« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 octobre 2025
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 65 Contre 41
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (nos 969, 1355).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Je suis très heureux de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention no 155 de l’Organisation internationale du travail – OIT – sur la sécurité et la santé des travailleurs.Le gouvernement a souhaité relancer son processus de ratification car, bien qu’adoptée en 1981, cette convention demeure un texte de référence, une véritable boussole pour toute politique en matière de santé et de sécurité au travail. Elle n’a rien d’un texte daté ou symbolique ; elle est éminemment actuelle. Les faits le prouvent : quatre-vingt-sept pays, dont dix-huit États membres de l’Union européenne, l’ont déjà ratifiée – l’Allemagne et l’Autriche ont lancé le processus de ratification. Cette année encore, des pays amis – la Thaïlande et le Chili, par exemple – ont déposé à Genève leurs instruments de ratification de cette convention.Il est donc essentiel de faire entrer ce texte dans notre droit positif. Nous savons que la protection de la santé et de la sécurité au travail est une préoccupation majeure de nos concitoyens. La pandémie de covid-19 a profondément bouleversé nos organisations et nos habitudes de travail. Au-delà de nos frontières, des drames comme celui du Rana Plaza, survenu en 2013 au Bangladesh – l’accident le plus meurtrier de l’histoire de l’industrie textile, avec plus de 1 000 morts et 2 500 blessés –, ont tragiquement rappelé l’universalité de ces questions. C’est dans cet esprit que l’OIT, en 2022, a fait du droit à un environnement de travail sain et salubre un principe fondamental du droit du travail. Il ne s’agit pas seulement d’une question de réglementation, mais bien d’un principe universel auquel aucun pays ne saurait déroger.La convention no 155 occupe, à cet égard, une place particulière. Depuis 2022, elle fait partie des dix conventions fondamentales de l’OIT, au même titre que celles qui ont trait à la liberté syndicale, à l’abolition du travail forcé ou encore à la lutte contre les pires formes du travail des enfants. En ratifiant la dernière convention fondamentale de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiée à ce jour, la France fera preuve d’exemplarité.Permettez-moi maintenant de vous rappeler les objectifs de cette convention.Tout d’abord, elle s’applique à toutes les branches d’activité du secteur privé comme du secteur public, et à tous les travailleurs. Elle prévoit la possibilité d’exclusions limitées. Le gouvernement n’a retenu, à ce titre, que des réserves strictement nécessaires et conformes au droit social en vigueur pour les travailleurs concernés, en ce qui concerne l’exercice du droit de retrait dans le secteur de la navigation maritime, dans celui de l’aviation civile et pour les militaires et les agents de la fonction publique chargés de missions de sécurité des biens et des personnes. Ces exclusions sont conformes à notre législation nationale et aux directives européennes. Comme le Conseil d’État l’a requis, elles ont fait l’objet de consultations larges avec les partenaires sociaux en amont du dépôt de notre instrument de ratification.Nous avons entendu les débats et les interrogations que cette question a soulevés en commission et je tiens donc à vous le dire avec la plus grande clarté : le gouvernement entend procéder à cette ratification à droit social constant, y compris au sujet du droit de retrait du personnel navigant.La convention, ensuite, énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de santé et de sécurité au travail comme, par exemple, la détermination de procédés de travail en fonction des risques, la définition de la procédure de déclaration des accidents du travail ainsi que les obligations des employeurs.Elle prescrit aux États membres, enfin, de mettre en place un système de contrôle de l’application des lois et de prescription concernant la santé et la sécurité au travail, en prévoyant des sanctions en cas d’infraction à ces règles ainsi qu’un système d’inspection approprié et suffisant.Elle insiste, surtout, sur un point essentiel : la prévention et la participation des partenaires sociaux, en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions de santé et de sécurité au travail.Ratifier cette convention, c’est donc affirmer avec force la volonté indéfectible de la France de promouvoir les droits fondamentaux au travail qui font l’objet d’une reconnaissance internationale. L’OIT est une organisation unique, réunissant gouvernements, représentants des travailleurs et des employeurs autour d’une même mission : la justice sociale. À travers elle, nous voulons envoyer un signal fort en faveur du multilatéralisme.La France est l’un des dix membres permanents du conseil d’administration de l’OIT dont elle assure par ailleurs, depuis le mois de juin dernier, et pour un an, la présidence tournante. Elle est également le deuxième pays au monde à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions de cette organisation.En ratifiant cette convention, nous renforcerons notre engagement pour la promotion d’un environnement sûr et salubre au travail.En ces temps où le multilatéralisme et la coopération internationale sont soumis à des vents contraires, toutes les actions que la France pourra entreprendre pour les promouvoir, les défendre et les illustrer prennent un sens particulier. Autoriser la ratification de cette convention, c’est permettre à notre pays de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). « La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. Il ne faut jamais l’oublier, parce qu’il peut tout perdre, lui – et il a moins de garanties. » Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, annonçait ainsi la couleur. Sa politique a toujours été guidée, en effet, par la conviction que les salariés – ceux qui ne sont rien, pour reprendre les mots qu’il a employés par la suite – n’ont pas la vie dure. Ils se la coulent douce, en attendant de pouvoir prendre des vacances aux Bahamas sur leurs allocations chômage, comme l’a dit l’un de ses ministres, une fois Emmanuel Macron devenu président.L’offensive généralisée contre le droit du travail, commencée par Macron, ministre de François Hollande, et inlassablement poursuivie pendant ces huit dernières années après que l’élève a remplacé le maître, donne une tonalité pour le moins étrange à l’examen tardif, par notre assemblée, de la ratification d’une convention de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs.L’amour du symbole fait perdre à certains le sens des réalités. La ratification de cette convention ne changera rien au droit français, qui est mieux-disant que dans les années 1980. Vous avez même réalisé l’exploit de susciter l’inquiétude légitime du personnel navigant aérien : le gouvernement, en effet, prévoit que ce secteur soit exclu de l’application du droit de retrait, droit qui lui est pourtant garanti depuis plus de quarante ans et qu’une jurisprudence constante a confirmé. Ce serait un comble que cette ratification fasse peser la menace d’une régression alors que tout le monde convient qu’elle ne comporte aucune avancée pour les travailleurs et les travailleuses ! Pour que l’Assemblée puisse se prononcer en toute connaissance de cause, le gouvernement doit impérativement éclaircir sa position sur cette question. J’ai déposé, en ce sens, un amendement qui vient de recevoir un avis favorable de la commission des affaires étrangères. Interpellé par les syndicats du secteur, je m’en fais le relais.Ce doute levé, il est clair que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de la ratification de cette convention. Je regrette, cependant, que les régimes d’exclusion n’aient pas été directement intégrés au texte, ce qui aurait permis aux parlementaires de discuter, secteur par secteur, de la pertinence de l’exclusion du droit de retrait.Si beau qu’en soit le symbole, la ratification de cette convention ne saurait en rien vous blanchir – pas plus de vos actions que de votre bilan. Le bilan du macronisme est catastrophique. La violence sociale de la politique menée ces dernières années a des effets bien concrets, conséquences de l’application du projet du président des riches – un projet fondé sur la précarisation du marché du travail et sur les attaques contre les protections des travailleurs.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Chaque jour, en France, deux personnes meurent d’un accident du travail – deux fois plus que la moyenne européenne. On compte au moins 5 millions d’accidents du travail depuis 2017. Le recours de plus en plus massif à l’intérim – il a été multiplié par sept en trente ans – est un facteur connu de multiplication de ces accidents : 50 000 par an chez les intérimaires. La moitié des salariés en intérim déclarent être soumis à des cadences de travail élevées, propices à la multiplication des accidents.L’explosion du nombre des apprentis est également un facteur de risque majeur. Les salariés de moins de 20 ans, qui sont pour moitié des apprentis, connaissent deux fois plus d’accidents du travail que les autres salariés. Le premier ministre vient d’ailleurs d’annoncer une baisse des salaires nets des apprentis ; or les bas salaires sont également un facteur aggravant le risque d’accident du travail. Dans le secteur public hospitalier territorial, le nombre de départs pour invalidité a augmenté de 30 % en dix ans.Moussa Sylla est mort en juillet 2022 sur son lieu de travail ; ici même, dans cette Assemblée nationale que nous fréquentons quotidiennement. Il était employé par une société de sous-traitance – comme si nous n’étions pas capables de réinternaliser ces fonctions ! Je lui rends hommage en notre nom. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs du groupe GDR.)Voici l’envers de la médaille macroniste et de son expression, aussi mystique que confuse, la fameuse « libération des énergies ». En fait d’énergies, les seules que vous avez libérées sont des énergies destructrices pour les travailleurs et les travailleuses. Ce n’est pas tout : en 2018, vous avez supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances protectrices dont l’utilité à la protection des travailleurs était unanimement reconnue. Vous avez repoussé l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ; vous savez pourtant très bien que les accidents les plus graves sont ceux qui frappent les travailleurs les plus âgés. Il suffit, pour le savoir, d’échanger avec celles et ceux qui sont dans cette situation – mais, pour vous, qu’importe.Vous avez également supprimé les critères de pénibilité qui rendaient visibles les souffrances évidentes au travail : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition aux risques chimiques.L’abrogation de la réforme des retraites est donc un impératif pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’abrogation n’est pas qu’un mot, c’est une réalité concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs, à même de leur garantir une protection pleine et effective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même pour la retraite à 60 ans pour quarante annuités, qui figure au programme du Nouveau Front populaire que les Françaises et les Français ont placé en tête lors des dernières élections. Or, pour toutes ces personnes, la ratification de la convention ne changera rien.Pire, au moment de la ratifier, et alors que notre droit est supposément mieux-disant, la France ne respecte pas les obligations incombant aux membres de l’OIT en matière de contrôle des conditions de travail. Le corps des contrôleurs a été supprimé en 2013 et les départs en retraite non remplacés ont provoqué une situation telle que la France, aujourd’hui, en vient à manquer à ses engagements. Selon l’OIT, il faut un agent de contrôle pour 10 000 salariés ; nous disposons d’un agent pour 13 200 salariés. Nous ne respectons pas la norme d’une institution dont on nous propose de ratifier une nouvelle convention : tout le monde verra facilement le problème.La conquête du temps libéré est le grand mouvement d’émancipation des travailleurs par eux-mêmes. Baisser le temps de travail dans la journée, dans l’année et dans la vie, voilà le mot d’ordre du mouvement ouvrier auquel l’Organisation internationale du travail doit son existence. Dans ces temps troublés, il s’agit de ne rien céder de cet héritage et de revendiquer fièrement la légitimité du combat social contre les puissances de l’argent. Je viens d’une circonscription où, dans une clinique, des infirmières et des aides-soignantes manquaient de cadres car toutes étaient en arrêt maladie. La dégradation des conditions de travail, c’est la dégradation des conditions de soins, laquelle dégrade à son tour les conditions de travail, puisque nous nous trouvons en moins bonne santé.Telle est la spirale infernale dans laquelle nous entraînent vos politiques. Votre budget, aujourd’hui, ne déroge pas à cette règle. Avec tant d’autres qui nous soutiennent à cette heure, j’ai participé aux mobilisations contre la loi « travail », préparée par Emmanuel Macron en 2015. La république sociale, depuis lors, n’a cessé de reculer sous les assauts des affairistes qui nous gouvernent.Nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel nous examinons ce texte, à la veille d’une motion de censure décisive pour l’avenir du pays. Vous laisser gouverner, c’est laisser se reproduire cette violence sociale que vous abattez sur le pays ; vous laisser gouverner, c’est permettre la discussion d’un budget dont les coupes massives – une nouvelle fois – menacent notre quotidien et nos services publics ; vous laisser gouverner, c’est laisser se perpétuer l’indifférence coupable que vous organisez à l’égard des travailleurs et des travailleuses.Voter la censure, au contraire, c’est voter pour l’avenir du pays ; c’est voter pour les droits sociaux et la préservation de nos services publics et de nos protections sociales.S’abstenir de la voter, c’est reconduire, pour quelque temps encore, les macronistes, leur logique et leur monde de violence sociale.La responsabilité des uns et des autres, demain, sera lourde. Il reste une nuit pour y réfléchir, et j’espère que celles et ceux qui entendent sauver Macron y réfléchiront à deux fois. La nuit, dit-on, porte conseil : espérons que cela soit plus vrai que jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, espérons que vous tomberez demain ! Nous nous épargnerons ainsi, entre autres horreurs, l’imposition des indemnités perçues pour les maladies chroniques que prévoit votre affreux budget, imposition aux termes de laquelle une personne atteinte d’un cancer et gagnant 2 000 euros par mois payerait, chaque année, 850 euros d’impôt supplémentaires. Voilà toute la laideur de votre monde !La ratification de la convention de l’OIT sur laquelle nous devons nous prononcer est une formalité qui, dans le meilleur des cas, ne changera rien. Le véritable changement, celui qui s’impose, c’est une rupture claire avec la destruction méthodique de l’État social à laquelle vous vous employez.La vie d’un salarié est plus dure que celle de la poignée de responsables qui la malmènent : voilà la véritable leçon de huit ans de macronisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (DEM). Selon l’Organisation internationale du travail, chaque année dans le monde, plus de 2,9 millions de personnes meurent des suites d’un accident ou d’une maladie liés au travail, et l’on dénombre plus de 395 millions d’accidents du travail non mortels. Ces chiffres sont ahurissants, et tout à fait inacceptables, d’autant que des outils existent pour prévenir ces drames.La convention n° 155 de l’OIT, adoptée en 1981, est un instrument fondamental en matière de sécurité et de santé au travail. Elle impose aux États de développer une politique nationale de prévention des risques professionnels, fondée sur des principes clairs, applicables à tous les secteurs, et garantissant à chaque travailleur le droit à un environnement sûr et sain.Alors, pourquoi la France, pays des droits sociaux, n’a-t-elle pas encore ratifié cette convention ? Et surtout, pourquoi le faire maintenant ?La convention n° 155 n’est pas un texte symbolique, comme l’a rappelé le ministre il y a quelques instants. Elle promeut une vision préventive et systématique du travail. Il ne s’agit pas seulement de réparer après coup, mais d’agir en amont pour éviter les accidents et les maladies. Le nombre de maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques explose depuis des années, et certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics (BTP), l’agriculture ou le secteur de l’aide à la personne sont particulièrement exposés. Cette approche est donc plus que nécessaire.La France, acteur historique du progrès social, a ratifié la grande majorité des conventions fondamentales de l’OIT. Pourtant, elle n’a toujours pas ratifié la convention n° 155 plus de quarante ans après son adoption. Ce retard est d’autant plus surprenant que quatre-vingt-sept pays l’ont déjà fait, parmi lesquels de nombreux pays européens, mais aussi des pays en développement, confrontés à des défis bien plus importants en matière de moyens.En outre, les chiffres sont alarmants en France : on a compté 679 000 accidents du travail en 2022 et 759 décès liés à des accidents du travail en 2023.Une première tentative de ratification a été engagée en 1986, mais le Conseil d’État a émis un avis défavorable au motif que les partenaires sociaux n’avaient pas été consultés à propos de l’exclusion de certaines catégories de salariés relevant des ministères en charge des transports et de la mer. Une deuxième démarche a été engagée en 2006, mais le travail préparatoire interministériel avait mis en lumière des problèmes liés au champ d’application et à l’exercice du droit de retrait des salariés.Ratifier cette convention permettrait non seulement d’aligner la France sur les standards internationaux, mais aussi d’envoyer un signal politique fort.La commission des affaires étrangères a largement adopté ce projet de loi, malgré la position défavorable – assez surprenante – de notre rapporteur et de son groupe politique, alors que ce texte constitue une avancée en matière de droit du travail et de protection des travailleurs.
M. Bruno Fuchs (DEM). J’ai rappelé les chiffres de 2022 et de 2023 pour la France, qui sont tout à fait préoccupants. Il ne faut plus tergiverser : d’abord, à cause de la crise climatique, qui diversifie les risques professionnels ; ensuite, à cause des transformations du travail – digitalisation, télétravail, ubérisation –, qui brouillent les responsabilités entre employeurs et travailleurs. La convention n° 155 impose justement de clarifier ces responsabilités en matière de santé et de sécurité.Enfin, il ne faut plus tergiverser car la santé mentale devient un enjeu majeur en France. La prévention du burn-out, des risques psycho-sociaux et des suicides liés au travail reste encore lacunaire. En insistant sur une approche globale de la santé, la convention no 155 couvre aussi la santé mentale.Autoriser la ratification de cette convention, comme l’a fait le Sénat, correspond à un engagement éthique, politique et social : c’est reconnaître que la santé des travailleurs ne peut être une variable d’ajustement, et affirmer que le progrès économique ne doit jamais se faire au prix de vies humaines. C’est aussi replacer la France dans le peloton de tête international, à une époque où les grandes puissances sont scrutées sur le respect des droits fondamentaux, notamment dans leurs chaînes d’approvisionnement.Je vous invite donc à adopter ce projet de loi, comme l’a fait la commission des affaires étrangères à une large majorité le 30 avril dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Castellani applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ratifier en 2025 une convention de l’Organisation internationale du travail adoptée en 1981, c’est comme réparer un toit après quarante hivers. Cette convention consacre la santé et la sécurité au travail comme un droit fondamental. Elle aurait dû être ratifiée depuis longtemps, car elle traite de ce qui est au cœur du contrat social : le droit de travailler sans y laisser sa santé ni sa vie.Ne soyons pas dupes : cette ratification n’est pas le grand progrès social auquel on voudrait nous faire croire ; elle constitue avant tout une formalité administrative, imposée parce que l’Union européenne exige désormais que les États membres ratifient toutes les conventions fondamentales de l’OIT. Ainsi, la France coche une nouvelle case – la dernière. Mais ratifier, ce n’est pas agir ; s’afficher protecteur, ce n’est pas protéger.Depuis dix ans, les gouvernements successifs ont affaibli tous les leviers de la prévention, de la représentation et du contrôle dans le monde du travail. La loi Macron, la loi El Khomri, les ordonnances du 22 septembre 2017 : toutes ont lentement mais profondément érodé le droit du travail. La suppression des CHSCT a laissé des millions de salariés sans instance dédiée à la santé et à la sécurité. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans : désormais, un agent doit contrôler plus de 13 000 salariés – un nombre bien supérieur à celui recommandé par l’OIT.Pendant que nous débattons, la réalité se dégrade : deux personnes meurent chaque jour en France à cause d’un accident du travail ; en 2023, la vie de 759 salariés a été fauchée sur leur lieu de travail. Notre pays figure parmi les cinq plus meurtriers d’Europe pour les travailleurs, avec un taux d’accidents presque deux fois supérieur à la moyenne européenne. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des familles, des ouvriers, des intérimaires, des sous-traitants, comme Moussa Sylla, agent de l’Assemblée nationale, mort au travail en juillet 2022, à qui je rends hommage.La crise n’est pas seulement physique, elle est aussi psychique. L’an dernier, près d’un salarié sur deux déclarait un épuisement professionnel. Le nombre de burn-out a doublé en dix ans. Là encore, la France est l’un des pays d’Europe où la santé mentale au travail s’est le plus dégradée. Les médecins du travail tirent la sonnette d’alarme : leurs effectifs ont été divisés par deux en vingt ans. Dans de nombreux départements, il ne reste qu’un seul médecin du travail pour 10 000 salariés.Cette réalité est celle d’un pays où les corps craquent, où les têtes lâchent, où le travail rend malade. Quand on demande toujours plus aux salariés, quand la précarité devient la norme et la reconnaissance l’exception, ce ne sont pas les chiffres de la productivité qui explosent, mais les arrêts maladie et les drames silencieux.Cette ratification relève du symbole et, sans moyens, sans courage politique, ce sera un affichage de plus. Comment croire à une volonté sincère de protéger les travailleurs quand, ici, on affaiblit le droit de retrait, quand on remplace la prévention par la pression, et la sécurité par la rentabilité ?Au fond, le macronisme social, c’est cela : célébrer les droits dans les discours, tout en les détricotant dans les décrets ; ratifier une convention sur la santé et la sécurité au travail, tout en poursuivant une politique qui épuise les corps et fragilise les salariés.Monsieur le ministre, vous l’avez dit, mais pouvez-vous nous garantir que le personnel navigant ne sera pas exclu du champ d’application de cette convention ? Nous avons déposé un amendement, identique à celui du rapporteur, pour garantir que ce personnel soit pleinement couvert. Il n’y a aucune raison qu’un travailleur dans le ciel ait moins de droits qu’un travailleur sur terre. Nous serons très attentifs à l’engagement du gouvernement sur ce point.Si vous voulez que cette ratification ait un sens, il faut des actes : il faut redonner des moyens à l’inspection du travail, rouvrir des postes, recréer des instances de santé et de sécurité dans toutes les entreprises. Il faut replacer la prévention et la dignité au cœur des politiques d’emploi car on ne construit pas la compétitivité d’un pays sur les cadavres du monde ouvrier. La vie des travailleurs vaudra toujours plus que les dividendes du CAC40.Nous voterons pour cette ratification si le gouvernement garantit que personne n’en sera exclu. Mais surtout, ne nous parlez pas de progrès social si c’est pour mieux dissimuler des décennies de recul. En son temps, cette convention a été écrite au nom de la dignité du travail ; désormais, elle devra être appliquée au nom de la dignité des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Maud Petit (DEM). Cette convention est reconnue comme fondamentale par l’Organisation internationale du travail. L’autorisation de sa ratification par l’Assemblée nationale renforcerait donc à la fois son statut juridique et sa portée symbolique, tout en envoyant un message clair : la santé et la sécurité au travail sont des droits humains universels.Cette démarche s’inscrit dans une tradition ancienne et constante de la France, deuxième État au monde ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT. Depuis plus d’un siècle, notre pays s’est engagé de manière constante en faveur du progrès social et de la défense des droits des travailleurs. Depuis 1919, la France a ainsi ratifié 129 conventions et deux protocoles de l’OIT, témoignant de son engagement à respecter les normes sociales internationales.Cet héritage illustre également notre profond attachement au dialogue social, à la justice du travail et à la dignité des salariés. En 1988, la France avait déjà envisagé de ratifier cette convention. Toutefois, le Conseil d’État s’y était opposé, estimant qu’une étude préalable et une concertation auraient dû déterminer les catégories de travailleurs et les secteurs susceptibles d’être exclus du droit de retrait.Plus de trente ans plus tard, en juin 2022, cette convention a retrouvé toute son actualité lors de la 110e Conférence internationale du travail, au cours de laquelle la sécurité et la santé au travail ont été reconnues comme des droits fondamentaux, au même titre que la liberté syndicale, la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, ou l’égalité de traitement.Le gouvernement propose au Parlement de mettre fin à cette exception – pour ne pas dire cette anomalie – puisque la convention n° 155, relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, est la seule des dix conventions fondamentales de l’OIT que la France n’ait pas encore ratifiée.Il est temps de combler cette lacune, car cette convention n’est pas un simple texte technique, c’est une avancée majeure à l’échelle mondiale pour la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail. Son objectif est clair : garantir à chaque travailleur, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, des conditions de travail sûres et saines. Elle promeut une véritable culture de la prévention, fondée sur la responsabilité partagée entre employeurs, salariés et pouvoirs publics.La convention précise les obligations des États en matière de politique nationale de prévention, de formation, d’information et de dialogue social. Elle prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle du respect des règles, ainsi que des sanctions adaptées en cas de manquement.Notre pays dispose déjà d’un cadre juridique solide, fruit de décennies d’efforts collectifs et d’avancées législatives. Mais ce cadre, aussi complet soit-il, reste perfectible. La ratification de la convention n° 155 permettra d’inscrire notre législation dans une dynamique européenne et internationale cohérente, en renforçant la coordination entre les différents acteurs de la prévention et en assurant une meilleure gestion des risques professionnels, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.J’ai entendu les interrogations concernant le droit de retrait du personnel navigant. J’entends aussi les réserves exprimées sur le fait que cette convention ne traiterait pas de l’ensemble des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail.Cependant, cette ratification ne remet pas en cause les protections existantes, comme l’a d’ailleurs indiqué M. le ministre, et notre droit interne continuera de primer dès lors qu’il est plus protecteur, conformément au principe de non-régression.Au-delà de la conformité juridique, c’est un message fort que nous adressons, celui d’une France fidèle à ses valeurs, attachée à la dignité au travail et à la protection de chaque femme et de chaque homme qui contribue à la vitalité de notre économie. En ratifiant cette convention, nous faisons le choix de la cohérence, du progrès et de la responsabilité.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Éric Martineau (DEM). Excellent ! Ce sera difficile de faire mieux !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Ah oui, c’est sûr ! Pour ce qui est de parler pour ne rien dire, il y a une compétition au sein du socle commun !
M. Bertrand Bouyx (HOR). Ce projet de loi vise à ratifier un texte désormais reconnu comme l’une des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et qui consacre un principe essentiel : la santé et la sécurité au travail ne sont pas une variable d’ajustement mais un droit universel.L’histoire de cette convention, comme celle de l’OIT, est intimement liée à une ambition de paix sociale et de progrès partagé. L’OIT a été fondée en 1919 à partir d’un constat lucide : la justice sociale est la condition de la stabilité internationale. Depuis, elle a bâti un socle de principes universels qui irriguent nos droits nationaux du travail.En 2022, la Conférence internationale du travail a franchi une nouvelle étape en intégrant la santé et la sécurité au travail parmi ces principes fondamentaux. Ce geste fort rappelle que la protection de la vie et de la dignité des travailleurs constitue un pilier du travail décent.La France ne découvre pas ce sujet. Notre droit du travail est l’un des plus avancés au monde en matière de sécurité et de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail fixe à l’employeur une obligation générale de sécurité et de prévention des risques.Cette ratification n’en demeure pas moins utile et nécessaire. Tout d’abord, elle inscrit nos principes nationaux dans un cadre international cohérent qui permettra à la France de parler d’une seule voix avec ses partenaires européens et mondiaux. Ensuite, elle renforce la légitimité de nos politiques nationales dans un contexte où le monde du travail est confronté à des mutations profondes : transitions numérique et écologique, nouvelles formes d’emploi, intensification des risques psycho-sociaux.En ratifiant la convention no 155, la France envoie un signal clair : celui de sa fidélité à un modèle social fondé sur la responsabilité et la prévention et non sur la simple réparation. Le texte engage les États à élaborer des politiques nationales intégrées, à coordonner les différents niveaux d’action et à associer les travailleurs à la définition des mesures de prévention. Cette approche, participative et pragmatique, rejoint la philosophie que nous défendons au sein du groupe Horizons & indépendants : faire du dialogue social et de la coconstruction les leviers d’une société plus protectrice et plus efficace.Notre groupe salue également la réserve formulée par la France afin de tenir compte des réalités particulières des secteurs maritime et aérien – M. le ministre l’a d’ailleurs fort bien souligné lors de la présentation du texte –, où la sécurité de tous dépend parfois de la discipline d’un seul. Il est légitime que le droit de retrait s’y exerce différemment, dans le respect des impératifs de sécurité opérationnelle. Une telle adaptation n’affaiblit pas l’esprit du texte ; elle en garantit au contraire la bonne application, dans une logique de responsabilité partagée.Cette ratification est aussi un acte politique fort sur la scène internationale. Dans un monde où la compétition économique tend parfois à s’accompagner d’un nivellement par le bas des protections sociales, la France réaffirme que la compétitivité ne doit jamais être recherchée au détriment de la santé et de la dignité des travailleurs. Notre pays rejoint ainsi les quatre-vingt-sept États déjà parties à cette convention, dont une majorité des membres de l’Union européenne. Par ce geste, il renforce sa crédibilité et son exemplarité au sein des organisations multilatérales à un moment où la régulation internationale du travail a besoin d’être réaffirmée face à la montée des incertitudes et à la fragmentation du monde.La ratification de cette convention ne bouleversera pas notre droit positif ; elle le consolidera et le fera rayonner. Elle exprime ce que la France sait faire de mieux : transformer les principes en engagements et les engagements en politiques concrètes. Elle correspond enfin à la vision de notre groupe, celle d’une société du travail fondée sur la confiance, la responsabilité et la protection – une société où la dignité humaine reste le cœur du progrès économique.C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi, avec la conviction que protéger la santé et la sécurité au travail, c’est aussi protéger le pacte social et républicain qui fonde notre cohésion nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.)
M. Michel Castellani (LIOT). Nous sommes appelés à autoriser la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, un texte fondamental consacré à la santé et à la sécurité des travailleurs.Adoptée en 1981, cette convention pose les principes essentiels d’un droit au travail dans des conditions sûres, saines et respectueuses de l’intégrité physique et mentale de chaque salarié – des principes qui doivent naturellement rester au cœur de notre modèle social.Cette ratification marque un rattrapage symbolique attendu. Elle rappelle l’importance d’un cadre collectif de prévention des risques professionnels, fondé sur une responsabilité partagée entre l’État, les employeurs et les travailleurs. Dans un monde du travail en mutation, marqué par la précarité, les inégalités territoriales, les risques psycho-sociaux croissants et l’émergence de nouvelles formes d’organisation du travail, cette vigilance est indispensable.La convention fixe trois grands objectifs que nous partageons pleinement : la mise en place d’une politique nationale de prévention, construite autour d’une stratégie claire et cohérente dans le temps ; l’obligation pour les employeurs de garantir la sécurité et la santé sur les lieux de travail par l’évaluation des risques, l’information, l’aménagement des postes et la prévention ; enfin, l’association des travailleurs à cette démarche par le dialogue social, la reconnaissance des représentants du personnel et des actions de formation et de sensibilisation.Ces principes sont largement intégrés dans le droit français. Notre cadre, organisé autour d’acteurs tels que les CSE – les comités sociaux et économiques –, la médecine du travail, l’inspection du travail ou les partenaires sociaux, est parmi les plus complets au monde.Cependant, l’application de ces principes reste inégale. Dans certaines branches d’activité ou dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui ne disposent pas toujours des ressources ou de l’accompagnement nécessaires, la prévention reste parfois difficile à mettre en œuvre.Sur le terrain, les risques professionnels demeurent une réalité : accidents du travail, maladies professionnelles, troubles musculo-squelettiques, stress, burn-out ou encore violences. Derrière ces mots se cachent – ne l’oublions pas – des vies bouleversées, des familles éprouvées, des parcours professionnels brisés.C’est pourquoi le groupe LIOT soutient la ratification d’un texte qui, sans transformer notre droit, le consolide, le rend plus lisible et réaffirme la volonté de construire un monde du travail plus juste, plus sûr, plus humain.Toutefois, notre groupe tient à exprimer une réserve importante. Le gouvernement a pris, de manière unilatérale, la décision d’exclure certains secteurs, comme le personnel navigant de l’aéronautique civile, du champ de la convention, notamment en matière de droit de retrait.Une telle exclusion, opérée sans véritable débat parlementaire ni concertation avec les organisations syndicales concernées, est problématique, tant sur la méthode que sur le fond. Elle soulève un enjeu de cohérence juridique et une inquiétude légitime s’agissant d’une possible réduction implicite des protections existantes.Nous réaffirmons un principe clair : la ratification ne doit pas affaiblir les droits existants ni créer de nouvelles inégalités entre travailleurs. Elle doit s’inscrire dans une logique de justice, de transparence et de respect du rôle du Parlement comme des partenaires sociaux – nous l’avons dit et répété à plusieurs occasions.Le groupe LIOT, fidèle à ses principes d’indépendance et de responsabilité, votera pour ce projet de loi tout en appelant à une transparence totale sur ses modalités d’application et à une vigilance constante pour garantir les droits fondamentaux de tous les travailleurs, sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). La convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, classée comme convention fondamentale depuis la Conférence internationale du travail de 2022, est censée s’appliquer universellement. Tous les États membres ont donc l’obligation de la respecter même sans l’avoir formellement ratifiée. En droit interne, cela signifie qu’elle est déjà opposable : un justiciable peut l’invoquer devant le juge, même en l’absence de ratification.À première vue, une ratification n’aurait donc pas dû poser de difficulté. Elle apparaissait presque symbolique. Les obligations posées par la convention, vieille de plus de quarante ans, sont déjà largement satisfaites dans notre droit national. Selon les propres mots de M. le ministre, la ratification s’opère à droit constant : aucune réforme, aucun ajustement réglementaire ne serait nécessaire. Dès lors, cette démarche aurait pu être une simple reconnaissance, certes tardive mais bienvenue, de l’importance de la sécurité et de la santé au travail, dans un contexte marqué par une crise profonde du monde du travail.Or, comme souvent, le macronisme se cache dans les détails. Le deuxième alinéa de l’article 1er et surtout le deuxième alinéa de l’article 2 de la convention autorisent les États à formuler des exclusions et à écarter certaines catégories de travailleurs de son champ d’application. Le gouvernement n’a pas tardé à user de cette faculté et a décidé d’exclure de nombreuses professions : le personnel navigant de l’aéronautique civile, les travailleurs des branches de la navigation maritime et de la pêche mais aussi certains agents publics, notamment les militaires, comme l’indique l’étude d’impact.Pire encore : ces exclusions ne figurent pas dans le projet de loi. Elles échapperont donc à tout débat parlementaire, à tout vote démocratique. Ce procédé rappelle le précédent de 1988, lorsque le Conseil d’État avait déjà rejeté une première tentative de ratification pour les mêmes raisons.Les syndicats concernés ont alerté le gouvernement sur les conséquences de ces exclusions. À titre d’exemple, dans le secteur de la navigation aérienne, l’impossibilité d’exercer son droit de retrait « dès lors que la mission de l’équipage a débuté » suscite de vives inquiétudes. L’usage du terme « mission », dans le secteur aérien, recouvre à la fois le temps de vol, les phases de préparation, les arrêts au sol et les escales, ce qui pourrait conduire à des interprétations restrictives, donc à des reculs en matière de protection. Sans surprise, ces mises en garde sont restées lettre morte.Ces choix politiques opérés par le gouvernement ne sont pas étonnants. Que pouvait-on attendre de ceux qui, depuis 2017, n’ont cessé de détricoter le droit du travail ? Les ordonnances Macron, parmi nombre de régressions, ont entraîné la fusion des instances représentatives du personnel. En 2017, 75 % des salariés étaient couverts par un CHSCT ; aujourd’hui, ils ne sont que 46 %.Ces régressions du droit du travail ne sont pas sans conséquences sur la vie des travailleuses et des travailleurs. Ces dernières semaines, la question des accidents du travail a d’ailleurs resurgi avec force. La mort de plusieurs jeunes en formation a bouleversé l’opinion : un apprenti de 15 ans – en avril –, un lycéen de 17 ans en bac professionnel, puis un élève de 16 ans en stage d’observation. Ces tragédies ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En 2023, 759 personnes sont mortes au travail, soit 21 de plus qu’en 2022. Depuis 2020, ce chiffre augmente chaque année, témoignant d’une véritable crise de la sécurité au travail. En vingt ans, on dénombre 21 000 morts et 13,5 millions de blessés.De tels drames ne sont pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique : celle de privilégier la rentabilité économique au détriment de la santé et de la vie des travailleurs.La France est aujourd’hui l’un des pays les plus dangereux d’Europe pour les salariés. En 2021, elle occupait le quatrième rang européen s’agissant du nombre d’accidents mortels pour 100 000 habitants, derrière la Lettonie, la Lituanie et Malte.Dans ce contexte, le texte qui nous est présenté est à contre-courant des besoins du monde du travail. Non seulement il ne crée aucun nouveau droit pour les salariés mais il en supprime pour certains.Face à cette mascarade, les députés du groupe GDR refusent de cautionner cette ratification. Une telle opération de communication ne répond en rien aux urgences sociales et humaines qu’affronte le monde du travail. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte, sauf si le gouvernement s’engage à ne pas exclure certains travailleurs du droit de retrait.
M. Bernard Chaix (UDR). Voilà un mois et demi que les Français attendent de leur personnel politique une certaine responsabilité face aux crises budgétaire, économique et désormais institutionnelle que nous vivons. À cet égard, permettez-moi d’abord de partager mon étonnement face à la temporalité choisie pour l’examen de ce texte : alors que nombre de nos compatriotes demandent que nous apportions des réponses concrètes à leurs préoccupations – insécurité, immigration et pouvoir d’achat –, nous allons encore une fois passer un temps précieux à échanger autour d’un projet de loi portant ratification d’une convention internationale. Qu’il en soit ainsi : c’est la procédure parlementaire. Il n’en demeure pas moins que le temps consacré à ce texte, à un moment aussi critique que celui que nous vivons, témoigne encore une fois d’un gouffre qui sépare de plus en plus les Français du personnel politique. C’est le symptôme d’une crise politique profonde. Il est grand temps de rendre la parole au peuple, par un retour aux urnes, afin qu’il décide enfin des sujets qui le préoccupent et des textes dont la représentation nationale devrait se saisir en priorité.
M. Bernard Chaix (UDR). Concernant le projet de loi en discussion, la convention n° 155 de l’OIT consacre des normes minimales de sécurité et de santé au travail. Il s’agit notamment de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de permettre la participation des travailleurs et des employeurs à ces enjeux, enfin d’assurer un système d’inspection et un régime de sanction efficace en cas d’infraction.Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, notre droit national est souvent mieux-disant que la convention elle-même. La France dispose déjà d’un plan national de santé au travail élaboré avec les partenaires sociaux. Notre système d’inspection du travail est doté de pouvoirs de sanction directe, à l’inverse de nombreux États européens comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, pays dans lesquels l’inspection se cantonne souvent à un rôle de recommandation et où les sanctions sont prononcées par les autorités administratives ou judiciaires. Enfin, le code du travail prévoit l’obligation générale de sécurité, qui impose à l’employeur d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, sous peine de sanctions.La France dispose ainsi d’un cadre juridique parmi les plus protecteurs au monde pour les travailleurs, avec une couverture sociale obligatoire, qui est notre fierté, un strict encadrement du licenciement, qui doit être motivé, des congés payés légaux, des durées maximales de temps de travail, un salaire minimum garanti et des filets de sécurité, telle une assurance chômage globalement généreuse.L’enjeu n’est donc pas de nous conformer aux dispositions de la convention : c’est déjà le cas. Il s’agit pour la France de se conformer à ses obligations juridiques en vertu du droit international et du droit européen.Nous, membres du groupe UDR, sommes attachés à la valeur travail, à récompenser l’effort et à assurer la santé et le bien-être de ceux qui contribuent à la richesse nationale. Nous constatons que le droit de retrait, c’est-à-dire la possibilité pour le salarié de se retirer d’une situation de danger grave et imminent, est consacré par la convention. Il semblerait que le gouvernement, dans l’étude d’impact et non dans le projet de loi, prévoie d’exclure certaines catégories professionnelles de ce droit de retrait. Il s’agit notamment du personnel navigant de l’aéronautique civile, qui ne pourrait plus jouir de ce droit, une fois la mission de l’équipage commencée. Or, en 1988 déjà, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification de la convention, soulignant que les catégories professionnelles exclues de ce champ devaient être clairement inscrites dans la loi. Force est de constater que ce n’est toujours pas le cas. Il y a donc bien une carence d’harmonisation juridique, qui apparaît encore aujourd’hui.L’entretien de ce flou laisse envisager que les filières concernées n’ont peut-être pas été assez consultées. Il s’agit là d’incertitudes juridiques qui pourraient avoir des conséquences pratiques importantes et nous tenions simplement à interpeller le gouvernement à ce sujet.Cependant, la convention a été adoptée il y a maintenant plus de quarante ans et l’OIT l’a élevée au rang de convention fondamentale il y a trois ans. Pour cette raison, la France, en tant que pays membre fondateur de l’OIT, doit ratifier ce texte afin de se conformer à ses obligations internationales et européennes. En conséquence, le groupe UDR votera pour le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michel Guiniot (RN). Le texte que nous examinons tend à ratifier une convention de l’OIT relative à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, ce texte est d’un autre temps, celui de M. Mitterrand, puisqu’il a été adopté en 1981. Depuis, si les risques n’ont pas évolué, la façon de travailler, elle, a changé ; la société et les normes aussi. Certaines mesures contenues dans la convention sont désormais satisfaites, voire désuètes au vu de notre droit national, tandis que d’autres s’opposent à notre droit en vigueur.Dès 1988, le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable à la ratification en raison d’un manque de travail du gouvernement de l’époque sur le texte, ce qui aboutit à l’abandon provisoire du processus de ratification. En 2022, ce processus a été relancé par le changement de qualification de cette convention par l’OIT, une agence spécialisée de l’ONU, qui l’a rendue juridiquement opposable.Toutefois, le gouvernement souhaite discuter d’un acquis social quarantenaire et bien intégré dans notre droit et dans le droit européen : le droit de retrait. Je tiens à souligner qu’un grand nombre de secteurs d’activité, de la navigation maritime à la pêche en passant par celui des agents publics exerçant une activité de sécurité ou de défense, sont concernés par le texte qui nous est soumis pour ratification et non pour modification. Pensons à la situation des capitaines de navire qui pourraient être contraints de risquer leur vie, celles de leurs passagers et l’intégrité de leurs bâtiments s’ils ne pouvaient bénéficier de leur droit de retrait. Pensons au personnel navigant qui pourrait être privé de toute possibilité de réaction, même avec la formation adéquate. Comment réagir à un danger grave et imminent sans ouvrir la possibilité de l’apprécier ?Le maintien du droit de retrait tel qu’il existe aujourd’hui permettrait de garantir que les professionnels se consacrent exclusivement à leur tâche dans des conditions optimales de sécurité. Aucun problème notable ne s’est posé en quarante ans. Alors pourquoi tout changer ?Toute la question est là : pourquoi maintenant ? Le personnel navigant s’est vu accorder le droit au retrait par décret en juillet 1991 et une jurisprudence constante encadre l’exercice de ce droit au retrait – ou devoir d’abstention –, en particulier au titre du motif raisonnable établi par une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2019. De tels droits acquis et confirmés ne peuvent être remis en question.Toutefois, nos échanges avec le ministère nous permettent d’envisager de changer de position de vote et je sollicite de votre part, monsieur le ministre, la confirmation que les travailleurs ne subiront aucune réduction de leurs droits acquis et que les avancées du droit national ont une valeur juridique plus importante. Cela inquiète particulièrement le personnel navigant, qui se demande quel est le sens de cette réserve alors que la législation actuelle est conforme à l’accord.J’ajoute que, dans un contexte international où nous sommes prêts à accepter d’acheter à des pays qui n’ont pas les mêmes conditions de travail que nous– je pense à l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne –, il ne faut pas retirer des droits à ceux qui en ont déjà. Les accords de libre-échange font jouer une concurrence déloyale au détriment des Français et voilà que le gouvernement nous propose de leur retirer des droits après leur avoir fait perdre des marchés !La protection des travailleurs français doit être une priorité pour le gouvernement car elle l’est pour la représentation nationale et particulièrement pour mon mouvement, le Rassemblement national.Monsieur le ministre, vous avez émis des réserves concernant le personnel navigant. Nous vous demandons de nous garantir que vous souhaitez bien les lever, afin d’écarter un conflit de normes qui pourrait conduire à un recours. Le gouvernement nous assure-t-il qu’il n’y aura aucune volonté de revenir sur les garanties légales actuelles en termes de droit de retrait ? Votre réponse conditionnera le vote du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Ledoux (EPR). Nous sommes appelés à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 155 de l’OIT relative à la santé et à la sécurité des travailleurs. Notre droit national a déjà intégré l’essentiel des principes contenus dans ce texte mais sa ratification lui confère une portée universelle : elle fait de la santé au travail un droit humain universel au même titre que la liberté syndicale ou l’abolition du travail forcé.Cette convention fixe des principes simples et forts : une politique nationale de prévention élaborée en concertation avec les partenaires sociaux ; la responsabilité des employeurs pour garantir un environnement de travail sûr ; et le droit pour chaque travailleur d’être acteur de sa propre protection. Elle s’inscrit donc dans la continuité de notre histoire sociale et répond aux défis contemporains : l’évolution des formes d’emploi, le télétravail, la transition écologique, les risques climatiques ou numériques.Sa ratification envoie un message clair : la France reste fidèle à un modèle social exigeant, fondé sur la prévention, la responsabilité partagée et le dialogue. C’est un engagement fort pour le respect de la personne au travail et pour la dignité de chacun.Le gouvernement a formulé des réserves s’agissant de certaines professions soumises à des impératifs de sécurité particuliers, comme les personnels navigant ou militaire. Mais il faut rappeler que ces réserves ne diminuent en rien la protection déjà garantie par notre droit. Elles tiennent compte de situations spécifiques dans lesquelles l’exercice du droit de retrait pourrait compromettre la sécurité collective. Le principe de non-régression sociale demeure intangible : aucune convention internationale ne peut affaiblir les garanties que notre législation accorde déjà aux travailleurs.Ainsi comprise, cette ratification ne retire rien à nos acquis : elle les conforte et les prolonge dans un cadre universel. Elle affirme que la santé au travail n’est pas une simple question réglementaire mais une question de justice, de dignité et de progrès humain. À l’heure où les conditions de travail se transforment profondément, cette convention rappelle que la performance économique ne peut se construire au détriment de la sécurité des femmes et des hommes qui travaillent. Elle invite les entreprises, les salariés et les pouvoirs publics à agir ensemble pour prévenir les risques, adapter les environnements de travail et promouvoir une véritable culture de la sécurité.C’est aussi une occasion pour la France de renforcer son influence au sein de l’OIT, en réaffirmant que notre modèle social demeure une référence, du fait de l’équilibre qu’il assure entre compétitivité et protection, entre efficacité économique et humanisme.Comme le proclamait le président Jacques Chirac : « Les droits de l’homme ne valent que parce qu’ils sont universels. » C’est exactement le sens de cette ratification : affirmer que le droit à la santé et à la sécurité au travail n’a pas de frontières, qu’il appartient à tous les travailleurs, où qu’ils soient.Mes chers collègues, cette convention, loin d’être un simple acte formel, est une déclaration de principes vivante. Elle rappelle que la santé et la sécurité au travail relèvent de la dignité humaine, de la prévention des risques et du respect de chacun. C’est pourquoi le groupe EPR votera avec conviction en faveur de sa ratification, fidèle à la tradition humaniste et sociale qui fait la force de la France dans le concert des nations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). La convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, qui date de 1981, a été ratifiée par plus de quatre-vingts pays et est reconnue comme une convention fondamentale depuis 2022. En réalité, elle garantit un minimum vital aux travailleurs puisqu’elle impose aux États de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé ; elle consacre aussi, et c’est important, le droit de retrait des travailleurs face à une situation dangereuse. Je fais ce rappel pour qu’on se comprenne bien.Il s’agit d’une ratification à droit constant – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre –, ce qui signifie qu’elle se fait sans nouveaux droits pour les travailleurs et sans nouvelles obligations pour les employeurs. Or la réalité dans notre pays depuis les années 1990, c’est que le nombre d’accidents du travail n’a guère évolué : on est toujours aux alentours de 800 000 par an. Nous avions les CHSCT : vous les avez supprimés, vous, votre gouvernement, les macronistes ! Nous avions la reconnaissance de la pénibilité de métiers ô combien difficiles : vous en avez effacé plusieurs critères, dont le port des charges lourdes, les postures pénibles ou encore les risques liés aux températures extrêmes, qui s’aggravent pourtant en cette période de changement climatique.Surtout, je rappelle que nous avions 2 227 inspecteurs du travail en 2016 et que leur nombre s’est réduit à 1 890 en 2024. Le comble, c’est qu’on ne respecte même pas les recommandations de l’OIT, qui prescrit au minimum un contrôleur du travail pour 10 000 salariés… En France, on est à 1 pour 13 000. Il est donc assez ironique de voir le gouvernement vanter cette convention de l’OIT et détruire méthodiquement, dans le même temps, toutes les protections que nous avons acquises, nous, les travailleurs et travailleuses français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette forme d’obscurantisme social fait que deux personnes meurent chaque jour d’un accident du travail. Tout récemment, on a vu aussi des enfants mourir au travail en France, sous Macron : un adolescent de 14 ans, tué lors de son stage d’observation ; Lorenzo, apprenti de 15 ans ; Lucas, 17 ans ; Axel, un lycéen de 16 ans, tué par la chute d’une palette ; Matis Dugast, 19 ans, mort enseveli sous du goudron, sur un chantier. Voilà le résultat de la violence, le résultat de cette politique antisociale que vous menez depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Comme nous savons avec certitude que vous n’êtes pas les défenseurs du droit du travail, ni les défenseurs des travailleurs et des travailleuses, nous avons le devoir d’être toujours vigilants dès lors que vous vous présentez devant nous avec un texte. Nous savons que vous êtes parfaitement capables d’abaisser les protections sociales et le droit du travail français, de raboter les droits, afin de les ramener, en l’occurrence, à ce minimum vital que constitue ce texte de l’OIT. Cette convention est datée, puisqu’elle remonte à plus de quarante ans : elle laisse de côté tout ce qui concerne les risques psycho-sociaux liés au management, le plus grand problème des travailleurs aujourd’hui, puisque plus de 50 % des salariés français se plaignent de leurs conditions de travail et disent qu’ils éprouvent de la détresse morale au travail ; elle laisse aussi de côté l’exposition aux cancérogènes et la dilution des responsabilités dans les chaînes de la sous-traitance. Tout cela n’était évidemment pas évoqué à l’époque, ce qui rend la convention obsolète. Et surtout, elle est moins-disante par rapport aux directives européennes, en particulier la directive-cadre de 1989.Ne vous avisez surtout pas de penser que vous pourriez fixer comme référence en matière de droit du travail une telle convention et nous mener ainsi vers une réduction des droits des travailleurs et des travailleuses. Vous avez tenté de le faire, une fois encore, mais notre rapporteur, M. Cadalen, nous a alertés et a déposé un amendement, afin de tirer la sonnette d’alarme : il n’est pas possible d’exclure le personnel navigant de l’aviation civile du champ d’application de cette convention, pas plus que le personnel navigant maritime. C’est grâce à la vigilance de notre rapporteur que nous avons voté contre la ratification de ce texte en commission : c’était un signal, une façon de vous dire que nous ne vous laisserions pas infliger cela à une catégorie de travailleurs – les syndicats aussi nous avaient alertés.C’est d’autant plus important qu’il y a aujourd’hui une concurrence déloyale dans l’aviation civile qui permet à des compagnies étrangères de tirer les droits sociaux vers le bas. Nous appelons l’attention du gouvernement sur ce point. Monsieur le ministre, si vous confirmez que vous ne trahirez pas les engagements que vous avez pris devant nous tout à l’heure, si vous nous assurez que vous respecterez le droit de retrait des travailleurs de l’aviation civile, alors nous voterons évidemment pour la ratification de cette convention de l’OIT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Pascale Got (SOC). Le texte qui nous réunit est important parce qu’il touche à ce que tous les travailleurs devraient pouvoir attendre d’un emploi : la sécurité, la santé et la dignité. La ratification de cette convention n’est pas seulement un geste juridique : c’est un acte politique. Il s’agit en effet d’affirmer que le droit à un environnement de travail sûr et salubre est un droit humain fondamental. Sur le terrain, dans nos territoires, ce droit reste trop souvent théorique : je pense à ceux et à celles que je rencontre dans ma circonscription, ouvriers du bâtiment, aides à domicile, agents de nettoyage, soignants, saisonniers de l’agriculture ou du tourisme, qui tous exercent des métiers pénibles, parfois dans des conditions indignes ! Les ouvriers ont cinq fois plus de risques de perdre la vie que les cadres et les intérimaires sont deux fois plus touchés que les autres par les accidents mortels. Voilà qui doit nous alerter collectivement.La convention que nous examinons fixe un socle de normes minimales. La législation française va souvent au-delà – tant mieux –, mais ce n’est pas une raison pour relâcher notre vigilance. Ratifier ce texte, c’est affirmer que nous voulons renforcer l’exemplarité de notre pays en matière de protection des travailleuses et des travailleurs, et pas uniquement dans les discours. Cette ratification doit être claire, sincère et à droit constant, et en aucun cas fragiliser les droits existants. À cet égard, nous appelons en particulier à lever la réserve concernant l’exercice du droit de retrait par le personnel navigant du transport aérien dès lors que la mission de l’équipage a débuté. En effet, le terme de « mission » est flou et sans définition juridique stable, et une telle disposition pourrait permettre à certaines entreprises d’en restreindre l’application, alors même que ce droit est pleinement reconnu par le code du travail et par notre jurisprudence. Ce serait donc un recul que rien ne justifie. Je rappelle que le Conseil d’État, dès 1988, avait mis en garde contre ce type de réserve non débattue au Parlement.Nous avons par ailleurs un devoir de cohérence : on ne peut d’un côté se féliciter de la ratification d’un texte international et, de l’autre, comme cela a été fait ces dernières années, affaiblir les moyens de l’inspection du travail, supprimer les CHSCT ainsi que quatre des six critères de pénibilité qui ouvraient droit à une retraite anticipée. Il est donc urgent de faire davantage pour celles et ceux qui exercent des métiers pénibles, exposés aux risques physiques comme aux souffrances psychologiques.Nous devons aussi regarder vers l’avenir. Le travail change et les risques liés au numérique, à la sous-traitance, aux plateformes, aux horaires décalés, aux pressions managériales ou encore aux produits toxiques sont une réalité croissante. Ils doivent être pleinement intégrés dans notre droit, ce que cette convention ne permet pas. Les travailleurs n’ont pas besoin de symboles : ils ont besoin de sécurité, de reconnaissance et de respect. C’est cela que nous défendons dans cet hémicycle comme dans notre territoire. Le groupe socialiste votera ce texte, mais en restant pleinement mobilisé pour que cette ratification soit le début d’une nouvelle étape plus ambitieuse et plus juste pour toutes celles et tous ceux qui, chaque jour, font vivre notre pays par leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous examinons cet après-midi un texte qui, sous des apparences techniques, touche à l’un des fondements de notre pacte social : la sécurité et la santé des hommes et des femmes qui travaillent et permettent ainsi à notre pays et à notre société de se développer. Il s’agit de la ratification de la convention no 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981, qui fixe les principes généraux d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Cette convention pose un principe simple mais essentiel : aucun développement économique, aucune compétitivité ni aucune prospérité durable ne peuvent se construire sur la mise en danger des travailleurs. Le groupe la Droite républicaine a toujours défendu le travail tout en affirmant que celui-ci doit être protecteur et émancipateur, et non aliénant ou dangereux. Il ne s’agit pas de bureaucratiser davantage la vie de nos entreprises – nous y veillerons –, mais d’assurer que le progrès économique s’accompagne d’un progrès humain et social. Cette convention a été reconnue comme fondamentale par l’OIT, ce qui a renforcé son statut juridique et symbolique en établissant la santé et la sécurité au travail au rang de droits humains universels.La convention a pour objectif principal de promouvoir un environnement de travail sûr et sain pour tous les travailleurs, indépendamment du secteur d’activité. Elle vise à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et d’autres problèmes liés à la sécurité et à la santé au travail. Plus précisément, elle établit un cadre juridique international qui oblige les États membres à adopter et à mettre en œuvre des politiques nationales cohérentes en matière de sécurité et de santé au travail ainsi qu’à assurer la mise en place de mécanismes de contrôle et d’inspection renforcés. Il s’agit en outre de faire adopter aux États membres une politique nationale de santé et de sécurité au travail fondée sur la consultation tripartite. Elle établit également des responsabilités claires pour les employeurs et les travailleurs, tout en engageant les États à évaluer régulièrement leurs politiques pour s’adapter aux nouveaux défis.À ce jour, quatre-vingt-sept États ont ratifié la convention, dont dix-huit membres de l’Union européenne. La France a déjà ratifié, en 2014, la convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail de 2006 qui, selon l’OIT, est complémentaire à la convention no 155. Bien sûr, certains diront que notre législation nationale, avec son code du travail déjà dense, satisfait largement à ses exigences. Notre rapporteur a d’ailleurs rappelé que sa ratification ne créerait aucun nouveau droit pour les travailleurs, ni aucune nouvelle obligation pour les entreprises. En effet, comme nous l’a affirmé le gouvernement par la voix de ses représentants, cette ratification se fait à droit constant : aucun ajustement réglementaire ni aucune modification du droit du travail ne sont nécessaires pour se conformer aux exigences de la convention, le droit national étant dans la plupart des cas mieux-disant. Mais la ratification de ce texte a une portée politique et symbolique : elle montre que la France reste à la pointe des standards internationaux, qu’elle soutient activement l’action de l’OIT et qu’elle entend peser dans le dialogue social mondial. Dans un monde ouvert où la concurrence économique est parfois féroce, il est de notre devoir de promouvoir des règles du jeu équitables. Les entreprises françaises ne doivent pas subir une concurrence déloyale de pays où la sécurité des travailleurs est sacrifiée.La convention no 155 nous rappelle une vérité trop souvent oubliée : la santé au travail n’est pas qu’une question de sécurité physique car elle inclut aussi la santé mentale, l’équilibre psychologique, la dignité dans un monde du travail qui change en raison du télétravail, de la pression numérique et de l’isolement croissant. Nous devons veiller à ce que la prévention s’adapte à ces nouveaux risques.Enfin, concernant la réserve émise par le gouvernement s’agissant du personnel navigant du transport aérien, qui a occupé à juste titre une partie de nos débats en commission, je constate que d’une proposition de notre rapporteur de déposer un amendement d’appel en séance, nous sommes passés à un amendement de suppression de l’article unique, ce qui équivaudrait à rejeter la ratification. Or la Droite républicaine a toujours défendu la valeur du travail comme facteur d’intégration, de liberté et de dignité. Protéger la santé de ceux qui travaillent, c’est protéger la dignité de la nation tout entière. Notre groupe votera donc en faveur de la ratification de la convention no 155, dans un esprit d’équilibre, de responsabilité et de confiance dans les forces vives de notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 2, tendant à supprimer l’article unique. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Je confirme à notre collègue du groupe de la Droite républicaine qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre au gouvernement de clarifier sa position sur le droit de retrait pour le personnel navigant aérien.En effet, comme je l’ai indiqué plus tôt, ce point a suscité beaucoup d’inquiétudes auprès des syndicats. Il soulève par ailleurs la question plus générale de la consultation pleine et effective des syndicats et – ainsi que l’ont souligné des députés de plusieurs groupes – des parlementaires sur l’exclusion de certains secteurs du droit de retrait. C’est un sujet très important touchant aux conditions de sécurité des vols, qui peuvent s’en trouver compromises. Le commandant de bord faisant partie de l’équipage, il serait désastreux qu’il soit privé de son droit de retrait. En effet, pour que tout le monde puisse comprendre, je rappelle qu’une fois que le vol a commencé, une des prérogatives du pilote est de pouvoir l’interrompre s’il estime que la sûreté de l’appareil est en jeu. Si jamais sa compagnie conteste sa décision, il doit pouvoir faire valoir, y compris en justice, qu’il l’a prise dans le cadre de son droit de retrait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Comme M. le rapporteur l’a indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel pour permettre au gouvernement de rassurer toute une partie du personnel navigant, que la ratification de cette convention inquiète. Nous attendons donc une réponse claire du gouvernement : un engagement de sa part pourrait nous amener à retirer nos amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Benjamin Haddad. J’ai bien entendu les interrogations de M. le rapporteur, de Mme Sebaihi, de M. Guiniot et de Mme Chikirou, entre autres. Je vais y apporter une réponse précise et un peu longue qui vaudra avis sur les amendements. Je dis avec la plus grande clarté que le gouvernement entend procéder à la ratification de la convention de l’OIT à droit social constant, y compris en ce qui concerne le droit de retrait du personnel navigant.La réserve formulée visait exclusivement à rappeler l’encadrement de l’exercice du droit de retrait pendant l’exécution d’une mission aérienne, en cohérence avec le droit existant, et n’induit aucune régression des garanties offertes aux salariés. Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait. Pour préciser les propos de M. le rapporteur, j’indique qu’en vertu des règles de sécurité, une fois que le vol a commencé, le seul membre de l’équipage qui peut exercer son droit de retrait est le commandant de bord. C’est l’équilibre qui a été trouvé entre le maintien du droit social et les règles de sécurité qui s’appliquent aux compagnies aériennes. Avis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen de l’article unique du projet de loi.
Vote sur l’article unique
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion commune et votes sur deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)