont contraintes du point de vue professionnel ou familial, et pas uniquement dans les territoires d’outre-mer.
M. David Amiel. Certains ont la possibilité de revoir leur projet pour utiliser un autre moyen de transport, mais d’autres, j’y insiste, n’ont pas le choix et doivent prendre l’avion ; il y a des endroits du territoire national où il est encore très compliqué d’utiliser autre chose que l’avion…
M. David Amiel. …et c’est vrai aussi en dehors des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui sont les seuls territoires concernés par l’exemption que vous prévoyez.D’autre part, j’ai du mal à comprendre comment une telle mesure pourrait s’appliquer concrètement. Cela obligerait à tracer les voyages de chacun et à conserver les données personnelles correspondantes ; on peut d’ailleurs imaginer que vous utilisiez la carte bancaire d’une autre personne pour payer votre billet. Il en résulterait une vraie usine à gaz.
Mme Marine Le Pen (RN). À ma connaissance, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’émarge pas au Rassemblement national. Voici un extrait d’une étude qu’elle a publiée cette semaine : « Les compagnies aériennes n’ont pas taillé dans leurs marges. Les hausses de fiscalité se sont répercutées en grande partie, voire en totalité, sur les prix du transport aérien, représentant jusqu’à 2 points d’inflation supplémentaire. » « En conséquence, poursuit-elle, la position concurrentielle des aéroports français s’est dégradée aussi bien sur le faisceau moyen-courrier […] que sur le long-courrier, en concurrence avec les hubs, notamment extra-européens, pour attirer le trafic de correspondance. »Cette étude provient d’une administration qui dépend du ministère des transports. Si vous n’avez pas confiance dans le Rassemblement national – vous auriez tort (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, ayez au moins confiance en votre propre administration et écoutez ce qu’elle vous dit.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Non, parce que la DGAC est directement financée par le secteur aérien !
Mme Marine Le Pen (RN). Les effets délétères de cette taxation sont documentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ceux qui croient que cette taxation toujours plus élevée du transport aérien n’a pas d’incidence se trompent. Plusieurs pages du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) que j’ai présenté en septembre, sont consacrées à ce sujet. Savez-vous que la croissance du transport aérien est en France de 2 à 3 points plus faible que dans le reste de l’Europe ?
M. Charles de Courson (LIOT). Nous perdons des parts de marché tous les jours. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement cite le rapport « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace » publié par le Réseau action climat (RAC), qui indique que les émissions du secteur aérien continuent d’augmenter. Mais votre but est-il seulement de réduire la croissance du secteur aérien ou bien que le trafic aérien diminue en valeur absolue ?
M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas raisonnable ! Ce qui va se passer, c’est qu’au vu des parts de marché que nous perdons régulièrement – c’est un phénomène qui s’accentue –, ce sont les autres qui desserviront la France.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel. Je tiens à répondre à la présidente Le Pen. Il y a à peine quelques minutes, vous avez dit que l’aviation d’affaires s’effondrait à cause de la fiscalité sur les jets privés et que c’était une catastrophe.
M. David Amiel. Quand vous avez repris la parole peu après, vous n’avez pas répondu.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est à vous de répondre, pas à nous ! L’Assemblée, c’est nous !
M. David Amiel. Si je comprends bien, vous proposez donc de baisser la fiscalité sur les jets privés. Pensez-vous que dans le contexte actuel, compte tenu des efforts que l’on demande à nos concitoyens pour réduire les déficits dans les années à venir, ce soit la première chose à faire ?
Mme Marine Le Pen (RN). Gabriel, sors de ce corps ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. La DGAC, je vous le confirme, n’est pas au Rassemblement national, mais à entendre vos positions complètement contradictoires les unes par rapport aux autres, je me demande si vous l’êtes vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Vous nous parlez, madame Le Pen, du trafic de correspondance ; je veux simplement vous rappeler, pour conclure, que les correspondances ne sont pas dans le périmètre de la taxe dont nous parlons. (Mmes Louise Morel et Claudia Rouaux applaudissent.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1061.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 58 Contre 164
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 3511, 3594, 2781, 941, 1294, 1295 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3511 et 3594 sont identiques. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 3511.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Il vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents habituels de Corse et des collectivités d’outre-mer – celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution – pour leurs trajets avec la métropole ainsi que pour les trajets effectués entre lesdites collectivités. Les précédentes tentatives d’adaptation, comme l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées, faute d’accord européen.Or, selon une analyse juridique récente, le droit européen des aides d’État autorise bel et bien une exonération à caractère social dès lors qu’elle est transparente, non discriminatoire et qu’elle bénéficie directement au consommateur. Eu égard à cette nouvelle analyse juridique que j’ai pu consulter, je vous demande instamment d’appliquer le dispositif qui est voté chaque année par notre assemblée, ce que vous refusez, prétendument au nom du droit européen.
M. Emeric Salmon (RN). Les écolos contre le droit européen, on aura tout vu !
M. le président (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 3594.
M. Elie Califer (SOC). Il est très similaire à l’amendement no 1761, qui a été adopté tout à l’heure. Je le retire.
(L’amendement no 3594 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2781.
M. Max Mathiasin (LIOT). Il vise à exonérer les résidents d’outre-mer et de Corse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ainsi que pour les vols effectués entre les différents territoires d’outre-mer. Cette dernière précision est importante car vous savez que la Guadeloupe, par exemple, est un archipel ; aussi prenons-nous l’avion pour aller notamment de la partie principale à Marie-Galante. Il nous arrive aussi d’aller tout près, à Saint-Martin, mais les vols sont très chers. De même, pour se rendre en Martinique, trente minutes de vol coûtent 100 euros. Vous imaginez ? Par cet amendement, nous dénonçons donc des tarifs prohibitifs. Nous ne cessons de le dire dans l’hémicycle mais le gouvernement comme les compagnies d’aviation, qui nous tiennent captifs, ne nous écoutent pas et font comme s’ils n’y pouvaient rien : ils attribuent ces tarifs au prix du kérosène, alors que c’est faux.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 941.
Mme Karine Lebon (GDR). Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, lorsque les députés ultramarins ont unanimement demandé que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de la TSBA, on leur a dit qu’une exonération ne pouvait se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du gouvernement. À ce jour, aucune demande n’a été formulée par le gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnés, je l’ai dit tout à l’heure, à la double, voire à la triple peine. Chez moi, on dit : arèt ramas mantèr – arrête de mentir. Nous voulons des actes ! Nous demandons que l’insularité et l’éloignement ne soient plus des pénalités financières, pour que la continuité républicaine s’applique concrètement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 1294 et 1295, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Le premier, qui avait été adopté en séance publique ainsi qu’au Sénat lors de l’examen du PLF pour 2025 mais n’avait pas été retenu dans la version du texte issue du 49.3, vise à exonérer de la taxe de solidarité les vols effectués entre l’Hexagone et la Corse ou les territoires d’outre-mer. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques ; elles constituent des liaisons de continuité territoriale, indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application de la TSBA à ces trajets renchérit le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes. C’est d’autant plus injuste que le produit de cette taxe est principalement fléché vers l’entretien des réseaux ferroviaires continentaux, dont ces territoires sont exclus.Le second est un amendement de repli qui exonère uniquement les passagers bénéficiant du tarif résident Corse. J’ajoute que l’adoption d’un de mes deux amendements me semble préférable à celle des autres en discussion commune, qui ne serait pas de nature à nous rassurer dans la mesure où ceux-ci reposent sur la notion de « résidence habituelle », issue de la jurisprudence européenne mais pas définie dans le droit français.
M. le président (DEM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Max Mathiasin (LIOT). Je l’ai défendu en présentant mon amendement précédent : l’argumentaire est le même.
M. Philippe Juvin (DR). Certains de ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ceux qui l’ont été ont été rejetés. Le cas de la Corse renvoie évidemment à la continuité territoriale, mais nous devons aussi nous poser la question de la concurrence puisque l’on constate, sur ce marché, une absence de concurrence réelle. Partout dans le monde, quand une concurrence a été établie sur les billets d’avion, on a vu baisser leur prix. Les liaisons aériennes entre la Corse et le continent font l’objet d’un appel d’offres qui entraîne la désignation d’un attributaire ; celui-ci n’a certes pas le monopole – il ne s’agit pas du tout d’un monopole –, mais le dispositif relève d’une économie très dirigée. En l’espèce, la question de la concurrence mériterait d’être pleinement posée. Avis défavorable.
M. David Amiel. Je préciserai simplement que la demande a bien été formulée auprès de la Commission européenne. L’enjeu, c’est de ne pas exposer les compagnies aériennes à un risque de remboursement, comme cela s’est vu par le passé, qui pourrait les plonger dans une situation économique très difficile. Vous avez raison de le rappeler : les territoires d’outre-mer sont dans une situation très spécifique puisque les personnes qui y vivent peuvent avoir besoin de se rendre dans l’Hexagone pour des raisons professionnelles ou familiales. Cela justifie pleinement cette demande que nous avons transmise à la Commission européenne mais à laquelle nous n’avons pas encore obtenu de réponse.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). C’est peut-être un détail pour certains mais en tout état de cause, vous nous baladez depuis plusieurs années sur le sujet. Vous nous avez longtemps opposé la question du droit européen ; vous nous dites maintenant que la demande a été faite mais en réalité, elle n’a pas à l’être ! Nous pourrions supprimer la TSBA au niveau national pour la Corse et les territoires d’outre-mer ; ce serait ensuite à la Commission, le cas échéant, de nous sanctionner ou non. Par ailleurs, pouvez-vous préciser à quelle date la demande a été adressée ?
M. Max Mathiasin (LIOT). Cela fait bientôt neuf ans que je suis député ; depuis neuf ans, en une forme de supplique, nous demandons au gouvernement de se pencher sur ce problème de continuité territoriale et on nous renvoie à Ladom. Sur 2,6 millions d’habitants en outre-mer, seuls 83 000 peuvent bénéficier de Ladom sous conditions de ressources, c’est-à-dire uniquement les étudiants ou les personnes qui viennent pour une formation. Comme vient de le dire notre collègue Arrighi, le gouvernement doit arrêter de nous balader. Quand il s’agit des territoires ultramarins, alors que nous savons très bien qu’il y a un problème, des disparités inadmissibles, nous recevons pour seule réponse que le gouvernement verra avec l’Union européenne. Je demande à mes collègues de prendre leurs responsabilités en votant pour ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3511.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 197 Contre 53
(L’amendement no 3511 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2781, 941, 1294, 1295 et 483 tombent.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 2391 rectifié, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3225 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Les bras m’en tombent : il s’agit simplement d’indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Comme il n’est pas indexé, année après année, le produit de cette taxe s’affaisse. Je ne comprends donc pas les avis défavorables du rapporteur général et du ministre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3225.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 73 Contre 161
(L’amendement no 3225 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2391 rectifié.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement transpartisan, cosigné notamment par nos collègues du Puy-de-Dôme Lingemann et Pirès Beaune, vise à soutenir les aéroports de proximité, éléments essentiels d’aménagement du territoire. Ces plateformes sont dans une situation financière difficile, notamment depuis la crise sanitaire et depuis la loi de finances pour 2025 qui a mis fin, pour les aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, au mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC. Toutes les dépenses de ces aéroports concernant la sécurité, l’incendie ou le filtrage sont concernées. Le fait d’avoir mis fin à la prise en charge de ces dépenses pour les aéroports met en difficulté particulièrement les plus petits d’entre eux. Nous proposons de maintenir le mécanisme en le réservant à une catégorie intermédiaire, les aéroports qui reçoivent entre 5 000 et 1 million de passagers par an. Il s’agit de garantir le maillage aéroportuaire de nos régions.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’article 133 de la loi de finances pour 2025 introduit un changement majeur dans le financement des missions régaliennes des aéroports alors qu’ils ont à assumer des coûts croissants et supérieurs aux recettes, ce qui conduit à un endettement structurel des aéroports régionaux. À partir de 2027, ce déficit sera transféré au nouvel exploitant alors qu’avant, l’État compensait les déficits accumulés. Pour l’aéroport Clermont-Ferrand-Auvergne, on parle d’un déficit de 15 millions d’euros en 2023. Dans ces conditions, aucun opérateur n’acceptera de reprendre l’aéroport. Les collectivités territoriales propriétaires n’auront le choix qu’entre fermer l’aéroport ou reprendre ces dettes et combler le déficit avec des millions d’euros. À travers l’amendement no 2391 rectifié, nous proposons de mieux cibler les aéroports en excluant ceux qui accueillent moins de 1 million de passagers par an.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2391 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 160 Contre 52
(L’amendement no 2391 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 1285, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Je le retire car il s’agit d’un amendement de repli concernant l’exonération du tarif de solidarité pour la Corse et l’outre-mer. J’espère simplement, comme l’a dit Mme Arrighi, que, dorénavant, le gouvernement appliquera effectivement cette mesure car elle a été votée encore une fois massivement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 610.
M. Gérard Leseul (SOC). Il tend à instaurer un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Celui-ci serait dix fois supérieur au barème de jour. Tous ceux qui vivent dans une zone aéroportuaire souffrent, notamment la nuit, des nuisances sonores. La taxe sur les nuisances sonores serait payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet de financer un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.Je tiens à préciser, pour ceux qui seraient dubitatifs, que ceux qui ont réalisé des travaux d’insonorisation dans les zones aéroportuaires ont observé des effets très nets sur leur sommeil. Il est donc important de voter l’amendement no 610 de M. Eskenazi.
M. le président (DEM). Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). C’est un sujet important parce qu’il touche à la vie quotidienne des personnes qui résident autour des aéroports. En réalité, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) rapporte suffisamment pour organiser les travaux : un rapport sénatorial montre que la trésorerie présente un excédent de plus de 110 millions d’euros, mais il n’est pas utilisé, parce que les conditions réglementaires de l’utilisation des fruits de cette taxe pour faire les travaux sont très complexes. Les quelques témoignages que j’ai pu obtenir vont dans ce sens. Les difficultés seraient plutôt d’ordre réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. David Amiel. L’avis du gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général.J’ajoute que cette modulation existe actuellement puisque la TNSA est très supérieure pour les vols de nuit – il me semble que les tarifs de jour et de nuit sont déjà dans un rapport de 1 à 10. Au-delà de l’effet incitatif, comportemental, de ces textes, la priorité est de permettre de réaliser les travaux d’aménagements dont parlait M. le rapporteur général.
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). Effectivement, la taxation ne peut pas être la solution à tout. Qui va payer ? Le montant de la taxe sera répercuté sur le consommateur. Alors que nous venons d’adopter une mesure pour aider les petits aéroports, l’effet d’une telle disposition sera que les compagnies qui le peuvent feront décoller les avions ailleurs, pour la plupart à l’extérieur du pays. Nous perdrons donc des dessertes et de l’activité économique. Quelle est la suite de votre raisonnement ? Quand des voies de chemin de fer passent à proximité des habitations, taxez-vous les billets de train ? Quand une route passe près des habitations – parfois ce ne sont pas les autoroutes qui sont les plus bruyantes –, taxez-vous aussi l’utilisation des routes ? La taxe n’est pas la solution à tout, loin de là. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Je souscris aux propos de M. le rapporteur général qui a bien expliqué que l’existence d’un produit de cette taxe ne suffisait pas à déclencher la réalisation des travaux. Vous allez provoquer de graves nuisances économiques sans pour autant remédier aux nuisances sonores. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Gérard Leseul (SOC). Celle-ci est assujettie – pour reprendre cette expression – à une augmentation de décibels importante et à un surcroît de mortalité estimé à 18 %, allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Les conséquences actuelles ne sont pas financières mais touchent à la santé publique, à la santé de nos concitoyens. J’aimerais que vous ne fassiez pas preuve d’une telle indécence dans votre argumentation, cher collègue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 610.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 80 Contre 158
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 2386, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 4063.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous revenons à présent sur l’eau après avoir passé une bonne partie de l’après-midi dans l’air. (Sourires.) L’amendement est le fruit d’un long travail concerté avec toute la filière de la plaisance et tend à réaliser un engagement pris lors du Comité interministériel de la mer (Cimer). Il s’agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental avec deux leviers : le montant des droits sur le moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle du moteur utilisé ; le droit sur la coque est également modifié.Le produit de cette taxe finance la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et la filière de déconstruction des bateaux de plaisance qui est la seule filière de déconstruction financée par l’argent public. Le produit de cette taxe finance donc aussi les acteurs de la plaisance.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement no 4063.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il tend à rehausser le seuil de taxation pour le droit sur les moteurs, fixé par l’amendement no 2386 à 110 kilowatts, ce qui correspond à peu près à 160 chevaux-vapeur pour un moteur souvent hors-bord, à 120 kilowatts, ce qui correspond à un moteur d’environ 200 chevaux.
M. Philippe Juvin (DR). Je vous avoue ma perplexité. J’ai le souvenir de la taxe très célèbre ici sur les bateaux de plus de 30 mètres, je crois (« 24 mètres ! » sur divers bancs), en 2018, qui a provoqué la quasi-disparition de la base taxable, à savoir les yachts. La recette fiscale qui devait avoisiner 10 millions est de l’ordre de 60 000 euros ; en effet un bateau, ça navigue et ça change même de pavillon.Le gouvernement est-il certain que le renforcement de la taxe sur les navires de 24 mètres n’aura pas le même effet macroscopique que la taxe sur les navires de 30 mètres ? N’y a-t-il pas un risque que les navires de 24 mètres disparaissent, comme les navires de 30 mètres avant eux ?
M. Ian Boucard (DR). Il n’y aura plus de bateaux à l’horizon !
M. Philippe Juvin (DR). J’ai bien compris que l’amendement avait été travaillé avec les professionnels du secteur, comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, mais je voudrais être certain qu’il n’y aura pas d’effets secondaires. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement et l’amendement, en attendant les réflexions maritimes du ministre.
M. David Amiel. Je remercie le rapporteur général pour sa confiance envers moi et, surtout, envers les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je pense aux concertations menées dans le cadre du Cimer.Vous avez mentionné la taxe sur les yachts, qui a conduit certains bateaux à changer de pavillon. Là, il ne s’agit pas du tout du même type de bateau : nous parlons ici des bateaux côtiers, qui ne vont pas en haute mer.Il est proposé de moderniser une taxe devenue incompréhensible pour les acteurs, en raison de critères difficiles à calculer et à appliquer. Le travail de concertation a permis de les clarifier pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !
M. Charles de Courson (LIOT). Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque.L’amendement no 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement no 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur le rapporteur général, cette taxe existe déjà. Elle n’a rien à voir avec la taxe sur les yachts. Il s’agit de la moderniser, de la rendre plus efficace et, surtout, de l’adapter à l’exigence environnementale qui est la nôtre, en incitant les bateaux de plaisance qui ont des moteurs puissants à passer à l’hydrogène ou à l’électrique.Le produit de cette taxe retourne au secteur de la plaisance, puisqu’il permet de financer à la fois la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et le Conservatoire du littoral.
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 4063.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 92
(Le sous-amendement no 4063 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Maintenez-vous votre avis, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Juvin (DR). Je me méfie toujours de la notion de modernisation d’une taxe, que je trouve suspecte. Toutefois, j’entends ce que nous a dit Mme Firmin Le Bodo. Je reste dubitatif, mais vous avez eu les explications du ministre : à vous de décider. Quant à moi, je maintiens mon avis. Je me suis abstenu et je m’abstiendrai de nouveau lors du prochain vote.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2386.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 99 Contre 108
(L’amendement no 2386 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1422 rectifié.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de notre collègue Mélanie Thomin porte sur le même sujet. Il propose de réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, en ajustant le barème en fonction de la taille des embarcations. Une contribution minimale symbolique est prévue pour les petits bateaux, à partir de 5 mètres de coque.Cette mesure cible prioritairement les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes. L’objectif est de renforcer le financement de la protection du littoral, tout en conciliant loisirs nautiques et préservation de l’environnement.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1422 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements no 1205 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1422 rectifié?
M. Philippe Juvin (DR). C’est un alourdissement de la taxe. J’y suis défavorable.
M. David Amiel. Il s’agit en effet d’un alourdissement de la fiscalité. Contrairement à l’amendement de la députée Agnès Firmin Le Bodo et au sous-amendement du député Jimmy Pahun, cet amendement propose une augmentation pure et simple de la taxe sur les navires de plaisance, sans renforcer les exigences environnementales. Or ce qui était intéressant, c’était d’inciter au verdissement des navires, plus que d’augmenter le rendement de la taxe. J’émets un avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1422 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 74 Contre 147
(L’amendement no 1422 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1205 et 2728. L’amendement no 1205 de M. le président de la commission des finances est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2728.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à instaurer un paiement sur l’utilisation des yachts en fonction de leurs émissions de CO2 dans nos eaux territoriales. Cette proposition prend acte de l’échec de la taxe sur les yachts, qui a été contournée. Il s’agit en effet de taxer l’usage, non la propriété. Quels que soient la propriété, le mode d’utilisation, ou la nationalité, on pourrait ainsi retrouver une base taxable.Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Les yachts ayant tous des balises, on peut calculer la contribution. Un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en cinq cent quatre-vingt-cinq ans. Comme cela a été dit par un collègue, ces yachts sont des bombes climatiques.Parce que la transition énergétique ne peut pas être à deux vitesses, elle doit aussi concerner les joujoux des super-riches, que ce soit sur terre, dans les airs ou en mer. D’ailleurs, si on veut être taquin, puisqu’on taxe l’usage de l’énergie, insistons sur le verdissement des yachts – on pourra toujours utiliser l’énergie vélique.
M. Philippe Juvin (DR). Ma crainte est toujours la même et elle est justifiée. La dernière taxe sur les yachts, comme je vous l’ai rappelé, a fait disparaître les yachts de plus de 30 mètres, ou plutôt, la base taxable. Ces bateaux ont changé de pavillon et ne sont plus français.L’amendement propose d’appliquer cette taxe aux bateaux de plus de 20 mètres. J’imagine l’effet de cette mesure sur les chantiers de l’Atlantique et sur les sociétés de croisière. J’émets un avis défavorable parce que je ne veux pas voir disparaître la base taxable. Les bateaux ne deviendront pas plus vertueux – on les immatriculera ailleurs.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il ne reste qu’une poignée de bateaux encore assujettis à la taxe sur les yachts, car tous les autres ont changé de pavillon. Ce serait évidemment le cas pour la navigation de croisière si cet amendement était voté, puisque le principe même de ce type de navigation est de se déplacer entre différents pays. Il serait donc facile d’éviter cette taxe, sauf si celle-ci était appliquée au plan européen.Le chantier qui est en cours sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit permettre de porter cette réflexion au niveau européen. Sans cela, il se passera ce qui s’est déjà passé, comme l’a rappelé le rapporteur général : nous n’aurons aucune recette fiscale, parce que l’assiette se sera déplacée. Avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Monsieur le rapporteur général, la taxe proposée ne porte pas sur la propriété, mais sur les usages. Il ne s’agit donc pas d’évitement et les chantiers ne seront pas pénalisés. Je rappelle que la France a le deuxième territoire maritime du monde. Je ne vois pas comment les bateaux pourraient éviter de le traverser. À la limite, je pense même que si on a moins de yachts, on ne s’en plaindra pas tant que ça.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1205 et 2728.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 75 Contre 146
(Les amendements identiques nos 1205 et 2728 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ce barème, resté inchangé depuis longtemps, est désormais complètement déconnecté de la réalité économique et environnementale du secteur. Dans un contexte de forte expansion du marché de la plaisance, il semble légitime d’ajuster la taxe. C’est une mesure de justice fiscale.
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle que la dernière taxe sur les yachts a fait disparaître les yachts, qui se sont délocalisés. Vous souhaitez durcir le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
M. Philippe Juvin (DR). Moderniser ou actualiser une taxe, c’est en réalité l’augmenter. J’accepte votre argumentation. Votre proposition est légitime mais elle entraînera une augmentation de la taxe. Je crains que cela n’altère la vitalité d’un secteur économique qui représente 6 milliards d’euros en France. Avis défavorable.
M. David Amiel. Cela rejoint le débat que nous venons d’avoir sur des amendements similaires. Cet amendement n’inciterait pas à investir dans des navires de plaisance plus verts, moins polluants. Il augmenterait seulement la fiscalité pour tout le monde, y compris pour ceux qui font l’effort d’investir dans des navires plus vertueux sur le plan environnemental.Cela ne me paraît pas être la bonne direction. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements proposés par Agnès Firmin Le Bodo et Jimmy Pahun, qui proposaient d’encourager le verdissement de notre flotte de petits navires de plaisance. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 800 par le groupe Ensemble pour la République, sur l’amendement no 542 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 800.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vous propose un peu de toilettage fiscal. En 2018, cette assemblée a instauré une taxe sur les yachts qui, au dire de ses promoteurs, devait rapporter 10 millions d’euros. Son rendement s’élève en fait – il faut l’entendre pour le croire – à 60 000 euros, soit 167 fois moins que promis ! Les propriétaires de ces bâtiments les ont tout simplement fait immatriculer ailleurs, si bien qu’il en resterait entre deux et cinq sous pavillon français. Cette taxe ne sert à rien, ne marche pas, et coûte probablement plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte : il faut la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). La proposition de M. Sitzenstuhl est tout à fait logique et intelligente.
M. Erwan Balanant (DEM). Ça, c’est une modernisation, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin (DR). Nous devons accepter cette idée assez simple : les gens réagissent aux effets de la fiscalité. Quand vous leur prenez leur argent, ils regardent comment échapper à l’impôt ; c’est un grand classique.
M. Philippe Juvin (DR). …le fait que la fiscalité influe sur le fonctionnement de la société. Lorsqu’on vote une taxe, il faut savoir ce que cela va donner. La loi de finances pour 2018 a imposé une taxe sur les navires de plaisance dont la longueur de la coque dépasse 30 mètres, ayant un barème compris entre 30 000 et 200 000 euros. Ces navires ont changé de pavillon, sont partis ; ils existent toujours et polluent tout autant, mais ils ne sont plus français. Voilà comment nous avons récupéré 60 000 euros au lieu des 10 millions escomptés. Vous avez raison de vouloir revenir sur cette taxe : il faut trouver autre chose. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel. Je comprends parfaitement l’intention du député Sitzenstuhl ; cette taxe n’a pas fonctionné, les chiffres parlent d’eux-mêmes. J’entendais prononcer sur les bancs de la gauche les mots d’optimisation fiscale : les dispositions concernant la lutte contre les abus liés aux holdings constituent une manière beaucoup plus pertinente de rattraper ceux qui par exemple logeraient, si j’ose dire, des yachts dans des holdings personnelles. Dans cette perspective, le pavillon n’importe plus ; c’est donc la bonne façon de procéder.À ce stade de l’examen du texte, il faudrait pour ce faire étudier précisément l’articulation entre cette taxe et les holdings : afin d’être certains de l’effet, nous pourrions travailler cela dans le cadre de la navette parlementaire. Par conséquent, tout en comprenant votre logique, je le répète, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne prévoyais pas d’intervenir au sujet de cet amendement, mais j’avoue avoir été époustouflé par le raisonnement du rapporteur général,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …qui, ayant tout de même des responsabilités, déclare en substance aux riches contribuables : « Si une taxe ne vous plaît pas, partez ! »
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est encourager, voire exalter les mécanismes d’évasion et d’optimisation fiscales. Il est incroyable d’entendre de telles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous pouvons discuter du rendement de la taxe, de son assise, mais procéder ainsi n’est franchement pas sérieux, pour ne pas dire que c’est très grave. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à toutes les taxes et suggérer aux plus riches de tout faire pour éviter l’impôt ? Franchement, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Qu’une taxe censée rapporter 10 millions ne rapporte que 60 000 euros, vous souhaitez pourtant la maintenir pour le principe, parce qu’il est bon de taxer. C’est complètement absurde ! Vous pourriez reconnaître que ce dispositif ne fonctionne pas et accepter calmement de le supprimer – mais non ! Idéologiquement, vous ne pouvez vous empêcher de taxer, taxer, taxer,…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …même si en dernier lieu plus personne ne paie, tout le monde étant parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Maurel, nous nous connaissons depuis de nombreuses années ; par le passé, nous avons beaucoup travaillé ensemble.
M. Philippe Juvin (DR). Ne feignez pas la surprise, vous savez très bien que je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J’ai seulement rappelé un fait très simple : un impôt, une taxe a toujours des effets comportementaux. Les propriétaires de yachts ont adapté leur attitude à la taxe ;…
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il faut les sanctionner ! Ce sont des délinquants comme les autres !
M. Philippe Juvin (DR). …autant reconnaître que celle-ci constituait une erreur, que c’est elle qui était inadaptée. Le fait est là : nous attendions 10 millions, nous obtenons 60 000 euros, donc le dispositif ne fonctionne pas. Les bateaux sont partis. Il faut en tirer les conclusions.
M. Philippe Juvin (DR). Encore une fois, ce n’est pas de la délinquance, c’est un comportement d’adaptation, la fiscalité produisant toujours des effets de cet ordre.