Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 53 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les articles 1er, 1er bis A et 1er bis, ainsi que sur l’amendement no 529, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 617.
(L’amendement no 617, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 628 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 628, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet (ECOS). La rédaction actuelle de l’alinéa 292 prévoit qu’on garantisse la desserte aérienne internationale de Mayotte. Je souhaiterais qu’on y ajoute la desserte nationale. Les liens avec l’Hexagone, avec La Réunion ou avec d’autres territoires nationaux sont tout aussi importants. On ne va pas construire un nouvel aéroport uniquement pour la desserte internationale.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable : un aéroport est évidemment réalisé pour les deux types de desserte.
(Les amendements nos 497 et 496, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de mettre le rapport annexé en cohérence avec les dispositions votées ce matin. Il y est pour l’instant indiqué que le projet d’aéroport est envisagé à Grande-Terre ; je propose d’écrire plutôt que le lieu d’implantation « sera décidé en concertation avec les élus locaux et la population locale ».
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement est satisfait, puisque la construction d’un nouvel aéroport intègre obligatoirement des garanties environnementales.Avis défavorable.
(L’amendement no 232, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 473 de Mme Dominique Voynet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Favorable, car cet objectif fera partie du SAR.
(L’amendement no 473, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 688 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 688, accepté par la commission, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 300 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
(L’amendement no 300, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement.
M. Philippe Vigier (DEM). M. Naillet sait très bien que 420 millions d’euros, provenant de fonds européens ou du contrat de convergence et de transformation, sont mobilisés pour les transports.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 288, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 42 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 589 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 268 et 267, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 267 fait l’objet du sous-amendement no 720.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je regrette qu’ils soient examinés dans cet ordre, car l’amendement no 268, visant à supprimer l’alinéa 321, est une solution de repli au cas où l’amendement no 267, visant à compléter ce même alinéa, ne serait pas adopté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements de suppression sont toujours examinés en premier, chère collègue – mais vous pouvez présenter les deux en même temps.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La stratégie quinquennale pour Mayotte a été élaborée en catimini par le général Facon, qui n’y a pas associé les élus mahorais. Le général semble considérer que le vote de cette mention dans le rapport annexé vaudrait validation de la stratégie. Je demande donc qu’elle soit supprimée ou qu’elle soit présentée aux élus de Mayotte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 268 et 267, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 720 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
M. Philippe Vigier (DEM). Le sous-amendement est défendu.Avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267 à condition que le sous-amendement soit adopté.
M. Manuel Valls. À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 268 et favorable sur l’amendement no 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 720, dont chacun a bien compris la teneur. (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 3 Contre 18
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 720 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 267, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’amendement no 267, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 632 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 632, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 467 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 625 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 625, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 683 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 683, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 11
(L’article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
Après l’article 1er (amendement précédemment réservé)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 441 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir cet amendement, qui porte article additionnel après l’article 1er.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements annoncés par le gouvernement dans les infrastructures et dans les politiques publiques à Mayotte. Ils ne sont pour l’instant mentionnés que dans le rapport annexé, qui a moins de force que la loi. Je souhaite donc les inscrire dans la loi elle-même.
M. Philippe Vigier (DEM). Les autorisations d’engagement sont inscrites dans le rapport annexé. Ce qu’il manque, ce sont les crédits de paiement, qui seront décidés chaque année dans le cadre de la loi de finances. Comme des parlementaires font partie du comité de suivi, nous pourrons également vérifier dans ce cadre que les financements prévus sont bien engagés.Je vous suggère de retirer l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Créer un article additionnel n’apporterait rien de plus, puisque le rapport annexé n’est pas normatif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Qui peut le plus peut le moins. Il ne coûterait rien d’inscrire ces investissements dans la loi – je suppose que vous n’y verrez pas d’obstacle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 441 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 16
(L’amendement no 441 rectifié est adopté.)
Article 1er bis A (précédemment réservé)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi.
M. Philippe Vigier (DEM). L’amendement est satisfait pour trois raisons : six parlementaires feront partie du comité de suivi, tous les rapports seront transmis aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale et un rapport public intermédiaire est prévu. Le Parlement aura toutes les informations nécessaires à sa mission de contrôle.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 117 est repris par le groupe Rassemblement national. Je le mets aux voix.
(L’amendement no 117 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 629 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 629, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 453 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il est dommage que le rapporteur général n’ait pas présenté son amendement, qui vise à ce que les députés membres du comité de suivi soient nommés par le président de l’Assemblée nationale. Je regrette son adoption.Pour notre part, nous proposons que les parlementaires membres du comité de suivi incluent au moins un membre d’un groupe d’opposition issu de chacune des deux assemblées. Cette exigence ne me paraît pas particulièrement contraignante. Nommer des membres de l’opposition au comité de suivi permettra d’éviter un climat d’entre-soi et d’autosatisfaction.
M. Emeric Salmon (RN). Si l’on veut qu’il siège au comité, il ne faudra pas choisir un député Les Républicains !
M. Manuel Valls. Avis défavorable : c’est la pratique constante des assemblées que de confier ce type de choix à leur président.
(L’amendement no 128 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet du sous-amendement no 721.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il tend à ce que les parlementaires de Mayotte soient inclus de droit au sein du comité de suivi chargé de contrôler et d’évaluer l’application du texte. Cela pourrait paraître évident, mais il est visiblement nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 721 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Philippe Vigier (DEM). Le sous-amendement est défendu.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Manuel Valls. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 721 est adopté.)
(L’amendement no 317, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 115 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 116 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 116, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Article 1er bis (précédemment réservé)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 130 et 539, tendant à supprimer l’article 1er bis. L’amendement no 130 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 539.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements nos 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet.Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État.Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour une extension à d’autres départements de la reprise en main des agences régionales de santé (ARS) ou du rectorat, par exemple, par le préfet.L’amendement no 539 tend donc à supprimer l’article 1er bis. Cependant, comme je pense que cette suppression ne sera pas votée, j’ai déposé des amendements de repli, nos 522 et 544, qui tendent à raccourcir le délai, en convenant que, dans la phase de montée en puissance des opérations de reconstruction, on pourrait tolérer un tel dispositif jusqu’au, respectivement, 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2027. Enfin, l’amendement no 545 vise à remplacer le terme « dirige » par le terme « coordonne » ; cela me conviendrait vraiment car c’est effectivement de coordination qu’il s’agit. Nous ne sommes plus à l’époque où le préfet décidait seul, sans l’avis de ses collègues et de ses partenaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
(Les amendements identiques nos 130 et 539 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 522, 422, 103 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 103 et 544 sont identiques. L’amendement no 522 de Mme Dominique Voynet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 422.
M. Davy Rimane (GDR). Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet.Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Philippe Naillet (SOC). Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 544 de Mme Dominique Voynet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
(Les amendements nos 522 et 422, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 103 et 544 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, no 529 de M. Jean Moulliere et no 545 de Mme Dominique Voynet, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis favorable sur l’amendement no 529 et défavorable sur l’amendement no 545.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 12 Contre 31
(L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 545 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Elie Califer (SOC). Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.
M. Manuel Valls. En accélération : avis défavorable. (Sourires.)
(L’amendement no 126 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 41 Contre 10
(L’article 1er bis est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 520.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Prétendre qu’il s’agit d’un projet de loi pour la refondation de Mayotte est un peu pompeux et plutôt erroné. Ce texte s’inscrit dans une logique de traque des immigrés – on l’a bien compris – et de reconstruction de Mayotte en mobilisant des moyens importants sans être absolument considérables. On se dote ainsi des moyens de piloter une « reconstruction », mais il me paraît hors sujet de parler de « refondation » – d’où la proposition de modifier le titre.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous l’aurez compris, notre ambition ne se limite pas à une simple reconstruction. Il convient de couvrir le champ de tout ce que nous souhaitons faire.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous soutiendrons évidemment l’amendement de Mme Voynet. Il faut cesser de mentir à travers les titres des projets ou des propositions de loi, en faisant croire à nos compatriotes des choses qui ne sont pas. Ainsi, ce texte n’aboutira pas à la « refondation » de Mayotte. Les lois doivent être précises. Ce projet de loi comporte sans doute des avancées, mais aussi beaucoup de reculs, notamment sur le plan des règles de la République, en particulier du fait de l’adoption d’amendements du Rassemblement national à des heures tardives.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ces dispositions visent à pénaliser des enfants dont les parents seraient en situation irrégulière. Il me paraît plus correct d’intituler le texte « projet de loi de programmation pour la reconstruction de Mayotte », étant donné ce que pourrait recouvrir le terme « refondation » – quand on a lu les amendements du Rassemblement national.
M. Yoann Gillet (RN). Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que la rédaction initiale du projet de loi était très timide, nous pourrons ainsi aller plus loin et avancer sur plusieurs sujets. Tout ne sera pas parfait, car le texte initial ne venait pas du Rassemblement national, mais c’est une première étape satisfaisante. Les Mahorais doivent se dire que, grâce au Rassemblement national, le texte est beaucoup plus positif pour eux. Ils se seront rendu compte ce soir que le bloc de gauche et le bloc central – y compris les LR, qui en font partie – se moquent bien de leur avenir…
M. Yoann Gillet (RN). …car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.
M. Yoann Gillet (RN). Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous n’en sommes pas encore aux explications de vote, chers collègues. Je mets aux voix l’amendement.
(L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LFI-NFP). En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 31.Sur les amendements nos 2 et 3, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Sur l’article 31, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 11 (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
M. Manuel Valls. L’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, avait en effet été supprimé par la commission et n’a pas été rétabli en séance. Il faut le rétablir, surtout compte tenu du nombre de victimes de vol avec arme, qui est malheureusement en très forte augmentation à Mayotte.
M. Philippe Vigier (DEM). Avis favorable : les arguments du ministre m’ont convaincu.
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli.)
Article 31 (seconde délibération)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Manuel Valls. Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement no 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 rétablit donc les cinq sections.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 27 Contre 27
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse. Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas recensées, qu’elles soient étrangères ou qu’elles ne soient pas inscrites sur les listes pour une autre raison.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.
M. Manuel Valls. En rejetant l’amendement no 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !
M. Manuel Valls. Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections.Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 3 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Suite de la discussion d’un projet de loi organique
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte (nos 1471, 1574).
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1.
(Les articles 2, 3, 4 et 5 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte auront lieu le mardi 1er juillet, après les questions au gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 30 juin, à quatorze heures : Débat sur le thème : « Remise en cause du droit de l’environnement et de la parole scientifique : quelles conséquences face à l’urgence écologique ? » ; Discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 28 juin 2025, à zéro heure cinquante.)