M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons déjà accompli de nombreux efforts en la matière – insuffisants, j’en conviens. Nous avons augmenté la capacité de l’usine de dessalement actuelle. (Mme Anchya Bamana brandit de nouveau un document.) Madame Bamana, je connais ces tableaux par cœur !Le nombre de forages a également été triplé depuis la fin de l’année 2023. Vous n’étiez pas présente quand nous avons assisté au lancement d’un programme de trente forages complémentaires. De plus, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a diffusé, début 2024, un programme complémentaire de vingt forages – il faut le dire ! J’espère que, lorsque vous assistez aux réunions du Lema, vous exigez que ces préconisations soient suivies d’effet.Enfin, concernant les bateaux-usines, il s’agit d’une solution technologique très coûteuse et pas toujours maîtrisée techniquement. En l’état actuel, concentrons-nous sur la construction de la deuxième usine de dessalement à Ironi Bé et cherchons un site pour bâtir une troisième usine, afin de pourvoir aux besoins.
M. Yoann Gillet (RN). Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort financier qui permettrait à ses concitoyens d’accéder à l’eau au quotidien ? Bien sûr que si !Ma collègue Bamana vous a montré les calendriers de coupures d’eau que l’on distribue à la population ; on est en 2025 ! Je l’ai déjà demandé au ministre lors des débats en commission : comment réagiriez-vous si, demain, vous n’aviez plus d’eau au ministère ?
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai connu les coupures d’eau à la préfecture de Mayotte !
M. Yoann Gillet (RN). Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne vous ai pas attendu, lorsque j’étais ministre, pour donner la consigne que la préfecture de Mayotte ne soit pas mieux traitée que les habitants. Par ailleurs, monsieur Gillet, vous auriez dû venir sur place avec moi, en 2023, lorsque nous avons essayé de trouver des solutions pérennes. Nous avons décidé d’accélérer la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de lancer des programmes de forages complémentaires – vous ne pouvez pas le contester, même si cela semble vous gêner !Il appartient aux élus locaux, ne vous en déplaise, de déployer des programmes d’interconnexion et de désalinisation. L’argent – 730 millions d’euros – est sur la table : que les collectivités se tiennent prêtes à s’en servir le plus rapidement possible !Est-ce la responsabilité de l’État si la troisième retenue collinaire n’a pas été implantée ? Vous aurez bien des difficultés à me répondre. Vous voulez que je vous raconte toute l’histoire de la troisième retenue collinaire ? Je le ferai une autre fois.
M. Yoann Gillet (RN). En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !
M. Philippe Vigier (DEM). Ce n’est pas l’État qui a repoussé sa construction ; on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
M. Manuel Valls. Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètres cubes. Cependant, avec la saison sèche, revient le risque que vous avez dû affronter, cher Philippe Vigier, lorsque vous étiez ministre. Mme Bamana a raison : le recours aux coupures d’eau est une solution insupportable.En attendant que l’ensemble des infrastructures prévues par le texte soient opérationnelles – les délais sont contraints s’agissant de l’usine de dessalement et de la retenue collinaire –, nous pouvons déployer des capteurs atmosphériques. Les porteurs du projet de bateau-usine Waterships, défendu par Mme Bamana, ont été reçus de nouveau, il y a une semaine, au ministère. Le montage financier – puisque M. Gillet évoquait la question des moyens – demeure le même, avec 35 millions d’euros apportés chaque année par l’État durant cinq ans. Nous allons essayer de les accompagner pour étoffer leur projet : ils rencontreront rapidement le général Facon et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).Je m’engage à ce que l’on continue à avancer pendant cette période compliquée qui va durer entre deux et quatre ans – avant que les usines, la retenue collinaire, les forages et la réparation du réseau soient achevés –, en espérant que la situation ne se complique pas davantage à cause de la saison sèche ou d’un manque de pluie. Cela concerne aussi ce projet de bateau-usine ; nous l’avions évoqué lors des débats en commission des lois et je tenais à le dire devant la représentation nationale.Je ne veux pas entrer dans des polémiques sur ces problèmes qui sont lourds et criants pour les Mahorais. J’espère qu’on pourra trouver les bonnes solutions, même si je sais que nous sommes encore dans un moment long et compliqué.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 20
(L’amendement no 341 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 350 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. C’est une très belle idée, qu’il appartiendra à Mme Banama de relayer auprès du syndicat des eaux de Mayotte ; mais je ne peux, pour ma part, adresser une injonction à un syndicat.
M. Sébastien Chenu (RN). Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question.On ne peut se contenter de déplorer que certains de nos compatriotes, en 2025, n’aient pas accès à l’eau. Il me semble que vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, la somme de 35 millions d’euros par an pendant cinq ans. Quels sont, toutefois, les engagements calendaires précis que vous comptez prendre pour rassurer les Mahorais – eux qui ont également entendu des entreprises annoncer des sommes d’argent ? Quand allez-vous graver dans le marbre vos engagements ? En somme, quand les Mahorais pourront-ils vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Manuel Valls. Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement…
M. Manuel Valls. Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des modalités qu’il nous reste à définir, puisque nous ne pouvons accéder à leur demande de DSP – délégation de service public.Le projet Waterships ne saurait être qu’un dispositif de transition – à moins qu’il n’y ait, cette fois-ci, pas de bateau, raison pour laquelle le projet serait moins cher ? Nous y travaillons, en tout cas, et je ne manquerai pas de vous communiquer tous les éléments à notre disposition – notamment à Mme Bamana, qui s’est beaucoup investie dans ce projet.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer aux porteurs de projets – ou alors, c’est une nationalisation de l’eau !
M. Philippe Vigier (DEM). Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des eaux de Mayotte. Il a donc pris ses responsabilités – même si je conviens avec vous que les choses ne vont pas encore assez vite. J’ai bon espoir, cependant, qu’il soit possible d’accélérer avec l’établissement public et les outils dont on dispose dorénavant.
M. Manuel Valls. Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister…
M. Manuel Valls. Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous prierais de ne pas répondre à cette interpellation, monsieur le ministre, et de continuer sur l’amendement.
M. Manuel Valls. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous discutions d’un amendement sur la récupération de l’eau de pluie.
M. Manuel Valls. Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.)L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler.Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont été investis dans le plan Eau Mayotte, et 380 millions sont prévus pour la période 2028-2031 – je vous renvoie, à ce sujet, aux propos du rapporteur général.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 32 Contre 16
(L’amendement no 350 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voilà plus d’une heure que la séance a commencé : au rythme qui a été le nôtre jusqu’à présent, nous avons encore entre trois et quatre heures de débat devant nous.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je défendrai également, à cette occasion, et par anticipation, les amendements nos 211, 208, 212.Ils tendent tous à ce que les futures structures de production, de distribution et d’assainissement de l’eau soient adaptées au changement climatique. Autrement, ça ne servirait à rien – pensons, par exemple, à la manière dont des inondations pourraient détruire des canalisations qui n’auraient pas été enterrées assez profondément. Autant préparer dès maintenant ces structures au changement climatique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 227 ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 15 Contre 10
(L’amendement no 227 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 626 de M. le rapporteur général est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 626 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 624 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 624, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 211, 208 et 212 de M. René Pilato sont défendus.
(Les amendements nos 211, 208, 212, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 653.
M. Manuel Valls. Je vais apporter, si vous me passez l’expression, de l’eau au moulin de notre débat. (Sourires.)
M. Manuel Valls. Pour résoudre la crise de l’eau, le plan Eau Mayotte prévoyait que l’État investisse jusqu’à 211 millions d’euros d’ici 2027, sur un total de 500 millions. Ces nouveaux investissements portent sur la sixième et la septième campagne de forage, qui fourniront à elles seules plus de 12 000 mètres cubes d’eau par jour ; sur la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé qui produira, elle, 10 000 mètres cubes par jour ; sur la construction de nouveaux réseaux et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue, afin de renforcer les infrastructures de stockage – question que nous avons abordée avec M. le rapporteur général.L’ensemble de ces infrastructures, combiné à une amélioration des rendements du réseau, permettra, à terme, de fournir plus de 60 000 mètres cubes d’eau par jour, alors que les besoins de la population sont estimés à 45 000 mètres cubes par jour : ces besoins seront donc couverts – sous réserve des variations que le recensement mettra éventuellement en évidence.Parallèlement à ces investissements indispensables, dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d’eau et prévoir des points d’accès complémentaires pour couvrir l’ensemble du territoire.Une mission interinspections a réalisé, de janvier à février 2025, une évaluation des dégâts causés par le cyclone Chido. À sa suite, des ajustements seront pratiqués dans le programme pluriannuel d’investissement.Le plan Eau Mayotte prévoit d’accompagner le développement de l’assainissement collectif au moyen de la construction, de l’extension et de la réhabilitation des stations d’épuration ainsi que des réseaux de collecte des eaux usées dans les principales agglomérations. Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au plan Eau Mayotte.Pour ces raisons, et pour ne pas multiplier les plans concourant au même objectif, l’adoption de cet amendement tendant à la suppression de l’alinéa 137 du rapport est justifiée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’alinéa que vous proposez de supprimer indique qu’« un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ».Nous allons donc voter contre cet amendement – et des deux mains !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures pourrait-il bien vous déranger ? Quel est l’enjeu de votre amendement ?
M. Manuel Valls. Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.
(L’amendement no 653 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 599.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement de bon sens tend à encourager le recueil des eaux de pluie par les particuliers, afin de constituer des réserves.
M. Philippe Vigier (DEM). L’idée, dans l’absolu, est très bonne, mais elle relève de la compétence du Lema. J’imagine que les élus du comité de suivi de l’eau y seront très attentifs. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas une responsabilité du Lema.On devait encourager l’installation de cuves dans les maisons en cours de reconstruction, pour récolter l’eau de pluie. J’entends donc dans vos propos une certaine dissonance, que je ne comprends pas bien. La collecte des eaux de pluie n’est-elle plus au nombre des préoccupations de l’État ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Youssouffa, les compétences eau et assainissement sont des compétences locales, exercées à ce titre par les collectivités locales.Bien sûr, l’État peut apporter des financements, mais il ne peut décider à leur place du modèle de distribution, des canalisations ou des points de récupération – sinon, on nationalise tout !
M. Philippe Vigier (DEM). Cela ne se passe pas comme ça dans les collectivités, les collègues élus ici présents vous le diront. L’État ne peut pas tout faire à leur place. Sinon, il fallait aller plus loin et proposer un amendement pour dissoudre les syndicats existants – ce n’est pas possible.De la même façon – j’anticipe sur l’amendement suivant –, certains demandent que tous les réseaux soient complètement réparés d’ici 2027. Beaucoup de fuites ont déjà été réparées, notamment par les militaires, et nous ferons notre possible pour continuer à aider, mais il s’agit d’une compétence déléguée.Les financements sont sur la table – ils s’élèvent à 730 millions d’euros, ce qui n’est pas rien –, et je m’étonne que les collègues du Rassemblement national ne les aient pas votés. Maintenant, il faut que l’ingénierie suive et que les syndicats prennent leurs décisions. Nous, nous accompagnerons.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous souhaitons seulement inscrire dans la loi le principe d’encouragement au stockage individuel de l’eau, et non de déterminer précisément les quantités ou les modalités. Il s’agit simplement de rappeler qu’équiper les ménages de cuves et de récupérateurs d’eau, leur permettant une certaine autonomie, fait partie des priorités.
Un député du groupe RN. On est d’accord !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je partage donc l’étonnement de Mme Youssouffa quant à votre réponse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
M. Manuel Valls. Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement no 208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.
(L’amendement no 599 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reviens sur notre débat relatif à l’eau – cela permettra de limiter les prises de parole ultérieures. Quand ma collègue Rousseau défendait la récupération d’eau potable par les particuliers, un collègue du Rassemblement national lui a dit : « On n’est pas à Paris 9e ». C’est bien le problème !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans cet arrondissement, on a accès à l’eau potable et on ne subit pas les tours d’eau. Entendez-le : la récupération de l’eau de pluie est un sujet important à Mayotte.Notre amendement no 260 soulève la question de la distribution de l’eau. Nous nous fixons un objectif, qui se veut ambitieux : d’ici 2027, tout doit être rénové. En vérité, s’il s’agissait du 9e arrondissement de Paris, l’objectif ne serait pas 2027, mais 2025, c’est même dès la fin du mois en cours qu’il faudrait rétablir l’accès à l’eau. (Mme Sandrine Rousseau et MM. Elie Califer et Aurélien Taché applaudissent.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis en colère : cela fait des années que La France insoumise dénonce les difficultés d’accès à l’eau dans les outre-mer : en Guadeloupe, elle contient des matières fécales et on déplore des pertes massives liées à des installations défectueuses ; à La Réunion, l’accès à l’eau potable est rendu difficile par le fait que le réseau n’a pas été adapté au changement du régime des précipitations ; en Martinique aussi, l’accès à l’eau est problématique.
M. Manuel Valls. Ce n’est pas l’État, ce sont les syndicats !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et partout dans les outre-mer, la pollution au chlordécone est persistante.Telle est la réalité, et nous devrions tous comprendre que nos compatriotes en ont assez. Assurer l’accès à l’eau potable pour tous en 2027 n’est pas un objectif extrêmement ambitieux, monsieur Vigier. Vous avez vous-même déclaré qu’en Guadeloupe, il fallait faire bouillir l’eau et que c’était aux Guadeloupéens de s’adapter. Mais diriez-vous la même chose à un habitant de la Creuse ou du 16e arrondissement de Paris ? On vous rirait au nez.Je le dis avec un peu de passion et je m’en excuse, mais il faut vraiment prendre à bras-le-corps les problèmes d’accès à l’eau dans les outre-mer.
M. Philippe Vigier (DEM). On vit de bonne soupe et non de beau langage, pour paraphraser Molière. Vous parlez de 2027 ? Eh bien, quittez l’Assemblée nationale, allez aider le syndicat sur le terrain, et vous verrez ce que cela implique de monter les dossiers, d’élaborer les préprogrammes, de passer les appels d’offres et de réaliser les travaux ! Vous constaterez qu’il est matériellement impossible de tenir un tel calendrier.Ne nous entraînez donc pas vers un planning inatteignable. En revanche, l’argent, lui, est bel et bien disponible.Vous parlez de la Guadeloupe : cela tombe bien, car j’ai un exemple à vous citer à propos du Smeag, le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Savez-vous combien l’État a mis sur la table en 2021 ? 430 millions d’euros. Or, deux ans plus tard, à peine 15 millions avaient été débloqués par les syndicats et les élus locaux.J’ai effectivement parlé de faire bouillir l’eau, celle qui est impropre à la consommation. Quand on la porte à 70 oC , on élimine les germes, puis on la laisse refroidir au réfrigérateur pour des usages non alimentaires – je l’ai bien précisé. Ne vous trompez pas en vous adressant à moi, car je connais un peu le sujet ! Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne dis pas que vous ne connaissez pas le sujet, monsieur le rapporteur général – nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter dans d’autres contextes. Je ne dis pas non plus qu’il ne faut pas s’interroger sur les compétences attribuées aux communes et aux intercommunalités.J’affirme seulement que lorsque l’État veut avancer rapidement sur certains dossiers, nous sommes capables – ici, collectivement, en tant que représentants de la nation – de trouver les moyens techniques et logistiques d’aller plus vite et plus efficacement.Parfois, nous nous opposons, parce que vous ne prenez pas suffisamment en compte les critères environnementaux. C’est le message cohérent que La France insoumise essaie de porter : aller vite, oui, mais sans aller de travers ; aller vite, tout en intégrant en permanence les effets du changement climatique.Sinon, nous aurons toujours un train de retard : on investira, on dépensera de l’argent, et les infrastructures ne seront déjà plus adaptées pour relever les défis climatiques.C’est exactement ce qui se profile pour l’électricité – nous allons en débattre. Quand nous plaidons pour l’enterrement des câbles électriques, c’est pour les mêmes raisons : anticiper, s’adapter, se préparer.Il faut que l’État investisse massivement et mobilise tous les leviers à sa disposition pour soutenir pleinement les Mahorais et, plus largement, les territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Philippe Naillet (SOC). Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1er juillet 2025.Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Cette étude, entre autres, est essentielle pour calibrer les politiques de l’eau à Mayotte, à court et moyen termes.
M. Philippe Vigier (DEM). Défavorable. J’entends la demande de M. Naillet, mais l’étude ne sera pas disponible au mois de juillet. Rassurez-vous, elle sera transmise dès que possible et le comité de suivi en sera naturellement destinataire.
(L’amendement no 404, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 251 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 251, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous en venons à l’accès à l’énergie. De mon point de vue, il manque deux éléments essentiels : d’abord, un accès à des tarifs abordables – c’est précisément ce que l’amendement propose ; mais, surtout, un contrôle des prix et des marges dans le secteur de l’énergie.Vous le savez, c’est l’un des facteurs majeurs du coût de la vie à Mayotte. Vous savez également que Total détient quasiment le monopole de la distribution d’hydrocarbures dans l’île, ce qui explique en partie les prix élevés de l’énergie. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.)En outre, cela entraîne des répercussions en chaîne, notamment sur le prix de l’eau, le coût de l’énergie faisant grimper celui de production de l’eau dans les usines de dessalement. C’est pourquoi il nous semble indispensable d’ajouter ces deux objectifs : un contrôle des prix et des marges, et des tarifs abordables pour l’énergie.
M. Philippe Vigier (DEM). Je sais le souhait de la présidente de la commission des affaires économiques de garantir des tarifs abordables. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le sous-amendement no 725 et les amendements nos 40, 343 et 344, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 266, qui fait l’objet du sous-amendement no 725
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Après l’alinéa 144, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique. »
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 725.
M. Yoann Gillet (RN). L’amendement no 266 vise à garantir un raccordement à l’électricité pour tous les logements, comme nous l’avons proposé pour l’accès à l’eau.Nous souhaitons préciser que cette mesure concerne uniquement les logements licites. Sinon, nous serions contraints de raccorder des logements illicites – des bangas, par exemple, et des habitations en tôle qui accueillent des clandestins.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Gillet, il vaut mieux faire un raccordement d’attente, en attendant la fin de l’occupation illicite – vous allez nous y aider. On pourra alors réaliser le branchement définitif.Madame Nosbé, il ne s’agit pas d’une compétence de l’État. Je dois donc émettre un avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement, même s’il s’agit de sujets importants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 725.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 26 Contre 20
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 28 Contre 16
(L’amendement no 40 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que nous abordions la question de l’agriculture à la toute fin de l’examen de ce projet de loi, un vendredi soir et, qui plus est, dans un rapport annexé sans portée normative.Avec MM. Jean-Pierre Vigier, Pascal Lecamp et Charles Fournier, vice-présidents, nous avons conduit une délégation de la commission des affaires économiques à Mayotte, et nous partageons tous, je crois, la préoccupation du développement agricole de Mayotte.Le cyclone Chido a dévasté 80 % des exploitations et 90 % des cheptels. Or, à Mayotte, l’alimentation repose en grande partie sur des productions locales telles que la banane ou le manioc. Pourtant, ces produits sont massivement importés, en l’absence du rétablissement d’une capacité de production locale.Il est donc grandement nécessaire de reconstruire cette agriculture : au bas mot 2 500 foyers vivent d’une agriculture essentiellement vivrière et familiale, notamment des jardins mahorais, qui constituent – je me tourne vers nos collègues de Mayotte – une forme d’agroforesterie. Pour en venir à l’amendement, celui-ci vise à préciser que nous souhaitons évidemment soutenir l’agriculture locale, mais en particulier l’agroécologie, forme très importante de l’agriculture mahoraise.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai bien entendu le plaidoyer de la présidente Trouvé et je ne vois pas d’inconvénient particulier à lui donner satisfaction, mais l’agroécologie fait par définition partie des activités agricoles mentionnées à l’alinéa 153.
M. Philippe Vigier (DEM). En partenariat avec Cosmetic Valley et en lien avec le conseil départemental, présent au salon Cosmetic 360, nous avons d’ailleurs implanté à Mayotte une unité de production consacrée aux plantes médicinales, initiative que je suis très heureux d’avoir portée sur les fonts baptismaux ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Manuel Valls. Sur le fondement des arguments exposés par le rapporteur général, le gouvernement émet un avis favorable à l’amendement de Mme Trouvé. Comme quoi, par deux chemins différents, nous arrivons à une situation intéressante !
(L’amendement no 203 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, je vous propose une suspension de séance. À ce rythme, il nous faudra encore trois heures et demie pour achever l’examen du texte !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 16 Contre 19
(L’amendement no 343 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je sais que s’est dessinée une forme de consensus afin que personne ou presque ne soutienne plus d’amendement, mais je n’accepte pas que dans un projet de loi visant à la refondation de Mayotte, il ne soit quasiment jamais question d’agriculture, de pêche, et ainsi de suite. C’est pourquoi je présenterai, quoique plus rapidement, un certain nombre d’amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.) En l’occurrence, il s’agit simplement, à l’alinéa 158, d’insérer le mot « local » après la mention du soutien au « secteur agroalimentaire » : cela va de soi, car j’espère que nous sommes tous en faveur du développement prioritaire des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que de l’emploi local mahorais.
M. Philippe Vigier (DEM). Je souscris à l’idée de la présidente Trouvé, mais son amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 326, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Roger Chudeau (RN). Comme les nos 11 et 16, que je soutiendrai ensuite, il aborde un domaine correspondant à un angle mort du projet de loi : la formation – formation initiale et professionnelle, enseignement supérieur. Le cyclone Chido a servi de révélateur et si j’ose dire braqué une loupe sur la situation de Mayotte : c’est pourquoi vous ne vous contentez pas de réparer, vous voulez refonder. Pour cela, monsieur le ministre, il faut penser à refonder également le système éducatif, le système de formation, qui à Mayotte est extrêmement défaillant, voire déficient.Je vous propose donc d’avoir de l’ambition pour les jeunes et de créer – ce qui, s’agissant d’un département insulaire, serait assez naturel – un campus des métiers de la mer : transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral et autres. Cet établissement public local à caractère éducatif et professionnel, placé sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer, regrouperait les structures existantes, notamment les écoles d’apprentissage maritime, et disposerait d’une offre de formation professionnelle complète, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS).
M. Philippe Vigier (DEM). Je conçois l’intérêt de votre amendement, cher collègue, mais l’urgence en matière de formation se situe plutôt, reconstruction oblige, dans les métiers du bâtiment. Avis défavorable.
M. Manuel Valls. Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole ! (Sourires.)
(L’amendement no 14 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit – ce qui ne mange pas de pain et pourrait être utile – que touchant le développement agricole, une attention particulière soit portée à l’agriculture biologique, filière en pleine émergence et structuration. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Défavorable : comme je l’ai expliqué au sujet de l’agroécologie, la notion d’agriculture comprend l’agriculture biologique. Celle-ci fait partie, si je puis dire, du champ des agricultures.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a la proposition de loi Duplomb, aussi !
M. Manuel Valls. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Manuel Valls. Ah non ! On avait dit qu’on arrêtait les prises de parole pour soutenir les amendements !
M. Roger Chudeau (RN). Nous proposons de doter Mayotte d’un plan d’urgence de rattrapage éducatif. La situation du système éducatif est catastrophique, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire ou secondaire.Le niveau de lecture des jeunes âgés de 17 ans est mesuré lors des journées défense et citoyenneté. À cette occasion, il a été établi que 10 % des jeunes ont des difficultés de lecture en métropole ; ce chiffre s’élève à 28 % en Martinique et à 71 % à Mayotte. Cela signifie que 71 % des Mahorais de 17 ans ne maîtrisent pas la langue française. Avec ce simple indicateur, nous souhaitons que vous mesuriez les efforts qu’il reste à accomplir. Il est absolument nécessaire de reconstruire, ou tout simplement de construire, un système éducatif solide à Mayotte pour le premier et le second degré.Il ne suffit pas de reconstruire des écoles – même si c’est important – ni d’assurer la restauration gratuite des élèves ; il convient de leur assurer un enseignement de qualité afin qu’ils deviennent des citoyens français à part entière.
M. Philippe Vigier (DEM). J’imagine que cette demande vous engage pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! Je vous rappelle que le texte prévoit déjà 400 millions d’euros pour les écoles. Voyez : nous n’attendons pas ; nous vous répondons même en avance. Merci de votre soutien à venir.Avis défavorable.
M. Manuel Valls. Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer.Avis défavorable.
(L’amendement no 11 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 269.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de l’un de nos amendements les plus importants concernant l’agriculture. Il touche au cœur du sujet : le soutien aux exploitations agricoles. Il s’agit de renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le cyclone Chido et d’accélérer le paiement de l’indemnisation.Une aide de 1 000 euros a été débloquée pour les agriculteurs mahorais le 8 janvier 2025. De mon point de vue, cette aide est dérisoire quand on sait que des fermes entières ont été détruites.Le dépôt des dossiers a été ouvert en ligne le 13 mai, clôturé le 16 juin ; pendant six mois, les agriculteurs touchés par le cyclone ont donc dû se débrouiller seuls.Je profite de cet amendement pour vous demander si tous les ayants droit ont bien reçu leur versement ; à ma connaissance, ce n’est pas le cas. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Les engagements pris par la Mutualité sociale agricole (MSA) ont été tenus. Si certains agriculteurs n’ont pas reçu les 1 000 euros, vous me le ferez savoir.Je rappelle qu’un autre dispositif, le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom), a été abondé en complément en 2024 et fléché vers les agriculteurs mahorais.L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Manuel Valls. De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.
(L’amendement no 269 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 344.
Mme Anchya Bamana (RN). Je souhaite appeler votre attention sur le fléau des pesticides illégaux. Il s’agit ici de souligner, dans le rapport annexé, la nécessité pour l’État de renforcer la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides à Mayotte, dans le contexte actuel de réorganisation du secteur agricole.Les chiffres sont alarmants : selon un rapport de la Daaf, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, jusqu’à 80 % des légumes vendus en bordure de route sont contaminés par des pesticides non homologués souvent importés illégalement, parmi lesquels certains sont strictement interdits dans l’Union européenne. Le diméthoate, interdit en France depuis 2016, a été détecté dans des tomates mahoraises à des niveaux dix-sept fois supérieurs à la norme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). C’est un véritable scandale sanitaire qui touche la population de Mayotte. Les moyens de contrôle et de répression ne sont pas à la hauteur du danger.Le recours à ces produits, combiné à la prédominance de l’agriculture informelle, met en péril non seulement la santé des consommateurs, mais aussi l’image des filières agricoles et la possibilité de structurer un circuit court de qualité.Nous demandons à l’État de renforcer ses contrôles, ses moyens douaniers et sa présence sur le terrain pour prévenir durablement ce risque.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, à la limite, nous pourrions être d’accord avec vous sur la lutte contre l’introduction de pesticides et sur le fait que le gouvernement doit agir contre les pesticides interdits. En revanche, vous n’êtes pas cohérents. D’un côté, vous proposez dans ce projet de loi de lutter contre les pesticides en affirmant qu’ils sont dangereux ; de l’autre, vous soutenez des textes qui visent à réintroduire des pesticides interdits et dangereux, notamment les néonicotinoïdes – des pesticides tueurs d’abeilles ! Ça suffit, à la fin !Si vous votez prochainement pour la proposition de loi Duplomb, vous allez ainsi réintroduire des pesticides dangereux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour notre part, nous appelons à manifester contre cette proposition de loi le dimanche 29 juin à 14 heures devant les Invalides ; j’espère qu’il y aura beaucoup de monde.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 38 Contre 2
(L’amendement no 344 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 325.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous abordons maintenant le sujet de la pêche. Il y a un fort enjeu de reconstruction de la flottille mahoraise. Comme vous le savez, la destruction d’une partie de celle-ci a entraîné une diminution significative de la consommation de thon ou d’espadon provenant des côtes mahoraises ; on est désormais contraint d’importer ces produits, notamment de Madagascar, ou de les faire venir de La Réunion. Un effort considérable est donc nécessaire. La flottille de pêche à Mayotte compte 600 bateaux.Le rapport annexé mentionne déjà le soutien aux points de vente, c’est-à-dire aux poissonneries. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce soutien à la transformation locale, à savoir le filetage, le fumage, la salaison ou la conserverie. Ces activités permettent d’ancrer la valeur ajoutée à Mayotte et de relocaliser la production. Une telle relocalisation permettra de réduire les coûts de fret et d’éviter de s’acquitter de l’octroi de mer : elle aura donc également un effet à la baisse sur les prix à la consommation.
M. Philippe Vigier (DEM). L’établissement d’enseignement supérieur de Mayotte est déjà une université, et vous le savez très bien.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 318.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement me semble important. Il vise tout simplement à prolonger d’une durée de six mois le dispositif d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024. Je propose de le faire tant que les conditions de marché seront considérées comme anormales à Mayotte.Je rappelle qu’au cours de la dernière année glissante, les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de plus de 3 % ; les prix des produits frais, de 10 %. C’est une hausse bien plus importante que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Jusqu’à la fin du mois de décembre, un outil est à la disposition des préfets : le fameux BQP, le bouclier qualité prix. Le ministre est très mobilisé sur le problème de la vie chère dans les territoires ultramarins. Nous trouverons des solutions d’ici à la fin de l’année pour continuer d’améliorer la situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 319.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Dans la lignée des amendements précédents, il s’agit de renforcer les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sur l’Autorité de la concurrence dans les secteurs où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence, soit les secteurs de l’alimentation, de la construction, des carburants, des télécoms ou du fret maritime. Voyez comme nous sommes soucieux de la concurrence en économie ! (Sourires.) Ces secteurs sont souvent caractérisés par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, générant des marges absolument préoccupantes. Il est impératif de mieux surveiller et réguler ces marchés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 244, 98, 332, 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 98 et 332 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 244.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons, pour notre part, d’y mettre fin dès la rentrée prochaine.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans le fonctionnement normal de l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas acceptable, même si la situation de l’île est très particulière. Cela signifierait concrètement qu’un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 ne connaîtrait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l’école élémentaire. Or cette période est cruciale pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, déterminants pour la suite du parcours scolaire de l’élève.Nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires pour l’éducation nationale à Mayotte, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, afin de réduire ce délai.Les députés Socialistes et apparentés proposent de fixer l’échéance à la rentrée scolaire 2027. Cette date apparaît comme un bon compromis. Elle tient compte de la situation tout à fait exceptionnelle due au cyclone Chido, qui a engendré des destructions majeures alors même qu’il manquait déjà 1 200 classes avant son passage.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement identique no 332 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 334 et 333 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). J’imagine que les collègues auront à cœur d’encourager la construction d’écoles grâce à l’enveloppe de 400 millions d’euros qu’ils voteront.Avis défavorable sur les cinq amendements.
(Les amendements identiques nos 98 et 332 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 334 et 333 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 41, le sous-amendement no 726 et les amendements nos 43, 44, 45, 46, 49 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 41 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
(L’amendement no 41 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 224 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable : on ne peut pas donner aux communes l’injonction de construire un réfectoire.
(L’amendement no 224, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 248 de M. Aurélien Taché est défendu.
(L’amendement no 248, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 420 de M. Davy Rimane est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 726 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 726.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 24
(Le sous-amendement no 726 est adopté.)
(L’amendement no 420, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 101 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable, car l’amendement est satisfait : l’établissement public peut se substituer aux communes jusqu’à la fin de l’année 2027.
(L’amendement no 101, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 43 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 29 Contre 16
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 331 et 330 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 324.