Mme Amélie de Montchalin. Je veux vraiment insister sur le fait qu’on ne s’est pas réveillés un jour en se disant : « Tiens, taxons les mutuelles. » Ce n’est pas l’histoire de cette taxe.
Mme Amélie de Montchalin. Il y a eu l’année dernière une proposition du gouvernement Barnier pour augmenter la prise en charge par les mutuelles en baissant le ticket modérateur. Cette mesure a été abandonnée mais, entre-temps, les mutuelles avaient augmenté leurs tarifs, et donc augmenté leur rentabilité puisque le ticket modérateur n’avait, lui, pas bougé. Catherine Vautrin, ministre de la santé, du travail et des solidarités à l’époque, avait alors entamé avec les complémentaires une discussion assez avancée, même si je ne parlerais pas d’un accord, pour que le milliard de rentabilité excédentaire des mutuelles soit reversé à la sécurité sociale. Il avait été demandé aux mutuelles que cette mesure s’applique sur l’exercice 2025 déjà en cours, mais elles ne le souhaitaient pas. C’est la raison pour laquelle la mesure s’applique sur l’exercice 2026. Cette question a été reprise, je peux vous le dire, dès le 23 décembre, quand j’ai pris mes fonctions à la suite de la censure du gouvernement.Je précise qu’il n’est nulle part écrit que cette taxe est permanente. Elle vise seulement à corriger une bizarrerie de l’histoire liée à un événement politique. J’insiste sur ce point pour qu’on ne fasse pas dire à un article ce qu’il ne dit pas.Par ailleurs, on a beaucoup parlé du rendement de la taxe et du déficit de la sécurité sociale. Je veux bien qu’il y ait des engouements pour voter 2,8 milliards de recettes en plus, mais en perdre 1 milliard en adoptant ces amendements de suppression rendrait l’équation de ce soir tout de même étrange. On veut davantage de recettes parce qu’on pense que les économies seront impossibles à faire accepter et à voter, et on se prive d’une recette.Autre élément : le véritable travail structurel à accomplir porte sur la répartition des dépenses de santé entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, dans le cadre global du système de santé. La ministre Stéphanie Rist, alors qu’elle n’est là tout de même que depuis peu de temps, a pris la décision très importante d’effectuer ce travail de structure. Il faut distinguer ce qui est financé par l’assurance maladie publique de ce qui est pris en charge par les complémentaires, notamment en matière de prévention, de vaccination et de régulation. La définition du contrat responsable est à cet égard un élément clef du bon partage de la dépense.J’ai bien noté que se dégage un consensus pour supprimer l’article 7. En tant que ministre des comptes publics, je sais bien que pour trouver des recettes supplémentaires, on est tenté d’appliquer une taxe sur le flux de revenus du capital – il s’agit tout de même de revenus qui sont très concentrés sur les ménages les plus aisés, quoi qu’on en dise.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Di Filippo, je vous transmettrai, tous les tableaux chiffrés du rendement putatif d’une taxe sur les PEL, sur les produits d’assurance vie,…
Mme Amélie de Montchalin. Je vous reconnais bien là, mais vous savez, je n’ai aucun mal à admettre que les impôts de notre pays sont malheureusement nombreux et qu’ils sont très élevés.Mais j’insiste sur le fait qu’il serait étrange ce soir que nous cherchions des recettes et qu’après avoir pris une décision qui touche la vie quotidienne des Français, on recule sur une mesure qui ne serait que la juste compensation des conséquences d’une péripétie politique qui a eu lieu l’année dernière. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président (DEM). Comme je vous l’ai indiqué, je donnerai la parole, au maximum, à un orateur par groupe. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). La saignée continue. Dans cet article, le gouvernement prévoit une taxe sur les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances santé, sous le joli nom de « contribution exceptionnelle ». Mais ce n’est qu’une contribution exceptionnellement injuste.Le gouvernement a trouvé sa nouvelle poule aux œufs d’or : les cotisations santé des Français. Car chacun sait que tout sera répercuté sur les cotisations : ce seront donc nos compatriotes qui payeront, les retraités, les indépendants et les familles modestes, ceux qui déjà chaque mois doivent choisir entre se soigner ou remplir le frigo – certains devront même renoncer à des soins.Le comble, c’est la raison de cette taxe : le gouvernement doit aujourd’hui suspendre l’injuste réforme des retraites qui a été imposée au pays, et il cherche maintenant de l’argent pour réparer ses propres erreurs. Eh bien non, les mutuelles ne sont pas la variable d’ajustement de votre incompétence ! Il faut donc bien évidemment supprimer cet article, qui n’a qu’une raison d’être : financer vos échecs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR). À ce stade des débats, je voudrais tout de même qu’on soit très précis sur ce qu’on va faire – ou plus exactement sur ce que l’on ne fera pas, puisque c’est encore un article qui va être supprimé, je le crains, et qu’on ne pourra donc pas modifier.Premièrement, je rappelle qu’il est écrit vraiment très clairement dans le PLFSS que cette contribution ne s’appliquera que pour 2026…
Plusieurs députés du groupe UDR. Mais oui, bien sûr !
Mme Annie Vidal (EPR). …parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait des doutes.Deuxièmement, ce n’est pas une taxe selon moi. Les mutuelles ayant encaissé 1 milliard d’euros de trop-perçu l’année dernière, j’y vois plutôt comme un remboursement dû à la sécurité sociale.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Qu’elles rendent l’argent aux assurés !
Mme Annie Vidal (EPR). Enfin, je note que l’article a été modifié par la lettre rectificative, qui fait passer le taux de 2,05 % à 2,25 %. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner les amendements qui proposaient de revenir au taux initial de 2,05 %.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je l’ignorais jusqu’ici, mais j’ai l’impression que nous avons un point commun avec la Macronie : comme nous, vous adorez les taxes, sauf que nous, nous aimons les taxes sur les milliardaires, sur ceux qui ont les moyens de les payer, et vous, vous aimez les taxes sur l’ensemble des Français qui arrivent à peine à se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce que vous proposez ici, ce n’est pas une taxe sur les complémentaires santé puisqu’elles-mêmes ont dit que la taxe serait répercutée sur les assurés, soit environ 10 euros par mois de supplément alors que les mutuelles ont déjà augmenté leurs tarifs de 27 % en deux ans.Si vous vouliez vraiment que ce soit une taxe sur les complémentaires santé, il fallait bloquer le prix de leurs prestations ! Taxez-les mais empêchez-les d’augmenter leurs tarifs. Car pour ce qui est des Français, les prix pour se soigner ne font qu’augmenter, soit + 75 % de frais de santé en cinq ans. Un Français sur trois dit qu’il a des difficultés à se soigner, faute de moyens. Prenez-vous en à ceux qui en ont les moyens et laissez les Français se soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien.Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous forme d’augmentation de cotisations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Mais nous ne sommes pas dans un monde idéal, et c’est bien pourquoi cette proposition du gouvernement pose un problème. Au passage, je note qu’on parle de taxe sur les mutuelles, mais n’oublions jamais que presque 35 % à 40 % du marché est assuré par des organismes privés commerciaux.Madame la ministre, vous venez de dire que ce serait embêtant de supprimer cette taxe mais on va le faire, comme probablement plus tard la taxation de la niche sociale sur les titres-restaurant et celles sur les chèques-vacances, car quand les taxes sont injustes, il faut qu’on puisse leur substituer une mesure plus juste. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). La taxe sur les mutuelles, en l’absence de blocage des prix, va automatiquement se reporter sur les tarifs des mutuelles. Or leurs tarifs ne se définissent pas en fonction des revenus, contrairement à ceux de la sécurité sociale où le principe est de payer en fonction de ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins. Pour les mutuelles, c’est forfaitaire : on paye en fonction des prestations attendues, et les personnes ayant de moindres revenus payent donc autant que celles percevant les plus hauts revenus. Et puis surtout, tout le monde ne paye pas de la même manière sa mutuelle : les salariés peuvent avoir une part de leur mutuelle prise en charge par l’employeur et, du coup, une taxe sur les mutuelles se répercutant sur les tarifs affecterait plus fortement toutes les personnes qui ne sont pas dans une relation salariée, c’est-à-dire les personnes âgées, les chômeurs, les malades, les personnes en invalidité, les indépendants, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Vigier (DEM). Nous sommes en train de chercher quelques ressources pour notre sécurité sociale – il a été rappelé que l’encours de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros à la fin de l’année. Mais sur les mutuelles, il n’y en a pas un qui ait repris l’argument que j’ai soulevé tout à l’heure :…
M. Thomas Portes (LFI-NFP). On n’avait qu’une minute ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (DEM). …25 % d’augmentation des tarifs des mutuelles en cinq ans quand l’inflation a été de 12 %, voilà qui justifierait d’aller chercher un milliard dans les poches des mutuelles comme l’avait proposé Michel Barnier – je le rappelle aux Républicains –, le milliard qu’elles n’auraient pas dû encaisser sur le dos des patients.Vous, au Rassemblement national, qui êtes attachés au pouvoir d’achat, vous restez silencieux. Cette situation ne vous émeut pas une seule seconde. M. Tanguy est pourtant là, et je n’ai pas oublié les 26 milliards d’euros votés la semaine dernière avec vos amis du camp d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous, vous avez oublié tous ces milliards, mais pas moi !Encore deux mots. Lorsqu’une personne est en ALD, est-ce que les mutuelles remboursent ? Non. Elles font ainsi 3,5 milliards d’euros d’économies. La ministre l’a très justement fait remarquer.J’ajoute que les mutuelles, vous le savez très bien, monsieur Tanguy, bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire par rapport aux entreprises de droit commun. Cela suppose donc qu’elles soient soumises à des exigences particulières… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – M. Didier Le Gac applaudit ce dernier.)
M. Yannick Monnet (GDR). On vous propose des recettes, elles ne vous conviennent pas. C’est le débat démocratique. Mais madame la ministre, je ne suis pas venu là pour prendre des leçons. Je pense qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans vos réponses. On n’est pas obligé d’être d’accord, mais nos arguments et ce que l’on pense ne relèvent pas forcément du mensonge. Je dois tout de même vous rappeler, à vous et au bloc central, que vous gérez les comptes de la sécu depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Et voilà où on en est aujourd’hui.
M. Stéphane Peu (GDR). Ils ont fait 1 000 milliards de dettes !
M. Yannick Monnet (GDR). Qu’on n’ait pas les mêmes points de vue, ce n’est pas grave, mais il faut tout de même essayer de respecter des positions divergentes.Je voulais vous poser une question, mais vous y avez répondu en fait parce que si je comprends bien, cet article qui ne convient à personne provient de la droite, des Républicains, puisque c’est M. Barnier, qui siège sur les bancs du groupe DR, qui l’avait proposé… Et un an après, DR est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, si vous avez eu l’impression que je n’étais pas humble, je vous prie de m’en excuser. Je crois que nous avons ici tous en effet un très grand devoir d’humilité. J’essaye de ne pas donner de leçons, mais il peut m’arriver parfois de donner des faits, et même de m’emporter quand j’ai l’impression que les faits ont quitté l’hémicycle. Je vais continuer à être la plus calme et la plus transparente possible. Je crois que nous avons tous ici beaucoup de responsabilités à assumer.Iil y a eu un premier petit événement tout de même, je le rappelle sans une pointe d’arrogance : la crise sanitaire a créé beaucoup de problèmes. Et puis il y a un second facteur, l’évolution de notre démographie, sur laquelle on doit reconnaître ne pas avoir beaucoup de prise.Depuis maintenant plus d’une dizaine de jours, nous travaillons dans l’hémicycle sur les textes financiers. Nous le faisons avec des désaccords certes, et j’essaie d’apporter le plus d’éléments qui peuvent éclairer le débat. Je crois que le gouvernement s’est mis dans une position permettant à des majorités de se former. Il peut arriver que les débats soient animés, mais je pense que nous pouvons continuer à travailler dans un esprit constructif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) parce que nous sommes tous ici pour essayer de donner aux Français un budget, qui ne sera pas celui du gouvernement ni celui d’aucun groupe, puisque malheureusement – ou heureusement, c’est selon, mais plutôt malheureusement à mon avis –, aucun n’a la majorité absolue.Soyez sûr que mes convictions ne sont pas ce soir empreintes de moins d’humilité que celle qui doit être nécessairement la nôtre en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Aurélien Pradié (NI). Madame la ministre, vous avez tenté il y a quelques minutes, non sans prudence, de nous raconter une étonnante histoire, celle d’une taxe totalement indolore, d’une contribution presque volontaire des mutuelles dont votre prédécesseure aurait discuté avec elles. Ce n’est pas tout à fait la vérité puisqu’elles ont indiqué ces derniers jours que notre décision pourrait les amener à augmenter leurs tarifs. Inventer la petite fable de la taxe consentie pour masquer le fait que vous ne savez plus comment justifier la hausse des prélèvements n’est pas à la hauteur du débat.L’évidente et incontestable vérité est que la seule conséquence certaine d’une taxe sur les mutuelles, quoi que nous pensions d’elles, serait l’augmentation des cotisations des assurés. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 236 Contre 64
(Les amendements identiques nos 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 7
M. le président (DEM). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 835.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le déficit des hôpitaux publics s’établit à environ 3 milliards d’euros. C’est un grave problème, à la fois pour l’immédiat et pour l’avenir car ils ont besoin de se moderniser pour faire face à la hausse de la demande de soins qu’entraînera le vieillissement de la population. Les évolutions de la société nous poussent d’ailleurs à nous opposer à la réduction des dépenses que la plupart d’entre vous demandent. Nous avons trouvé une solution : la suppression de la taxe sur les salaires versée par les hôpitaux. Elle leur permettrait de conserver 4 milliards d’euros dans leurs caisses, une somme suffisante pour combler leur déficit et pour engager leur nécessaire modernisation. Il s’agit d’une proposition de bon sens que j’espère consensuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Sur quel amendement, monsieur le président ? En effet, M. Boyard a pris de l’avance et vient de défendre le no 832. Le no 835 ne porte pas du tout sur la suppression d’une taxe sur les hôpitaux. Je ne vais tout de même pas présenter le bon amendement à sa place, d’autant que je ne l’aurais pas déposé moi-même…
M. Thibault Bazin (DR). Alors, soit ! Vous proposez que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) reprenne une partie du report à nouveau des Ehpad privés qui n’augmenteraient pas leurs salariés. À mon avis, il faut au contraire se réjouir si certains de ces établissements ne sont pas déficitaires et ont des réserves leur permettant d’investir pour améliorer les conditions de séjour des personnes âgées et de travail des salariés. Si l’on tient à l’amélioration de l’accueil en maisons de retraite, on ne doit pas leur supprimer les moyens de le financer. L’amendement va donc à l’encontre d’un objectif que nous devrions tous assumer et j’appelle à son retrait.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis que M. le rapporteur général. Nous devons donner des moyens d’investir aux structures d’accueil des personnes âgées, qu’elles aient ou non un but lucratif. L’objectif final est qu’elles offrent de meilleures conditions de vie aux résidents et de meilleures rémunérations à leurs salariés – j’allais parler d’humanité et de bienveillance. Si, dès qu’une structure dégage 1 euro de rentabilité, nous le ponctionnons, nous ne tirerons pas le système vers le haut. En réalité, les acteurs prêts à investir pour accompagner le virage démographique du vieillissement se font rares. Le secteur a connu de graves dérives, qui justifient les nombreux contrôles désormais opérés. Toutefois, le mettre entièrement à la charge de la collectivité et sortir d’un équilibre entre public et privé ne serait pas nécessairement faire œuvre utile pour les personnes âgées. À défaut de retrait de l’amendement, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 832, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Puisqu’il vise à supprimer une taxe, nous devrions toutes et tous être d’accord. Il s’agit de celle versée par les hôpitaux sur les salaires qu’ils payent. Depuis 2018, la Cour des comptes déplore son existence et son poids – 4 milliards d’euros à la charge d’établissements qui sont pour la plupart déficitaires et où 5 000 lits ferment chaque année. Cette taxe alourdit la dette des hôpitaux.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On assiste à un jeu d’écritures comptables : l’État ponctionne des hôpitaux financés par la sécurité sociale puis verse de l’argent à cette dernière, dont les gouvernements récents ont asséché les ressources classiques. À la fin, c’est aux hôpitaux qu’il manque 4 milliards d’euros, que nous proposons de leur rendre pour qu’ils puissent embaucher des soignants et leur offrir des conditions de travail dignes – en un mot, pour que le système de santé puisse enfin respirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Elle a rejeté cet amendement, qui vise à introduire une franchise qui exonérerait totalement les établissements publics de santé, ainsi que les Ehpad publics, de la contribution sur les salaires. Cette taxe – versée à la sécurité sociale et non à l’État comme vous l’avez soutenu – existe parce qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA. Il y a en effet un jeu de vases communicants.J’ajoute que vous faites une autre erreur : alors que vous évoquez un montant de 4 milliards d’euros, les sommes en jeu se situent plutôt entre 6,9 et 7,2 milliards.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Formidable ! C’est encore mieux !
M. Thibault Bazin (DR). En revanche, vous avez raison sur un point. Dans son avis rendu hier, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) expliquait clairement que si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) demeurait pour 2026 au niveau où il figurait dans la version initiale du PLFSS, le « point de fuite » s’aggraverait, ce qui se traduirait demain par des déficits et de la dette des hôpitaux et des Ehpad. Je me réjouis que le gouvernement ait tenu compte de cette alerte et décidé d’augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cela évitera des tarifs négatifs dans les hôpitaux et les Ehpad.En raison de tous ces éléments, j’appelle au retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. …qui a une longue histoire et un fonctionnement intéressant.Les acteurs publics non soumis à la TVA – administrations, hôpitaux, collectivités territoriales, etc. – versent 58 % de cette taxe, dont la moitié du produit finance la branche vieillesse de la sécurité sociale. Mme la députée Nathalie Coggia s’intéresse à cette contribution, qui représente une participation supplémentaire des administrations publiques à l’équilibre de cette branche. Il s’agit donc d’une taxe sur les rémunérations des employés publics prélevée pour financer les retraites du secteur privé – qui, certes, incluent celles versées à certains anciens contractuels. Ceux qui jugent que l’exonération proposée serait une bonne idée pour les hôpitaux et les Ehpad doivent aussi avoir à l’esprit son effet potentiel sur le système des retraites.Cette taxe est donc un des très nombreux sujets qu’il nous faudrait aborder pour simplifier la tuyauterie de ce système. Comme M. le rapporteur général, le gouvernement estime que la bonne solution pour accroître les moyens des hôpitaux n’est malheureusement pas de les exonérer de cette taxe mais de leur assurer un niveau de financement suffisant. C’est pourquoi le premier ministre a annoncé que l’Ondam serait rehaussé de 1 milliard par rapport à la version initiale du PLFSS.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je trouve très intéressant l’amendement présenté par M. Maudet et j’aurais aimé en avoir eu l’idée. J’ai entendu les explications de Mme la ministre, mais je rappelle que notre amendement s’appuie sur une recommandation émise en 2018 par la Cour des comptes, institution que le gouvernement est d’habitude prompt à citer. Je ne sais pas ce que nous aurions pu faire de plus pour tenter de faire des propositions consensuelles.Nous avons déposé de nombreux amendements à propos des déficits des Ehpad et des hôpitaux, dans le but de nourrir le débat. Nous avons expliqué que la hausse de leurs dépenses était inéluctable. En conséquence, tous ceux qui parlent de les réduire tiennent des propos anachroniques. Je constate, chers collègues, que vous critiquez toutes les propositions de La France insoumise, même quand elles visent à supprimer une taxe en reprenant une recommandation de la Cour des comptes, mais j’aimerais entendre vos idées pour essayer de résorber ces déficits. Pour l’instant, aucune n’a été exprimée. Un jour, il faudra accepter ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 47 Contre 196
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2250 rectifié.
Mme Graziella Melchior (EPR). Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés à but non lucratif. Des établissements du Finistère m’ont indiqué que cette taxe constituait pour eux une charge significative alors qu’ils emploient un personnel dont le nombre et les hautes qualifications sont indispensables à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Si certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées de taxes sur les salaires, ce n’est pas le cas pour tous les ESMS, bien qu’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins sociaux fondamentaux. Le secteur souffrant d’une crise d’attractivité, il importe d’ouvrir une discussion pour le soutenir. Je profite de la fin de mon temps de parole pour saluer toutes celles et tous ceux qui aident au quotidien les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement de Mme Melchior, qui concerne les établissements privés non lucratifs, s’inscrit dans la lignée de celui de M. Maudet, qui portait plutôt sur les établissements publics. Heureusement que ceux dont parle Mme Melchior existent, car ils répondent à de réels besoins et proposent des places aux familles qui en cherchent.Ils acquittent une taxe sur les salaires car ils ne payent pas de TVA. Il leur serait d’ailleurs plus coûteux d’être assujettis à la TVA qu’à cette taxe. En tout, celle-ci représente 17,7 milliards d’euros, dont 9,9 milliards vont vers différentes caisses de la branche vieillesse, 0,9 milliard va à la CNSA, 4,2 milliards vont vers l’assurance maladie, Mutualité sociale agricole (MSA) incluse, et 2,8 milliards vont vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle finance donc de nombreuses branches de la sécurité sociale, dont certaines, dans une sorte de donnant-donnant, concernent les salariés des ESMS. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. La ministre Rist et moi-même en avons discuté avec nos équipes : instaurée il y a des années, difficilement réformable, la taxe sur les salaires produit beaucoup d’effets de bord très négatifs. Pour ne prendre qu’un exemple, si vous travaillez à plein temps, vous payez davantage au titre de cette taxe que si vous faisiez deux mi-temps. Elle a donc beaucoup d’incidences, affectant même la structure des recrutements : elle incite au temps partiel et présente de nombreux effets de seuil. Voyant cela, j’ai pensé qu’il fallait une réforme ambitieuse, profonde et assez radicale. J’y ai travaillé une partie de l’année, mais elle n’est pas prête. C’est pourquoi, madame la députée, si fort que je le souhaite, je ne peux vous dire à ce stade : « On change tout, on corrige les paramètres et on y va ! »J’aimerais pouvoir m’engager, si le budget est adopté et que nous pouvons commencer à travailler dès le 2 janvier 2026, au lancement de cette réforme, l’un des chantiers auxquels je souhaite m’atteler une fois close la discussion budgétaire.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous n’allons pas voter en faveur de cet amendement, mais j’aimerais souligner un paradoxe auquel cette taxe donne lieu. Les hôpitaux et établissements publics outre-mer versent des salaires 40 % plus élevés que dans l’Hexagone, ils contribuent donc davantage que leurs homologues de l’Hexagone au titre de cette taxe, alors même qu’ils sont structurellement en difficulté. Les améliorations à apporter à cette taxe sont donc nombreuses, notamment pour les établissements publics d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (EPR). Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre proposition de travailler à la réforme de cette taxe. En effet, depuis cinq, six, voire sept PLFSS maintenant, nous sommes confrontés aux problèmes qu’elle pose. Je comprends tout à fait que vous ne puissiez pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons que vous venez d’exposer. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité d’étudier la question, d’autant que cela permettrait d’aider les établissements médico-sociaux, structurellement déficitaires. Il s’agit en tout cas d’une bonne idée, et je voulais vous en remercier.
(L’amendement no 2250 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 42, 93, 1282, 521, 1147, 520 et 1941, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 42, 93 et 1282 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à ramener la taxe sur les salaires au taux unique de 4,25 % pour toutes les structures non lucratives : associations, fondations, acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette taxe est aujourd’hui injuste et dépassée : elle frappe toutes les structures quels que soient leur taille et leurs moyens, et son barème progressif pénalise celles qui embauchent ou qui augmentent leurs salariés, bref, celles qui créent de la croissance.Résultats : un frein à l’emploi, une complexité administrative et finalement un handicap compétitif pour ces structures face aux entreprises privées, qui récupèrent la TVA et bénéficieront bientôt de la disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Nous proposons donc d’instaurer un taux unique, simple et équitable de 4,25 %. Cela permettra de soulager les associations, de favoriser l’emploi durable, de soutenir ceux qui font vivre la solidarité dans nos territoires. Cette réforme est soutenue par la Cour des comptes et par les acteurs de terrain – l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, France générosités, le Mouvement associatif et bien d’autres. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Josiane Corneloup (DR). Identique au précédent, cet amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les personnes visées à l’article L. 1679 A du code général des impôts.Impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la TVA, la taxe sur les salaires est un prélèvement ancien et complexe qui frappe indistinctement les structures, quels que soient leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Il convient donc d’en harmoniser les dispositions en instaurant un taux unique.
M. le président (DEM). L’amendement no 1282 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 521.
M. Pierrick Courbon (SOC). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 1147 et 520.Sur la taxe sur les salaires, beaucoup de choses ont été dites, auxquelles je souscris pleinement. J’ajoute simplement que réformer cette taxe constituerait aussi une vraie mesure de soutien à la vie associative, qui en a bien besoin. Alors que le programme 163, Jeunesse et vie associative, de la seconde partie du PLF affiche une dotation en baisse de 26 %, la diminution de cette taxe serait une véritable bouffée d’oxygène pour le secteur associatif.L’amendement no 1147 est un amendement de repli, qui vise à ce que les associations comptant 250 salariés ou moins, principalement présentes dans le secteur médico-social, bénéficient du taux à 4,25 %.L’amendement no 520 s’attaque au problème par un autre chemin, puisqu’il tend à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires.Le sens de ces trois amendements est le même : instaurer un taux unique, à 4,25 %, afin de soutenir la vie associative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1941.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires, à 4,25 %, pour les associations employant moins de 250 salariés, sur lesquelles la puissance publique s’appuie pour favoriser la cohésion sociale et venir en aide aux personnes les plus fragiles. Vu leurs difficultés financières, il nous faut soutenir activement ces structures.
M. Thibault Bazin (DR). Vu la longueur de la série d’amendements à venir relatifs à la taxe sur les salaires, j’essaierai d’être bref sur certains d’entre eux. Que leurs auteurs n’y voient pas un manque de respect de ma part, il s’agit seulement d’éviter les redites.Il existe trois taux de taxe sur les salaires : 4,25 % jusqu’à 9 000 euros ; 9,5 % entre 9 000 et 18 000 euros ; 13,6 % au-delà de 18 000 euros. Les amendements tendent à ce que la tranche la plus basse s’applique aux organismes à but non lucratif, mentionnés à l’article L. 1679 A du code général des impôts. Cela inclut toutes les associations relevant de la loi de 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer – c’est très bien –, les syndicats, les mutuelles de moins de trois salariés.Comme je l’ai dit en commission, ce périmètre est trop large. Vous le savez tous, certaines associations et certaines fondations sont dans des situations très confortables. (M. Pierrick Courbon proteste.) Le fait que d’autres ne le soient pas n’y change rien : le périmètre est vraiment très étendu.Pour évaluer le coût de vos amendements, il faudrait connaître l’échelle des salaires, dont je ne dispose pas, mais a priori ce coût serait de quelques centaines de millions d’euros.Toutes ces structures bénéficient déjà d’un abattement de taxe sur les salaires très généreux, si bien qu’elle ne s’applique qu’au-delà de 24 000 euros environ. Je sais que vous avez aussi déposé des amendements de repli qui seront appelés ensuite, mais je vous demande de retirer tous vos amendements ; sinon, j’émettrai sur chacun d’eux un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Afin de gagner du temps, j’annonce que je suis défavorable à tous ces amendements, non parce qu’ils ne seraient pas légitimes en principe, mais parce que, si nous nous privons de ces sommes – pensez aux masses dont je vous ai parlé pour la branche vieillesse –, nous aurons certes donné un peu d’air à certaines structures, mais nous aurons beaucoup contribué à asphyxier notre système de retraite.Il faut une réforme d’ampleur, structurelle et assez radicale de la taxe sur les salaires. Malheureusement, nous ne pourrons la mener ce soir, par voie d’amendement. En revanche, je suis prête à organiser dès le 2 janvier, si ce budget est adopté, le groupe de travail transpartisan qui pourra préparer une réforme profonde de cette taxe ancienne, dont l’assiette est très étrange, puisque plus de la moitié de son rendement vient des administrations publiques et sert à financer la branche vieillesse.S’ils ne sont pas retirés, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements, tout en m’engageant à travailler avec tous ceux qui le voudront dès le 2 janvier – dès que nous aurons un budget.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Je profite de ce débat comme d’une occasion de vous soumettre à nouveau ce problème : la taxe sur les salaires pénalise davantage les établissements publics et les hôpitaux outre-mer, qui ne bénéficient ni d’exonérations spécifiques ni des déductions auxquelles les activités soumises à TVA donnent droit. Elle représente donc une charge budgétaire structurelle, qui aggrave leurs difficultés financières.J’ai bien entendu que vous étiez prête à en discuter dès le 2 janvier prochain. Est-ce que la situation, paradoxale voire surréaliste, en outre-mer fera également l’objet de vos interrogations ? Il s’agit en effet pour nous d’une nécessité vitale.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez tout à fait raison : la situation des outre-mer est encore plus ubuesque que celle que j’ai décrite pour l’Hexagone. La suppression de la taxe sur les salaires aurait un effet bénéfique d’autant plus fort sur les territoires ultramarins. Vos collègues ultramarins et vous-même devrez évidemment être pleinement associés au travail – dont on voit que les ramifications seront multiples tant les effets de bord que provoque cette taxe très mal calibrée sont profonds, comme je le disais à la députée Melchior.Je vous réponds donc deux fois oui, tout en répétant que nous ne pouvons détricoter tout l’écheveau ce soir par amendement. Mon avis reste défavorable sur tous les amendements relatifs à la taxe sur les salaires.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je souhaitais rebondir sur les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. J’entends que nous ne disposons pas d’un chiffrage évaluant l’effet de ces amendements. Il me semble toutefois qu’au cours des derniers jours, nous avons examiné plusieurs amendements pour lesquels le gouvernement était incapable de fournir le moindre chiffre, ce qui ne vous a pas toujours empêchés d’appeler à voter pour ou contre leur adoption.Monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné des associations qui iraient bien. Honnêtement, j’en connais beaucoup plus qui vont très mal (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), en particulier dans les secteurs social et médico-social. De grandes associations qui sont employeuses et ne font aucun profit connaissent des situations très difficiles.Enfin et surtout, madame la ministre, vous affirmez, à juste titre, que nous avons besoin de cette taxe pour financer notre système de retraites. Pour les associations, cette taxe constitue toutefois le principal frein à l’embauche, alors que la création d’emplois dans le secteur associatif serait le meilleur moyen de récolter davantage de cotisations pour notre système de retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements identiques nos 42, 93 et 1282 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 521, 1147, 520 et 1941, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.