Mme Eva Sas (ECOS). Nous soutiendrons l’amendement de Charles de Courson, qui va dans le bon sens : il élargit l’assiette de la CDHR, améliorant ainsi son rendement.Je tiens toutefois à rappeler que, l’année dernière, le rendement de cette contribution était estimé à 2 milliards d’euros. En réalité, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), il ne sera probablement que de 1,2 milliard. Nous sommes excédés de constater qu’année après année, on nous promet des rendements très élevés pour ce type de mesures symboliques, mais qu’ensuite, les rendements ne sont jamais au rendez-vous.Notre groupe plaide pour davantage de sincérité dans les prévisions de recettes, en particulier lorsqu’il s’agit des hauts revenus ou des entreprises ; il a d’ailleurs demandé que la commission des finances saisisse le Conseil des prélèvements obligatoires afin que ce dernier évalue le rendement prévisionnel de la taxe sur les holdings. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement – j’y insiste, les rendements annoncés ne sont jamais au rendez-vous. Nous demandons donc solennellement que le Conseil des prélèvements obligatoires soit saisi pour évaluer la réalité des recettes attendues pour cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, je vais vous répondre avec quelques chiffres. Je reviendrai dans une autre intervention sur la redistribution, généralement calculée entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, alors qu’il faudrait comparer les 0,1 % les plus riches aux 10 % les plus pauvres : on constaterait alors que le rapport n’est plus d’un à trois.S’agissant des revenus – et uniquement des revenus, nous reviendrons aussi sur les patrimoines –, une étude publiée en 2023 par l’IPP et intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », prenant en compte tous les revenus des plus riches, conclut que le taux d’imposition effectif devient régressif à partir des 0,1 % les plus riches, soit environ 40 000 foyers. Leur taux moyen d’imposition sur les revenus est par ailleurs passé de 29,3 % en 2003 à 25,7 % en 2024. Autrement dit, même sur les revenus, on constate qu’une régression fiscale s’est opérée depuis vingt ans, à rebours de la redistribution. Cela doit évidemment faire partie du débat.En outre, selon la DGFIP, le revenu annuel moyen des foyers appartenant aux 0,1 % les plus riches a augmenté de 119 % entre 2003 et 2022. Pour le reste de la population – soit plus de neuf foyers sur dix – l’augmentation n’a pas dépassé 39 %. L’accroissement des inégalités est donc considérable, à la fois dans la distribution des revenus et dans leur imposition, tout cela au bénéfice des ultrariches.Et j’ose le dire : c’est, depuis huit ans, la marque du macronisme, lequel a favorisé comme jamais les ultrariches de ce pays avec, à la clé, un manque à gagner évident de recettes publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Roland Lescure, ministre.
M. Roland Lescure (EPR). Monsieur Coquerel, ce n’est que le début d’une longue aventure qui nous amènera, tout au long de la semaine, à débattre de la hausse des prélèvements obligatoires prévue dans ce budget.Un peu plus de 20 % de ces prélèvements concernent directement les contribuables aux revenus les plus élevés. Or nous n’avons pas 20 % de riches en France – en tout cas, pas à ma connaissance. Cela signifie que le projet de budget prévoit déjà une contribution importante des contribuables les plus aisés au redressement fiscal.Nous débattrons de la taxation du patrimoine et de sa proportionnalité mais, certains l’ont dit, la France a déjà le système fiscalo-social le plus redistributif d’Europe ; et ce projet de budget vient renforcer la redistribution.Monsieur de Courson, si certaines niches fiscales ne vous plaisent pas, supprimez-les !
M. Roland Lescure (EPR). Mais je vous rappelle que nous avons commencé cette journée en en réinventant une nouvelle, à laquelle j’étais opposé – j’ai été battu. En l’espèce, ces niches existent, et elles sont pluriannuelles. Si le crédit d’impôt services à la personne est retiré de l’assiette de la CDHR, et qu’un contribuable emploie plusieurs salariés à domicile, ce qui lui permet de réduire son taux d’imposition en dessous de 20 %, il sera rattrapé.
M. Roland Lescure (EPR). De même, l’avantage fiscal d’un contribuable ayant investi dans un bien immobilier locatif avec le dispositif Pinel risque d’être supprimé rétroactivement cette année si votre amendement est adopté.
M. Roland Lescure (EPR). Si, monsieur de Courson ! C’est la même chose pour les brevets : en France, 4 de nos 6 millions d’entreprises relèvent de l’impôt sur le revenu, et seules 2 millions de l’impôt sur les sociétés. Parmi ces 4 millions, toutes celles qui ont déposé des brevets se retrouveront surtaxées si votre amendement est adopté.Dernier point, la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration de monuments historiques. Vous aimez le patrimoine, monsieur de Courson, comme moi. En l’état du droit, un contribuable qui investit dans la rénovation d’un bâtiment classé bénéficie, sur plusieurs années – ces travaux sont longs – d’une réduction d’impôt. Si votre amendement est adopté, la réduction sera intégrée à l’assiette de la CDHR, donc annulée.L’immobilier, l’innovation, le patrimoine : nous souhaitons tous encourager ces trois secteurs. Pourtant, si votre amendement est adopté, ce sera clairement désincitatif.
M. Roland Lescure (EPR). Je réitère donc mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous indiquez que la question de la déconjugalisation est subsidiaire ; ce n’est pas subsidiaire, c’est inconstitutionnel ! Certes, comme M. Tanguy l’a observé, nous pourrons corriger ce problème, mais le reste – la suppression de fait de certaines niches fiscales pour une partie des contribuables – n’est pas nettoyable. Ceux qui paient l’impôt sur les sociétés continueraient à bénéficier de ces niches, tandis que ce ne serait plus le cas des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu.J’insiste : il faut faire preuve de prudence face aux effets indésirables de cet amendement, très dangereux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1275.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 192 Contre 48
(L’amendement no 1275 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1867 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 2159, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de systématiser la déconjugalisation des dettes fiscales. En cas de séparation d’un couple, et même lorsqu’il existe un régime de séparation des biens, l’un des membres du couple peut se retrouver contraint de payer des dettes fiscales qu’il n’a pas contractées.En 2008, une décharge de l’obligation de paiement a été mise en place, mais accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. Il permet aux services fiscaux d’évaluer si la personne – qui, je le rappelle, n’est pas responsable de la constitution de la dette – se trouve dans une situation justifiant une exonération du paiement effectif. Mais la décision reste à la discrétion de l’administration fiscale.En 2024, autre avancée de bon sens : les personnes victimes de violences conjugales peuvent désormais être exclues de cette obligation. Mais, là encore, cela relève de l’appréciation des services fiscaux.C’est pourquoi nous proposons de systématiser le dispositif : le membre du couple non responsable de la dette fiscale contractée par son ex-conjoint ne doit pas être redevable de cette obligation de paiement.Cet amendement s’inscrit dans une démarche féministe, dans un monde où les hommes sont hyperdominants : 87 % des demandes de non-paiement de dettes fiscales contractées par l’autre membre du couple émanent de femmes. Dans un contexte marqué par le patriarcat, une telle mesure serait parfaitement légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est un débat très important car, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, même si la décharge de responsabilité permet de libérer l’un des ex-époux de ces dettes.Notre collègue Perrine Goulet a réalisé un travail très significatif dans le cadre de la récente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont elle était la rapporteure. La loi du 31 mai 2024 a ouvert la possibilité pour l’administration fiscale de prononcer une décharge gracieuse, précisément pour tenir compte de situations, réelles et graves, qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens – violences conjugales, mais aussi dettes issues d’activités auxquelles la personne séparée n’a pas participé et dont elle n’a pas tiré profit.Cette réforme a-t-elle permis d’améliorer les choses ? Oui, puisqu’elle a fait passer le taux de décisions favorables de 39 à 88 %. Votre amendement me semble donc satisfait : les objectifs qu’il poursuit sont désormais atteints, en grande partie grâce à la réforme susmentionnée. Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis. Vous soulevez un véritable problème, mais il a été réglé par la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues, dont Perrine Goulet était la rapporteure, et que nous avons adoptée – j’étais sur vos bancs à l’époque. (Mme Élisa Martin s’exclame.)Prenons un exemple concret : une institutrice ou un instituteur marié à un avocat ou une avocate divorce. Si l’avocat avait contracté des dettes fiscales, jusqu’en 2024, le risque était que l’instituteur ou l’institutrice se retrouve contraint de rembourser une partie de ces dettes, alors qu’il ou elle n’y était absolument pas associé. Depuis 2024, ce n’est plus possible.Dans 90 % des cas, ces demandes gracieuses d’exonération sont acceptées. Dans les 10 % qui restent, elles ne sont pas acceptées au motif qu’elles ne sont pas légitimes. L’administration fiscale peut par exemple considérer que la solidarité entre les époux existe parce que les dettes ont été contractées ensemble dans le cadre d’une entreprise qu’ils détenaient. Ces dettes devront alors être remboursées, à condition que les revenus permettent de le faire.Le problème a donc été réglé et je suggère en conséquence le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre argument : vous ne pouvez pas dire qu’on a réglé le problème, sauf dans 10 % des cas. Le cas des dettes mutuelles n’a aucun rapport avec ce dont nous sommes en train de parler, puisque le cas qui nous occupe est celui où une femme – dans 87 % des cas – se retrouve, après la séparation, à devoir payer des dettes contractées par son ex-conjoint. Elle se retrouve alors contrainte de se tourner vers l’administration fiscale pour lui demander de ne pas l’obliger à payer ces dettes.Nous avons déjà adopté la décharge de solidarité pour les femmes victimes de violences conjugales. Il faut aller jusqu’au bout pour éviter aux administrées de devoir aller supplier l’administration fiscale de les dispenser de payer les dettes de leur ancien conjoint. Vous ne pouvez pas à la fois dire que cela marche, sauf dans 10 % des cas, et que c’est impossible de l’inscrire dans la loi. Il faut inverser la logique. Après une séparation, il y a suffisamment de choses à gérer pour ne pas avoir en plus à faire cette démarche auprès de l’administration fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Daniel Labaronne (EPR). J’aimerais comprendre pourquoi mon amendement n° 1867 est tombé. Il proposait de réintroduire l’incitation au mécénat dans le calcul de la contribution différentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Laissez M. Labaronne exprimer son point de vue.
M. Daniel Labaronne (EPR). …mais laissez-moi formuler mon interrogation ! Mon amendement est-il tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, qui empêcherait la prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle du mécénat, que les très hauts revenus pratiquent en faveur de l’éducation, de la science, de la défense des animaux ou encore de la conservation des monuments historiques ? J’aimerais avoir une explication.
M. le président (RN). Votre amendement est effectivement tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, car celui-ci modifie l’article 224 du code général des impôts.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Mon rappel au règlement concerne la bonne tenue des débats et s’appuie sur l’article 100.Monsieur Labaronne, j’adore qu’on parle de culture et de mécénat et je me serais opposée avec grand plaisir à votre amendement, si vous aviez pu le défendre. Toutefois, nous sommes en train de parler de femmes qui se voient contraintes de payer les dettes de leur ex-conjoint en cas de séparation et vous profitez de votre réponse à cet amendement pour parler du vôtre. Je trouve que, pour la bonne tenue des débats, votre attitude… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Roland Lescure (EPR). Le dispositif voté par l’Assemblée nationale fonctionne dans 90 % des cas parce qu’il y a 10 % dans lesquels il ne doit pas fonctionner. Si des conjoints ont contracté des dettes ensemble dans le cadre d’une activité professionnelle, il n’y a pas de raison qu’en cas de divorce, ils ne partagent pas cette charge fiscale.Vous proposez que la décharge de solidarité se fasse de manière automatique. Ce serait la porte ouverte à une fraude qui consisterait à organiser l’insolvabilité d’un des deux conjoints et à une annulation de fait de la dette.
M. Roland Lescure (EPR). Dans les cas où l’administration a donné une réponse positive – qui représentent 90 % des demandes –, aucune dette n’est restée à la charge du demandeur. Le dispositif fonctionne donc bien. Évitons de complexifier les choses et d’inciter à la fraude !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2159.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 74 Contre 63
(L’amendement no 2159 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3619, 879, 3576, 3596, 3620, 374, 1299 et 3618 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3576, 3596 et 3620, d’une part, et les amendements nos 374 et 1299, d’autre part, sont identiques. Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi d’une série de demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 3619, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 879, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 3576 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine, Écologiste et social, Les Démocrates et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 3618, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3619.
M. Vincent Descoeur (DR). Il vise à prolonger pour un délai de trois ans l’exonération des pourboires, ces gratifications versées par des clients satisfaits de la qualité d’un service. Je rappelle que cette exonération a été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la loi de finances pour 2022. Sa prorogation pour un an, votée l’an dernier, arrive à échéance le 31 décembre, c’est-à-dire dans quelques semaines.Cette mesure a satisfait tant les employeurs que les salariés, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les pourboires représentent une part non négligeable de la rémunération et contribuent incontestablement à l’attractivité de ces métiers en tension. Fidèles à notre priorité, nous proposons par cet amendement de valoriser le travail de ces salariés animés de la volonté d’offrir un service de qualité.
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 879.
M. Julien Limongi (RN). Vous voulez désormais taxer les pourboires de nos serveurs. Franchement, on a le sentiment que votre gouvernement veut tout taxer et qu’il taxerait jusqu’au sourire du client si c’était possible. On se demande d’ailleurs si cela fait partie du deal avec le PS, tant les socialistes sont habitués à trahir les travailleurs.Permettez-moi de remettre un peu de contexte dans notre débat budgétaire. Si vous en êtes là, à chercher à gratter quelques euros sur le travail des Français, c’est parce que vous êtes incapables de faire des économies massives là où elles s’imposeraient : sur le coût colossal de l’immigration, sur la contribution toujours plus importante à l’Union européenne – que vous considérez comme intouchable –, sur la fraude ou encore sur un grand nombre d’agences de l’État devenues de véritables usines à gaspillage de l’argent public.Les pourboires sont une tradition française. Ils sont un geste de reconnaissance, pas une assiette fiscale. Prolonger cette exonération, c’est du bon sens et du respect pour ceux qui bossent dur, souvent tard, pour faire vivre nos cafés, nos brasseries, nos restaurants et, au fond, notre art de vivre à la française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 3576.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Cette mesure a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de ces métiers.Je précise que cet amendement, qui soutient la France qui travaille,…
M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut arrêter avec ça ! Tout le monde travaille !
M. le président (RN). La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 3596.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Cette mesure juste, efficace et concrète bénéficie à des femmes et des hommes qui travaillent dur : des serveurs, des barmans, des réceptionnistes, des bagagistes, souvent jeunes, souvent à temps partiel et parfois au smic.Pour eux, les pourboires, ce n’est pas un petit bonus mais un vrai complément de revenu. Grâce à cette défiscalisation, chaque euro donné par un client se retrouve intégralement dans la poche du salarié, sans coût pour l’entreprise ni formalité supplémentaire. C’est du pouvoir d’achat immédiat. Dans le contexte actuel, ce n’est pas anodin. C’est aussi un levier d’attractivité pour des métiers en tension. Nous le savons tous : les cafés, les restaurants et les hôtels peinent à recruter. En maintenant cette mesure, nous rétablissons un peu de reconnaissance et de motivation dans ces professions essentielles à notre économie et à notre vie quotidienne.Cette mesure ne coûte presque rien aux finances sociales et encourage la régularité plutôt que le travail au noir. C’est du bon sens économique et social.Elle ne remplace pas la nécessaire revalorisation des salaires, mais ceux-ci se négocient par le dialogue social, alors que les pourboires sont la manifestation de la reconnaissance directe du client pour un service bien fait. Les deux se complètent et ne s’opposent pasPour finir, je veux saluer le travail de toutes les structures d’insertion qui, partout en France, redonnent leur chance à celles et à ceux qui veulent travailler : Épices et Un Petit Truc en plus à Mulhouse, la fondation Infa – Institut national de formation et d’application –, La Table de Cana, Café joyeux, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et bien d’autres. Elles démontrent chaque jour que ces métiers sont des tremplins vers l’emploi et l’égalité.En prolongeant la défiscalisation des pourboires, nous soutenons le travail, l’attractivité et le pouvoir d’achat, qui sont nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3620.
M. Corentin Le Fur (DR). Il suit la même logique que l’amendement qu’a parfaitement défendu mon collègue Descoeur. Défiscaliser les pourboires, c’est redonner du pouvoir d’achat à la France qui travaille. Cette défiscalisation est d’autant plus nécessaire que de moins en moins d’argent liquide circule et que les pourboires sont souvent donnés par carte. Elle ne nous exonère pas de mener une réflexion plus globale pour augmenter les salaires dans les métiers de la restauration, qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. Il faut que le travail paie plus pour que ces métiers trouvent davantage de main-d’œuvre.
M. le président (RN). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 374.
M. Gérault Verny (UDR). J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.La semaine dernière, vous avez voté en faveur de la prolongation et du maintien des avantages des journalistes et des élus. J’imagine donc que vous serez sensibles au sort des serveurs qui ont, eux, un métier vraiment pénible puisqu’ils bossent avec des horaires décalés. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un lien direct avec leurs clients pour mettre un peu de beurre dans les épinards grâce aux pourboires.Si le dispositif d’exonération n’est pas prolongé, j’invite tous les Français à verser les pourboires en liquide, ce qui fluidifie d’autant plus la relation.
M. le président (RN). Vous ne pouvez pas demander de scrutin public au nom de votre groupe car vous n’avez pas de délégation de présidence de groupe.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1299.
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe, qui est favorable à la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, s’était rallié à l’amendement Gérard en commission des finances.Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la responsabilité des patrons de restaurant. Autrefois, les pourboires étaient payés en espèces et le patron ne savait donc pas combien avait touché chaque employé, d’autant que, dans beaucoup de restaurants, les employés mutualisaient les pourboires avant de se les redistribuer entre eux. Aujourd’hui, les pourboires sont payés par carte. Il est possible de choisir leur montant – 5 %, 10 % ou 15 % – directement sur le terminal de paiement. Les patrons connaissent donc désormais le montant des pourboires et certains ont été accusés de ne pas les déclarer. Il est donc urgent que nous votions cette disposition et que nous nous mettions tous d’accord sur l’échéance de 2027. On verra comment faire en 2028.
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 3618.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il s’agit d’un amendement de repli à notre amendement précédent – no 3619 –, que j’invite évidemment mes collègues à voter. Exonérer les pourboires, c’est tout simplement une mesure de bon sens. L’ingéniosité de Bercy nous invite à grappiller ici ou là pour combler le déficit, alors que la volonté et l’énergie permettraient de dégager des économies. C’est le sens des amendements que nous soutiendrons sur le volet dépenses, visant notamment à la suppression d’agences qui sont une grande source de gaspillage d’argent public.Au-delà des arguments excellemment exposés par mes collègues, je serais curieuse, monsieur le ministre, de savoir comment vos services vont s’y prendre pour que les serveurs déclarent chaque pourboire. Votre volonté de taxer ces revenus va produire une véritable usine à gaz ! Vous allez imposer de la paperasse, encore plus de paperasse, à des entrepreneurs qui en ont déjà bien assez.Alors que les Français en ont assez des démarches administratives inutiles, ce nouveau dispositif va en créer de nouvelles, encore plus complexes, et qui vont alimenter le sentiment de multiplier les démarches en ligne pour justifier tout et n’importe quoi. Pour éviter cette nouvelle usine à gaz, le bon sens consiste à voter l’amendement no 3619, de manière à proroger cette exonération de plusieurs années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales d’une partie des revenus des salariés contribuent-elles à la stagnation des salaires ? Je m’appuierai sur une étude de l’Insee publiée en mars 2023 – M. Labaronne sera content que je cite mes références, comme j’ai d’ailleurs coutume de le faire…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette étude démontrait que la prime de partage de la valeur (PPV) – dite prime Macron – avait contribué à hauteur de 30 % à la non-augmentation des salaires de base au quatrième trimestre de 2022, dans la mesure où les salariés avaient perçu une prime totalement ou partiellement défiscalisée.De plus, comme M. de Courson vient de le rappeler, les pourboires sont désormais presque systématisés : lorsque vous réglez par carte bancaire, il vous est proposé d’ajouter 5, 10 euros ou davantage à votre addition. Dès lors, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur ces pourboires se traduisent non seulement par une baisse des recettes de l’État, mais aussi par l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Supprimer des cotisations sociales sur un revenu du travail, c’est inévitablement agir sur les salaires : prétendre le contraire est inexact.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Lorsqu’on favorise un revenu défiscalisé et exonéré de cotisations, on crée inévitablement un effet mécanique qui freine la progression des salaires. En soutenant une telle mesure, vous allez aggraver l’un des principaux problèmes du secteur de la restauration : les difficultés de recrutement dues à la faiblesse des salaires. Pour toutes ces raisons, ces amendements risquent de générer des conséquences délétères sur les recettes et sur la sécurité sociale,…
M. Philippe Juvin (DR). Tous ces amendements visent à ne pas taxer les pourboires. Si on en arrive à taxer les pourboires, taxons aussi la gratitude, le « merci », le sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Françoise Buffet applaudit également.)Si tous ont le même objectif, ces amendements sont légèrement différents, c’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 3619 et 879, mais un avis favorable aux amendements nos 3576 et suivants, jusqu’à l’amendement no 3620 de M. Wauquiez. Elle n’a pas examiné les amendements nos 374, 1299 et 3618 parce qu’ils étaient tombés.Les deux premiers visent à repousser à 3028, pardon, à 2028…
M. Philippe Juvin (DR). Oui, ce serait une bonne idée, il faudrait y penser ! (Sourires.) Les amendements suivants visent à prolonger l’exonération jusqu’en 2027, ou jusqu’à cette année simplement. Je le redis, ils ont tous le même but : ne pas taxer le « merci » que vous avez voulu dire à celui qui vous a rendu un service. C’est non seulement une mesure fiscale, mais aussi une mesure de tradition. Le pourboire, c’est une tradition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Même si la commission a exprimé un avis défavorable aux deux premiers amendements, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à tous.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce n’est pas possible, il n’y a pas d’avis personnel !
M. Roland Lescure (EPR). J’ai l’honneur, comme vous le savez, d’avoir été élu par les Français qui vivent en Amérique du Nord. Je veux donc alerter la représentation nationale sur le fait qu’aux États-Unis et au Canada, où cette pratique existe depuis des décennies…
Mme Anne-Laure Blin. Nous sommes en France !
M. Roland Lescure (EPR). Laissez-moi terminer ! Cette pratique, qui fait du pourboire une part importante de la rémunération, produit deux conséquences. La première est de maintenir la pression à la baisse sur les salaires et la seconde est – si je puis dire – de systématiser le sourire, dans la mesure où le pourboire devient une rémunération déguisée. Aux États-Unis et au Canada, vous donnez donc 15 % de pourboire sans réfléchir, que le service ait été chaleureux ou non.
M. Julien Odoul (RN). Dans ce cas-là, il faut le faire partout ?
M. Roland Lescure (EPR). J’attire juste votre attention sur le fait que cette pratique conduira à la fois à affaiblir les rémunérations de base et à mal évaluer la qualité du service rendu – croyez-en mon expérience.En revanche, vous avez raison sur un point : pendant des années, les pourboires étaient de fait défiscalisés puisqu’ils n’étaient pas déclarés.
M. Roland Lescure (EPR). De plus, du fait de la covid et de l’amélioration des technologies, la carte de crédit a simplifié les choses en permettant, dans certains cas, de verser directement un pourboire, entraînant du même coup un risque supplémentaire de défiscalisation.Madame la députée Blin, je suis sûr qu’il serait techniquement possible et simple d’enregistrer les déclarations des pourboires, en modifiant à la marge le logiciel de paie, puisque les cartes de crédit intègrent déjà cette fonctionnalité.
M. Roland Lescure (EPR). J’entends vos arguments mais reconnaissons-le : les pourboires sont versés de manière bien plus visible qu’autrefois et sont donc, en théorie, fiscalisables. J’en profite pour remercier le président de la République, qui avait annoncé cette mesure de défiscalisation au sortir de la crise du covid.
M. Roland Lescure (EPR). Il semble d’ailleurs que cette initiative fasse, pour une fois, l’unanimité sur vos bancs, à l’exception peut-être du président Coquerel, ce qui ne m’étonne pas.Je suggère donc le retrait des premiers amendements au bénéfice des suivants, c’est-à-dire la prolongation de cette exonération pour deux ans, jusqu’en 2027, à l’instar d’autres suspensions annoncées. Ce débat intéressant, qui touche à la manière de rémunérer le service dans le domaine de la restauration, animera ainsi la prochaine élection présidentielle.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je voulais commencer par réagir aux propos d’un député de l’extrême droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et du rapporteur général. En parlant du pourboire, ils ont tous deux invoqué la tradition. L’une des plus grandes traditions de notre histoire est celle de notre protection sociale : les cotisations permettent de protéger les salariés en leur garantissant un salaire différé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous affirmez que la mesure que vous préconisez n’est pas incompatible avec une augmentation des salaires, mais elle l’est totalement ! Plus vous exonérerez fiscalement et socialement les pourboires, moins le patronat augmentera les salaires dans la restauration.Pourtant, des expérimentations sont menées et méritent un examen approfondi, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions de travail : comment éviter les coupures, comment mieux protéger les employés de l’hôtellerie et de la restauration en augmentant les salaires ?Comme vous le savez, les besoins de recrutement sont forts : selon France Travail, 50 % des patrons cherchent des salariés et ont du mal à recruter. Pourtant, vous nous proposez une solution qui prolongera les difficultés du secteur en la matière, alors que les salaires demeurent assez faibles – à peine 12 euros brut de l’heure : la vraie solution serait de s’en préoccuper.Un mot enfin sur les apprentis – dont nous débattrons encore dans la suite de l’examen du PLF et du PLFSS –, qui touchent en moyenne 35 % du smic : en dix ans – c’est-à-dire durant les années Macron –, le nombre de jeunes en formation dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration a été divisé par dix.Toutes les mesures que vous préconisez ne feront qu’accentuer la crise de recrutement dans ces métiers essentiels, qui constituent un secteur important de notre économie. Ces amendements proposés par la droite libérale et par la Macronie ne régleront rien et sont contradictoires avec vos beaux discours selon lesquels il faudrait augmenter les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Tavernier (ECOS). J’ai été serveur et cuisinier pendant dix ans dans un petit bistrot de Lyon, la plupart du temps payé au smic. Vous connaissez les conditions de travail, les horaires coupés, la pression quotidienne. J’aurais préféré être payé avec un salaire décent plutôt qu’avec des pourboires ou des primes défiscalisées pour boucler les fins de mois. Malheureusement, ces pourboires restent indispensables pour les travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration. C’est pourquoi il faut les préserver, faute de mieux. (M. Philippe Brun applaudit.)J’éprouve néanmoins une petite inquiétude : si M. Wauquiez, l’auteur d’un de ces amendements, verse des pourboires proportionnels à ses notes de frais, le manque à gagner pour l’État risque d’être substantiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Le gouvernement souhaite fiscaliser les pourboires avec le soutien de la gauche, qui vient de nous expliquer qu’après la climatisation, les pourboires, c’est d’extrême droite ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cette idée gouvernementale est une mauvaise idée, puisque les pourboires sont impossibles à fiscaliser totalement et, tout simplement, à contrôler.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Mais non, d’après le ministre, on a une super administration !
Mme Edwige Diaz (RN). En effet, malgré mes recherches, je n’ai trouvé aucun rapport de la DGFIP indiquant combien la fiscalisation des pourboires rapportait avant l’application de leur défiscalisation.De plus, cette idée est contraire à la volonté du Rassemblement national, qui est très attaché à la revalorisation du travail. Nous souhaitons remédier au manque d’attractivité de certains métiers en tension et fidéliser les 780 000 travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-café-restauration, mais aussi les coiffeurs, les taxis et les livreurs.Enfin, c’est une très mauvaise idée parce que d’après un sondage, 40 % des salariés qui seraient concernés par cette refiscalisation envisageraient de quitter leur métier.C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Philippe Lottiaux, qui a le mérite de donner de la visibilité puisqu’il demande le maintien de la défiscalisation jusqu’en 2028. J’espère que cet amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Ray (DR). Les amendements diffèrent sur la durée de prorogation de la défiscalisation, entre un et trois ans. Pour notre part, nous défendons une durée de trois ans, en cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui borne à trois ans les nouvelles dépenses fiscales.
Mme Justine Gruet (DR). C’est une tradition ! Vous voulez tout déconstruire !
M. Nicolas Ray (DR). Ainsi, nous évitons le retour de ce débat chaque année et nous offrons de la stabilité à nos règles fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Loïc Kervran (HOR). Dans la continuité du travail en commission, concrétisé par l’amendement de ma collègue Félicie Gérard, le groupe Horizons défendra la défiscalisation des pourboires pour une raison très simple : c’est la défense du bon sens, de la tradition, du travail et de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
M. le président (RN). Il est onze heures et quart. La parole est à M. Paul Midy. (Sourires et applaudissements.)
M. Paul Midy (EPR). Pas mal ! Même si ce n’est pas encore mon heure, je prends la parole. (Sourires.) Nous sommes évidemment favorables à la défiscalisation des pourboires, car il est important de soutenir le travail. Comme nous sommes également favorables au compromis dans cette assemblée, nous vous proposons, pour avancer collectivement comme nous avons su le faire en commission, de voter pour les amendements identiques nos 3576, 3596 et 3620. Si nous pouvions trouver une majorité sur ces amendements, ce serait une bonne idée pour les serveurs et les serveuses.
M. le président (RN). La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Dans le contexte actuel, les entreprises sont obligées, pour recruter, de revoir les horaires et les conditions de travail. La mesure que nous proposons est rapidement applicable et n’aura pas d’impact sur les entreprises. Je précise que les pourboires n’ont pas vocation à remplacer une augmentation de salaire, mais à s’y ajouter.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3619.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 142 Contre 48
(L’amendement no 3619 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 879, 3576, 3596, 3620, 374, 1299 et 3618 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1500.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de cohérence écologique. Nos concitoyens subissant de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie, nous leur proposons de proroger un dispositif concret qui a fait ses preuves : la prise en charge par les employeurs de 75 % des frais de transports publics. Cette mesure soutiendra immédiatement le pouvoir d’achat, mais aussi la transition écologique : en incitant les salariés à utiliser les transports collectifs et les mobilités douces, nous réduirons notre dépendance à la voiture individuelle et aux énergies fossiles. C’est un réel investissement dans le quotidien des Français, dans la compétitivité des entreprises et dans la transition écologique des territoires. Par cet amendement, nous faisons le choix d’un État qui protège, accompagne et prépare l’avenir.
M. Philippe Juvin (DR). La mesure est intéressante et elle a pris tout son sens lors de la grande crise. Toutefois, il me semble que nous devrions éviter de proroger des dispositifs conçus comme temporaires – celui-ci a été instauré à l’été 2022, en pleine crise de l’inflation. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis : je vous suggère de retirer l’amendement. Sans cette mesure, la prise en charge à hauteur de 50 % reste obligatoire pour tous les employeurs, ce qui suffit à produire l’incitation à prendre les transports en commun. Pendant la crise sanitaire, cette incitation était particulièrement nécessaire, ce qui nous a conduits à porter la prise en charge à 75 % ; mais il est temps de sortir du « quoi qu’il en coûte ».
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1524.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il vise à exclure de l’assiette de la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les PME françaises ou dans les secteurs industriels stratégiques. Le diagnostic est clair : les PME françaises connaissent des vagues de défaillances sans précédent, l’industrie et les PME françaises souffrent d’un manque flagrant de capitaux propres. C’est la principale faiblesse de notre économie ; une des manières de la limiter consiste à soutenir l’investissement dans les PME françaises et dans les secteurs industriels stratégiques.Je propose d’inciter les Français à investir en capital dans les entreprises en question, en rendant les gains obtenus par ces investissements non imposables au titre de la contribution sur les hauts revenus. Je laisse le soin au ministère de l’économie de définir précisément les critères selon lesquels l’investissement dans un secteur industriel sera considéré comme stratégique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je partage votre objectif, mais je vous suggère de retirer l’amendement, car sa rédaction pose plusieurs problèmes. Premièrement, vous mentionnez la contribution sur les hauts revenus, qui n’existe pas : notre fiscalité ne prévoit qu’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et une contribution différentielle sur les hauts revenus. L’amendement serait donc inopérant. Deuxièmement, de quels gains parlez-vous : des dividendes, des plus-values immobilières ou d’autres revenus ? L’amendement n’étant pas opérant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Au-delà du fait qu’il est très mal écrit, je trouve cet amendement intéressant à plus d’un titre. Plusieurs de nos amendements visaient à augmenter le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de manière que les personnes les plus riches paient au moins 25 ou 30 % d’impôts ; l’extrême droite s’y est opposée. Cette fois, elle propose de réduire l’impôt sur les plus riches en ajoutant de nouvelles exonérations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est important que tout le monde le comprenne : l’extrême droite s’est opposée à la mise à contribution des plus riches et elle défend à présent des amendements pour les faire payer moins. (Mêmes mouvements.)
M. Gérault Verny (UDR). Voulons-nous une industrie exposée aux fonds prédateurs anglo-saxons – je vous ai entendu, l’année dernière, vous effrayer de la prise de contrôle du Doliprane par un fonds américain –, ou voulons-nous que l’argent des Français finance l’industrie française ? Sachez qu’il n’y a pas d’industrie sans capitaux ; j’ai conscience que cela n’entre pas dans votre schéma de pensée et que vous ne le comprenez pas. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) L’amendement vise à mettre la CEHR au service de l’économie réelle. Il faut être dans le réel, chers collègues d’extrême gauche ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Il faut sortir de l’idéologie, comprendre qu’une industrie doit se financer et qu’elle a besoin de capitaux. L’amendement relève du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 4 vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en la diminuant de moitié. D’aucuns nous expliquent que l’impôt sur les sociétés vampiriserait les entreprises, mais c’est une blague. Le rendement attendu de l’IS dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à 58 milliards d’euros, c’est-à-dire 2 points de PIB, or le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés dans l’OCDE est de 2,9 points de PIB, soit 85 milliards d’euros.Si le rendement est si faible, c’est parce que l’assiette de l’IS est mitée par tout un tas de niches fiscales. L’IS est tout simplement la participation que versent les entreprises pour contribuer au financement des services publics. En effet, les entreprises ont besoin des services publics, dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de l’accompagnement des enfants ou du soutien à l’innovation – et j’en passe. Elles reçoivent sans doute cinq ou dix fois plus que le montant de leur contribution. N’oublions pas non plus les records de dividendes versés par les grandes sociétés concernées par cette contribution exceptionnelle après paiement de l’IS, ce qui corrobore l’idée qu’elles réalisent des résultats confortables.Les collègues qui ont déposé des amendements de suppression n’aident pas les petits boulangers ou les PME de l’industrie, mais bien les multinationales qui savent échapper à l’impôt au moyen d’une optimisation agressive.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pour notre part, nous préférerions un impôt sur les sociétés progressif, que nous proposerons par voie d’amendement après l’article 12.Monsieur le ministre, je me permets de vous poser une question. Vous attendez de l’IS un rendement de 58 milliards mais, au vu de la conjoncture économique et notamment des faillites qui se multiplient, quel en sera le rendement réel ?
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe soutiendra la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 4. L’an dernier, nous avions posé une limite : le maintien de la baisse des autres impôts de production. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui va dans le bon sens d’un point de vue économique. Un amendement de M. Labaronne, adopté en commission, tend à protéger les entreprises de taille intermédiaire, celles qui font un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Nous soutiendrons de nouveau cet amendement dans l’hémicycle, car il nous semble que le contexte économique actuel dans notre pays est très difficile, en particulier pour l’industrie. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui réalisent une part importante de ce qu’il nous reste d’exportations, méritent d’être protégées. J’espère donc que cet amendement fera l’objet d’un consensus.Sur le principe, nous avons soutenu la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, même l’an dernier, nonobstant le problème des impôts de production, car c’est une forme de rescrit fiscal sur les surprofits réalisés par les multinationales pendant la surinflation. Un certain nombre d’entre elles, pour ne pas dire toutes, se sont assez mal comportées, profitant d’un effet d’aubaine général pour augmenter leurs marges au-delà du raisonnable. Marine Le Pen avait proposé à ce titre des mesures contre les surprofits, qu’il faut distinguer des superprofits. En effet, critiquer les superprofits revient à reprocher aux entreprises de faire de gros profits, mais ceux-ci peuvent être liés à des innovations, à la conquête de nouveaux marchés et plus généralement à la réussite ; ce n’est pas le sujet ici. En revanche, les surprofits sont des profits abusifs liés à un contexte, ici l’hyperinflation. Ces deux années de contribution exceptionnelle valent quitus, en quelque sorte, pour les surprofits réalisés pendant l’hyperinflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le groupe EPR proposera des amendements de suppression de l’article 4, car nous voulons avoir le débat et rappeler que cette mesure devait être exceptionnelle ; or elle sera prolongée pour 2026.Depuis 2017, notre politique a été de baisser l’impôt sur les sociétés pour replacer notre pays dans la moyenne européenne. Nous y sommes parvenus. À présent que nous sommes dans la moyenne, il ne faudrait pas de nouveau nous en faire sortir – car en France, quand on sort de la moyenne pour une mesure fiscale, c’est toujours vers le haut. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis aux entreprises d’avoir plus de marge pour augmenter les salaires, pour investir et pour recruter. Tel était l’objectif de l’IS à 25 %.
Un député du groupe EcoS. Ça ne s’est pas vu !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je pense que certains groupes se trompent sur les effets de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. En discutant avec les chefs des entreprises fortement concernées, on se rend compte que ce sont les entreprises qui ont plutôt un comportement vertueux qui sont les plus redevables. En effet, ce sont des entreprises qui sont fortement implantées sur le territoire national qui payent la plus grande partie de cette surtaxe. Notre collègue Sansu évoquait des multinationales – on pense par exemple à des multinationales dans le secteur pétrolier –, qui en réalité n’ont rien à faire de cette surtaxe. De façon très paradoxale, ce sont des banques mutualistes, des banques coopératives ou encore des entreprises fortement soumises à la concurrence internationale, comme Airbus ou Safran, qui sont principalement touchées par cette surtaxe.Nous pouvons donc considérer que si cette surtaxe rapporte, certes, un peu d’argent au budget de l’État, elle manque la cible que vous visez, celle d’une plus grande justice fiscale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je veux répondre à M. Sitzenstuhl : il n’est pas banal de soutenir que le fait de déposer des amendements de suppression permet d’avoir un débat. C’est incroyable : vous prétendez vouloir débattre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et pour cela, vous proposez de supprimer d’emblée l’article 4.Il faut noter que le groupe EPR veut supprimer cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je ne sais pas qui soutient encore le gouvernement dans cet hémicycle.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En tout cas, il ne reste pas grand-chose de cette taxe par rapport à l’an dernier, car les taux de cette contribution sont divisés par deux et, pour ceux qui nous écoutent, elle touche 400 grandes entreprises dont le chiffre d’affaires en France est au moins égal à 1 milliard d’euros. Ce n’est donc pas la peine de vous lancer dans un couplet sur les PME, car ce ne sont pas elles qui sont concernées. Je voudrais rappeler que le taux de l’impôt sur les sociétés ne fait que chuter en France : sous Macron, il est passé de 33 % à 25 %. Il y a même un décalage important entre le taux légal de 25 % et le taux réel payé par les grandes entreprises, qui est en moyenne de 14 %, alors qu’il s’élève à 21,4 % pour les PME et de 19 % pour les micro-entreprises – je précise à l’intention de M. Labaronne que je m’appuie sur les chiffres de l’Insee.J’ajoute que les entreprises du CAC40 réalisent régulièrement des bénéfices records. Vous soutenez que cela participe à l’investissement et à l’augmentation des salaires, mais c’est faux. La majorité des profits sont reversés aux actionnaires, à hauteur de plus de 100 milliards l’an dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas non plus oublier les aides publiques versées sans contreparties, ni critères, ni conditions, qui s’élèvent à plus de 211 milliards et qui sont captées par les entreprises concernées par l’article 4. Défendre la suppression de cet article, comme vous venez de le faire, est assez scandaleux.Enfin, vous nous avez dit que nos propositions qui tendent à augmenter des taux seraient retoquées par le Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas entendre de tels arguments alors que vous faites passer des lois dont vous savez qu’elles seront retoquées, comme la loi « immigration » ou la loi Duplomb – dans ces moments-là, cela ne vous gêne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes voteront l’article 4, qui proroge la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ici présent. Sa vertu est qu’elle ne frappe que les 400 plus grandes entreprises de ce pays et que nous en connaissons le rendement et l’efficacité. Dans l’histoire, cela a toujours été la droite qui l’a proposée : Nicolas Sarkozy en 2012 et Michel Barnier l’an dernier, chaque fois avec un rendement important.Il me semble que nous devrions nous accorder sur tous les bancs de cette assemblée pour reconnaître qu’une contribution des très grandes entreprises, telles que les grandes banques ou les grands énergéticiens, est nécessaire dans le moment particulièrement difficile que nous connaissons, afin de combler les trous de ce budget.Depuis vendredi, nous avons voté de très nombreuses baisses de recettes. Nous étions favorables à certaines mesures, comme la réindexation de l’impôt sur le revenu, mais non à d’autres, telles que la défiscalisation des pensions alimentaires au-dessus de 7 500 euros. Il est donc impératif que nous trouvions le moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses. Le gouvernement propose de proroger la surtaxe sur l’IS, qui dans sa forme actuelle devrait rapporter 4 milliards. Je le dis solennellement : si nous ne parvenons pas à doubler ce montant, alors l’exercice budgétaire s’arrêtera très vite, car il faudra financer dans le même temps la suppression de nombreuses horreurs qui figurent dans le PLF et dans le PLFSS. Nous proposerons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS à 8 milliards pour rétablir le niveau auquel les gouvernements de Michel Barnier et de François Bayrou l’ont portée l’an dernier.Nous proposerons également que l’on traite de la question des armateurs, car ils ne paient pas d’impôt sur les sociétés – ils s’acquittent juste d’une taxe au tonnage à hauteur de 0,2 % de leurs bénéfices – et il serait anormal qu’ils n’aient pas à payer une surtaxe sur l’IS cette année.Nous défendrons donc le doublement de la surtaxe sur l’IS et la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des armateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Alors que, budget après budget, le gouvernement demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, aux classes moyennes et aux petites entreprises – je pense, en particulier, aux horreurs que contient le PLFSS et contre lesquelles nous nous battrons pied à pied –, vous choisissez de diviser par deux la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises.Selon vous, son caractère exceptionnel empêche sa reconduction à l’identique par rapport à l’an dernier. Mais ce qui est exceptionnel, c’est que, depuis l’an dernier, vous n’avez strictement rien fait pour réduire la dette et défendre les services publics. De plus, nous doutons de la fiabilité toute relative de vos précédentes estimations – et nous ne sommes pas les seuls. En 2024, le sénateur Jean-François Husson a rendu un rapport qui montrait que la contribution sur la rente inframarginale – qui devait rapporter 13 milliards, selon les propos tenus par François Bayrou sur France Inter il y a quelques mois – a rapporté 330 millions la première année et 680 millions la seconde. Vous nous parlez maintenant de 4 milliards. Nous estimons que cette contribution doit être doublée par rapport à ce que vous proposez cette année. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je voudrais poser une question toute simple au gouvernement. L’année dernière, quand nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, son rendement était estimé à 8 milliards. Nous avions demandé au gouvernement s’il était sûr de ce chiffre ou bien s’il ne s’attendait pas plutôt à un rendement de 6 milliards, en raison des pratiques d’optimisation fiscale.La question se posait aussi pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, estimée à 2 milliards et reconduite à 1,5 milliard. Beaucoup pensent d’ailleurs que le chiffre réel se situe probablement entre 1,2 et 1,4 milliard. Pourriez-vous donc nous éclairer sur les estimations actuelles ? Vous attendez-vous à 4 milliards ou plutôt à 3 milliards ?
M. le président (RN). Sur les amendements n° 705 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, tendant à supprimer l’article 4, nos 705, 1019, 1644 et 3613. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 705.
M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement de suppression a été déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, penser que les grandes entreprises sont forcément plus rentables que les autres, étant donné leur taille, relève du fantasme : en moyenne, les grandes entreprises ont une rentabilité opérationnelle de 6 %, contre 9 % pour les PME. L’article 4 n’opère aucune distinction entre les entreprises très rentables et celles qui le sont moins.Deuxièmement, les grandes entreprises françaises font vivre les PME. Les PME et les ETI industrielles dépendent toutes de la commande des grandes entreprises. Si on augmente la fiscalité des grandes entreprises, celles-ci répercuteront ces surcontributions fiscales sur leur politique d’achat et se tourneront vers les entreprises des pays low cost. Encore une fois, c’est le tissu industriel français qui souffrira. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gérault Verny (UDR). Troisièmement, je vous rappelle que 71 % des recettes publiques, sur un total de 1 600 milliards de contributions, viennent des entreprises. Taxer à nouveau les grandes entreprises reviendrait à taxer toutes les entreprises, fragilisant ainsi ceux qui créent de la richesse et de l’emploi, et génèrent de la contribution. Nous sommes donc opposés à l’article 4.
M. le président (RN). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1019.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est une erreur économique. En 2025, elle était justifiée par la situation budgétaire et devait être ponctuelle. En 2026, elle devient structurelle – c’est tout le problème. En prolongeant cette contribution, vous envoyez un message désastreux : en France, quand une entreprise réussit, elle est aussitôt surtaxée. Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, cela pénalise les entreprises vertueuses.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Les grandes entreprises sont déjà confrontées à un taux d’imposition effectif supérieur de près de 10 points à la moyenne européenne. Cette reconduction alourdirait encore leurs charges, au moment même où la France cherche à attirer de nouveaux investisseurs. Maintenir cette contribution, c’est aussi compromettre nos efforts d’attractivité, de réindustrialisation et de souveraineté économique. Pendant que nos voisins, notamment allemands, baissent la pression fiscale pour relancer l’industrie, nous l’augmentons pour combler les trous du budget. C’est l’inverse du bon sens.Ce n’est pas en affaiblissant les entreprises qu’on financera la croissance, mais au contraire en leur donnant la liberté d’investir, d’embaucher et d’innover. Cet amendement de suppression propose donc simplement de rétablir un cadre fiscal cohérent, lisible et compétitif. La stabilité, voilà ce qu’attendent nos entreprises – et non la reconduction éternelle de mesures dites exceptionnelles.
M. le président (RN). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 1644.
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous voulons créer des emplois, de l’attractivité et de la valeur en France. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons progressivement baissé l’impôt sur les sociétés jusqu’au taux de 25 %. Ce n’est pas une révolution. Ce n’est pas non plus un paradis fiscal. C’est juste la moyenne européenne, ce qui permet à toutes nos entreprises d’être compétitives. Comme d’habitude, la gauche veut sanctionner les entreprises du CAC40.
M. Sylvain Maillard (EPR). Nous avons proposé un amendement pour protéger nos ETI, qui irriguent l’ensemble de notre marché. Il est essentiel de le voter, surtout si nous devions aller plus loin, en augmentant ou en pérennisant l’impôt supplémentaire sur les grandes entreprises.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 3613.
Mme Marie Lebec (EPR). Depuis huit ans, nous avons fait le choix de développer notre attractivité pour que les entreprises reviennent sur notre sol et que tous nos concitoyens en profitent. Nous souhaitons aussi que les entreprises contribuent à leur juste mesure. Cet amendement tend à supprimer un article qui nuirait à l’attractivité, au développement et à la croissance économique de nos entreprises.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le problème, c’est d’avoir décidé l’an dernier que cette contribution serait exceptionnelle. Jean-Paul Mattei le dit souvent : annoncer une mesure en la qualifiant d’exceptionnelle, c’est encourager à la contourner.Il est envisagé de prolonger cette contribution en réduisant de moitié son taux – je pense que cette réduction est une erreur. L’an dernier, l’effort demandé aux grandes entreprises et aux hauts patrimoines représentait environ 20 % de l’effort global. Cette année, il ne représente plus que 15 %, puisqu’il a diminué de 4 milliards. La suppression de cette contribution exceptionnelle réduirait encore le pourcentage de l’effort demandé par rapport à celui de l’ensemble des Français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame Lebec, vous estimez que cette mesure nuirait à la croissance. Son effet récessif, estimé à 0,8 % du PIB, viendra plus de vos coupes budgétaires, imposées à l’ensemble des Français, que de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Permettez-moi cependant quelques remarques d’ordre personnel. Nous ne pouvons pas parler de fiscalité des entreprises sans nous poser la question de l’effet de cette fiscalité sur l’activité économique globale. C’est simple : quand vous augmentez l’imposition d’une entreprise, celle-ci la répercute toujours sur le consommateur ainsi que sur ses choix d’investissement et d’embauche. Nous aurions donc tort de n’appréhender l’effet fiscal que sur une seule année.Ensuite, regardez les recettes de l’IS entre 2018 et 2022, alors que son taux diminuait : elles se sont élevées à 27 milliards en 2018 et à 62 milliards en 2022.
M. Philippe Juvin (DR). En effet, il faut prendre en compte la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais même si vous excluez celui-ci, la diminution de l’IS a probablement entraîné une hausse des recettes d’environ 20 milliards.J’entends que le gouvernement a besoin de recettes et que la situation est très grave. J’entends aussi que les recettes sont divisées par deux par rapport au budget de l’année dernière. Seulement, je crois que nous devrions être très prudents sur l’augmentation de la fiscalité des entreprises, car celle-ci pèse sur l’activité économique, l’embauche et la croissance en général. À titre personnel, je suis favorable sur ces amendements.
M. Roland Lescure (EPR). Avis défavorable à ces amendements de suppression. Je ne suis pas un grand fan du matraquage fiscal, surtout quand il s’agit de nos grandes entreprises, qui pour certaines sont globalisées. Toutefois, il faut faire face à la réalité : si nous pouvions réduire les dépenses publiques de 40 milliards sans menacer notre modèle social, nous le ferions. Or nous ne pouvons pas le faire en un an, sans majorité.Nous avons besoin d’un cadre budgétaire solide et sérieux pour 2026. Cela passe par une baisse importante du déficit budgétaire, sans hausse excessive des prélèvements obligatoires. Il importera de s’assurer de l’effectivité des baisses de dépenses tout en vérifiant que nos services publics sont préservés.Je l’ai dit lors de la discussion générale : certains pays ont attendu plus longtemps que nous pour rétablir leurs finances publiques, ce qui a été très douloureux pour les recettes comme pour les dépenses. Nous vous proposons un chemin plus équilibré, qui implique une obligation des prélèvements obligatoires. Nous veillerons à en limiter les effets négatifs sur l’économie, en évitant par exemple de toucher les entreprises en difficulté. Ici, seules les entreprises qui réalisent des bénéfices importants seront mises à contribution. Le taux d’IS qui leur sera appliqué passera de 35 %, soit une surtaxe de 8 milliards, à environ 30 %, soit une surtaxe à 4 milliards.Il faut reconnaître que c’est une recette efficace. Bien évidemment, ceux qui la paient ne sont pas heureux de la payer, je les comprends, mais elle permet de financer une bonne partie des efforts fiscaux que l’on fait cette année. J’engage l’Assemblée nationale à rejeter ces amendements de suppression. Des amendements seront examinés, certains proposant d’aller plus loin, d’autres moins loin ; discutons-en. En tout état de cause, supprimer la surtaxe de l’IS mettrait l’équilibre du budget en grande difficulté. C’est donc un avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce sont les vôtres qu’il faudra convaincre !
M. Roland Lescure (EPR). C’est ce que j’essaie de faire ; j’espère qu’ils écouteront.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous avons là les amendements de suppression des jusqu’au-boutistes du macronisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À lire vos exposés des motifs, on croirait que tout va pour le mieux dans le pays : les usines poussent comme des champignons et nous sommes, je cite, « en route vers le plein-emploi ». Je me demande dans quelle réalité parallèle vous vivez.Il est insupportable de lire ça quand on sait que de nombreuses usines ferment,…
M. Sylvain Maillard (EPR). Et vous pensez que ça les aidera à rester ouvertes ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …que 400 plans de suppression d’emplois sont prévus, que la précarisation du marché du travail est à l’œuvre sous Emmanuel Macron et qu’elle détruit des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est absolument lunaire.Nous parlons ici d’une mesure qui touche les 400 plus grandes entreprises du pays. Rappelons qu’en 2024, 98 milliards d’euros de dividendes ont été versés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La suppression de cette mesure est inacceptable ; même sa division par deux est absurde. Cette disposition fait de ce budget un texte encore plus injuste que celui de l’ancien premier ministre Barnier. Quelle en est la justification ? A-t-on, cette année, deux fois moins de déficit budgétaire ? Deux fois moins de besoins en termes d’investissement dans nos services publics ? Deux fois moins de bénéfices des grandes entreprises ? Non ! Vous voyez bien que rien ne justifie une division par deux de cette surtaxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, l’hypothétique augmentation des recettes de l’impôt sur les sociétés est en réalité trompeuse quand on tient compte de la suppression des 20 milliards d’euros du CICE et de l’effet de l’inflation, qui a davantage affecté ces recettes que, par exemple, celles de la CSG. Ce que vous dites est faux ; votre raisonnement ne tient pas.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il faut donc voter contre ces amendements de suppression et nous suivre pour maintenir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Avec cet amendement de suppression, les groupes qui soutiennent le gouvernement sont parfaitement cohérents avec la politique menée depuis 2017 : ils restent dans une logique de baisse de l’imposition des entreprises.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Baisse de l’imposition des entreprises et des Français !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Mes chers collègues, la réalité vous a donné tort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez baissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 %. Quels en ont été les effets ? Une explosion du déficit public, un effet nul sur les salaires et sur l’emploi, et des délocalisations massives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je vous parle en tant qu’élue d’un territoire qui a subi des suppressions d’emplois dans les entreprises Vencorex, Arkema, et désormais Teisseire. Comprenez que cette politique ne fonctionne pas ! L’OCDE le dit : depuis les années 1990, nous assistons à une dynamique qui consiste à faire peser la charge fiscale sur les ménages, notamment les classes moyennes, et à réduire l’imposition des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises contribuent seulement à hauteur de 5 % aux recettes de l’État ; ce n’est rien du tout !Nous demandons de mettre à contribution les entreprises qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit les très gros contribuables. Là encore, l’OCDE nous dit que les stratégies de croissance fondées sur les baisses de taxes ciblant les plus gros contribuables ont montré leurs limites, tant sur le plan économique que sur le plan de la cohésion sociale. Votre politique est un échec ; il faut le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je veux aussi dire que les compromis faits entre le gouvernement et ses propres soutiens ne vaudront pas compromis pour cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Arrêtez de prétendre que le fait d’appliquer la moitié d’une mesure mise en place l’année dernière représente un effort énorme pour les entreprises ! Mes chers collègues, revenez à la réalité : acceptez non pas de supprimer la contribution exceptionnelle mais de revenir au moins à son niveau prévu par le budget de l’année dernière. Mettons à contribution les entreprises qui ne participent plus assez au budget de l’État, alors même qu’elles bénéficient d’aides publiques très importantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy. Vous le faites exprès, monsieur Midy ; il est midi ! C’est bien votre heure. (Sourires.)
M. Paul Midy (EPR). Je n’interviens pas seulement pour vous faire plaisir mais aussi pour faire trois commentaires – si vous m’en donnez le temps, puisque c’est mon heure. (Sourires.)
M. Paul Midy (EPR). Premièrement, nous croyons que le réalignement de notre équation économique et fiscale sur la moyenne des pays de l’OCDE donne des résultats. Globalement, si l’on tient compte à la fois des impôts de production, des charges sur le travail et de l’impôt sur les sociétés, sur cette fiscalité cumulée, la France est championne du monde. Nous avons baissé l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, nous avons mis en place la flat tax et maintenu les allégements généraux de charges ; 2,5 millions d’emplois ont été créés. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est la moitié du chemin vers le plein-emploi. Nous pensons donc qu’il faut continuer dans cette voie. Nous avons commencé à réindustrialiser le pays, à recréer des usines.
M. François Ruffin (ECOS). Vous avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : voilà votre bilan !
M. Paul Midy (EPR). Évidemment, il faut aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi nous nous opposons à cette augmentation de l’impôt sur les sociétés : 4 milliards d’euros prélevés à ces entreprises, ce sont 4 milliards qui ne seront pas investis l’année prochaine.Deuxièmement, nous tenons en revanche à ce que toutes les entreprises paient leur juste part et contribuent à l’effort collectif. Dans notre pays, certaines entreprises ne paient pas l’impôt qu’elles devraient, nous semble-t-il, payer – je pense aux géants du numérique américains. C’est pourquoi nous avons mis en place la taxe Gafa à 3 %,…
M. Paul Midy (EPR). …et c’est pourquoi nous nous battons depuis des années aux côtés de dizaines d’autres pays pour la mise en place du pilier 1 de l’OCDE. Nous pouvons aller plus loin et proposer une surtaxe pesant sur ces entreprises-là plutôt que sur des entreprises françaises comme Fleury-Michon.Troisièmement, je l’ai dit et je le répéterai : nous sommes ouverts au compromis. Nous sommes convaincus qu’une solution est possible et nous voulons qu’elle aboutisse. J’en veux pour preuve le fait qu’en commission, notre groupe a voté le budget, fruit de nombreux compromis – y compris sur ce sujet. Nous irons au bout du compromis jusqu’à la fin de ces débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). …et nous demandons à chacun de contribuer. Les entreprises ont été beaucoup aidées ces dernières années, avec la baisse de l’IS et les aides au maintien de l’emploi versées pendant la crise du covid ; il est désormais possible de demander un effort à certaines d’entre elles.Contrairement à d’autres propositions avancées récemment, consistant à taxer le capital ou les biens professionnels – propositions qu’un certain économiste essaie de nous vendre depuis plusieurs mois –, la disposition prévue à l’article 4 présente l’avantage d’être bien ciblée, puisqu’elle est fondée sur le bénéfice. Cela signifie qu’une entreprise traversant une période difficile l’année prochaine ne serait pas concernée. C’est la seule mesure qui vise précisément la richesse réelle des entreprises ; s’il y a une mesure à soutenir, c’est bien celle-ci. Le groupe Les Démocrates ne votera donc pas en faveur de ces amendements de suppression. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je voudrais apporter un argument, jusqu’ici peu entendu. M. Verny explique que les grandes entreprises sont très fragiles et que leur compétitivité est menacée. Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe, dans notre pays, des fondations d’entreprise. Une fondation est créée quand une entreprise a tellement d’argent qu’elle alloue des moyens, parfois plusieurs millions d’euros, pour financer des actions de philanthropie et de charité. En France, les fondations d’entreprise se portent très bien : elles se multiplient, elles ont de plus en plus d’actifs, elles mènent des actions de mécénat remarquables. Leur développement doit nous amener à nous demander si ce n’est plutôt à l’État qu’il revient d’organiser des actions qui relèvent du champ de la politique sociale.Les 400 grandes entreprises de notre pays se portent bien ; elles se portent tellement bien qu’elles développent leurs propres fondations. Je pense donc qu’elles peuvent supporter une surtaxe sur leur activité sans s’écrouler. Elles financeront moins leurs fondations, les fermeront peut-être, pour que nous, représentants du peuple, puissions organiser l’action publique comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Dans ce débat, notre position est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts. Toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous sommes contre l’augmentation de l’impôt sur le revenu, contre la fiscalisation des pourboires, contre les impôts sur les entreprises de moins de 250 salariés, contre les augmentations d’impôt sur les grandes entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Pourquoi ? Parce que cela fait des années qu’on emprunte le même chemin ; qu’on nous fait croire qu’il suffit d’augmenter les impôts pour réduire le déficit budgétaire. Ça ne marche pas, parce que vous épuisez la France qui travaille et détruisez les emplois. ( Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Notre seule ligne consiste à dire qu’il faut faire des économies sur la dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) C’est sur la deuxième partie du PLF qu’il faut agir pour réduire le déficit budgétaire, grâce à des réformes structurelles.
M. Gérault Verny (UDR). Président Wauquiez, merci pour cette précision, mais il me semble que cette disposition a été introduite dans le budget de l’année dernière par M. Barnier qui, je crois, siège sur vos bancs (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR) ; et le contexte n’a pas changé depuis.S’agissant des fondations d’entreprise, madame Hadizadeh, je vous invite à moins de démagogie et à davantage de cohérence, puisqu’il me semble que c’est sous François Mitterrand que la possibilité de financer les fondations a été introduite.Par ailleurs, il ne faut pas tout confondre. Il y a en effet des entreprises qui font des profits importants ; grand bien leur fasse, c’est une bonne chose pour notre économie. Cependant, ce n’est pas parce que vous enregistrez un gros chiffre d’affaires que vous êtes très rentable. Ce n’est pas très compliqué à comprendre.
Mme Béatrice Bellay (SOC). C’est pour ça que c’est la marge nette qui nous intéresse !
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 1019, 1644 et 3613.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 53 Contre 251
(Les amendements identiques nos 705, 1019, 1644 et 3613 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 1380 et 1383, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1380.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On en arrive à la disposition qui représente le scandale absolu de ce budget. Vous offrez aux plus grandes entreprises de ce pays, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, un cadeau fiscal de 4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière – soit exactement la somme que vous allez récupérer dans les poches des retraités et des malades ! Vous financez ce cadeau fiscal aux entreprises par la baisse des pensions et la taxation des affections de longue durée. C’est une honte absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le présent amendement ne propose qu’une seule chose : faire en sorte que les plus grandes entreprises paient le même niveau d’impôt sur leurs bénéfices que l’année dernière. Ni plus, ni moins.Ensuite, j’aimerais qu’on arrête d’accumuler les mensonges et les contrevérités dans ce débat.Selon vous, le taux d’imposition des sociétés en France est plus élevé qu’ailleurs ou se situe juste au niveau de la moyenne. C’est un mensonge ! Le taux d’imposition des grandes entreprises et des multinationales en France est inférieur à la moyenne : il est de l’ordre de 14 %. Il est plus bas que celui des petites entreprises, les PME et les TPE. Les boulangers et les bouchers paient plus d’impôts que les grandes entreprises et les multinationales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Selon vous, les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises – ceux dont nous débattons et d’autres, à hauteur de 200 milliards d’euros – vont permettre d’augmenter l’investissement. C’est un mensonge ! L’investissement en France va encore baisser de 1,8 % avec votre budget, et vous le savez.Selon vous, les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises vont permettre d’augmenter les salaires. C’est un mensonge ! Ces derniers ont baissé en moyenne de 3 % ces dernières années.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Selon vous, les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises permettront d’augmenter l’emploi. C’est un mensonge ! Le chômage atteindra plus de 8 % cette année.Selon vous, cela permettra de réindustrialiser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Quand cela va bien, il faut le dire. La France est championne d’Europe : pas quand il s’agit de lutter contre la pauvreté – le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis 2017 – ni de limiter le nombre de défaillances d’entreprises – les TPE, qui n’ont pas été suffisamment aidées par l’État, croulent sous les factures d’énergie. Elle est championne d’Europe du versement de dividendes.Les grandes entreprises ont été bien aidées par une fiscalité allégée depuis 2017, notamment par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Selon l’Institut des politiques publiques, cette baisse coûte 6 milliards par an aux caisses de l’État. Cela a-t-il profité aux PME ou aux grandes entreprises ? La vérité, c’est que le taux effectif d’imposition est passé de 23 % à 21 % pour les PME et de 19 % à 14 % pour les grandes entreprises. Les grands groupes du CAC40 paient aujourd’hui moins d’impôts sur les sociétés que les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors qu’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été instituée pour les très grandes entreprises qui ont fait des profits, vous voulez diviser par deux l’effort qui leur est demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Dans le même temps, vous allez continuer de taxer les retraités, les apprentis, les personnes malades ! (Mêmes mouvements.) Toutes les personnes en difficulté seront taxées, mais vous voulez diviser par deux l’effort sur les bénéfices des grandes entreprises ! Cela n’est pas recevable. Quand on demande des efforts, il faut les demander avant tout à ceux qui vont bien plutôt que de faire un cadeau de 4 milliards aux plus grandes entreprises qui font des bénéfices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais plutôt de s’interroger sur la manière de sortir d’une situation gravissime. Plusieurs voies sont possibles. Si on augmente les impôts, on risque de tuer l’appareil productif.
M. Philippe Juvin (DR). Un jour, vous serez face à un pays qui ne pourra plus ni produire ni créer de richesses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour distribuer les richesses, il faut d’abord les produire. Mais oui ! Si nous pouvons espérer un jour nous en sortir, c’est que nous aurons trouvé une voie pour que la France produise à nouveau.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pour distribuer des cadeaux fiscaux, il faut de la fiscalité !
M. Philippe Juvin (DR). Quand vous produisez, vous créez des richesses à redistribuer. C’est une chose de relever le taux de l’IS à 31 %, mais nous devons nous comparer à nos voisins : la moyenne des taux s’élève à 23 % dans la zone euro et à 21 % dans l’Union européenne.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes dans une situation de compétition internationale. M. Midy l’a souligné, au-delà de l’IS, il faut tenir compte des impôts de production. Il y a quelques années de cela, avant la première baisse des impôts de production, les entreprises françaises portaient sur leur dos un fardeau – un sac lesté de 100 milliards de plus que celles des pays voisins. L’enjeu, c’est la fiscalité des entreprises françaises par rapport à celle des pays qui nous entourent. Nous sommes de moins en moins compétitifs à cause de notre fiscalité, qui est très élevée.
M. Roland Lescure (EPR). Madame Lejeune, selon vous, on ferme des usines en France. Pourtant, depuis 2017-2018, on a ouvert davantage d’usines en France que l’on n’en a fermé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Quand j’étais ministre de l’industrie, j’ai demandé la création d’un baromètre objectif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure (EPR). Je ne dispose pas des chiffres de cette année. (Mme Anna Pic s’exclame.) Si vous les avez, madame Pic, donnez-les moi. Ce baromètre, qui se fonde sur les déclarations officielles auprès des préfets, comptabilise les ouvertures d’usines et les extensions de lignes de production, retranchées des fermetures d’usines et des fermetures de lignes de production. Vous l’admettrez, lorsqu’une entreprise comme Novo Nordisk, premier employeur d’Eure-et-Loir – département cher à M. Guillaume Kasbarian –, investit plus de 1 milliard dans l’extension d’une usine et emploie des milliers de personnes, nous nous en réjouissons.
M. Roland Lescure (EPR). Non, il ne mesure pas le nombre d’emplois. Je vais en venir à la question de l’emploi, monsieur Potier. Même si je ne dispose pas encore des chiffres pour l’année 2025,…
M. Roland Lescure (EPR). …d’après les données provisoires, en considérant les extensions de lignes de production défalquées des fermetures de lignes de production,…
M. Roland Lescure (EPR). …le solde net des ouvertures de lignes de production en France est positif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Roland Lescure (EPR). Tout à fait. On peut partager la misère du monde mais on peut aussi, quand la France a des succès, s’en réjouir.Ces succès ne sont pas tombés du ciel ; ils ne sont pas arrivés par hasard. Pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe, grâce aux politiques que nous avons menées en matière de baisse des impôts des entreprises et des impôts de production – M. Tanguy l’a mentionné, nous y reviendrons un peu plus tard –, de réforme du marché du travail et d’attractivité du territoire. Grâce à ces politiques, la France demeure en 2025 le pays le plus attractif d’Europe – j’espère que ce sera encore le cas en 2026, compte tenu du budget dont nous débattons.M. Potier m’a interrogé à la volée sur l’emploi. On a perdu plus de 2 millions d’emplois industriels ces vingt-cinq dernières années. À partir de 2018, on en a créé, pour la première fois, plus de 120 000, en chiffres nets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il y en a 300 000 qui ont été fermés cette année !
M. Roland Lescure (EPR). Vous le savez bien, tous les jours en France, des emplois sont supprimés et d’autres sont créés. C’est la loi de l’économie. Je sais que votre vision de l’économie est totalement différente de la mienne. Selon vous, si vous étiez ministre du travail, vous pourriez décider le lundi des emplois créés dans la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mais la réalité du modèle économique dans lequel nous sommes n’est pas celle-là. À chaque fois qu’un emploi est détruit, je le regrette ; mais aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, la France recrée des emplois industriels dans des industries du futur, des industries de l’innovation, des industries vertes – cela devrait plaire à certains de vos collègues. (M. Paul Midy applaudit.)Grâce au crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), que j’ai eu l’honneur de défendre sur ces bancs et que vous n’avez pas voté, on crée aujourd’hui des emplois dans l’industrie de la décarbonation.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Vous voulez parler des entreprises du secteur des énergies renouvelables qui quittent la France et des destructions d’emplois dans la transition énergétique ?
M. Roland Lescure (EPR). Nous pouvons être en désaccord sur plein de choses, mais admettez qu’aujourd’hui, la France recrée des emplois industriels, réinstalle des usines, attire des capitaux internationaux.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Non ! On n’attire rien du tout ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Julie Laernoes (ECOS). Les énergies renouvelables, ce n’est pas l’avenir ?
M. Roland Lescure (EPR). C’est grâce à la stratégie économique menée depuis bientôt huit ans.Aujourd’hui, nous sommes face à un défi majeur : est-ce qu’on casse tout ou est-ce qu’on essaie de trouver un équilibre – difficile à trouver, certes – dans le triangle qu’a mentionné M. le rapporteur général tout à l’heure, entre les impôts, les dépenses et la croissance ? On peut décider ensemble d’augmenter les impôts sur les entreprises de 50 milliards et d’augmenter les dépenses sociales du même montant ; le déficit public demeurera inchangé et l’économie française sera totalement à l’arrêt. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure (EPR). J’espère vraiment que nous allons réussir à naviguer entre les demandes légitimes de baisses d’impôt, les demandes légitimes de préservation du modèle social et les demandes légitimes de préservation de la compétitivité. Il n’est pas facile de trouver une majorité – ces débats en sont la preuve.
M. Roland Lescure (EPR). Ne vous en déplaise, le niveau de justice fiscale en France est déjà élevé. J’entends la demande de davantage de justice fiscale sur les bancs de gauche, et pas seulement – j’en connais d’autres qui y sont sensibles également.
M. Roland Lescure (EPR). Mais attention au matraquage ! Attention à la surenchère ! Attention aux impacts délétères de ce type de stratégie sur l’emploi industriel ! Nous aurons le débat sur la taxe Zucman, je m’y suis engagé. La fiscalité des outils de production est parfaitement contre-productive et, qui plus est, parfaitement inopérante. Nous aurons à débattre du montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; certains voudront le réduire, notamment pour préserver les entreprises de taille intermédiaire – je me tourne vers M. Labaronne –, et d’autres au contraire l’augmenter.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). On en reparlera lorsque vous taxerez les dividendes !
M. Roland Lescure (EPR). Préserver le maintien d’une surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés constitue certes une hausse d’impôt, ce que je trouve regrettable, mais une hausse d’impôt efficace – il s’agit de taxer des entreprises qui font des bénéfices et qui contribueront à l’effort de rétablissement des finances publiques sans fragiliser notre tissu industriel de proximité.Toutefois, cela revient à dire au monde entier que le taux de l’IS en France n’est plus de 25 % mais de 30 %. Ce taux s’élevait à 33 % il y a huit ans, il a été porté l’an dernier de 25 % à 35 %. Aujourd’hui, nous revenons à 30 %. Vous applaudissez ! (M. le ministre se tourne vers les bancs de gauche.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Au-dessus de 3 milliards de chiffre d’affaires !
M. Roland Lescure (EPR). Nous revenons à un taux proche de celui qui prévalait en 2017. Le risque, c’est que la stratégie industrielle que nous avons développée depuis huit ans soit mise en défaut et vous donne raison in fine sur le fait que les fermetures d’usines l’emportent sur les ouvertures.
M. Julien Odoul (RN). La stratégie industrielle ! Quel gag ! Cela ne marche pas !
M. Roland Lescure (EPR). Il faut vraiment que cela tienne. Il s’agit d’une ligne de crête qui est difficile à tenir, mais je vous y engage. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En 2024, le ministre Le Maire avait dit à l’usine Renault de Sandouville que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Je citerai quelques chiffres, monsieur le ministre. La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en dessous de 10 % cette année, pour la première fois sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total a reculé de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour déterminer la part de l’industrie dans un pays, il faut regarder la proportion. Monsieur le ministre, selon vous, tout indique que les chiffres devraient être bons en 2025.