« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 juillet 2026 (1e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 3 (suite)
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 625.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a peu, à un mariage, j’ai eu l’occasion d’assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et l’un de nos concitoyens, qui pratique le rodéo urbain. Je pense que le compte rendu de cette discussion peut vous intéresser. Je vous jure que j’ai vraiment vécu cela, c’était un super mariage !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La personne qui pratique le rodéo urbain a expliqué qu’elle demandait juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’agent de la police nationale a répondu qu’il comprenait et qu’il s’était d’ailleurs déjà retrouvé à surveiller un rodéo urbain. En effet, imaginons qu’un rodéo urbain suscite un attroupement de vingt à vingt-cinq personnes. Comme vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d’amende, il faudra au moins quarante-cinq à cinquante agents pour arrêter tout le monde. Allez expliquer à nos concitoyens que vous comptez mobiliser, pour chaque attroupement autour d’un rodéo urbain, des dizaines d’agents de la police nationale,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …alors qu’il y a beaucoup d’autres sujets sur lesquels on les attend ! Nos concitoyens vont se dire que vous faites n’importe quoi !Il existe d’autres solutions. C’est à cette occasion que j’ai appris l’existence du circuit Carole, à Tremblay-en-France, où l’on peut pratiquer le rodéo urbain en étant encadré par des associations.Ce que je trouve très intéressant, c’est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a ces mots : « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais donc savoir combien de lieux sont aménagés pour permettre le rodéo urbain. En Île-de-France, un seul lieu a été aménagé à cet effet. Ne vous étonnez pas qu’il y ait des attroupements si vous ne créez pas des lieux « aménagés à cet effet », comme vous l’écrivez dans votre projet de loi.Par ailleurs, pardon, mais prévoir trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ça n’a pas de sens ! Vous avez fait près de quarante lois sécuritaires, sur lesquelles on n’a aucun bilan. À chaque fois, vous augmentez les peines, sans aucun résultat.Vous vous énerviez tout à l’heure, mais dans 75 % des cas, au cours de cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement national. Et ça, c’est statistique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je vais prolonger l’argumentaire de mon collègue Boyard. C’est peut-être cela, la politique de prévention, et cela suppose d’y mettre des moyens. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Romain Daubié (DEM). Il faudrait créer des circuits de rodéo ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Écoutez ce que j’ai à dire. Au début des années 1980, l’une de mes prédécesseures dans la 2e circonscription du Nord – qui, à l’époque, n’était pas la 2e circonscription – était déjà confrontée au problème des rodéos motorisés – qui ne s’appelaient pas ainsi à l’époque. Elle s’est dit : et si on ouvrait un circuit sur lequel on pourrait envoyer les jeunes, y compris ceux qui ont été condamnés, où ils seraient encadrés par des policières et des policiers ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous trouvez ça ridicule, mais ça a duré, et ça a fonctionné, jusqu’en 2018. Jusqu’à ce qu’un certain Gérard Collomb estime que les deux policiers postés sur le circuit ne servaient à rien, parce qu’ils ne faisaient pas de répression, et qu’il décide de les retirer. Et tout s’est effondré, y compris l’association qui gérait une pratique sportive motorisée sur le circuit : il n’y a plus rien ! Et vous venez nous dire, monsieur le ministre, que vous faites de la prévention, même si ça n’apparaît pas dans le texte ? En réalité, ce dispositif a été supprimé par vos prédécesseurs et vous n’êtes jamais revenu sur cette décision.J’ai vu des jeunes dans ma circonscription qui m’ont dit qu’ils aimeraient pouvoir pratiquer le rodéo sur un circuit. Pas tous, évidemment, et c’est vrai que vous aurez beau construire un circuit et organiser une pratique encadrée, certains continueront de faire des conneries et de pratiquer le rodéo en toute illégalité. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont d’accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là, on aurait réglé une bonne partie du problème ! L’objectif n’est-il pas de régler le problème ? La dernière fois que Gérald Darmanin est venu faire le cow-boy contre les rodéos urbains à Mons-en-Barœul, dans ma circonscription, juste avant la présidentielle de 2022, qu’est-ce qu’il s’est passé ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est venu, on a fait des images, les policiers sont repartis et les motos… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 38 Contre 83
(L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 711.
M. Jonathan Gery (RN). L’ordre public, c’est trois choses : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. Nous proposons d’écrire clairement que l’atteinte à la salubrité, comme composante de l’ordre public, doit être passible des mêmes peines que l’atteinte à la sécurité.Après les rodéos, on trouve des poubelles au sol, des déchets répandus, des traces de consommation de substances illicites.
M. Nicolas Sansu (GDR). Et à la fin d’un banquet du Canon français ?
M. Jonathan Gery (RN). Non seulement les rodéos urbains pourrissent la vie des riverains, mais en plus ils leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité, la propreté et la préservation de la santé doivent figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au cours du débat sur les free parties, nous avons entendu un peu les mêmes arguments. Or je trouve que les deux sujets sont très liés.À propos des free parties, certains collègues nous ont dit qu’il existait des soirées légales. Ce à quoi nous avons répondu qu’elles étaient trop chères et que c’est pour cette raison qu’il y avait des free parties – que vous dénoncez. À propos des rodéos urbains, c’est un peu le même débat : il est question, dans votre texte, de « lieux […] spécialement aménagés à cet effet ». J’aimerais beaucoup avoir la liste des lieux prévus pour une pratique légale du rodéo afin d’évaluer si les moyens sont à la hauteur des besoins, ou de la demande.J’entends des collègues dire qu’il n’est pas nécessaire de créer des circuits pour que les gens puissent pratiquer légalement le rodéo urbain ; ils disent que la répression suffira. Je le répète : depuis que le président de la République a été élu, on a eu une quarantaine de lois sécuritaires, au sujet desquelles nous n’avons eu aucun bilan – aucun ! Vous ne pouvez pas dire qu’augmenter le quantum des peines va résoudre le problème. Vous l’avez déjà fait et cela n’a pas marché.S’agissant des rodéos urbains, vous devez choisir : soit vous aurez des attroupements de vingt à vingt-cinq personnes et il faudra envoyer à chaque fois cinquante agents pour essayer de mettre tout le monde en prison ; soit vous créez des circuits permettant aux gens une pratique légale. Voilà le cœur du débat ! Mais en réalité, je m’interroge sur votre sincérité. Je ne crois pas que vous vouliez régler le problème ; je pense que vous voulez seulement pouvoir aller sur les plateaux de télé…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …et dans vos circonscriptions annoncer que vous avez mis des peines encore plus lourdes. Mais vous savez bien que cela ne réglera pas le problème. Vous, vous parlez d’ordre public ; nous, nous parlons de garder la paix. Et le seul groupe cohérent, qui propose de vraies solutions, c’est La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Monsieur le ministre, est-ce que, pour faire plaisir à nos collègues de La France insoumise, vous seriez prêt à construire des circuits motorisés légaux, sur lesquels on pourrait aussi organiser des free parties ? Et, pour leur faire vraiment plaisir, il faudrait y adjoindre des salles de shoot ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Quelques mots d’explication : je ne suis pas sûr, monsieur Bernalicis, que vous ayez bien compris le sens de la disposition introduite à l’article 3. Celui-ci ne porte pas sur le rodéo urbain classique et je pense que cela vous a un peu échappé. Ce que crée cet article, c’est un délit pour ceux qui organisent ce que l’on appelle des runnings. Et ça, c’est un phénomène nouveau ! Monsieur Boyard, il y a dix ans, ce phénomène n’avait pas la même ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Désormais, il arrive que pendant des week-ends entiers, des parkings de supermarché soient privatisés par des gens qui font du running. C’est cela qu’on vise dans ce texte ! Vous faites semblant de l’avoir étudié, mais vous passez totalement à côté du sujet.Vous avez oublié de nous dire que c’est le Sénat qui avait ajouté cette disposition. Et, oui, nous avons accepté de la prendre en compte, parce qu’elle permettra de protéger la vie de nos concitoyens et de lutter contre des troubles à l’ordre public !Monsieur Bernalicis, êtes-vous assez naïf pour imaginer que les personnes, qui viennent souvent du Val-de-Marne – le département où M. Boyard a été élu ! – pour faire une razzia (« Une razzia ? » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), iraient sur des circuits aménagés, s’il y en avait, et qu’elles cesseraient d’occuper la voie publique, comme elles le font, mettant en péril la vie de nos concitoyens ?
M. Laurent Nuñez. Arrêtez, enfin ! J’ai beaucoup d’expérience et j’ai bien connu le circuit Carole quand il fonctionnait. Vous croyez vraiment que ceux qui pratiquaient le rodéo allaient sur ce circuit ? Certainement pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
(L’amendement no 711 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Cyril Tribuiani (RN). Dû à Yoann Gillet, il prévoit qu’un étranger condamné pour l’organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l’objet d’une interdiction du territoire français, le juge conservant toutefois une marge d’appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s’agit d’une mesure de bon sens : ceux qui troublent gravement l’ordre public et mettent en danger nos concitoyens n’ont pas vocation à demeurer sur ce territoire. Afin de renforcer l’autorité de la loi et de mieux protéger les Français, je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai émis un avis défavorable à un amendement similaire : même avis concernant cet amendement.
M. Laurent Nuñez. Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure : le fait qu’une possibilité existe déjà, le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour continuer le débat, et le ministre ayant cité le Val-de-Marne – vous savez combien je suis chauvin dès qu’il s’agit de mon département –, j’observe que nous avons d’une certaine manière révélé votre vision du peuple, d’un certain peuple. Pensez-vous vraiment que si l’on installait des terrains aménagés, les gens n’iraient pas ? Pensez-vous que cela leur fait plaisir d’être dans l’illégalité ?Par ailleurs, vos propos sont contradictoires : vous voulez alourdir les peines pour produire un effet dissuasif, mais vous concluez que, peines ou pas, les gens ne seront pas dissuadés, puisqu’ils souhaitent l’illégalité. D’une certaine façon, je le répète, cela résume votre rapport à la criminalité. Dès lors que l’on est issu des milieux populaires, pire, un jeune issu de ces milieux, on fait directement l’objet de suspicion : ces gens ne rêvent que d’être dans l’illégalité, ils n’écoutent aucune règle, il faut les discipliner, les mater, car ils ne comprendront que ce langage ! Voilà, monsieur le ministre, ce que j’ai entendu entre les lignes de votre intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Que la répression fonctionne ou non, vous devez créer des moyens de pratiquer légalement cette activité. Cependant, ce que vous avez fait ces dernières années, avec une répression pénale, n’a pas fonctionné. Vous venez jouer les grandes âmes, dire qu’il y a eu des drames, qu’il y en aura encore, mais votre politique, encore une fois, ne fonctionne pas ! Nous proposons une solution alternative qui a fait ses preuves : sortez de votre mépris de classe (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), rentrez dans les faits, faites de la prévention, instaurez de la gratuité, le pays ira bien mieux ! Vous avez le bonjour du Val-de-Marne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Le groupe UDR soutiendra l’excellent amendement du collègue Gillet. Pour en revenir aux propos angéliques de M. Boyard, qui se plaint qu’il n’y ait pas d’endroits où pratiquer légalement le rodéo, la France est l’un des pays d’Europe les mieux dotés en la matière : 1 036 sites, dont 99 circuits de vitesse, homologués par la Fédération française de motocyclisme ! Vos amis ayant déjà assumé le plus gros de l’investissement nécessaire en achetant une moto, pour autant qu’ils l’aient achetée, je les invite à prendre une licence dans l’un de ces clubs – ce qui, en revanche, implique de respecter les règles de la pratique sportive. En résumé, tout cela n’a aucun sens : il faut durcir la législation concernant les rodéos urbains. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 453.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 35 Contre 70
(L’amendement no 453 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Cyril Tribuiani (RN). Nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Là encore, la mesure relève du bon sens : lorsqu’un véhicule devient l’instrument d’une atteinte à l’ordre public, il doit pouvoir être retiré à l’auteur de celle-ci. La sanction serait dissuasive, proportionnée, efficace. Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.
M. Vincent Caure (EPR). Défavorable : vous prévoyez une peine complémentaire alors que nous avons articulé le dispositif autour d’une AFD, qui a vocation à éteindre l’action pénale. Les deux ne peuvent coexister.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 262 et 565. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Laurent Lhardit (SOC). Il confirme notre opposition aux AFD ; mais au-delà de l’amendement, je voudrais profiter de cette occasion pour interroger le ministre au sujet de l’expérimentation, dans quelques villes, de radars de contrôle du bruit. Mon amendement visant à l’étendre et la prolonger a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Elle prendra donc bientôt fin et nous n’en avons pas de retours : j’aimerais avoir votre opinion.Il y a encore eu, voilà quatre jours, sur le littoral de Marseille, un mort, en roue arrière sur une très grosse cylindrée lorsqu’il a percuté un autre véhicule. Quant à la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers marseillais, dans le centre-ville, sur le littoral, je le répète. Nous devons agir ; les habitants, au sens strict, n’en peuvent plus.Comme l’observait tout à l’heure notre collègue, les gens qui produisent ce bruit ne s’embarrassent ni de luttes sociales ni de classes sociales : ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent le pot d’échappement de leur véhicule que, de plus en plus souvent à Marseille, les conducteurs de grosses cylindrées de marque américaine que les concessionnaires modifient directement avant de les livrer à leur nouveau propriétaire. Que comptez-vous faire, encore une fois ? Quand allons-nous réagir à ce bruit qui, pour beaucoup d’habitants de nombreuses villes de France, devient un enfer ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 565.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Manifestement, nous n’allons pas vous convaincre sur la question de l’AFD. Pourtant votre dispositif pose un léger problème : il ne s’agit pas de sanctionner, dans le cadre d’un rodéo, la conduite d’un véhicule, mais la participation – notion bien plus large et plus floue juridiquement. Qui, sans conduire, participe ? Celui qui accompagnait un conducteur, celui qui filme, celui qui regarde ? Celui qui se trouve au sein d’un groupe, voire dans les parages, et n’a jamais commis d’infraction routière ? Nous avions d’ailleurs eu la même discussion au sujet des rave-parties et free parties.Si ces gens commettent une infraction, c’est indirectement, ce qui ne devrait pas entraîner la même peine ! Vous entrez donc dans une logique mécanique, impitoyable, sans discernement, où tout le monde serait écrasé par l’AFD. Le risque est évident : plutôt que de viser les comportements les plus dangereux, ceux que vous dénoncez comme mettant en péril la vie des autres et du reste aussi celle des conducteurs mêmes, vous élargissez la répression, de manière indiscriminée, à tout un environnement, jusqu’aux jeunes simplement présents – parfois spectateurs, il est vrai, mais dont le rôle exact n’aura pas été établi.Lorsque vous n’êtes pas en mesure de déterminer concrètement le degré de participation d’un individu à des faits présumés délictuels, vous ne pouvez le condamner a priori, de façon mécanique ; d’où l’intérêt d’un juge. C’est pourquoi l’AFD en tant que telle est d’une inefficacité absolue, car elle ne permet pas le discernement, l’effort de pédagogie du juge, la compréhension de la sanction. Vous nous entraînez dans une législation, un corps doctrinal dangereux, en étendant la peine à une personne qui n’aura pas commis de délit !
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 326 et 199, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 626, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Vincent Caure (EPR). S’agissant des AFD, je me suis déjà exprimé.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Au sujet d’autres amendements, pas de ces identiques. Ce n’est pas une réponse !
M. Laurent Nuñez. Deux questions distinctes ont été évoquées.La question des nuisances sonores, d’une part, reste une priorité, je vous le confirme. L’expérimentation d’appareils de mesure de ces nuisances est en cours, mais son terme arrive assez vite, et il me semble que nous-mêmes avions déposé un amendement visant à la prolonger, c’est vous dire notre volonté. Malheureusement, n’étant pas tout à fait en rapport avec le texte, l’amendement en question n’a pas passé le cap de la recevabilité. L’intention du gouvernement est néanmoins intacte : nous trouverons un autre support.D’autre part, le texte prévoit que soit sanctionnée la participation au running – nous traitons, je le répète, de cette pratique.
M. Laurent Nuñez. Attention, monsieur le député, lisez bien le texte : comme dans le cas des rave-parties, le délit ne sera constitué que pour les participants informés du caractère illégal du rassemblement. Sont prévues un certain nombre de garanties, de protections,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Du point de vue du droit pénal, par exemple des principes qui régissent la notion de preuve, une telle affirmation est très problématique : à vous entendre, participe toute personne qui se trouve au mauvais endroit au mauvais moment.Par ailleurs, je profite de cette occasion pour vous répondre, puisque vous avez déclaré tout à l’heure que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les AFD et qu’elle n’appelait pas à leur suppression. Certes, elle n’y appelle pas, car tel n’est pas son rôle ; mais il suffit de lire entre les lignes du rapport ! Premièrement, elle y reprend les constatations de la Défenseure des droits, allant jusqu’à la citer. Deuxièmement, le contrôle actuel étant totalement insuffisant, elle préconise un contrôle interne des forces de sécurité intérieure – rappelons que ce sont les agents verbalisateurs qui émettent ces amendes. Troisièmement, elle note qu’au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s’y substituer ; en d’autres termes, comme nous le disions, elles contournent l’autorité judiciaire.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Quatrièmement, enfin, la Cour se montre accablante concernant l’extension des AFD – qui, en vertu de la Lopmi, concernent désormais quatre-vingt-onze infractions principales – sans aucune évaluation des dispositions déjà en vigueur. Entre les lignes, je le répète, nous pouvons donc lire qu’elle remet pleinement en cause ces amendes, comme le font toutes les institutions respectables de notre pays, car aucune ne cautionne ce mécanisme.
(Les amendements identiques nos 262 et 565 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à augmenter le montant de l’AFD concernant le running. Je sais ce que vous allez objecter, monsieur le rapporteur – que ce serait déraisonnable, que ce ne serait pas équilibré. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et dix ans que ce fléau progresse. La philosophie du Rassemblement national est donc la suivante : il faut taper au portefeuille.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous savez de quoi vous parlez : rendez l’argent !
M. Michaël Taverne (RN). À combien, en restant parfaitement objectif, peut-on estimer un véhicule de running : 50 000 ou 60 000 euros, quand tout va bien ? Il arrive un moment où, pour faire cesser une infraction pénale, nous devons, je le répète, taper au portefeuille.
M. Michaël Taverne (RN). Nous proposons donc une amende de 1 000 euros au lieu des 300 euros prévus,…
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous avez bien volé l’argent des Français !
M. Michaël Taverne (RN). …sachant que pour avoir conduit à 51 kilomètres à l’heure au lieu de 50, par exemple, l’amende majorée atteint déjà 375 euros. Encore une fois, lorsque l’on veut mettre un terme à un fléau en pleine expansion comme le running, le portefeuille est le seul recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ça ne marche pas toujours, le portefeuille !
M. Laurent Nuñez. Vous avez raison de préciser la cible : le running.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le running, c’est la course à pied ! Moi aussi, je fais du running !
M. Laurent Nuñez. Afin de sanctionner l’organisateur, nous créons un délit, qui n’existait pas.L’AFD prévue vise les participants qui contribuent, d’une manière ou d’une autre, au fonctionnement du running. Sans participants, ce phénomène n’existerait pas. Par ailleurs, si les individus présents sont bien des participants au moment où les forces de l’ordre interviennent, peut-être conduisaient-ils un véhicule sur le lieu du running quelques minutes auparavant ou le feront-ils après.Toutefois, je maintiens un avis défavorable sur cet amendement. Il me semble nécessaire de conserver une forme de proportionnalité ; le montant de 300 euros me paraît plus juste et plus proportionné. Au moment où les forces de l’ordre constateront l’infraction pour notifier une AFD, nous serons bien face à des participants. Par conséquent, il convient de maintenir une certaine proportionnalité, d’où mon avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Par cet amendement, M. Taverne propose de porter à 1 000 euros les amendes de 300 euros, et à 2 000 euros celles de 600 euros. Une telle mesure est disproportionnée et contraire à nos grands principes ; elle conduirait à ce qu’une personne acceptant une AFD se retrouve davantage sanctionnée qu’une personne qui contesterait son amende devant un tribunal. Cette incohérence a d’ailleurs été soulevée par le rapport de la Cour des comptes.Par ailleurs, si l’idée est de taper au portefeuille, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Je vous invite, collègues du Rassemblement national, à regarder les raisons pour lesquelles vous avez été condamnés ! Ce n’est pas cela qui permettra, à l’avenir, de réduire les détournements de fonds publics ou les autres infractions à la probité. Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je reste sur l’amendement, puisqu’il est question de taper au portefeuille !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement revient à une mesure d’affichage. C’est d’autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers dans lesquels ils savent pouvoir faire leur chiffre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Les AFD modifient le comportement des policiers, qui sont encouragés à la verbalisation ; ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance de leurs unités.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Voilà ce dont vous ne rendez pas compte.Je suppose que personne ne s’adresse à vous sur ce sujet ; nous, nous recevons les courriers de personnes qui ont jusqu’à 10 000 euros à rembourser. Ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public. Trouvez-vous normal, à 25 ans, d’avoir 25 000 euros à rembourser au Trésor public pour avoir été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Cela ne vous choque-t-il pas ? (« Pas du tout ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez. Madame Cathala, encore une fois, vous tapez à côté. Nous parlons ici des runnings, qui ne se déroulent pas dans les quartiers ; nous ne stigmatisons personne. Nous vous communiquerons, a posteriori, les profils sociaux des personnes verbalisées pour des runnings, qui n’ont rien à voir avec ce que vous décrivez. Il y a de tout : tous les niveaux sociaux sont représentés, on y croise de gros véhicules. Cette discussion met en exergue votre totale méconnaissance de ces sujets.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous êtes contre les rassemblements de voitures jaunes et rouges !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 326.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 36 Contre 85
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.M. le ministre peut garder pour lui son mépris quant à notre prétendue méconnaissance des sujets en discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous ne méconnaissons pas la Constitution et lorsque nous examinons un texte, nous tenons compte des rapports rendus sur le sujet. En l’occurrence, ils sont tous désastreux : l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, celui de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’homme (LDH) ou encore des avocats du barreau de Paris. Vous les avez ignorés.Monsieur le ministre, relisez les rapports, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités constitutionnelles ; pour notre part, nous les avons lus et nous les défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Relisez la jurisprudence du Conseil constitutionnel avant de nous soumettre ce genre de textes médiocres, car c’est vous qui méconnaissez les droits et libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Article 3 (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Jordan Guitton (RN). Il s’inscrit dans la logique de la doctrine du Rassemblement national.Monsieur le ministre, je rappelle que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays est de 17,5 %. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure quant à la capacité de l’État à les recouvrer.Le collègue Taverne vient de le souligner : lorsqu’une personne organise ou participe pour la première fois à un rodéo urbain motorisé, il convient de taper fort au portefeuille à travers une sanction administrative ; au Rassemblement national, nous pouvons l’entendre. Toutefois, lorsqu’il y a une condamnation pénale définitive et en cas de récidive légale, l’AFD n’est plus appropriée. Sinon, nous substituons une simple réponse administrative à la réponse pénale ; des individus se verront infliger des amendes forfaitaires délictuelles – qui resteront impayées – des dizaines de fois pour les actes visés à l’article 3.Notre amendement prévoit d’exclure le recours à l’AFD en cas de récidive pour privilégier un passage direct devant le tribunal. Monsieur le ministre, nous allons voter l’article 3, mais s’il est adopté en l’état et que vous repoussez notre amendement, nous allons assister à une multiplication des AFD prononcées. Comment comptez-vous les recouvrer, puisque vous ne souhaitez pas les limiter en cas de récidive légale ? Une réponse administrative est concevable pour une première infraction, mais en cas de récidive, il faut une réponse pénale forte. Sans cela, le système ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). Avis défavorable. L’AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse. Vous pouvez hausser les épaules, mais c’est factuel. Il s’agit de l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide face à des comportements délictueux qui sont, par essence, faciles à caractériser.
M. Laurent Nuñez. Je réitère la raison de mon opposition. En cas de récidive, il sera toujours possible d’exercer l’action publique ; il n’y a pas de difficulté sur ce point.Le taux de recouvrement des AFD – qui dépend évidemment des catégories d’infraction – atteint 41,7 %, si l’on prend en compte le paiement initial et le recouvrement des amendes majorées. Ce chiffre est donc plus élevé que ce que vous dites.
M. Laurent Nuñez. Je reconnais qu’il faut faire davantage pour améliorer ce taux ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements prévoyant notamment le paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses en s’appuyant sur les personnes morales qui interviennent pour le compte des organismes de transport.Enfin, madame Cathala, ce n’est pas du mépris que de vous rappeler que, lorsque nous parlons de running, nous parlons bien de running et non d’autre chose.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est vrai que vous employez un vocabulaire qui rappelle de tristes moments de notre histoire.Je profite de cet amendement déposé par le Rassemblement national pour vous reposer une question à laquelle vous n’avez pas vraiment répondu en commission. Existe-t-il un dispositif permettant à un policier qui délivre une AFD de contrôler si une telle amende a d’ores et déjà été établie à l’égard de la même personne ? En d’autres termes, prévoyez-vous de créer un fichier regroupant les AFD ? Vous avez affirmé que non, pour ne pas complexifier les procédures, et je prends acte de cette réponse. Toutefois, vous avez également affirmé à d’autres moments qu’une fois qu’une AFD était attribuée, la répétition de la sanction pourrait perdre de son sens. Je voudrais donc savoir si, oui ou non, vous comptez ficher les personnes ayant fait l’objet d’une AFD.Par ailleurs, pour délivrer une AFD à quelqu’un qui pratique le rodéo motorisé, il faut bien que cet individu s’arrête. De toute évidence, cela créera pour les forces de l’ordre – puisque c’est ainsi que vous les appelez – une difficulté particulière et mettra tout le monde en danger. Je ne vous cache pas ma très grande inquiétude sur ce point, alors que nous gardons en mémoire ce que vous avez fait, avec le Front national, en matière de présomption d’usage légal de l’arme par les policiers. Nous ne pourrons jamais l’oublier. Comprenez donc notre extrême inquiétude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ian Boucard (DR). Je ne suis pas, par nature, favorable à l’amendement du Rassemblement national, mais il s’agit d’un débat intéressant. L’AFD permet d’accélérer les procédures. Cependant nous pensons que la sanction est importante ; pour qu’elle le reste, il faut que la peine soit effective. Or le taux de recouvrement des AFD n’est pas satisfaisant.Nous avons eu ce débat hier avec M. le garde des sceaux, qui nous propose d’accélérer les procédures pénales ; mais si les peines ne sont pas exécutées, alors accélérer n’a aucun intérêt ! Le gouvernement devrait réfléchir aux moyens d’augmenter considérablement le taux de recouvrement des AFD, car délivrer des amendes sans qu’elles soient acquittées n’a aucun sens. Nous parlions tout à l’heure des amendes routières : les honnêtes gens qui vont travailler paient leurs amendes. Par conséquent, ceux qui sont condamnés à une AFD pour du running ou pour toute autre infraction doivent régler leur dette.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Laissez la course à pied en dehors de tout ça !
M. Ian Boucard (DR). Je suis député d’une circonscription frontalière avec la Suisse ; si l’on regarde les pratiques des pays voisins, on constate qu’en Suisse, toutes les peines sont recouvrées. Pourquoi ? Parce qu’au bout d’un moment, à défaut de paiement d’une amende, même minime, la personne risque de passer quelques heures ou quelques jours en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. L’AFD constitue un allègement procédural pour les forces de l’ordre ; c’est un outil absolument indispensable pour le constat des délits simples. Il faut que nous améliorions significativement le taux de recouvrement ; c’est bien l’objectif que nous nous sommes fixé.Madame Martin, vous posiez la question de la traçabilité des AFD. Je l’ai dit en commission : les amendes forfaitaires délictuelles, lorsqu’elles sont notifiées, acceptées et payées, éteignent évidemment l’action publique. Nous sommes d’accord là-dessus. Mais cela n’efface pas le délit pour autant. Par conséquent, cela figure au fichier de traitement d’antécédents judiciaires. Comme je vous l’avais annoncé en commission, nous avons déposé un amendement visant à inscrire ces décisions au bulletin no 2 du casier judiciaire.
M. Laurent Nuñez. Évidemment ! Il ne peut en être autrement. Le dispositif ne se limite pas au recouvrement d’une amende forfaitaire délictuelle. Il y a bien une traçabilité, ce qui est normal puisqu’il s’agit de délits constitués.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 199.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 38 Contre 85
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 626.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article 3 permet d’étendre l’usage des drones à la prévention des infractions routières. Vous utilisez le prétexte de la lutte contre ces infractions pour accentuer la surveillance de tout l’espace public. Avec ce type de dispositions et compte tenu de l’étendue du réseau routier en France, les drones pourront finalement être déployés n’importe où, sous couvert de prévenir ces infractions dans des situations jugées particulièrement dangereuses.Nous avions pourtant prévenu, depuis cinq ans, que nous en arriverions là. L’utilisation des drones a débuté avec le préfet Lallement, à Paris, pour surveiller des manifestations pendant le covid, à un moment où le gouvernement aurait aimé les interdire. Cette utilisation a eu lieu en toute illégalité, en dehors de tout cadre légal, puisqu’aucune loi en France ne la permettait.Ensuite, vous avez essayé de l’introduire avec la loi relative à la sécurité globale ; comme ce texte était écrit avec les pieds, il a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Puis, vous avez présenté de prétendues garanties dans une loi ultérieure relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui a permis de légaliser les drones et le fait qu’ils soient équipés de caméras aéroportées.Vous avez étendu leur usage à un nombre croissant de domaines : d’abord la lutte contre le terrorisme, puis la prévention des incidents liés aux foules lors des manifestations. Vous avez déployé massivement les drones pendant les Jeux olympiques, ce qui ne servait strictement à rien et a été remis en cause par les Nations unies. Voilà maintenant l’aboutissement de cette démarche. L’usage des drones pour prévenir les infractions routières permettra de surveiller une très grande partie du territoire – tout cela pour satisfaire l’industrie de la technopolice, qui se frotte les mains puisque vous avez passé des millions de commandes pour les acquérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Ce sont les amis de qui, au gouvernement, ces industriels ?
M. Vincent Caure (EPR). Madame Cathala, vous n’aviez rien prévu du tout. La société change, les drones se développent, la délinquance évolue. Nous ne changeons rien au cadre d’usage général ; nous ajoutons dans le code de la sécurité intérieure un motif d’usage des drones dans la lutte contre les rodéos motorisés, qui est l’objet de l’article 3. Vous l’avez dit vous-même, il y a un besoin d’interpellation et de poursuites. Ces poursuites, qui ont lieu sur la voie publique, sont dangereuses. L’usage des drones dans un cadre encadré, tel qu’il existe aujourd’hui, est justifié. Par conséquent, je pense que c’est un très bon ajout ; il ne s’agit en rien d’une surveillance généralisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je serai évidemment défavorable à cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 48 et 49. Rassurez-vous, madame Cathala, la rédaction actuelle du texte, en ce qu’elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public, couvre aussi ce type d’infractions, mais il nous paraissait plus rigoureux d’un point de vue juridique de le préciser explicitement. (Mêmes mouvements.) C’est ce qui a été fait, et c’est très bien.Tout à l’heure, vous me faisiez une petite leçon sur les grands organismes. Je vous rappelle que l’usage des drones a été validé par le Conseil constitutionnel en son temps. Ces derniers sont utilisés sans que l’on ait recours à des croisements de fichiers ou à la reconnaissance faciale, contrairement aux fantasmes qui peuvent être les vôtres parfois.
M. Laurent Nuñez. Ce dispositif vise à prévenir des troubles à l’ordre public. Votre défiance quant à l’utilisation des drones est telle qu’en commission, vous avez fait adopter un amendement interdisant leur utilisation dans les manifestations, dès lors que celles-ci ont pour objet la revendication de la liberté d’expression, alors même que les policiers utilisent les drones pour permettre aux organisations syndicales et aux formations politiques de manifester – pour vous permettre de manifester. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voté en commission cet amendement qu’évidemment nous allons faire tomber. Avis défavorable sur le présent amendement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous allez nous dire aussi que c’est pour nous protéger ? C’est bon, j’ai eu ma dose de lacrymo ! Les matraques, c’est pour notre bien aussi ?
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Il faudrait de la bonne foi dans les arguments qui nous sont opposés. Selon le rapporteur, il s’agit de drones pour surveiller les rodéos urbains, et selon M. le ministre, il s’agit de runnings qui ont lieu en souterrain. Amener des drones dans des souterrains pour aller surveiller ce qui s’y passe, ce n’est pas sérieux !
M. Pouria Amirshahi (ECOS). C’est ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment au sujet des parkings. (M. le ministre s’exclame.) D’accord, allez-y, et bon courage pour commander et télécommander les drones dans ces conditions – ce n’est pas un jeu vidéo !Sur le fond, en proposant d’étendre ces dispositions, vous fabriquez un monstre – cela vaut pour l’AFD comme pour les nouvelles technologies que vous voulez utiliser. Vous dites au départ que ce sont des dispositions ponctuelles, qui concernent un fait délictuel particulier. Alors que la Cour des comptes elle-même dit que vous avez trop étendu le recours à ces mesures, vous continuez à l’étendre. Vous donnez de surcroît un travail harassant aux policiers, qui ont bien mieux à faire. Je le répète, en faisant cela, vous les empêchez de faire œuvre de pédagogie. En étendant l’usage des drones, vous donnez des pouvoirs dangereux, qui demain seront entre de mauvaises mains – c’est ce qui se passe partout. Vous croyez que ces technologies serviront simplement à compter les manifestants et à repérer qui est présent ou pas ? Et d’ailleurs, si vous utilisez les drones pour repérer qui y participe, pourquoi envoyez-vous les policiers ? Il faudrait savoir.Où iront les données qui seront recueillies par les drones et ces nouvelles technologies ? À qui serviront-elles ? Vous avez déjà été alertés par Amnesty international, par la CNCDH et par toute une série d’organisations, y compris au niveau européen, sur la dangerosité du mésusage des drones.Enfin, pourquoi ne mettez-vous pas l’investissement incroyable, inouï et très coûteux que vous prévoyez pour les drones dans les dispositifs de prévention, au sujet desquels nous avons demandé tout à l’heure à avoir un débat ? Vous avez dit que nous avions raison et qu’il fallait le faire. Vous avez un biais sécuritaire technologique qui pose des problèmes au regard des principes de droit et de liberté.Je suis sûr que si nous faisons des recours sur ces points, nous gagnerons – vous verrez. L’esprit des droits résonne encore dans les chambres de vérification constitutionnelle de nos lois, contrairement à ce qui se passe dans les services du gouvernement.
M. Michaël Taverne (RN). Il faut arrêter ce délire concernant l’utilisation des drones. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel.
Un député du groupe LFI-NFP. Et alors ?
M. Michaël Taverne (RN). Là-dessus, il n’y a pas de débat.Ensuite, je note la déconnexion totale de la gauche et de l’extrême gauche. Les runnings dans des parkings souterrains, je n’en ai jamais vu, je ne sais pas ce que c’est. Ils ont surtout lieu dans les parkings extérieurs, pour pouvoir circuler librement.
M. Michaël Taverne (RN). S’agissant des rodéos motorisés, si les drones ne suivaient pas ces motos, comment ferait-on pour les retrouver, saisir les engins et engager ensuite des poursuites pénales ? Vous l’avez dit d’ailleurs, collègues d’extrême gauche. Nous, au Rassemblement national, nous sommes clairs : nous proposons d’aller les intercepter. C’est un choix purement politique. À un moment, il faut faire cesser ce fléau très dangereux qui pourrit la vie des gens. Quand j’entends notre collègue Amirshahi dire qu’il est beaucoup plus dangereux d’utiliser les drones que de mettre fin à des rodéos, nous ne devons pas vivre dans le même monde !
M. Michaël Taverne (RN). Généralement, les motos ne sont pas immatriculées – il s’agit la plupart du temps de véhicules volés. Même si je sais que la technologie et vous, ça fait deux – vous êtes contre la vidéoprotection, contre les caméras-piétons, bref, vous êtes contre tout, vous vivez encore au Moyen Âge (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Nous sommes pour que vous rendiez l’argent volé !
M. Michaël Taverne (RN). …l’utilisation de drones peut être utile à l’enquête pour remonter le chemin et l’itinéraire des individus, afin de les interpeller et de saisir les engins. Il faut absolument voter contre cet amendement surréaliste. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 626.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 42 Contre 81
(L’amendement no 626 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 83 Contre 43
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (DEM). Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 3.Je suis également saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’amendement no 672, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements identiques, nos 37, 448 et 716. La parole est à M. Pauget, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Éric Pauget (DR). Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 28 000 refus d’obtempérer ont été constatés l’an dernier, soit presque 80 par jour.
M. Éric Pauget (DR). Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer. Il y a quinze jours, trois policiers de la brigade anticriminalité (BAC) ont été blessés à la suite d’un refus d’obtempérer. Je vous demande de soutenir cet amendement. Les refus d’obtempérer sont devenus un fait de société (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN) et les véhicules, des armes par destination.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Jonathan Gery (RN). M. Pauget a raison, M. le ministre de l’intérieur le sait très bien : les refus d’obtempérer sont devenus un véritable sport national. Quand j’étais gardien de la paix à Lyon – tout comme mon collègue Michaël Taverne, qui était major de police –,…
M. Jonathan Gery (RN). …nous avions deux à trois défèrements par jour devant le procureur pour refus d’obtempérer. Les chiffres sont en constante augmentation, vous le savez très bien. Par cet amendement, nous demandons une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 716.
M. Laurent Croizier (DEM). Je veux le réaffirmer ici, un refus d’obtempérer n’est pas une simple infraction. C’est un acte d’une extrême gravité, qui met directement en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes, et qui expose l’ensemble des usagers de la route – qui n’ont absolument rien demandé – à des risques mortels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Et tuer quelqu’un qui fait un refus d’obtempérer, ce n’est pas grave ?
M. Laurent Croizier (DEM). Un refus d’obtempérer survient toutes les vingt minutes en France. Sachant qu’un policier ou un gendarme est dépositaire de l’autorité publique confiée par l’État, cela signifie que toutes les vingt minutes, l’autorité de l’État est défiée sur nos routes. Chacun doit comprendre que défier l’autorité de l’État, c’est s’exposer à des conséquences et à devoir les assumer.Le droit en vigueur prévoit pour le délit de refus d’obtempérer une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À titre de comparaison, un vol simple – dans un magasin, par exemple –, qui ne met en danger la vie de personne, ni celle des forces de l’ordre ni celle des usagers de la route, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il y a une évidente incohérence dans l’échelle des peines, je vous demande de le reconnaître. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) En l’état, la sanction applicable au refus d’obtempérer n’est ni à la hauteur des risques encourus ni véritablement dissuasive. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ça marche vachement, la dissuasion, n’est-ce pas ?
M. Laurent Croizier (DEM). C’est pourquoi je souhaite à la fois rétablir une hiérarchie des peines plus cohérente et renforcer l’effet dissuasif en portant les sanctions applicables au niveau de celles prévues pour un vol simple, c’est-à-dire trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
M. Vincent Caure (EPR). On a rappelé la gravité des refus d’obtempérer, la progression du phénomène et ses conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui y sont confrontées. Face à cela, monsieur Coulomme, on ne peut pas simplement dire « et alors », comme ça, à la légère. (M. Romain Daubié applaudit.) Je pense que sur tous les bancs, même ceux de La France insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d’obtempérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, que faites-vous ?
M. Vincent Caure (EPR). Néanmoins, je pense que la peine prévue à l’article 3 – confiscation obligatoire du véhicule à l’origine du refus d’obtempérer et de la mise en danger des forces de sécurité intérieure – sera bien plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je rebondis sur ce que vient de dire à raison M. le rapporteur. C’est une question de proportionnalité. Personne ne le nie, les refus d’obtempérer sont absolument inacceptables ; cependant, je le répète, la sanction a été durcie à deux reprises.
M. Laurent Nuñez. Surtout, l’article 3 prévoit la peine obligatoire de confiscation du véhicule. Chaque année, nous sommes confrontés à un volume très important de refus d’obtempérer – 28 200, c’est énorme –, parmi lesquels 6 000 sont en plus aggravés. Rappelons que pour les refus d’obtempérer les plus graves, dans les cas de mise en danger de la vie des policiers ou d’autres personnes, ces circonstances aggravantes viennent durcir les peines. Je pense qu’il faut en rester au dispositif prévu et, comme le font les policiers et les gendarmes, engager par ailleurs des poursuites en cas de refus d’obtempérer.
M. Roger Vicot (SOC). S’agissant du refus d’obtempérer, il faut savoir raison garder. Je suis étonné par les propos de M. Pauget. À la suite de l’affaire Nahel, M. Rudigoz et moi-même avons été chargés d’une mission d’information sur le refus d’obtempérer. Certes, on dénombre près de 29 000 refus d’obtempérer par an, mais dans leur immense majorité – M. Pauget le sait –, ils sont d’une grande stupidité. Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction – il manque un point sur le permis, le contrôle technique n’a pas été assuré et ainsi de suite. J’entends bien que dans certains cas, il y a des victimes du côté des forces de sécurité intérieure.
M. Roger Vicot (SOC). Là aussi, regardons les chiffres : en moyenne – c’est terrible de parler de moyenne lorsqu’on parle d’un décès –, le nombre de décès chez les forces de sécurité intérieure s’élève à deux par an environ ; ce sont évidemment deux décès de trop. Quant aux victimes – je ne les oublie pas –, les décès à la suite de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d’obtempérer ne représentent que 0,06 % de l’ensemble des refus d’obtempérer enregistrés.
M. Ian Boucard (DR). Ce chiffre est intéressant ! Il contredit votre argument du « permis de tuer » !
M. Roger Vicot (SOC). Monsieur Boucard, je veux simplement essayer de ramener un peu de raison dans le débat relatif au refus d’obtempérer. Oui, celui-ci peut tuer des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal de cas, tout comme il peut y avoir des victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Certains sont en train d’expliquer qu’il faut augmenter de manière extraordinaire les sanctions relatives au refus d’obtempérer. Revenons-en à ce qu’est un refus d’obtempérer, à la manière dont ce délit est puni en France, et à l’identité et au nombre de victimes dans les deux cas.
M. Laurent Croizier (DEM). Deux raisons commandent d’augmenter le quantum des peines. La première tient à la hiérarchie des peines : le refus d’obtempérer doit être sanctionné plus lourdement que le vol simple.
M. Laurent Croizier (DEM). La seconde est relative à la peine de confiscation du véhicule. Je suis ravi de retrouver cette mesure, qui était déjà dans la proposition de loi que j’avais déposée.
M. Laurent Croizier (DEM). Aujourd’hui, lorsque le véhicule n’appartient pas au conducteur qui a refusé d’obtempérer, par exemple parce qu’il l’a loué, le juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 15 000 euros. En portant ce montant à 45 000 euros, l’amende se rapproche de la valeur du véhicule. Une telle mesure me semble plus juste que votre proposition de confisquer systématiquement le véhicule. Cela ne me paraît pas disproportionné.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Et pourquoi pas 150 000 ? Qui dit mieux ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 448 et 716.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 47 Contre 62
(Les amendements identiques nos 37, 448 et 716 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 717.
M. Laurent Croizier (DEM). Partout en France, les refus d’obtempérer sont en augmentation de façon alarmante. Dans mon département du Doubs, en 2025, cette augmentation a été de 22 % en zone de gendarmerie et de 46 % en zone de police. Ce phénomène n’est plus marginal : il est devenu systémique. Face à ces comportements inacceptables et irresponsables de plus en plus fréquents, j’ai déposé en 2023 une proposition de loi, travaillée avec les magistrats, la police nationale et la gendarmerie, visant à durcir les sanctions à l’égard des auteurs de refus d’obtempérer, dont la confiscation systématique du véhicule, mais aussi à engager des mesures de prévention, que je présenterai à l’occasion de la défense d’un de mes amendements.Conduire est un droit conditionné au respect des règles. Un individu qui met délibérément en danger les forces de l’ordre, mais aussi les autres usagers de la route – une maman avec son enfant, un jeune à vélo, une personne âgée sur un trottoir – doit en assumer pleinement les conséquences.
M. Laurent Croizier (DEM). Le code de la route fait de la suspension du permis de conduire une peine complémentaire, qui n’est donc pas automatiquement prononcée, ce qui est inacceptable. Mon amendement propose la suspension obligatoire du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer.
M. Vincent Caure (EPR). Je comprends votre logique, mais je demande le retrait de votre amendement. En rendant obligatoire le prononcé de la suspension de permis, vous empêchez le juge de prononcer une peine plus forte, celle de l’annulation du permis, ce qui va à l’encontre de l’effet recherché.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Ma position est la même que celle du rapporteur. Si la suspension du permis devient une peine obligatoire, le juge ne pourra pas prononcer l’annulation du permis. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 717 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 672 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jordan Guitton (RN). Ces deux amendements procèdent d’une même vision. Avec les refus d’obtempérer et les rodéos urbains, on a affaire à des personnes qui défient l’autorité publique. Ne pas obtempérer face à un représentant des forces de l’ordre en uniforme revient à défier l’autorité de la République française et celle des hommes et des femmes qui, sous l’uniforme de la police ou de la gendarmerie, servent la nation. Face à de tels comportements, nous pensons, au Rassemblement national, que la réponse pénale doit être forte.L’amendement n° 672 propose d’instaurer des peines planchers – ou peines minimales, on les appelle comme on veut – pour le refus d’obtempérer. Il prévoit que, pour ce délit, la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Il nous semble très important de forcer la main du juge, tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, afin qu’une personne qui ne respecte pas l’autorité ait la certitude d’une condamnation minimale.L’amendement n° 671 vise à supprimer l’excuse de minorité. Un mineur qui conduit, qui participe à un rodéo sauvage, qui refuse d’obtempérer aux forces de l’ordre se comporte comme un adulte et doit être jugé comme tel. On évite ainsi des atténuations de peines prononcées contre des mineurs qui se comportent de manière dangereuse, qui défient l’autorité, qui ne respectent pas les règles de la République et qui conduisent parfois sans permis.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous n’aimez pas les jeunes ! Vous n’aimez pas les enfants !
M. Jordan Guitton (RN). Ces deux armes pénales renforceraient la réponse de l’État et protégeraient plus efficacement les forces de l’ordre. Elles décourageraient la récidive, qui concerne des milliers de cas chaque année. Il faut lutter contre ce phénomène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (EPR). J’ai déjà exprimé ma position sur l’amendement n° 672 en commission. Elle n’a pas changé et mon avis sera donc défavorable.Pour ce qui est de l’amendement n° 671, je rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l’atténuation de responsabilité pour les mineurs en fonction des circonstances concrètes de l’infraction. Mon avis sera donc également défavorable.
M. Laurent Nuñez. L’amendement n° 672 sur les peines planchers pose une question générale qui demande des débats en d’autres lieux et à un autre moment.Quant à la possibilité prévue par l’amendement n° 671, elle existe déjà dans notre droit. Le juge peut en effet adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l’espèce.Je préconise donc le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Suspension du permis, suppression de l’excuse de minorité, augmentation de l’amende jusqu’à 45 000 euros ; cela fait des années que vous légiférez ainsi pour augmenter les sanctions. Cela ne produit aucun effet. Aucun ! Je vous invite, comme l’a fait mon collègue socialiste, à distinguer les cas graves de refus d’obtempérer, qui sont en stagnation, de ceux qui le sont moins.Vous dites que des gens sont mis en danger et peuvent être tués à la suite d’un refus d’obtempérer. Je voudrais quand même rappeler que la France est, en Europe, le pays avec le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre d’un refus d’obtempérer : Alhoussein Camara, Nahel, Inès, Amine, Jean-Paul ou encore Rayana, qui a pris trois balles tirées à bout portant par un policier alors qu’elle était passagère du véhicule. Voilà le résultat de votre politique, qui n’arrête pas les refus d’obtempérer mais qui provoque des décès !Avec la loi votée avant-hier, qui donne un permis de tuer aux policiers, les gens seront incités à ne plus s’arrêter de peur d’être abattus par la police. Voilà les conséquences de vos choix politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 672.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
(L’amendement no 672 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 671.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 38 Contre 59
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Pardonnez-moi, pour l’amendement no 671, il n’y avait pas eu de demande de scrutin public.La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 718.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 450, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 38, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 702, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements no 455 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Cyril Tribuiani (RN). Nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d’obtempérer. Le véhicule est l’instrument de l’infraction. Il est donc logique d’en priver son auteur, lorsqu’il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi.Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l’ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Vincent Caure (EPR). L’amendement est déjà satisfait. La confiscation du véhicule est une peine complémentaire encourue pour les formes aggravées de refus d’obtempérer. L’article 2 la rend obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je ne suis pas étonné de voir les députés des bancs d’en face plaider pour une surenchère répressive. Ils ne sont jamais rassasiés. Ils ont obtenu un permis de tuer renforcé…
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). …mais cela ne leur suffit pas !En ce qui concerne le refus d’obtempérer, je suis frappé de voir que vous ne vous interrogez jamais sur ses causes. Il ne s’agit pas de nier la gravité de certains faits, mais je vous invite à vous demander pourquoi des jeunes gens refusent parfois de répondre aux injonctions des policiers. Ne vous est-il jamais passé par la tête que certains d’entre eux ont une peur bleue de la police ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je suis l’élu de la circonscription où vivaient Zyed et Bouna, âgés de 17 et 15 ans. Alors qu’ils sortaient d’un match, ils ont été pris en chasse par une voiture de police alors qu’ils n’avaient rien fait.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ils étaient tellement paniqués qu’ils se sont réfugiés dans un poste de transformation électrique où ils sont morts. Ce ne sont pas des exceptions, ils sont des milliers comme eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je suis désolé, on ne parle pas ici de police républicaine ! On parle du décès de deux enfants de 15 et 17 ans. C’est curieux, on n’entend jamais parler des causes profondes des refus d’obtempérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez. Monsieur Portes, vous affirmez que la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre – votée par l’Assemblée et, je l’espère, par le Sénat – incitera les gens à ne pas s’arrêter par peur d’être tués par des policiers.
M. Laurent Nuñez. Quel mépris vis-à-vis des policiers ! Les causes des refus d’obtempérer, on les connaît : conduite sans permis, sans assurance ou sous l’emprise de stupéfiant, transport de stupéfiants, alcoolémie trop élevée. (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) On ne refuse pas d’obtempérer par peur des policiers ou des gendarmes.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Mais lisez donc les rapports de la Défenseure des droits !
M. Laurent Nuñez. Soyez lucides : qui a peur des policiers et des gendarmes ? Les délinquants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. José Beaurain, pour un rappel au règlement.
M. José Beaurain (RN). Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En écho aux propos du ministre, j’invite la gauche à mettre ses dogmes de côté et à cesser de proférer des propos accusatoires envers les forces de police. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. José Beaurain (RN). Pour vous, les policiers sont des cow-boys qui ne respectent rien, et vous leur faites des procès d’intention en permanence. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Je le fais également au titre de l’article 100. Je regrette que nous en soyons arrivés là, car, jusqu’à présent, les débats étaient de bonne tenue.Cela fait deux ans que cette législature a commencé. Je constate que ceux qui ont mis leurs dogmes de côté, c’est plutôt M. Croizier, dont un amendement a été allègrement repris par un député du Rassemblement national, ou M. Attal, dont la proposition de loi supprimait l’excuse de minorité dans certains cas, comme le proposait M. Guitton dans son amendement. Ce sont eux qui mettent leurs dogmes de côté et qui reviennent sur leurs engagements de 2024.